HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-039
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-02-25-00001 - Délégation de signature pour le contentieux et
le gracieux fiscal du responsable du Pôle de Contrôle Unifié de la
Haute-Saône (1 page) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-02-21-00004 - arrêté DDETSPP Allocation simple (3 pages) Page 5
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2025-02-14-00003 - Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun LAJEANNE (2 pages) Page 9
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-02-24-00002 - Arrêté portant délimitation des communes du
département de la Haute-Saône dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis
en oeuvre pour l'année 2025. (3 pages) Page 12
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-02-18-00004 - Arrêté portant dérogation en vue d'ouvrir à
l'urbanisation des zones agricoles en application de l'article L. 142-4 du
Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme de la commune de Saint-Sauveur. (2 pages) Page 16
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-02-25-00001
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du Pôle de
Contrôle Unifié de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-02-25-00001 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du
Pôle de Contrôle Unifié de la Haute-Saône 3
Eiburd« Égaliné + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale des Finances publiques de la Haute-SaônePôle de contrôle unifiéDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU PCU DE LA HAUTE-SAONE(annule et remplace la précédente délégation du 04/07/2024)Le responsable du pôle contrôle unifié de la Haute-SaôneVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe |V ; ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n°' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; - _Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diréction générale desfinances publiques ; arrête :Article 1erDélégàtion de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiere degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;a) dans la limite de 70 000 €, à Mme Anne DROUJININSKY, inspectrice Divisionnaire des FinancesPubliques ' ' 'a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
" COLLIN Jérôme ' COURTOIS Rachel | CLERE RomainLAURENCIN Claudine. MENIGOZ Nicolas NARDIN Carole- PROGIN Delphine - ÿ SAILLARD Franckie SERRA WilliamTIROLE Bernard VTIROLE Gilliane -b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :CHAILLET Christophe CHAILLET Sylvie " DUPLESSIS EricGAUÏTHIER Christelle LAGOUARBII:LE Mfiyriam MANGANONI ChristelleArticle 2Le présent afrêté prend effet le 25 février 2025 et sera affiché dans les locaux du service.| A Vesoul, le 25 février 2025Le responsable du pôle de contrôle unifié' Sébastien ARONDEL .
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-02-25-00001 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du
Pôle de Contrôle Unifié de la Haute-Saône 4
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-02-21-00004
arrêté DDETSPP Allocation simple
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00004 - arrêté DDETSPP Allocation simple 5
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00004 - arrêté DDETSPP Allocation simple 6
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00004 - arrêté DDETSPP Allocation simple 7
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-02-21-00004 - arrêté DDETSPP Allocation simple 8
DDT de Haute-Saône
70-2025-02-14-00003
Décision de fin d'agrément du Groupement
Agricole d'Exploitation en Commun LAJEANNE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-14-00003 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
LAJEANNE 9
PREFET B Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE ' Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie et DÉCISION DE FIN D'AGRÉMENT DU GROUPEMENTFolitiques Agricales AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LAJEANNE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU le chapitre IIl du titre II du livre 11l et notamment les articles L. 323-1 à L. 323-16 et R. 323-8 à D. 323-55 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ; ' 'VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;' VU l'arrêté 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurDidier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;VU la décision d'agrément du GAEC LAJEANNE n° 070-23-1117 du 8 mars 2023 ;CONSIDÉRANT le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2024 actant latransformation du GAEC LAJEANNE en EARL LAJEANNE à compterdu 15 septembre 2024;
DÉCIDEArticle 1er :L'agrément n° 70-23-1117 du 8 mars 2023 délivré au GAEC LAJEANNE, situé sur la commune de Pont surL'Ognon, est retiréà compter du 15 septembre 2024. ®-Article 2 : .Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône. 'Elle sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3juillet 1978, 'Article 3 : ,En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présentedécision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprèsdu ministre de l'agriculture et de l''alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et dela pêche maritime.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Sadne24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex 12 °Téi : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone gouv.frSite internet : http://www.haute-saonegouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-14-00003 - Décision de fin d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
LAJEANNE 10
" Article 4 :- Le Directeur départemental des territoires de la Hautedécision.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex ; 22Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone gouv.frSite internet : http://www.h n v.fr
-Saône est chargé de l'exécution de la présente
Fait à Vesoul, le 14 février 2025
Pour le préfet et par subdélégationLa Cheffe du service économie et politiquesagricolesP e;" B e
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LAJEANNE 11
DDT de Haute-Saône
70-2025-02-24-00002
Arrêté portant délimitation des communes du
département de la Haute-Saône dans lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup peut être mis en
oeuvre pour l'année 2025.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-24-00002 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône dans
lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2025. 12
E .. | PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE- |SAONELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté n° 35 _ Co?5-62- Zy-COOO.portant délimitation des communes du département de la Haute-Saônedans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeauxcontre la prédation par le loup peut être mis en œuvre pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 à D. 11417;VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; :VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrété ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup;VU le décret du 27 septembre' 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET;VU la consultation électronique du comité départemental Loup du 16 au 31 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevage du 7 février 2025 ;CONSIDERANT les décisions prises dans 'les départements limitrophes au département de laHaute-Saône en matière de délimitation des communes où est mise en place une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup ;CONSIDERANT les dommages constatés en 2023 et 2024 sur des troupeaux domestiques dans ledépartement de la Haute-Saône et dans des communes limitrophes (Saint-Maurice-Sur-Moselle,département des Vosges en 2024, Auxelles-Bas, département du Territoire de Belfort, en 2023), où laresponsabilité du loup n'a pas été exclue ; ' : |CONSIDERANT le dommage du 25 janvier 2025 sur la commune de Conflans-Sur-Lanterne où laresponsabilité du loup n'a pas été exclue;CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des mesures d'aide à l'adaptation de laconduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de laHaute-Saône ; 'SUR la proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-24-00002 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône dans
lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2025. 13
ARRETE
Article 1: En application de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, la liste descommunes où est mise en place une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup dans le département de la Haute-Saône est arrêtée de la façon suivante :Sont classés en cercle 2 les territoires des communes de : _Amblans-Et-Velotte, Amont-Et-Effreney, Arpenans, Les Aynans, Bassigney, Belfahy, Belles-Fontaines,Beulotte-Saint-Laurent, Bourguignon-Les-Conflans, Briaucourt, Conflans-Sur-Lanterne Corravillers,Dampierre-Les-Conflans, Equevilley, Esmoulières, Fallon, Faucogney, Grammont, Haut-Du-Them-Château-Lambert, La Longine, Les Magny, Magny-Vernois, Mélecey, Mersuay, Meurcourt, Mollans, LaMontagne, Plainemont, Plancher-Bas, Plancher-Les-Mines, La Rosière, Saint-Ferjeux, Secenans,Senargent-Mignafans, Servance-Miellin, Le Val-De-Gouhenans, Velorcey, Villargent, La Villedieu-En-Fontenette, Villers-La-Ville, Vouhenans, Vy-Les-Lure.Sont classés en cercle 3 l'ensemble des territoires de toutes les autres communes du département de laHaute-Saône. ' 'Article 2 : Le périmètre des cercles 2 et 3 est cartographié en annexe du présent arrêté.Article 3 : Le présent classement cesse de produire ses effets le 31 décembre 2025 à minuit.Article4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fi
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. —
Fait à Vesoul, le = 24 FEV, 2025Le Préfet,OD
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-24-00002 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône dans
lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2025. 14
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-24-00002 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône dans
lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2025. 15
DDT de Haute-Saône
70-2025-02-18-00004
Arrêté portant dérogation en vue d'ouvrir à
l'urbanisation des zones agricoles en application
de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans
le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme de la commune de Saint-Sauveur.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-18-00004 - Arrêté portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones agricoles en
application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Sauveur.
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PREFET | | PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété N°portant dérogation en vue d'ouvrir à I'urbanisation des zones agricoles en applicationde l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme dela commune de Saint-Sauveur
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de I'urbanisme.VU les dispositions des articles L. 142-4 et suivants du Code de l'urbanisme ;VU la délibération du conseil municipal de Saint-Sauveur du 9 décembre 2021 prescrivantl'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Sauveur;VU la demande de dérogationà l'article L. 142-4 du Code de I'urbanisme déposée par la commune deSaint-Sauveur;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers lors de sa séance du 10 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du 4 février 2025 du PETR du Pays des Vosges Saônoises, porteur du schéma decohérence territoriale ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;
Considérant que la commune de Saint-Sauveur n'est pas couverte par un schéma de cohérenceterritoriale applicable ;Considérant que, en application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en l'absence de SCoT, leplan local d'urbanisme ne peut être élaboré en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zonesà urbaniserdélimitées après le 1°" juillet 2002, ainsi que des zones naturelles, agricoles et forestières;Considérant que, en application de l'article L. 142-5, le préfet peut, après avis de la commissiondépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du PETR du Pays desVosges Saônoises, donner son accord pour déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant àune commune d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles, agricoles ouforestières ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-18-00004 - Arrêté portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones agricoles en
application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Sauveur.
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Considérant que la commune de Saint-Sauveur sollicite une dérogation au principe d'urbanisation -limitée afin d'ouvrir à l'urbanisation une zone 1AU pour y construire des logements ;Considérant que la commune de Saint-Sauveur sollicite une dérogation au principe d'urbanisationlimitée afin d'ouvrir à l'urbanisation une zone US pour y construire des logements seniors ;Considérant que cette zone US est une extension à l'urbanisation et doit donc être reclassée en zone àurbaniser (1AU) ; :Considérant que l'urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de |'espace, nè génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services ;Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de Saint-Sauveur au titre de l'article L. 142-4du Code de l'urbanisme est recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er:La commune de Saint-Sauveur est autorisée à ouvrirà l'urbanisation les secteurs sus-visés sous réservede reclasser la zone US en 1 AU et de revoir la configuration de la zone 1AU initiale pour garantir unaccès à une majorité d'flots d'exploitation agricoles directement depuis la rue Victor Hugo.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» . accessible par le sitewww.telerecours.fr -
Article 3:La secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur Départemental des Terr|t0|resle Maire de la commune de Saint-Sauveur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I' executlondu présent arrété.
Faità Vesoul, le 4 8 FEV. 2025C sfet
Romoin ROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2025-02-18-00004 - Arrêté portant dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones agricoles en
application de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Sauveur.
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