PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2026-033
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2026-02-19-00004 - arrêté d'annulation déclaration SAP Hélène
LAMBIN (1 page) Page 7
23-2026-02-24-00005 - ARRÊTÉ DE RADIATION DES SCOP "LE RELAIS DE
LA CASCADE" (2 pages) Page 9
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2026-02-25-00002 - agrément ESCALE au titre des activités pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie
sociale, financière et technique) (2 pages) Page 12
23-2026-02-25-00001 - Agrément ESCALE au titre des activités pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(intermédiation locative et gestion locative sociale) (2 pages) Page 15
DDT de la Creuse /
23-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la
réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et
d'études sur le bassin Creuse Amont (10 pages) Page 18
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 (13 pages) Page 29
23-2026-02-24-00001 - ARR 260224 carpe nuit (7 pages) Page 43
23-2026-02-16-00002 - arrete comitedepCormorans Modif 2026
portant
renouvellement et modification de LA COMPOSITION
du comité
Départemental Grand Cormoran (4 pages) Page 51
23-2026-02-23-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la dissolution de
l'association foncière de remembrement de Saint-Victor (2 pages) Page 56
23-2026-02-17-00002 - receau 260217 evolis (4 pages) Page 59
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2026-02-19-00002 - 2026-23-02 donnant délégation de signature (6
pages) Page 64
23-2026-02-17-00001 - 2026-N145-GUE-23-07 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune
de La Souterraine dans le département de la Creuse (4 pages) Page 71
23-2026-02-20-00002 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-08 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour la
réparation de nids de poule sur le territoire des communes de Nouhant
dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier (4 pages) Page 76
2
23-2026-02-24-00004 - Arrêté MODIFICATIF 2026-N145-GUE-23-06bis
modifiant l'arrêté 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune
de Parsac dans le département de la Creuse (3 pages) Page 81
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
CENDRILLON IMMOBILIER (SARL
COUCAUD SEBASTIEN) - 23 rue Zizim - 23400 BOURGANEUF (3 pages) Page 85
23-2026-02-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de MOUTIER-ROZEILLE - 1
place de la mairie - 23200 MOUTIER-ROZEILLE (3 pages) Page 89
23-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de SAINT-FIEL - 2 route du
Grand Moulin - 23000 SAINT-FIEL (3 pages) Page 93
23-2026-02-11-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Ecole Fossés des Canards - Commune
de LA SOUTERRAINE - 90 rue des Fossés des Canards - 23300 LA
SOUTERRAINE (3 pages) Page 97
23-2026-02-11-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Ecole Jules Ferry - Commune de LA
SOUTERRAINE - 1 rue Yves Fesneau - 23300 LA SOUTERRAINE (3
pages) Page 101
23-2026-02-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Ecole Tristan L'HERMITE - Commune
de LA SOUTERRAINE - impasse rue Croix Pierre - 23300 LA
SOUTERRAINE (3 pages) Page 105
23-2026-02-11-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
FRANCE SERVICES (Préfecture) - 17
place Bonnyaud - 23000 GUERET (3 pages) Page 109
23-2026-02-11-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
LA MIE DE BORD - 4 rue de la Poste
- 23230 BORD SAINT GEORGES (3 pages) Page 113
23-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
L'AVENTURE - 7 rue du Manoir -
23240 LE GRAND BOURG (3 pages) Page 117
23-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
RD AUTO - 13 bis avenue de la Gare
- 23400 BOURGANEUF (3 pages) Page 121
23-2026-02-11-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
SARL FARAGO CREUSE - 26 rue
Alexandre Guillon - 23000 GUERET (3 pages) Page 125
3
23-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE NICOULAUD - 15
avenue du Berry - 23230 GOUZON (3 pages) Page 129
23-2026-02-11-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
TRANSPORT ET VOYAGES LDT -
23500 FELLETIN et 23300 LA SOUTERRAINE (3 pages) Page 133
23-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
VIVAL (EURL ANGELIQUE SIDOUX) -
43 grande rue - 23260 CROCQ (3 pages) Page 137
23-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE
D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN - 21 place Bonnyaud
- 23000 GUERET (3 pages) Page 141
23-2026-02-11-00025 - Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
DILISCO -
zone artisanale les conduits - rue du Limousin - 23220 CHENIERS (3
pages) Page 145
23-2026-02-11-00030 - Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE MONDE DU
MACARON (SARL CMC) - 55 avenue du Berry - 23000 GUERET (3
pages) Page 149
23-2026-02-11-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Café du
Commerce - 1 place de la Libération - 23200 AUBUSSON (3 pages) Page 153
23-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARADOR (SAS
SEBB) - Centre Commercial Carrefour - 23000 GUERET (3 pages) Page 157
23-2026-02-11-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR
EXPRESS (SARL ANA DISTRIBUTION) - 7 bis route d'Aubusson -
23130 CHENERAILLES (3 pages) Page 161
23-2026-02-11-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR
MARKET (SARL KAPA15) - 7 rue François Durand - 23300 LA
SOUTERRAINE (3 pages) Page 165
23-2026-02-11-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR
MARKET (SAS VMP DISTRIBUTION) - 14-16 avenue du Bourbonnais -
23600 BOUSSAC (3 pages) Page 169
23-2026-02-11-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR
MARKET - 15 avenue du Berry - 23230 GOUZON (3 pages) Page 173
4
23-2026-02-11-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CASH
INFORMATIQUE (SASU CASH INFORMATIQUE) - 8 rue des déportés
- 23200 AUBUSSON (3 pages) Page 177
23-2026-02-11-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Centre
E.LECLERC (SAS GD) - 36-40 avenue du Berry - 23000 GUERET (3
pages) Page 181
23-2026-02-11-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Centre
équestre de Felletin - 3 rue Pierre Noël - 23500 FELLETIN (3 pages) Page 185
23-2026-02-11-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
ETS PUYBARET
- ZI du Mont - 23200 AUBUSSON (3 pages) Page 189
23-2026-02-11-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE
(SAS FLITENE) - 26 route d'Aubusson - 23500 FELLETIN (3 pages) Page 193
23-2026-02-11-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE FRANCE
(SAS LE FRANCE ET CO) - 6 rue des déportés - 23200 AUBUSSON
(3 pages) Page 197
23-2026-02-11-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE RALLYE
(SNC BOUVIER) - 1 rue de Verdun - 23110 EVAUX-LES-BAINS (3 pages) Page 201
23-2026-02-11-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
PROMOCASH
(SARL BRIALCASH) - ZA Cher du Cerisier - 23000 SAINT-FIEL (3 pages) Page 205
23-2026-02-11-00029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL CLEAN 23
- 16 rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET (3 pages) Page 209
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-02-27-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures municipales
2026 T1 (1 page) Page 213
23-2026-02-24-00003 - Arrêté fixant quantités maximales des
circulaires, bulletins de vote et affiches admises pour le remboursement de
la propagande des candidats des communes de 1 000 habitants et plus (3
pages) Page 215
23-2026-02-18-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de NÉOUX modif (2 pages) Page 219
23-2026-02-18-00001 - arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de ST-YRIEIX-LES-BOIS modif (2 pages) Page 222
5
Préfecture de la Creuse / Direction du Cabinet
23-2026-02-19-00003 - Arrêté de circulation RN 145 Aire de
l'Espérance (2 pages) Page 225
6
DDETSPP de la Creuse
23-2026-02-19-00004
arrêté d'annulation déclaration SAP Hélène
LAMBIN
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-19-00004 - arrêté d'annulation déclaration SAP Hélène LAMBIN 7
E 3 Direction DépartementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail,ma , his des Solidarités et de laPer Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT ANNULATIOND'UN RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉD'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
Vu le code du travail et notamment les articles, L.7232-1-1, D.312-2 du code de l'action sociale et desfamilles, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 , R.7232-11 et R.7232-22 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2026-01-12-00014 du 12 Janvier 2026 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré auprès de la DDETSPP dela Creuse le 25 Novembre 2024, sous le n° SAP934414517 au nom commercial de HMS, dontl'établissement principal est situé 3 Hameau l'arbre 23200 MOUTIER ROZEILLE ;Vu la mise à jour administrative pour renonciation de la déclaration en date du 17 Février 2026 déposéepar Mme LAMBIN Hélène dirigeante, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Creuse ;ARRÊTÉArticle 1 - Le récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne accordé àMme LAMBIN Hélène, sous le n° SAP934414517 est annulé à compter du 18 Février 2026.Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 3 - L'organisme est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celui-ci.Article 4 - Le service Entreprises, Emploi, Economie est chargé de l'exécution du présent arrêtéd'annulation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et eninforme, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et le ministère chargéde l'économie.Guéret, le 19 février 2026P/ Le Préfet et par délégationLa Directrice Départementale
Emmanuelle THILL1 place VarillasBP 13223007 GUERET Cedex 1/1
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-19-00004 - arrêté d'annulation déclaration SAP Hélène LAMBIN 8
DDETSPP de la Creuse
23-2026-02-24-00005
ARRÊTÉ DE RADIATION DES SCOP "LE RELAIS DE
LA CASCADE"
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-24-00005 - ARRÊTÉ DE RADIATION DES SCOP "LE RELAIS DE LA CASCADE" 9
| - Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,PEER ear des Solidarités et de laDona Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant radiation de la liste ministérielledes Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production (SCOP)de la société « Le relais de la Cascade »Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-2026-01-12-00014 du 12 Janvier 2026 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse ;VU la décision de liquidation judiciaire de la société « Le relais de la Cascade », en date du 02décembre 2025 ;CONSIDÉRANT de fait la disparition de la société « Le relais de la Cascade » suite à sa liquidation ;CONSIDÉRANT l'avis défavorable à l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP, émis par laConfédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 16 janvier2026;
DDETSPP1, place VarillasBP 13223007 Guéret Cedex 1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-24-00005 - ARRÊTÉ DE RADIATION DES SCOP "LE RELAIS DE LA CASCADE" 10
ARRETE
ARTICLE 1*: La société « Le relais de la Cascade » sise 3 Le Bourg 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU,siret n° 930 242 896 00015, est radiée de la liste ministérielledes sociétés coopératives ouvrières deproduction à compter du 24 Février 2026.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creusesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 24 Février 2026
P/ Le Préfet et par délégationLa Directrice Départementale
LAEmmanuelle THILL
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-24-00005 - ARRÊTÉ DE RADIATION DES SCOP "LE RELAIS DE LA CASCADE" 11
DDETSPP de la Creuse
23-2026-02-25-00002
agrément ESCALE au titre des activités pour le
logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (ingénierie sociale, financière et
technique)
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-25-00002 - agrément ESCALE au titre des activités pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique) 12
cH Direction DépartementalePREFET ,DE LE CREUSE | de Emploi, du Travail,Libre des Solidarités et de la ProtectionFiernif des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2
Portant renouvellement de l'agrément de l'association L'Escale au titre des activités pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique)Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1à R. 365-8;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Creuse - M. LEGUEULT (Jean-Philippe);VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-23-00010 du 23 juillet 2021 portant agrément de l'association_L'Escale au titre des activités conduites pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(ingénierie sociale, financière et technique) ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'association L'Escale du 3 octobre 2025, reçue parcourrier postal le 16 octobre 2025;VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Creuse reçu par courrierélectronique le 9 février 2026 ;SUR proposition et avis favorable de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,ARRÊTEARTICLE 1°": L'agrément de l'association L'Escale, dont le siège social se situe au 16 avenue Charles deGaulle, 23 000 Guéret, est renouvelé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique autitre de l'article R. 365-1-2° §b) et d) du code susvisé, se rapportant a:b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
1, place VarillasBP 13223007 Guéret Cedex 1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-25-00002 - agrément ESCALE au titre des activités pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique) 13
ARTICLE 2 : Uagrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2026.ARTICLE 3 : l'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. il ne préjuge pasdes décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par l'association.ARTICLE 4: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernièrepeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 8 : L'agrément peut être retiré, conformément à l'article R. 365-8 du Code de la constructionet de l'habitation, par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux condi-tions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs obser-vations.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Limoges- 2 Cours Bugeaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.ARTICLE 7: Le Secrétaire général de fa Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Guéret, le 25 FEY. 2026Le Préfet,
; #
ef ", i nr_ Jean-Philippe LEGUEULTf ZLPla
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-25-00002 - agrément ESCALE au titre des activités pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique) 14
DDETSPP de la Creuse
23-2026-02-25-00001
Agrément ESCALE au titre des activités pour le
logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (intermédiation locative et gestion
locative sociale)
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-25-00001 - Agrément ESCALE au titre des activités pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (intermédiation locative et gestion locative sociale) 15
| = Direction Départementalei — de I'Emploi, du Travail,tite | des Solidarités et de la Protectionalité | eFraternité des PopulationsARRÊTÉ PREFECTORAL N£
Portant renouvellement de l'agrément de l'association L'Escale au titre des activités pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative et gestion locative sociale)Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1à R. 365-8 ;VU le Code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 851-1 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination du préfet de la Creuse - M. LEGUEULT (Jean-Philippe) ; |VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-23-00011 du 23 juillet 2021 portant agrément de l'associationL'Escale au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(intermédiation locative et gestion locative sociale) ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'association L'Escale du 3 octobre 2025, reçue parcourrier postal le 16 octobre 2025;VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Creuse reçu par courrierélectronique le 9 février 2026 ;SUR proposition et avis favorable de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,
ARRÊTEARTICLE 1*: L'agrément de l'association L'Escale, dont le siège social se situe au 16 avenue Charles deGaulle, 23 000 Guéret, est renouvelé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locativeau titre de l'article R. 365-1-3° §a) du Code de la construction et de l'habitation, se rapportant à la loca-tion : |
1, place VarillasBP 13223007 Guéret Cedex 1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-25-00001 - Agrément ESCALE au titre des activités pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (intermédiation locative et gestion locative sociale) 16
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organisme d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuespar l'article L. 442-841 ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-104et L. 353-20 ;- de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale.ARTICLE 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 3 : l'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. Il ne préjuge pasdes décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par l'association.ARTICLE 4: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément, Cette dernièrepeut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.ARTICLE 5 : Vagrément peut être retiré, conformément à l'article R. 365-8 du Code de la constructionet de l'habitation, par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux condi-tions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs obser-vations.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Limoges- 2 Cours Bugeaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse. |
Guéret,le 25 FEV, 202Le Préfet,MT "9 aevo LES LA "Jea n-Philippe LEGUEULT
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DDT de la Creuse
23-2026-02-16-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général et déclaration environnementale au titre
de la réglementation sur l'eau, relatif à la
réalisation de travaux et d'études sur le bassin
Creuse Amont
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titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'études sur le bassin Creuse Amont 18
| = DirectionPREFET , départementaleDE RA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant déclaration d'intérêt général et déclaration environnementaleau titre de la réglementation sur l'eau, relatif à la réalisation de travaux et d'étudessur le bassin Creuse Amont
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, particulièrement l'articleL. 211-7 qui précise les actions pouvant faire l'objet d'une déclaration d'intérêt général, L. 214-1 àL. 214-6 concernant les régimes d'autorisation et de déclaration, L. 215-14 à L. 215-18 relatifs al'entretien et à la restauration des milieux aquatiques, L. 414-4, R. 181-1 et suivants relatifs à la procédured'autorisation environnementale, R. 214-1 à R. 214-5 et R. 214-32 à R. 214-56 relatifs aux procédures dedéclaration, ses articles R. 214-88 à R. 214-103 relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ouurgentes, L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 relatifs aux conditions d'exercice du droit de pêche ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 a L. 151-40 et R. 151-31 a R.151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leursgroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1336-4 à R. 1336-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU la délibération n° 2024-114 du Conseil communautaire de la communauté de communes CreuseGrand Sud en date du 12 décembre 2024 approuvant le programme de travaux du contrat territorial2025-2030, sollicitant une déclaration d'intérêt général (DIG) et décidant de porter la demande de DIGpour l'ensemble des structures concernées (Haute-Corrèze Communauté et Creuse Grand Sud) en tantque structure coordonnatrice ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/9
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VU la délibération n° 2024-05-09b du conseil communautaire de la communauté de communes Haute-Corréze Communauté en date du 12 décembre 2024 approuvant la convention de mise en ceuvre de lacompétence GEMAPI dans le cadre du contrat territorial Creuse Amont entre les communautés decommunes de Haute Corrèze Communauté et Creuse Grand Sud, décidant de mener une procédurecommune pour obtenir un arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général et mandatant lacommunauté de communes Creuse Grand Sud, en tant que structure coordonnatrice, afin de porter lademande de DIG; ;VU les piéces du dossier de demande de DIG et de déclaration environnementale (DE) déposées le 30juin 2025 par la communauté de communes Creuse Grand Sud ;VU le périmètre concerné par les demandes de DIG et de DE (annexe 1) ;VU l'avis favorable de l'établissement public de bassin de la Vienne en date du 08juillet 2025VU l'arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique uniqueconcernant la demande de DIG et de déclaration environnementale au titre de la loi sur l'eau sur leterritoire des collectivités concernées par les travaux au sein du bassin versant Creuse Amont déposéepar la communauté de communes Creuse Grand Sud ;VU le rapport du commissaire enquéteur en date du 04 décembre 2025 :VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 05 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux décrits dans le dossier de DIG et de DE participent de l'intérêt général,car ils contribuent, à leur mesure, à améliorer la qualité des eaux et au retour au bon état écologiquedes masses d'eau;CONSIDÉRANT la phase d'enquête administrative qui n'a pas dégagé d'opposition;CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leurs compétences respectives en matière de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI); la communauté de communes Creuse GrandSud et la communauté de communes Haute Corrèze communauté ont décidé que la communauté decommunes Creuse Grand Sud allait déposer la demande de DIG et de déclaration environnementaleen leurs noms à tous deux;CONSIDÉRANT, par ailleurs, que la communauté de communes Creuse Grand Sud est juridiquementfondée à solliciter la DIG pour des travaux envisagés ;CONSIDÉRANT que les études et travaux tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier de demande deDIG et de déclaration environnementale seront par ailleurs réalisés dans le cadre de l'accord deterritoire « Creuse Amont » signé le 11 juin 2025 avec l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;CONSIDÉRANT spécialement que les descriptifs des travaux sur les moulins anciens et sur les plansd'eau en barrage de cours d'eau sont trop sommaires pour satisfaire aux exigences de la procédure dedéclaration environnementale et qu'ainsi ces travaux ne pourront être autorisés que lorsqu'ils aurontfait l'objet d'une étude précise et obtenu les autorisations spécifiques ;CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire préalable à la signature du présent arrêté, telle qu'ellea été engagée avec les porteurs de projet, par courrier du 2 février 2025, n'a pas soulevé d'observationparticulière dans le délai de 15jours qui leur était imparti à compter de sa réception ;SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la directricedépartementale des territoires de la Creuse,
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ARRETE
Article 1: Les travaux et études, à entreprendre par la communauté de communes Creuse Grand Sud etla communauté de communes Haute Corrèze Communauté, tels qu'ils sont décrits dans le dossier dedemande de DIG et de déclaration environnementale et dans l'accord de territoire « Creuse Amont »,sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Article 2 : Les travaux et études, à entreprendre par la communauté de communes Creuse Grand Sudet la communauté de communes Haute Corrèze Communauté, dans le cadre de la déclarationd'intérêt général visée à l'article 1 et de l'accord de territoire « Creuse Amont », bénéficient d'unedéclaration environnementale dans les conditions prévues par le présent arrêté.Les travaux prévus dans le cadre de la DIG, objet de l'article 1° du présent arrêté, rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article R. 214-1 rubrique 3.3.5.0 ducode de l'environnement tel que repris dans le tableau ci-après.
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de laprésente nomenclature, notamment de son titre Ill,lorsque:a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, saufs'il s'agit de barrages classés en application de l'article R.214-112;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ilssont intégrés à un système d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zoneexposée au risque d'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement del'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnésaux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagementshydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pourvocation la diminution de l'exposition aux risquesd'inondation et de submersion marine ;
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales àrespecter3350 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet Déclaration Décret n°la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux 2023-907 duaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a la 29 septembreréalisation de cet objectif (D) : 2023
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Arrétés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime oop :générales arespecter
2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; 4 od) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant ul3350 leurs fonctionnalités naturelles ; néclaratton du 29e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus septembrefonctionnelle du lit du cours d'eau ; 2023f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts;h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.
Il est expressément précisé que les travaux relatifs à la continuité écologique et nécessitant une étudepréalable (tels que les moulins anciens autorisés et les plans d'eau en barrage de cours d'eau) ne sontpas autorisés dans le cadre du présent arrêté. Ils devront faire l'objet d'une demande spécifique aprèsque les études nécessaires aient été réalisées pour en apprécier le bien fondé.
Article 3: Les travaux autorisés dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté concernent le bassinversant Creuse amont, dans le cadre de l'accord de territoire « Creuse amont ».Les communes suivantes sont concernées par la DIG :Structures GEMAPI Communes Structures GEMAPI CommunesAlleyrat, Aubusson, Blessac, Beissat, Clairavaux,Communauté de Felletin, Croze, Gentioux |Communauté de Féniers, La Courtine,communes Creuse | Pigerolles, Gioux, Moutiers |communes Haute Le Mas d'Artige,Grand Sud Rozeille, La Nouaille, Néoux, Saint} Correze Communauté | Magnat l'Etrange,Amand, Saint Alpinien, Sainte Malleret, PoussangeFeyre la Montagne, Saint Frion,Saint Marc à Frongier, SaintMaixant, Saint Sulpice les Champs,Saint Pardoux le Neuf, SaintQuentin la Chabanne, Vallière
Article 4 : Le présent arrêté sera caduc au-delà de cinq ans à compter de la date de sa signature, dansl'hypothèse où les travaux envisagés n'auraient fait l'objet d'aucun commencement substantiel deréalisation.
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Article 5: Pendant la durée des travaux, y compris les phases de prospection et de suivi, lespropriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessaires a leurréalisation. Les terrains batis ou clos de murs a la date de publication du présent arrété ainsi que lescours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passagedes engins. .
Article 6: La réalisation des travaux doit respecter strictement les éléments énoncés au dossier dedemande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation environnementale susvisé.En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :a) l'utilisation d'engins mécaniques est limitée. Ils ne sont utilisés que lorsque la situation nepermettra pas le recours à une méthode moins impactante;b) le déplacement d'engins mécaniques, notamment à l'intérieur des parcelles agricoles, estlimité à une bande de 12 mètres maximum de large en bordure de berge. Les engins doivent circulerdans une bande de 6 mètres de large en bordure de cours d'eau lorsque le terrain le permet;c) compte tenu des travaux envisagés, l'utilisation d'engins mécaniques dans le lit mineurdu cours d'eau est à éviter. En cas de nécessité technique, cette utilisation nécessite l'accord préalabledu maître d'ouvrage et du service chargé de la police de l'eau à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Creuse.Lors de la réalisation des travaux, il y a lieu de prendre toutes précautions utiles afin d'évitertout impact néfaste sur le milieu aquatique et notamment le départ des matières en suspension. ~d) tous travaux de dessouchage susceptibles de déstabiliser les berges sont interdits s'ils nesont pas accompagnés de travaux de talutage à pente inférieure à 45° et de renaturation permettant lastabilisation de la berge ;e) les rémanents et les bois débités doivent être disposés en dehors du lit majeur des coursd'eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas où ils devraientêtre enlevés, une déclaration d'abandon devra être effectuée par le propriétaire ;f) les travaux doivent respecter les arrêtés préfectoraux de protection relatifs àl'alimentation en eau potable en vigueur au moment de leur réalisation; aucun dépôt de matièretoxique ou polluante n'est effectué dans les périmètres de protection correspondants. Tout incidentsera immédiatement signalé aux gestionnaires de ces emprises qui seront également prévenus ducommencement des travaux ;g) les travaux d'aménagement d'abreuvoirs doivent être accompagnés de la mise en défensde l'ensemble de la berge accessible à partir de la parcelle concernée ;h) les aménagements hydrauliques sont réalisés avec le souci du respect des intérêts visés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement et tels que prévus dans le dossier de déclarationenvironnementale susvisé ;i) les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l'amélioration de l'état écologique descours d'eau ne sont pas autorisés au titre de la police de l'eau dans le cadre du présent arrêté ;j) les aménagements d'ouvrages d'art se feront en concertation avec leurs propriétaires afinde vérifier leur compatibilité avec les exigences de sécurité, particulièrement en matière demodification des débits transitant par ces ouvrages ;k) avant chaque intervention une prospection systématique des sites travaillés devra êtreréalisée. Celle-ci permettra de mettre en évidence la présence ou l'absence d'espèces protégées, dansl'objectif de définir les enjeux concernant les espèces protégées et leur habitat ;Si des espèces protégées sont découvertes dans la zone d'intervention, un avis serademandé aux services de la DDT de la Creuse afin de déterminer la procédure à suivre ;I) toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera suivie sans délaid'une remise en état du site;
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m) à l'exception de la situation où les travaux portent sur le seul entretien/restauration de laripisylve (qui donnera lieu à une simple information préalable des propriétaires/exploitants concernés),une convention est signée entre le propriétaire et/ou l'exploitant et le maître d'ouvrage. Elle mentionneles conditions portées par le présent article et rappelle, en particulier, l'obligation de bon entretienultérieur des berges du cours d'eau et, plus généralement, de l'ensemble des ouvrages aménagés ;n) Les travaux sur les ouvrages reconnus d'intérêt patrimonial ou susceptibles, compte-tenude leur ancienneté, de présenter un intérêt patrimonial doivent faire l'objet d'une demande d'avisauprès de l'unité départementale d'architecture et du patrimoine. Ils pourront, le cas échéant, fairel'objet de prescriptions spécifiques, notamment en matière d'archéologie préventive par la directionrégionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine ;o) tous les travaux envisagés en sites inscrits ou classés doivent faire l'objet d'unedéclaration ou d'une demande d'autorisation préalable spécifique au titre de la réglementation dessites auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;p) lors des travaux sur la ripisylve, il convient de veiller à la préservation de la diversité desessences et des âges des arbres qui seront conservés. Des arbres sénescents seront conservés pourfavoriser la présence d'insectes saproxyliques protégés. Une attention particulière devra être adoptéeen matière de date d'intervention, il conviendra notamment de bien respecter les dates de nidificationdes espèces protégées ;q) Les passages à gué sont réalisés avec un fond de gué légèrement inférieur au fond du litnaturel du cours d'eau et un lit d'étiage sera réalisé. Les fonds de gué devront être étanches pour ne pasoccasionner des pertes sous ouvrages des écoulements, en étiage, tout en favorisant les écoulementshyportéiques. Le maintien d'un ombrage quand il existe sera à rechercher et le cas échéant adévelopper ;r) les travaux sur les obstacles à la continuité écologique prévoient une stabilisation desberges lorsque leur état le nécessite afin de ne pas créer de zones d'érosion ;s) le niveau de bruit lors des travaux devra respecter les dispositions des articles R. 1336-4 àR. 1336-13 du code de la santé publique ;t) il sera veillé à limiter l'envol de poussières par temps chaud et sec, lorsque les sols sontsusceptibles d'être pulvérisés ;U) si Une espèce invasive est présente sur le site de travaux (Ambroisie, Jussie, etc.), toutesmesures permettant son évitement ou sa dissémination seront prises. Si l'espèce ne peut pas êtreévitée, il sera mis en place un protocole préalablement validé par les services de la DDT, afin desupprimer l'espèce sans possibilité de diffusion ;v) des précautions seront prises afin de ne pas nuire à la fonctionnalité des zones humideslors de l'installation de systèmes d'abreuvement ;w) L'appui de l'Office français de la biodiversité (OFB) via son service régional est sollicitélors des phases d'études consacrées à la thématique de la continuité ;x) L'OFB est systématiquement prévenu au commencement de chaque phase travaux. Acette occasion, Un certain nombre de documents devra être fourni comme, par exemple, des élémentsconcernant la période d'intervention ou encore une carte précise des travaux pour les différentesphases.
Article 7 : Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fondspublics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitationset les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection dumilieu aquatique agréée pour cetté section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédérationdépartementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique. |Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche ou d'exercer lapêche pour lui et ses ayants-droit. Le propriétaire. est spécifiquement informé de la présentedisposition à l'occasion de la signature de la convention à intervenir entre lui et le maître d'ouvrage.
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Un arrété spécifique précisant les sections exactes de cours d'eau concernées par cette disposition seraétabli sur demande spécifique de l'association agréée de pêche et de protection des milieuxaquatiques territorialement compétente ou de sa fédération départementale.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas ses titulaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Faute par les titulaires de la présente autorisation de se conformer, dans le délai fixé, auxdispositions prescrites, l'État pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, à leurs frais,tout dommage provenant de leur fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de la salubrité oude la sécurité publique ou des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions en matière de police deseaux.
Toute modification ultérieurement apportée aux dispositions prescrites devra être signalée et justifiée.Elle pourra éventuellement donner lieu à l'édiction de prescriptions complémentaires ou, si nécessaire,au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 10: Une déclaration est faite dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau dela direction départementale des territoires en cas d'accident ou d'incident survenu du fait de laréalisation des travaux et qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud,CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 187-44 dudit code;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. |
Article 13: Le dossier relatif à cette opération est tenu à la disposition du public à la préfecture de laCreuse - Mission interministéritalité et projets - Bureau des procédures environnementales.Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes concernées pour information deleurs conseils municipaux et pour être mis à disposition du public pour consultation.Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées, aux emplacements habituellement réservésà cet usage, pendant une durée minimale d'un mois. Il est justifié de l'accomplissement de cettemesure de publicité par un certificat établi par les maires concernés.
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Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État enCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Article 14: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directricedépartementale des territoires de la Creuse, Mmes et MM. les maires des communes où seront réalisésles travaux, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laCreuse et Monsieur le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse et notifié à Madame la présidente de la communautéde communes Creuse Grand Sud et à M. le président de la communauté de communes Haute CorrèzeCommunauté.Il sera également transmis, en copie conforme, à M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine.
Faita Guéret, le 1 6 FEV. 2026Le préfet
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ANNEXE 1
PERIMETRE GLOBAL CONCERNE CREUSE AMONT
nr erdLL
{ _] Pérmètre du contrat Creuse amont 2Lo) Penmetrede ia demande de DIGEN CC CreuseGrand SudCC Haute-Corréze CommunenteCC Marche et Combraldie en Aqutame© Region Nnuvete-AquraneBasan Lore-BretagneRéseau hydrographiqueprincipalCours eeu concernée par te demande de DIG
Figure1 : Localisation du territoire de la demande de DIG
Vu pour être annexéà notre arrêté en date de ce jourGuéret, le | 6 FEV. 2026le Préfet,
Ls,TAPa Le LEGUEULTra
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DDT de la Creuse
23-2026-02-26-00001
03-2026 Arrêté Transbois23
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| = DirectionPREFET ;DE LA CREUSE DépartementalesLie des TerritoiresFraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF 03/2026
Définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation desvéhicules transportant des bois ronds.Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 a R433-16 ;VU le code de la voirie routiére, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 de Monsieur le Préfet de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental n° CP2025-11/6/26 du 7novembre 2025 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETEARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsCité administrativeB.P. 147 — 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 30
ARTICLE 2 : l'arrété du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 26 février 2026Pour le Préfet et par délégationL'adjoint à la cheffe du bureau des milieuxaquatiques, des risques et des transports.
—— tif ES
David SCHMIDT
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 31
ANNEXE à l'arrêté 03/2026définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-VienneVoirie départementaleRD 37 de la jonction de la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8,RD 8 8 de la jonction de la RD 37 à Bourganeuf à la jonction de la RD 7 à Royère-de-Vassivière,RD 7 de la jonction de la RD 8 à Royère-de-Vassivière à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière,RD 8 de la jonction de la RD 37 à Bourganeuf à la jonction de la RD 3 à Royère-de-Vassivière,RD 8 de la jonction de la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas-d'Artiges,RD 22 de la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activités deLangladure,RD 912 de la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à l'accès au pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf,RD 940 de la jonction avec la RD 941 à Pontarion et la jonction avec la RN 145 à Guéret,RD 941 | de la limite du Puy-de-Dôme à la limite de la Haute-Vienne,RD 982 de la limite de la Corrèze à la jonction de la RD 23 à Saint-Quentin-la-Chabanne,RD 23 de la jonction avec la RD 982 à Saint-Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 992 àSaintQuentin-la-Chabanne,RD 992 de la jonction avec la RD 23 à Saint-Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 23 à Felletin(Pont Roby)RD 23 de la jonction avec la RD 992 à Felletin à la jonction avec la RD 10 à Felletin,RD 10 de la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin,RD 982 de la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille,RD 990 de la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles,RD 997 de la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon.Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleÀ cejour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 32
Réseau_dérogatoire_temporaire_mars2026
NumérodeDossieridentiiantinterneàl'entrepriseCodepostaiCommunesLieudedépôtcoord_x_ibt93.Lieudedépôtcoord_y_inte3.RaccordementauréseaucérogatoveGestionnairesPrescriptonsPérioceconcernée
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COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)2025-12-18UTTBOURGANEUF2026-03-18COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)2025-12-18UTTBOURGANEUF2026-03-182025-12-112026-03-112026-03-132026-06-132025-12-172026-03-17COMMUNEDEROYERE-DE-VASSIVIERE(23)2025-12-30COMMUNEDESAINT-PIERRE-BELLEVUE(23)2026-03-30; UTT BOURGANEUFCOMMUNEDESAINT-SETIERS(19)2026-02-09iUTTAUBUSSON2026-05-09UTTAUBUSSON2026-05-09. 2025-12-042026-03-042025-12-042025-12-042026-03-04
COMMUNEDECROZE(23)COMMUNEDEPOUSSANGES(23)2025-12-04COMMUNEDESAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE(23)2026-03-042026-06-082026-03-112026-06-112026-03-102025-12-112026-03-112025-12-112026-03-112026-03-11TraverséedesbourgsdeGentiouxetde2026-03-032026-06-032025-12-2419378FauxMazuras-legrandmazuras23400FAUX-MAZURAS603049.81534175|6535566.8996058|D941(Departementale)UTTBOURGANEUFà19379RoyèredeVassivière-lesbordes23460ROYERE-DE-VASSIVIERE613029.67130271|6527637.2071951|D8(Departementale)UTTBOURGANEUEà2026-03-242025-12-242026-03-24
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 33
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02-60-520702-£0-920202-60-5202OT-£0-9202OT-60-5202OT-90-9202OT-£0-920z10-60-5202Fra 92e aQaNyounod 110 (erauewouedea) Ty6q) s6ezz96trotrso | eooezobr'ozcoro | nvaivHo-37-auiviiH-inivs oszez AVALVHO 37 SUIVIIH LS-TO9PZ 6E96T
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 34
Réseau_dérogatoire_temporaire_mars2026
2025_23128123250
SOUBREBOST608536.073359676539968.5800722[D941(Departementale)ANTENNETECHNIQUEDEYMOUTIERSCOMMUNEDEBOURGANEUF(23)COMMUNEDEPONTARION(23)COMMUNEDESAINT-AMAND-JARTOUDEIX(23)COMMUNEDESAINT-PIERRE-CHERIGNAT(23)COMMUNEDESOUBREBOST(23)UTTBOURGANEUF
2025-09-01a2026-03-01
19861
2023HW958-Dépôt2SAINT-SETIERS634167.155852736509522.5206017D982(Departernentale)COMMUNEDESAINT-SETIERS(19)COMMUNEDESORNAC(19)CTRBUSSELUTTAUBUSSONattentionauxtransportsscolaires.2025-09-18
à
2026-03-18
monchicourt19290
SORNAC638502.653979186508603.6122716
COMMUNEDELACOURTINE(23)COMMUNEDESAINT-MARTIAL-LE-VIEUX(23)COMMUNEDESAINT-REMY(19)COMMUNEDESORNAC(19)CTRBUSSELUTTAUBUSSONattentionauxtransportsscolaires.2025-09-17
a
2026-03-17
19873
1379
23340
GENTIOUX-PIGEROLLES619872.963202186520778.9628654D8(Departementale)COMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23)UTTAUBUSSONTraverséedesbourgsdeGentiouxetdePigerolleslimitéeà30km/h.2025-09-08
a
2026-03-08
19890
23460
ROYERE-DE-VASSIVIERE615950,313223786526680,7078082D941(Departementale)ANTENNETECHNIQUEDEYMOUTIERSCOMMUNAUTEDECOMMUNESDENOBLATCOMMUNEDEBOURGANEUF(23)COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)COMMUNEDEMOISSANNES(87)COMMUNEDEROYERE-DE-VASSIVIERE(23)COMMUNEDESAINT-AMAND-JARTOUDEIX(23)COMMUNEDESAINT-PARDOUX-MORTEROLLES(23)COMMUNEDESAINT-PIERRE-BELLEVUE(23)COMMUNEDESAINT-PIERRE-CHERIGNAT(23)COMMUNEDESAUVIAT-SUR-VIGE(87)UTTBOURGANEUF
2025-09-08a2026-03-08
19918
23250
LACHAPELLE-SAINT-MARTIAL617441.338344876547462.1090864D940(Departementale)UTTBOURGANEUF
2025-09-22a2026-03-22
19937
202587570DG87400
CHAMPNETERY592325.088661866527202.5860895D941(Departementale)ANTENNETECHNIQUEDEYMOUTIERSCOMMUNAUTEDECOMMUNESDENOBLATCOMMUNEDEBOURGANEUF(23)COMMUNEDECHAMPNETERY(87)COMMUNEDESAINT-AMAND-JARTOUDEIX(23)COMMUNEDESAINT-LEONARD-DE-NOBLAT(87)COMMUNEDESAINT-PIERRE-CHERIGNAT(23)COMMUNEDESAUVIAT-SUR-VIGE(87)UTTBOURGANEUF
2025-09-08
a
2026-03-08
19945
2025231287ABA23100
SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX645397.365501336509493,084101
COMMUNEDECOMBRESSOL(19)COMMUNEDEDARNETS(19)COMMUNEDEGLETONS(19)COMMUNEDELIGNAREIX(19)COMMUNEDEMAUSSAC(19)COMMUNEDESAINT-ANGEL(19)COMMUNEDESAINT-MARTIAL-LE-VIEUX(23)COMMUNEDUSSEL(19)CTRBEGLETONSCTRBUSSELUTTAUBUSSONconcernelaroutedépartementale2025-09-11
a
2026-03-11
199462025231287ABA23100
SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX645394.973042046509493.084101D23(Departementale),D982(Departementale)COMMUNEDECLAIRAVAUX(23)COMMUNEDELACOURTINE(23)COMMUNEDESAINT-MARTIAL-LE-VIEUX(23)COMMUNEDUMAS-DARTIGE(23)CTRBUSSELUTTAUBUSSON
2025-09-11
a
2026-03-11
19947
2025231230RGA23340
GENTIOUX-PIGEROLLES621984.421365236519341.6017412D37(Departementale),D8(Departementale)COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)COMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23)COMMUNEDEROYERE-DE-VASSIVIERE(23)COMMUNEDESAINT-PARDOUX-MORTEROLLES(23)COMMUNEDESAINT-PIERRE-BELLEVUE(23)UTTAUBUSSONUTTBOURGANEUFTraverséedesbourgsdeGentiouxetdePigerolleslimitéea30km/h2025-09-11a2026-03-11
19989
2025231288RGA23460
ROYERE-DE-VASSIVIERE617097.118698796525130.5324832
COMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)COMMUNEDEROYERE-DE-VASSIVIERE(23)COMMUNEDESAINT-PARDOUX-MORTEROLLES(23)COMMUNEDESAINT-PIERRE-BELLEVUE(23)UTTBOURGANEUFFAIREUNETATDESLIEUXDELAROUTECOMMUNALEDEJEANSANNETAS2025-09-19
a
2026-03-19
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 35
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 36
Réseau_dérogatoire_temporaire_mars2026
2025-10-06
2013925A034/2505923400|SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES|610766.87147125|6533539.1577077|D8(Departementale)UTTBOURGANEUFà2026-04-06
SAMBUNEDECirePCEGILES(23)TraverséedesbourgsdeGentiouxetde2025-10-0820143224414523340FAUX-LA-MONTAGNE616286.20187702|6520440.6771049TTAUSSONPigerolleslimitéeà30km/h.àUTTBOURGANEUF2025-05-08COMMUNEDEMONTBOUCHER(23)2025-10-23201542025L096623400MONTBOUCHER595414.78904319|6541593.1326301|D941(Departementale)COMMUNEDESAINT-PIERRE-CHERIGNAT(23)àUTTBOURGANEUF2026-04-23....COMMUNEDEMASBARAUD-MERIGNAT(23)202510282026-04-29
COMMUNEDEBOURGANEUF(23)oeCOMMUNEDEFAUX-MAZURAS(23)2025-10-3020174]StPardouxmorterolles-buzeéclaircie23400|SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES|608884.01862031|6532289.0698636|D941(Departementale)COMMUNEDESAINT-PARDOUX-MORTEROLLES(23)02ea20UTTBOURGANEUF Édremiseenétatdeslieuxaprèstravaux2025-10-142019025A08423500GIOUX629276.02577177|6520772.1827209|D8(Departementale)anscr(23)TraverséedesbourgsdeGentiouxetdeàPigerolleslimitéeà30km/h.2026-04-14COMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23)TraverséedesbourgsdeGentiouxetde2025-10-142019125A08519290PEYRELEVADE627945.26265696|6516867.7304427|D8(Departementale)COMMUNEDEPEYRELEVADE(19)Pigerolleslimitéeà30km/h.àUTTAUBUSSON2026-04-14TraverséedesbourgsdeGentiouxetde2025-10-212026-04-21COMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23)TraverséedesbourgsdeGentiouxetde2025-10-21UTTAUBUSSON2026-04-212025-10-28,-2025-11-052019825A09123340GENTIOUX-PIGEROLLES624958.15363264|6519298.8014586|D8(Departementale)COMMUNEDEGENTIOUX-PIGEROLLES(23)BintdesbourgsdeGentiouxetdeaigerolleslimitéeà30km/h.2026-05-05;2025-10-31COMMUNEDEBOURGANEUF(23)sfiniti3400|SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES|609125.95301524|6531424.9632931[0941(DCOMMUNEBEFAUXMAZURAS(23)202808UTTBOURGANEUF05-01COMMUNEDESAINT-PARDOUX-MORTEROLLES(23)2025-10-31UTTBOURGANEUF2026-05-01COMMUNEDESAINT-PARDOUX-MORTEROLLES(23)2025-10-3120209Pardouxmorterolles-buzecoupedéfinitiveat]23400|SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES|609901.61125764|6532037.0415604|D8(Departementale)COMMUNEDESAINT-PIERRE-BELLEVUE(23)àUTTBOURGANEUF2026-05-01COMMUNEDEROYERE-DE-VASSIVIERE(23)AED0SA20210|ROYEREDEVASSIVIERE-LESBORDES|23460ROYERE-DE-VASSIVIERE611476.56609644|6527834.7527037|D8(Departementale)OrtBOLIRGANELIEa2026-05-01COMMUNEDESORNAG(19)Attentionauxtransportsscolaires2025-11-10202932026HW900-LesPouges19290SORNAC636974.67196603|6511397.0205008|D8(Departementale),D982(Departementale)CTRBUSSELJaUTTAUBUSSON2026-05-10COMMUNEDELACOURTINE(23)COMMUNEDEMALLERET(23)MEDES2029825B07423260FLAYAT649613.51501538|6517364.5077197COMMUNEDESAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE(23)=
CTRBUSSELUTTAUBUSSONCOMMUNEDELACOURTINE(23)COMMUNEDEMALLERET(23)2025-10-282029925B07423260MALLERET647099.83771079|6517606.9436018COMMUNEDESAINT-MARTIAL-LE-VIEUX(23)àCOMMUNEDESAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE(23)2026-04-28
UTTAUBUSSONCOMMUNEDEBASVILLE(23)2025-11-12203142025LE947-Dépôt123260BASVILLE654382.15912952|6529738.7736773|D941(Departementale)COMMUNEDELAVILLENEUVE(23)aUTTAUBUSSON2026-05-12COMMUNEDELAVILLENEUVE(23)2025-11-12_MMLAVILLENEUà203172025LE947-Dépôt223260BASVILLE653659.58288492|6531187.0584275|D941(Departementale)COMMUNEDESAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ(23)se_UTTAUBUSSON"05.COMMUNEDECLAIRAVAUX(23)20541512203192025LE958-dépôt123500CLAIRAVAUX636432.68330086|6521766.7236297|D982(Departementale)ETAunoceerlà2026-05-12
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 38
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2026-06-15
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 39
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 40
Réseau_dérogatoire_temporaire_mars2026
2025-12-24
206802025-23-127523250SOUBREBOST608939.84866314|6538500,9626209SÉMMOREBESRSREETLEa|-COMMUNEDEROYERE-DE-VASSIVIERE(23)2026;01:202026-07-202026-07-09
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 41
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-26-00001 - 03-2026 Arrêté Transbois23 42
DDT de la Creuse
23-2026-02-24-00001
ARR 260224 carpe nuit
DDT de la Creuse - 23-2026-02-24-00001 - ARR 260224 carpe nuit 43
=nPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-02-24-00001
AUTORISANT LA PRATIQUE DE LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE POUR L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 430-1 à L.438-2 et R. 436-6 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à
la directrice départementale des territoires de la Creuse
VU l'arrêté préfectoral n° AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Creuse
VU l'arrêté n° 2018-044 du 18 décembre 2018 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Creuse ;
VU les propositions de M. le président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse en date du 22 octobre 2025 ;
VU les demandes d'avis au responsable régional de l'office français de la biodiversité et à la
FDAAPPMA de la Creuse en date du 27 janvier 2026 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 27 janvier 2026 au 17 février 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de préciser les dispositions spécifiques en matière de pêche de la
carpe de nuit dans le département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 e r . Lieux où la pêche de la carpe de nuit est autorisée
La pêche de la carpe de nuit, en seconde catégorie piscicole, est autorisée depuis les berges sur les
retenues dans les conditions fixées ci-dessous et conformément aux plans annexés à :
1. La retenue du barrage des Combes
Sur le territoire de la commune de Felletin, en rive droite de la retenue le long de la route
communale menant à Felletin :
Une zone d'environ 1100 m comportant 10 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à
10. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et
« Limite Aval ».
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/7
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2026-02-24-00001 - ARR 260224 carpe nuit 44
2. La retenue du barrage de Faux-la-Montagne
Sur le territoire de la commune de Faux-la-Montagne, 14 postes répartis en 2 zones de pêche situées en
rive droite de la retenue sur la commune de Faux la Montagne le long du GR440 :
Première zone d'environ 500 m comportant 9 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 9.
La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et « Limite
Aval ».
Deuxième zone d'environ 450 m comportant 5 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à
5. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et
« Limite Aval ».
3. La retenue du barrage de Lavaud-Gelade
Sur le territoire des communes de Royère-de-Vassivière au lieu-dit « La Jarousse », et Saint-Marc-à-
Loubaud aux lieux-dits « Les Pondauds » et « Pelletanges », 15 postes répartis en 3 zones de pêche :
Rive gauche :
Première zone « la Jarousse / le Périoux » d'environ 750 m comportant 8 postes matérialisés par des
panneaux numérotés de 1 à 8. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux
« Limite Amont » et « Limite Aval ».
Rive droite :
Deuxième zone « les Pondauds » d'environ 450 m comportant 4 postes matérialisés par des panneaux
numérotés de 1 à 4. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite
Amont » et « Limite Aval ».
Troisième zone « Pelletanges » d'environ 250 m comportant 3 postes matérialisés par des panneaux
numérotés de 1 à 3. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite
Amont » et « Limite Aval ».
4. La retenue de Vassivière
Sur le territoire de la commune de Royère-de-Vassivière au lieu-dit Vauveix en rive gauche de la retenue
à l'ouest de la base de loisir.
Une zone d'environ 400 m comportant 4 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 4. La
limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et « Limite
Aval ».
5. La retenue du barrage de Champsanglard
Sur le territoire des communes d'Anzème, Jouillat et Champsanglard, 15 postes répartis en 4 zones de
pêche dont 2 situées en rive gauche de la retenue sur la commune d' Anzème et 2 situées en rive droite
de la retenue sur les communes de Jouillat et Champsanglard :
Rive Gauche, commune d'Anzème, en amont de la plage de péchadoire :
Première zone d'environ 200 m comportant 5 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 5.
La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et « Limite
Aval ».
Deuxième zone d'environ 120 m comportant 2 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à
2. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et
« Limite Aval ».
Rive Droite, commune de Jouillat, en amont de la plage :
Première zone d'environ 330 m comportant 5 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à 5.
La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et « Limite
Aval ».
Rive Droite, commune de Champsanglard, en amont de la mise à l'eau :
Deuxième zone d'environ 150 m comportant 3 postes matérialisés par des panneaux numérotés de 1 à
3. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux « Limite Amont » et
« Limite Aval »
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6. La retenue de l'Age
Sur le territoire de la commune du Bourg d'hem, 10 postes répartis en 3 zones de pêche :
Première zone d'environ 300 m (en aval du pont du Guévigneau) comportant 3 postes matérialisés par
des panneaux numérotés de 1 à 3. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des
panneaux « Limite Amont » et « Limite Aval ».
Deuxième zone d'environ 370 m (zone en amont de la plage) comportant 4 postes matérialisés par des
panneaux numérotés de 1 à 4. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux
« Limite Amont » et « Limite Aval ».
Troisième zone d'environ 180 m (en aval de Guémontet) et comportant 3 postes matérialisés par des
panneaux numérotés de 1 à 3. La limite de zone de pêche est signalée et matérialisée par des panneaux
« Limite Amont » et « Limite Aval ».
Article 2 . Période et procédés autorisés
La pêche de la carpe la nuit est autorisée sur les plans d'eau énumérés à l'article 1 er pour la période du
1er avril 2026 au 30 novembre 2026 inclus.
La pratique de la pêche de nuit, nécessite la possession soit d'une carte majeure ou carte inter-
fédérale, soit d'une des autres cartes départementales ou cartes temporaires (hors carte journalière).
Seules les esches végétales (graines et bouillettes) sont autorisées. L'amorçage est toléré avec une
quantité limitée à 10 litres par jour et par pêcheur. Seul un hameçon simple est autorisé pour chaque
ligne (montage cheveu).
Article 3 . Dispositions particulières applicables
Il est interdit de maintenir en captivité ou de transporter des carpes la nuit (à partir d' une demi-heure
après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever). Conformément à l'article L.436-16
du Code de l'environnement, le transport vivant de carpes de plus de 60 cm est puni de l'amende de
22 500 euros
Le nombre de pêcheurs est limité à deux par poste avec un maximum de quatre cannes chacun. La
distance de pêche se comprend « à portée de lancer » (maximum 150 m). La dépose des appâts au-
delà de cette limite est interdite.
Un pêcheur sur un poste ne dispose d'aucun droit de priorité sur les autres pêcheurs. À son arrivée, si le
poste est occupé, il ne pourra en disposer qu'après le départ de l'occupant en place.
Afin d'éviter de gêner les autres usagers des plans d'eau ainsi que la navigation, tout pêcheur doit
impérativement mettre les scions des cannes au ras de l'eau, en utilisant des plombs de type «back
lead » et baliser sa zone de pêche par un dispositif flottant visible, retiré en fin de pêche .
Les lignes devront être placées à proximité du pêcheur qui doit pouvoir les surveiller depuis un point
central, quelle que soit la luminosité. Les abris de pêche sont tolérés uniquement sur les postes de
pêche de nuit.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (ex :perche soleil, poisson-chat) seront
détruites.
Tout poisson pris la nuit (tel que définie au premier aliéna du présent article) doit être remis
immédiatement à l'eau, dans les meilleures conditions possibles, afin d'assurer sa survie.
Toute manifestation bruyante, tout éclairage permanent et tout feu sont interdits sur les postes de
pêche.
Les emplacements doivent être laissés propres pendant et après la pêche. Les sacs poubelles devront
être déposés à l'endroit prévu à cet effet ou évacués par le pêcheur.
La durée maximale d'installation et de pêche sur un même poste est de 7 jours consécutifs.
Rappel : Il est interdit de couper d'abattre ou de détériorer les arbres situés en bordure de l'eau.
Article 4 . Matérialisation et panneautage :
Les postes sont répartis sur une zone située en bordure des plans d'eau où ils sont matérialisés par des
panneaux limitant l'amont et l'aval.
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-24-00001 - ARR 260224 carpe nuit 46
Une signalétique sur chaque plan d'eau doit informer les pécheurs sur la période d'ouverture de péchede nuit de la carpe et les postes de péche a la carpe.La mise en place, l'entretien et le renouvellement du panneautage et de signalétique sont assurés par laFDAAPPMA de la Creuse.Article 5. Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours :* soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Creuse,* soit contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site (www.telerecours.fr)Article 6. Publication et exécution :Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le chef de service départemental del'office français de la biodiversité, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse, Monsieur le président de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse et mis à disposition sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr)Guéret, le 2 it FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,P/la directrice départementale des territoires,Le chef du service /esages ruralehtad okodolwad TT eux
Philippe TRIBOULET
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-24-00001 - ARR 260224 carpe nuit 47
Annexe : plans de situation des zone autorisées à la pêche de la carpe de nuit.
Retenue du barrage des Combes
Retenue du barrage de Faux-la-Montagne
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-24-00001 - ARR 260224 carpe nuit 48
EuPREFET
Zone autorisée pour lapéche a la carpe de nuit
EuPREFETDE LA CREUSELiberté
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_ Légende :Zone autorisée pour lapêche à la carpe de nuit
Retenue du barrage de Lavaud-Gelade
Retenue du barrage de Vassivière
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DDT de la Creuse - 23-2026-02-24-00001 - ARR 260224 carpe nuit 49
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Zone autorisée pour lapêche à la carpe de nuit
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Retenue du barrage de Champsanglard
Retenue du barrage d l'Âge
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DDT de la Creuse
23-2026-02-16-00002
arrete comitedepCormorans Modif 2026
portant renouvellement et modification de LA
COMPOSITION
du comité Départemental Grand Cormoran
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E 3 DirectionPRÉFET |DE LA CREUSE DépartementaleEpa des TerritoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant renouvellement et modification de la compositiondu comité départemental grand cormoran
Le préfet de la Creuse,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, et notamment sontarticle 3;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément de protection del'environnement de l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à l'échelle nationale;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-02-24-00001 du 24 février 2023 portant désignation des représentantsde la commission départementale grand cormoran ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-11-00003 du 11 octobre 2022 habilitant l'association « CPIE des PaysCreusois » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadredes instances consultatives départementales du département de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-11-10-00002 du 10 novembre 2023 habilitant l'association « GuéretEnvironnement » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans lecadre des instances consultatives départementales du département de la Creuse ;VU la demande de M. Patrick SAINTIGNY, président de l'association des gardes particuliers de laCreuse, d'intégrer le comité départemental grand cormoran du 19/12/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'à partir du 25 février 2026, il y a lieu de renouveler la composition de la commissiondépartementale grand cormoran dans le département de la Creuse afin d'assurer le suivi de la gestionde l'espèce ;SUR PROPOSITION de Madarne la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frannee men arms is Fe
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ARRETE
ARTICLE 1: L'objet du présent arrêté est le renouvellement de la composition du comitédépartemental grand cormoran du département de la Creuse. Cette instance consultative à vocationspécialisée est présidée par M. le préfet ou son représentant.ARTICLE 2: La dénomination de « commission départementale grand cormoran » citée dans l'arrêtépréfectoral n°23-2023-02-24-00001 du 24 février 2023 est remplacée par « comité départemental grandcormoran ».
ARTICLE 3 : La composition de ce comité est la suivante :1) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (3 membres) :- la directrice de la direction départementale des territoires de la Creuse ou son représentant;- le chef du service patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;- le chef du service départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité ou sonreprésentant.2) Collège des repré ants d'associations agréées au titre du L. 141-1 duc de l'environnemenœuvrant pour lapréservationde la biodiversité visés à l'article L. 141-3 (3 membres) :- le président de l'association l'Escuro (CPIE des pays creusois) ou son représentant;- la présidente de l'association Guéret environnement ou son représentant ;- le président de la ligue pour la protection des oiseaux du Limousin ou son représentant.3) Collège des experts techniques (6 membres) :- le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de laCreuse ou son représentant ;- la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse ou son représentant ;- le président de l'association France nature environnement Creuse ou son représentant ;- le président du syndicat des étangs creusois ou son représentant ;- la présidente de l'association des lieutenants de louveterie de la Creuse ou son représentant ;- le président de l'association des gardes particuliers de la Creuse ou son représentant.4) Collège des professionnels (2 membres) :- monsieur Nicolas BOISSIER ou son représentant;- monsieur Fabrice GIRAUD ou son représentant.
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ARTICLE 5: Le comité départemental grand cormoran est consultatif, il constitue un lieu d'échanged'informations au regard des expériences acquises. Il a pour objet la réalisation de bilans sur lacampagne écoulée, de préparer la campagne à venir et d'échanger sur les sujets liés au grandcormoran.ARTICLE 6 : La durée du mandat des représentants de ce comité est de 3 ans renouvelables à compterde la date de signature du présent arrété. Les représentants décédés ou démissionnaires et ceux qui, encours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent êtreremplacés pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 7 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du comité départemental peut donner mandat àun autre membre, nul ne pouvant, toutefois, détenir plus d'un mandat.ARTICLE8: Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits par :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Creuse ;- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la transition écologique ;- un recours contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif deLimoges (y compris via l'application télé-recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme. la directrice départementaledes territoires de la Creuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié à chacun des représentants du comitédépartemental grand cormoran.
A Guéret, le 1 3 FEV. 2026Le préfet
MJeañ-Philippe LEGUEULT4/ €
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DDT de la Creuse
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Arrêté préfectoral portant sur la dissolution de
l'association foncière de remembrement de
Saint-Victor
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| DirectionPREFET DépartementalePrat CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NS >portant sur la dissolution de l'association foncière de remembrementde Saint-Victor
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le livre Ter , titre Il et titre III du Code Rural dans sa version antérieure au 1erjanvier 2006, relatif àl'aménagement foncier, notamment les articles L 123-8, L 123-9, L 123-23, L 133-1 à L 133-6, R 133-1 à R133-10 ;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifiée parson article 95;VU l'ordonnance modifiée n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la loi n° 2006-11 du 5janvier 2006 d'orientation agricole et la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieuxaquatiques, notamment l'article 25 ;VU le décret modifié n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU l'arrêté préfectoral du O9 avril 1973 portant constitution d'une association foncière deremembrement dans la commune de Saint-Victor, à la suite des opérations de remembrement;VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Saint-Victor du 02 mai2022, proposant la dissolution de I' association foncière de remembrement de Saint-Victor;VU les délibérations du conseil municipal de Saint-Victor-en-Marche du 20 juin 2022 actantl'incorporation dans le patrimoine communal des chemins appartenant à l'association foncière deremembrement de Saint-Victor et le transfert de l'ensemble des actifs et passifs de l'associationfoncière de remembrement à la commune de Saint-Victor-en-Marche ;CONSIDÉRANT que |' association foncière de remembrement de Saint-Victor n'a pas de patrimoine etque l'objet en vue duquel celle-ci a été créée est épuisé ;CONSIDÉRANT que les comptes de l'association foncière de remembrement de Saint-Victor sontapurés;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame ladirectrice départementale des territoires ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55,51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
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ARRETE
ARTICLE 1%: L'association foncière de remembrement de Saint-Victor est dissoute.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral portant constitution d'une association foncière de remembrement deSaint-Victor du 09 avril 1973 est abrogé.ARTICLE3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, madame la directricedépartementale des territoires, monsieur le directeur départemental des finances publiques, monsieurle maire de Saint-Victor-en-Marche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 3 FEY, 2026Le préfet
wv ra 4 a a :
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Jean-Philippe LEGUEULT
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| | DirectionPREFET DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONRELATIF A LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ENROCHEMENT DE TALUS EN BERGE DECOURS D'EAU
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux consolidations, traitements ou protection de berges soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de larubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration enapplication des articles L. 214-1 a L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 3 février 2026,présentée par Monsieur Patrick Lardy, représentant Evolis 23, pour le compte de la mairie de LaSouterraine, et relative à la réalisation d'un enrochement de talus en rive droite de cours d'eau,communes de La Souterraine;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 3 février 2026;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 13 février 2026 ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4
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DONNE RECEPISSE A :EVOLIS 23Service voirie et aménagementLes Grandes Fougères23300 Noth
de sa déclaration concernant la réalisation d'un enrochement de talus en rive droite U cours d'eau LaBenaize, :° lieu-dit : «Moulin Brot »,* coordonnées géographiques : X = 580 030,7; Y = 6 574 4076Commune de La Souterraine.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantArrêté du 28novembre20073.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D). Arrêté du 133.1.4.0 | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des | déclarationfévrier 2002canaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes :1° sur une longueur supérieure ou égales à 200 m (A);2° supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
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Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de La Souterraineoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le | 1 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation
La Cheffe ds bureau railieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
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2026-23-02 donnant délégation de signature
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-19-00002 - 2026-23-02 donnant délégation de signature 64
|MINISTERE Direction interdépartementaleCHARGE des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-23-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État :Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet du département de laCreuseVu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-19-00002 - 2026-23-02 donnant délégation de signature 65
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;Vu l'arrêté de M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse en date du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature a M. Philippe FAUCHET;
DécideArticle 1". Délégation de signature est donnée, a Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signer au nom du préfet de laCreuse tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouestdans le département de la Creuse :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desL.112.1a 7du Code de la Voirie Routièrelisnements2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesL 113-2 du Code de la Voirie routiére etdépendances (permission en cas d'emprise, permis deR53 du Code du Domaine de l'Étatstationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routiére3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: |L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutiére4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routierL 123-8 du Code de la Voirie Routièrenational6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux deArticle L 581-27 et suivants du Code depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, all'Environnementl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route — priorité de passage — stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis préalable
Code de la route ArtR411-3 a R411-8, R 413-1 aR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entrainant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
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4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis du préfet :5.1 sur arrétés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrétés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R411-8
6 - Etablissement des barriéres de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus a crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation a pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment la signalisation, l'entretien des espaces verts,l'éclairage et l'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-19-00002 - 2026-23-02 donnant délégation de signature 67
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du préfet de la Creuse tous actes, arrêtés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B;— M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales au titre de la gestion de l'autoroute A20, pour les décisionsdes domaines A.1, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.12 et B.13 :— Mme Nadège SENAMAUD, Cheffe du district sud.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 et B.13 :— M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;— M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pdle technique du district de Guéret ;- Mme Marjorie GOURABIAN, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret.
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-19-00002 - 2026-23-02 donnant délégation de signature 68
2.5 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :M. Florent MOREAU, Chef du CEI de la Souterraine ;Mme Karine BLOUET, Cheffe du CEI de Guéret;M. Arnaud LIBERT, Chef du CEI de Lamaids/Gouzon ;M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;
2.6 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :- M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière du serviceexploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;- M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau ingénierie de l'exploitation et de la sécurité routière duservice exploitation, pour les décisions des domaines B.3, B.4,B.5, B.6 et B.7;- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
Article 3 : Les dispositions de la décision n° 2026-23-01 du 15janvier 2026 sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Fait à Limoges, le 19 FEV, 2026Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-19-00002 - 2026-23-02 donnant délégation de signature 69
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-19-00002 - 2026-23-02 donnant délégation de signature 70
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-02-17-00001
2026-N145-GUE-23-07 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le
territoire de la commune de La Souterraine dans
le département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-17-00001 - 2026-N145-GUE-23-07 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 71
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-23 -07
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de La Souterraine
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2026-23-01 en date du 15 janvier 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 12/02/2026 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-17-00001 - 2026-N145-GUE-23-07 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 72
CONSIDÉRANT la dégradation des joints de l'ouvrage de l'Affût sur la RN 145, dans le sens Guéret –
Bellac nécessitant une réparation,
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, et la continuité des chantiers d'entretien à
proximité pendant les travaux de réparation ,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du lundi 23 février 2026 au vendredi 6 mars 2026
La RN 145 sera fermée à la circulation dans le sens Guéret – Bellac, avec sortie obligatoire au niveau de
l'échangeur 55 (L'affût).
Une déviation sera mise en place.
ARTICLE 2 :
Pendant les travaux, la circulation sera interdite sur la RN 145 dans le sens Guéret – Bellac entre les PR
9+000 et 8+100.
La voie de gauche sera neutralisée en amont de la fermeture, pour guider les usagers vers la bretelle de
sortie obligatoire.
La vitesse sera limitée à 90km/h entre le PR 10+900 et le PR 9+240, puis à 70 km/h entre le PR 9+240 et
8+100.
Le dépassement sera interdit entre le PR 10+900 et 8+100.
Les usagers désirant se rendre en direction de Bellac par la RN 145 seront contraints de sortir au niveau de
l'échangeur 55. Au giratoire, ils emprunteront la deuxième sortie pour se ré-insérer sur la RN 145.
ARTICLE 2   :
A compter de la mise en œuvre des restrictions de circulation mentionnées dans l'article 1 et l'article 2 du
présent arrêté, l'arrêté n°2026-N145-GUE-23-04 concernant la mise en sécurité des lieux en attente de
travaux sera abrogé.
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-17-00001 - 2026-N145-GUE-23-07 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 73
ARTICLE 3   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 4   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de La
Souterraine.
ARTICLE 5   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 6   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 7   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le Maire de la commune de La Souterraine,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-17-00001 - 2026-N145-GUE-23-07 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 74
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-17-00001 - 2026-N145-GUE-23-07 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de La Souterraine dans le département de la Creuse 75
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-02-20-00002
Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-08 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur
le territoire des communes de Nouhant dans la
Creuse et de Lamaids dans l'Allier
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-20-00002 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-08 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur le territoire des communes de
Nouhant dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier
76
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
PRÉFECTURE DE L'ALLIER
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-23&03-08
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour la réparation de
nids de poule
sur le territoire des communes de Nouhant dans la Creuse, et de Lamaids, dans l'Allier
(du PR 85+900 (23) au PR 3+150 (03))
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Christophe NOEL DU PAYRAT, Préfet de
l'Allier ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°158/2025 du 27 janvier 2025 de la Préfecture de l'Allier, donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-20-00002 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-08 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur le territoire des communes de
Nouhant dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier
77
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2026-23-01 en date du 15 janvier 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n°2025-03-05 en date du 6 novembre 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de la Creuse ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de l'Allier ;
Vu l'avis favorable de la commune de Lamaids en date du 17/02/2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Nouhant en date du 17/02/2026 ;
CONSIDÉRANT la présence de nids de poule sur la voie de droite de la RN 145 dans le sens Bellac –
Montluçon, nécessitant la réalisation de purges ponctuelles de la chaussée sous fermeture de la RN145,
pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de
réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le 26/02/2026, la RN 145 sera fermée à la circulation entre les échangeurs 42 (Lépaud) et 41 (Lamaids)
dans le sens Bellac – Montluçon, sur les communes de Nouhant dans la Creuse et de Lamaids, dans
l'Allier.
ARTICLE 2   :
Pendant la fermeture de la RN 145, Les usagers seront contraints de sortir obligatoirement à l'échangeur
42. La bretelle d'entrée de ce même échangeur sera fermée.
La mesure du PGT (Plan de gestion du Trafic départemental) n°16 sera activée, pour la mise en œuvre de
la déviation jusqu'à l'échangeur 41.
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-20-00002 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-08 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur le territoire des communes de
Nouhant dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier
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Cette mesure servira d'itinéraire pour la fermeture de la RN 145 et pour la fermeture de la bretelle
d'entrée de l'échangeur 42 en direction de Montluçon.
« Les usagers emprunteront la RD917 en direction de Boussac, Ils tourneront ensuite à droite sur la RD66
en direction de Montluçon.
Au giratoire suivant, ils emprunteront la RD100 en direction de Lamaids, jusqu'au giratoire de la RD745 où
ils pourront reprendre la RN 145 en direction de Montluçon. »
ARTICLE 3   :
Dès la mise en place de la signalisation relative aux prescriptions mentionnées dans l'article 1 du présent
arrêté, l'arrêté de mise en sécurité n°2026-N145-GUE-03-02 sera abrogé.
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Gouzon/Lamaids.
ARTICLE 6   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adres -
sé soit par voie postale au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ( 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 -
Clermont-Ferrand Cedex 1) soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours ci -
toyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Allier et d'un re-
cours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
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réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur le territoire des communes de
Nouhant dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier
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ARTICLE 8   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Allier,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départemental de Creuse,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse
– à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de l'Allier,
– la préfecture de la Creuse
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
– M le Président du Conseil Départemental de l'Allier,
– Monsieur le Maire de la commune de Lamaids,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse
– M Le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier,
– Syndicat des Transporteurs Routiers d'Auvergne-Rhône-Alpes,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de l'Allier,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– S.A.M.U. 03,
– S.A.M.U. 23,
– CIGT
À Guéret ,
LE PRÉFET DE LA CREUSE
P/ LE PRÉFET DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE L'ALLIER,
P/LE PRÉFET DE L'ALLIER, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
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réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur le territoire des communes de
Nouhant dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier
80
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-02-24-00004
Arrêté MODIFICATIF 2026-N145-GUE-23-06bis
modifiant l'arrêté 2026-N145-GUE-23-06 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 sur le territoire de la commune de
Parsac dans le département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-24-00004 - Arrêté MODIFICATIF 2026-N145-GUE-23-06bis
modifiant l'arrêté 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la
commune de Parsac dans le département de la Creuse
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Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-23 -06 bis
Modifiant l'Arrêté n°2026-N145-GUE-23-06
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de Parsac
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2026-23-01 en date du 15 janvier 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-24-00004 - Arrêté MODIFICATIF 2026-N145-GUE-23-06bis
modifiant l'arrêté 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la
commune de Parsac dans le département de la Creuse
82
CONSIDÉRANT les travaux de création d'une interruption de terre plein central (ITPC) sur la RN 145 au
niveau du PR 67+800, sous neutralisation des deux voies de gauche,
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger de 350 mètres le balisage prévu initialement dans le sens Bellac
– Montluçon pour assurer la sécurité du chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE MODIFICATIF
***
ARTICLE 1 :
L'Article 1 de l'arrêté 2026-N145-GUE-23-06 est modifié comme suit :
Du 24 février et jusqu'au 9 mars 2026,
Dans le sens Bellac – Montluçon,
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 64+800 et 68+450
La vitesse sera limitée à 90km/h et le dépassement sera interdit entre le PR 64+400 et 68+450.
Dans le sens Montluçon-Bellac,
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 70+530 et 67+500
La vitesse sera limitée à 90km/h et le dépassement sera interdit entre le PR 70+930 et 67+500.
Les autres articles de l'arrêté initial restent inchangés
ARTICLE 2   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 3   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-24-00004 - Arrêté MODIFICATIF 2026-N145-GUE-23-06bis
modifiant l'arrêté 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la
commune de Parsac dans le département de la Creuse
83
ARTICLE 4   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le Maire de la commune de Parsac,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-24-00004 - Arrêté MODIFICATIF 2026-N145-GUE-23-06bis
modifiant l'arrêté 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la
commune de Parsac dans le département de la Creuse
84
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
CENDRILLON IMMOBILIER (SARL COUCAUD
SEBASTIEN) - 23 rue Zizim - 23400 BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENDRILLON IMMOBILIER (SARL COUCAUD SEBASTIEN) - 23 rue Zizim - 23400 BOURGANEUF 85
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00003
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENDRILLON IMMOBILIER (SARL COUCAUD SEBASTIEN) – 23 rue Zizim – 23400 BOURGANEUF
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien
COUCAUD, gérant de la SARL COUCAUD SEBASTIEN, dont l 'enseigne est « CENDRILLON
IMMOBILIER », sise à BOURGANEUF (23400), 23 rue Zizim ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Sébastien COUCAUD, gérant de la SARL COUCAUD SEBASTIEN, dont l'enseigne
est « CENDRILLON IMMOBILIER », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son site sis à BOURGANEUF (23400), 23 rue
Zizim, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENDRILLON IMMOBILIER (SARL COUCAUD SEBASTIEN) - 23 rue Zizim - 23400 BOURGANEUF 86
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Sébastien COUCAUD, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENDRILLON IMMOBILIER (SARL COUCAUD SEBASTIEN) - 23 rue Zizim - 23400 BOURGANEUF 87
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Sébastien COUCAUD, gérant de la SARL COUCAUD
SEBASTIEN, ainsi qu'à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENDRILLON IMMOBILIER (SARL COUCAUD SEBASTIEN) - 23 rue Zizim - 23400 BOURGANEUF 88
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de MOUTIER-ROZEILLE - 1 place de la
mairie - 23200 MOUTIER-ROZEILLE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de MOUTIER-ROZEILLE - 1 place de la mairie - 23200 MOUTIER-ROZEILLE 89
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00005
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de MOUTIER-ROZEILLE – 1 place de la mairie – 23200 MOUTIER-ROZEILLE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune
de MOUTIER-ROZEILLE, 1 place de la mairie, 23200 MOUTIER-ROZEILLE ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Le maire de la commune de MOUTIER-ROZEILLE, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à MOUTIER-
ROZEILLE (23200), 1 Place de la mairie, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de MOUTIER-ROZEILLE - 1 place de la mairie - 23200 MOUTIER-ROZEILLE 90
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Jean-Paul BURJADE, maire,
- Monsieur Laurent LHERITIER, premier adjoint.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de MOUTIER-ROZEILLE - 1 place de la mairie - 23200 MOUTIER-ROZEILLE 91
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur le maire de MOUTIER-ROZEILLE.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de MOUTIER-ROZEILLE - 1 place de la mairie - 23200 MOUTIER-ROZEILLE 92
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de SAINT-FIEL - 2 route du Grand
Moulin - 23000 SAINT-FIEL
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-FIEL - 2 route du Grand Moulin - 23000 SAINT-FIEL 93
| = DirectionPREFET | | Du cabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£223-2025-02-11-000portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-FIEL - 2 route du Grand Moulin — 23000 SAINT-FIEL
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R251-1 à R253-4 modifiés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des FES à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;VU le décret du 10juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la communede SAINT-FIEL, 2 route du Grand Moulin, 23000 SAINT-FIEL ;VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février2026;CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse :ARRÊTÉARTICLE 1%: Le maire de la commune de SAINT-FIEL, est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site sis à SAINT-FIEL(23000), Place de l'église et route du Grand Moulin, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-FIEL - 2 route du Grand Moulin - 23000 SAINT-FIEL 94
-I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. || ne devra pasvisionner la voie publique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :- Monsieur François BARNAUD, maire,- Monsieur Jean-François RENGEAR, conseiller municipal,- Madame Delphine WERNAULT, secrétaire de mairie.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux| protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementsaux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ...).ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-FIEL - 2 route du Grand Moulin - 23000 SAINT-FIEL 95
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 71 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur le maire de SAINT-FIEL.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
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Commune de SAINT-FIEL - 2 route du Grand Moulin - 23000 SAINT-FIEL 96
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Ecole Fossés des Canards - Commune de LA
SOUTERRAINE - 90 rue des Fossés des Canards -
23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Fossés des Canards - Commune de LA SOUTERRAINE - 90 rue des Fossés des Canards - 23300 LA SOUTERRAINE 97
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00012
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Fossés des Canards - Commune de LA SOUTERRAINE – 90 rue des Fossés des Canards – 23300 LA
SOUTERRAINE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune
de LA SOUTERRAINE, 1 place de la mairie, 23300 LA SOUTERRAINE, concernant l'école Fossés des
Canards, sise à LA SOUTERRAINE (23300), 90 rue des Fossés des Canards ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Le maire de la commune de LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de l'école
Fossés des Canards sis à LA SOUTERRAINE (23300), 90 rue des Fossés des Canards, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Fossés des Canards - Commune de LA SOUTERRAINE - 90 rue des Fossés des Canards - 23300 LA SOUTERRAINE 98
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Etienne LEJEUNE, maire,
- Madame Delphine DELAIDE, directrice des services,
- Monsieur Patrick CHAMPAGNE, responsable des bâtiments,
- Monsieur Julien MEYRAT, directeur des services techniques.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Fossés des Canards - Commune de LA SOUTERRAINE - 90 rue des Fossés des Canards - 23300 LA SOUTERRAINE 99
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur le maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Fossés des Canards - Commune de LA SOUTERRAINE - 90 rue des Fossés des Canards - 23300 LA SOUTERRAINE 100
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Ecole Jules Ferry - Commune de LA
SOUTERRAINE - 1 rue Yves Fesneau - 23300 LA
SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Jules Ferry - Commune de LA SOUTERRAINE - 1 rue Yves Fesneau - 23300 LA SOUTERRAINE 101
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00011
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Jules Ferry - Commune de LA SOUTERRAINE – 1 rue Yves Fesneau – 23300 LA SOUTERRAINE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune
de LA SOUTERRAINE, 1 place de la mairie, 23300 LA SOUTERRAINE, concernant l'école Jules Ferry, sise
à LA SOUTERRAINE (23300), 1 rue Yves Fesneau ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Le maire de la commune de LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de l'école Jules
Ferry sis à LA SOUTERRAINE (23300), 1 rue Yves Fesneau, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Jules Ferry - Commune de LA SOUTERRAINE - 1 rue Yves Fesneau - 23300 LA SOUTERRAINE 102
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de huit caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Etienne LEJEUNE, maire,
- Madame Delphine DELAIDE, directrice des services,
- Monsieur Patrick CHAMPAGNE, responsable des bâtiments,
- Monsieur Julien MEYRAT, directeur des services techniques.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Jules Ferry - Commune de LA SOUTERRAINE - 1 rue Yves Fesneau - 23300 LA SOUTERRAINE 103
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur le maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Jules Ferry - Commune de LA SOUTERRAINE - 1 rue Yves Fesneau - 23300 LA SOUTERRAINE 104
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Ecole Tristan L'HERMITE - Commune de LA
SOUTERRAINE - impasse rue Croix Pierre - 23300
LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Tristan L'HERMITE - Commune de LA SOUTERRAINE - impasse rue Croix Pierre - 23300 LA SOUTERRAINE 105
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00010
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Tristan L'HERMITE - Commune de LA SOUTERRAINE – impasse rue Croix Pierre – 23300 LA
SOUTERRAINE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de la commune
de LA SOUTERRAINE, 1 place de la mairie, 23300 LA SOUTERRAINE, concernant l'école Tristan
L'Hermite, sise à LA SOUTERRAINE (23300), impasse rue Croix Pierre ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Le maire de la commune de LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site de l'école
Tristan L'Hermite sis à LA SOUTERRAINE (23300), Impasse rue Croix Pierre, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Tristan L'HERMITE - Commune de LA SOUTERRAINE - impasse rue Croix Pierre - 23300 LA SOUTERRAINE 106
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras extérieures et six caméras voie
publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Etienne LEJEUNE, maire,
- Madame Delphine DELAIDE, directrice des services,
- Monsieur Patrick CHAMPAGNE, responsable des bâtiments,
- Monsieur Julien MEYRAT, directeur des services techniques.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Tristan L'HERMITE - Commune de LA SOUTERRAINE - impasse rue Croix Pierre - 23300 LA SOUTERRAINE 107
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur le maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ecole Tristan L'HERMITE - Commune de LA SOUTERRAINE - impasse rue Croix Pierre - 23300 LA SOUTERRAINE 108
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
FRANCE SERVICES (Préfecture) - 17 place
Bonnyaud - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FRANCE SERVICES (Préfecture) - 17 place Bonnyaud - 23000 GUERET 109
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00027
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FRANCE SERVICES (Préfecture) – 17 place Bonnyaud – 23000 GUERET
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérôme
DEGUY, chef du SIDSIC, Préfecture de la Creuse, place Louis Lacrocq, 23000 GUERET, pour le site sis à
GUERET (23000), 17 place Bonnyaud ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jérôme DEGUY, chef du SIDSIC, Préfecture de la Creuse, place Louis Lacrocq,
23000 GUERET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site FRANCE SERVICES sis à GUERET (23000), 17 place
Bonnyaud, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FRANCE SERVICES (Préfecture) - 17 place Bonnyaud - 23000 GUERET 110
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Jérôme DEGUY, chef du SIDSIC, Préfecture de la Creuse,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FRANCE SERVICES (Préfecture) - 17 place Bonnyaud - 23000 GUERET 111
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Jérôme DEGUY, chef du SIDSIC, ainsi qu'à Mme le
Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FRANCE SERVICES (Préfecture) - 17 place Bonnyaud - 23000 GUERET 112
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
LA MIE DE BORD - 4 rue de la Poste - 23230 BORD
SAINT GEORGES
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA MIE DE BORD - 4 rue de la Poste - 23230 BORD SAINT GEORGES 113
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00008
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA MIE DE BORD – 4 rue de la Poste – 23230 BORD SAINT GEORGES
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Valériane
DELGRANGE, gérante de l'entreprise « LA MIE DE BORD », sise à BORD ST GEORGES (23230), 4 rue de la
poste ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Madame Valériane DELGRANGE, gérante de l'entreprise « LA MIE DE BORD », est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur son site sis à BORD-SAINT-GEORGES (23230), 4 rue de la poste, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA MIE DE BORD - 4 rue de la Poste - 23230 BORD SAINT GEORGES 114
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d' une caméra intérieure. Il ne devra pas visionner
la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Valériane DELGRANGE, gérante,
- Madame Augustine LEMAN, vendeuse.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA MIE DE BORD - 4 rue de la Poste - 23230 BORD SAINT GEORGES 115
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Valériane DELGRANGE, gérante de l'entreprise « LA
MIE DE BORD », ainsi qu'à M. le Maire de BORD-SAINT-GEORGES.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA MIE DE BORD - 4 rue de la Poste - 23230 BORD SAINT GEORGES 116
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
L'AVENTURE - 7 rue du Manoir - 23240 LE
GRAND BOURG
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'AVENTURE - 7 rue du Manoir - 23240 LE GRAND BOURG 117
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00006
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'AVENTURE – 7 rue du Manoir – 23240 LE GRAND BOURG
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie
EDIONWE DIAS MIRANDELA, gérante de l'entreprise « L'AVENTURE », bar, tabac, restaurant et
française des jeux, sis à LE GRAND BOURG (23240), 7 rue du Manoir ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Madame Marie EDIONWE DIAS MIRANDELA, gérante de l'entreprise « L'AVENTURE », bar,
tabac, restaurant, française des jeux, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son site sis à LE GRAND BOURG (23240), 7
rue du Manoir, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'AVENTURE - 7 rue du Manoir - 23240 LE GRAND BOURG 118
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures, une caméra
extérieure et une caméra voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Marie EDIONWE DIAS MIRANDELA, gérante.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'AVENTURE - 7 rue du Manoir - 23240 LE GRAND BOURG 119
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Marie EDIONWE DIAS MIRANDELA, gérante de
l'entreprise « L'AVENTURE », ainsi qu'à M. le Maire de LE GRAND BOURG.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'AVENTURE - 7 rue du Manoir - 23240 LE GRAND BOURG 120
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
RD AUTO - 13 bis avenue de la Gare - 23400
BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RD AUTO - 13 bis avenue de la Gare - 23400 BOURGANEUF 121
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00002
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RD AUTO – 13 bis avenue de la Gare – 23400 BOURGANEUF
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ramazan
DEMIRHAN, gérant de l'entreprise « RD AUTO », sise à BOURGANEUF (23400), 13 bis avenue de la Gare ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Ramazan DEMIRHAN, gérant de l'entreprise « RD AUTO », est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
site sis à BOURGANEUF (23400), 13 bis avenue de la Gare, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RD AUTO - 13 bis avenue de la Gare - 23400 BOURGANEUF 122
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et deux caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Ramazan DEMIRHAN, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RD AUTO - 13 bis avenue de la Gare - 23400 BOURGANEUF 123
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Ramazan DEMIRHAN, gérant de l'entreprise « RD
AUTO », ainsi qu'à M. le Maire de BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RD AUTO - 13 bis avenue de la Gare - 23400 BOURGANEUF 124
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00026
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
SARL FARAGO CREUSE - 26 rue Alexandre
Guillon - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL FARAGO CREUSE - 26 rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET 125
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL FARAGO CREUSE – 26 rue Alexandre Guillon – 23000 GUERET
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal JOSSE,
gérant de la SARL FARAGO CREUSE, sise à GUERET (23000), 26 rue Alexandre Guillon ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Pascal JOSSE, gérant de la SARL FARAGO CREUSE, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
officine sise à GUERET (23000), 26 rue Alexandre Guillon, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL FARAGO CREUSE - 26 rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET 126
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures, trois caméras
extérieures et une caméra voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Boris BOUBET, directeur,
- Monsieur Aurélien LEGRAND, responsable Farago,
- Monsieur Franck VINCENDON, technicien,
- Monsieur Loïc DUMAZET, technicien.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL FARAGO CREUSE - 26 rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET 127
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Pascal JOSSE, gérant de la SARL FARAGO CREUSE,
ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL FARAGO CREUSE - 26 rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET 128
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE NICOULAUD - 15 avenue du
Berry - 23230 GOUZON
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE NICOULAUD - 15 avenue du Berry - 23230 GOUZON 129
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00001
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE NICOULAUD – 15 avenue du Berry – 23230 GOUZON
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck
NICOULAUD, pharmacien gérant de la SELARL PHARMACIE NICOULAUD, sise à GOUZON (23230), 15
avenue du Berry ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Franck NICOULAUD, pharmacien gérant de la SELARL PHARMACIE
NICOULAUD, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre dans son officine sise à GOUZON (23230), 15 avenue du Berry, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE NICOULAUD - 15 avenue du Berry - 23230 GOUZON 130
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et une caméra
extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Franck NICOULAUD, pharmacien titulaire,
- Madame Caroline NICOULAUD, pharmacien titulaire.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE NICOULAUD - 15 avenue du Berry - 23230 GOUZON 131
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Franck NICOULAUD, pharmacien gérant de la
SELARL PHARMACIE NICOULAUD, ainsi qu'à M. le Maire de GOUZON.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE NICOULAUD - 15 avenue du Berry - 23230 GOUZON 132
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
TRANSPORT ET VOYAGES LDT - 23500 FELLETIN
et 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TRANSPORT ET VOYAGES LDT - 23500 FELLETIN et 23300 LA SOUTERRAINE 133
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00009
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TRANSPORT ET VOYAGES LDT – 23500 FELLETIN et 23300 LA SOUTERRAINE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe
BOBKO, président directeur général de la société TRANSPORT ET VOYAGES LDT, sise à LA CHATRE
(36400), 294 rue nationale, concernant les sites de stationnement des autocars sis à FELLETIN (23500)
et LA SOUTERRAINE (23300) ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Christophe BOBKO, président directeur général, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, dans les autocars affectés aux lignes régulières 210
et 259 et stationnés sur les sites de FELLETIN (Parking du stade) et de LA SOUTERRAINE (9 rue
Descartes) à savoir :
- l'autocar immatriculé HF-300-DQ,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TRANSPORT ET VOYAGES LDT - 23500 FELLETIN et 23300 LA SOUTERRAINE 134
- l'autocar immatriculé HF-351-DQ,
- l'autocar immatriculé HF-448-DQ,
- l'autocar immatriculé HF-411-DQ,
- l'autocar immatriculé HF-379-DQ.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quinze caméras intérieures réparties comme
suit :
- 3 caméras filmant le poste de conduite, le couloir du véhicule et l'accès à la porte arrière dans
l'autocar immatriculé HF-300-DQ,
- 3 caméras filmant le poste de conduite, le couloir du véhicule et l'accès à la porte arrière dans
l'autocar immatriculé HF-351-DQ,
- 3 caméras filmant le poste de conduite, le couloir du véhicule et l'accès à la porte arrière dans
l'autocar immatriculé HF-448-DQ,
- 3 caméras filmant le poste de conduite, le couloir du véhicule et l'accès à la porte arrière dans
l'autocar immatriculé HF-411-DQ,
- 3 caméras filmant le poste de conduite, le couloir du véhicule et l'accès à la porte arrière dans
l'autocar immatriculé HF-379-DQ.
Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Christophe BOBKO, président directeur général,
- Madame Nathalie MAILLARD, formatrice et manager de proximité,
- Madame Mélanie COURZADET, responsable études et méthodes.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TRANSPORT ET VOYAGES LDT - 23500 FELLETIN et 23300 LA SOUTERRAINE 135
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Christophe BOBKO, président directeur général de
« TRANSPORT ET VOYAGES LDT », ainsi qu'à M. le Maire de FELLETIN et M. le Maire de LA
SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TRANSPORT ET VOYAGES LDT - 23500 FELLETIN et 23300 LA SOUTERRAINE 136
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
VIVAL (EURL ANGELIQUE SIDOUX) - 43 grande
rue - 23260 CROCQ
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VIVAL (EURL ANGELIQUE SIDOUX) - 43 grande rue - 23260 CROCQ 137
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00007
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VIVAL (EURL ANGELIQUE SIDOUX) – 43 grande rue – 23260 CROCQ
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Angélique
SIDOUX, gérante de l'EURL ANGELIQUE SIDOUX, dont l'enseigne est « VIVAL », sise à CROCQ (23260),
43 grande rue ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Madame Angélique SIDOUX, gérante de l'EURL ANGELIQUE SIDOUX, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
son site sis à CROCQ (23260), 43 grande rue, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VIVAL (EURL ANGELIQUE SIDOUX) - 43 grande rue - 23260 CROCQ 138
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Angélique SIDOUX, gérante.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VIVAL (EURL ANGELIQUE SIDOUX) - 43 grande rue - 23260 CROCQ 139
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Angélique SIDOUX, gérante de l'EURL ANGELIQUE
SIDOUX, ainsi qu'à M. le Maire de CROCQ.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VIVAL (EURL ANGELIQUE SIDOUX) - 43 grande rue - 23260 CROCQ 140
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-18-00005
Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU
LIMOUSIN - 21 place Bonnyaud - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN - 21 place Bonnyaud - 23000 GUERET
141
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-18-00005
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN – 21 place Bonnyaud – 23000 GUERET
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
responsable protection de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, ayant son siège social à
CLERMONT-FERRAND (63961), 63 rue Montlosier pour le site sis à GUERET (23000), 21 place Bonnyaud ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Le responsable protection de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin, ayant son
siège social à CLERMONT-FERRAND (63961), 63 rue Montlosier, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection sur le site sis à GUERET (23000), 21 place Bonnyaud, conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN - 21 place Bonnyaud - 23000 GUERET
142
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et une caméra
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- département protection,
- direction juridique,
- département conformité,
- département monnaie fiduciaire.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN - 21 place Bonnyaud - 23000 GUERET
143
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé au responsable protection de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et
du Limousin, ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 18 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN - 21 place Bonnyaud - 23000 GUERET
144
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00025
Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
DILISCO - zone artisanale les conduits - rue du
Limousin - 23220 CHENIERS
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00025 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
DILISCO - zone artisanale les conduits - rue du Limousin - 23220 CHENIERS
145
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00025
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
DILISCO – zone artisanale les conduits – rue du Limousin – 23220 CHENIERS
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe PINON, directeur de l'établissement DILISCO, sis à CHENIERS (23220), zone
artisanale les conduits – rue du Limousin ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Philippe PINON, directeur de l'établissement DILISCO, sis à CHENIERS (23220),
zone artisanale les conduits – rue du Limousin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00025 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
DILISCO - zone artisanale les conduits - rue du Limousin - 23220 CHENIERS
146
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de vingt-trois caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Philippe PINON, directeur d'établissement,
- Madame Jennifer HASIAK, responsable logistique,
- Monsieur Guillaume PAPINI, responsable maintenance,
- Madame Maryline DALLOT, coordinatrice opérationnelle et sécurité.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00025 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
DILISCO - zone artisanale les conduits - rue du Limousin - 23220 CHENIERS
147
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Philippe PINON, directeur de l'établissement
DILISCO, ainsi qu'à M. le Maire de CHENIERS.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00025 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
DILISCO - zone artisanale les conduits - rue du Limousin - 23220 CHENIERS
148
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00030
Arrêté préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE MONDE DU MACARON (SARL CMC) - 55
avenue du Berry - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00030 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE MONDE DU MACARON (SARL CMC) - 55 avenue du Berry - 23000 GUERET
149
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00030
portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE MONDE DU MACARON (SARL CMC) – 55 avenue du Berry – 23000 GUERET
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Cédric CARON, gérant de la SARL CMC, sise à GUERET (23000), 55 avenue du Berry ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Cédric CARON, gérant de la SARL CMC, sise à GUERET (23000), 55 avenue du
Berry, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00030 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE MONDE DU MACARON (SARL CMC) - 55 avenue du Berry - 23000 GUERET
150
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Cédric CARON, gérant,
- Monsieur Michaël CHASSAGNE, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00030 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE MONDE DU MACARON (SARL CMC) - 55 avenue du Berry - 23000 GUERET
151
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Cédric CARON, gérant de la SARL CMC, ainsi qu'à
Mme le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00030 - Arrêté préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE MONDE DU MACARON (SARL CMC) - 55 avenue du Berry - 23000 GUERET
152
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00019
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Café du Commerce - 1 place de la Libération -
23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Café du Commerce - 1 place de la Libération - 23200 AUBUSSON
153
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00019
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Café du Commerce – 1 place de la Libération – 23200 AUBUSSON
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Méryl LONGEVILLE, directeur adjoint de l'établissement « Café du Commerce », sis à
AUBUSSON (23200), 1 place de la Libération ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Méryl LONGEVILLE, directeur adjoint de l'établissement « Café du Commerce »,
sis à AUBUSSON (23200), 1 place de la Libération, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Café du Commerce - 1 place de la Libération - 23200 AUBUSSON
154
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et une caméra
extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Méryl LONGEVILLE, directeur adjoint,
- Monsieur Thomas MOREAU, barman.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Café du Commerce - 1 place de la Libération - 23200 AUBUSSON
155
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Méryl LONGEVILLE, directeur adjoint de
l'établissement « Café du Commerce », ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Café du Commerce - 1 place de la Libération - 23200 AUBUSSON
156
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-18-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB) - Centre Commercial
Carrefour - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB) - Centre Commercial Carrefour - 23000 GUERET
157
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-18-00004
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB) – Centre Commercial Carrefour – 23000 GUERET
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jules BUGNICOURT, informaticien pour le compte de la SAS SEBB, ayant son siège social à
SAINT-FLOUR (15100), 51 avenue du Lioran, pour l'établissement CARADOR, sis à GUERET (23000),
Centre Commercial Carrefour ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Eric BOULDOIR représentant la SAS SEBB, ayant son siège social à SAINT-FLOUR
(15100), 51 avenue du Lioran, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son établissement CARADOR, sis à GUERET (23000),
Centre Commercial Carrefour un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB) - Centre Commercial Carrefour - 23000 GUERET
158
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de une caméra intérieure. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- la direction,
- les cadres.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB) - Centre Commercial Carrefour - 23000 GUERET
159
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Eric BOULDOIR représentant la SAS SEBB, ainsi qu'à
Mme le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 18 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARADOR (SAS SEBB) - Centre Commercial Carrefour - 23000 GUERET
160
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00021
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS (SARL ANA DISTRIBUTION)
- 7 bis route d'Aubusson - 23130 CHENERAILLES
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS (SARL ANA DISTRIBUTION) - 7 bis route d'Aubusson - 23130 CHENERAILLES
161
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00021
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS (SARL ANA DISTRIBUTION) – 7 bis route d'Aubusson – 23130 CHENERAILLES
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jonathan CHIRON, gérant de la SARL ANA DISTRIBUTION, dont l'enseigne est « CARREFOUR
EXPRESS », sis à CHENERAILLES (23130), 7 bis route d'Aubusson ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jonathan CHIRON, gérant de la SARL ANA DISTRIBUTION, dont l'enseigne est
« CARREFOUR EXPRESS », sis à CHENERAILLES (23130), 7 bis route d'Aubusson, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS (SARL ANA DISTRIBUTION) - 7 bis route d'Aubusson - 23130 CHENERAILLES
162
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures et deux caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Jonathan CHIRON, gérant,
- Madame Manon CHIRON, agent de maitrise employée de vente.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS (SARL ANA DISTRIBUTION) - 7 bis route d'Aubusson - 23130 CHENERAILLES
163
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Jonathan CHIRON, gérant de la SARL ANA
DISTRIBUTION dont l'enseigne est « CARREFOUR EXPRESS », ainsi qu'à M. le Maire de CHENERAILLES.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00021 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS (SARL ANA DISTRIBUTION) - 7 bis route d'Aubusson - 23130 CHENERAILLES
164
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00013
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SARL KAPA15) - 7 rue
François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SARL KAPA15) - 7 rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
165
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00013
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SARL KAPA15) – 7 rue François Durand – 23300 LA SOUTERRAINE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Karine VEYSSIERE, gérante de la SARL KAPA15, dont l'enseigne est « CARREFOUR MARKET »,
sis à LA SOUTERRAINE (23300), 7 rue François Durand ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Madame Karine VEYSSIERE, gérante de la SARL KAPA15, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son site sis à
LA SOUTERRAINE (23300), 7 rue François Durand, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SARL KAPA15) - 7 rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
166
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quarante-six caméras intérieures et trois
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Karine VEYRIERE, gérante,
- Monsieur Pascal VEYRIERE, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SARL KAPA15) - 7 rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
167
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Karine VEYRIERE, gérante de la SARL KAPA15, ainsi
qu'à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SARL KAPA15) - 7 rue François Durand - 23300 LA SOUTERRAINE
168
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00015
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SAS VMP DISTRIBUTION) -
14-16 avenue du Bourbonnais - 23600 BOUSSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SAS VMP DISTRIBUTION) - 14-16 avenue du Bourbonnais - 23600 BOUSSAC
169
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00015
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SAS VMP DISTRIBUTION) – 14-16 avenue du Bourbonnais – 23600 BOUSSAC
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pierre VIDAL, directeur de la SAS VMP DISTRIBUTION dont l'enseigne est « CARREFOUR
MARKET », sis à BOUSSAC( 23600), 14-16 avenue du Bourbonnais ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Pierre VIDAL, directeur de la SAS VMP DISTRIBUTION, dont l'enseigne est
« CARREFOUR MARKET », est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son site sis à BOUSSAC (23600), 14-16 avenue du
Bourbonnais, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SAS VMP DISTRIBUTION) - 14-16 avenue du Bourbonnais - 23600 BOUSSAC
170
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quinze caméras intérieures et cinq caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Pierre VIDAL, directeur,
- Madame Magalie VACHER, directrice.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SAS VMP DISTRIBUTION) - 14-16 avenue du Bourbonnais - 23600 BOUSSAC
171
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Pierre VIDAL, directeur de la SAS VMP
DISTRIBUTION, ainsi qu'à M. le Maire de BOUSSAC.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET (SAS VMP DISTRIBUTION) - 14-16 avenue du Bourbonnais - 23600 BOUSSAC
172
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00014
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET - 15 avenue du Berry -
23230 GOUZON
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET - 15 avenue du Berry - 23230 GOUZON
173
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00014
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET – 15 avenue du Berry – 23230 GOUZON
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Magalie VACHER, directrice du commerce « CARREFOUR MARKET », sis 15 avenue du Berry,
23230 GOUZON ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Madame Magalie VACHER, directrice du commerce « CARREFOUR MARKET », est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur son site sis à GOUZON (23230), 15 avenue du Berry, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET - 15 avenue du Berry - 23230 GOUZON
174
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de vingt-trois caméras intérieures et trois caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Magalie VACHER, directrice.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET - 15 avenue du Berry - 23230 GOUZON
175
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Magalie VACHER, directrice du commerce
« CARREFOUR MARKET », ainsi qu'à M. le Maire de GOUZON.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CARREFOUR MARKET - 15 avenue du Berry - 23230 GOUZON
176
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00022
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CASH INFORMATIQUE (SASU CASH
INFORMATIQUE) - 8 rue des déportés - 23200
AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CASH INFORMATIQUE (SASU CASH INFORMATIQUE) - 8 rue des déportés - 23200 AUBUSSON
177
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00022
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CASH INFORMATIQUE (SASU CASH INFORMATIQUE) – 8 rue des déportés – 23200 AUBUSSON
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Mehdi DANJEUX, président de la SASU CASH INFORMATIQUE, sis à AUBUSSON (23200), 8 rue
des déportés ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Mehdi DANJEUX, président de la SASU CASH INFORMATIQUE, sis à AUBUSSON
(23200), 8 rue des déportés, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CASH INFORMATIQUE (SASU CASH INFORMATIQUE) - 8 rue des déportés - 23200 AUBUSSON
178
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Mehdi DANJEUX, président de la SASU CASH INFORMATIQUE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CASH INFORMATIQUE (SASU CASH INFORMATIQUE) - 8 rue des déportés - 23200 AUBUSSON
179
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Mehdi DANJEUX, président de la SASU CASH
INFORMATIQUE, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
CASH INFORMATIQUE (SASU CASH INFORMATIQUE) - 8 rue des déportés - 23200 AUBUSSON
180
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00028
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Centre E.LECLERC (SAS GD) - 36-40 avenue du
Berry - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Centre E.LECLERC (SAS GD) - 36-40 avenue du Berry - 23000 GUERET
181
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00028
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Centre E.LECLERC (SAS GD) – 36-40 avenue du Berry – 23000 GUERET
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Cyril FAURE, président de la SAS GD, dont l'enseigne est « E.LECLERC », sise à GUERET
(23000), 36-40 avenue du Berry ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Cyril FAURE, président de la SAS GD, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son établissement
« E.LECLERC » sis à GUERET (23000), 36-40 avenue du Berry un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Centre E.LECLERC (SAS GD) - 36-40 avenue du Berry - 23000 GUERET
182
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de soixante-deux caméras intérieures et sept
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- la direction,
- les cadres.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Centre E.LECLERC (SAS GD) - 36-40 avenue du Berry - 23000 GUERET
183
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Cyril FAURE, président de la SAS GD, ainsi qu'à Mme
le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00028 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Centre E.LECLERC (SAS GD) - 36-40 avenue du Berry - 23000 GUERET
184
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00018
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Centre équestre de Felletin - 3 rue Pierre Noël -
23500 FELLETIN
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Centre équestre de Felletin - 3 rue Pierre Noël - 23500 FELLETIN
185
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00018
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Centre équestre de Felletin – 3 rue Pierre Noël – 23500 FELLETIN
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jérôme PEYROUX, gérant du centre équestre de Felletin, sis à FELLETIN (23500), 3 rue Pierre
Noël ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Jérôme PEYROUX, gérant du centre équestre de FELLETIN, sis à FELLETIN
(23500), 3 rue Pierre Noël, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Centre équestre de Felletin - 3 rue Pierre Noël - 23500 FELLETIN
186
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Jérôme PEYROUX, gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Centre équestre de Felletin - 3 rue Pierre Noël - 23500 FELLETIN
187
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Jérôme PEYROUX, gérant du centre équestre de
FELLETIN, ainsi qu'à M. le Maire de FELLETIN.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
Centre équestre de Felletin - 3 rue Pierre Noël - 23500 FELLETIN
188
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00016
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
ETS PUYBARET - ZI du Mont - 23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
ETS PUYBARET - ZI du Mont - 23200 AUBUSSON
189
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00016
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
ETS PUYBARET – ZI du Mont – 23200 AUBUSSON
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Joseph PUYBARET, président directeur général des Etablissements PUYBARET, sis à USSEL
(19200), 22-24 avenue Turgot, concernant l'établissement sis à AUBUSSON (23200), ZI du Mont ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Joseph PUYBARET, président directeur général des Etablissements PUYBARET, sis
à USSEL (19200), 22-24 avenue Turgot, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son site sis à AUBUSSON (23200), ZI du
Mont, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
ETS PUYBARET - ZI du Mont - 23200 AUBUSSON
190
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et trois caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Joseph PUYBARET, président directeur général,
- Monsieur Sylvain PUYBARET, directeur général,
- Monsieur Hervé BADIA, responsable informatique.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
ETS PUYBARET - ZI du Mont - 23200 AUBUSSON
191
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Joseph PUYBARET, président directeur général des
établissements PUYBARET, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
ETS PUYBARET - ZI du Mont - 23200 AUBUSSON
192
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00023
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE (SAS FLITENE) - 26 route
d'Aubusson - 23500 FELLETIN
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
INTERMARCHE (SAS FLITENE) - 26 route d'Aubusson - 23500 FELLETIN
193
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00023
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE (SAS FLITENE) – 26 route d'Aubusson – 23500 FELLETIN
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Stéphanie OBER, présidente directrice générale de la SAS FLITENE, dont l'enseigne est
« INTERMARCHE », sis à FELLETIN (23500), 26 route d'Aubusson ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Madame Stéphanie OBER, présidente directrice générale de la SAS FLITENE, dont
l'enseigne est « INTERMARCHE », sis à FELLETIN (23500), 26 route d'Aubusson, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
INTERMARCHE (SAS FLITENE) - 26 route d'Aubusson - 23500 FELLETIN
194
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de vingt-et-une caméras intérieures et cinq
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Madame Stéphanie OBER, présidente directrice générale,
- Madame Natacha JABOUILLE, chef de magasin.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
INTERMARCHE (SAS FLITENE) - 26 route d'Aubusson - 23500 FELLETIN
195
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Madame Stéphanie OBER, présidente directrice générale de la
SAS FLITEN, ainsi qu'à M. le Maire de FELLETIN.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00023 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
INTERMARCHE (SAS FLITENE) - 26 route d'Aubusson - 23500 FELLETIN
196
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00024
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE FRANCE (SAS LE FRANCE ET CO) - 6 rue des
déportés - 23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE FRANCE (SAS LE FRANCE ET CO) - 6 rue des déportés - 23200 AUBUSSON
197
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE FRANCE (SAS LE FRANCE ET CO) – 6 rue des déportés – 23200 AUBUSSON
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Grégory AUVRAY, président de la SAS LE FRANCE ET CO, sis à AUBUSSON (23200), 6 rue des
déportés ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Grégory AUVRAY, président de la SAS LE FRANCE ET CO, sis à AUBUSSON
(23200), 6 rue des déportés, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE FRANCE (SAS LE FRANCE ET CO) - 6 rue des déportés - 23200 AUBUSSON
198
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures et deux caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Grégory AUVRAY, propriétaire de l'hôtel,
- Monsieur Arnaud NAVELIER, Arno domotic gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE FRANCE (SAS LE FRANCE ET CO) - 6 rue des déportés - 23200 AUBUSSON
199
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Grégory AUVRAY, président de la SAS LE FRANCE ET
CO, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE FRANCE (SAS LE FRANCE ET CO) - 6 rue des déportés - 23200 AUBUSSON
200
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00017
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE RALLYE (SNC BOUVIER) - 1 rue de Verdun -
23110 EVAUX-LES-BAINS
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE RALLYE (SNC BOUVIER) - 1 rue de Verdun - 23110 EVAUX-LES-BAINS
201
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00017
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE RALLYE (SNC BOUVIER) – 1 rue de Verdun – 23110 EVAUX-LES-BAINS
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Antoine BOUVIER, gérant de la SNC BOUVIER, sis à EVAUX-LES-BAINS (23110), 1 rue de
Verdun ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Antoine BOUVIER, gérant de la SNC BOUVIER, sis à EVAUX-LES-BAINS (23110), 1
rue de Verdun, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE RALLYE (SNC BOUVIER) - 1 rue de Verdun - 23110 EVAUX-LES-BAINS
202
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et deux caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Antoine BOUVIER, gérant,
- Madame Nathalie BOUVIER, co-gérante.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE RALLYE (SNC BOUVIER) - 1 rue de Verdun - 23110 EVAUX-LES-BAINS
203
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Antoine BOUVIER, gérant de la SNC BOUVIER, ainsi
qu'à M. le Maire d'EVAUX-LES-BAINS.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00017 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
LE RALLYE (SNC BOUVIER) - 1 rue de Verdun - 23110 EVAUX-LES-BAINS
204
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00020
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
PROMOCASH (SARL BRIALCASH) - ZA Cher du
Cerisier - 23000 SAINT-FIEL
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
PROMOCASH (SARL BRIALCASH) - ZA Cher du Cerisier - 23000 SAINT-FIEL
205
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00020
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
PROMOCASH (SARL BRIALCASH) – ZA Cher du Cerisier – 23000 SAINT-FIEL
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Patrick JAMET, gérant de la SARL BRIALCASH, directeur de l'établissement « PROMOCASH »,
sis à SAINT-FIEL (23000), ZA Cher du Cerisier ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur Patrick JAMET, gérant de la SARL BRIALCASH, directeur de l'établissement
« PROMOCASH », sis à SAINT-FIEL (23000), ZA Cher du Cerisier, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
PROMOCASH (SARL BRIALCASH) - ZA Cher du Cerisier - 23000 SAINT-FIEL
206
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de seize caméras intérieures et sept caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Patrick JAMET, directeur,
- Monsieur Cyrille SAUTIVET, directeur adjoint,
- Monsieur Matthieu BRIGAND, directeur adjoint.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
PROMOCASH (SARL BRIALCASH) - ZA Cher du Cerisier - 23000 SAINT-FIEL
207
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Patrick JAMET, gérant de la SARL BRIALCASH,
directeur de l'établissement « PROMOCASH », ainsi qu'à M. le Maire de SAINT FIEL.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
PROMOCASH (SARL BRIALCASH) - ZA Cher du Cerisier - 23000 SAINT-FIEL
208
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-11-00029
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL CLEAN 23 - 16 rue Alexandre Guillon -
23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL CLEAN 23 - 16 rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET
209
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-02-11-00029
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL CLEAN 23 – 16 rue Alexandre Guillon – 23000 GUERET
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 modifiés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur André DE FREITAS, représentant la SARL CLEAN 23, sise à GUERET (23000), 16 rue Alexandre
GUILLON ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 6 février
2026 ;
CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Monsieur André DE FREITAS, représentant la SARL CLEAN 23, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
site sis à GUERET (23000), 16 rue Alexandre GUILLON un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
Du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL CLEAN 23 - 16 rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET
210
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et huit caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur André DE FREITAS, gérant,
- Madame Aurélia DE FREITAS, secrétaire,
- Monsieur Nicolas DE FREITAS, technicien,
- Monsieur David TRIGALOUX, technicien.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des
images).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements
aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL CLEAN 23 - 16 rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET
211
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur André DE FREITAS, représentant la SARL CLEAN 23,
ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET.
Fait à Guéret, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé Yann LE NORCY
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-11-00029 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection
SARL CLEAN 23 - 16 rue Alexandre Guillon - 23000 GUERET
212
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-27-00004
Arrêté fixant la liste des candidatures
municipales 2026 T1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-27-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures municipales 2026 T1 213
| HPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2026-02-27-00004
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATURES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 263 à L. 267 du Code électoral ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Pour le département de la Creuse, les candidatures recevables et enregistrées pour le
premier tour de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires 2026 sont
fixées conformément aux listes annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Creuse et affiché en ce qui les concerne dans les communes du département.
Fait à Guéret, le 27 février 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Direction des
collectivités et de la
Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-27-00004 - Arrêté fixant la liste des candidatures municipales 2026 T1 214
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-24-00003
Arrêté fixant quantités maximales des circulaires,
bulletins de vote et affiches admises pour le
remboursement de la propagande des candidats
des communes de 1 000 habitants et plus
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-24-00003 - Arrêté fixant quantités maximales des circulaires, bulletins de vote et affiches admises
pour le remboursement de la propagande des candidats des communes de 1 000 habitants et plus 215
| | - DirectionPREFET esDE LA CREUSE des Collectivitéstd et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ N° 23-2026-02-24-00003FIXANT LES QUANTITÉS MAXIMALES DES CIRCULAIRES, BULLETINS DE VOTE ETAFFICHES ADMISES POUR LE REMBOURSEMENT DE LA PROPAGANDE DESCANDIDATS DES COMMUNES DE1 000 HABITANTS ET PLUSPOUR LES MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code électoral, et notamment ses articles L. 242, L. 243, L. 224-24, L. 428, L. 437, R. 27, R. 29, R. 30,R. 39, R. 117-5, R. 204 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des fraisd'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux,des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et desconseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et les élections partiellesayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-08-29-00002 du 29 août 2025 portant désignation des bureaux devote et emplacements des panneaux d'affichage électoral dans le département de la Creuse ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse; .ARRÊTE :Article 1": Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote sont imprimés sur dupapier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :- contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent;- bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmesFSC, PEFC ou équivalent.Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1:3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-24-00003 - Arrêté fixant quantités maximales des circulaires, bulletins de vote et affiches admises
pour le remboursement de la propagande des candidats des communes de 1 000 habitants et plus 216
Le droit a remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats qui obtiendront au moins5% des suffrages exprimés aux élections municipales et communautaires des communes de 1 000habitants et plus.Seuls les candidats têtes de liste ou pour Guéret, les mandataires financiers des candidats têtes de listeseront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage.Les remboursements se feront en application des tarifs maxima fixés par arrêté conjoint du ministre del'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique etnumérique, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'action et des comptes publics en date du20 février 2026 susvisé.
Article 2 : Les quantités maximales des circulaires, bulletins de vote et affiches électorales admisespour le remboursement de la propagande sont fixées en annexe.du présent arrêté et sont calculéesainsi :- Le nombre maximum de circulaires admis au remboursement est égal au nombre d'électeurs de lacirconscription (liste principale + liste complémentaire municipale) majorée de 5 %;- Le nombre maximum de bulletins de vote admis au remboursement est égal au double du nombred'électeurs de la circonscription (liste principale + liste complémentaire municipale) majoréede 10 % ;- Le nombre maximum d'affiches admis au remboursement est égal au double du nombred'emplacements d'affichage par commune pour chaque type d'affiche.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont unexemplaire sera adressé aux maires et aux candidats des communes du département concernées.
Fait à Guéret, le 24 février 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-24-00003 - Arrêté fixant quantités maximales des circulaires, bulletins de vote et affiches admises
pour le remboursement de la propagande des candidats des communes de 1 000 habitants et plus 217
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IXINNV
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-24-00003 - Arrêté fixant quantités maximales des circulaires, bulletins de vote et affiches admises
pour le remboursement de la propagande des candidats des communes de 1 000 habitants et plus 218
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-18-00002
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de NÉOUX
modif
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
NÉOUX modif 219
ExPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-02-18-00002
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE NÉOUX
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
en tant que Préfet de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00138 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de NÉOUX ;
VU la proposition du maire en date du 13 février 2026 désignant M. Frédéric VAISSET en tant que
délégué de la commune titulaire, en remplacement de Mme Sylvie MUNNÉ, décédée le 28 janvier
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER

: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : MAZET Eliane
. suppléant : -
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : LAFORGE Mathieu
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
NÉOUX modif 220
- délégué(s) de la commune
. titulaire : VAISSET Frédéric
. suppléant : -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de NÉOUX, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
NÉOUX modif 221
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-18-00001
arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de
ST-YRIEIX-LES-BOIS modif
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00001 - arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-YRIEIX-LES-BOIS modif 222
ExPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-02-18-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LES-BOIS
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
en tant que Préfet de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00239 du 19 octobre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-YRIEIX-LES-
BOIS ;
VU la proposition du maire en date du 13 février 2026 désignant M. Benoît WALKOWIAK en tant
que délégué de la commune suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER

: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : CARRAT Frédérique
. suppléant : CHAUMETON Corinne
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : ROBY René
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00001 - arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-YRIEIX-LES-BOIS modif 223
- délégué(s) de la commune
. titulaire : CLASSEAU Gabriel
. suppléant : WALKOWIAK Benoît
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de SAINT-YRIEIX-LES-
BOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera
transmis au maire.
Guéret, le 18 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-18-00001 - arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-YRIEIX-LES-BOIS modif 224
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-19-00003
Arrêté de circulation RN 145 Aire de l'Espérance
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-19-00003 - Arrêté de circulation RN 145 Aire de l'Espérance 225
E = Direction duPRÉFET cabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2026-02-19-00003
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route;VU le code de la voirie routiére ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 - 8ème partie -Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011;
CONSIDÉRANT que, en raison de l'organisation d'une opération de contrôle de flux sur laRN145 le 23 février 2026 après-midi au niveau de l'aire de repos de l'Espérance dans le sens Bellac-Montluçon, il est nécessaire de dévier le flux de circulation vers cette aire pour des raisons de sécurité.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:ARTICLE 1°:La circulation est déviée sur la RN 145 dans le sens de circulation Bellac-Montluçon au niveau de l'airede repos de |'Espérance le lundi 23 février 2026 à compter de 14h30.Le retour sur l'axe s'effectue à la sortie de l'aire précitée.-La déviation prendra fin à l'issue de l'opération de contrôle et en tout état de cause, à partir de 18h30le même jour.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-19-00003 - Arrêté de circulation RN 145 Aire de l'Espérance 226
ARTICLE2 :La signalisation réglementaire y compris celle du jalonnement de la déviation, conforme auxprescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, est mise en place,surveillée et entretenue par la DIRCO - District de Guéret.Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, ledirecteur interdépartemental des routes centre-ouest, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêtéet pour information à :— Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;- Direction Interdépartentale des Routes Centre-Ouest ;- SDIS dela Creuse;— Fédération nationale des transports routiers ;
Guéret, le 19 février 2026
Pour le Préfet de la Creuse et par délégation,Le Directeur de cabinet,
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-19-00003 - Arrêté de circulation RN 145 Aire de l'Espérance 227