PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-092
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente, de la
cession, du transport, du port et d'utilisation des artifices de divertissement dans le
département des Vosges (4 pages) Page 3
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Prefecture des Vosges
88-2025-07-04-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente, de la
cession, du transport, du port et d'utilisation des artifices de
divertissement dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente, de la cession, du transport, du port et d'utilisation des artifices
de divertissement dans le département des Vosges 3
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente, de la cession,
du transport, du port et d'utilisation des artifices de divertissement
dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition
sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, et notamment l'article L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en
qualité de préfète des Vosges ;
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Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant la pratique dans le département des Vosges de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'approche du 14 juillet ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt de certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que des débordements, des dégradations et des violences sont susceptibles de se
produire à cette occasion avec pour conséquence des troubles à l'ordre public ; que ce
contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation des personnes et
des biens dans le département et que dès lors elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant que des dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide d'usage d'articles pyrotechniques sont susceptibles de se
produire dans certaines communes à l'occasion des festivités du 14 juillet, le jour même de
cette fête mais également ceux qui précèdent ; qu'en conséquence la totalité du territoire
vosgien est concernée par des risques plus ou moins graves de troubles à l'ordre public et que
dès lors les mesures à adopter ne peuvent être limités qu'à un seul périmètre ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus par ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants ; que les risques de blessures peuvent être
particulièrement importants à l'occasion d'événements festifs ;
Considérant que les artifices de catégorie F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules, que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent
pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela
contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes blessées par des tirs d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques dans les services d'urgence, dans le contexte de tension rencontré
par les centres hospitaliers du territoire, est susceptible de perturber l'accès aux soins de la
population ;
Considérant qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves
aux personnes et aux biens
Considérant qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques est susceptible de déclencher des incendies mobilisant de façon
importante les services de secours et d'incendie ;
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Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est également de nature à créer des désordres et des
mouvements de panique dans le contexte du plan Vigipirate élevé au niveau « urgence
attentat » ; que cette utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
sécurité intérieure et de les détourner ainsi de leurs missions ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, lors de débordements, se trouvent
considérablement exposées, que l'usage détourné des articles pyrotechniques à l'égard des
gendarmes et policiers constituent un danger pour l'exercice de leurs missions ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et
limitées dans le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F1, F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 sont
interdits sur l'ensemble du territoire du département des Vosges du lundi 07 juillet 2025, à
8h00, au lundi 14 juillet 2025, à 14h00.
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marché (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
* l'importation depuis tout pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne, y compris
par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à
autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel
du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie
immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des
gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : par dérogation à l'article 1, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes
titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des
artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre
des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles
pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une
administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 4 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : la présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification soit :
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* par recours gracieux auprès des services de la préfecture, à l'adresse suivante : préfecture des
Vosges, cabinet, direction des sécurités, bureau des polices administratives, 1 place Foch -
88026 Epinal cédex ;
* par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes, service central des armes et explosifs, place Beauvau –
75008 Paris.
Le recours hiérarchique doit également être écrit, argumenter et comporter éventuellement
des faits nouveaux. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée ;
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
Si aucune réponse n'a été apportée dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière –
CO 20038 – 54036 Nancy.
Ce recours juridictionnel qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de
publication de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date de la réponse négative
au recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative
peut être exercé.
Article 6 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, la secrétaire générale de la
préfecture des Vosges, sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, les sous-préfets des
arrondissements de Saint-Dié-des-Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges et les maires des
communes du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Fait à Épinal, le 04 juillet 2025
La préfète,
Signé : Valérie MICHEL-MOREAUX
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