HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-352
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-10-15-00005 - Arrêté n°2025 0054 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal duSIE de
Thonon au 15 octobre 2025 (3 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-15-00005
Arrêté n°2025 0054 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
duSIE de Thonon au 15 octobre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00005 - Arrêté n°2025 0054 - Délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal duSIE de Thonon au 15 octobre 2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE THONON-LES-BAINS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de THONON LES BAINS (Haute Savoie)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (Missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 100 000 € par demande, concernant les décisions sur les demandes de remboursement
de crédit de TVA et de remboursement de crédit d'impôts et dans la limite de 60 000 € en matière de
contentieux et de gracieux à l'adjoint du responsable de service désigné ci-après:
M. GRIFFON Dominique

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. PETITE Yannick
MME DELANNOY Sarah
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2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME AUDRA Dorinne MME DETRAZ Catherine M LAVILLUNIERE Franck
MME MEYNET Brigitte MME DECOEN Valérie MME TRAVERSON Laurence
MME BOTTON Lydie MME ARCHANGE Audrey MME DEFAGO Joëlle
M. CARVALHO Daniel MME THUM Cynthia M. MOREL-CHEVILLET Michel
MME LAGRANGE Yvette M. BAVOUX Daniel MME DUVAL Michèle
M. MARTINO Christelle M. MORO Rocco MME BOTELHO Christelle
M. CADET Nicolas

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. CALBA Guillaume MME JANSSENS Ingrid
MME DENIS Anaïs MME DEMARIGNY Sophie
MME CASAROLLI Angélique MME FERREIRA CHAVES Nathalie
MME CAVEREAU Valérie MME BOUHADRA Linda
M. BOSSON Jérôme MME DJEBLI OUASSILLA
Article 2 (Missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement (y compris les compensations fiscales), et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses de
recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. PETITE Yannick Inspecteur 10 000 € 6 mois 30 000 €
MME DELANNOY Sarah Inspectrice 10 000 € 6 mois 30 000 €
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Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses de
recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MME ARCHANGE Audrey Contrôleuse 5 000 € 6 mois 20 000 €
MME DEFAGO Joëlle Contrôleuse 5 000 € 6 mois 20 000 €
MME DENIS Anaïs Agente
principale
2 000 € 6 mois 15 000 €
MME DEMARIGNY Sophie Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €
MME BOUHADRA Linda Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €
M. BOSSON Jérôme Agent 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes d'administration et de gestion du service
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. GRIFFON Dominique
M. PETITE Yannick
MME DELANNOY Sarah
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE.
A THONON LES BAINS le 15 octobre 2025
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises,
Monsieur Hamano IDIRI
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