| Nom | RAA n°29-2025-180 du 24 octobre 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Finistère |
| Date | 24 octobre 2025 |
| URL | https://www.finistere.gouv.fr/contenu/telechargement/70490/529489/file/recueil-29-2025-180-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 24 octobre 2025 à 15:59:13 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 24 octobre 2025 à 16:18:03 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-180
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
RESSOURCES HUMAINES - ORGANISATION
29-2025-10-23-00004 - Décision portant délégation de signature du
SIP de Morlaix aux agents du SAD (4 pages) Page 3
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de MORLAIX
Place du Pouliet
29600 Morlaix
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORLAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Caroline LAUPRETRE Renan DUR Aline GRANDJANIN Léna GUIMARHO
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annie APPRIOU Jacques LABAT Benjamin TREMBLAIS Dominique CAILLE
Laure LE GLEUHER Isabelle PIQUEREZ Karine WESTERLING Nelson BRAS
Frédéric GOBLOT Isabelle STEPHAN Emilie GAJEWSKI Delphine SIMON
Sylvie LE CUNFF Paul MENAY Jean-François TANGUY
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3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yannick MADEC Nicoleta MATEA Rémi DENYS Marie QUEMENER
Benjamin NORMANT Noémie BICHET
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'accompagnement
des usagers dans leurs démarches, à l'exception des attestations de résidence fiscale, aux agents désignés
ci après :
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
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Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Morlaix le 23/10/2025
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Morlaix
Signé
Michelle Sallou
INSPECTRICE DIVISIONNAIRE
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