PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-187
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-06-02-00007 - Arrêté ESUS - ALIL (2 pages) Page 3
971-2026-06-02-00008 - Arrêté ESUS - FEDERATION LA BELLE CREOLE (2
pages) Page 6
971-2026-06-02-00009 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE (2 pages) Page 9
971-2026-06-02-00010 - Arrêté ESUS - SCIC MARIE-GALANTE (2 pages) Page 12
971-2026-06-02-00011 - Arrêté ESUS -TIF & FE (2 pages) Page 15
DEETS / POLE 3 E
971-2026-06-02-00012 - Arrêté portant agrément SAP - SERVA DOM -
n°513694877 (3 pages) Page 18
971-2026-06-02-00017 - Décision - MAXI SERVICES - n°130014087 (1
page) Page 22
2
DEETS
971-2026-06-02-00007
Arrêté ESUS - ALIL
DEETS - 971-2026-06-02-00007 - Arrêté ESUS - ALIL 3
DEEL REGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricoleChevalier des Arts et des Lettres,Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail:Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS :Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément 'entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) :Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLAN DE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe :
DEETS - 971-2026-06-02-00007 - Arrêté ESUS - ALIL 4
Considérant que la structure ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME ETL'ILLECTRONISME a transmis, en date du 27/04/2026, une demande d'agrément en tant qu'entreprisesolidaire d'utilité sociale sur le fondement de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRÊTEArticle 1°— la structure ASSOCIATION POUR LA LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME ET L'ILLECTRONISME,dont le siège social est situé RESIDENCE COULICOU APPT 1221 IMP ZENARD DUGAZON - 97139 LESABYMES - N° Siret 93235449100015 - Code APE : 94.997,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activités : + l'aide aux démarches administratives et sociales,* la lutte contre l'illettrisme et l'illectronisme,e la mise en synergie avec les différents acteurs locauxest agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de signature.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-Tet R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le OU Aan da dEPour le Préfet et par délégationYo Le Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de faGuadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par | 'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Page 2/2
DEETS - 971-2026-06-02-00007 - Arrêté ESUS - ALIL 5
DEETS
971-2026-06-02-00008
Arrêté ESUS - FEDERATION LA BELLE CREOLE
DEETS - 971-2026-06-02-00008 - Arrêté ESUS - FEDERATION LA BELLE CREOLE 6
PREFET _ DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricoleChevalier des Arts et des Lettres,Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire |Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail :Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS :Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-06-02-00008 - Arrêté ESUS - FEDERATION LA BELLE CREOLE 7
Considérant que la structure FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE LA BELLECREOLE a transmis, en date du 06/03/2026, une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaired'utilité sociale sur le fondement de l'article L. 3332-17-1 du code du travail :Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRÊTEArticle 1°°- la structure FEDERATION DU LIEN ECONOMIQUE SOCIAL ET SOLIDAIRE LA BELLE CREOLE,dont le siège social est situé 01 RES RAPHAEL ARNASSALLON - 1 RÉSIDENCE CIRCONVALLATION -97100 BASSE-TERRE - N° Siret 50051807100021 - Code APE : 88.998B,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activité :° proposer un accompagnement administratif, d'insertion sociale, éducative et éducatives desjeunes de 6-25 ans, des familles en difficultés des quartiers prioritaires et limitrophes, despersonnes âgées isolées .* proposer un accompagnement aux associations de Basse-Terre dans la gestion et ledéveloppement de leurs activités dans l'Économie, Social et Solidaireest agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.Fr Fait à Basse-Terre, le 02 jun 25 26Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Page 2/2
DEETS - 971-2026-06-02-00008 - Arrêté ESUS - FEDERATION LA BELLE CREOLE 8
DEETS
971-2026-06-02-00009
Arrêté ESUS - LE LOG POSE
DEETS - 971-2026-06-02-00009 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE 9
BELA REGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricoleChevalier des Arts et des Lettres,Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail :Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu II de l'article 11 de la loi relative a I'ESS;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe;Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-06-02-00009 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE 10
Considérant que la structure LE LOG POSE : ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES AVEC AUTISME atransmis, en date du 21/01/2026, une demande de renouvellement d'agrément en tant qu'entreprisesolidaire d'utilité sociale sur le fondement de l'article L. 3332-17-1 du code du travail :Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRÊTEArticle 1°— la structure LE LOG POSE : ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES AVEC AUTISME, dont lesiège social est situé 183 CHEMIN DE BORNAVE -— 97126 DESHAIES - N° Siret 91831361000019 - CodeAPE : 88.99B,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activités :e Inclusion sociale par des activités socialisantes au sein de la communauté.° Sensibilisation du grand public au TSA: rédaction d'un dossier sur l'état des connaissancesconcernant l'autisme; les troubles associés (notamment sensoriels); les modes de prises encharge.e Répit pour les aidants.
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le DZ juin BLEa7, Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,David TOUZEL
ique du Travail
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ov hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Page 2/2
DEETS - 971-2026-06-02-00009 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE 11
DEETS
971-2026-06-02-00010
Arrêté ESUS - SCIC MARIE-GALANTE
DEETS - 971-2026-06-02-00010 - Arrêté ESUS - SCIC MARIE-GALANTE 12
FTA REGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,pre du travail et des solidaritésEgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricoleChevalier des Arts et des Lettres,Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail:Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale :Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail :Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu ll de l'article 11 de la loi relative à I'ESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat):Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-06-02-00010 - Arrêté ESUS - SCIC MARIE-GALANTE 13
Considérant que la structure SCIC MARIE-GALANTE AU CCEUR DE L'ENTREPRENEURIAT a transmis, endate du 01/09/2023, une demande de renouvellement d'agrément en tant qu'entreprise solidaired'utilité sociale sur le fondement de l'article L. 3332-17-1 du code du travail :Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1°— la structure SCIC MARIE-GALANTE AU CCEUR DE L'ENTREPRENEURIAT, dont le siègesocial est situé Section Desmarais - 97134 Saint-Louis MARIE-GALANTE - N° Siret 89012394600018 -Code APE : 82997,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activité :+ Développer des liens de coopération incitative pour faire émerger de grands projets deproduction et d'agro transformation à forte valeur ajoutées, s'appuyant sur des perspectives, del'innovation et la recherche (I&R), regroupant acteurs, agriculteurs, producteurs, professionnelset associations pour co-porter des projets, produire des biens et des services, dans le domainede la production et transformation des produits agricoles de la culture maraichère et vivrière,dans le domaine de l'environnement pour la valorisation et la transformation des déchets, dansle domaine de l'énergie renouvelable par la production de petites unités de ferme solaire et despanneaux photo voltaïque à même toiture ;°__ Participer au développement local par la création et l'exploitation d'un lieu de vente dans le butde valoriser les produits des producteurs, professionnels et les associations par lacommercialisation et l'exposition des produits, transformés ou non:e La formation des pépinières d'entreprise pour promouvoir des entreprises en devenir au sein dutissu économique de Marie-Galante.est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 14 Aout 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le O & juin Zo26V0 Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'écoféfie, de 'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entrepris€® - sous-direction des services marchands, 6, rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Page 2/2
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DEETS
971-2026-06-02-00011
Arrêté ESUS -TIF & FE
DEETS - 971-2026-06-02-00011 - Arrêté ESUS -TIF & FE 15
DE LA RÉGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - ESUSLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite agricoleChevalier des Arts et des Lettres,Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail :Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat) ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-06-02-00011 - Arrêté ESUS -TIF & FE 16
Considérant que la structure TIF & TE a transmis, en date du 12/02/2026, une demande d'agrément entant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le fondement de l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRÊTEArticle 1° - la structure TIF & TE, dont le siège social est situé CAPESTERRE BELLE-EAU — 97130CAPESTERRE-BELLE-EAU - N° Siret 92418246200011 - Code APE: 88.99B,est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Activités :e Inclusion sociale par des activités socialisantes au sein de la communauté.¢ Sensibilisation du grand public au TSA: rédaction d'un dossier sur l'état des connaissancesconcernant l'autisme; les troubles associés (notamment sensoriels); les modes de prises encharge.e Répit pour les aidants.
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable Pour une durée de deux ans à compter de la date de signature.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le © 2-jun 20 leVY Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,David TOUZEL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laGuadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www te erecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Page 2/2
DEETS - 971-2026-06-02-00011 - Arrêté ESUS -TIF & FE 17
DEETS
971-2026-06-02-00012
Arrêté portant agrément SAP - SERVA DOM -
n°513694877
DEETS - 971-2026-06-02-00012 - Arrêté portant agrément SAP - SERVA DOM - n°513694877 18
PREFET Direction de l'économie,DE LA RÉGION de l'emploi, du travailGUADELOUPE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 513694877N° SIREN 513694877Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole, chevalierdes Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7232-5,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et auxservices (article 31),Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relativesau chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relativesau chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de l'emploiet de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de la Santé en date du 21 avril2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande d'agrément présentée pour l'organisme SERVADOM par Mme. Nadiège MARIE-LOUISE enqualité de dirigeante, présentée le 27/07/2024.Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeARRÊTEArticle 1er:L'agrément de l'organisme SAP513694877, dont l'établissement principal est situé 100 Résidence GOYAVIERSA MOUDONG SUD 97122 BAIE MAHAULT est accordé pour une durée de cing ans à compter du 2024-10-21.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
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Article 2:Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (971)° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (971)* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandätaire)- (971)* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971). Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971)* __ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (971)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.Article4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'articleL. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETSde la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),J)
DEETS - 971-2026-06-02-00012 - Arrêté portant agrément SAP - SERVA DOM - n°513694877 20
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 02 JUIN 2096
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée
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DEETS
971-2026-06-02-00017
Décision - MAXI SERVICES - n°130014087
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PREFET _ DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidaritésFraternité
Affaire suivie par : W RUFFINETél. : 0690279229Mèl. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.frLe préfet de la Guadeloupe
Mme Sylvestine ANTOINE1460 CHEMIN DE CARRÈRE FELIXEBOUE97170 PETIT-BOURG
Gourbeyre, le 7 JUN 2076Objet : refus d'enregistrementRéférence : LDG/CB/LN/EV/RW/2026Lettre en recommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise dans le secteurdes services à la personne (SAP) MAXI SERVICES - n°130014087 en date du 18/02/2026 est rejetée.En effet, il résulte de l'instruction de votre demande de déclaration que votre dossier est inexact; lenuméro SIREN renseigné lors de la saisie de votre dossier ne correspond pas à votre entité.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDEETS Guadeloupe, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terresitué au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Responsable du Pôle Politique du Travail
DEETS - 971-2026-06-02-00017 - Décision - MAXI SERVICES - n°130014087 23