PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-281
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-05-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Vierzon (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-05-15-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Antenne SIE de Vierzon
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-15-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Vierzon 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne SIE à VIERZON
Paris, le 15 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux
La Directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 200 8-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des i mpôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PREVOT Hervé, inspecteur principal, responsable de
l'antenne de Vierzon, ainsi qu'à M. MAILLOCHON Benoît, inspecteur divisionnaire adjoint au
responsable, en charge pour le compte de la DRF IP d'Ile-de-France et de Paris de certaines
missions des SIE suivants :
- SIE Paris 1er/2ème
- SIE Paris 8ème ELYSEES
- SIE Paris 8ème MADELEINE
- SIE Paris 17èmeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-15-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE de Vierzon 4
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
30 000 € par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à
la cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 60 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite des
montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
par demande
CORMIER Anthony Inspecteur 15 000€
LEGRAND Laura Inspecteur 15 000€
POUZERATTE Maryline Contrôleur 10 000 €
SINUVONG Malasy Contrôleur 10 000 €
PIERRAT Stanley Contrôleur 10 000 €
MAROUBY Pierre Contrôleur 10 000 €
THOMAS Stéphanie Contrôleur 10 000 €
JEANBLANC Michael Contrôleur 10 000 €
GIRARD Adrien Contrôleur 10 000 €
ORIEUX Baptiste Contrôleur 10 000 €
RENUIT Antoine Contrôleur 10 000 €
CHAPRON Emilie Contractuel 10 000 €
CHERRIER Steve Agent administratif 2 000 €
MAZON Samuel Agent administratif 2 000 €
COTTE Christelle Agent administratif 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-15-00003 - Arrêté portant
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise ou modération dans la
limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
CORMIER Anthony Inspecteur 15 000€
LEGRAND Laura Inspecteur 15 000€
BELOU Estelle Inspecteur 15 000€
ADAMA Traore Inspecteur 15 000€
BLANCHARD Patricia Contrôleur 10 000 €
PONTET Damien Contrôleur 10 000 €
JOUBERT Julien Contractuel 10 000 €
RETORE Amélie Agent contractuel 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté s'applique à compter du 10 mai 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
La Directrice régionale des finances publiques
d'Ile de France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-15-00003 - Arrêté portant
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