LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-009
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-01-07-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932672124
BOURGEAT Celia (2
pages) Page 3
42-2025-01-02-00016 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938183001
GONTHIER SERVICE
EXTERIEUR (2 pages) Page 6
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2025-01-15-00001 - Arreté portant modification de l'arrêté du 22
septembre 2022 portant programmation des évaluations externes des
établissements de la PJJ Loire (3 pages) Page 9
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2025-01-06-00003 - Arrêté interpréfectoral SIEMLY modifications
statuts 2025 signé (7 pages) Page 13
42-2025-01-14-00002 - Arrêté interpréfectoral SYMISOA modifications
statuts 2025 (2 pages) Page 21
42-2025-01-09-00005 - Arrêté modification statuts LFA 012025 (4 pages) Page 24
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-01-07-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932672124
BOURGEAT Celia
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-07-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932672124
BOURGEAT Celia3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP932672124

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salari és prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travai l ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 janvier 2025 par Madame BOURGEAT Celia , pour
l'organisme BOURGEAT Celia dont l'établissement principal est situé 6 rue de Beauregard 42600
MONTBRISON et enregistré sous le N° SAP932672124 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .


Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 pr écise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au cré dit d'impôt).
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-07-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932672124
BOURGEAT Celia4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 7 janvier 2025



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-07-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932672124
BOURGEAT Celia5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-01-02-00016
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP938183001
GONTHIER SERVICE EXTERIEUR
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-02-00016 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP938183001
GONTHIER SERVICE EXTERIEUR6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP938183001

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salari és prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travai l ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 2 janvier 2025 par Monsieur GONTHIER Benjamin , pour
l'organisme GONTHIER SERVICE EXTERIEUR dont l'établissement principal est situé 1 route de Lyon
42400 SAINT-CHAMOND et enregistré sous le N° SAP938183001 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .


Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Les activités de service à la personne doivent être exercés à titre principal. Le décret n°2024-851 pr écise
cependant qu'une activité accessoire pourra être ex ercée à hauteur maximale de 30 % et avec une compta bilité
séparée (cette activité n'étant pas éligible au cré dit d'impôt).
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-02-00016 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP938183001
GONTHIER SERVICE EXTERIEUR7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les activités de service à la personne ouvrent droi t au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 2 janvier 2025



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-01-02-00016 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP938183001
GONTHIER SERVICE EXTERIEUR8
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-01-15-00001
Arreté portant modification de l'arrêté du 22
septembre 2022 portant programmation des
évaluations externes des établissements de la PJJ
Loire
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-01-15-00001 - Arreté portant modification de l'arrêté du
22 septembre 2022 portant programmation des évaluations externes des établissements de la PJJ Loire 9
PREFET
DE LA LOIRE
Li berté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº   42-2025 -01-15-00001 en date du  15 janvier 2025
portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2022 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico -sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif
habilité exclusif Etat de la protec tion judiciaire de la jeunesse du département
de la Loire , pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027


Le Préfet de la Loire

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;

VU le code civil, notam ment ses articles 375 à 375 -8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241 -37 ;

VU la loi n°2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux
et médico -sociaux ;

VU l'arrêté du 22 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux relevant du secteur
public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Loire , pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
2027 ;

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-01-15-00001 - Arreté portant modification de l'arrêté du
22 septembre 2022 portant programmation des évaluations externes des établissements de la PJJ Loire 10

CONSIDE RANT qu'en application de l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des
familles , les établissements et services sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 312 -1
dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des
prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,
conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

CONSIDERANT qu'il convient de modifier la programmation pluriannuelle susvisée concernant
l'établissement de placement éducatif et d'insertion Saint -Etienne Loire Sud ;

SUR propositi on de la directrice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -
Est ;


ARRÊTE

Article 1er : Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2022 susvisé est remplacé
par le tableau ci -après :

Dénomination de l'établissement Echéance pour produire le
rapport d'évaluation
établissement de placement éducatif et d'insertion Saint -
Etienne Loire Sud 2026
service territorial éducatif de milieu ouvert Roanne Loire Nord 2026
service territorial éducatif de milieu ouvert Saint -Etienne Loire
Sud 2025


Article 2 : L'arrêté du 30 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2022
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico -sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Loire, pour la période du 1er juillet
2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Loire .

Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieu x devant le préfet de la Loire , autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-01-15-00001 - Arreté portant modification de l'arrêté du
22 septembre 2022 portant programmation des évaluations externes des établissements de la PJJ Loire 11


Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice interrégional e de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint -Etienne , le 15 janvier 2025  
Le Préfet ,
Signé
Alexandre ROCHATTE















42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-01-15-00001 - Arreté portant modification de l'arrêté du
22 septembre 2022 portant programmation des évaluations externes des établissements de la PJJ Loire 12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-06-00003
Arrêté interpréfectoral SIEMLY modifications
statuts 2025 signé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-06-00003 - Arrêté interpréfectoral SIEMLY modifications statuts 2025 signé 13
PREFETE . PREFET PREFET
DU RHONE DE L'ISÈRE DE LA LOIRE
Égalité Égalité : Égalité
Fraternité ' Fraternité Fraternité
Préfecture du Rhéne Préfecture de l'Isère Préfecture de la Loire
Direction des Affaires Juridiques Direction des Relations Direction de la Citoyenneté
et de l'Administration Locale avec les Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité Bureau du Conseil Bureau du Contrôle de Légalité
et de I'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité et de l'intercommunalité
Arrêté inter préfectoral | sppeg LOLS - 04-09. COOL
n°38-
n°42-
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte
des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-18 et L.S711
et suivants ; '
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1953 autorisant la constitution du syndicat intercommunal des eaux
des monts du Lyonnais et de la basse vallée du Gier (SIEMLY) ;
VU les arrêtés modificatifs des 7 avril 1954, 4 mars 1955, 21 juillet 1958, 12 septembre 1961, 30 juillet
1963, 16 décembre 1964, n°82 des 2 et 10 mars 1966, n°480 des 27 et 29 décembre 1966, n°462 des 22 et
23 août 1968, n°71 du 30 janvier 1974, n°3295 du 10 septembre 1996, n° 3248 du 13août 2001, n°5060 du
23 octobre 2007, n°1917 du 13 mars 2008, n°69-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016, n° 69-2018-08-01-
010 du 1° août. 2018 et n° 69-2024-07-11-00021 du 11 juillet 2024;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Epercieux-Saint-Paul en date du 19 décembre
2023 sollicitant son adhésion au SIEMLY au 1° janvier 2025;
VU la délibération du comité syndical en date du 22 mars 2024 approuvant cette demande d'adhésion
au SIEMLY ;
VU les délibérations par lesquelles les assemblées délibérantes des membres approuvent l'adhésion de
la commune d'Epercieux-Saint-Paul au SIEMLY, au 1° janvier 2025, dans les conditions de majorité fixées
par l'article L.5211-18 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies.
SUR proposition de Madame la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud, de Monsieur le Sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de la Loire et de Monsieur le Sous-préfet de Vienne
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonne!
69419 LYON CEDEX 03
Tél: 04 72616161
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-06-00003 - Arrêté interpréfectoral SIEMLY modifications statuts 2025 signé 14
ARRETENT
Les articles 1 à 10 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 1953 modifié par les arrêtés sus-visés sont remplacés
par les dispositions suivantes au 1° janvier 2025 :
Article 1 : Composition et dénomination
Le Syndicat Mixte des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier ci-après désigné « le
syndicat », est constitué des membres suivants :
Pour le département du Rhône :
v 34 communes : Aveize, Beauvallon, Bessenay, Bibost, Brullioles, Brussieu, Chabaniére, Chambost-
Longessaigne, Chaussan, Coise, Duerne, Grézieu-le-Marché, Haute-Rivoire, la-Chapelle-sur-Coise,
Larajasse, les Halles, Longessaigne, Meys, Montromant, Montrottier, Pomeys, Riverie, Rontalon, Saint-
André-la-Côte, Saint-Clément-les-Places, Saint-Genis-l'Argentiére, Saint-Julien-sur-Bibost, Saint-Laurent-
de-Chamousset, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Symphorien-sur-Coise, Sainte-Catherine, Sainte-Foy-
l'Argentière, Souzy, Villechenéve.
C4 La Commu ' mération de I' (en représentation-substitution de la
commune d'Affoux).
Pour le département de l'Isère :
v e r (en représentation-substitution des communes d'Ampuis,
Condrieu, Echalas, les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Romain-en-Gal,
Saint-Romain-en-Gier, Trèves, Tupin-et-Semons).
Pour le département de Ia Loire :
v 25 communes: Bussiéres, Chatelus, Chevriéres, Civens, Cottance, Epercieux-Saint-Paul
Essertines-en-Donzy, Jas, Maringes, Montchal, Néronde, Panissiéres, Pouilly-les-Feurs, Rozier-en-Donzy,
Saint-Barthélemy-Lestra, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Denis-sur-Coise, Saint-Martin-Lestra, Saint-Médard-
en-Forez, Sainte-Agathe-en-Donzy, Salt-en-Donzy, Salvizinay, Valeille, Violay, Virigneux.
(a Saint-Etienne-Métropole (en représentation-substitution des communes de Dargoire, Saint-
Christo-en-Jarez, Saint-Romain-en-jarez, Tartaras, Valfleury).
Pour les communes desservies partiellement, une annexe détaillera les parties de territoire concernées
Article 2 : Compétences
_ Le syndicat assure le service de l'eau potable en lieu et place des collectivités et établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) membres. À ce titre, il choisit le mode d'exploitation du service
et exerce les compétences suivantes :
- Production d'eau par pompage, captage ou forage ;
- Protection des points de prélèvement ;
- Traitement de l'eau ;
- Transport de l'eau
- Stockage de l'eau;
- Distribution de l'eau potable.
Le syndicat peut assurer, à titre accessoire et ponctuel, des prestations de service se rattachant à son
objet pour ses membres. Elles concernent :
- la réalisation de travaux de desserte intérieure de lotissement et de zones d'aménagement à la
demande d'une collectivité membre ;
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-06-00003 - Arrêté interpréfectoral SIEMLY modifications statuts 2025 signé 15
- la réalisation de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat Pour
ses propres ouvrages à [a demande d'une collectivité membre ou d'une autre collectivité.
Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect du code des marchés publics.
Le syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques de communes membres
pour des achats se rattachant à son objet.
Le syndicat peut également assurer, à titre accessoire, des prestations de service qui interviennent en
application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP (modifiée).
Les contrats relatifs à l'ensemble de ces prestations sont conclus dans le respect du code des marchés
publics.
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé « 315 rue des Frênes » à Pomeys 69590.
Article 5 : Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier désigné par le préfet du Rhône sur
proposition du directeur régional et départemental des finances publiques du département du siège
du syndicat.
Article 6 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité de délégués élus par les collectivités et EPCI adhérents dans
les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par les dispositions ci-après :
v Le comité syndical comporte deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune
membre.
Vv Les communes suivantes desservies partiellement par le réseau du syndicat et qui comportent
moins de 400 abonnés sont représentées au comité syndical par un délégué titulaire et un délégué
suppléant (Chaussan, Rontalon).
v En application de l'article L.5711-3 du CGCT, lorsqu'un EPCI se substitue à tout ou partie de ses
communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de
délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.
v En application de ces dispositions, les EPCI sont représentés comme suit :
- Saint-Etienne-Métropole : dix délégués titulaires et cinq délégués suppléants
- La Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien : deux délégués titulaires et un délégué
suppléant
- Vienne Condrieu Agglomération : 16 délégués titulaires et 11 délégués suppléants.
Le délégué suppléant peut suppléer l'un ou l'autre des deux délégués titulaires de la commune ou de
l'EPCI qu'il représente.
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-06-00003 - Arrêté interpréfectoral SIEMLY modifications statuts 2025 signé 16
Article 7 : Bureau
Le comité syndical élit un bureau parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le comité syndical fixe le nombre ainsi que les fonctions des membres dans les conditions et limites
prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Ressources
Outre la redevance du service public d'eau potable perçue auprès des abonnées et dont le tarif est fixé
par le comité syndical, le syndicat dispose des recettes prévues par le code général des collectivités
territoriales.
Article 9 :
La Préféte du Rhône, le Préfet de l'Isère, le Préfet de la Loire, le directeur régional et départemental des
finances publiques du Rhône, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, le directeur
départemental des finances publiques de la Loire, le président du syndicat mixte des eaux des monts
du Lyonnais et de la basse vallée du Gier, le président de Saint-Étienne Métropole, le président de la
communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, le président de Vienne Condrieu Agglomération
et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Isère et
de la Loire.
tan atséé, À 6 JAN. 2025 Fait à Grenoble, le 2 5 NOV, 20@kit à Saint-Étienne, le? © [27 200%
Pour la Préféte de région et par Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation
délégation
La Sous-préfète en charge du Le Sous-Préfet jre général - Le ne du ist Secrétaire général
Rhône-Sud
7 \
Charlotte CREPON CIEN oie scribe
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
° soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03,
° sait devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun BP 1135 GRENOBLE CEDEX
* ou sur l'application wmwtelerecours.fr ou bites Y/citovens elerecours fr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
° Recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Loire ou de Monsieur le Préfet de
l'Isère .
* Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
4j4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-06-00003 - Arrêté interpréfectoral SIEMLY modifications statuts 2025 signé 17
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DES MONTS DU LYONNAIS ET DE LA BASSE
VALLEE DU GIER
SIEMLY
Annexe à l'article 1 des statuts
Vu pour être annexé à notre arrêté de ce jour
Fait à Lyon, le } à JAN ?£ait à GrenoëleBe NOV. 207/Fait à Saint-Étienne,
Pour la Préfète de régionet Pour le Préfet,et par délégation Pour le Préfet et par délégation
par délégation
La Sous-préfète en charge du Le Sous-Préfet, Secrétaire général Le Sous-Préfet, Secrétaire général
Rhône-Sud \
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CREPON Laurent SIPLICIEN Domibique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-06-00003 - Arrêté interpréfectoral SIEMLY modifications statuts 2025 signé 18
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Annexe à l'article 1 des statuts du Syndicat
intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais
Pour les communes desservies partiellement, cette annexe permet de détailler les
parties de territoire concernées :
AMPUTS ; Hameaux "Le Recru - Le Girard - Vallin - Mornas - Le Cropon - Gravelles -
Le Lacat - Le Grenouillat - Roussely - Rozier - Bribesailles".
CHAUSSAN : Hameaux "L'Adret - St Genoux - Le Denis - Les Maillardes - Le Camp -
Chavagneux - La Richaudière - Grand Champ - Glas - Le Baudoy - Malval - Berne -
La Roche - La Collarde - Les Flaches - La Saignette - Le Bourg - La Grange - Pré Maillard
- La Farge - Garenne et Piraudes - Pinloup - La Fare - La Binatière - La Bruyère -
Le Charmay - La Chaize - Le Perret - Grande Vigne".
RONTALON : Hameaux "Le Niguet - Le Pernière Ouest - Tirmenteau - Le Combet -
La Chaudanne - Le Paradis - Les Assiers - Le Pinay - Le Rochet - Le Rieu - Le Souzy -
Le Favarieu - Les Saignes - Le Bezin - La Pierre à Chaux - La Brosse - Les Oranges -
La Pernière Est - Les Garennes - La Basse Garenne - Montchard - La Panoncelière -
Le Girardon - Le Surgeon - La Ferrandiére - Le Rely - Les Ravières - Les Gouttes -
Croix Forest - Le Brassard", :
CONDRIEU : Hameaux "Grand Roule - Grémoin - Ramard - La Couronne + Cordelières -
Les Cabanes - L'Arbuel - L'Ane - Rozay Nord - Rozay Sud - Les Chaudières - Roche
Carron - Les Epares - Corebery - La Celle - Marmouzin - La Roncharde - Côte Chatillon -
Chez Plasson".
ST CYR SUR RHONE : Hameaux "Le Madinière - Quinet - Les Gaules - Pinet - Gravelles
- Crest Muny - Les Saunières - Les Pinodières - Le Clapit - La Grande Fournée -
Planèze (Le Haut) - Le Lacat - Le Grenouillat - Bessay - Bourrier - La Servonniére -
Les Chanavaries - Le Remilly - Les Granges - Le Plâtre - Le Mont".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-06-00003 - Arrêté interpréfectoral SIEMLY modifications statuts 2025 signé 19
ST ROMAIN EN GAL : Hameaux "Le Pointu - Le Grisard - Brue - Les Amaries Sud -
Le Perrin - Les Amaries Nord - La Goutte - Bols Devay - Le Devay - Lavare - La Garenne
- Grange du Mas - Laiton - Les Orlets - Le Coin - Grandes Bruyères - La Manche - Les
Brosses - Melzy - Terres de Melay - Le Guigal - Les Ollières - Champ Rond - Le
Meindran - La Renardière - Les Valencenières - Mouflet - Seigne - Boutaire - Aizerance
- Le Tabin - Pré des Boulonnières - Les Gagères - Les Perrières - Les Boulannières -
Chaumartin - Champ Clamon - Chatanay - Les Granges - Malatra - Terres des Granges -
Pommérieux - Les Amaries - La Croix du Pont".
LOIRE SUR RHONE : Hameaux "La Cuisinière - Les Fournaches - Crêt du Loup -
Le Bourrin (Haut Morin) - Le Chinfray - Moulin à Vent - Le Polaine - Le Fatigue -
Croix du Fatigue - Le Pointu - La Platière - La Blanchire - Pierre Charine - Le Sorillot -
Le Genetay - Le Fredure - Les Pieds - Le Pacalon - Chez Thivot - Les Borelières -
Le Colombier - La Moussière".
TUPIN d SEMONS : Hameaux "Chantemerle - La Batie - Le Grand Villard - Le Grand
Bois - Le Fayardet - Bezout - Le Coin - Planeze - Champ Bourru - Grange Berthière -
Grange Neuve - Les Braches - Pré Puzin - Grange Basse - Chaudigue - La Bajarde - Le
Tour - Le Villard - Le Chipier - Le Crét - Les Olivières - Beton - Pimotin - But de Mont -
Semons - Coteaux de Bassenon - Maisons Blanches - Croix Jamette - La Jamette -.
Gravisse",
BESSENAY : L'ensemble du territoire, à l'exception des Hameaux "des Roches" et de
"La Giraudière".
BRUSSTEV : L'ensemble du territoire, à l'excepiion du Hameau de "La Giraudière".
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-14-00002
Arrêté interpréfectoral SYMISOA modifications
statuts 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-14-00002 - Arrêté interpréfectoral SYMISOA modifications statuts 2025 21
zm
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DE SAÔNE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
FraternitéEs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Rhône
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'IntercommunalitéPréfecture de Saône-et-Loire
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Conseil
et du ContrôlePréfecture de la Loire
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité

Arrêté inter préfectoral
n°69-
n°71-
n°42-2025-01-14-00002
portant modification des statuts de l'Établissement public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(EPAGE) des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 8 janvier 2008 portant création du syndicat mixte des rivières du Sornin
et de ses affluents ;
Vu les arrêtés interdépartementaux du 2 décembre 2009, 23 février 2011, 26 juin 2017 , 1er août 2018 et 26 janvier
2022 portant modification des statuts du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 14 décembre 2022 portant transformation du syndicat mixte des rivières du
Sornin et de ses affluents en Établissement public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) :
Vu la délibération du comité syndical du 4 juin 2024, portant sur la modification de ses statuts en vue d'élargir son
périmètre afin d'intégrer le Jarnossin et les affluents directs de la Loire mitoyens du bassin du Sornin et, par
conséquent, sur l'adhésion de la communauté de communes de Marcigny ;
Vu les délibérations des communautés de communes de Charlieu Belmont communauté du 20 juin 2024, Brionnais
Sud Bourgogne du 23 juillet 2024, Saône Beaujolais du 11 juillet 2024, Canton de Semur en Brionnais du 24 juin 2024
et Marcigny du 8 juillet 2024, approuvant la modification des statuts ;
Considérant que les membres de l'EPAGE ont approuvé la modification des statuts de l'EPAGE des rivières du
Sornin et de ses affluents dans les conditions de majorité requise à l'article L.5211-20 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies.
SUR proposition de Madame la préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances, de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et de Madame la secrétaire
générale de la préfecture de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTENT
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-14-00002 - Arrêté interpréfectoral SYMISOA modifications statuts 2025 22
Article 1er :
Les statuts de l'EPAGE des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA) sont modifiés à compter du 1er janvier
2025.
Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69 433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 4 :
La Préfète secrétaire générale du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la
Préfecture de la Loire, la secrétaire générale de la Préfecture de la Saône-et-Loire, le directeur régional et
départemental des finances publiques du Rhône, le directeur départemental des finances publiques de la Saône-
et-Loire, le directeur départemental des finances publiques de la Loire, le président du syndicat mixte des rivières
du Sornin et de ses affluents, ainsi que les présidents des communautés de communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures du Rhône, de la Saône-et-Loire, et de la Loire et copie adressée à :
– M. le sous-préfet de Roanne
– M. le sous-préfet de Charolles
– M. le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône
- MM. les directeurs départementaux des territoires

Fait à Lyon, le 6 janvier 2025
Pour la Préfète de région et par
délégation
La Préfète, Secrétaire Générale,
Préfète Déléguée pour l'Égalité des
Chances
Signé
Vanina NICOLIFait à Mâcon, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
signé
Agnès CHAVANONFait à Saint-Étienne, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
•soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin – 69433 L YON CEDEX 03,
•soit devant le Tribunal administratif de Dijon – 22 Rue d'Assas – BP 61616 – 21016 DIJON CEDEX
•ou sur l'application www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
•Recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Saône-et-Loire ou de Monsieur le
Préfet de la Loire
•Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-01-09-00005
Arrêté modification statuts LFA 012025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-09-00005 - Arrêté modification statuts LFA 012025 24
PREFET
DE LA LOIRE Sous-Préfecture de Montbrison
ae | Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Fraternité
ARRÊTE N° 2025-007
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LOIRE-FOREZ AGGLOMÉRATION
Le Préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5271-20;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant M. Géraud d'HUMIERES, sous-préfet de
Montbrison ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 730 du 5 novembre 2003 portant transformation de la
communauté de communes du Forez Sud en Communauté d'agglomération Loire- Forez
(CALF) à compter du 31 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-349 en date du 29 décembre 2004 portant extension du
périmètre de la CALF ; .
Vu les arrétés préfectoraux n° 2005-93 du 31 mars 2005, 2006-275 du 4 octobre 2006, 2010-
145 du 4 novembre 2010, 268 du 22 octobre 2014, 2014-060 du 24 avril 2014, 2015-346 du
16 octobre 2015, 2016-5 du 12 janvier 2016 et 2017-410 du 16 octobre 2017 portant
modification des statuts de la CALF ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Loire-Forez Agglomération du 17
septembre 2024, approuvant les nouveaux statuts et notifiée à l'ensemble des membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-208 du 1* octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Géraud d'HUMIERES, Sous-Préfet de Montbrison ;
Vu les délibérations des conseils municipaux membres de la communauté d'agglomération
de Loire Forez Agglomération: Ailleux (28/11/2024), Apinac (24/10/2024), Arthun
(29/11/2024), Bard (28/10/2024), Boën-sur-Lignon (16/12/2024), Boisset-les-Montrond
(14/10/2024), Bonson (17/10/2024), Bussy-Albieux (05/11/2024), Cervières (14/11/2024), Cezay
(08/11/2024), Chalain d'Uzore (29/10/2024), Chalain-le-Comtal (26/11/2024), Chalmazel-
Jeansagniére (14/11/2024), La Chamba (23/11/2024), Chambles (14/10/2024), La Chambonie
(23/11/2024), Champdieu (14/10/2024), La Chapelle-en-Lafaye (15/11/2024), Chatelneuf
(28/10/2024), Chazelles-sur-Lavieu (22/11/2024), Chenereilles (27/11/2024), La Côte-en-
Couzan (27/11/2024), Craintilleux (14/11/2024), Débats-Riviere-d'Orpra (25/10/2024), Ecotay-
'Olme (06/11/2024), Essertines-en-Chatelneuf (13/11/2024), Estivareilles (22/11/2024),
Grézieux-le-Fromental (26/11/2024), Gumiéres (19/12/2024), L''Hdépital-le-Grand (21/10/2024),
L'Hôpital-sous-Rochefort (24/10/2024), Lavieu (10/12/2024), Leigneux (11/10/2024), Lérigneux
(25/11/2024), Lézigneux (30/10/2024), Luriecq (24/10/2024), Magneux-Haute-Rive
tandard : 04 77
1477961101
net : www.loire. gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfs CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-09-00005 - Arrêté modification statuts LFA 012025 25
(04/12/2024), Marcilly-le-Chatel (16/10/2024), Marcoux (18/11/2024), Margerie-Chantagret
(17/10/2024), Marols (07/11/2024), Merle-Leignec (22/11/2024), Montarcher (05/11/2024),
~ Montbrison (25/11/2024), Montverdun (11/10/2024), Mornand-en-Forez (21/10/2024),
Noirétable (09/12/2024), Palogneux (30/10/2024), Pralong (07/11/2024), Précieux
(11/12/2024), Roche (29/10/2024), Sail-sous-Couzan (20/11/2024), Saint-Bonnet-le-Chateau
(28/11/2024), Saint-Bonnet-le-Courreau (16/10/2024), Saint-Cyprien (14/11/2024), Saint-
Didier-sur-Rochefort (28/11/2024), Saint-Etienne-le-Molard (06/11/2024), Saint-Georges-en-
Couzan (05/12/2024), Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte (25/10/2024), Saint-Jean-la-Vétre
(21/11/2024), Saint-Jean-Soleymieux (14/10/2024), Saint-Just-en-Bas (31/10/2024), Saint-Just-
Saint-Rambert (04/12/2024), Saint-Laurent-Rochefort (25/10/2024), Saint-Marcellin-en-Forez
(07/11/2024), Saint-Paul-d'Uzore (24/10/2024), Saint-Priest-la-Vêtre (15/11/2024), Saint-
Romain-le-Puy (28/10/2024), Saint-Sixte (15/11/2024), Saint-Thomas-la-Garde (25/10/2024),
Saint-Agathe-la-Bouteresse (27/11/2024), Sainte-Foy-Saint-Sulpice (18/10/2024), Sauvain
(25/10/2024), Soleymieux (28/10/2024), Sury-le-Comtal (28/11/2024), La Tourette
(25/10/2024), Trelins (05/12/2024), Unias (02/12/2024), Usson-en-Forez (05/11/2024), La Valla-
sur-Rochefort (18/10/2024), Veauchette (07/11/2024), Verriéres-en-Forez (07/11/2024) et
Vétre-sur-Anzon (07/11/2024), approuvant la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de Loire-Forez ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Boisset-Saint-Priest ool)
n 'approuvant pas la modification des statuts de Loire-Forez Agglomération ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Périgneux, Saint-
Georges-Hauteville et Savigneux, valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes, conformément à
l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de MONTBRISON,
ARRÊTE
Article 1" : Les nouveaux statuts de Loire-Forez Agglomération sont approuvés.
Article 2 : Une version actualisée des statuts est annexée à cet arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication ou sa notification.
Standard 04 77 S6 37 37
@ 047 77 96 1 191
rect www. loire.gouv.fr - Courriel : sp age —
Adrasse postale: Square Honoré a'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-09-00005 - Arrêté modification statuts LFA 012025 26
Article 4: Le sous-préfet de Montbrison et le président de Loire-Forez Agglomération sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée a:
- M. le préfet de la Loire
- M. le président de Loire-Forez Agglomération
- Mmes et MM. les maires des communes membres de Loire-Forez Agglomération
- M. le directeur départemental des finances publiques
- M. le directeur départemental des territoires
Fait à Montbrison, le 9 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Montbrison,
Géraud d'HUMIÈRES
Standard : 04 77:96 37 37
Télécopie : 04 77 96 11 01
Site internet : www.loire.gouv.fr - Courriel : sp-montbrison@loire gouv.fr
Adresse postale: Square Honoré d'Urfé C5 50199 - 42605 MONTBRISON Ceclex
Lee}13
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-09-00005 - Arrêté modification statuts LFA 012025 27
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-01-09-00005 - Arrêté modification statuts LFA 012025 28