DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-165
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément au Dr
Aurore NGUYEN chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-07-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive 21e Montée de Propiac (5 pages) Page 6
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-07-01-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX
RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°5 (2 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-07-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE
GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE (3 pages) Page 15
26-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE
VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ
HÉLISMUR DANS LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE (3 pages) Page 19
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-06-30-00010
Arrêté préfectoral portant agrément au Dr
Aurore NGUYEN chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des candidats au permis
de conduire et des conducteurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément au Dr Aurore NGUYEN chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- - - 000
PORTANT AGREMENT D'UN MÉDECIN CHARGE DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE DES
CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre II du Livre II ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 3 mars 2025 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans
aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-18-00009 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du Dr Aurore NGUYEN sollicitant son agrément afin d'exercer également le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite à son cabinet ;
VU l'attestation de suivi de la formation continue de l'organisme ACFM effectuée le
20 mai 2025 ;
VU l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément délivré au Dr Aurore NGUYEN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude des candidats
au permis de conduire et des conducteurs est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Le docteur Aurore NGUYEN peut exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein de son
cabinet et au sein des commissions médicales primaires départementales ou des structures hospitalières.
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément au Dr Aurore NGUYEN chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 4
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture six mois avant son
expiration.
Il est soumis à la présentation d'une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à l'article 6 de
l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 3 mars 2025.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun – B.P . 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à
l'intéressé.Fait à Valence, le
Fait à Valence, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-06-30-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément au Dr Aurore NGUYEN chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-01-00010
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive 21e Montée de Propiac
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 21e Montée de
Propiac 6
Ex ,PRÉFET . Sous-Préfecture de NyonsDE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité Pôle Sécurité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestation sportivecomportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée« 21° Montée de Propiac »organisée par l'association « Rallye Vialar Sport »le dimanche 27 juillet 2025Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Sport ;VU le Code de la Route;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement;VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnelsde secours (DPS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant I'emploi du feu et ledébroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu''au 3 janvier 2026 inclus ;VU l'arrété préfectoral n° 26-2025-18-14-00011 en date du 19 juin 2025 portant délégation designature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète de l'arrondissement de Nyons ;VU la demande présentée par Monsieur Bernard VIALAR, organisateur au sein de l'association« Rallye Vialar Sport» sise 390 Chemin de la Blâche 07380 Prades, en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser la manifestation intitulée « 21° Montée de Propiac »;VU l'avis favorable du maire Propiac, de la présidente du Conseil départemental de la Drôme,du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, du Colonelcommandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (sectionEpreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 19 juin 2025;
CS 30100 4 avenue de Venterol26111 NYONS CEDEXTél. : 04.26.52.65.40Mél : pref-manifestations-sportives-nyons@drome.gouv.fr 1/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 21e Montée de
Propiac 7
VU l'arrété n° SEGDP-2025-66-AT en date du 23 juin 2025 de la présidente du conseildépartemental de la Drôme réglementant la circulation ;CONSIDÉRANT que l'organisateur s'est assuré qu'il dispose des garanties lui permettant defaire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous lesparticipants à la manifestation ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de I'arrondissement de Nyons;
ARRETEARTICLE 1°:Monsieur Bernard VIALAR, organisateur au sein de l'association « Rallye Vialar Sport » sise 390Chemin de la Blâche 07380 Prades, est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 21°Montée de Propiac le dimanche 27 juillet 2025 de 07h00 à 19h00 sur le territoire de lacommune de Propiac »ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuterqu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.ARTICLE 3 : L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :ALERTE DES SECOURS :Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur lafiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.Fournir au CODIS 26 (centre opérationel départemental d'incendie et de secours de laDrôme), préalablement à la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant auminimum les identités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsablesécurité et du PC course si les règles fédérales I'imposent (directeur de course ...).L'organisateur doit être vigilant à l'accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours(DPS) sur certaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte deséventuels blessés.ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26) :- une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et desstationnements afin de faciliter l'accès des secours en tout point. Ces accès devront êtremaintenus dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout pointet en toutes circonstances.- Un plan précis permettant d'identifier les zones de stationnement. Ces zones doiventêtre surveillées afin de s'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secoursen cas d'éclosion de feu.
2/5
➢
➢
➢

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 21e Montée de
Propiac 8
SECURITE DU PUBLIC ET DES ACTEURS :Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la duréede la manifestation et dont le rôle sera :- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secourspublics,- d'accueillir et guider les secours publics,- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduitesavant leur arrivée.Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctementdimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète lesmesures de sécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s'ysubstitue pas.Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation estsoumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).ldentifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ceszones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt depublic.RISQUE INCENDIE :Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de lamanifestation et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation oud'espaces naturels. En période de feux de forét, afin de limiter la propagation éventuelled'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositionssuivantes:- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant I'emploidu feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement desvéhicules dans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage est impossible,voire interdit en période de restriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée surune bande de 3 mètres afin de délimiter le pourtour des parkings,- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eaupulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule),Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et unealerte rapide des secours en cas d'éclosion de feu.RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devrontêtre dotées d'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases deravitaillement.Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones deravitaillement tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou3/5
➢
➢
➢
➢

➢
➢
➢
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 21e Montée de
Propiac 9
présentant des parties susceptibles d'étre portées à incandescence. Ce périmètre serad'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objetd'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulementd'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4 :Il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendrad'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôled'accès.Cette épreuve ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devrontrespecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de coursedevront être en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ età l'arrivée.Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cettemanifestation aux fins de contrôles éventuels.L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement dedispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.ARTICLE 5 :Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoirdisparu au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.ARTICLE 6 :L'organisateur devra, conformément à ses engagements :Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants detoute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisémentles conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait,soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.Supporter ces mémes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou deplusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la CommunautéEuropéenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen,et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peutmettre en cause la responsabilité administrativeAssurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voiespubliques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du faitdes concurrents, d'eux-mémes ou de leurs préposés.Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.
ARTICLE 7 :La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlementparticulier de la manifestation en vue de leur protection.
4/5
➢




26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 21e Montée de
Propiac 10
ARTICLE 8 :La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, les Maires des communes traversées, laprésidente du Conseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement deGendarmerie de la Drôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil départemental des actes administratifs de l'État et dont une copie seraadressée par courrier électronique à chacune des personnes chargées de son exécution. Unecopie sera également notifiée à l'organisateur.
Fait à Nyons, le 1°" juillet 2025.
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,SIGNÉ
Christine HACQUES
Voies et délais de recours :- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP1135 2 place de Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter desa publication.
5/5

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-01-00010 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive 21e Montée de
Propiac 11
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-07-01-00005
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE
D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES
TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°5
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-07-01-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°5 12
EN Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ÉQUIPE DEPARTEMENTALED'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES — AVENANT N°5Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrété du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnésà l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques publié sur le site internet duministère de l'intérieur ;VU le guide national de référence relatif aux risques radiologiques publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-12-27-00004 portant liste d'aptitude liste d'aptitude de l'équipedépartementale d'intervention face aux risques technologiques ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-16-05-00004 portant liste d'aptitude de l'équipe départementaled'intervention face aux risques technologiques avenant n°4 ;Considérant les participations aux formations de I'année 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1°"juillet 2025 l'arrêté préfectoral n°26-2025-16-05-00004 portant liste d'aptitudede I'équipe départementale d'intervention face aux risques technologiques avenant n°4 estmodifié.Article 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accedent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné:RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBCcSL 1S ©o 14 e g u o uL o O g =Ë PRENOM NOM AFFECTATION | u | 4|3 / 2|1/=32|4/3/2|1 | 4 | à LI t o h nT e [ œ O 4(G} O cEgCch Charlotte ARNAUD ROM 1Sap David ARZFIAN SMV )Sch Ludivine BARDOT SMV 1 A235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél: 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-07-01-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°5 13
RT RCH RAD GLOGRT | GDECON GSAUV NRBCc
IË E Ë ë u uL O =< | PRENOM NOM AFFECTATION | u |4 (3|2 (1 ËË 4|3 Ul1ÿ|#4 | g a Qe() o g @ËSap Victor BARD sMV 1Sap Gregoire BROTIER ROM 1Sap Alice BROUILLARD sMv 1Sap Lola BUSSELIER sMV 1Adc Thomas CAILLIE sPL 1Adc Marina CARDON DRIQUERT sMV 1Cpl Julien CHEVALIER sMV 1Sap Léa DANTZER sPL 1Cpl Jonathan DONGER ROM 1Sap Arthur DORIER ROM 1Sap Julien FINET ROM 1Sch Anthony FOI SPL 1Sch Ludovic FOUREL SMV 1Sch Manuel GARDE sMV 1Adc Alain GRASSET SPL 1Sap Steven HAMBACHER SPL 1Sch Philippe HERLEDER SPL 1Adc Serge HEYMES SPL 1Ltn Julien HILAIRE DIR 1 1Adc | Stéphane HUERTAS RUIZ ROM 1Adj Andy MOREAU DIR-ROM 1Sap Angélique PALUN SMV 1Sap Laura PAULET ROM 1Cch | Anne-Laure PERRIN ROM 1Sap Jordan PLANTA ROM 1Sap Orlane RAMBAUD ROM 1Sap Wilfried RIMET ROM 1Sap Blandine ROUHOU SPL 1Sch Erwan ROUHOU SPL 1Sap Antoine VALAYER SPL 1Adj Yvan VASCHALDE PIE-LGA 1 1Cpl Baptiste VEYRENC SPL 1Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le J/bl'(/{&lç
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 3
7
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie esecours€
al Didier AMADEÏ
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-07-01-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DE L'EQUIPE DEPARTEMENTALE D'INTERVENTION FACE AUX RISQUES TECHNOLOGIQUES - AVENANT N°5 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-01-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
15
ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0057
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
16

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que d e l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
17
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GALLO Jean Marie est réquisitionné le jeudi 03 juillet 2025 de 7 h 00 à 11 h 59, afin
d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur GALLO Jean Marie.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 01 juillet 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-01-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
18
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-04-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA
CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
19
ËExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N°2025-05-0059
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
20

VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
21
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE
Article 1er – Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre est réquisitionné le lundi 7 juillet 2025 de 7h00 à
19h00, afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur TCHOUKAVOFF Pierre.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le Préfet de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale
de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un représentant
légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.

Fait à Valence, le 4 juillet 2025

Le Préfet de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION
D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITÉ DE L'ACTIVITÉ HÉLISMUR DANS
LE CADRE DE L'AIDE MÉDICALE URGENTE
22