HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-213
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral DDT SEF 2025-521 portant
application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant
à la forêt communale de Saint-Front dans le département de la
Haute-Loire

(2 pages) Page 3
43-2025-09-11-00001 - Arrêté Préfectoral DDT-SEF 2025-514
Modification Composition CDCFS 2024-2027 (6 pages) Page 6
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-110 portant accord
dérogation à la règle au repos dominical des salariés (4 pages) Page 13
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-09-10-00001
Arrêté préfectoral DDT SEF 2025-521 portant
application du régime forestier à des parcelles de
terrain appartenant à la forêt communale de
Saint-Front dans le département de la
Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral DDT SEF 2025-521
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale de Saint-Front dans le
département de la Haute-Loire
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-521 EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A
LA FORÊT COMMUNALE DE SAINT-FRONT
COMMUNE DE SAINT-FRONT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU L'arrêté N°2025-022 en date du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-FRONT en date du 16 mai 2025 qui annule et
remplace celle du 6 décembre 2024, sollicitant l'application du régime forestier à des parcelles
boisées en tant que forêt communale de SAINT-FRONT pour 20,2902 hectares
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du Régime Forestier,
en date du 24 juin 2025 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 22 août 2025 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d 'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 22 août 2025 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface de la forêt communale de SAINT-
FRONT, sur la commune de SAINT-FRONT est portée à 257 ,7504 ha.
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral DDT SEF 2025-521
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale de Saint-Front dans le
département de la Haute-Loire
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Article 2 –
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du régime forestier appartenant à la forêt
communale de SAINT-FRONT, sur la commune de SAINT-FRONT sont désignées dans le tableau ci-
après :
Commune Propriétaire Section Parcelle
cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface relevant
du régime forestier (ha)
SAINT-FRONT Commune de
SAINT-FRONT
AC 1 0,2460 0,2460
AY 17 1,6330 1,6330
AY 93 0,9320 0,9320
AY 95 0,5850 0,5850
AY 245 1,7362 1,2980
AZ 72 11,6800 11,6800
BD 26 3,8110 1,8877
BE 149 0,2305 0,2305
BE 153 2,2135 0,7020
CH 32 0,5040 0,5040
CH 33 0,5920 0,5920
TOTAL (ha) 20,2902
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt
communale de SAINT-FRONT est portée à 257 ,7504 ha.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de SAINT-FRONT par les soins du Maire
qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le Directeur de
l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des For êts, Madame la Présidente de la
commission permanente du département de la Haute-Loire, Monsieur le Maire de la commune
de SAINT-FRONT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
2/2
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portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale de Saint-Front dans le
département de la Haute-Loire
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-09-11-00001
Arrêté Préfectoral DDT-SEF 2025-514
Modification Composition CDCFS 2024-2027
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-11-00001 - Arrêté Préfectoral DDT-SEF 2025-514
Modification Composition CDCFS 2024-2027 6
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-514 EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2025
ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-158 EN DATE DU 28 MAI 2025 ET
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (CDCFS) ET DE SES FORMATIONS SPÉCIALISÉES
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R.421-29 à R.421-32 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.133.1
et suivants ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, et notamment les articles 8, 9 et
15 ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et aux récoltes ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la Républi que du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2025-22 du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2025-158 en date du 28 mai 2025 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-SEF 2024-532 en date du 3 décembre 2024 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et
de ses formations spécialisées ;
VU la proposition de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire, portant
sur la modification de la composition des représentants des intérêts cynégétiques de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
1/6
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-11-00001 - Arrêté Préfectoral DDT-SEF 2025-514
Modification Composition CDCFS 2024-2027 7
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comprend les membres
suivants :

- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou son représentant
- le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant
 le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
 M. Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEAC
 M. Jean-Paul BAYLE - rue des Terres Blanches - Le Vignoble 43700 LE MONTEIL
 M. Laurent GIMBERT - 1725 route de Pouzols 43230 JOSAT
 M. Philippe GORSSE - 9 rue de Pissavit - Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDE
 M. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZE
 M. Jean-Marc MINOT - 5 place Etienne Pichat, Appt 10 43410 LEMPDES-SUR-ALAGNON
 M. Patrick MOREL - rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONT
 M. Eric PONCET - 13 lotissement Le Garay 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
 M. Georges POT - Soye 43000 POLIGNAC
 M. Petrus VILLARD - Plantegramme 43330 SAINT-FERREOL-D'AUROURE
- le président de l'association départementale des gardes particuliers et des piégeurs
agréés ou son représentant
- M. Pierre BONNAUD - Bonnefont 43510 SENEUJOLS
2/6
Président
Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (5 membres)
Collège des représentants des intérêts cynégétiques (11 membres)
Collège des représentants des piégeurs (2 membres)
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Modification Composition CDCFS 2024-2027 8
 le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
 M. Jérôme BATRET - 495 route de Chabanolles 43130 RETOURNAC
 M. Nicolas MERLE - Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERES
 M. Pierre Baptiste OLLIER - Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTE
 M. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézères 43800 ROSIERES
 M. Joris DUCLAUD - L'Herm 43200 LE PERTUIS
 le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentant
 le président du syndicat Fransylva 43 ou son représentant
 le directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts ou
son représentant
 le président de l'union départementale des communes forestières de la Haute-Loire ou
son représentant
 le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
 le vice-président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
 M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 FONTANNES
 M. Henri RODIER - 26 rue des Vignes, Volhac 43700 COUBON
ARTICLE 2 :
La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts agricoles occasionnés par le grand
gibier comprend les membres suivants :
- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
3/6
Collège des représentants des associations agréées au titre de l'article
L.141-1 du code de l'environnement (2 membres)
Collège des représentants des intérêts agricoles (6 membres)
Collège des représentants des intérêts sylvicoles (4 membres)
Collège des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine
de la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres)
Président
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-11-00001 - Arrêté Préfectoral DDT-SEF 2025-514
Modification Composition CDCFS 2024-2027 9
 le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
 M. Georges BAGES - 8 rue Saint-Roch 43300 LANGEAC
 M. Philippe GORSSE - 9 rue de Pissavit - Coste-Cirgues 43100 VIEILLE-BRIOUDE
 M. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZE
 M. Jean-Marc MINOT - 5 place Etienne Pichat, Appt 10 43410 LEMPDES-SUR-ALAGNON
 M. Georges POT - Soye 43000 POLIGNAC
 le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
 M. Jérôme BATRET - 495 route de Chabanolles 43130 RETOURNAC
 M. Nicolas MERLE - Lutaud 43150 SAINT-MARTIN-DE-FUGERES
 M. Pierre Baptiste OLLIER - Le Bourg 43230 CHAVANIAC-LAFAYETTE
 M. Gilles TEMPERE - La Chaud de Mézères 43800 ROSIERES
 M. Joris DUCLAUT - L'Herm 43200 LE PERTUIS
ARTICLE 3 :
La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux forêts occasionnés par le grand
gibier comprend les membres suivants :
- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
 le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
 M. Ludovic LOUBARECHE - La Brequeuille 43230 MAZERAT-AUROUZE
 M. Patrick MOREL - Rue des Guinguettes 43500 SAINT-FRONT
 M. Petrus VILLARD - Plantegramme 43330 SAINT-FERREOL-D'AUROURE
 le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentant
 le président du syndicat Fransylva 43 ou son représentant
 le directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts ou
son représentant
 le président de l'union départementale des communes forestières de la Haute-Loire ou
son représentant
4/6
Représentants des intérêts cynégétiques (6 membres)
Président
Représentants des intérêts agricoles (6 membres)
Représentants des intérêts cynégétiques (4 membres)
Collège des représentants des intérêts sylvicoles (4 membres)
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Modification Composition CDCFS 2024-2027 10
ARTICLE 4 :
La formation spécialisée pour les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts comprend
les membres suivants :
- le préfet de la Haute-Loire ou son représentant
 le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
- le président de l'association départementale des gardes particuliers et des piégeurs
agréés ou son représentant
 le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
 le président de l'association France Nature Environnement 43 ou son représentant
 M. Yann GLEMAREC - EPLEFPA - Bonnefont 43100 FONTANNES
 M. Henri RODIER - 26 rue des Vignes, Volhac 43700 COUBON
- le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant
- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant
5/6
Président
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine
de la chasse et de la faune sauvage, désignées intuitu personae (2 membres)
Représentant des intérêts agricoles (1 membre)
Représentant des associations agréées au titre de l'article
L.141-1 du Code de l'Environnement (1 membre)
Membres à voix consultative (2 membres)
Représentant des intérêts cynégétiques (1 membre)
Représentant des piégeurs (1 membre)
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Modification Composition CDCFS 2024-2027 11
ARTICLE 5 :
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans à compter de la date de l'entrée
en vigueur l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2024-532 en date du 3 décembre 2024.
ARTICLE 6 :
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré
par la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 :
Les membres de la commission, à l'exception de ceux composant le collège des personnalités
qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune
sauvage, peuvent donner mandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenir
plus d'un mandat.
Les membres désignés de façon non nominative, du fait de leur fonction/mandat électif au
sein d'une structure, peuvent être suppléés par une personne de la même structure.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°DDT-SEF 2025-158 en date du 28 mai 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDT-SEF 2024-532 en date du 3 décembre 2024 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
ARTICLE 10 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire et dont copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service « Environnement-Forêt »,
Signé
Xavier CHEILLETZ
6/6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-11-00001 - Arrêté Préfectoral DDT-SEF 2025-514
Modification Composition CDCFS 2024-2027 12
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-09-10-00002
Arrêté préfectoral n°2025-110 portant accord
dérogation à la règle au repos dominical des
salariés
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-110 portant accord dérogation à la règle au repos dominical des salariés 13
E Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-110 PORTANT ACCORD DÉROGATIONÀ LA RÈGLE AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code duTravail ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Loire, M. YvanCORDIER;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute Loire ;VU la demande reçue le 24juillet 2025 aux termes de laquelle l'Association des Paralysés deFrance (APF) France Handicap - Délégation Départementale sise 14 chemin de pimprenelle —43700 BRIVES CHARENSAC sollicite l'autorisation d'employer 4 salariés le dimanche 16novembre 2025 de 10h à 12h et de 14h à 19h sur le site de la Maison pour Tous — 1 route deCoubon - 43700 BRIVES CHARENSAC pour l'organisation d'un loto ;VU l'accord d'entreprise du 24 mars 2011 relatif au travail du dimanche dans les délégationsdépartementales de l'Association des Paralysés de France (APF) ;VU la consultation en date du 8 août 2025 auprès de :- L'union départementale CFDT,- L'union départementale CFTC,- L'Union départementale CGT,- L'Union départementale FO,- L'union départementale CFE-CGC,- Le conseil municipal de la commune concernée,- L'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-110 portant accord dérogation à la règle au repos dominical des salariés 14
- Le MEDEF de Haute-Loire,- La CPME de Haute-Loire,- La Chambre de Commerce et d'industrie de la Haute-Loire,- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire,VU les avis favorables émis par la mairie de Brives Charensac et la chambre du commerce etde l'industrie ;VU les contreparties envisagées au travail dominical et la conformité du dialogue social ;VU le procès-verbal du Comité Social Economique du 22juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT :- que pour être recevable, la demande doit être envoyée au moins trente jours à l'avance pourpermettre de procéder aux consultations légales ;- que l'organisation de la manifestation requiert impérativement la participation des salariésde l'association ;- que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fait sur la base du volontariat ;- que la date a été fixée par les salariés concernés par le travail du dimanche ;- que le loto regroupe 300 personnes qui ne peuvent pas être mobilisées sur un autre jour dela semaine car ce sont des personnes en situation de handicap, des adultes et des familles quiont souvent un emploi ou sont indisponibles le samedi ;- que l'impact financier est fort, le bénéfice constitue plus de 50% des.« opérationsressources » de la délégation qui permet d'organiser des activités, des sorties pour lespersonnes en situation de handicap ;- que la non organisation par l'association d'une telle manifestation en faveur des personneshandicapées serait préjudiciable au bon fonctionnement de cette association car elleaboutirait au non respect de son objet statutaire ;
ARRÈÊTE :Article 1 : La demande présentée par l'APF France Handicap est accordée pour le dimanche16 novembre 2025 sur le site de la Maison pour Tous de BRIVES CHARENSAC.Article 2 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale detravail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absoluefixée à 48 heures par semaine.Article 3 : Le repos hebdomadaire obligatoire sera donné un autre jour que le dimanche dansla semaine qui précède ou suit l'activité.Article 4 : Les salariés volontaires pour travailler le dimanche précité bénéficieront par ailleursdes contreparties mentionnées dans la demande de dérogation et fixées par l'accordd'entreprise des délégations départementales de l'APF du 24 mars 2011, à savoir:
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43-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-110 portant accord dérogation à la règle au repos dominical des salariés 15
-majoration (rémunération ou repos compensateur) égale à 100% du temps de travail effectifréalisé le dimanché ou repos compensateur (à prendre dans les 6 mois)Article 5 : Les dispositions relatives à l'information des salariés devront être respectées.Article 6: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au recueil des actes administratifs deHaute-Loire.LE PUY-EN-VELAY, le 10 septembre 2025Pour le Préfet de la Haute-Loire,Par délégation,La Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populationsde Haute-Loire,
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sanotification en exerçant:- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Direction générale du Travail,39/43 quai André Citroen - 75902 PARIS CEDEX 15- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 6 cours Sablon - BP 129 - 63033CLERMONT FERRAND CEDEX 1 qui peut être saisi par courrier ou via l'application « TelerecoursCitoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-110 portant accord dérogation à la règle au repos dominical des salariés 16
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-110 portant accord dérogation à la règle au repos dominical des salariés 17