NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-245
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP /
58-2025-09-12-00005 - Arrêté renouvellement d'agrément D'ESUS
pour l'association "REUSSIR EMPLOIS & SERVICES" (2 pages) Page 4
58-2025-09-10-00003 - Récépissé de déclaration de organisme de
service à la personne "IRON NAT DRIVE" enregistré sous le N°
SAP791396583 (2 pages) Page 7
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-09-12-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Lucile CLERGET (2 pages) Page 10
DDT-Nièvre /
58-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours
moyens du vin et actualisant les valeurs locatives applicables aux baux
ruraux dans le département de la Nièvre (6 pages) Page 13
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-09-15-00006 - Arrêté portant approbation des montants
estimatifs des produits délivrés en nature, pour l'exercice 2024 en
forêts communales nivernaises (6 pages) Page 20
58-2025-09-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la
commune de Saint Hilaire Fontaine (6 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2025-09-01-00015 - Délégation de signature trésorerie de Nevers
Hôpital et amendes à compter du 01/09/25 (4 pages) Page 34
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-09-18-00001 - Avenant n°1 au programme d'actions 2025 (4
pages) Page 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-09-15-00003 - Arrêté portant prolongation de la formation PSC
pour l'association UGSEL (1 page) Page 44
58-2025-09-15-00005 - Arrêté portant prolongation de la formation
PSC_UFOLEP (2 pages) Page 46
58-2025-09-15-00004 - Arrêté portant prolongation de la formation
secourisme_ Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Nièvre
(1 page) Page 49
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-09-16-00001 - AP modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001
instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichage dans les
communes de la Nièvre au 1er janvier 2026 (2 pages) Page 51
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral autorisant la société
SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE à exercer ses activités sur
le territoire de la commune de Decize (6 pages) Page 54
58-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de
mesures d'urgence à l'association LE LIEN EMMAÜS, exploitant une
installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation de textiles, linge de maison, chaussures et livres située sur
le territoire de la commune de Langeron (6 pages) Page 61
58-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement de l'unité d'incinération de déchets
non-dangereux, de la société SONIRVAL,
situé sur le territoire de la
commune de Fourchambault (2 pages) Page 68
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2025-09-17-00004 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation
de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de validité
d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune de SAINT MARTIN
DU PUY
pour l'agrandissement de la salle du conseil (2 pages) Page 71
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Service des Sécurités
58-2025-09-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur dénommé «ECOLE DE
CONDUITE JORDAN'S»
par M. Frédéric MONET (2 pages) Page 74
SP CLAMECY /
58-2025-09-15-00001 - Agrément garde particulier M. PERETA Pascal (3
pages) Page 77
58-2025-09-15-00002 - Agrément garde particulier M. PERETA Pascal (4
pages) Page 81
3
DDETSPP
58-2025-09-12-00005
Arrêté renouvellement d'agrément D'ESUS pour
l'association "REUSSIR EMPLOIS & SERVICES"
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-12-00005 - Arrêté renouvellement d'agrément D'ESUS pour l'association "REUSSIR EMPLOIS & SERVICES" 4
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE ' de l'emploi, du travail, des solidaritésÊË;Ë | - et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTD'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1", alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentéecomplète le 28 août 2025 et déposée par Madame Véronique LORANS, agissant en qualité dedirectrice de « l'association REUSSIR EMPLOIS & SERVICES », dont le siège social se situe «3BOULEVARD PIERRE DE COUBERTIN - 58000 NEVERS » et dont le numéro SIREN est 344632294 ;La Préfète de la Nièvre et, par délégation, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;
ARRÊTEArticle 1 : Le renouvellement d'agrément d'entreprise solidaire d''utilité sociale est accordé àl'association « REUSSIR EMPLOIS & SERVICES » pour une durée de 5 ans à compter de sanotification, selon les critères issus de l'article L.3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de laprésente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.
Article 3 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, en formant :- Un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités — 127, rue deGrenelle 75007 PARIS 07- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas - BP 61616-21 016 Dijon - '
DDETSPP - 58-2025-09-12-00005 - Arrêté renouvellement d'agrément D'ESUS pour l'association "REUSSIR EMPLOIS & SERVICES" 5
PREFETE _ | - Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésÊËÔÎ'ÏË et de la protection des populationsFraternité
- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Nevers, le 12 septembre 2025Par supdélégationP/La Directrice, PDETSPP de la NlevreLa dlrcctnce d p'1 e en ale adjomte
DDETSPP - 58-2025-09-12-00005 - Arrêté renouvellement d'agrément D'ESUS pour l'association "REUSSIR EMPLOIS & SERVICES" 6
DDETSPP
58-2025-09-10-00003
Récépissé de déclaration de organisme de
service à la personne "IRON NAT DRIVE"
enregistré sous le N° SAP791396583
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-10-00003 - Récépissé de déclaration de organisme de service à la personne "IRON NAT DRIVE" enregistré sous
le N° SAP791396583 7
PREFETE _ | | Direction départementaleDE LAIIIEVRE de l'emploi, du travail, des solidarités"Î_ÏÏ".'j' et de la protection des populationsL
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP791396583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 09 septembre 2025 par Madame MARIGNY Nathalie enqualité de dirigeante, pour l'organisme IRON NAT DRIVE dont l'établissement principalest situé 14 rue des Champs FERRAND 58000 NEVERS et enregistré sous leN° SAP791396583 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale-de I'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-10-00003 - Récépissé de déclaration de organisme de service à la personne "IRON NAT DRIVE" enregistré sous
le N° SAP791396583 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 10 septembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IET
Brigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois a compter de ce rejet.
DDETSPP de la NiévreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-10-00003 - Récépissé de déclaration de organisme de service à la personne "IRON NAT DRIVE" enregistré sous
le N° SAP791396583 9
DDETSPP
58-2025-09-12-00002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Lucile CLERGET
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-09-12-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Lucile CLERGET 10
Direction départementalePREFETE _ , . gDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésg et de la protection des populationsFrageranws
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frArrêté N°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucile CLERGETLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrété du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP);VU l'arrété n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre ;VU la demande présentée par Madame Lucile CLERGET, née le 7 octobre 1983 à Sainte Colombe etdomiciliée administrativement Clinique vétérinaire — Port des Vignots — 58300 Decize ;- Considérant que Madame Lucile CLERGET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur Proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre; ARRETEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Madame Lucile CLERGET - Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 22 364
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP Un ""?"[9':'5"'" automatise de donnees a carac 3_1*3. npers = asi mis a @ e DI 18 C nnte ades solidarités et de la protection des populations À 'ÏÇ%ËO,'_ÎÆHË _ _ ÎËI{;?...ËJ... = 3:;—35? îlî/';[,:']; ]5"OJ'...|È ZiCITE COLBERT uniguement sur rendez-vous. Règlement général sur la protection des données,Rue Simone Veil - 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droittél - 03 86 60 70 80 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àTS caractère pers( droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contreOh - 11h15 / 14h - 16hhtip://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2025-09-12-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Lucile CLERGET 11
Domiciliée professionnellement : Clinique vétérinairePort des Vignots - 58300 DecizePour les départements de l'Allier, La Nièvre et la Saône et LoirePour les carnivores domestiquesArticle 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la péche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, I'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Lucile CLERGET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Lucile CLERGET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapéche maritime.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 58-2025-01-21-00002 du 31 Janwer 2025 portant agrément d'unvétérinaire sanitaire est abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes:- UN recours gracieux peut être adresséà mes services;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre. .En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes servicesde I'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant |'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait a Nevers, le 12 septembre 2025La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement
[Jerome T RY
DDETSPP - 58-2025-09-12-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Lucile CLERGET 12
DDT-Nièvre
58-2025-09-11-00005
Arrêté préfectoral portant fixation des cours
moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département
de la Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 13
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRETE N° 58-2025-09-11-00005portant fixation des cours moyens du vinet actualisant les valeurs locatives applicables aux baux rurauxdans le département de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV - titre 1* du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et dumétayage, notamment les articles L.411-11, R.411-1 à R.411-9-11 et R.414-1 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 23_|U|llet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages;VU l'arrêté préfectoral n°2001-DDAF-2991 bis portant fixation des valeurs locatives applicables auxbaux viticoles ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-DDEA-1409 fixant les maxima et minima du loyer des bâtimentsd'habitation dans un bail rural;VU l'arrêté préfectoral n°2014-287-0001 approuvant le contrat type des fermages hors viticulturepour le département de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n°2015-089-0004 approuvant le contrat type de fermage et métayageviticole et ses annexes pour le département de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n°58-2024-02-23-00001 portant sur la composition de la commissionconsultative paritaire des baux ruraux de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-03-00004 portant fixation des valeurs locatives applicables auxbaux ruraux dans le département de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00021 portant délégation de signature à M. Laurent KOMPFdirecteur départemental des territoires de la Nièvre ;VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Nièvreen date du 3 septembre 2025 ;
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 2008958028 NEVERS Cedextél : 03 86 80 70 80 - courriel . ddt@nievre gouv fr
DDT-Nièvre - 58-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 14
CONSTATEA. Habitation :L'indice de référence des loyers (I.R.L.) est constaté à la valeur de 146,68 (indice du 2°"° trimestre 2025).La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1,04 %.
B. Foncier et bâtiment agricoles :L'indice national des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de 123,06.Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2025 au 30 septembre 2026.La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,42 %.
ARRÊTEArticle 1er : Cours moyens du vinLe prix du litre de vin devant servir à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se situententre le 1 octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026 est fixé comme suit :- POUILLY FUME (A.O.C.) 4,14 € par litre- POUILLY SUR LOIRE (A.O.C.) 1,98 € par litre- VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (A.O.C.) 1,39 € par litre- VIN DE PAYS 1,26 € par litre
Article 2 : Loyer de la maison d'habitationÀ compter du 1 octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les minima et maxima pour le loyer dela maison d'habitation sont actualisés selon la variation de l'indice de référence des loyers - deuxièmetrimestre 2025. Ces valeurs, exprimées en euros par m? par mois, figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Valeurs locativesLe prix des baux à ferme d'une durée de neuf ans sans clause de reprise est fixé, ainsi qu'il suit, dans ledépartement de la Nièvre.1- Valeur locative des terres et des prés nusÀ compter du 1 octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les valeurs locatives minimales etmaximales des terres et des prés sont actualisées selon la variation de l'indice national desfermages 2025. Ces valeurs, exprimées en euros par hectare, figurent en annexe au présent arrété.2-Valeur locative des batiments d'exploitationÀ compter du 1" octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les valeurs locatives des bâtimentsd'exploitation sont celles prises par l'arrété préfectoral n°58-2025-07-03-00004 portant fixationdes valeurs locatives applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre. Ces valeursfigurent en annexe au présent arrêté.
3- Valeur locative des parcelles à vocation viticoleÀ compter du 1° octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les valeurs locatives minimales etmaximales des terres viticoles en rapport sont actualisées en fonction du prix de la denrée. Cesvaleurs, exprimées en euros par are, figurent en annexe au présent arrêté.
DDT-Nièvre - 58-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 15
Article 4 : Reprise en cours de bailLorsqu'une clause de reprise à la fin de la sixième année figure sur le bail, elle entraîne une diminutionde la valeur locative du fonds loué de 10 %. '
Article 5 : Baux à long termeLes dispositions qui précèdent s'appliquent également aux baux à long terme.Les valeurs locatives doivent être majorées de 20% pour les baux à long terme de 18 et 25 ans.Dans le cas où il serait inséré dans le bail une clause stipulant que les membres de la famille du preneurne pourront bénéficier des dispositions des articles L.411-34 et L.411-35 du code rural et de la pêchemaritime, la majoration de 20% applicable aux baux à long terme de 18 ou 25 ans est ramenée à 10%.
Article 6 : Baux-cessibles hors cadre familialLe prix du bail cessible hors cadre familial est compris entre les maxima majorés de 50% sur la base duloyer du bail à long terme et les minima prévus à l'article 3.
Article 7 :M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 1 1 SEP. 2025Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental,
Le Directeur Départementaldes Territoires,Laurent KOMPF
DDT-Nièvre - 58-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral portant fixation des cours moyens du vin et actualisant les valeurs locatives
applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 16
l. LOYER DE LA MAISON D'HABITATION
Définition desValeurs en euros par m? par moiscatégoriesMinimum MaximumCatégorie A 562 7,16Catégorie B 3,98 5,97Catégorie C 2,86 4,25
ANNEXE - page 1/3
Pour les définitions des catégories et les abattements, se référer à |'arrété préfectoral n° 2009-DDEA-1409 fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation dans un bail rural.
ll. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PARCELLES VITICOLES EN RAPPORT exprimée en euro par are1) Lorsque le preneur prend en charge la plantation de parcelles ou de parties de parcelles au reposavec tout ce que cela comporte de terrassements, d'aménagements, de fournitures, de main-d'œuvre,d'investissements et de risques :
en € / areMinimum MaximumPOUILLY FUME (AOC) 20,70 28,98POUILLY/ LOIRE (AOC) 9,90 13,86VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (AOC) 6,95 9,73VIN IGP 6,30 8,822) Lorsque le bailleur prend en charge la plantation de parcelles ou parties de parcelles au repos avectout ce que cela comporte de terrassements, d' amenagements de fournitures, de main-d'œuvre,d'investissements et de nsques
en € [ areMinimum MaximumPOUILLY FUME (AOC) 33,12 57,96POUILLY/ LOIRE (AOC) 15,84 27,72VIN DES COTEAUX DU GIENNOIS (AOC) 11,12 19,46VIN IGP 10,08 -17,64
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applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 17
ANNEXE - page 2/3Ill. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES TERRES NUES exprimée en euro par ha_ ' Montants fixés en euro par ha (€ /ha)Catégorie TERRES Minimum Maximumagronomique; Terres à bon potentiel de rendement, -P saines, ne souffrant ni de la sécheresse, ni 150,55 17718de l'humidité, en année normale.Terres à potentiel de rendement moyen,d moyennement profondes, pouvant. souffrir de la sécheresse ou de l'humidité, bty 150,55en année normale.Terres a potentiel de rendement médiocre,gème souffrant de la sécheresse ou de l'humidité, 64.85pouvant présenter une forte présence decailloux. '
IV. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES PRES NUS exprimée en euro par haMontants fixés en euro par ha (€ /ha)Catégorie PRÉS Minimum MaximumagronomiqueTrès bons herbages ne souffrant ni de laqn sécheresse, ni de l'humidité et d'entretien 150,55 17718facile, en année normale. 'Herbages donnant une production d'herbegème moyenne, pouvant souffrir de la 11117 15055sécheresse ou de l'humidité, en année ! !normale.P Prairies humides ou séches donnant une' production d'herbe médiocre. i eps Parcelles non exploitables 0 srrrmécaniquement. '
V.MAJORATIONS POSSIBLES (en € / ha) POUR LES CRITÈRES SUIVANTS :- prés d'embouche: majorationprés, maximale de 20% du montant maximum de la catégorie 1 des- irrigation en état de fonctionnement à partir de points de forage ou de prélèvements existantset autorisés : majoration de 9,85 à 36,48 € de la valeur locative du foncier nu,- drainage en état de fonctionnement: majoratioñ de 9,85 à 48,63 € de la valeur locative dufoncier nu.
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ANNEXE - page 3/3VI. VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION exprimée en euro par m"Les valeurs minimales et maximales de location sont fixées au m' pour les batiments selon le typede bâtiment :A - BÂTIMENTS NON DESTINES AUX ÉLEVAGES HORS-SOL ET AUX PRODUCTIONS SPÉCIALISÉESMontants fixés en euro par m? (€ /m?Catégorie Définitions ; Minimum MaximumBâtiment d'élevage fonctionnel et adapté à laproduction : conforme aux normes en vigueur à la. 329 410date de signature du bail, moderne, en trés bon état, ! !économe en paille, bardé 3 faces.
1ère
Bâtiment d'élevage fonctionnel et adapté à lagème production: conforme aux normes en vigueur à la 206 " 354date de signature du bail, moderne, en bon état, aire ! !paillée intégrale, bardé 3 faces.gème Bâtiment de stockage fonctionnel et adapté à la 165 311production, sur sol bétonné, bardé. ! !Bâtiment de stockage fonctionnel et adapté à lagème production, sur sol non bétonné, non bardé ou bardé 1,00 1,65une face5ème Bâtiment utile, peu fonctionnel ou pas aux normes 0 110Majorations : - e- pour les équipements de bâtiment hors éléments mobiles }Négocua_tlon libre entre- pour les équipements céréaliers les partiesB - BATIMENTS HORS-SOL OU SPÉCIALISÉS (HORS ACTIVITES EQUESTRES)Fixation des prix selon valeur d'expert.C -BÂTIMENTS ET ELEMENTS CONCERNANT LES ACTIVITES EQUESTRESMontants fixés en € / m2CATEGORIE DEFINITION Minimum MaximumSurfaces artificielles de travail : '- Aires d'évolution extérieure (carrières, 1,27 7481 pistes et paddock),- Aires d'évolution intérieure 4,99 37,38(manège couvert).Logement des animaux :.- Boxes individuels ou collectifs,G - Aires de soin. 6,25 73,69Bâtiments relatifs à l'accueil du publié et a3 I'administration. ' 9,32 56,07Stockage du fourrage :Se référer aux catégories des bâtiments non4 destinés aux élevages hors-sol (point A).Se référer aux montants définispour les bâtiments non destinésaux élevages hors-sol (point A).
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applicables aux baux ruraux dans le département de la Nièvre 19
DDT-Nièvre
58-2025-09-15-00006
Arrêté portant approbation des montants
estimatifs des produits délivrés en nature, pour
l'exercice 2024 en forêts communales
nivernaises
{signataire}
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l'exercice 2024 en forêts communales nivernaises 20
PREFETE . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresijerte'EgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETEportant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, pour I'exercice 2024en foréts communales nivernaises 'La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code forestier, notamment l'article L224-1 ;VU le décret n°2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois etforêts relevant du régime forestier;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Laurent KOMPF en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Nièvre ;VU la proposition de l'Office National des Forêts reçue le 18 mars 2025 concernant l'estimation desproduits délivrés en nature en forêts communales pour l'exercice 2024 pour un total de140 457 euros ;Considérant que cette estimation est nécessaire pour le calcul des frais de garderie etd'administration des forêts communales par l'Office National des Forêts ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1 : Le montant estimatif présenté le 7 janvier 2025 des coupes délivrées en nature en forêtscommunales pour l'exercice 2024 est approuvé pour un volume de 17 647 metres cubes soit140 457 euros. Le détail est annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture —- 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Article 2 : Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre et/ou un recours hiérarchique auprès dela ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur départemental de l'Office National des Forêts de l'Agence Bourgogne-Ouest etle directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.
Fait à Nevers,le 15 SEP. 2025La préfète
La CPour la Préfe:éetaire
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ficmîr:le Pt240045891 Forêt sectionale de Sepl-Voies24D045935 Forêt sectionale de Sept-Voies24D039933 Regroupement forestier à'Aligny-En-Morvan24D053389 ' Regroupement forestier d'Alligny-En-Morvan240039953 Forêt communale d'Amazy24D048981 Forêt communale d'Amazy 1324D043870. Regroupement forestier d'Arbourse24D047026 Regroupement forestier d'Arbourse 1324D047028 Regroupement forestier d'Arbourse 2824D045358 Forät communale d'Arquian 1624D045893 Forét sectionale d'Arriault AASA24D039957 Forét communale d'Arthel24'0051527 Forêt communale d'Arthel 23|2424D041097 Forét communale d'Asnois In24D049452 Forét communale d'Asnois24D048890 Regroupement forestier de Bazoches B1624D048892 Regroupement forestier de Bazoches c23240047032 Forét communale de Beuvron24D044343 Forét communale de Bitry 224D039959 Regroupement forestier Breves (rgpt) 5Y24D043414 Regroupement forestier Breves (rgpt) 7824D040389 Forét communale de la Celle-Sur-Nièvre 3124D039961 Forêt communale de Cessy-Les-Bois 2424D043436 Regroupement forestier de la Commune De Challement 1624D043438 Regroupement forestier de la Commune De Challement 1824D039965 Regroupement forestier de Champlemy24D047299 Regroupement forestier de Champlemy 3224D046927 Regroupement forestier de la Commune Dc Chevannes Changy240046929 Regroupement forestier de la Commune De Chevannes Changy 25|2724D043276 Forét communale de Chaulgnes240039967 Forét communale de Chaleauneuf-Val-De-Bargis 7a240040970 Forét communale de Chateauneuf-Val-De-Bargis 22b24'0046296 Forêt communale de Châteauneuf-Val-De-Bargis 9.aONF - AG BOURGOGRE-QUES - ContzctRue Simone Veil (Cité Colbert) MOLLARD Jérôme58000 - NEVERS M.....fl'-OGOJWOZSOwww.onf.fr"
ËOffice National désForéts
Etat estimatif des coupes délivrées
Direction: DT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEService : AGENCE TERRITORIALE BOURGOGNE-OUESTDépartement: 58 ;Exercice: 2024
10-31-1136 / Promauve r la çestion curat'e de 'a fcrêt v pele-france.crg
21,22,23,24,251,2,3,4,5,827 (Fétigny)48 (Jarnoy)214|6/8/10
43 (HOPITOT)
8|12/26
AN XE
Le 07/01/25
Parcelles
9.1,10.1,11.1,12.1
9/24|25
21|22|30{31
1.1112/3.1/3.2116
35-42-43
Estimation
15,91 110.4160,43 444,514783 38015659,38 443,0153,13 438,7362,05 475,78103,84 951,17136,65 : 1084,73 '-164,89 " 1456,3442,75 301,4951,2 326,5997,42 862,53317,15 2617,3934,47 241,2876,49 - 646,31_93,76 889,6139,56 210,16166,65 1373,0570,47 528,6119,96 988,97110,69 830,84462,43 3631,36115,33 929,2116,45 132,4710 70293,51 2 094,52118,96 837,08136,02 1014,1686,62 616,31270,56 1916,0994,54 921,4462,66 548,5823714 ... 1837,21Page 1 / 4
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Numérofiche vente24D03997124D03997324D04178324D04442124D04703424D04001524D04156724D04156924D03997524D04262024D04437124D04558324D03997724D03997924D05557324D05375624004001124D05407824D04503024004808824D04948824D04889624D04890024D03998124D03998324D04387224D05204924D04711024D04713824D04714024D04132624D03998524D04007324D04890224D04344024D043442240043444
ONF - AG BOURGOGHE-QUESTRue Simone Veil (Cité Colbert)58000 - NEVERSwww.onf.fr
Office National désForets
=tat estimatif des coupes délivrées
Forél
Forêt communale de ClamecyForêt communale de ClamecyForét communale de ClamecyForêt communale de Corvol-D'EmbernardForét communale de Corvol-D'EmbernardForêt communale de Corvol-L'OrgueilleuxForêt communale de Corvol-L'OrgueilleuxForêt communale de Corvol'-L'OrgueiueuxForêt communale de CourcellesForêt communale de CourcellesForêt communale de PrémeryForét communale de PrémeryRegroupement forestier de Cu_ncy—Lès-VarzyRegroupement forestier de Cuncy-Lès-VarzyRegroupement forestier de Cuncy-Lés-VarzyRegroupement forestier Dompierre VillaineForét communale de DonzyFordt communale de DonzyForét communale de DornecyForét communale de DornecyForét communale de DornecyRegroupement forestier de la Commune D'EmpuryRegroupement forestier de la Commune D'EmpuryForêt communale de GiryForél communale de GiryForêt communale de GiryForët communale de GiryForêt communale de GrenoisForêt communale de HéryForêt communale de HéryRegroupement forestier de Saint Martin D'HeuilleForêt sectionale de JussyRegroupement forestier de LormesRegroupement forestier de LormesForêt sectionale de LysForêt communale de La-Maison-DieuForêt communale de La-Maison-Dieu
MOLLARD Jérôme
Le 07/01/25
Parcelles
6/17
1127
1.124
213151314C | 24M16M| 17M15C (Cuncy)54.u|55.u14.2]15.2|16.220276.16.223.u3|79 (Breugny)7|8/9| 10(Mnde Main)1.a30|31]3222.u | 27.u | 28.u16.u213517[STMART58]32C.1sv |6V141127130
jerome.mollard@onf.fr - 06 03 77 02 60") - 10-31-1136; Pramouve( la gestion duratve ce 'a fcrêl ! pale-trance.cra
Volume ïäk::æ(m3) ©73.82 598,627403 — 22326514266 — 1005635,81 40,65116,17 912,9228306 25368117967 1257,71156,38 1416,5955,17 391,3477,91 549,7534975 — 325379157,04 ... 1435,1413942 — 10135155,23 455,4139,54 970.21114,58 933,5522645 — 18500821197 — 1717694083 — 3393.1717,15 818,5963,77 516,569256 - — 63096109,47 879,61120,55 928,7217125 14185215,86 126,9128,31 224,5562.98 467,2564,47 559,34131,18 109431110,01 550,079083 46389331334 — 303326127,21 966,57105.8 740.615649 — 14855870 490
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_elOfficeNationaldesForéts )
Le 07/01/25Etat esiimatif des coupes délivréesñg,:mv:râ. Forét Parcelles24D049209 Forét communale de La-Maison-Dieu 2524D044431 Forél communale de Marcy 1111424D043446 Forét communale de Marigny-Sur-Yonne 13]14 1524D043448 Forét communale de Marngny-Sur-Yonne 2224D043450 Forél communale de Marigny-Sur-Yonne 25|26/29/3024D041739 Forét communale de Menestreau 1024D042757 Forét communale de Menestreau 4|5|824D040009 Forét communale de Menou 224D043452 Forêt communale de Moissy-Moulinot R224D044429 Forét communale de Nannay 1024D049404 Regroupement forestier de la Commune De Neuilly 12.u | 13.u (Neuilly)24D041901 Regroupement forestier de la Commune De Nolay 18[RIGNY],19[RIGNY],20[RIGNY]240041903 Regroupement forestier de la Commune De Nolay GiRlGNYLB[RIGNY]24D042407 ' Regroupement forestier de la Commune De Nolay 23[{RIGNY]24D042409 Regroupement forestier de la Commune De Nolay 38{GOBETS],39[GOBETS]24D051703 Forêt sectionale de Nyon 1324D040507 - Forêt communale d'Oudan 624D040509 Forét communale d'Oudan 10.a24D039987 Fordt communale de Oulon 110]12 _24D041191 Regroupement forestier de Parigny/vaux (rgpt) 13-14-15-16[USSEAU]24D04554 1 Regroupement forestier de Pargny/vaux (rgpt) 13-14-16-17[SATHINGE]24D045543 Regroupemient forestier &e Parigny/vaux (rgpt) 17-18-19-20{USSEAU]24D039989 Forét communale de Perroy 124D039991 Forét communale de Perroy 1524D045989 Forêt communale de Poiseux 1424D052781 Forét communale de Poiseux 224D040547 Forét communale de Rix 111824D046352 Forét seclionale de Sougy-La-Brosse 1171824D045561 Forât seclionale de Soury | 824D056204 Regroupement forestier de Saint Benin Des Bois 14L[LIGNY58]24D056208 Regroupement forestier de Saint Benin Des Bois 21L—22L-È3L[LlGNYSB]24D043454 Forêt communàle de Saint-Didier Forêt (coupe sanitaire)24D043820 Forét communala de Saint-Didier ' Ç 100124D044998 Regroupement forestier de la Commune De Saint-Germain-Des-Bois | 7C (Cervenon)24D045000 Regroupement forestier de la Commune De Saint-Germain-Des-Bois 8C | 9C (Cervenon)24D045002 Regroupement forestier do.lu Commune De Saint-Germain-Des-Bois 30T | 31T | 32T (Thurigny)24D039951 Regroupement forestier de Saint-Martin-Du-Puy 27 (Plainefas)
ONF - AG EOURGOGIIE-OLIEST ContactRue Simone Veil (Cité Colbert) MOLLARD Jérôme58000 - NEVERS jerome.mollard@onf.fr- 06 03 77 02 60wwwsonf.fr...10-31-1136 / Promouve 1 L3 geslion curat e ce 'a foret i pafc-france.crg
EstimationV(orinl.;r)le pm?io)sée
20 1401254 955,53120,14 832,850,14 412,0916,39 114,762_10.66 1737,6877,59 632,1495,18 3737,51135,83 1 140,3916,54 130,8529,98 265351,14 255,72252,54 16222722,18 120,54112,64 616,47215,53 1666,5384,92 700,39110,85 953,9387,29 706,07176,19 1 160,9979,28 540,57140,25 850,3635,06 280,6562,31 505,6252,52 353,1564,24 394,63118.86 966,4866,48 398,8846,09 230,43156,92 779,62281,02 1598,2752,62 368,3126 17513 9183,77 594,4393,28 726,05340,91 3263,89
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l'exercice 2024 en forêts communales nivernaises 25
Numérofiche vente24D04890624D05482324D04633824D04732124D04015524D05045724D04633424008541124D04396324D04648324D05254924004382224D054074" 24D040021.24D04236124D05075124D04558124D04500424D04891024003999324004480124D04215124D04382624004382824D04557724D04809824D04810224D048106
%3Office Mational desForêts
tai estirnatif des coupes délivrées
Forêt
Regroupement forestier de Saint-Martin-Du-PuyRegroupement Ioresti_er de Saint-Martin-Du-PuyForêt communale de Saint-Pierre-Du-MontForêt communale de Saint-RévérienForèt communale de Saint-SaulgeForêt communale de Saint-SulpiceForêt communale de Suilly-La-TourForét communale de Suilly-La-TourForêt communale de TalonRegroupement forestier de TannayRegroupement forestier de TannayForét communale de TeignyForêt sectionale de ThiernayForét communale de Trucy-L'OrgueilleuxForêt communale de Trucy-L'OrgueilleuxForêt communale de UrzyRegroupement forestier de Varonngs-VauzellesForêt oommur;ale de Varzy -Forél sectionale de VassyForêt sectionale de VaudoizyForêt sectionale de VaudoizyForêt sectionale de VignesRegroupement foros.üer de la La Commune De VignolRegroupement forestier de la La Commuñe De VignolRegroupement forestier de VËIfiers-Sur—YonneRegroupement forestier de Villiers-Sur-YonneRegroupement forestier de Villiers-Sur-YonneRegroupement foreslier de Villiers-Sur-Yonne
NEVERS, le 07/01/25
Le 07/01/25
Parcalles
103 (Vesimont)29 | 30 (Plainefas)3136.a,36.u18,25.2,26.214.u20.1266 (Tannay)121Hn30,3151715.1,16.u17.a-18.a- 19.l[VARE.NNE$]29.1423]24|25|2610{17|181191|4|5217.2|8.123-à4-25[$5CV|L|E]1128 | 29 (Creux)7|8|9|10|11|21/22Total
MOLLARD Jérôme, Directeur d'Agence
-
OHF - AG BOURGOGHE-OUEST ContecrRue Simone Veil (Cité Colbert) MOLLARD Jérôme58000 - NEVERS jerome.mollard@onf.fr- 06 03 77 02 60www,onf.fr10-34-1136 / Premauve.( 1a gestion aurat'@ Cs 'a fordl / pelc-France.crg
v pc(€315,3 2 737,06203,95 1 427,6697,74 684,1989,29 631,61397,35 2661,04339,69 2321,38335,44 2 756,27284,32 2 590,6549,35 349,3151,68 452,0425,22 221,26103,3 819,2149,2 331,78152,67 1159,79106,97 881,17" 221,56 1534,0167,07 335,34204,23 1555,9474,1 518,7123,32 960,66117,5 855,72137,74 964,179,24 73,94704 579,99231,51 1859,1265,49 566,9884,79 615,07140,94 986,5717I 647 m3 140 457 .i
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DDT-Nièvre - 58-2025-09-15-00006 - Arrêté portant approbation des montants estimatifs des produits délivrés en nature, pour
l'exercice 2024 en forêts communales nivernaises 26
DDT-Nièvre
58-2025-09-12-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
forage à des fins d'irrigation sur la commune de
Saint Hilaire Fontaine
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-09-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Saint Hilaire Fontaine 27
PREFETE _DE LA NIEVRE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité 'Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de I'article L.214-3 du code del'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigationsur la commune de SAINT-HILAIRE-FONTAINELa préfète de la NièvreChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants.VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie àl'article R.214-1 du code de l''environnement.VU le schéma directeur et d'aménagement des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêtépréfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025'portant délégation de signature àM. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-08-01-00001 du 1er août 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires.VU le dossier de déclaration relatif à la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la communede SAINT-HILAIRE-FONTAINE présenté le 8 avril 2025 par RENIER Léo au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du code de I'environnement, enregistré sous le n°0100060174.VU la demandede compléments en date du 27 mai 2025.VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 8juillet 2025.VU l'avis favorable du pétitionnaire en phase contradictoire, sur ce projet d'arrêté préfectoral deprescriptions spécifiques, en date du 10 septembre 2025.
Direction départementale des territoiresCité Colbert 'Rue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel * ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-09-12-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-09-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de Saint Hilaire Fontaine 28
Considérant que, pour rendre le projet compatible avec les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer desprescriptions spécifiques concernant la gestion des ouvrages.Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource.SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nievre
ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté - bénéficiaireIl est donné acte à RENIER LEO, sis à 6 rue de Tingeat - 58300 — SAINT-HILAIRE-FONTAINE, ci-aprèsdénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant lacréation d'un forage à des fins d'irrigation.Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubriquesuivante de l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé | RégimeSondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits oud'ouvrages souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue1110 |de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementElle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales mentionnées dans l'arrêtéministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration sus-visé, tant en termes de réalisation,d'exploitation que de suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêtépréfectoral.
Article 2 : Caractéristiques et localisation des ouvragesForage les Fondurots champ :Commune d'implantation SAINT-HILAIRE-FONTAINEParcelles cadastrales d'implantation de I'ouvrage : |OD n°52Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 746591,75 ; Y = 6628833,16Profondeur : 12mDébit de prélèvement maximum 60 m°/h
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Forage les Fondurots pré (en cas d'échec du premier) :Commune d'implantation SAINT-HILAIRE-FONTAINEParcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : OD n°53Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 746503,21 ; Y = 6628833,59Profondeur : 12mDébit de prélèvement maximum 60 m°/h
Article 3 : Conditions de réalisation - Essais de pompage - Rapport de fin de travaux3.1. Conditions de réalisationLa réalisation du deuxième forage ne pourra être envisagé qu'en cas d'essais de pompage nonconcluant sur le premier forage.Au moins un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire est tenu de communiquer au préfet(direction départementale des territoires de la Nièvre) les dates de début et fin du chantier.3.2. Rapport de fin de travaux et d'essais de pompageDans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de forage et des essais de pompage, le bénéficiaireest tenu de remettre au préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) Un rapport de finde travaux comprenant :< le descriptif du déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;° la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontrées ;< la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;° le résultat des pompages d'essais, interprétation et évaluation de l'incidence de ces pompagessur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins ;e les résultats d'analyses d'eau ;e |e compte-rendu des travaux de comblement des ouvrages abandonnés le cas échéant.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives à l'autorisation au titre de la loi sur I'eau et les milieuxaquatiquesCet arrêté porte uniquement sur la réalisation du forage et non sur l'utilisation de la ressource en eauqu'il contient.Une demande d'autorisation de prélèvement devra être déposée auprès de la DDT, celle-ci pouvantêtre incluse dans la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau déposée chaque annéepar le mandataire regroupant l'ensemble des demandes de prélèvement d'eau à des fins d'irrigationdans la Nièvre.Le volume maximum qui pourra être attribué sera inférieur ou égal à 120 000 m°/an et sera mutualisésur les trois ouvrages de prélèvements suivants appartenant au bénéficiaire :
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Commune Libellé " Références cadastralesSAINT-HILAIRE-FONTAINE Pré des Bordes Section OD n°42SAINT-HILAIRE-FONTAINE Cour des Bordes Section OD n°43SAINT-HILAIRE-FONTAINE Les Fondurots champs OU Les | Section OD n°52 (si les FondurotsFondurots pré champ) OU Section OD n°53 (siles Fondurots pré)Le forage projeté a pour finalité une meilleure répartition des volumes attribués annuellement aubénéficiaire. Il ne pourra en aucun cas justifier une augmentation de ces volumes.Article 5 : Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitationToute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêtédoit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.La préfète fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposerune nouvelle demande.
Article 6 : Délai de validité du présent arrêtéSous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3, la construction de l'ouvrage et la mise enservice de l'installation doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature durécépissé de déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.
Article 7 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 8 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaireou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera mis à_ disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6mois. Une copie de la présente autorisation sera affiché à la mairie de SAINT-HILAIRE-FONTAINEpendant une durée minimale d'un mois.
Article 10 : Voies et délais de recoursRecours du demandeur :
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Conformément à l'article R.811-1-3 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours administratif, c'est-a-dire d'un recoursgracieux, auprès de l'autorité qui l'a émise, ou d'un recours hiérarchique, auprès de l'autoritésupérieure, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le recoursadministratif proroge le délai de recours contentieux de deux mois.Recours des tiers intéressés :Conformément à l'article R.77-15-1 du code dejustice administrative, un tiers intéressé peut déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, à I'encontre de la présente décision. Ledélai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la présente décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.En cas de recours contentieux de tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplieà la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Le recours contentieux peut étre déposé devant le tribunal administratif de Paris via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoires de |aNièvre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire deSAINT-HILAIRE-FONTAINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nevers, le \Q/OÜ/ÀÀOÀZÉL'adjointe au chef du service Eau, Forêt,
sBiodiversité
Sophie MONTAROU
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Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2025-09-01-00015
Délégation de signature trésorerie de Nevers
Hôpital et amendes à compter du 01/09/25
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00015 - Délégation de signature trésorerie de Nevers
Hôpital et amendes à compter du 01/09/25 34
ENREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCALMODELE DE DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE TRESORERIE HOPITAL ET AMENDES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nevers Hôpital et AmendesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants FVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :* en matière de délai de paiement amendes :Nom et prénom des grade Durée maximale des délais de [Somme maximale pour laquelleagents paiement un délai de paiement peut être
| contrôleuse | " d E EValérie Oppin principale, | contrôleuse 3 mois 1 500 €Brigitte Rebernik principale; Contrôleur 3 mois 1500 €Jean-François Portal principalNathalie Devilaine c:g;r:il::ée e lsBouquetcontrôleuse 3 mois 1 500 €Laure Barantonâ contrôleur 3 mois 1 500 €Denis Brusson
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Hôpital et amendes à compter du 01/09/25 35
Fréric OI
Nom et prénom des grade Durée maximale des délais de [Somme maximale pour laquelle'agents paiement un délai de paiement peut êtreaccordé; contrôleuse 3 mois 1 500 €Magali Descampsagent 3 mois 1500 €. ; InspectriceViviane DuplaixContrôleuse 3 mois 1500 €Sarah Lecouey; ; Contrôleur 3 mois 1 500 €Eric Boiteau principal' Contractuelle B 3 mois 1500 €Ophélia Ortola
Sandrine Collet
Damien DavidAgent
i AgenteAudrey Calingoula; Agente 3 mois 1 500 €Valérie AlonsoContractuelle C 3 mois 1 500 €
3 mois 1500€Véronique Sirot
Lydie Balivet
Contrôleuse
Contractuelle C
3 mois 1500€
Isabelle Marceau
ContractuelleC
ContrôleuseSabine DemasAgente3 mois 1500€
en matière de délai de paiement du secteur public local :Nom et prénom desagents Durée maximale des délais de paiementSomme maximale pourlaquelle un délai de paiementeut être accordé
Magali Descampssemestrielles et 3 mois pour les autres cas)
; ; contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €Valérie Oppin principale __ |semestrielles et 3 mois pour les autres cas)- _ contrôleuse ' 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €Brigitte Rebernik principale __|semestrielles et 3 mois pour les autres cas), Contrôleur l 6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €Jean-Frangois Portal principal _|semestrielles et 3 mois pour les autres cas); . contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €Nathalie Devilaine principale [semestrielles et 3 mois pour les autres cas)Bouquetcontrôleuse l 6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €Laure Baranton semestrielles et 3 mois pour les autres cas)_ contréleur 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €Denis Brusson semestrielles et 3 mois pour les autres cas)contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €
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Nom et prénom des grade Durée maximale des délais de Paiement| Somme maximale pouragents laquelle un délai de paiementpeut étre accordé1500 €agent 6 mois (pour les factures annuelles et___Semestrielles et 3 mois pour les autres casFrédéric Ols
" | Inspectrice 6 mois (pour les factures annuelles etViviane Duplaix semestrielles et 3 mois pour les autres cas)L Contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €Sarah Lecouey semestrielles et 3 mois pour les autres cas)L . _ Contrôleur 6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €Eric Boiteau principal _ |semestrielles et 3 mois pour les autres cas)Ophélia Ortola Contractuelle Bl 6 mois (pour les factures annuelles etsemestrielles et 3 mois pour les autres cas6 mois (pour les factures annuelles etsemestrielles et 3 mois pour les autres cas)AgenteAudrey Calingoula, Agente 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €Valérie Alonso semestrielles et 3 mois pour les autres cas)Contractuelle C| 6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €| adrn Collet _semestrielles et 3 mois pour les autres cas6 mois (pour les factures annuelles etsemestrielles et 3 mois pour les autres cas)f ; Contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles etVéronique Sirot A semestrielles et 3 mois pour les autres cas) __| entDamien David g
Contratuelle 6 mois pour les factures annuelles etLydie Balivetsemestrielles et 3 mois pour les autres cas)Contractuelle C| 6 mois (pour les factures annuelles etCécile Nenge semestrielles et 3 mois pour les autres casContrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles etsemestrielles et 3 mois pour les autres cas)6 mois (pour les factures annuelles et 1500 €semestrielles et 3 mois pour les autres cas)
Isabelle Marceau; AgenteSabine Demas
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.A Nevers, le 1/09/2025Le comptable, responsable de la trésorerie deNevers Hôpital et Amendes,
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2025-09-01-00015 - Délégation de signature trésorerie de Nevers
Hôpital et amendes à compter du 01/09/25 38
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-09-18-00001
Avenant n°1 au programme d'actions 2025
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-09-18-00001 - Avenant n°1 au programme d'actions 2025 39
Agencenationale Anahde l'habitatDélégation de la NièvreAVENANT n°1 auProgramme d'actions 2025
Le Programme d'Action (PA) 2025, soumis à l'avisde la commission locale d'amélioration de l'habitat(CLAH), lors de sa séance du 20 mai 2025, a été publié au recueil des actes administratifn°58-2025-07-07-00008 le 17juillet 2025.
Objet:Le présent avenant a pour objet de modifier le programme d'action 2025.La délégation locale de l''Anah modifie l'article II-2 comme suit :« III-2. Les critères de priorité 2025Les logements seront financés au vu du tableau des priorités annexé au présent document(annexe 4).De manière générale, pour toutes les thématiques, il conviendra de prioriser les dossiers :* Situés dans les secteurs d'intervention des opérations programmées de l'Anah (OPAH-RU...);° Déposés dans le cadre du pacte territorial volet 3 ;'* Des demandeurs très modestes ;e Dans le diffus, dans les communes engagées dans :© Des programmes nationaux (Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain...);© Des programmes d'initiatives locales dans le secteur diffus (revitalisation des centres-bourgs...);° Mobilisant des aides financières complémentaires à celle de l'Anah, notamment celles descollectivités locales tel que le fonds nivernais d'aide à la maîtrise de l'énergie (FNAME).Il sera également tenu compte de la qualité et la complétude des dossiers déposés.
111-2-1. Propriétaires bailleurse Subventions pour travaux :Les aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs sont priorisées de la façon suivante :* |les périmètres des OPAH-RU,
RAA 58-2025-09-18-00001
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-09-18-00001 - Avenant n°1 au programme d'actions 2025 40
* les périmètres ORT des communes relevant d'un programme national (Action Cœur de Villeet Petites Villes de Demain), '- les communes engagées dans une démarche de revitalisation de leur centre-bourg.Pour des projets de travaux ouvrant droit au méme type de subvention, l'ordre de priorité seradéterminé en fonction du type de conventionnement selon l'ordre suivant : « Loc3 », « Loc2 » puis« Loc1 ».
Rappel : tous les logements locatifs subventionnés par l'Anah doivent être décents (après travaux)et conventionnés pour une durée de 6 ans (à l'exception des dossiers MPR parcours accompagné).- Conventionnement (« Loc'Avantages ») :
Pour rappel, le dispositif Loc'Avantages permet d'obtenir une réduction d'impôts aux taux suivants :* Loc1:15% des revenus locatifs ou 20% si recours à I'intermédiation locative,e Loc 2:35% ou 40% si recours à l'intermédiation locative,< Loc 3:65%, avec recours obligatoire à I'intermédiation locative.Les niveaux de loyers applicables (Loc 1, 2 ou 3) sont fixés nationalement par décret (à la communeou à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées, actualisées chaque année), sans possibilitéde modulation locale par les programmes d'actions territoriaux. Enfin, la durée des conventionsavec et sans travaux est fixée à un minimum de 6 ans (a l'exception des dossiers MPR parcoursaccompagné).
Le conventionnement des logements des propriétaires bailleurs avec I'Anah est conditionné aurespect d'un certain niveau de performance énergétique globale du logement, tel que fixé parl'arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1°du | de l'article 31 du code général des impôts, soit une étiquette énergétique comprise entre Aet E.Ill-2-2. Propriétaires occupantsPour des projets de travaux ouvrant droit au même type de subvention, l'ordre de priorité serafonction du revenu fiscal de référence du propriétaire. Les demandeurs aux ressources trèsmodestes seront prioritaires sur ceux aux ressources modestes.111-2-3. Ingénierie
Les aides pour l'ingénierie sont priorisées de la façon suivante :» Les collectivités ayant conventionné avec l'Anah,- Les communes relevant des programmes nationaux (Action Coeur de Ville et Petites Villesde Demain),* les communes disposant d''une Opération de Revitalisation des Territoires (ORT),* les communes engagées dans une démarche de revitalisation de leur centre-bourg. »
Le reste de l'article n'est pas modifié.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-09-18-00001 - Avenant n°1 au programme d'actions 2025 41
Publication et date d'application :Le présent avenant a été approuvé lors de la Commission locale d'amélioration de 'Habitat du 4septembre 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et sera applicable lelendemain de la dite publication.
1 8 SEP, 2005Nevers, leLe délégué adjoint de la délégation dans le département
L——-/ÈEÜÎÆÈËŒ Départementaldes Territoires,
Laurent KOMPF
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-15-00003
Arrêté portant prolongation de la formation PSC
pour l'association UGSEL
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-15-00003 - Arrêté portant prolongation de la formation PSC pour l'association UGSEL 44
PREFETE CABINET3 Service des sécurités?E LA NIEVRE Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesÉgalitéFraterniié
Arrêté N°58-2025portant prolongation de l'agrément de sécurité civilepour les formations aux premiers secours citoyen (PSC) de l'Union Générale Sportivede I'enseignement libre de la Nièvre (UGSEL)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualitéde préfète du département de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours citoyen (PSC) » ;Vu l'arrété n°58-2024-06-10-00004 portant agrément de l'Union générale sportive de l'enseignementlibre de la Nièvre (UGSEL) pour les formations aux premiers secours ;Sur proposition de la Directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours de l'Union Générale Sportivede l'enseignement libre de la Nièvre (UGSEL) est prolongé pour une période d'un an à compter de ladate du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 4 : La Directrice de cabinet et le chef du service des sécurités de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Fait à Nevers, le/','ç(oÿ Zbl r-Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-15-00003 - Arrêté portant prolongation de la formation PSC pour l'association UGSEL 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-15-00005
Arrêté portant prolongation de la formation
PSC_UFOLEP
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-15-00005 - Arrêté portant prolongation de la formation PSC_UFOLEP 46
PREFETE ' CABINETDE LA NlÈVRE Service des sécuritésService Interministériel de Défense et de Protection CivileLibertéE_'::u' ditéFraternite
Arrêté N°58-2025portant prolongation de l'agrément de sécurité civilepour les formations aux premiers secours citoyen (PSC) du Comité départemental del'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physiques de la Nièvre (UFOLEP)La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n°2019-1249 du 28 novembre 2019 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualitéde préfète du département de la Nièvre ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE, en qualité de directricede cabinet de la préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours citoyen (PSC) » ;VU la demande d'agrément présentée le 23 juillet 2025 par Madame la Déléguée départementaledu Comité des Oeuvres Laïques d'Education Physiques de la Nièvre ;Considérant que |'association remplit les conditions de renouvellement d'agrément ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1er: L'agrément du Comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïquesd'Éducation Physiques de la Nièvre pour assurer les formations aux premiers secours citoyen estrenouvelé pour une période de 7 mois, à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :- initiation aux gestes qui sauvent ;- premiers secours citoyen (PSC).
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect desdispositions de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé ou d'absence de session de formations.La demande de renouvellement de I'agrément doit intervenir au moins deux mois avant son terme.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-15-00005 - Arrêté portant prolongation de la formation PSC_UFOLEP 47
Article 4: Le Comité départemental de I'Union Française des Oeuvres Laiques d'EducationPhysiques de la Nièvre s'engage à :- assurer les formations aux premiers secours citoyen ;- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiquesnécessaires ;- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment lenombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivréeset le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examensorganisées dans le département.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 6 : La Directrice de cabinet et le chef du service des sécurités de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le_/' ç 'o 3 'bl r
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Béatrice MOUR
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-15-00005 - Arrêté portant prolongation de la formation PSC_UFOLEP 48
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-15-00004
Arrêté portant prolongation de la formation
secourisme_ Union Départementale des Sapeurs
Pompiers de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-15-00004 - Arrêté portant prolongation de la formation secourisme_ Union Départementale
des Sapeurs Pompiers de la Nièvre 49
PREFETEDE LA NIEVRE CABINETLiberté Service des sécuritésÉgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
ARRÊTE N° 58-2025-portant prolongation de l'agrément de l'Union Départementaledes Sapeurs-Pompiers de la Nièvrepour les formations aux premiers secours(École de secourisme)La préfète de la NièvreChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualitéde préfète du département de la Nièvre ;Vu |e décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE, en qualité de dlrectrlcede cabinet de la préfète de la Nièvre;Vu l'arrété ministériel du 15 juin 2024 relatif fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à ['unité d'enseignement « premiers secours citoyen (PSC) » ;Vu l''arrêté n°58-2024-06-10-00003 portant renouvellement de l'agrément de l'UnionDépartementale des Sapeurs-Pompiers de la Nièvre pour les formations aux premiers secours (écolede secourisme) ;Sur proposition de la Directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours de l'Union Départementaledes Sapeurs-Pompiers de la Nièvre (École de secourisme) est prolongé pour une période d'un an àcompter de la date du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site: www.telerecours.frArticle 3 : La Directrice de cabinet et le chef du service des sécurités de la préfecture sont chargeschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Nevers, le /i \{' oj ,mr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-15-00004 - Arrêté portant prolongation de la formation secourisme_ Union Départementale
des Sapeurs Pompiers de la Nièvre 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-16-00001
AP modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001
instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage dans les communes
de la Nièvre au 1er janvier 2026
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-16-00001 - AP modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001 instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage dans les communes de la Nièvre au 1er janvier 2026 51
Es
PRÉFÈTE |DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementationet des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71.30mél : elections@nievre.pref.gouv.fr
Arrêté 58-2025-09- À£ - Doo 0 À.Modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001instituant les bureaux de vote et les emplacements d'affichagedans les communes du département de la Nièvreà compter du 1°" janvier 2026La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment l'article R. 40 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n° 58-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 instituant les bureaux de vote et les emplacementsd'affichage dans les communes du département à compter du 1* janvier 2026 ;Vu le recours gracieux de la commune de Dampierre-sous-Bouhy en date du 4 septembre 2025, reçu le11 septembre 2025 demandant la modification de son bureau de vote ;Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral 58-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 instituant les bureaux de vote etles emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre à compter du 1"janvier 2026 est modifié ainsi pour la commune de Dampierre-sous-Bouhy :Le bureau de vote n°0001 - salle bleue bâtiment de la Mairie - Le Bourg est remplacé par le bureau devote n°0001 - salle polyvalente - 30 grande rue .
m 2 £s + - P — Al A ~Préfecture de la Nièvre70 80Tel. 03 86 60 70 80~ SS ä Q rr » f P frCourriel : courrier@nievre.pref.gouv.fi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-16-00001 - AP modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001 instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage dans les communes de la Nièvre au 1er janvier 2026 52
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans un délai de deux mois :- recours gracieux auprès de mes services ;- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas —BP 61616— 21016 DIJON Cedex. 'Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Niévre et la maire de Dampierre-sous-Bouhysont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs. 16 SEP, 205Fait à Nevers, leLa Préfète,
Stéphanie PETITJEAN
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-16-00001 - AP modifiant l'arrêté 58-2025-08-21-00001 instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage dans les communes de la Nièvre au 1er janvier 2026 53
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-19-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral autorisant la
société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING
FRANCE à exercer ses activités sur le territoire de
la commune de Decize
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Decize 54
Ëx Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTEDE LA NIÈVREL'z'berte'EgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral complémentaire N° 58-2025-09-19-00001portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING
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FRANCE à exercer ses activités sur le territoire de la commune de DecizeLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 etabllssantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernantla pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique dela Communauté ;la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008'établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;VU
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la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiantles directives 2000/60/CE et 2008/105/CE, susvisées, en ce qui concerne les substancesprioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ; :le code de l'environnement, notamment le Livre |l et le Titre 1* du Livre V, les articles R. 211-11-1à R. 211-11-3 du Titre 1* du Livre Il relatifs au programme national d'action contre la pollutiondes milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 2 février 1998, modifié, relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del''environnement (ICPE) soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 30 juin 2005, modifié, relatif au programme national d'action contrela pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel :courrier@nievre.pref.gouv.fr1/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Decize 55
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l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010, modifié, relatif aux méthodes et aux critères à mettre enœuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'articleR. 212-3 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010, modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; 'l'arrêté ministériel «rejets/réduction de substances dangereuses dans l'eau» (RSDE)du 24 août 2017 modifiant, dans une série d'arrêtés ministériels, les dispositions relatives auxrejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pourla protection de l'environnement;l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrétés ministériels relatifs à certainescatégories d'installations classées ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-P-3959 du 13 juillet 2007 autorisant la sociétéSUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE à exercer une activité de mélanges élastomèreset de pièces en caoutchouc sur le territoire de la commune de Decize ;l'arrêté préfectoral n° 2010-P-1725 du 9 juillet 2010 prescrivant une surveillance provisoire decertaines substances susceptibles d'être rejetées dans l'eau et une étude technico-économique;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2018-12-06-001 du 6 décembre 2018 modifiantnotamment les modalités de surveillance complémentaires des rejets de substancesdangereuses dans l'eau ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre ;le courrier préfectoral du 3 février 2025 prenant acte des rubriques dont relèvel'établissement ;le rapport de synthèse VEOLIA de fin de surveillance du 22 novembre 2011 ;le rapport du 3 septembre 2025 de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspectiondes installations classées ;le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 3 septembre 2025 ;les observations de l'exploitant, par courriel du 15 septembre 2025, sur le projet d'arrétésusvisé;CONSIDÉRANT que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017, susvisé, vient modifierles valeurs limites d'émissions applicables au site SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCEde Decize;CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émissions applicables au site sont liées àla compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur;CONSIDÉRANT les 6 campagnes d'analyse menées par SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE demai 2024 à janvier 2025 sur la recherche de substances dangereuses dans l'eau au niveau deson point rejet R2 dans l'Aron ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état des masses d'eau réceptrices finales;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr2/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Decize 56
CONSIDÉRANT que le QMNA 5 de la rivière «Aron » est de 2 400 |/s ;SUR ... proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1°" : Bénéficiaire et portée de la décision| Article 1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa Société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, dont le siège social est situé usine des Caillots -58300 Decize, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants pour ses installations situéessur le territoire de la commune de Decize.Article 1.2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes dispositions relatives au point de rejet R2 de l'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018,susvisé, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes.Article 1.3 : DéfinitionsAu titre du présent arrêté, on entend par :QMNA: le débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile (A). Il s'agit du débit d'étiaged'un cours d'eau. -QMNAS : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur cing.
Article 2 : Circulation des effluents et localisation des rejetsRejet externeLa dilution des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluents de mémetype de l'établissement. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limitesfixées par le présent arrété.Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plusmesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseaud'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux deux points de rejetvers le milieu extérieur suivants :* le point de rejet R1 qui concerne les eaux sanitaires qui sont canalisées vers la station d'eauxusées communale,* le point de rejet R2 rassemble les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être polluées etles eaux du circuit de refroidissement. Ces eaux sont collectées, puis passent par un séparateurhydrocarbure puis dans le regard R2 doté d'un système de prélèvement, puis dans l'Aron.Tout autre rejet d'effluent susceptible d'étre pollué autre que ceux prévus, direct ou indirect, versles nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont interdits.NB : les eaux de lavage des sols et des machines après décantation et filtration sont évacuées commedéchet.
A 20
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral
autorisant la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Decize 57
Article 3 : Rejets dans le milieu naturelArticle 3.1 : Pour l'ensemble des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :e de matières flottantes, '« de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,< de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages.Les rejets respectent les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998modifié, susvisé, en matière de :e compatibilité avec le milieu récepteur,° Suppression des émissions de substances dangereuses,* mise en place d'un programme de surveillance des émissions,< le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le casdes contrôles effectués par un laboratoire extérieur, '< la réalisation de contrôles externes de recalage,* la déclaration des résultats d'auto-surveillance sous GIDAF.Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'étre pollués est prévu un point deprélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en polluant, ...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions entoute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet et du fonctionnementdes installations. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet.Article 3.2 : Valeurs limites d'émissions pour les rejets acqueux industrielsL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux dans le milieu naturel (l'Aron), les valeurs limitesen concentration et en flux ci-dessous définies au point de rejet R2 :Surveillance R2 :surveillance en continu du :pH : 5,5-8,5 (9,5 si neutralisation alcaline)T° : 30° maximumDébit maximal de rejet vers I'Aron pour les eaux de refroidissement: 2500 m°/j (en cas de rejet eaupluvial de ruissellement simultané, indiquer le débit des eaux pluviales également)Nom de la substance Code SANDRE mca::ir:r'\:gretrea:i:'r;;l Flux maximal | Périodicité de mesureMES 1305 35 20 kg/j MensuelleDBO5 1313 100 30 kg/j MensuelleDCO 1314 125 100 kg/j MensuellePhosphore total 1350 30 4 kgfj Mensuelle
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Fer (1) 1393 5 / TrimestrielleManganese (1) (3) 1394 1 / Mensuelle**Hydrocarbures totaux (1) 7009 10 / MensuelleSomme des Hydrocarburesaromatiques polycycliques 7088 0,020 g/j(HAP) (2)Benzo(a)pyrène (2)* 1115 0,020 g/jBenzo(b)fluoranthéne (1)* 1116 0,025 (somme) / ; |TrimestrielleBenzo(k)fluoranthène (1)* 1117 /Benzo(g,h,i)perylène (1)* 1118 /Indeno(1, 2, 3-cd)pyrène (1)* 1204 /Acide 6561 :perfluorooctanesulfonique 0,025 0,008 gJj Trimestrielle(PFOS)Arsenic 1369 0,025 17 g/j TrimestriellePRkaICTT L es 7705 0,025 0,01 mg/] Trimestrielled'heptachlore *Indice phénols 1440 0,300Tributylétain cation * 2879 0,025 ; _ |Surveillance trimestrielle pendantCyanures libres (1) 1084 0,10 1 'an et, si les substa.nces sont' présentes, leur surveillance seralons fluorures (1) 7073 15 perenniseeHexabromocyclododécane(HBCDD)7128 0,025
* Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifsde suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article22-2-1ll de l'arrêté du 2 février 1998 modifié, susvisé (notamment la réduction maximale doit êtrerecherchée).(1) À ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces paramètres. Il revientà l'exploitant de prendre en compted'autres valeurs de référence(2) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé « hydrocarbures aromatiques polycycliques(HAP)», la NQE pour le biote et la NQE-MA dans l'eau correspondante se rapportent àla concentration de benzo (a) pyrène, sur la toxicité duquel elles sont fondées. Le benzo (a) pyrènepeut être considéré comme un marqueur des autres HAP et, donc, seul le benzo (a) pyrène doit fairel'objet d'une surveillance aux fins de la comparaison avec la NQE pour le biote ou la NQE-MA dansl'eau correspondante. '(3) La surveillance du Manganèse pourra être allégée (ou au contraire renforcée) s'il s'avère quesa détection s'explique par sa présence dans le milieu de prélèvement.
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Article 4 : Délais, voies de recours, publicité et exécutionArticle 4.1 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrété estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré au tribunal administratif de Dijon :e — 1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a éténotifié,° 2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dansle département où il a été délivré. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délaismentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 4.2 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE.En vue de l'information des tiers :< Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Decize et peut y être consultée,< le présent arrêté est affiché à la mairie de Decize pendant une durée minimum d'un mois.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,< l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 4.3 : Exécution< la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,e lamaire de Decize< le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, au responsable de l'unité interdépartementaleNièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, au directeur départemental des territoires dela Nièvre, au directeur départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre et Iorlgmalsera transmis au directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 199 SEP, 2025
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la Nièvre
.: 'l N2 2E RN
.86.60.70.80 6/6
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-17-00002
Arrêté préfectoral portant prescription de
mesures d'urgence à l'association LE LIEN
EMMAÜS, exploitant une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation de textiles, linge de maison,
chaussures et livres située sur le territoire de la
commune de Langeron
{signataire}
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LIEN EMMAÜS, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de textiles, linge de
maison, chaussures et livres située sur le territoire de la commune de Langeron
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PREFETEDirection du pilotage interministérielDE LA NIEVREL'z'berte'EgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement et Guichet Unique ICPE_Arrêté Préfectoral n° 58-2025-09-17-00002portant prescription de mesures d'urgence à l'association LE LIEN EMMAÜS,exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation detextiles, linge de maison, chaussures et livres située sur le territoire de la commune de Langeron
VUVU
VU
VUVU
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1 et L. 512-20;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-10-04-00001 du 4 octobre 2023 portant enregistrementd'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation detextiles, linge de maison, chaussures et livres, exploitée par l'association LE LIEN EMMAÜS surle territoire de la commune de Langeron ;les informations fournies les 3, 4 et 8 septembre 2025 à l'inspection des installations classées,notamment par l'exploitant et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS),faisant suite à l'incendie du 2 septembre 2025, aux alentours de 5 heures jusqu'au6 septembre 2025, se résumant de la manière suivante :< l'incendie a été circonscrit à l'intérieur de la zone de stockage de textiles, surune superficie d'environ 700 m? la quantité de textiles impliqués étant estimée àenviron 20 tonnes, ;* les causes de cet incendie ne sont pas établies,* Une partie de la toiture composée de plaques en fibrociment amiantées s'esteffondrée sur la zone sinistrée, tandis que des éléments adjacents (en particulierstructure métallique et poutres) présentent également un risque d'effondrement;le projet d'arrêté transmis à I'exploitant par courriel en date du 11 septembre 2025,l'absence d'observations sur le projet d'arrêté précité émise par l'exploitant par courrieldu 12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'article L.512-20 du code de l'environnement prévoit qu'en vue de protégerles intérêts visés à l'article L.511-1 du méme code, le préfet peut prescrire la réalisationdes évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soitles conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquencesentraînées par l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ouinconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;CONSIDÉRANT que l'article L.512-20 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'urgence,les mesures préconsidérées peuvent être prescrites par des arrêtés pris sans avis dela commission départementale consultative compétente ;CONSIDERANT que le sinistre, du fait des caractéristiques et des quantités de produits impliqués, en
Préfectur
- particulier avant sa circonscription, peut avoir été à l'origine d'une dispersion de substances eten conséquence porter atteinte de manière imminente aux intérêts visés à l'article L.511-1du code de l'environnement ;e de la Nièvre6.60.70.80: courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures d'urgence à l'association LE
LIEN EMMAÜS, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de textiles, linge de
maison, chaussures et livres située sur le territoire de la commune de Langeron
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CONSIDERANT que l'incendie ayant affecté la toiture constituée de matériaux contenant de l'amiantea généré des déchets amiantés, que ces déchets sont classés dangereux au sens de l'articleR.541-8 du code de l'environnement et doivent, en conséquence, faire l'objet d'une collecte,d'un conditionnement, d'une évacuation et d'une élimination dans les meilleurs délais,conformément aux prescriptions légales relatives à la gestion des déchets dangereux, afin deprévenir tout risque supplémentaire pour la santé publique et l'environnement;CONSIDÉRANT qu'au vu de l'effondrement d'une partie de la toiture amiantée sur la zone sinistrée,les déchets doivent être considérés en totalité comme amiantés ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire à l'exploitant l'évacuation complète des déchetsrésultant de I'incendie ;CONSIDÉRANT que l'exploitation du site ne peut plus s'exercer dans des conditions permettantla protection des intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de lenVIronnement dansla mesure où l'exploitant ne dispose plus de la capacité de gérer le flux entrant;CONSIDÉRANT qu'au moins une partie des eaux d'extinction de l'incendie, susceptibles de contenirdes substances polluantes, a pu se répandre hors du site ;CONSIDÉRANT que suite à l'incendie, il importe d'exécuter d'urgence les travaux et traitementnécessaires à la mise en sécurité du site ainsi qu'à la protection de l'environnement,comprenant en tout premier lieu :e la sécurisation des accès au site,e la suspension des activités de tri, transit, regroupement de déchets de textiles,linge de maison et chaussures, ainsi que de ramassage, tri et commercialisationde livres d'occasion,* la réalisation d'un diagnostic environnemental du sinistre, afin d'évaluerprécisément la consistance et I'étendue d'une éventuelle pollution, et d'identifierles cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;CONSIDÉRANT que l'exploitant doit transmettre à l'Inspection un rapport d'accident comprenantles éléments prévus à l'article R. 512-69 du code de l'environnement, à l'exception des causesdont l'analyse nécessite un délai de réalisation et de recherches complémentaires éventuelles ;CONSIDÉRANT que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence etqu'elle nécessite la mise en œuvre de mesures dans des délais incompatibles avecla sollicitation de l'avis de la commission départementale consultative compétente ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article17 : ObjetL'association LE LIEN EMMAÜS, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparationen vue de la réutilisation de textiles, linge de maison, chaussures et livres, implantée ZI Maison Rouge -58240 LANGERON, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté dont les délaismentionnés. ci-après s'appliquent dès sa notification (sauf mention contraire), et sans préjudicedes dispositions des arrétés préfectoraux antérieurs.
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.
—h-
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Article 2 : Mesures immédiates conservatoiresDès notification du présent arrêté, l'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :Article 21 : Mise en sécuritéL'exploitant procède à la mise en sécurité des installations du site, notamment: balisage de la zoneautour du local sinistré avec interdiction d'accès, sauf pour les interventions strictement nécessaires àla réalisation des opérations de mise en sécurité.Article 2.2 : Suspension des apports de déchetsToute nouvelle réception sur le site de déchets de textiles, linge de maison et chaussures, ainsi que delivres d'occasion, et plus généralement de déchets visés par la rubrique 2714 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement, est interdite jusqu'au respectdes conditions de remise en service prévues à l'article 6 du présent arrêté.Article 3 : Étude sur l'impact environnemental du sinistreArticle 31 : Elaboration d'un plan de prélèvementsL'exploitant, qui peut s'appuyer sur un bureau d'études spécialisé, élabore sous 5 jours à compter dela notification du présent arrêté, un plan de prélèvements comprenant :a) une description la plus précise possible du sinistre (toutes les sources de donnéesdisponibles sont exploitées), elle est utilement appuyée par des photographies,b) un inventaire des enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre (usagesagricoles, jardins potagers, etc...) ainsi que les voies de transfert (schéma conceptuel),'C) un plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des matricespertinentes justifiées, comprenant a minima 3 prélèvements sur la matrice sol; les matriceschoisies tiennent compte de la ou des zones maximales d' lmpact et des enjeux répertoriéesau point b) ci-dessus. |Ce plan prévoit également, a minima, un prélèvement dans une zone estimée non impactéepar le sinistre qui sera utilisée comme zone témoin (des témoins sont nécessaires pourtoutes les matrices échantillonnées).Afin d'identifier correctement une éventuelle pollution des sols liée à l'incendie,des prélèvements témoins de la matrice sol peuvent être réalisés à différentes profondeurs(notamment à environ 30 cm) au niveau des prélèvements réalisés en surface.Les prélèvements de sol sont réalisés au plus près du foyer de l'incendie et à distancecroissante sous le panache de fumées en veillant à ce que soient bien couvertes les zones àenjeux (usages agricoles, jardins potagers, etc.) identifiées au b) ci-dessus. Ces zones deprélèvements pourront être élargies si besoin en fonction des résultats obtenus,d) Les paramètres analysés concernent a minima: les hydrocarbures aromatiquespolycycliques (HAP), les dioxines, I'amiante.Article 3.2 : Mise en œuvre du plan de prélévements 'L'exploitant met en œuvre, sous 10 jours à compter de la notification du présent arrêté, le plan deprélèvements défini en application de l'article 31.Article 3.3 : Résultats et interprétation de la surveillance environnementaleLes résultats d'analyses des différents prélèvements sont, dans un premier temps, comparés aux valeursrelevées sur le point témoin pour évaluer I'impact du sinistre.Si les résultats d'analyses des prélèvements sont supérieurs aux valeurs relevées sur le point témoin,alors ils sont interprétés selon la démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM - méthodologiesites et sols pollués) en vue d'identifier une éventuelle contamination de l'environnement parles produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones témoins)et les valeurs réglementaires ou de référence en vigueur pour les eaux de boisson, les denréesPréfecture de la NièvreCourriel: courrier "lf*' re.pr ef. SOUV. fr
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alimentaires et l'air extérieur sont les références pour I'appréciation des risques et la gestion.En l'absence de valeurs de gestion réglementaires ou de valeur de référence, une évaluationquantitative des risques sanitaires est réalisée.Les références suivantes sont utilisées, en l'absence de données réglementaires plus récentes :Milieux RéférencesSol e état initial de l'environnement, si l'information est disponible ouenvironnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage),e fond géochimique naturel localEau e critéres de potabilité des eaux (si usage pour eau potable) _e critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eaupotablee NQE (Normes de qualité environnementale - Directive Cadre sur l'eau)Denrées e Destinées à l'homme : Règlement européen UE 2023/915alimentaires e Destinées à l'alimentation animale : règlements européens UE modifiantla directive 2002/32/CE, arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneursmaximales pour les substances et produits indésirables dansl'alimentation des animauxLes résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspectiondes installations classées au fur et à mesure de leur réception.En cas d'impact révélé par les mesures réalisées et imputable au sinistre, l'exploitant élabore un plande gestion et le transmet à l'inspection des installations classées.
Article 4 : Gestion des déchets liés au sinistreSous 2 mois à compter de la notification du présent arrété, l'exploitant procède à l'évacuation et àl'élimination de l'ensemble des déchets issus du sinistre, vers des filières de traitement et d'éliminationdûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Si l'exploitant constate que le délaide 2 mois est insuffisant, il transmet à l'inspection des installations classées, dans les 8 jours suivantla notification du présent arrêté, un programme d'évacuation des déchets générés par l'incendie etles éléments justifiant I'impossibilité technique d'évacuer l'ensemble des déchets sous 2 mois.Sauf justification de l'exploitant, notamment via des prélèvements et analyses spécifiques, I'ensembledes déchets générés par I'incendie est considéré et géré comme des déchets amiantésL'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, la justification de cette ellmlnatlon'(bordereaux de suivi de déchets dangereux dûment complétés et signés).
Article 5 : Rapport d'accident _Sous 15 jours à compter de la notification du présent arrété, l'exploitant transmet à la préfète dela Nièvre et à l'inspection des installations classées, le rapport d'accident conformément à l'articleR. 512-69 du code de l'environnement, complété par l'analyse des causes potentielles de l'incendie.Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétantces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jourles informations fournies et de transmettre ces mises à jour à la préfète de la Nièvre ainsi qu'àl'inspection des installations classées.Article 6 : Reprise d'activitéLa reprise des apports de déchets de textiles, linge de maison et chaussures, ainsi que de livresd'occasion, et plus généralement de déchets visés par la rubrique 2714 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement, sur le site ne peut avoir lieu qu'après
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transmission par l'exploitant à la préfète de la Nièvre, d'un dossier précisant les conditions deredémarrage et justifiant le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral d'enregistrementdu 4 octobre 2023, susvisé. Si des modifications sont apportées aux conditions d'exploitation, ellessont portées à la connaissance de la préfète de la Nièvre conformément aux dispositions de l'articleR. 512-46-23 du code de l'environnement.
Article 7 : SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales quipeuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.514-1 et suivants du codede l'environnement.
Article 8 : Publicité et notificationLe présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une duréeminimale de deux mois.Le présent arrété est notifié à l'association LE LIEN EMMAUS.
Article 9 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification/publication: ;* par la voie d'un recours administratif auprès de la préfète de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, territorialementcompétent,* par la voie du recours contentieux auprès du tribunal admmlstratlf de Dijon, qui peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible àl'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et copies* la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,* — le maire de Langeron,* le directeur régional de lenV|ronnement de l'aménagement et du logement de BourgogneFranche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers,le § 7 SEP, 2025La préfète,
eDFabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-16-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres du bureau de la commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement de
l'unité d'incinération de déchets non-dangereux,
de la société SONIRVAL,
situé sur le territoire de la commune de
Fourchambault
{signataire}
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commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération de déchets non-dangereux, de la société
SONIRVAL,
situé sur le territoire de la commune de Fourchambault
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EZPRÉFÈTE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPE
Arrêté N° 58-2025-09-16-00002portant renouvellement des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre dufonctionnement de l'unité d'incinération de déchets non-dangereux de la société SONIRVAL,située sur le territoire de la commune de FourchambaultLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8 à R.125-8-5 ;VU le code du travail ;VU le décret n° 2012-189 du 7 févvrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU l'arrêté n°2014-112-0002, modifié, du 22 avril 2014, portant création de la commission de suivide site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération de déchetsnon-dangereux de la société SONIRVAL, située sur le territoire de la commune deFourchambault ;VU l'arrêté n° 58-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant renouvellement de la composition dela commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinérationde déchets non-dangereux de la société SONIRVAL, située sur le territoire de la commune deFourchambault ;VU le compte-rendu de la séance de la CSS du 2 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que les représentants des collèges composant la CSS ont été désignés parles membres de chacun des collèges lors de la réunion du 2 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'article 4 de l''arrêté 2014-112-0002 du 22 avril 2014, susvisé, portant création dela CSS dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération de déchets non-dangereuxde la société SONIRVAL, située sur le territoire de la commune de Fourchambault, disposeque la composition du bureau est actée par arrêté préfectoral ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre
ARRÊTE
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86 50 70 80 -- Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération de déchets non-dangereux, de la société
SONIRVAL,
situé sur le territoire de la commune de Fourchambault
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Article 1°' : Composition du bureauLes membres du bureau désignés pour chaque collège sont les suivants :< Collège « Administrations de l'État » :o le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, '< College « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés » : 'o le maire de Fourchambault,« Collège « Exploitants » :o M. Frédéric LONGO, directeur,< Collège « Salariés » :o M. Stéphane BIARD, salarié de l'entreprise,« Collège « Riverains ou associations pour la protection de l'environnement » :o Mme Joëlle MASSEBOEUF, association Loire Vivante.
Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre dans undélai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Dijon : < ' |e soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas — 21 016 DIJON CEDEX,° soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 3 : Exécution et copies<" la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, notifié à chacun des membres dela commission de suivi de site et dont l'original sera transmis au directeur des archives départementales- de la Nièvre. Faità Nevers, le 1 6 SEP. 2025.La Préfète,Pour la Prell"ete et ;(Z}räecrg}fàùe kg e
fecture de la Nièvre03 86 60 70 80 -- Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1C
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du bureau de la
commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération de déchets non-dangereux, de la société
SONIRVAL,
situé sur le territoire de la commune de Fourchambault
70
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-17-00004
portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la
commune de SAINT MARTIN DU PUY
pour l'agrandissement de la salle du conseil
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-17-00004 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune
de SAINT MARTIN DU PUY
pour l'agrandissement de la salle du conseil
71
PEEE:-FÈTE ; Direction du pildtage- interministérielDE LA NIEVREL'ibertéEgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
Arrété n°portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la duréede validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des TerritoiresRurauxà la commune de SAINT MARTIN DU PUYpour l'agrandissement de la salle du conseil
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité-de préfète de la Nièvre ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrété du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministéres de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrêté n° 2019 —- P - 819 du 30 septembre 2019 attribuant une subvention à la commune deSAINT MARTIN DU PUY;VU l'arrêté n° 2025 — DIPIM - 288 du 5 septembre 2025 prorogeant de deux ans la validité del'arrêté attributif de subvention n°2019 - P - 819 du 30 septembre 2019 ;VU la demande du maire de la commune de SAINT MARTIN DU PUY par courrier du 28 août 2025sollicitant une prorogation exceptionnelle ;Considérant que l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder deux années. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pasdénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire ;Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
58-2025-09-17-00004
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-17-00004 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune
de SAINT MARTIN DU PUY
pour l'agrandissement de la salle du conseil
72
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, l'objectif de I'opération étant d'améliorer lasalle de conseil, de mariage et occasionnellement de formation ;Considérant que le retard est justifié par des aspects techniques (travaux d'étanchéité défectueux) ;Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis. par lesdispositions auxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de SAINT MARTIN DUPUY de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, :SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1°": le délai mentionné à l'article 1° de l'arrêté n°2025 — DIPIM - 288 du 5 septembre 2025prorogeant de deux ans la validité de l'arrêté attributif de subvention n° 2019 - P - 819 du 30septembre 2019 portant attribution de subvention de la dotation d'équipement des territoiresruraux est prorogé d'une année soit jusqu'au 18 octobre 2026.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers,le | 17 StP. 2025
La préfète,
DecolFabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-17-00004 - portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune
de SAINT MARTIN DU PUY
pour l'agrandissement de la salle du conseil
73
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-09-17-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur dénommé
«ECOLE DE CONDUITE JORDAN'S»
par M. Frédéric MONET
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «ECOLE DE CONDUITE JORDAN'S»
par M. Frédéric MONET
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DE LA NIEVRE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreEgalitéFraternité
Pôle des droits à conduire et missions de proximitéAffaire suivie par Brigitte WERNERTél :03.86.60.71.50mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteurdénommé «ECOLE DE CONDUITE JORDAN'S»par M. Frédéric MONETLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Mme Béatrice MOURE en qualité de directrice decabinet de la préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-07-10-005 du 10 juillet 2020 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «ECOLEDE CONDUITE JORDAN'S» par M. Frédéric MONET sis1 rue Diderot à CHATEAU-CHINON (58120);Vu l'arrêté n° 58-2025-009-04-00002 portant délégation de signature à Mme Béatrice MOURE,directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre ;Considérant la demande effectuée par M. Frédéric MONET en date du 14 avril 2025 relative aurenouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiterun établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «ECOLE DE CONDUITE JORDAN'S»
par M. Frédéric MONET
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ARRETE
Article 1°": M. Frédéric MONET est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 058 0002 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére,dénommé ECOLE DE CONDUITE JORDAN'S»,1 rue Diderot à CHATEAU-CHINON (58120);Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B-AACArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé. :Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publlcatlon au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nièvre.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 58-2020-09-25-001 du 25 septembre 2020 est abrogé.Article 10: La directrice de cabinet de la préfète de la Nièvre, le directeur départemental desterritoires, la déléguée à l'éducation routière, le Maire de Château-Chinon, le colonel commandant leGroupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80- mèl : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet: http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «ECOLE DE CONDUITE JORDAN'S»
par M. Frédéric MONET
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SP CLAMECY
58-2025-09-15-00001
Agrément garde particulier M. PERETA Pascal
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2025-09-15-00001 - Agrément garde particulier M. PERETA Pascal 77
4PRÉFÈTE .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Clamecy
Arrêté n°portant agrément de Monsieur PERETA Pascalen qualité de garde particulier.
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 :VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;VU le décret n° 2005-1124du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnantlieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés àl'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;VU l'arrêté n° BCLEAR/2023/904 du 7 décembre 2023 du sous-préfet de Clamecy reconnaissant lesaptitudes techniques en qualité de garde particulier (module 1) et de garde particulier de la police de lachasse (module 2) de Monsieur PERETA Pascal;VU l'arrété préfectoral n° 58-2025-09-01-00003 du 01 septembre 2025 portant delegatlon de signatureà M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy,VU Ia commission de garde du 07 juillet 2025 présentée par Monsieur BRISSARD Anthony, Présidentde chasse de Romont, en faveur de Monsieur PERETA Pascal pour exercer les fonctions de gardeparticulier chargé de constater les infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le codepénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôt de déchet...) et les infractionstouchant à la police de la chasse;SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet de Clamecy ;ARRÊTE
ARTICLE 1er — Monsieur PERETA Pascal, né le 18 avril 1963 à Nevers (Nièvre), domicilié 6 Saint-Maurice — 58800 MONTREUILLON, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constaterles infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal (notammentdestructions, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets...), et les infractions touchant à lapolice de la chasse pour les droits et locations de l'Association de chasse Romont sur les parcellessituées sur la commune de Montreuillon, cités en annexe 1.
Sous-préfecture de Clamecy — rue Francis Carco — 58 500 Clamecytél : 03 86 60 71 71 — mel : sous-prefecture-de-clamecy@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-09-15-00001 - Agrément garde particulier M. PERETA Pascal 78
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire eststrictement limitée au territoire pour lequel Monsieur PERETA Pascal a été commissionné par sonemployeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.ARTICLE 3 — Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur PERETA Pascal doit prêter sermentdevant le tribunal d''Instance de Clamecy.ARTICLE 4 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.ARTICLE 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur PERETA Pascal doit être en possession enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personnequi en fait la demande.ARTICLE 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.ARTICLE 7 - Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :recours gracieux formulé auprès de mes services,recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur,° recours contentieux dans les deux mois suivantla notification devant le tribunal- administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cedex.
ARTICLE 8 — Le sous-préfet de Clamecy, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée :- au Maire de Montreuillon,- à Monsieur PERETA Pascal — 6 Saint-Maurice — 58800 MONTREUILLON- à Monsieur BRISSARD Anthony — 5 rue Saint Victor 58110 BICHES- à la Fédération Dpartementale des chasseurs de la Nièvre36 route du Morvan - 58160 SAUVIGNY LES BOIS- à la Gendarmerie de Château-Chinon
Le sous-préfet de Clamecy,
Enguerran ROBAS
Sous-prefecture de Clamecy — rue Francis Carco — 58 500 Clamecytél : 03 86 60 71 71 — mel : sous-prefecture-de-clamecy@nievre.gouv.frSite internet - nttp://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-09-15-00001 - Agrément garde particulier M. PERETA Pascal 79
dPREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
_ Sous-préfecture de Clamecy
ANNEXE 1
Section Numéro475474473472471476657520521522518516222171228172229227173223
mmmMm M M@ M M DJUJU U|UUU U UU UV U
Sous-préfecture de Clamecy — rue Francis Carco — 58 500 Clamecytél : 03 86 60 71 71 — mêl : sous-prefecture-de-clamecy@nievre.gouv.frSite internet : htip://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-09-15-00001 - Agrément garde particulier M. PERETA Pascal 80
SP CLAMECY
58-2025-09-15-00002
Agrément garde particulier M. PERETA Pascal
{signataire}
SP CLAMECY - 58-2025-09-15-00002 - Agrément garde particulier M. PERETA Pascal 81
rrPREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
SouS-préfe'cture de Clamecy
Arrêté n°portant agrément de Monsieur PERETA Pascalen qualité de garde particulier.
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ;VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnantlieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés àl'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;VU l'arrêté n° BCLEAR/2023/904 du 7 décembre 2023 du sous-préfet de Clamecy reconnaissant lesaptitudes techniques en qualité de garde particulier (module 1) et de garde particulier de la police de lachasse (module 2) de Monsieur PERETA Pascal;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-09-01-00003 du 01 septembre 2025 portant délégation de signatureà monsieur ROBAS Enguerran, sous-préfet de Clamecy,VU la commission de garde du 13 juillet 2025 présentée par Monsieur MENARD Rolland, Présidentde chasse du Bois des Dames, en faveur de Monsieur PERETA Pascal pour exercer les fonctions degarde particulier chargé de constater les infractions touchant à la propriété prévues et réprimées parle code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôt de déchet...) et lesinfractions touchant à la police de la chasse;SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet de Clamecy ;
ARRETEARTICLE 1er — Monsieur PERETA Pascal, né le 18 avril 1963 à Nevers (Nièvre), domicilié 6 Saint-Maurice — 58800 MONTREUILLON, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constaterles infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal (notammentdestructions, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets...), et les infractions touchant à lapolice de la chasse pour les droits et locations de l'Association de chasse du Bois des Damesparcelles cadastrées sur les parcelles situées sur les communes de Montreuillon et Vauclaix, cités enannexe 1.
Sous-préfeciure de Clamecy — rue Francis Carco — 58 500 Clamecytél : 03 86 60 71 71 — mél : sous-prefecture-de-clamecy@nievre.gouv.frSite internet : htto://Wwww.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-09-15-00002 - Agrément garde particulier M. PERETA Pascal 82
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire eststrictement limitée au territoire pour lequel Monsieur PERETA Pascal a été commissionné par sonemployeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur PERETA Pascal doit prêter sermentdevant le tribunal d'Instance de Clamecy.
ARTICLE 4 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.ARTICLE 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur PERETA Pascal doit être en possession enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personnequi en fait la demande.ARTICLE 6 — Le présent agrément doit étre retourné sans délai à la sous-préfecture en cas decessation de fonction, que celle-ci résulte de ' |n|t|at|ve du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.ARTICLE 7 - Cette décision peut faire I'objet des voies de recours suivantes :. recours gracieux formulé auprés de mes services,. recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur,° recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cedex.
ARTICLE 8 - Le sous-préfet de Clamecy, est chargé de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée :- au Maire de Montreuillon,- au Maire de Vauclaix- à Monsieur PERETA Pascal — 6 Saint-Maurice — 58800 MONTREUILLON- à Monsieur MESNARD Roland — Marcilly 58800 CERVON- à la Fédération Dpartementale des chasseurs de la Nièvre36 route du Morvan - 58160 SAUVIGNY LES BOIS- à la Gendarmerie de Château-Chinon- à la Gendarmerie de Corbigny
Le sous-préfet de Clamecy,
REnguerran ROBAS
Sous-préfecture de Clamecy — rue Francis Carco — 58 500Clamecytél : 03 86 6071 71 — mél: sous-prefecture-de-clamecy@nievre.gouv.frSite internet : hi(tp'/'/\/\,'»n,f'."-/.me\.u"e.go uv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-09-15-00002 - Agrément garde particulier M. PERETA Pascal 83
Sous-préfecture de ClamecyPREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1
Section NuméroOA 0186OA . 0190OA 0185OA 0182OA 0184OA 0206OA 0201OA 0202OA 0187OA 0188OA : 0189OA | 0193OA 0198OA 0199OA 0200OA - 0179OA 0326OA 0197OA 0204OA 0203OA 0033OA 0020OG 0193OG | 0194OC 0573Oc 0491OC 0581
Sous-préfecture de Clamecy — rue Francis Carco — 58 500 Clamecye 86 60 71 71 — mel : sous-prefecture-de-clamecy@nievre.gouv.fralSite internet : hitp://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-09-15-00002 - Agrément garde particulier M. PERETA Pascal 84
0016OAOA 0017OA 0018OA 0019OA 0021OA 0022OA 0023OA 0194OA 0025OA 0026OA 0027OA 0028-OA 0029OA 0030OA 0031OA 0032OA 0195OA 0196OA 0205OA 0014OA 0015OG 0191OG 0192OG 0227OA 0011
Sous-préfecture de Clamecy — rue Francis Carco — 58 500 Clamecytél: 03 86 60 71 71 — mèl : sous-prefecture-de-clamecy@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
SP CLAMECY - 58-2025-09-15-00002 - Agrément garde particulier M. PERETA Pascal 85