ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-067
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2019
Sommaire
ARS Grand Est
8-2019-05-14-002 - renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de Manchester à
Charleville-Mézières comme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT) (2 pages) Page 3
DDT 08
8-2019-05-28-005 - Arrêté n° 2019-304 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de LES ALLEUX (2 pages) Page 6
8-2019-05-29-009 - Arrêté n° 2019-311 portant autorisation à un lieutenant de louveterie
de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la
commune de BOUTANCOURT (2 pages) Page 9
8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 (7 pages) Page 12
8-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier pour la
campagne 2019/2020 (3 pages) Page 20
Préfecture 08
8-2019-06-03-003 - Arrêté 2019-326 portant renouvellement d'un certificat de qualification
C4F4-T2 de niveau 1 (2 pages) Page 24
8-2019-06-03-004 - Arrêté 2019-327 portant délivrance d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 27
8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et
constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais
(VALODEA). (10 pages) Page 30
8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté
d'agglomération de Longwy à l'établissement public d'aménagement fr la Meuse et de ses
affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts (18 pages) Page 41
8-2019-06-04-003 - Arrêté 2019-337 portant renouvellement d'un certificat de qualification
C4F4-T2 de niveau 2 - M (2 pages) Page 60
8-2019-06-03-002 - ARRETE déclassement centre exploitation LONNY (2 pages) Page 63
8-2019-06-04-002 - Autorisation spéciale de transport de la péniche "Le Mawhot" pour la
journée du 8 juin 2019 (2 pages) Page 66
8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis
conduire (4 pages) Page 69
8-2019-05-29-010 - Ordre du jour CDAC du 20 juin 2019 (1 page) Page 74
2
ARS Grand Est
8-2019-05-14-002
renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de
Manchester à Charleville-Mézières comme centre de lutte
contre la tuberculose (CLAT)
ARS Grand Est - 8-2019-05-14-002 - renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de Manchester à Charleville-Mézières comme centre de lutte contre la
tuberculose (CLAT) 3
ow@ D Agence Régionale de SantéGrand EstDirection Générale ARRETE N° 2019-1224Portant renouvellement d'habilitation du Centre Hospitalier de Manchester à Charleville-Mézièrescomme centre de lutte contre la tuberculose (CLAT)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand EstVu le code de la santé publique et notamment ses articles L3112-2, L3112-3, D3112-6 à 10;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires;Vu le décret en date du 9 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUEen qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est:Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu du dossier de demande d'habilitation;Vu l'arrêté N°2013-991 du 21/10/2013 habilitant le Centre Hospitalier de Charleville-Mézières en tant quecentre de lutte contre la tuberculose ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapportd'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de lasanté publique ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation en tant que centre de lutte contre latuberculose présentée par le Centre Hospitalier de Charleville-Mézières et réceptionnée le 11/06/2018par l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu les éléments du dossier et les compléments apportés qui permettent de considérer que le CentreHospitalier de Charleville-Mézières répond aux conditions d'autorisations et de fonctionnement d'uncentre de lutte contre la tuberculose :
ARRETEArticle 1 : Le Centre Hospitalier de Charleville-Méziéres est habilité, pour une durée de trois ans àcompter de la signature du présent arrêté, en qualité de centre de lutte contre la tuberculose.Article 2 : les modalités de fonctionnement et de financement du centre de lutte contre latuberculose sont fixées par une convention entre le directeur général de l'ARS et la direction del'établissement.Ces modalités sont conformes aux dispositions prévues par la réglementation.Toute modification relative au fonctionnement ou à l'organisation du centre doit être signalée sans délaiau directeur général de ARS.Le centre fournit à l'Agence Régionale de Santé, chaque année avant le 15 février, un rapport d'activité etde performance de l'année écoulée et conforme à la réglementation.Article 3 : Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre la contre la tuberculose nepermettent plus de répondre aux obligations fixées par les articles D3112-7 et D3112-9 du code de santépublique, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé met en demeure la structure habilitée deS'y conformer dans un délai qu'il fixe.Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, 'habilitation peut être retirée.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS Grand Est - 8-2019-05-14-002 - renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de Manchester à Charleville-Mézières comme centre de lutte contre la
tuberculose (CLAT) 4
Article 4 : Le délégué territorial des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du Département desArdennes.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialementcompétent, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs.Le Tribunal Administratif peut notamment être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe ou aussipar l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Nancy, le 14 mai 2019Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Christophg LANNELONGUE
| Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS Grand Est - 8-2019-05-14-002 - renouvellement d'habilitation du centre hospitalier de Manchester à Charleville-Mézières comme centre de lutte contre la
tuberculose (CLAT) 5
DDT 08
8-2019-05-28-005
Arrêté n° 2019-304 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de LES
ALLEUX
DDT 08 - 8-2019-05-28-005 - Arrêté n° 2019-304 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 6
Bese jeDirection départementale Liberté + Égalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté 2019- 304relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de LES ALLEUX
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires ;Vu la demande en date du 24 mai 2019 présentée par M. DELIERE Gérard, agriculteur sur lacommune de LES ALLEUX ;Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de sécurité dansles bâtiments agricoles exploités par M. DELIERE Gérard ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :ARTICLE 1 : M.Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2019, à organiser, commander etdiriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditionsprécisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de LES ALLEUX, et plusparticulièrement sur les bâtiments agricoles impactés ainsi que les pâtures bordurières de cesderniers.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-05-28-005 - Arrêté n° 2019-304 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 7
ARTICLE 3: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine |— des collets à arrêtoir— des cages-pièges.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'unpiégeur agréé ou d'un équipage de vénerie sous terre.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.De même, l'équipage de vénerie sous terre doit être titulaire d'un agrément validé. Les personnesassistant le lieutenant de louveterie devront également tenir à jour leur carnet de prélèvement remispar la FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de leur activité aux lieutenants delouveterie désignés dans le présent arrêté.ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de lacommune du calendrier des interventions et la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé au maire de la commune concernée pour affichage enmairie et publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE 7: Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246,Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51.036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.ARTICLE 8 : La directrice départementale des territoires et le maire des ALLEUX, sont chargés,chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera également adresséeau lieutenant de louveterie concerné, à l'office national de la chasse et de la faune sauvage et à lafédération départementale des chasseurs des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 28/05/19Pour le Préfet,et pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de unité, aa Forét, Chasse} + \
ENGLANZ
DDT 08 - 8-2019-05-28-005 - Arrêté n° 2019-304 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LES ALLEUX 8
DDT 08
8-2019-05-29-009
Arrêté n° 2019-311 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de
BOUTANCOURT
DDT 08 - 8-2019-05-29-009 - Arrêté n° 2019-311 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de BOUTANCOURT 9
=" À .Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté 2019 - 3 AAportant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede BOUTANCOURT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6 :Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires :Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires ;Vu la demande du 28 mai 2019 présentée par Monsieur Laurent LAMBERT, agriculteur àBOUTANCOURT, en vue de la régulation de corvidés sur le territoire communal :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);CONSIDERANT l'importance des dégâts occasionnés aux cultures agricoles par les corbeaux freuxet les corneilles noires et les nuisances générées par ces espèces, sur le territoire de la commune deBOUTANCOURT ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :ARTICLE 1 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 30 juin 2019, à détruire les corbeaux freux etles corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. I] pourrautiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-05-29-009 - Arrêté n° 2019-311 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de BOUTANCOURT 10
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deBOUTANCOURT.ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de 2 personnes titulaires du permis de chasser validé.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le maire de lacommune de BOUTANCOURT du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. Enoutre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérationsà la direction départementale des territoires des Ardennes.ARTICLE5 :Le présent arrêté sera adressé au maire de la commune concernée pour affichage enmairie et publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE 6 : Délais et voies de recours.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M.le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire 246,Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51.036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires et le maire de BOUTANCOURT sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie seraadressée au lieutenant de louveterie concerné, à l'Office National de la Chasse et de la FauneSauvage et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29/05/19Pour le Préfet,et pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité Biodiversité, Forêt. Chasse? é'
>retoria SEIDENGLANZ
DDT 08 - 8-2019-05-29-009 - Arrêté n° 2019-311 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de BOUTANCOURT 11
DDT 08
8-2019-05-29-011
Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département des Ardennes pour la campagne
2019/2020
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 12
Direction départementale bs :Liberté + Égelité * Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n°2019-3 {4d'ouverture et de clôture de Ia chassedans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020
Le Préfet des Ardennes.Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-15, R. 424-1,R. 424-2, R. 424-4 à R. 424-8 et R. 425-1 AR. 425-13 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatifau prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois :Vu larrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatifà certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculoselors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu Varrété ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1' août 1986 relatifà divers procédés de chasse. dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu Varrété n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes :Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes approuvé par l'arrêté préfectoral n°2019-318 le 29mai 2019;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes en date du 16 avril 2019;Vu lavis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 mai 2019 :Vu la consultation du public effectuée du 02 mai au 23 mai 2019 et la synthèse des observations formulées enapplication de l'article L123-19-1 du code de l'environnement :Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETEArticle 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée dans le département desArdennes du 15 septembre 2019 à 8h30 au 29 février 2020 à 17h30 (heures officielles).
Article 2 : Par dérogation à l'article ler ci-dessus. les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent êtrechassées que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées et selon les conditions définies dans le tableauci-dessous :
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 13
Espèces de gibier | Dates | Dates | Conditions || d'ouverture | de clôture | || GIBIER : |Daim, cerf,chevreuil, mouflon |_et sanglier : | | | Lo ||- en chasse | 15/09/2019 | 31/01/2020 La chasse individuelle silencieuse ne peut être pratiquée sur un|| individuelle | | même territoire de chasse que par un seul chasseur par tranche de || silencieuse | | 50 ha du même tenant. En outre, ce mode de chasse est interdit de || | 110 heures à 15 heures en période de battue. La chasse| individuelle silencieuse devra être impérativement pratiquée |jusqu'au 29 février 2020 par tout détenteur n'ayant pas réalisé le|minimum de son plan de chasse cerf ou sanglier au 31 janvier:2020 sur simple déclaration déposée au moins 48 heures à| l'avance auprès de la DDT. Ces interventions devront| | également faire Pobjet d'un compte rendu en fin de période| | | de chasse à adresser au plus tard le 7 mars 2020 à la DDT. La| | chasse individuelle silencieuse pourra également être| | | | pratiquée pour réaliser les plans de chasse daim, cerf sika et| mouflon. |
||||
- en battue | 01/10/2019 | 31/01/2020 | La chasse en battue n'est autorisée que 20 jours au maximum par|| saison dont 2 jours au maximum par semaine. Cinq de ces 20jours pourront être libres et devront faire l'objet d'une|déclaration obligatoire préalable auprès de la fédération |départementale des chasseurs. La disposition relative aux cinq |jours variables n'est pas applicable pour les lots de chasse en| | forêt domaniale. Les 15 jours devront être définis dans un |calendrier déposé impérativement avant le 15 septembre 2019, à || | Pexeluston des demandes de plan de chasse examinées en.| CDCFS de septembre. Celui-ci ne doit pas être scindé en demi- || | journées et doit concerner l'ensemble du territoire du détenteur. || De plus, il ne pourra pas être modifié, sauf en cas de force|| majeure et soumis à l'administration. A défaut de calendrier, la |chasse en battue n'est pas autorisée, y compris pour les 5 jours|libres.| La chasse en battue est autorisée jusqu'au 29 février 2020 sur le |territoire de chasse du camp militaire de Suippes pour la partieSituée dans les Ardennes.Ouverture : 01/09/2019 | 14/09/2019 | Uniquement Sur autorisation préfectorale individuelle.spécifique pour les |espèces cerf et |mouflon| Ouverture | 01/06/2019 | 14/09/2019 Uniquement sur autorisation préfectorale individuelle.spécifique pourl'espèce daim | |
|
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 14
Espéces de gibier
Ouverturespécifique pour les |espéces chevreuilet sanglier- en chasseindividuellesilencieuse
- en battue dans lesmaïs pour lesanglier
GIBIER DEPLAINE ET DEPASSAGEFaisan |commun
Lièvre
Perdrix grise"Ouvertureanticipée
Dates Dates Conditionsd'ouverture | de clôture
! 01/06/2019 | 14/09/2019|'Uniquement sur autorisation préfectorale individuelle.Seuls les détenteurs de droits de chasse qui auront obtenu une| autorisation de tir d'été du brocard et/ou du sanglier pourront| également chasser le renard dans les mêmes conditions que celles |fixées dans l'autorisation individuelle. Seul le tir à balle d'un|| | calibre supérieur à 5,6 mm ou dont le projectile développe uneénergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres et le tir à l'arc sontautorisés, y compris pour la chasse du renard.| L'apposition de bracelets SAI, SAI-J ou SAI-A selon le sanglier || tiré est obligatoire. Un bilan des sangliers prélevés devra êtreadresséà la DDT au plus tard le 15 septembre 2019 (y compris |en l'absence de prélèvement).F 01/08/2019 || 30/09/2019 |im chasse au1 sanglier esest autorisée les samedis et dimanches, en.| battue, uniquement dans les champs de maïs, avec possibilité de|| placer des chasseurs à 50 mètres maximum des bordures epeditea ||Cultures.|L'apposition de bracelets SAI, SAI-J ou SAI-A selon l'animalLens est obligatoire, Le tir à balle au rembucher est seul |autorisé. Un bilan des sangliers prélevés devra être adressé à la|| DDT au plus tard le 15 septembre 2019 (y compris en l'absence|de prélèvement).|'La chasse du sanglier est libre tous lesjours en zone blanche,'en zone d'observation renforcée et en zone d'observation || définies dans le cadre de la lutte contre la peste porcineafricaine.| || |- — — += 7 - a 7 ee - _ — ee + mt15/09/2019 | 31/12/2019 | Dans les communes soumises au plan de gestion faisan (cf article9)15/09/2019 | 24/11/2019 | Dans les autres communes du département!22/09/2019| 24/11/2019||Dans lescommunes soumises au plan de gestion liévre (cf articleI9)all'exclusiondes communes figurant à l'article 1107/10/2019 24/11/2019|| Ouverture différée dans les communes soumises au plan de| gestion lièvre figurantà l'article 11, 22/09/2019 06/10/2019:: Dans les autres communes du département| 01/09/2019 14/09/2019| L'ouverture anticipée de la chasse à la perdrix du 1" dimanche deseb à l'ouverture générale n'est possible que pour les.populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la || période d'ouverture par un plan de gestion. Durant cette période, |la chasse devra être pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien'Jeveur ou rapporteur de gibier et avec un carnet de prélèvements.15/09/2019 : 24/11/2019| Dans les communes soumises au plan de gestion perdrix (cfarticle 9)| 15/09/2019 06/10/2019|Dans les autres communes du département
+ ee rer es anne 4
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 15
Espèces de gibier : Dates Dates Conditionsd'ouverture de clôtureCaille des blés | 24/08/2019 | 20/02/2020 Selon arrêté ministériel en vigueur. Au chien d'arrêt avec carnetde prélèvement en période d'ouverture anticipée (24/08/19 au: 14/09/19),| 15/09/2019 | 20/02/2020 | Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur. Seule la chasse à || | poste fixe matérialisée de la main de l'homme est autorisée entre| | le 11 et le 20 février.Î|
Pigeon ramier
15/09/2019 | 20/02/2020 |Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur. Prélèvement|| maximal autorisé (PMA) annuel avec carnet de prélèvement || obligatoireBécasse des bois —Grives REZ (| 10/02/2020| Fermeture selon arrêté ministériel en vigueurLapin degarenne | 15/09/2019 | 29/02/2020 | cee 0 \.. 4'Renard | 15/09/2019 | 29/02/2020 |Blaireau | 15/09/2019 | 29/02/2020 || | |GIBIERD'EAU | Selonarrété | Selon_| Les dates relatives à la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux|| | ministérie] arrêté |migrateurs sont arrêtées par le ministère de la transition.| | ministériel | écologique et solidaire (MTES).|———— _ —— ___| nn mm
CHASSE A| COURRE À COR |ET A CRI || |Tout gibier sauf le | 15/09/2019 | 31/03/2020blaireau Lu. 51.4 Ed aA ou| | La vénerie sous terre est interdite dans les communes où des |Vénerie sous terre| opérations de capture de blaireaux a des fins de dépistage de la |du blaireau | tuberculose bovine sont prévues conformément à l'arrêté.Lu. >. |__| ministériel du 07 décembre 2016susvisé(cf article 12). _- lère période | 15/09/2019 | 15/01/2020 |-Période : 15/05/2020 | 15/09/2020 | Les opérations de vénerie durant la période complémentairecomplémentaire | | feront l'objet d'une déclaration auprès de la DDT des Ardennes et| de la fédération des chasseurs. Un compte-rendu des opérations| sera envoyé à ces mêmes organismes.|
|||
i
Article 3 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures pour la pratique de la chasse sontfixées comme suit : du 15 septembre 2019 au 29 février 2020 de 8h30 a 17 b30 (heures officielles).Cette limitation s'applique au gibier sédentaire à l'exclusion de la chasse individuelle silencieuse du grand gibiersoumis au plan de chasse, du renard, du blaireau, du lapin de garenne et des corvidés. La chasse du gibier de passagen'est pas concemée par cette limitation horaire quand elle est pratiquée à poste fixe. Il en est de même pour la chassedu gibier d'eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais nonasséchés.
Article 4: L'agrainage du grand gibier est réglementé dans le schéma départemental de gestion cynégétique.L'affouragement est interdit.
RE A Re A OC re RARE Hitt aim min
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 16
Article 5 : La chasse de la gélinotte des bois et du petit coq de bruyère est prohibée.
Article 6 : Tout gibier tué en exécution d'un plan de chasse doit être muni, sur les lieux même de sa capture et avanttout transport, du dispositif de marquage réglementaire correspondant. Pour le petit gibier soumis au plan de gestion etprélevé en battue, le marquage peut être effectué à la fin de la traque et obligatoirement avant tout déplacement envéhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée. En chasse individuelle du petit gibier,l'apposition d'une bague de marquage sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport est obligatoire.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou del'attestation de l'origine de l'animal jusqu'à l'achévement de la naturalisation.
Article 7 : Le tir et la capture à l'aide d'oiseaux de chasse au vol des corbeaux freux, des corneilles noires, desétourneaux sansonnets, des geais des chênes et des pies bavardes sont autorisés pendant la période d'ouverturegénérale de la chasse et dans les conditions d'exercice de celle-ci.
Article 8 : La chasse est interdite en temps de neige. II n'est fait exception à cette règle que :— pour la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux etréservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;— pour l'application du plan de chasse grand gibier :~ pour la chasse à courre et la vénerie sous terre ;— pour la chasse du lapin et du renard ;— pour la chasse du pigeon ramier, avec un PMA de 15 oiseaux/jour/chasseur ;— pour la chasse du ragondin et du rat musqué.
Article 9 : Le plan de gestion petit gibier est mis en œuvre sur les communes suivantes :* Communes soumises au plan de gestion perdrix grise (cf. carte en annexe) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Antheny, Aouste,Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles,Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Baâlons, Bairon-et-Ses-Environs, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcg, Bouvellemont,Brécy-Briéres, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny,Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin, Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhéry, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Machéroménil, Coucy,Coulommes-et-Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly, Ecordal, Estrebay,Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé,Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry-sur-Aisne, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy,Gruyéres, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy,Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun,Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-Joutes, la Neuville-en-Tourne-a-Fuy, la Neuville-les-Wasigny, la Romagne, la Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Châtelet-sur-Retourne, le Châtelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour,l'Ecaille, l'Echelle, Leffincourt, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mazerny, Meénil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny,Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant, Mont-Saint-Martin,Mont-Saint-Rémy, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres,Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt,Rémilly-les-Pothées, Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry,Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-à Ames, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à-Arnes, Sainte-Vaubourg, Saint-Fergeux,Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne,Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-a Ames, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit,
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 17
Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye,Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly,Taizy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes,Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-lès-Mouron, Vaux-lès-Rubigny, Vaux-Montreuil,Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur,Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnécourt, Wasigny, Wignicourt.
* Communes soumises au plan de gestion liévre (cf. carte en annexe) :Les communes ci-dessus mentionnées, soumises au plan de gestion perdrix, sont aussi couvertes par un plan de gestionlièvre, lequel s'applique également dans les communes de : Bourg-Fidèle, Gué-d'Hossus, Regniowez, Rocroi,Sévigny-la-Forét et Taillette.
* Communes soumises au plan de gestion faisan (cf. carte en annexe) :Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt,Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Bairon-et-Ses-Environs en partie (ancienne commune de Le Chesne), Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidéle, Brécy-Briéres, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle,Champlin, Charleville-Méziéres « Etion », Châtel-Chéhéry, Chesnois-Auboncourt, Cheviéres, Chilly, Clavy-Warby,Cliron, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Corny-Machéroménil, Coucy, Damouzy, Doux, Estrebay, Etalle,Eteigniéres, Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont, Girondelle, Gomont, Grandham,Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt, Houdilcourt, Houldizy, Imécourt, La Croix-aux-bois, laFérée, la Neuville-aux-Joûtes, Lancon, Landres-et-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Le Châtelet-sur-Sormonne, Le Chesne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l'Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Jandun, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-Martin, Mouron,Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat,Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez, Renwez, Rethel, Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry,Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint Marcel, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-la-Forét,Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon, Sormonne, Sorcy-Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy, Thénorgues,Thin-le-Moutier, Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Tremblois-lés-Rocroi, Vaux-lés-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verriéres, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Vouziers (a l'exception desterritoires des anciennes communes de Terron-sur-Aisne et Vrizy), Wagnon.Article 10 : Le plan de gestion perdrix, lièvre et faisan instauré en lieu et place du plan de chasse petit gibier, mis enplace sur les communes visées à l'article 9, fait l'objet de modalités de gestion définies comme suit :- Chaque détenteur de droits de chasse dont le territoire de chasse est situé dans le périmètre soumis au plan de gestiondevra déposer une demande d'attribution pour chacune des espèces considérées avant le 7 février précédant lacampagne de chasse à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) à l'aide du formulaire remispar la fédération. Toute nouvelle demande ou toute modification de territoire devra être accompagnée des justificatifsde droits de chasse correspondants et devra être déposée avant le 1" juin.- Après instruction par la FDCA, des propositions de quotas de prélèvements seront arrêtées en commission locale enfonction de données techniques recueillies selon les espèces sur l'unité de gestion par le service technique de la FDCAet/ou par le chasseur (ika, ipa, comptages par traques, échantillonnage, comptage au chant, ...). Elles seront ensuitevalidées par une commission instaurée à cet effet au sein de la FDCA.- Les attributions se feront en fonction de normes communales (taux d'attribution à la commune). Celles-ci pourronttoutefois être modulées en fonction de critères définis en commission locale.- Tout animal prélevé devra être muni d'un dispositif de marquage remis par la FDCA avant le début de la période dechasse des espèces considérées. Ce dispositif de marquage devra être apposé sur l'animal prélevé conformément auxdispositions visées à l'article 6 du présent arrêté. Les bracelets de marquage non utilisés seront restitués à la FDCA enfin de saison.
RE ee mp
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 18
Article 11 : L'ouverture de la chasse du lièvre est différée au 7 octobre 2019 sur les communes désignées ci-apréssoumises au plan de gestion liévre :Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bourg-Fidéle, Brognon, Cernion, Champlin, Chilly, Cliron, Damouzy, Estrebay, Etalle, Eteigniéres,Flaignes-Havys, Fligny, Gué-d'Hossus, Girondelle, Hannappes, Harcy, Houldizy, l'Echelle, la Férée, la Neuville-aux-Joutes, Laval-Morency, le Châtelet-sur-Sormonne, le Fréty, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny,Maranwez, Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Montcornet, Murtin-Bogny, Neuville-lez-Beaulieu, Prez,Regniowez, Renwez, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint Jean-aux-Bois, Sécheval, Sormonne,Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Taillette, Tarzy, Tournes, Tremblois-lés-Rocroi, Vaux-Villaine.
Article 12 : A titre préventif et pour éviter toute contamination des chiens, la vénerie sous terre est interdite dans lescommunes où des opérations de capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine sont prévuesconformément à l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 susvisé.Les communes concernées sont: Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bouconville, Bourcq, Brecy-Brières, Challerange,Contreuve, Falaise, Leffincourt, Liry, Machault, Manre, Marvaux-Vieux, Montcheutin, Monthois, Mont-Saint-Martin,Mouron, Olizy-Primat, Quilly, Saint-Etienne-à-Arnes, Sainte-Marie, Saint-Morel, Savigny-sur-Aisne, Séchault,Semide, Senuc, Sugny, Tourcelles-Chaumont, Termes, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
Article 13 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005Charleville-Mézières cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 9 MAI 2019
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralOLAChristophé HERIARDEE
DDT 08 - 8-2019-05-29-011 - Arrêté n° 2019-319 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 19
DDT 08
8-2019-06-03-001
Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier
pour la campagne 2019/2020
DDT 08 - 8-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020 20
Pe jeECÀLiberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES'Direction départementaledes territoires
Arrêté n° 2019- 32%fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020
Le Préfet des Ardennes.Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L425-] à L427-8, R424-8, R425-1 à 14. et R428-] à17:Vu la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse :Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2009, du 02 juin 2010 etdu 31 mars 2011, relatifà la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatifà divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1988 autorisant le remplacement des bracelets apposés sur les animauxretrouvés à l'issue d'une recherche au chien de sang :Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 1991 relatif au tir du grand gibier (cerf, chevreuil, daim, mouflon) ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2004 instituant un plan de chasse sanglier pour l'espèce sanglier surl'ensemble du département des Ardennes :Vu l'arrêté n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Maryse Launois,directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse Launois, directricedépartementale des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-284 du 30 avril 2019 fixant les minimums et les maximums des plans dechasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2019/2020 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-319 du 29 mai 2019 d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement des Ardennes pour la campagne 2019/2020 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes :Vu les propositions formulées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en saséance du 02 mai 2019 :Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddtéa ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020 21
Arréte :Article ler: Sur le territoire où elles sont détentrices du droit de chasse, les personnes qui figurent auxtableaux ci-joints, mentionnant également lesdits territoires, sont tenues de prélever le nombre minimum degrands gibiers fixés dans lesdits tableaux sans dépasser le nombre maximum.Article 2 : Seuls les détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'une d'attribution soit de chevreuil, soit desanglier, soit de daim, soit de cerf, soit de mouflon mentionnée dans la colonne « ATT » des tableaux ci-joints pourront chasser ces espèces, le cas échéant pendant les périodes d'ouverture spécifique ou anticipéeprévues dans l'arrêté préfectoral n°2018-319 du 29 mai 2019.Article 3 : Tout animal tué en exécution des présents plans de chasse devra être muni, sur les lieux-mêmesde sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire. Ce dernier est constitué par unbracelet portant apposées en estampe et, selon le cas, les lettres ci-après :- CEJ pour les cerfs élaphes de moins d'un an, sans distinction de sexe,- CEMI pour les cerfs élaphes mâles d'un an et plus à enfourchure ou simple empaumure,- CEM2 pour les cerfs élaphes mâles d'un an et plus,- CEF pour les cerfs élaphes femelles d'un an et plus (biches),- CEI pour les cerfs élaphes femelles d'un an et plus (biches) ou jeunes de moins d'un an sans distinction desexe- CHI pour les chevreuils sans distinction de sexe.- DAI pour les daims sans distinction de sexe,- MOI pour les mouflons sans distinction de sexe,- SAI-A pour les sangliers des deux sexes de plus de cinquante-cing kilogrammes (poids plein) et/ou de plusd'un an,- SAI-J pour les sangliers des deux sexes de moins de soixante kilogrammes (poids plein) et/ou de moinsd'un an,- SAI pour tout sanglier sans distinction de sexe ni d'âge.Le transport par un titulaire du permis de chasser valide d'une partie de gibier mort soumis au plan de chasseest autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.Tout animal tué en contravention à ces plans, et notamment tout dépassement du (des) maximum(s)autorisé(s) ou le défaut de marquage entraînera les sanctions prévues par les articles R428-11, 13, 14, 15, 16et 17 du code de l'environnement ainsi que par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur leterritoire intéressé.Les titulaires de plan de chasse devront, en fin de campagne, restituer les bracelets non utilisés à lafédération départementale des chasseurs des Ardennes.Article 4 : Le tir effectué en chasse individuelle silencieuse ne pourra être effectué qu'à l'approche ou àl'affüt, le tir, à balles ou au moyen de l'arc, étant seul autorisé. Tout animal prélevé sera précompté sur leplan de chasse individuel accordé au détenteur concerné. Un compte rendu d'exécution sera inscrit sur lecarnet de chasse, au verso de la demande de plan de chasse de la saison suivante.Article 5 : Chaque détenteur d'un plan de chasse grand gibier ou son représentant est tenu d'inscrire sur lesite de télédéclaration de la fédération départementale des chasseurs et sur son carnet de chasse :- le nombre d'animaux observés au cours de la journée de chasse dans chaque catégorie ainsi que la surfacechassée,- le nombre d'animaux abattus.- les numéros des bracelets utilisés.Ce carnet sera obligatoirement rempli à l'issue de chaque journée de chasse effective. 11 devra être présentéà toute réquisition aux agents chargés de la police de la chasse. Tout manquement à cette obligation est puni
DDT 08 - 8-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020 22
de l'amende prévue à l'article R 428-16 du code de l'environnement. Il devra être transmis à l'issue de lacampagne de chasse à la fédération départementale des chasseurs. avant le 7 février 2020.Article 6 : Le détenteur du plan de chasse ou son représentant devra avertir du prélèvement effectué enexécution de son arrêté individuel et en toute période de chasse dans les 48 heures et présenter, au plus tarddans le délai d'une semaine à un garde assermenté de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, àun agent assermente de l'office national des forêts ou à un lieutenant de louveterie, la tête pour les cerfs.biches et jeunes grands cervidés.Article 7 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être in-troduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — | place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Ecologique et Solitaire, Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris :- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratifde Chalons-en-Champagne, 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-C hampagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite de www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours Contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires des Ardennesainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Charleville-Mézières. le 0 3 JUIN 2018Pour la directrice départementale des territoires.Le chef de service envi nt,
Lydie POINTUD
DDT 08 - 8-2019-06-03-001 - Arrêté n° 2019-320 fixant les plans de chasse grand gibier pour la campagne 2019/2020 23
Préfecture 08
8-2019-06-03-003
Arrêté 2019-326 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 de niveau 1
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-003 - Arrêté 2019-326 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 1 24
aeafLiberté Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-22 €portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu la circulaire IOCA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1, n°08-2014-0019 du 15 juin 2014, de Madame Julie DELATTRE, reçue le 30 mai 2019 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 derniéres années ; ARRETEArticle 1°": Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est renouvelé a:« Madame Julie DELATTREe néele: |e demeurant
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 15 juin2019 au 14 juin 2024.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-003 - Arrêté 2019-326 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 1 25
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, lacheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le § 3 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet
A. QuAnne QABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-003 - Arrêté 2019-326 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 1 26
Préfecture 08
8-2019-06-03-004
Arrêté 2019-327 portant délivrance d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-004 - Arrêté 2019-327 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 27
EnerdLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-327portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de ? Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu le certificat de qualification C4/F4-T2 de niveau 1 délivré le 20 avril 2017 sous le numéro08-2017-0001 par la préfecture des Ardennes ;Vu l'attestation de stage du 11 au 13 mars 2016 et du 19 au 20 mars 2016 délivrée par lasociété ARDI SA ;Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société ARDI SA ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années : ARRETEArticle 1°* Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est délivré a:e Monsieur LECLERCQ Isaace Néle:e DemeurantSous le numéro 08-2019-0003Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 03 juin2019 au 02 juin 2021.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-004 - Arrêté 2019-327 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 28
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, lacheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 3 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;. soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-004 - Arrêté 2019-327 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 29
Préfecture 08
8-2019-06-04-001
Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des
statuts et constatation des membres du syndicat mixte de
traitement des déchets ardennais (VALODEA).
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA). 30
EX=Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2019-27%PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET CONSTATATION DES MEMBRES DUSYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDENNAIS (VALODEA)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-321 du 15 juin 2016 portant constatation des membres dusyndicat mixte de traitement des déchets Ardennais (VALODEA-SMTDA) et refonte des statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-582 du 14 novembre 2016 portant constat de périmètreet création de la communauté de communes « Vallées et plateau d'Ardenne », issue de la fusion descommunautés de communes « Meuse et Semoy » et « Portes de France » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-583 du 15 novembre 2016 portant modificationsstatutaires de la communauté d'agglomération de Charleville-Méziéres/Sedan — mise en conformitédes compétences de la loi NOTRe — Continuité et développement de l'action communautaire —Dénomination « Ardenne Métropole » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-51 du 2 octobre 2017 portant modification du périmètredu SICOMAR, modifications statutaires et refonte des statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2018 de la communauté decommunes « Vallées et plateau d'Ardenne » demandant son adhésion à VALODEA pour l'ensemblede son périmètre ;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA). 31
Vu la délibération du comité syndical du 20 décembre 2018 de VALODEA -— syndicatmixte de traitement des déchets ardennais approuvant l'adhésion de la communauté de communes« Vallées et plateau d'Ardenne » pour l'ensemble de son périmètre ;Vu la délibération du comité syndical du 11 avril 2019 de VALODEA — syndicat mixtede traitement des déchets ardennais approuvant la rédaction de l'article 2 des statuts de VALODEA— syndicat mixte de traitement des déchets ardennais ;Considérant que les conditions requises à l'article 9 des statuts concernant l'admissionde nouvelles communes ou/et de nouveaux EPCI sont réunies :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETEArticle 1 :Les membres de VALODEA — syndicat mixte de traitement des déchets ardennais sont :> Conseil départemental des Ardennes> Commune d'Eteignières> Structures intercommunales= Communauté d'agglomération « Ardenne Métropole » ;" Communauté de communes « Ardenne rives de Meuse » ;» Communauté de communes « Vallées et plateau d'Ardenne » ;" Communauté de communes « des portes du Luxembourg » ;» Communauté de communes « Ardennes Thiérache » ;» Communauté de communes « de l'Argonne Ardennaise » ;» Syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères del'arrondissement de Rethel - SICOMARArticle 2 :A la suite de ces modifications, les statuts de VALODEA — syndicat mixte de traitementdes déchets ardennais sont tels qu'annexés au présent arrêté.Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 2016-321 du 15 juin 2016 est abrogé.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes, le président du VALODEA — syndicat mixte de traitement des
2/3
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA). 32
déchets ardennais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 5 % JUN 2019
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,CAChristophe HERIARDal
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA). 33
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA). 34
Annexe à l'arrété préfectoral n° 2019 - 329 du = & JUN 2019Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
07Christophe HERIARDSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDENNAIS(VALODEA - SMTDA)
Article 1 : Le syndicat mixte est dénommé sous deux appellations "VALODEA" et/ou syndicatmixte de traitement des déchets Ardennais (SMTDA).Article 2 : Membres> Conseil départemental des Ardennes> Commune d'Eteignières> Structures intercommunales» Communauté d'agglomération « Ardenne Métropole » ;» Communauté de communes « Ardenne rives de Meuse » ;» Communauté de communes « Vallées et plateau d'Ardenne » ;» Communauté de communes « des portes du Luxembourg » ;= Communauté de communes « Ardennes Thiérache » ;» Communauté de communes « de l'Argonne Ardennaise » ;» Syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères del'arrondissement de Rethel - SICOMARArticle 3: OBJETLe Syndicat a pour objet :3-1. L'exploitation du C.E.T. de Classe IT et des Centres de Transfert existants,3-2. Les études nécessaires à la réalisation du Plan Départemental d'élimination desdéchets ménagers et assimilés produits dans les Ardennes, la réalisation et l'exploitation deséquipements nécessaires à la mise en œuvre de ce plan.3-2-1. Proposition d'organisation de collecte :Schéma de collecte sélective,» Réseau de déchetteries et de centres d'apport volontaire, étant entendu que lesCommunes ou leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale restentmaîtres d'ouvrage.3-2-2. Traitement des déchets selon leur composition,3-2-3. Tri et conditionnement des matériaux recyclables.3-2-4. Implantation des unités de traitement et modes de traitement et d'élimination desdéchets (notamment compostage, incinération...)3-3. L'acquisition éventuelle de terrains et leur aménagement.
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA). 35
3-4. L'acquisition du matériel nécessaire au tri et conditionnement, etc.Article 4 :Représentation :Composition du Comité et représentation
A/ Le Syndicat Mixte est administré par un Comité constitué de membres délégués descollectivités territoriales et/ou de leurs groupements selon la représentation suivante :Population Commune ou EPCI Délégués titulaires Délégués suppléantsCommune ou E.P.C.I. de 1 000 à 4 500 hab. l 1Commune ou E.P.C.I. de 4 501 à 13 500 hab. À 2Commune ou E.P.C.I. de 13 501 à 30 000 hab. 3 3Commune ou E.P.C.I. de 30 001 à 40 000 hab. 4 4Commune ou E.P.C.I. de 40 001 à 50 000 hab. 5 5' 1 en plus par tranche de | 1 en plus par tranche deA partir de 50.000 hab. et au-dela 10 000 hab. 10 000 hab.B/ Le Conseil Général des Ardennes et la Commune d'Eteignières ayant financièrement,depuis 1975, contribué au Schéma Départemental, la Commune d'Eteignières ayant supporté depuistoutes les contraintes et considérant la responsabilité passée et future quant au traitement,disposeront de la représentation suivante :soit:Le conseil départemental des Ardennes : _ TP resentants 2 suppléantstitulaires. ing eprésentants ëLa commune d'Eteignières 3 PRESSURE | 3 suppléantstitulairesC/ Représentation des communes de moins de 1 000 habitantsCréation d'un collège : Toutes les communes de moins de 1 000 habitants éliront poursiéger dans ce collège un titulaire et un suppléantLe collège élira 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants chargés de représenter lescommunes de moins de 1 000 habitants au sein des différentes instances du S.M.T.D.A.Article 5 : SiègeLe siège du Syndicat Mixte est fixé au 13, rue Camille Didier — Z.I. de Mohon - 08000Charleville-MézièresArticle 6 : DuréeLe Syndicat Mixte a une durée illimitée.Article 7 : Contribution financièreA l'exception du département des Ardennes, la contribution des membres est assurée comme suit :» Chaque membre s'engage à faire traiter ses déchets ménagers et assimilés par ledit SyndicatMixte pour application du Plan Départemental.» Dans ce cadre et même après retrait éventuel, la commune ou l'établissement public decoopération intercommunale (E.P.C.I.) continuera à verser sa quote-part concernantl'investissement.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - 31 4 2/5
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA). 36
Les membres adhérents reçoivent différents types de factures :1) La cotisation : elle est facturée annuellement.Il a été prévu que la contribution des communes ou groupements adhérents auS.M.T.D.A. aux dépenses d'investissement et aux dépenses de fonctionnement est fixée au proratade la population définie par le dernier recensement I.N.S.E.E. connu. La totalité de la cotisationdevra être versée au S.M.T.D.A. durant le 1% semestre de l'année en cours.2) Le traitement des déchets ménagers et assimilés est facturé mensuellement.La facture émise sera composée d'un forfait équivalent à 10/12°"° du tonnage réel del'année «n-1 ». Une régularisation des tonnages de l'année « n » sera effectuée sur les factures denovembre et décembre.Dès que possible, le paiement par prélèvement sera prévu dans les conditions qui serontà définir en fonction de la réglementation relative au « compte de dépôt de fond trésor ».Cette modification ne fera pas l'objet de nouvelles modifications statutaires.Article 8: Organes et fonctionnement8.1. ORGANES8.1.1. ORGANE DELIBERANTLe Syndicat Mixte est administré par un organe délibérant — appelé Comité syndical -composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres ou des organesdélibérants des E.P.C.I. membres, ainsi que deux représentants du Conseil Général.Le mandat des délégués est lié a celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés. Cemandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du Syndicat Mixte suivant lerenouvellement général des Conseils municipaux.En cas de vacance d'un délégué pour quelle que cause que ce soit, le Conseil municipalou le Conseil de l'E.P.C.I. concerné pourvoit à son remplacement dans un délai d'un mois. Adéfaut, la commune ou l'E.P.C.I. est représenté au sein de l'organe délibérant du Syndicat Mixte parle maire ou le président de 1'E.P.C.I. si elle ou il ne compte qu'un délégué, par la maire et lepremier adjoint ou le président et le vice-président dans le cas contraire. Le Comité syndical estalors réputé complet.Les délégués sortant sont rééligibles.8.1.2. LE PRESIDENTIl est élu, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative autroisième tour, par l'ensemble des membres du Comité Syndical.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte. A ce titre := Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau," Tl ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,» Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autresmembres du Bureau ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation," Tl est le chef des services que le Syndicat a créés,» Tl représente le Syndicat en justice, en qualité de défendeur.
; Annexeà l'arrêté préfectoral n° 2019- 37°) du © & JUIN 20183/5
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA). 37
Par délibération, le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions auPrésident.8.1.3. LE BUREAULe Bureau du Syndicat Mixte est composé du Président, de Vice-Présidents et,éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant dans le respect desdispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territorialesLa composition du Bureau devra assurer une représentation géographique etdémographique équitable, avec, au minimum, trois membres par arrondissement du département.Le Président a voix prépondérante.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant.Par délibération, le Comité Syndical peut déléguer au Bureau une partie de sesattributions, à l'exception de celles prévues à l'article L 5211-10 du Code général des collectivitésterritoriales.En aucun cas, le Président et / ou le Bureau ne peut(vent) être chargé(s) :» du vote du budget,» de l'approbation du Compte Administratif," des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat," de l'adhésion du Syndicat à un autre établissement public,» des mesures de même nature que celles prévues par le Code des juridictionsfinancières en application des articles L 232-14 et suivant,» de la délégation de la gestion d'un service public.Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.8.2. FONCTIONNEMENTLe Comité se réunit une fois par trimestre au moins. A cette fin, le Président convoqueles membres de l'organe délibérant. Celui-ci se réunit au siège du S.M.T.D.A. ou dans un lieu choisipar le Président dans l'une des communes membres de façon à couvrir l'ensemble du Département.Sur la demande de cinq membres ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sansdébat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.L'organe délibérant peut décider de la création d'une ou plusieurs commissions chargéesde travailler sur un thème spécifique des attributions du S.M.T.D.A.Article 9 : Admission de nouvelles communes ou/et de nouveaux E.P.C.I.Des communes ou Etablissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.L)autres que ceux primitivement membres peuvent être admis à adhérer au Syndicat, par arrêtépréfectoral, avec le consentement du Comité syndical, sous réserve de l'absence d'opposition deplus d'un tiers de l'ensemble des membres du comité syndical. Cette délibération devra être aussitôttransmise en Préfecture des Ardennes.Le transfert de la compétence «Traitement » entraîne de plein droit l'application àl'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'àl'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert.Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - 32.4 du %» a JUIN 20194/5
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA). 38
L'E.P.C.I. est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, auxcommunes qui le composent dans touts leurs délibérations et tous leurs actes.Article 10: RETRAIT DE COMMUNES OU/ET D'E.P.C.I.Des communes ou Etablissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.)peuvent demander leur retrait du S.M.T.D.A., par arrêté préfectoral, avec le consentement duComité syndical, sous réserve de l'absence d'opposition de plus d'un tiers de l'ensemble desmembres du comité syndical. Cette délibération devra être aussitôt transmise en Préfecture desArdennes. sous réserve de l'absence d'opposition de plus d'un tiers de l'ensemble des membres ducomité syndicalArticle 11: MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENTLe Bureau peut proposer à l'assemblée délibérante toute proposition de modification desconditions initiales de fonctionnement.Toute modification statutaire, prise par arrêté préfectoral, doit être délibérée en Comitésyndical, sous réserve de l'absence d'opposition de plus d'un tiers de l'ensemble des membres ducomité syndical.Article 12: Règlement intérieurUn règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical précise, en tant que de besoin,toutes autres dispositions non prévues aux présentes et conformes au Code général des collectivitésterritoriales.Article 13: Dispositions diversesToutes autres dispositions non prévues aux présents statuts ou par le règlement intérieurseront régies par le Code général des collectivités territoriales.Article 14: ReceveurLes fonctions de Receveur du Syndicat Mixte sont assurées par le PayeurDépartemental.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - 32 4 du = fe JUIN PAS5/5
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA). 39
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-001 - Arrêté 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement
des déchets ardennais (VALODEA). 40
Préfecture 08
8-2019-06-05-003
Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la
communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement
public d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents
(EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 41
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETEN?® 2019-335
PORTANT ADHESION DE LA COMMUNAUTE D' AGGLOMERATION DE LONGWYA L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA MEUSE ET DE SESAFFLUENTS (EPAMA -— EPTB MEUSE) ET MODIFICATION DES STATUTS
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5721-1 et suivants,Vu la loi de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM) » du 27 janvier 2014,Vu la loi «nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)» du7 août 2015,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-192 du 29 mars 2019 portant adhésion de lacommunauté de communes Val de Meuse — Voie sacrée à l'établissement public d'aménagement dela Meuse et de ses affluents (EPAMA— EPTB MEUSE) et refonte des statuts,Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu la délibération n° 10 du 28 février 2019 du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération de Longwy demandant l'adhésion au syndicat mixte ouvert EPAMA— EPTB MEUSE,Vu la délibération n° 19-12 du 17 mai 2019 du comité syndical de l'EPAMA — EPTBMEUSE acceptant l'adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy,Vu la délibération n° 19-13 du 17 mai 2019 du comité syndical demandant lamodification du début de l'article 13.1 « recettes » des statuts de l''EPAMA EPTB MEUSE,1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 42
Considérant que les dispositions de l'article 4 des statuts annexés à l'arrêté préfectoraln° 2019-192 du 29 mars 2019 de l'EPAMA — EPTB MEUSE relatives à l'adhésion et au retrait desmembres du syndicat ont été respectées,Considérant que les dispositions de l'article 9.8 des statuts annexés à l'arrêté préfectoraln° 2019-192 du 29 mars 2019 de l'EPAMA — EPTB MEUSE relatives aux modifications statutairesont été respectées,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1: La communauté d'agglomération de Longwy est autorisée à adhérer àl'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA — EPTB MEUSE).Article 2 : Le début de l'article 13.1 « recettes » des statuts de l''EPAMA — EPTBMEUSE est modifié comme suit :« Les recettes du syndicat mixte comprennent :Les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect des critèresénoncés à l'article 13-2 ; l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cette contribution seraproratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion ou du retrait ».Le reste de l'article est inchangé.Article 3 : Suite à ces modifications, les statuts sont tels qu'annexés.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président de l'EPAMA — EPTB MEUSEsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'Etat.Charleville-Mézières, le = 5 JUIN 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,Ca.Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite delun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.2/2
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 43
=ÀLiberté * Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 2019-du = 5 JUIN 2019Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
weChristophe HERIARD
STATUTS 2019(DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL DU 17 MAI 2019)
EPAMA — EPTB MEUSE
anArrêté n° 2019-335 du © à JU
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 44
SommairePréAMDUe..........ccccccccccccssccsscseccsccesccecccccsccsccesccecccsccsccecesccsccscccsccesceccssccsccsceecsscsessscccsscesccescescssccsccccescess 4ARTICLE 1 — NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRED' INTERVENTION .u..........ccscccssscsssccsssscsssccescsssccsssscssscsssscsssesessssscsosesesssscsssssesssssccssscoesscsessssessoseees 5ARTICLE 2 — OBJET ET MISSIONS .ssssssssssnsessensceerossonenceseensenseonsreesscessesnsscceoeeee 5Article 2.1 — Objet cscacassnuisnsasnasn.assincan ds adsanaisis ah shse 0s chs Ta sbA6 6AARASGd OANA EARGSS3,5ASICR SAAN mens nanas 5Article 2.2 — MISSIONS cscs escscnassascnnecewenseerasvaneacesneseusennseevensnee consvanansoasnassouanesenustyeanreusnacenseavsconeanaxenss 5Article 2.3 — compétences... seen 6ARTICLE 3 — ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRES seeessnees 7ARTICLE 4 — ADHESION ET RETRAIT ssssssssessssnsrnsrnsesssonseseseossesscosesessssceesee 7ARTICLE 5 — CLAUSE DE REVOYURE.sssessrssensnesnsreescesesceseoneoneeosssssccesssssssccesee 8ARTICLE 6 — DUREE DU SYNDICAT ssssssssccssssssinsnrssssisminncassancniasaesesdé 8ARTICLE 7 — SIEGE DU SYNDICAT wasiscicnminanaicnanimnnaminancnannnniassaiecesses 8ARTICLE 8 — LES INSTANCES DU SYNDICAT vissssssssscssscsssssssssssssssccssssssecssasssescessscsesscsensssessoes 8ARTICLE 9 — LE COMITE SYNDICAI sssscassssszessscssensxasasssscasssncasenmanssactanesscssncassssesanasacnaseensssessead 8Article 9.1 — Constitution... ses 8Article 9.2 — Composition... sise 8Article 9.3 — Modalités de désignation et durée des mandats des délégués... 9Article 9.4 — Exercice des fonctions... ss 10Article 9.5 — Pouvoirs du comité syndical... ss 10Article 9.6 = Sessions du comité SNMOAl dcr os enanes ss ere rsenereserssieecennegnerénenusaus es 10Article 9.7 — Délibérations... ses 10Article 9.8 — Modifications des statuts... ss 11ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICALusnsrnernernmeesreeresrenresrenssceeseesesesseee 11Aalele 10.1 = COMPOITONrssrsammensmmenmnmammmsmsaomemNEmEesnessm"emens 11Article 10.2 — Modalités de désignation... 11
Arrêté n° 2019-335 du © 3 JUIN 2018 2
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 45
Article 10.3 — Fonctionnement............ccccccccccsscecccccesccseececcuuscsssccccscseeccecucsccsssucuusccssssuueresceceueceunces 12ARTICLE 11 — LE PRESIDENT... ccccccstcscnscnsssnssccsscesssssssesssssessasesesecessssessessesssescecesneeeees 12ARTICLE 12 — LE COMITE D' ORIENTATION ........cccccsssssssssscssssssscesccesecesccssscssecessesesesssseneosees 13Article 12.1 — Composition... sise 13Article 12.2 — ROO... cc cecccesscsssesessccsseccssecessccseceseeeeecssaesessecesscesseecssecesueessuscsssesssessecsssecesensnaness 13Article 12.3 — Fonctionnement... sise 13ARTICLE 13 — BUDGET uu. ccsscsssecesccesscessssescssscsscescesceassssesessessessseesasesscsesensscassessesesseeeeees 13Article 13.1 — Recettes... sise 13Article 13.2 — Contributions des adhérents... 14Article 13.2.1 — Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3.......... 14Article 13.2.2 — Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3 alinéa 3..14Article 13.2.3 — Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3 alinéa 6. 14Article 13.3 — Dépenses... sise 14ARTICLE 14 — RECEVEUR...... cc cccecsssssessesscscnsscssecssessssssssssecesccsssessecsssnssassssseasensserseassersencenees 15ARTICLE 15 — CONTROLE DE LEGALITE.... ccc ccscccsesersssecseecsscsssscseasecnsesscssecessceseesssees 15ARTICLE 16 — DISSOLUTION DU SYNDICAT wu... cccssscsessneccscsssceceesseccesssesesssseeceeceeees 15ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU 1er JANVIER 2018... 16
Arrêté n° 2019 - 3357 du = 5 JUIN 2019 3
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 46
PréambuleLes populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistrées par unesuccession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appelé une réaction forte eturgente, Le fleuve constitue un système où toute modification du lit mineur ou du lit majeur serépercute de l'amont vers l'aval, et d'une rive à l'autre.Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, a appelé à due proportion, une réponsesolidaire des riverains, dont la réaction face aux inondations et intégrant la renaturation du fleuve,doit être concertée.C'est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissement public, sousla forme d'un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structures intercommunales, nommé« Établissement Public d' Aménagement de la Meuse et de ses Affluents » (EPAMA).L'intervention de l'État et d'autres organismes, notamment Voies Navigables de France etl'Agence de l'Eau Rhin-Meuse était aussi nécessaire. En particulier, l'État soutient les actions del''EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dans l''EPAMA un interlocuteurreprésentant l'ensemble des riverains, peut ainsi être aisément négociée et contractualisée.L'action de l''EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CEétablissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et 2007/60/CE relativeà l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA établit les relations nécessaires avec les pays voisins et l'Union Européenne enconcertation avec l'Etat français dans le cadre de la Commission Internationale de la Meuse.L''EPAMAa été labellisé EPTB par arrêté préfectoral n°2009-363 du 29 juillet 2009, devenantainsi |'EPAMA — EPTB Meuse.Aussi, les évolutions législatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eau ontentraîné la nécessité pour l'EPTB de redéfinir ses compétences. En effet, le transfert de lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI) à titreobligatoire, à compter du ler janvier 2018, aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, prévu par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisationde l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, redessine l'organisation territorialede l'EPAMA — EPTB Meuse.Cette évolution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse à modifier ses statuts afin :- d'abord de pérenniser les actions réalisées depuis l'origine par l''EPAMA et relevant de sonobjet légal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier à l'EPAMA — EPTB Meuse, pardélégation, tout ou partie de la compétence GEMAPI.- d'inscrire, de plus, la possibilité pour l'EPAMA — EPTB Meuse de réaliser des prestationsdans le cadre de la coopération public-public,- enfin de garantir le maintien des départements et de la région dans la gouvernance dusyndicat et leur permettre ainsi de participer a la gestion du grand cycle de l'eau sur le territoire del'EPAMA — EPTB Meuse en parallèle des actions relevant de la GEMAPI, désormais prises encharge par les EPCI.
Arrêté n° 2019-235 du 5 Juin 2019 4
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 47
ARTICLE 1 - NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRED' INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l'EPAMA — EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre les collectivitésterritoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.Par arrêté S.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse, l''EPAMA- EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sens de l'articleL.213-12 du code de l'environnement.Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est défini par l'aire géographique du bassinversant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté S.G.A.R n°2009-363 du29 juillet 2009 du préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONSArticle 2.1 - ObjetConformément à l'article L.213-12 du Code de l'environnement, 1)EPAMA — EPTB Meuse apour objet de faciliter, à l'échelle du bassin versant de la Meuse et de ses affluents :- la prévention des inondations,- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides.Il contribue à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) àsituer sur son territoire.Il assure par ailleurs la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dans les principes de solidaritéterritoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risquesd'inondation.Conformément à l'article L. 566-10 du Code de l'environnement, l''EPAMA — EPTB Meuseassure également, à l'échelle du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis laSambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant àréduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l'article L. 566-5du code de l'environnement (dit « T.R.I. » pour Territoires à Risque Important) par son rôle decoordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de réduction de lavulnérabilité aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l''EPAMA — EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents lesmissions suivantes :'Pour la région et les groupements membres, il intervient en matière de conseil,d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missions socles » :- Pôle ressource ingénierie : appui, conseil et accompagnement technique des membres sur
BonspeAratén? 2019-335 du = & Jui
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 48
l'ensemble des thématiques relevant de l'objet de EPTB (articles L.213-13 et L.566-10 du Codede l'environnement)- Toute mission se rapportant à l'amélioration de la connaissance sur le bassin versant de laMeuse notamment : modélisation hydraulique, connaissance du risque, zones humides...- Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues, animationde la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de conscience du risque- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, européens et transfrontaliers,dans une démarche d'animation du bassin versant français et international de la Meuse et sur lesthématiques relevant des EPTB- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie « zones humides »- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), deProgramme d' Action et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du Plan Stratégique Meuse- Proposition d'études et de travaux d'aménagement cohérents à l'échelle du bassin ou desous bassins- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel et environnemental dubassin versant- Pour les départements, l'EPAMA — EPTB Meuse intervient pour la définition et la mise enœuvre des stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRT) et des programmes d'actionset de prévention des inondations (PAPT).Article 2.3 - compétences1° L''EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des compétences en matière de conseil etd'animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l'article 2.1 des présents statuts.2° Pour les départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétence énoncée àl'article L.211-7 point I, 12° du Code de l'environnement, relative à « l'animation et la concertationdans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondantà une unité hydrographique » portant sur la définition et la mise en œuvre des Stratégies Locales deGestion du Risque Inondation (SLGRI) et des Programmes d'Action et de Prévention desInondations (PAPT).3° Par ailleurs, l'EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l'article L.213-12point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements de collectivités adhérents quiles détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de la compétence « gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations » définie à l'article L.211-7 point I bis du Code del'environnement, portant sur :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- la défense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines4° L''EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l'articleL. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivités adhérent luiayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, la partie de la compétence « gestiondes milieux aquatiques et prévention des inondations » portant sur l'entretien et l'aménagement d'uncours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou àArrêté n° 2019-334 du æ 5 JUIN 261% 6
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 49
ce plan d'eau.5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent articlesont définies par convention conclue en application de l'article L.1111-8 du Code général descollectivités territoriales. Cette convention détermine notamment le périmètre, la durée, lesmodalités financières de la délégation ainsi que les responsabilités qui en découlent pour chacunedes parties. Elle intégrera à minima les modalités de délégation de la maîtrise d'ouvrage, au profitde l''EPAMA ~ EPTB Meuse, des études et travaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétencedéléguée.6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l''EPAMA qui détient lacompétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosiondes sols, telle que définie à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, peut la transférer ausyndicat selon les modalités définies à l'article 4 alinéa 4 des présents statuts.ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA — EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère de complémentnormal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et des compétences visés aux articles 2.1 et2.3 des présents statuts.Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non adhérentset incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération se rattachant à sesmissions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon les modalités prévues à l'article18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditionsprévues de l'article 2-IT de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrised'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieursmaîtres d'ouvrages.L'EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes serattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l'article 28 del'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'article 26 del'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT1° Peuvent adhérer à l'EPAMA les régions, les départements et les groupements decollectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de ses affluents, horsSambre. Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de lacollectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite adhérer et du comité syndical del''EPAMA — EPTB Meuse. La délibération de l''EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comitésyndical à la majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.2° De la même manière, le retrait d'un adhérent de l'EPAMA — EPTB Meuse est décidé pardélibérations concordantes de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement decollectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l'EPAMA — EPTB Meuse.3° La délibération de l'EPAMA — EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à lamajorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.
Arrêtén° 2019-3955 du = 5 JUIN 2018 | | |
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 50
4° Le transfert de la compétence visée à l'article 2.3 alinéa 6 s'opère par délibérationsconcordantes de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérent qui sollicite le transfert etdu syndicat statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. La reprise de cettecompétence par l'adhérent concerné s'opère selon les mêmes modalités.ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYUREDurant l'année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant aux modificationsstatutaires liées, notamment, à la question du maintien des départements au sein de l''EPAMA -EPTB Meuse sera menée.ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Le transfertdu siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comité syndical, un bureau syndical et un comitéd'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 9.1 - ConstitutionLe syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de déléguéstitulaires qui lui est attribué.Article 9.2 - CompositionLe comité syndical est composé :> des délégués de la région adhérente à raison de :- 6 délégués de la région Grand Est> des délégués des départements adhérents à raison de :- 3 délégués pour le département des Ardennes- 3 délégués pour le département de la Meuse- 2 délégués pour le département des Vosges- 2 délégués pour le département de Haute-Marne> des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :Arrêté n°2019-32S du — & jijli 201 8
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 51
Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités est attribué enfonction d'un indice appelé « pondération du groupement de collectivités ».Il est calculé :- à 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l'adhérent concerné située surle bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassin versant.- a 25 %, en fonction de la part de la superficie occupée par l'adhérent concerné sur la totalitéde la superficie du bassin versant.Ainsi, l'indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé en pourcentage etest égal à :(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale du bassinversant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassinversant x 0,25)Le nombre de délégués est réparti comme suit :Pour les EPCI-FP :« Pondération du groupement » < 1 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 1 % mais < 5 % : 2 sièges« Pondération du groupement » > 5 % mais < 10 % : 3 sièges« Pondération du groupement » > 10 % mais <20 %: 4 sièges« Pondération du groupement » > 20 % : 5 siégesPour les syndicats et EPAGE :« Pondération du groupement » < 5 % : 1 siège« Pondération du groupement » > 5 % mais <10 % : 2 sièges« Pondération du groupement » > 10 % : 3 sièges.> de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalités de désignation et durée des mandats des déléguésLe mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de la collectivité ou del'établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité syndical desnouveaux délégués désignés par l'organe délibérant de leur collectivité ou établissement.À chaque élection régionale, départementale ou municipale, le comité syndical estpartiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandat local a pris fin.En cas de vacance, il est procédé, par l'organisme représenté et dans un délai raisonnable, à ladésignation d'un remplaçant pour la durée du mandat.Article 9.4 - Exercice des fonctionsLe versement d'indemnités et les remboursements de frais sont régis par les dispositions desarticles L.5211-12 à 5212-14 du CGCT.Article 9.5 - Pouvoirs du comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat. Il dispose de toutes lesattributions nécessaires à l'administration du syndicat, hormis celles expressément confiées auxArrêté n° 2019-335 du —® ji 2j 9
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 52
autres organes du syndicat. Il décide, dans le respect des compétences du syndicat, des programmesd'actions (d'études et de travaux), vote le budget correspondant et approuve les comptes.En référence à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le comitépeut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou au président, à l'exception :- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du président en session ordinaire au moins unefois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du président, dubureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il désirerait entendre. Lesséances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une séance et sur demande d'un tiersdes membres présents ou représentés ou sur demande du président, le comité syndical peut décider àla majorité absolue, de siéger à huis clos.Article 9.7 - DélibérationsLe comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est dela moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion alieu à 3 jours au moins d'intervalle. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sontvalables sans condition de quorum.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant qui dispose alorsd'une voix délibérative.En cas d'empêchement simultané d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire pourra donnerpouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d'un pouvoir par représentant.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages expriméssauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.Pour les affaires portant sur les modalités d'exercice de tout ou partie de la compétenceGeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l'article 2.3 des présents statuts,ne prennent part au vote que les délégués des groupements de collectivités adhérents qui détiennenttout ou partie de cette compétence.Les comptes-rendus du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités et groupementsde collectivités adhérents ainsi qu'aux préfets de région et de départements concernés. Un rapportannuel d'activité de l''EPAMA est établi par le comité syndical.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tousles adhérents et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desArrêté n° 2019-3235 du 6 Jui 01a 10
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 53
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cascontraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents concernés parl'affaire mise en délibération.Article 9.8 - Modifications des statutsLe comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple des membressiégeant au comité syndical.
ARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICALArticle 10.1 - CompositionLe bureau syndical est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un deuxièmevice-président et d'un secrétaire, tous choisis parmi les titulaires, ainsi que de membres.Le bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soient représentés selon lesprincipes qui suivent :— deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la région,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque conseil départemental,— un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque EPCI,— des personnalités qualifiées, désignées par le comité syndical.Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui dispose alorsd'une voix délibérative.Article 10.2 - Modalités de désignationLes membres du bureau syndical sont élus par le comité syndical en son sein.Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du comité syndical, ce dernier,convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d'âge, élit le bureau syndical, le plusjeune délégué faisant fonction de Secrétaire.Par dérogation à la règle énoncée à l'article 9.7, le comité syndical ne peut délibérer que si lesdeux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient deplein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cette élection n'estpas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative autroisième tour de scrutin. En cas d'égalité des voix lors du troisième tour, l'élection est acquise aubénéfice de l'âge.Chaque membre du bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que le président.La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du mandat des déléguésdu comité syndical.Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du président ousur demande d'un tiers de ses membres.Arrêté n° 2019-335 du 5 July PATTÉ "
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 54
Les délibérations sont adoptées par le bureau syndical dans des conditions identiques a cellesprévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui sont attribuées par le Comitésyndical.Les réunions du bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer des personnesextérieures sur invitation du président.ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comité syndicalet du bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix prépondérante en cas departage des voix.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du bureau syndical. Il présente lebudget et les comptes au Comité syndical.Il assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de ' EPAMA - EPTBMeuse.Il représente l''EPAMA — EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seul chargé del'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l EPAMA — EPTB Meusecrée.Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical. À ce titre, il peut souscrire lesmarchés, traités et conventions.Les vice-présidents secondent le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplacent encas d'absence ou d'empêchement.Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau ou au directeur général des services. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATIONArticle 12.1 - CompositionLe comité d' orientation comprend :- le préfet coordonnateur de bassin ;- les membres du bureau syndical ;- les services déconcentrés de l'État concernés ;,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;- Voies Navigables de France ;- L'agence française de la biodiversité ;- un représentant par région des organisations agréées de protection de l'environnement.Le comité d'orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers des pays dubassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont il souhaiterecueillir l'avis.
Arrêté n° 2019-235 a 5 Juin 2018 12
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 55
Article 12.2 - RôleLe comité d'orientation est le lieu où les divers acteurs de l'aménagement du bassin versantfrançais de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. Il veille a lacohérence de ces actions.Le comité d'orientation peut émettre a son initiative des avis sur les programmes d'études etde travaux que l''EPAMA se propose d'engager.Article 12.3 - FonctionnementIl se réunit autant que de besoin à l'invitation du Président de EPAMA.
ARTICLE 13 - BUDGETArticle 13.1 - RecettesLes recettes du syndicat mixte comprennent :- les contributions des membres fixées par le comité syndical dans le respect des critèresénoncés à l'article 13-2, l'année de l'adhésion et du retrait, le montant de cette contribution seraproratisé en fonction du temps écoulé à la date de l'adhésion ou du retrait,- le produit des emprunts contractés,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de l'État, de l'Union Européenne et de tout autreétablissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,- les dons et legs,- toutes autres recettes autorisées par la loi.Les frais de fonctionnement de l''EPAMA sont à la charge des membres du syndicat, déductionfaite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.Article 13.2 - Contributions des adhérentsArticle 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe au financement desmissions que l''EPAMA mène conformément à l'article 2.2 et 2.3 des présents statuts et pour la partde ces missions qui sont confiées par chacun d'eux :La participation de la région et des départements est forfaitaire. Elle est fixée à :- 52 170 € pour le département des Ardennes- 24 892 € pour le département de la Meuse- 10 809 € pour le département des Vosges- 2 348 € pour le département de Haute-Marne- 154 706 € pour la région Grand EstLa participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :
Arrêté n° 2019-35S du — 5 JUIN £Uiÿ 13ow St
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 56
"> Dans un premier temps, par application de l'indice de pondération du groupement decollectivités défini a l'article 9.2 « composition » :— (Population municipale du groupement située sur le bassin versant / populationtotale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassin versant x 0,25)<> Dans un deuxième temps, par application des « ratios compétences » qui seront appliquésà l'ensemble des dépenses de fonctionnement et qui seront calculées comme suit :— Chaque année et sur la situation au 1° janvier, un tableau détaillé proposera unerépartition du temps de travail des chargés de mission et déterminera les ratios applicablesd'une part,* aux missions appelées « missions socles », accomplies au titre des articles2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2,* et d'autre part, aux missions appelées « délégations », accomplies au titrede l'article 2.3 alinéa 3.Article 13.2.2 - Financement des compétences déléguées au titre de l'article 2.3 alinéa 3Seuls les groupements de collectivités délégants participent par ailleurs au financement desopérations menées par l'EPTB dans le cadre des conventions de délégation prévue à l'article 2.3selon les modalités définies par chacune desdites conventions.La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivités adhérents estensuite la même que celle retenue à l'article « Financement des missions accomplies au titre del'article 2.2 et 2.3 alinéas 1 et 2 ».Article 13.2.3 - Financement de la compétence transférée au titre de l'article 2.3 alinéa 6Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l'article 2.3 alinéa 6 et de l'article 4alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et deruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, telle que définie à l'article L211-7 du code del'environnement, participent à son financement.Article 13.3 - DépensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu à desdécisions concertées et appropriées entre l'État et les collectivités concernées dans le cadre de leurscompétences respectives. En tout état de cause les régions ne sont pas parties prenantes auxdépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désignépar le directeur départemental des finances publiques du département dont relève le siège social dusyndicat.ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITELe représentant de l'État auprès du syndicat mixte habilité à exercer les compétences définiespar la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, est le préfet du département, siège du syndicat.
Arrêté n° 2019- 335 du = § JUIN 2018 14
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 57
ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L. 5721-7.
eonAratén? 2019-355 du — 15
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 58
ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivités adhérentes a la date du présent arrété sont les suivantes :° Conseil régional de la région « GRAND EST » ;* Conseil départemental des Ardennes ;* Conseil départemental de la Haute-Marne ;¢ Conseil départemental de la Meuse ;¢ Conseil départemental des Vosges ;* Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (08) ;° Communauté d'agglomération de Longwy (54)° Communauté de communes Ardenne, rives de Meuse (08) ;* Communauté de communes des portes du Luxembourg (08) ;* Communauté de communes Vallées et Plateau d' Ardenne (08) ;* Communauté de communes des crêtes préardennaises, pour le territoire situé sur le bassinversant de la Meuse, (08) ;* Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers et de ses affluents (54) ;* Communauté de communes du Sammiellois (55) ;* Communauté de communes Argonne-Meuse (55) en représentation des communes deBrabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne, Malancourt,Monfaucon-d' Argonne, Regnéville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges ;* Communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) en représentation des communesde Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieue-sur-Meuse, Heippes, Tilly-sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes,Dugny-sur-Meuse, Récourt-le-Creux, Nixéville-Blercourt, Sommedieue, Rupt-en-Woévre,Génicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont, Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et-Benoite-Vaux ;* Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (88) ;* Communauté de communes Terre d'eau (88), en représentation des communes d' Aingeville,Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgnéville, Contrexéville ,Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt, Gendreville, Hagnéville-et-Roncourt, Haréville, Houécourt, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, Médonville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-lés-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-lés-Bulgnéville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville, Valleroy-le-Sec, Vaudoncourt, Vittel et Vrécourt ;* Communauté de communes Les Vosges côté sud-ouest (88) en représentation des communesde Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lignéville, Martigny-les-Bains, Robécourt,Romain-aux-Bois, Rozières-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsi que les communeslimitrophes de Marey, Morizécourt et Serocourt, sur une portion de leur territoire communal.
Arrété n° 2019 — du 16
Préfecture 08 - 8-2019-06-05-003 - Arrêté 2019-335 du 5 juin 2019 portant adhésion de la communauté d'agglomération de Longwy à l'établissement public
d'aménagement fr la Meuse et de ses affluents (EPAMA - EPTB MEUSE) et modification des statuts 59
Préfecture 08
8-2019-06-04-003
Arrêté 2019-337 portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4F4-T2 de niveau 2 - M
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-003 - Arrêté 2019-337 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 2 - M 60
x @CAÀLiberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019/33 7portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame AnneGABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-2011-0001 du 25 mai 2011, de Monsieur BAYENAY Jean-François, reçue le 03 juin 2019 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur 4 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 derniéres années ;
ARRETEArticle 1°' Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2011-0001 est renouvelé a :° Monsieur BAYENAY Jean-Francois¢ DemeurantArticle 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 06 juin2019 au 05 juin 2021.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-003 - Arrêté 2019-337 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 2 - M 61
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, lacheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 04 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet
À.Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :° soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;° soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;° soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par I 'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-003 - Arrêté 2019-337 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4F4-T2 de niveau 2 - M 62
Préfecture 08
8-2019-06-03-002
ARRETE déclassement centre exploitation LONNY
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-002 - ARRETE déclassement centre exploitation LONNY 63
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DEL'APPUI AUX TERRITOIRES
ARRETE N° 2019- 322PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l' Ordre national du Mérite,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment sonarticle L.2141-1 ;Vu le code du domaine de l'État, et, spécifiquement le titre II du livre III (partie réglementaire)relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de I' Etat ;Vu le décret n° 2008-1248 du 1* décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeublesdomaniaux par l'Etat et ses établissements publics notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 19 ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture ;Vu la convention de mise à disposition des biens de l'État et du département des Ardennes du15 décembre 2006 par laquelle l'Etat a mis à disposition du département des Ardennes le centred'exploitation de LONNY(08), cadastré AB n° 104 ;Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Ardennes du10 novembre 2017 prononçant la désaffectation et la restitution à l'Etat du centre d'exploitation deLONNY ;Vu le procès verbal de restitution et de remise des clés du centre d'exploitation de LONNY du06 avril 2018 ;Considérant que la parcelle de terrain cadastrée section AB n° 462, issue de la divisioncadastrale de la parcelle AB n° 104, et le centre d'exploitation sis sur cette parcelle à LONNY sontdevenus inutiles aux besoins des services de |' Etat ;
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-002 - ARRETE déclassement centre exploitation LONNY 64
Considérant que son déclassement est un préambule indispensable pour assurer la parfaitevalidité de la cession d'un bien immobilier de |' Etat ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :Article 1" : Est prononcé le déclassement de la parcelle de terrain ci-dessus référencée.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et dont une copiesera adressée au directeur départemental des Finances Publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 03 JUIN 2019
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christophe HERIARD
Dans le délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes 1, place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, placeBeauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-06-03-002 - ARRETE déclassement centre exploitation LONNY 65
Préfecture 08
8-2019-06-04-002
Autorisation spéciale de transport de la péniche "Le
Mawhot" pour la journée du 8 juin 2019
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-002 - Autorisation spéciale de transport de la péniche "Le Mawhot" pour la journée du 8 juin 2019 66
=Liberté «+ Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la réglementation et deslibertés publiquesBureau des électionset de administration générale61_sl
AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORTLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le code du sport, notamment l'article A 322-45 ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général particulier de police de la navigationintérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de la navigation surl'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018/529 du 14 septembre 2018 donnant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande du 22 mai 2019 présentée par la Société Civile Rousseau en vue d'obtenir uneautorisation spéciale de transport sur le canal de la Meuse à Charleville-Mézières pour ledéplacement-test du bateau « Le Mawhot » (quai Charcot) vers le site du square Bayard enprévision d'un amarrage lors de l'édition 2019 du festival du cabaret vert ;Sur proposition de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1 :La Société Civile Rousseau dispose d'une autorisation spéciale de transport pour une pénichede type Freycinet sur un tronçon de Meuse sur la commune de Charleville-Mézières comprisentre le Quai Charcot (lieu d'amarrage habituel) au square Bayard (avenue du généralTessier).
Préfecture : 1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-002 - Autorisation spéciale de transport de la péniche "Le Mawhot" pour la journée du 8 juin 2019 67
Article 2 :Cette autorisation est valable uniquement le 8 juin 2019 de 8 H 00 à 18 H 00.Article 3 :Cette autorisation, à caractère précaire et révocable, liée aux contions de navigation, estdélivrée sous réserve de la réglementation en vigueur.Cette autorisation, qui pourra être demandée par les agents de la Direction Territoriale Nord-Est, devra se trouver en permanence à bord du bateau.Article 4 :Cette autorisation, à caractère précaire et révocable, est délivrée sous réserve des conditions denavigabilité de la Meuse.Article 5 :Le Préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie, ainsi que le gestionnaire de lavoie d'eau (VNF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 4 juin 2019
Pour le préfet,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
copie à :M. le maire de Charleville-MézièresM. le commandant du groupement de gendarmerie des ArdennesM. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le directeur territorial du nord-est de Voies navigables de France
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-06-04-002 - Autorisation spéciale de transport de la péniche "Le Mawhot" pour la journée du 8 juin 2019 68
Préfecture 08
8-2019-05-21-007
Convention de délégation de gestion en matière d'échange
de permis conduire
Préfecture 08 - 8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis conduire 69
| aportàLiberté » Égalité s FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE -ATLANTIQUE
Conventionde délégation de gestionen matière d'échange de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code dela route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance etd'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et àl'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions reconnaissance etd'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Unioneuropéenne, ni à l'Espace économique européen et de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.Entre les préfets des départements désignés sous le terme "délégants", d'une part,etle préfet de la Loire Atlantique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des prestations définies à l'article 2.Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis deconduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur lesactes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci. Elle porte également sur ladélivrance des permis internationaux selon les modalités fixées à l'article 8 de la présenteconvention.
Préfecture 08 - 8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis conduire 70
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire1-Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :Il instruit les demandes d'échange de permis de conduire (permis délivrés par les Etatstiers, UE et EEE) et les demandes d'enregistrement des permis de conduire de |'UnionEuropéenne ou de l'Espace Economique Européen déposées dans les départementssignataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier. I] est habilitédans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le caséchéant, d'une vérification des droits à conduire de l'intéressé.Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticitédu titre.Il saisit le préfet délégant des demandes faisant apparaître une suspicion de fraudedocumentaire ou d'usurpation d'identité ou de délivrance indue et nécessitant deséléments d'analyse complémentaires ou l'audition du demandeur.En cas de fraude, il transmet une copie du dossier au référent fraude départementalconcerné en vue de la saisine du procureur compétent, Le référent fraudedépartemental peut demander à tout moment la transmission des documents originauxutiles. Le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres.En cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite ledemandeur.Lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route etnotamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, ilprend la décision de refus et la notifie au demandeur.Il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par lesservices préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.Il statue sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de refus prises parses soins sur les demandes d'échange.Il assure la défense de L'État devant les juridictions administratives. Le cas échéant,chaque délégant veille à ce que les recours contentieux déposés dans leurs ressortsterritoriaux respectifs, pour les demandes déposées depuis le 11 septembre 2017,soient transmis dans les meilleurs délais au délégataire. Cependant, en cas de référé, ilappartient au délégant d'assurer éventuellement la représentation de l'Etat àl'audience,Il invalide les titres indûment délivrés et procède, en tant que de besoin à l'inscriptiondes personnes concernées au Fichier des personnes recherchées.2- Les délégants restent attributaires des actes suivants :Pour les demandes reçues par leurs services avant le 11 septembre 2017, ils prennenttoutes les mesures d' instruction utiles ; ils valident les demandes et donnent l'ordre deproduction du titre ou prennent une décision de refus. Le cas échéant, ils statuent, surles recours gracieux résultant de ces demandes et assurent la défense de [Etat devantles juridictions administratives.
Préfecture 08 - 8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis conduire 71
+ Pour les demandes d'échange de permis hors Union Européenne, postérieures au 11septembre 2017, lorsque les usagers, titulaires ou demandeurs d'une carte de séjourprésentent leurs demandes d'échange de permis étranger auprés des services« étranger » des préfectures délégantes, ils réceptionnent les dossiers et en vérifient lacomplétude avant de les transmettre au délégataire. Le cas échéant, ils prennent unedécision de refus lorsqu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et lepays de délivrance du permis de conduire lorsque l'usager a dépassé le délai d'un an àcompter de l'acquisition de sa résidence normale en France, ou lorsque l'usager n'apas complété son dossier dans le délai prescrit.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadrede la délégation de gestionOutre le préfet du département de la Loire Atlantique, sont habilités, au titre de leursfonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de lapréfecture du département de la Loire Atlantique :e le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique,e le chef du centre d'expertise et de ressource titres,e l'adjoint, responsable du pôle d' instruction du CERTe adjoint, responsable du pôle lutte contre la fraude et du contentieux du CERTe le ou les chefs de section du centre d'expertise et de ressource titres,e ies agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portailguichet agent,e le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l'organisation locale) pourPinstruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute La délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à Ja bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrementaux délégants de son activité.Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l'avertir sans délai en casde difficultés,Article 5 : Obligations des délégantsLes délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture 08 - 8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis conduire 72
Article. 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités. d'exécution de la présente délégation,définie dui commun accord entie les parties, fera l'objet d'un aveñiant, soumis à visa deadministration centrale, dont un éxemplaite sera transmis aux destinataires du présentdocument.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentCétte convention prend effet, après signature.pa les parties conceïniées, Elle sera publiée aurecueil des actes administratifsdes préfectures. des départements. Elle abroge la convention dedélégation précédente et son avenant.Elle est établie pour l'année 2019 à partir du 19 mars 2019, et reconduite tacitement, d'annéeen. année.Article 8 : Dispositions transitoiresLes demandes de permis de conduire international qui faisaient Pobjet de la. précédenteconveñtion de délégation de gestion. entre le. délégant et les. délégataires, encore en cours detraitement ou en attente de pièces, à la date de la présente convention seront traitées par lePréfet de la Loire Atlantiqueà réception des documentsjusqu'à apurement. du stock.Faitle 2 1 MAI 2019
Le préfet de région de la Loire Atlantique, Le préfet du département ,préfet de département de:la Loire-Atlantique. DélégantDélégataite. Le éfet des Ardennesjet
ie regio!on Pays¢pa okde la Loire-AteqClaude d'HARCOURT
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-05-21-007 - Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis conduire 73
Préfecture 08
8-2019-05-29-010
Ordre du jour CDAC du 20 juin 2019
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-010 - Ordre du jour CDAC du 20 juin 2019 74
EX |ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la Coordination et de l' Appui aux TerritoiresBureau de l' Action Economique et de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C. Charleville-Mézières, le 7 + "4! 2?
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du 20 juin 2019 — Salle Rouget de LisleORDRE DU JOUR
14 h 30 :Procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4 du code de commerce, demandée par le mairede Vouziers.Projet présenté par la SCI IB NUMERO 20, relatif à la construction et l'aménagement d'unbâtiment commercial, sur cette commune — Dossier enregistré par le secrétariat de la CDAC sous leN°53-2019.
Pour le préfet et par délégation,Le chef de bureau,<¢Thomas ROYER
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-05-29-010 - Ordre du jour CDAC du 20 juin 2019 75