PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-100
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-06-16-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/552 autorisant la mise
en commun des moyens des polices municipales de Talmont Saint Hilaire
et Jard sur Mer le dimanche 13 juillet 2025 (2 pages) Page 3
85-2025-06-20-00001 - Arrêté n° 25/CAB-SBIPA/559 portant
interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du
matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,
rave ou free-party dans le département de la Vendée (4 pages) Page 6
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-05-14-00002 - DC 2025-099 - Délégation de signature relative
aux approvisionnements du département territorial des ressources
matérielles et du patrimoine au CHD Vendée (5 pages) Page 11
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2025-06-10-00007 - Décision n° 2025/1115 portant délégation de
signature à Madame Nadia MAQUET, Cadre de santé (1 page) Page 17
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-06-18-00001 - Arrêté n° 2025-DCPATE-297 modifiant
l'arrêté n° 2024-DCPATE-36 du 29 janvier 2024 portant renouvellement
des membres de la commission départementale de surendettement des
particuliers (4 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-06-19-00006 - Arrêté n° 2025-DDETS-30 portant révision du
délai anormalement long en Vendée (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-06-12-00008 - Arrêté du 12/06/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des
Finances publiques de la Vendée (10 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-335
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société TIRBOIS en
l'absence de proposition de mesures compensatoires (2 pages) Page 38
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-16-00010
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/552 autorisant la mise en
commun des moyens des polices municipales de
Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mer le dimanche
13 juillet 2025
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-16-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/552 autorisant la mise en commun des moyens des
polices municipales de Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mer le dimanche 13 juillet 2025 3
PREFET ; Cabinet du préfetDE LA VENDEE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/552autorisant la mise en commun des moyens des polices municipalesde Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mer le dimanche 13 juillet 2025Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyensdes polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle ;Vu la demande formulée par les maires des communes de Talmont Saint Hilaire etJard sur Mer, reçue par courriel le 10 juin 2025, relative à la mise en commun des policesmunicipales, dans le cadre de la sécurisation du spectacle pyrotechnique, sur la commune deJard sur Mer, le dimanche 13 juillet 2025, de 20h00 à minuit ;Vu la convention de mise à disposition des agents de police municipale de Talmont SaintHilaire et leurs équipements auprès de la commune de Jard sur Mer, en date du 02 juin 2025et jointe à la demande ;Vu l'arrété préfectoral n°25-DCL-BCI-143 en date du 11 mars 2025 portant délégation designature à Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;ArrêteArticle 1 : Est autorisée la mise en commun des moyens de police municipale des communesde Talmont saint Hilaire et de Jard sur Mer, le dimanche 13 juillet 2025, à l'occasion duspectacle pyrotechnique, sur la commune de Jard sur Mer, prévue sur la commune deJard sur Mer, aux conditions fixées ci-après.Article 2: Les moyens mis à disposition par la police municipale de Talmont Saint Hilairepour cette manifestation sont fixés comme suit :» durée d'intervention : le dimanche 13 juillet 2025, de 20h00 à minuit ;» effectifs: 3 agents du service de police municipale de Talmont saint Hilaire, avec leurarmement et protection individuelle ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-16-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/552 autorisant la mise en commun des moyens des
polices municipales de Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mer le dimanche 13 juillet 2025 4
> missions: assistance au service de police municipale de Jard sur Mer dans le cadre deI'état d'urgence et du plan vigipirate ; assistance, orientation et information aux publics etusagers de la route ; mission de surveillance générale et application des arrêtés municipaux etnotamment l'arrêté municipal n° 25-121 du 02 juin 2025 concernant les mesures d'ordre et depolice à observer le samedi 13 juillet 2025 ;» moyens matériels : 1 véhicule de service de la police municipale de Talmont saint Hilaire.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet desSables d'Olonne, les maires des communes de Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera transmise au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 JUIH 2025 Le préfet,| Pour le préfet,le chef du\bureau de-la-sécurité intérieure
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-16-00010 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/552 autorisant la mise en commun des moyens des
polices municipales de Talmont Saint Hilaire et Jard sur Mer le dimanche 13 juillet 2025 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-06-20-00001
Arrêté n° 25/CAB-SBIPA/559 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, "sound
system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-20-00001 - Arrêté n° 25/CAB-SBIPA/559 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Œ .- Direction des sécuritésPREFET ;DE LA VENDEE .Liberté et des polices administrativesÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/559portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le dépàrtement de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles : 431-9 alinéas 1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023; surla commune de Chauché le 14 juilllet 2022; sur la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissiére-de-Montaigu le23 octobre 2021 ;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-20-00001 - Arrêté n° 25/CAB-SBIPA/559 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils générent; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public ; '
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis, que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquessérieux de désordres ; '
Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical de.type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumisà. l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée duvendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-20-00001 - Arrêté n° 25/CAB-SBIPA/559 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le site www.vendée.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète del'arrondissement de La Roche-sur-Yon, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sablesd'Olonne, le commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Vendée, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le vy Le préfet,20 JUIN 2025 °
Gérard GAVORY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-20-00001 - Arrêté n° 25/CAB-SBIPA/559 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-06-20-00001 - Arrêté n° 25/CAB-SBIPA/559 portant interdiction temporaire de circulation de
tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-05-14-00002
DC 2025-099 - Délégation de signature relative
aux approvisionnements du département
territorial des ressources matérielles et du
patrimoine au CHD Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-14-00002 - DC 2025-099 - Délégation de signature relative aux
approvisionnements du département territorial des ressources matérielles et du patrimoine au CHD Vendée 11
—
centrehospitalierdépartemental\J—\
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS E eDU DIRECTEUR GENERAL )
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-099
Objet : Délégation de signature relative aux approvisionnements du départementterritorial des ressources matérielles et du patrimoine au CHD VendéeLE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu les articles L6143-7, R6143-38 et D6143-33 à D6143-35 du Code de la santé publique,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Lugon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à laSanté et aux Territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié relatif à la délégation de signature desdirecteurs d'établissements publics de santé, (Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-Le-Comte, le groupe public des collinesvendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil desMaines à St Fulgent — Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, I'hépital de l'lled'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de I'lle d'Yeu, 'hopital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de lEHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 1" juillet 2021 portant nomination de MmeElisabeth ROBIN en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Départemental «Vendée » à La Roche-sur-Yon, du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital de I'lle d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe publichospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM «La Madeleine » à Bouin, de 'EHPAD « La Reynerie » à Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l''EHPAD de Saint-Fulgent,
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-14-00002 - DC 2025-099 - Délégation de signature relative aux
approvisionnements du département territorial des ressources matérielles et du patrimoine au CHD Vendée 12
e
centrehospitalierdépartemental=—"Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 octobre 2018 portant nomination de M. TaharBENHASSAN en qualité de directeur adjoint de la direction commune,Vu la décision n° 1400134423 du 08 janvier 2014, portant recrutement de M. Yvan HAMARDpar voie de mutation,Vu le recrutement de M. Gautier CAUMONT en date du 5 juin 2023 en qualité de directeuradjoint de la direction commune,
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace les délégations 2025-071 du 10 mars 2025.Article 2 — Délégataires et natures des délégationsM. Tahar BENHASSAN bénéficie d'une délégation de signature l'autorisant à signer toutacte, toute décision, tout courrier nécessaires à la gestion des affaires du départementterritoriale des ressources matérielles et du patrimoine.Délégation de signature est donnée à Tahar BENHASSAN, directeur territorial desressources matérielles et du patrimoine, et Gautier CAUMONT, directeur adjoint, pourprocéder à 'engagement des dépenses de classe 2 et de classe 6 relevant du départementterritorial des ressources matérielles et du patrimoine pour le CHD Vendée.IIs ont notamment délégation pour signer les engagements de dépenses sur marchésexistants quel qu'en soit le montant dans le respect de l'EPRD.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tahar BENHASSAN, Mme Elisabeth ROBINautorisée à signer l'ensemble des documents relevant du département territorial desressources matérielles et du patrimoine dans les conditions prévues au présent article.1. La direction territoriale des achatsM. Tahar BENHASSAN et Mme Élisabeth ROBIN ont délégation de signature au titre duGHT pour tous les actes relatifs à la passation et à I'exécution des marchés publics relevantde leurs domaines d''attributions, à I'exception de la signature des actes d'engagement, de lamodification et de la résiliation des marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 25 000€ HT.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-14-00002 - DC 2025-099 - Délégation de signature relative aux
approvisionnements du département territorial des ressources matérielles et du patrimoine au CHD Vendée 13
\J—\
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu65602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
2. Les services technigues et la gestion immobilièreDélégation de signature est donnée à M. Yvan HAMARD pour signer les bons decommandes et factures pour le secteur travaux et services techniques pour les comptes declasse 6 et de classe 2.M. Yvan HAMARD bénéficie d'une délégation de signature, dans le cadre de ses attributionspour signer tout acte, décision, relevant des domaines suivants, à 'exclusion de ceux visés àl'article 3 :- les engagements de dépenses pour les comptes d'exploitation dans la limite de 25000 € HT par engagement et constations de services faits dans la limite des créditsautorisés à 'EPRD ;- les engagements de dépenses pour les comptes d'investissement dans la limite de25 000 € HT par engagement et constations de services faits dans la limite descrédits autorisés à l'EPRD.3. ApprovisionnementsDélégation de signature est donnée à Mme Bénédicte Kirchner pour les budgets H, E, R, etP, pour signer les bon de commandes et factures pour le secteur approvisionnement pour lescomptes de classe 6 et de classe 2d''un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT.Concernant les animations figurant sur les budgets H, E, R et P, délégation est donnée aMme Héléne MONDON (site de La Roche-sur-Yon), Mme Noémie RICHARD (sites de Luçonet Montaigu) à hauteur de 2500€ HT. En leur absence, délégation est donnée à Mme CarlineTERJAN-COULIBALY à hauteur de 2500 € HT.Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans lerespect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.4. RestaurationDélégation de signature est donnée à M. Nicolas DELAMARE pour le budget H pour signerles bons de commandes et factures pour le secteur restauration pour les comptes de classe6 pour le site de La Roche-sur-Yon.En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Mme Aude CORNUAILLE.Délégation de signature est donnée à M. David ROUSSEAU pour le budget H pour signer lesbons de commandes et factures pour le secteur restauration pour les comptes de classe 6pour le site de Montaigu.En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. Jean-Michel SAUVAGET.Ces délégations s'effectuent dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans lerespect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. Elles sont consenties àI'exception des actes concernant les achats d'un montant supérieur ou égal à 7000 eurosHT.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-14-00002 - DC 2025-099 - Délégation de signature relative aux
approvisionnements du département territorial des ressources matérielles et du patrimoine au CHD Vendée 14
centrehospitalierdépartementalct"Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
5. LogistiqueDélégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENGLINÉ pour le budget H pour signerles bons de commandes et factures pour le secteur logistique et pour le transport desproduits de santé pour les comptes de classe 6.En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. Frédéric AMÉLIE.Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans lerespect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie àl'exception des actes concernant les achats d''un montant supérieur ou égal à 25 000 eurosHT.6. TransportsDélégation de signature est donnée à Mme Myriam NAULLEAU pour le budget H pour signerles bons de commandes et factures pour le secteur transport patients pour les comptes declasse 6.Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans lerespect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. Elle est consentie àl''exception des actes concernant les achats d'un montant supérieur ou égal à 2500 eurosHT.Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation s'exerce à l'exclusion : _- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur régional de l'agencerégionale de santé ;- _ des lettres aux parlementaires et élus ;- De courrier de mise en demeure ou de résiliation dans le cadre d'un marché.Article 4 — Respect de la légisiationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Dates d'effet, notification et publicationElle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfectureet entre en vigueur une fois celle-ci effective.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au trésorier du CHD Vendée.La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à laconnaissance des personnels et des usagers.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-14-00002 - DC 2025-099 - Délégation de signature relative aux
approvisionnements du département territorial des ressources matérielles et du patrimoine au CHD Vendée 15
centrehospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Qudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Article 6 — recoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, étre contesté soit parrecours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois aprés sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 14 mai 2025irecteur général,
ORENzOlivier SÉféraliRE-LORENZET
Destinataires :- Les délégataires- Trésorier- Dossier archives de la direction générale
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-05-14-00002 - DC 2025-099 - Délégation de signature relative aux
approvisionnements du département territorial des ressources matérielles et du patrimoine au CHD Vendée 16
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-06-10-00007
Décision n° 2025/1115 portant délégation de
signature à Madame Nadia MAQUET, Cadre de
santé
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-06-10-00007 - Décision n° 2025/1115 portant délégation de signature à Madame Nadia
MAQUET, Cadre de santé 17
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 — affaires generales@ch-mazurelle fr
Décision n° 2025/1115
Décision portant délégation de signature à Madame Nadia MAQUET,Cadre de santé
Le Directeur- Vule Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vule code général des collectivités territoriales, notamment le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif auxopérations consécutives au décès - article R2213-8-1- Vul'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET, Directeur de I'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle etde l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vule recrutement de Madame Nadia MAQUET, en date du 01/04/2025,- Vu la procédure Qualité de I'EPSM Georges Mazurelle référencée DAFUN — PROO5 du 01/05/2024 relative à laconduite à tenir en cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident,
décide :Article 1: En cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident de l'établissement, et dans le cadre de lacontinuité des soins (permanence de semaine, weekend et jours fériés) délégation est donnée à MadameNadia MAQUET, Cadre de santé, afin d'autoriser la levée du corps (signature du formulaire de demandede transport de corps avant la mise en bière : feuillet n°4) excepté en cas d'obstacle médico-légalmentionné au certificat de décès.Article 2: Cette délégation exclut la Maison d'Accueil Spécialisée « La Rose des Vents », site de Longeville sur Mer.Article 3: Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Nadia MAQUET fera précéder sa signature de lamention : Pour le Directeur et par délégation,Prénom NOM, Cadre de santéArticle 3 : Cette décision prend effet à compter du 1* avril 2025
Fait à La Roche-sur-Yon,Le 10 juin 2025
Le Cadre de Santé —— te— ——
Nadia MAQUET Philippe PAR
Destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Affichage- Intranet - RAA
Décision n° 2025/1115 du 10 juin 2025 — Délégation de signature Cadre de santé
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-06-10-00007 - Décision n° 2025/1115 portant délégation de signature à Madame Nadia
MAQUET, Cadre de santé 18
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-06-18-00001
Arrêté n° 2025-DCPATE-297 modifiant l'arrêté n°
2024-DCPATE-36 du 29 janvier 2024 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale de surendettement des
particuliers
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-18-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-297 modifiant l'arrêté n° 2024-DCPATE-36 du 29 janvier 2024 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de surendettement des particuliers
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PREFET ; Préfecture?»E,'LA VENDEE Secrétariat GénéralEgalitéFraternité
Arrété N° 2025 - DCPATE - 297modifiant l'arrêté n° 2024-DCPATE — 36 du 29 janvier 2024 portant renouvellementdes membres de la commission départementalede surendettement des particuliersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la consommation, notamment les articles L721-1 et suivants et R712-1 etsuivants ;Vu le code de la procédure civile ;Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 poftant réforme du crédit à la consommation ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-DCPATE-36 du 29 janvier 2024 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté N° 2024 - DCPATE - 581 du 5 novembre 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-DCPATE -36 du 29 janvier 2024 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers ;Vu le courrier du 10 mars 2025 de M. Alain Leboeuf indiquant sa volonté de cesser sesfonctions à partir du 1°" juillet 2025 ;Vu la candidature de M. Yannick Jadaud en date du 21 mai 2025 au poste de commissairesuppléant représentant les consommateurs ;Vu l'avis de la »Bànque de France en date du 6 juin 2025 ;ArrêteArticle 1 :La composition de la commission départementale de surendettement des particuliers estmodifiée comme suit :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-18-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-297 modifiant l'arrêté n° 2024-DCPATE-36 du 29 janvier 2024 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de surendettement des particuliers
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1/ Représentants de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement, nommés pour deux ans :TitulaireM. Nicolas BILLARDSecrétaire Général et responsable du service juridique fiscal contentieux et relations clientèle— Caisse Fédérale du Crédit Mutuel OcéanSuppléanteMme Sonia JAUNAYExpert Surendettement - Crédit Agricole Atlantique Vendée2/ Représentants des associations familiales ou de consommateurs, nommés pour deux ans :TitulaireMme Patricia BLANCHARDINDECOSA CGT 85SuppléantM. Yannick JADAUDUFC Que Choisir Vendée3/ Représentantes dans le domaine de l'économie sociale et familiale, nommées pour deuxans :TitulaireMme Patricia BRISARDDirectrice du pôle Action Familiale de 'UDAF 85SuppléanteMme Armelle BIROTHEAUConseil Départemental de la Vendée4/ Représentants dans le domaine juridique, nommés pour deux ans :TitulaireMaître Sophie MOCHE. Avocate |SuppléantMaître Stéphanie GUEDOAvocate
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2025-DCPATE-297 modifiant l'arrêté n° 2024-DCPATE-36 du 29 janvier 2024 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de surendettement des particuliers
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Article 2 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Nantes, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitehttps://www.telerecours.fr/ , dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire 'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantesdans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental desFinances Publiques sont chacun chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 JUIN 2075 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-18-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-297 modifiant l'arrêté n° 2024-DCPATE-36 du 29 janvier 2024 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de surendettement des particuliers
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-06-18-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-297 modifiant l'arrêté n° 2024-DCPATE-36 du 29 janvier 2024 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de surendettement des particuliers
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-06-19-00006
Arrêté n° 2025-DDETS-30 portant révision du
délai anormalement long en Vendée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-19-00006 - Arrêté n° 2025-DDETS-30
portant révision du délai anormalement long en Vendée 24
e Direction départementalePREFET ; .DE LA VENDÉE de l'emploi, dl{ tra.valllSt et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DDETS-30portant révision du délai anormalement long en Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue dela loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logementVu l'avis des membres du comité départemental de l'habitat et de l'hébergement consultéspar courriel en date du 24 juillet 2024Vu l'avis des représentants des bailleurs sociaux dans le département,Vu la tension locative sociale et l'augmentation du délai moyen d' attrlbutlon d'un logementlocatif social sur le département de la Vendée,Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée,
ArrêteArticle 1: L'arrêté en date du 5 mars 2008 fixant les délais anormalement Iongs sur ledépartement de la Vendée est abrogé. -Article 2: Les délais à partir desquels les demandeurs de logement social dans ledépartement de la Vendée peuvent saisir la commission de médiation, prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, sont révisés comme suit :- Zone littorale et rétro-littorale : 36 mois- Zone insulaire de l'Ile d'Yeu: 48 mois- Reste du département : 24 mois- La liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composant la zonelittorale et rétro-littorale, ainsi que la zone insulaire est annexée. au présent arrêté.
185 boulevard du Maréchal Leclerc —- BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-19-00006 - Arrêté n° 2025-DDETS-30
portant révision du délai anormalement long en Vendée 25
Article 3 : Les délais fixés ci-dessus pourront faire l'objet d'une révision en tant que de besoin,en fonction des évaluations ou observations réalisées dans le cadre du Plan Départementalde l'Habitat et de I'Hébergement.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental del''Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 9 JUIN 2025 Le préfet,Monsieur Gérard GAVORY
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-06-19-00006 - Arrêté n° 2025-DDETS-30
portant révision du délai anormalement long en Vendée 26
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-06-12-00008
Arrêté du 12/06/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur
départemental des Finances publiques de la
Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-06-12-00008 - Arrêté du 12/06/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 27
es QQQ - - 'FREPUBLIQUE - -FRANÇAISE ' | ' ; FINANCES PUBLIQUESL'z'bertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Arrété
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée; 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009 208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desflnances publlques «Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale desfinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et confiptable publique ;Vu l'arrété ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction departementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER en'qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête :
Article 1. Delegatlon generale est donnée à Monsieur Sylvam DANELUTTI, administrateur de I'Etat,directeur du pole expertise fiscale et foncière, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes' fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs a ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent. -Sont exclus de la présente delegatlone le traitement du gracieux et du contentieux en matlere flscale qu fait par allleurs l'objet d' autresdélégations ;e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publicspar l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2. Délégation générale est donnée à Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'État,directrice du pôle gestion publique, à I'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et designer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affalres qui s'yrattachent. 'Le traitement du gracieux et du contentieux en matière flscale qui fait par ailleurs l'objet d'autresdelegatlons est exclu de la presente delegatlon
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-06-12-00008 - Arrêté du 12/06/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 28
Article 3. Délégation générale est donnée a Madame Magali GIRARD, administratrice des financespubliques adjointe, responsable des missions. risques-audit, action économique, domaine et politiqueimmobilière de I'Etat, à I'effet de me suppléer dans I'exercice de mes fonctions, et de signer seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la présente délégation : _e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations ;e tous les actes afférents à I'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
xArticle 4. Délégation générale est donnée à Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle missions transverses, à l'effet de me suppléer dans l'exercice demes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent. | 'Sont exclus de la présente délégation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matière fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresdélégations ; 'e tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publlcs parl'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-06-12-00008 - Arrêté du 12/06/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 29
e Division des missions fonciéresMonsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desmissions fonC|eres à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmesdocuments.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances publiques, et MonsieurCarl GIRARD, contrôleur des finances publlques à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmesdocuments. 'e Division de la fiscalité des particuliers, des professmnnels et de la cellule d'assœtance au recouvrementforcé !Monsieur Thierry DIGOIN administrateur des finances publlques adJomt à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatlf aux affaires de la division.En l'absence de Monsieur Thlerry DIGOIN Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, reçoit pouvoir de S|gner toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela division en dehors des dossiers sécurisés.« Service de la fiscalité des particuliersMadame Florence REYMONDON, inspectrice des finances 'publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires du service. -" Service de la fiscalité des professionnelsMadame Sylviahe CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service dela fiscalité des professionnels, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires du service.- Cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF)Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, Madame ChristelleBERTHONNEAU, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement forcé (CARF).Mesdames Gaëlle BRULÉ et Stéphanie ORIEUX, inspectrices des flnances publiques, à l'effet de mereprésenter devant les juridictions civiles et commerciales.e Service des huissières des finances publiquesMadame Nathalie KAVAFFIANI huissière des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances etactes concernant le service des hUISSlel'S des finances publiques. :
4/'9
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-06-12-00008 - Arrêté du 12/06/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 30
Article 5. Dans le cadre du pôle expertise fiscale et foncière, délégations spéciales sont accordées à :Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de missionauprès du directeur du pôle expertise fiscale et foncière, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux missions -qui IU| sont confiées.° SerVIce des affaires |ur|d|quesMonsieur Arnaud STÉPHANE, mspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service desaffalreSJurldlques à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sonservice. -Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoitGALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALEPART, inspecteurs des finances publiques, ainsique Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses principales desfinances publiques, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires duservice des affaires juridiques, notamment toutes correspondances afférentes aux demandes de dispensede caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d'un représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, desaisine d'un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par la Direction générale.Mesdames Valérie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs BenoîtGALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALEPART, inspecteurs des finances publiques, ainsique Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contrôleuses principales desfinances publiques, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs au bureaud'ordre, notamment toutes correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi desdégrèvements DGE, à la campagne de taxation des bénéfices forfaitaires agncoles à la comptabilisationdes rôles, au complément des dossiers de restitution et de décharge. .Monsieur Fabien MALEPART, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer toutes correspondanceset tous documents relatifs à l''accompagnement fiscal personnahse des petites et moyennes entreprises(AFPME).« Correspondants agriculture
!
Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, correspondantagriculture, à effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sontconfiées.En cas d'empêchement de Monsieur Jean- -Michel CABANACQ, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,_ inspectrice des flnances publiques, à l'effet de signer seule ou concurremment les mêmes documents.En cas d' empechement de Monsieur Jean- Mlchel CABANACQ et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAUMadame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances publiques, à I'effet de signer seule ouconcurremment les mêmes documents.e Division du contrôle fiscalMadame Delphine BROUSSE, inspectrice prîncipale des finances publiques, responsable de la division ducontrôle fiscal, à I'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision. 'Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chargé de mission, àl'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division et à sa fonctionde représentation devant les instances judiciaires en qualité de représentant de partie civile.Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chloé GRELIER, inspectrices des financespubliques, à l'effet de signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifsaux affaires de leur division.En cas d'empêchement ou d' absence de Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chloe .GRELIER, Madame Roselyne AMAURY, contrôleuse principale des finances pubhques à l'effet de signerseule ou concurremment les mêmes documents.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-06-12-00008 - Arrêté du 12/06/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 31
Artlcle 6. Dans le cadre du pole gestlon pUbllque delegatlons specuales sont accordées à :Monsieur Lucien LECA, administrateur des f"nances publiques adjoint, adjoint de la directrice du polegestion publique, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du secteurpublic local et État.e Division gestion publique* Secteur public local« Service du pilotage de la gestion et de l'animation du secteur public localMonsieur Julien BERTHOLET, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.- Expertise et qualité des comptes locauxMadame Elisa COTTEREAU, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur expertise et qualitédes comptes des collectivités locales, à l'effet de signer les courriers simples bordereaux et lettres d'envoide simples pièces, accusés de réception, tout document administratif et comptable en rapport avec samission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Élisa COTTEREAU, Madame Laétitia ARGUELLO,contrôleuse des finances publiques reç0|t procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremmentles mêmes documents — -° Service du pllotage et de l'animation du conseil aux collectivitésMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publlques responsable du service dupilotage et de I'animation du conseil aux collectivités à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires du secteur public local. 'e — Fiscalité directe localeMadame Karine LE PEILLET, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalitédirecte locale, à l'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples plecesaccusés de receptlon tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission àl'exception des pièces de nature juridique et contentieuse.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Karine LE PEILLET, Monsieur Éric GENDRONNEAU, agentadministratif des finances publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seul ou concurremmentles mêmes documents.e Valorisation des données financiéres et fiscales - Analyses.financièresMonsieur Fabien BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conseiller aux décideurs locauxet référent valorisation des données financières et fiscales, à l'effet de signer les courriers simples,bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document administratif etcomptable en rapport avec sa mission à l'exception des pièces de nature juridique et contentieuse, lesprocès-verbaux des commissions auxquelles il est habilité à me représenter.° Dematerlallsatlon et monethueMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer toutdocument afférent à la mission de correspondante dématérialisation et monétique.- État« Service de la comptabilité'et des recettes de l'ÉtatMonsieur Yannick PRATS inspecteur des finances publiques, responsable du service de la comptabilité etdes recettes de l'État, à l'effet de signer les états de pourSUItes les actes conservatoires, les bordereauxsommaires, l'état des caractéristiques de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre dusurendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les délais de paiement.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER,contrôleuse principale des finances publiques, Madame Marianne BILLIOT, contrôleuse des finances" 5/9
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-06-12-00008 - Arrêté du 12/06/2025 portant délégation
générale et spéciale de signature du directeur départemental des Finances publiques de la Vendée 32
publiques et Monsieur Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer les. déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements ou liquidations judiciaires,les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la limite de 5 000 €, les lettresd'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures,les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de perception et tout document enmatière de procédure de saisies extérieures.Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la comptabilité et des recettes de l'État, dispose dumême mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le supplée.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, et en cas d'empéchement de celui-ci,Madame Muriel PEROCHEAU, contrôleuse des finances pubhques à l'effet de signer les récépissés, lesbordereaux de prélèvement.Les personnes du service de la comptabilité et des recettes de l'État désignées ci-dessus ainsi queMonsieur Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques, Madame Céline YOU, contrôleuse desfinances publiques, Madame Linda LABROSSE, agente administrative des flnances publiques, à l'effet designer les déclarations de recettes. '' Service des dépôts et services financiersMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des dépôts et servicesfinanciers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contrôleur principal des finances publiques, ainsi que MonsieurClaude BOUDAUD, contrôleur principal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL, contrôleusedes finances publiques, à l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions duservice, les récépissés, reconnaissances de dépôts de valeurs et gestion des timbres, les extraitsd'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèques" de banque, les ordres de paiement et autorisations de paiement pour mon compte dans d'autresdépartements. |
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Article 7. Dans le cadre du pôle missions transverses, délégations spéciales sont accordées à :e Division des ressources humaines et de la formation professionnelleMonsieur Stéphane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de la formation professionnelle, à l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de la division. -En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane LAUBRAY, Messieurs Benjamin ALLARD etSylvam BURGAUD, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation spec1ale à I'effet de signer lesmémes documents.° Servnce dés ressources humainesMonsieur Benjamm ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressourceshumaines, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :* les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de 5|mples pièces, accusés de réception ;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;e — les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin ALLARD, Madame Isabelle PACAUD,contrôleuse principale des finances publiques, Mesdames Audrey LEMAY et Lucie OSSANT, contrôleusesdes finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer- seuls ou concurremment les mêmes documents.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publîques,Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, et Madame Lucie OSSANT, contrôleusedes finances publiques, à l'effet de signer les bons de commande et les accusés réception des chèquesdéjeuner. '. Charge de mission gestion de l'équipe départementale de renfort et accompagnement RHdu nouveau réseau de proximitéMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission gestion de Iéquipedépartementale de renfort et accompagnement RH du nouveau réseau de proximité, à l'effet de signerdans la limite de ses attributions : '« les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;- tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge, àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;- les ordres de missions relatifs à ses attributions.= Service de la formation professionnelleMonsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, à I'effet de signer les correspondarices et actes concernant le service de la formationprofessionnelle. - :En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sylvain BURGAUD, Madame Chantal AUDOUZE,contrôleuse des finances publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, contrôleur des finances publiques, àl'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents.e Division des moyens généraux et de la préventionMonsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisiondes moyens généraux et de la preventlon à l'effet de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain LE PEILLET, Mesdames Mélanie FORGES et VidyaZEGANADIN, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer seules ou concurremment les mêmesdocuments.
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* Service du budget" Madame Melanle FORGES, lnspectrlce des finances pubhques responsable du service du budget, à l'effetde signer dans la limite de ses attributions :» les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ;* les ordres de missions relatifs à ses attributions.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Mélanie FORGES, Madame Véronique TRICHEREAU,contrôleuse des finances publiques, et Madame Christelle BOUCARD, agente principale des financespubliques, à I'effet de signer les mêmes documents. '* Service de l'immobilierMadame Vidya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de I lmmoblller àl'effet de signer dans la limite de ses attributions :* les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pleces* tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse ; -* les ordres de missions relatifs à ses attrlbutlonsEn cas d' empechement ou d'absence de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Pamela VOISIN, agenteprincipale des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, controleur des finances publiques, etMonsieur Sébastien BENARD, agent admlnlstratlf des finances publiques, à l'effet de signer les mêmesdocuments. -
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Article 8. Dans le cadre de la mission départementale risques et audit et de la mission action économique,délégations spéciales sont accordées à :* AuditMadame Catherine BERNON, inspectrice principale des finances publiques, ainsi que Messieurs PhilippeCOSTES et Sébastien RICHARD, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer lesremises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et régisseurs du département ainsi quetoutes pièces annexes. ; :e ... Risques - Cellule qualité comptableMadame Ludivine DUPONT et Mélanie SARRAIL, inspectrices des finances publiques, chargées de missionqualité comptable et maîtrise des risques, à l'effet de signer toute correspondance et tout documentconcernant les affaires courantes de leur mission. :* Action économiqueMesdames Natacha FAUVELET et Émilie SlLl mspectrlces des finances pUbllques àl effet de signer toutecorrespondance et tout document concernant les affaires courantes de leur mission.Article 9. Dans le cadre de la mission service local du Domaine, délégation spéciale est accordée à :Monsieur Pascal COUTURIER, mspecteur des finances pUbllques responsable du service [ocal du Domaine,à l'effet de signer les correspondances et documents liés à cette mission.Article 10. Dans le cadre de la mission strategle contrôle de gestion et relations aux usagers, delegatlons.- spéciales sont accordées à : ' 'Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missionstratégie, contrôle de gestion et relations aux usagers, référente départemental relation usager etcorrespondante France Services, à l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif auxaffaires de la division. ' :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette-ROGER, Madame Marjorie BLAS, inspectricedes finances publiques, et Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable del'équipe mobile d'accueil, à I'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes documents. -Article 11. Dans le cadre de la mission communication, délégation spéciale est accordée à :Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission communication, àl'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.Article 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 01/07/2025. Il abroge le précédent arrêté (pUblié au recueildes actes administratifs du département de la Vendée n°2025-082, pages 15 a 24) et sera publié au recueildes actes administratifs du département de la Vendée.A La Roche-sur-Yon, le 12/06/2025
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-05-26-00007
Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-335 rejetant
l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société TIRBOIS en l'absence de
proposition de mesures compensatoires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-05-26-00007 - Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-335
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société TIRBOIS en
l'absence de proposition de mesures compensatoires
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- | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25-DDTM85-335rejetant l'autorisation au titre de l'art. L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société TIRBOIS en l'absence de proposition de mesures compensatoiresLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêché maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le décret n° INTA2129887D du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORYen qualité de Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 déléguant la signature duPréfet à M. D.GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ainsi que ladécision n° 25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 et son annexe, attribuant une subdélégation designature de M. Gérard à ses agents de la DDTM ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société Mercier Frères du 06 novembre 2024 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Pays dela Loire du 18 décembre 2024 ; :Vu le courrier du 27 février 2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre del'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :« Acquisition de plus de 50% des parts sociales de la société TIRBOIS pour accompagner le départen retraite de M. Laurent TIRBOIS qui jusqu'alors est resté associé majoritaire (99 %) exploitant.Cette opération permet de pérenniser les conditions de départ en retraite d'un agriculteur. Ellepermet à la société MERCIER FRÈRES de rationaliser son activité dans ce secteur puisque lamajorité des terres qu'elle exploite sont situées sur les mêmes communes que celles exploitéespar la société TIRBOIS. Ces terres permettront à la société MERCIER FRÈRES par l'intermédiaire dela société.TIRBOIS de contlnuer à embaucher des salariés agricoles sur le secteur. »Considérant que cette opéràtion a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société TIRBOIS par MERCIER FRÈRES qui détiendra ainsi 99 % des droitsde vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MERCIERFRÈRES suite à l''opération sera de 2696 ha (surface pondérée) et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cetteprise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrier du27 février 2025 l'informant de cette possibilité ;
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rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société TIRBOIS en
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Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 ducode rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération audéveloppement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifssuivants :Risque de concentration de foncier qui pourrait porter atteinte aux objectifs définis à l'articleL. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir favoriser l'installation d'agriculteurs, laconsolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles. En effet,il existe dans le secteur de nombreux jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer en grandescultures, végétal spécialisé et élevage et qui ont des difficultés à accéder au foncier.ARRÊTEArticle 1" : Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par MERCIER FRÈRES le 06 novembre 2024 est rejetée.Article 2 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Nantes :< soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de I'opération, prévue à l'article R.333-12 du Code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffede la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 5 MAI 2925la secrétaire g
v-èladia SEGHIER
Mercier Frères11 rue de la chaignée85770 VIX
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél. : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr2/2
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