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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 211 du 20 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-73 portant réglementation temporaire de l'achat et de la vente
au détail,de l'enlèvement et du transport de carburant dans le département de la Loire-
Atlantique.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-72 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral 2024-CAB-71 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-
Atlantique.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant désignation temporaire d'un agent de la DCL
aux fins d'utilisation de l'applicatif budgétaire « Chorus Formulaire ».
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
Eu
PREFET |
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-73
portant réglementation temporaire de l'achat et de la vente au détail,
de l'enlèvement et du transport de carburant dans le département
de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements; _
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de -
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-atlantique ;
VU la délégation de signature du 19 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est habituellement susceptible de donner lieu à
des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes ;
Considérant que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant que les festivités de fin d'année se dérouleront dans un contexte de menace terroriste très
élevée qui impose une vigilance constante des forces de sécurité intérieure mobilisées sur la voie
publique ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant dans ces circonstances que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par l'utilisation détournée de carburant, notamment les incendies de poubelles, de
véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la
distribution, l'achat et la vente ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

ARRETE
Article 1: L'achat, la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans,
cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits dans tous les points
de distribution situés dans le département de la Loire-Atlantique :
du samedi 21 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 02 janvier 2025 à 08h00
'à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels
et sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des
stations services, y compris celles disposant d'appareils automatisés.
Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisées
de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette
prescription.
Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de
Saint-Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de
la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le
directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera
transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 20 décembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
| La sous-préfète, directrice de cabinet
wr
C Marie ARGOUARC'H

|
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrété préfectoral n° 2024-CAB-72
portant interdiction temporaire de port et transport
d'objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment l'article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-atlantique ;
VU la délégation de signature du 19 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est habituellement susceptible de donner lieu à
des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes ;
Considérant que les festivités de fin d'année se dérouleront dans un contexte de menace terroriste très
élevée qui impose une vigilance constante des forces de sécurité intérieure mobilisées sur la voie
publique ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année incitant à des regroupements plus importants de
personnes est de nature à générer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que ces tensions actuelles et ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de
l'ordre sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics dans les prochaines
semaines ;
Considérant que certains individus perpétrant ces attaques, peuvent être munis d'objets pouvant
constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des
forces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1°" : le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dans le département de la Loire-Atlantique,
du lundi 30 décembre 2024 à 18h00 au mercredi Ter janvier 2025 à 11h00
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de
Saint-Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays de
la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le
directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera
transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à madame
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 20 décembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
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PRÉFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
- Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Arrété préfectoral 2024-CAB-71
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 4 caractére musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 19 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du Code
de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-
Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
1

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, en
application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année et la période de vacances scolaires s'y rattachant,
favorisent la mobilité de la population et sont propices à l'organisation de rassemblements festifs,
notamment ceux à caractère musical;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées se tenant notamment autour de dates ou d'évènements particuliers telles que les fêtes de fin
d'année :
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national, actuellement Vigipirate urgence attentat ; qu'elles devront assurer le
maintien de l'ordre public lors de plusieurs évènements organisés tout au long de ces week-ends de
festivités de fin d'année, susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, comme régulièrement en
cette période ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
xArticle ter; La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique :
du samedi 21 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 02 janvier 2025 à 08h00
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique :
du samedi 21 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 02 janvier 2025 à 08h00

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les
maires des communes de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera transmise aux procureurs de la république de Nantes et
de Saint-Nazaire.
Nantes, le 20 décembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, Jpories de cabinet
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Marie ARGOUARC'H—
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté portant désignation temporaire d'un agent
de la direction de citoyenneté et de la légalité
aux fins d'utilisation de l'applicatif budgétaire « Chorus Formulaire »
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VUle décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VUl'arrêté préfectora l du 31 mai 2024, p ortant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité, notamment ses articles 1er et 8 ;
CONSIDÉRANT le surcroît d'activité au sein du service juridique régional, généré depuis le 1er janvier
2024, par la nouvelle saisie sur Chorus Formulaire des dossiers des recettes non fiscales (RNF) liées au
recouvrement, auprès des locataires défaillants, des indemnisations versées par l'État dans le cadre de
la procédure des expulsions locatives gérée par la DDETS ;
CONSIDÉRANT que l'apurement du stock 2023 de dossiers RNF-expulsions locatives n'a pas permis le
traitement des dossiers 2024 et qu'il y a lieu d'y procéder au cours du 1er semestre 2025, avec le
concours d'un agent de la direction de la citoyenneté et de la légalité;
SURproposition du chef du service juridique régional;
A R R Ê T E
Article 1 er : Mme Maël LE MERDY, agent polyvalent du bureau des élections et de la réglementation
générale, est autorisée, pour nécessité de service, du 2 janvier au 30 juin 2025 à enregistrer sur
l'application informatique financière de l'État « Chorus formulaire » les dossiers de recettes non
fiscales liées au recouvrement, auprès des locataires défaillants, des indemnisations versées par l'État
dans le cadre de la procédure des expulsions locatives (domaine fonctionnel 0216-06-01), en appui au
service juridique régional .
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Pour le préfet efpar délégation
Le directeur de la citoyenneté égalité,
Article 2 : Le chef du service juridique régional et le chef du bureau des élections et de la
réglementation générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Copie en sera communiquée au Centre de
services partagés régional Chorus et à la direction régionale et départementale des finances publiques
des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique.
Nantes le 20 décembre 2024
Le préfet,


Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

i Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L. 5211-17 et L. 5216-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 modifié portant création de la communauté
d'agglomération Clisson Sévre et Maine Agglo issue de la fusion des communautés de communes
'de la Vallée de Clisson et de Sévre, Maine et Goulaine ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération du 24 septembre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :
Aigrefeuille sur Maine en date du . 17 octobre 2024
Boussay en date du 10 octobre 2024
Château Thébaud en date du 10 octobre 2024
Gétigné en date du 17 octobre 2024
Gorges en date du 17 octobre 2024
Haute-Goulaine en date du 11 octobre 2024
Maisdon-sur-Sèvre en date du 17 octobre 2024
Monnières en date du 14 novembre 2024
La Planche en date du 17 octobre 2024
Remouillé en date du 17 octobre 2024
Saint Fiacre sur Maine en date du 14 octobre 2024
Saint Hilaire de Clisson en date du ' 14 novembre 2024
Saint Lumine de Clisson en date du | 17 octobre 2024
Vieillevigne en date du 14 novembre 2024
Se prononçant favorablement sur le projet de modification statutaire ;
VU les délibérations de la commune de Clisson en date du 14 novembre 2024 et de la commune de
la Haie Fouassière en date du 12 décembre 2024, se prononçant défavorablement sur la
modification statutaire proposée ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

VU le projet de statuts modifiés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modification statutaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- les modifications suivantes sont apportées aux statuts de la communauté
d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo :
- L'ajout d'une précision en matière de « promotion du tourisme » (2.1), permettant l'intervention
éventuelle de la Communauté d'agglomération en matière d'accompagnement dans le
développement touristique du territoire ;
- L'ajout d'une précision en matière de PLU (2.2), et notamment sur la capacité d'opposition au
transfert à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sujet sur lequel les
communes se sont prononcées ;
- L'ajout de précisions liées aux actions à porter par la Communauté d'agglomération dans le cadre
du Programme Local de l'Habitat (2.3) ;
- L'inscription des compétences obligatoires déjà exercées « Eau » (2.8), « Assainissement des eaux
usées » (2.9) et « Gestion des eaux pluviales urbaines » (2.10) ;
- La modification, à la suite d'évolutions législatives, de l'intitulé « Compétences optionnelles » en
« Compétences supplémentaires » (article 3) ;
- Le rattachement de l'éclairage public à la compétence « voiries et parcs de stationnement
d'intérêt communautaire » (3.1) ;
-L'ajout d'une précision concernant la mise en œuvre par la Communauté d'agglomération,
d'actions découlant du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) (3.2) ; |
- La reformulation de la rédaction en matière de participation financière aux cotisations
d'assurance des sapeurs-pompiers volontaires du territoire (4.1) ;.
- La reformulation de la rédaction de l'article 4.2 en matière de patrimoine bâti communautaire ;
- L'ajout d'un article 4.3 concernant la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion
d'équipements communautaires ;
- L'évolution de la rédaction de l'article 4.5 en matière d'actions culturelles ;
- L'évolution de l'article 4.9 en matière de liaisons douces ;
- L'ajout de l'article 4.10 concernant le PCAET ;
- L'ajout de l'article 4.11 concernant la production d'énergie renouvelable, pour tenir compte des
récentes évolutions législatives prévues à l'article L. 2224-32 du Code général des collectivités
territoriales ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

- L'ajout de l'article 4.12 concernant l'emploi et l'insertion, compétence jusqu'alors intégrée dans
l'action sociale d'intérêt communautaire.
ARTICLE 2 - Le reste des statuts demeure inchangé.
ARTICLE 3 - Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 4- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le
président de la communauté d'agglomération et Madame et Messieurs les maires des communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant
un mois au siège des collectivités membres. Une copie sera adressée à Monsieur le directeur
régional des finances publiques.
Nantes, le 49 DEC. 202
Fabri LET-ROZE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès
de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du
code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du { g JEU. 2074
autorisant la modification des statuts de la communauté d'agglomération de
Clisson Sèvre et Maine agglo ;STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLISSON SEVRE ET MAINE
AGGLO
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Il est constitué entre les communes de Aigrefeuille-sur-Maine, Boussay, Château-
Thébaud, Clisson, Gétigné, Gorges, Haute-Goulaine, La-Haie-Fouassière, Maisdon-
sur-Sèvre, Monnières, La Planche, Remouillé, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-
de-Clisson, Saint-Lumine-de-Clisson, Vieillevigne conformément aux ar ticle L. 5216-1
et suivants du code général des collec tivités territoriales, une communauté
d'agglomération dénommée CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO.
ARTICLE 2 : COMPETENCES OBLIGATOIRES
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO exerce de plein droit au lieu et place de ses
communes membres les compétences, obligatoires au sens du II de l'article L 5216-5
du CGCT, suivantes :
2-1 En matière de développement économique :
-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 du CGCT ;
-Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
-Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
-Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice
de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article

L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sur le territoire de CSMA, la compétence « promotion du tourisme »
comprend, notamment, l'accompagnement (le cas échéant par voie de
subventions) des acteurs locaux du tourisme dans le développement de l'offre
touristique du territoire .
2-2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
-Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
-Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale, dans les conditions et limites fixées par la loi au titre des
modalités de transfert de cette compétence ;
-Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
-Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
2-3 En matière d'équilibre social de l'habitat :
-Programme local de l'habitat et mise en œuvre des actions à porter par CSMA
qui y sont prévues ;
-Politique du logement d'intérêt communautaire ;
-Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
-Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
-Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ;
-Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
2-4 En matière de politique de la ville :
-Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;
-Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
-Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
2-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
2-6 En matière d'accueil des gens du voyage :
-Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
2-7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2-8 Eau.
2-9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8.
2-10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
ARTICLE 3 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
La Communauté d'aggloméra tion exerce, en outre, au lieu et place de ses communes
membres, les compétences, supplémentaires au sens du II de l'article L 5216-5 du
CGCT, suivantes :
3-1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
Cette compétence intègre les investissements et la maintenance en matière
d'éclairage public, sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire.
3-2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie :
-Lutte contre la pollution de l'air ;
-Lutte contre les nuisances sonores ;
-Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Cette compétence emporte mise en œuvre du PCAET au titre des actions ressortant
du 4° du II de l'article 5216-5 du CGCT.
3-3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
3-4 Action sociale d'intérêt communautaire .
ARTICLE 4 : COMPETENCES ADDITIONNELLES
La Communauté d'aggloméra tion exerce, en outre, au lieu et place de ses communes
membres, les compétences, supplémentaires transférée au visa des dispositions des
articles L 5211-17 et L5211-17-2 du CGCT, suivantes :
4.1 En matière de défense contre les incendies
-Participation financière au S.D.I.S. pour les centres d'intervention et de secours
du territoire communautaire ;
-Renouvellement et entretien du parc des hydrants du territoire
communautaire ;
-Participation éventuelle au financement des cotisations d'assurance des
sapeurs-pompiers volontaire du territoire.
4.2 En matière de patrimoine bâti communautaire mis à disposition auprès de
l'Etat
-Construction, gestion des locaux administratifs, et le cas échéant d'habitation
associés, nécessaires à l'accueil sur le territoire des services déconcentrés de
l'Etat, sous réserve d'un accord préalable du conseil communautaire pour la
prise en charge des locaux concernés.
4.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
communautaires :
-Camping du Moulin, à Clisson ;
-Séchoir du Liveau, à Gorges ;
-Belvédère « le Porte-vue », à Château-Thébaud ;
-Locaux et anciens locaux administratifs et techniques.
4.4 En matière d'accessibilité aux personnes handicapées :
-Création de la Commission Intercommunale d'Accessibilité des Personnes
Handicapées (C.I.A.P.H.) ;
-Constat de l'état d'accessibilité du cadre bâ ti existant, de la voirie, des espaces
publics et des Transports ;
-Recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
-Formulation de propositions de nature à améliorer les condi tions
d'accessibilité de l'existant ;
-Etude du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements de
l'espace public (P.A.V.E.).
4.5 En matière d'actions culturelles :
-Prise en charge de temps d'enseignement musical en milieu scolaire pour les
cours élémentaires et sur le temps libre ;
-Participation à la prise en charge de temps d'enseignement de la danse en
milieu scolaire ;
-Soutien à l'organisation de manifestations culturelles et aux évènementiels
visant un large public et intéressant plusieurs communes ;
-Actions de valorisation du patrimoine local : gestion du Musée du Vignoble
Nantais, élaboration du label Pays d'art et d'histoire.
4.6 En matière d'innovation numérique :
-Soutien au développement du numérique sur le territoire communautaire
(infrastructures et usages).
4.7 En matière de services funéraires :
-Construction, aménagement, entretien et gestion d'un crématorium.
4.8 Animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques (SAGE) situés sur le territoire de la Communauté
d'agglomération
4.9 En matière de liaisons douces
-Elaboration et mise en œuvre d'un schéma vélo intercommunal ;
-Création, gestion et entretien des sentiers de randonnées pédestres inscrits au
PDIPR, sous réserve pour les nouvelles inscriptions d'un avis favorable du
Conseil communautaire ou de l'instance déléguée.
4-10 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie :
-Mise en œuvre du PCAET pour les actions à porter par CSMA qui dépassent
le champ de la compétence supplémentaire du 4° du II de l'article 5216-5 du
CGCT.
4-11 Production d'énergie renouvelable, dans les conditions fixées par la loi, sans
préjudice de la compétence propre des communes membres en la matière.
4-12 Emploi et insertion, dont participation financière, notamment, à la Mission
locale pour la qualification et l'insertion professionnelle et sociale et participation
au comité territorial pour l'emploi ou équivalents.
4.13 En matière d'études d'intérêt communautaire :
-Conduite de toutes études et prospec tives intéressant le territoire de la
Communauté d'aggloméra tion.
ARTICLE 5 : MUTUALISATION ET CONTRACTUALISATION
5.1 Adhésion à des structures intercommunales
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO a la faculté d'adhérer à toute structure
intercommunale relevant de ses compétences et présentant un intérêt
communautaire.
5.2 Mutualisation des services et des moyens
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO peut mettre temporairement ses services à la
disposition des communes membres, dans les domaines de compétence conservés
par elles, selon les règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle peut se doter de services communs avec les communes membres, en dehors des
compétences transférées, et partager avec elles des moyens matériels, selon les règles
fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
5.3 Contractualisation
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO est habilitée à effectuer des prestations de
services pour le compte d'un autre établissement de coopération intercommunale,
dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées et selon les règles fixées par
le Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle a également la faculté de créer avec tout autre établissement de coopération
intercommunale une entente intercommunale, sans personnalité morale, sur les
objets d'utilité intercommunale compris dans les compétences qui lui sont
transférées.
Elle est également habilitée à constituer des établissements publics locaux (E.P.L.)
avec les communes membres ou d'autres établissements de coopération
intercommunale, dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées.
ARTICLE 6 : SIEGE
Le siège de la CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO est fixé au 13 rue des Ajoncs
44190 CLISSON ;
ARTICLE 7 : DUREE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : ASSEMBLEE DELIBERANTE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO est administrée par un Conseil
communautaire composé du nombre de délégués fixé par le Code général des
collectivités territoriales, sauf accord local adopté par les communes membres dans
les conditions de majorités fixées par le même code.
La représentation de chaque commune s'effectue sur la base des populations
municipales authentifiées par le plus récent décret publié.
ARTICLE 9 : BUREAU
Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil. Cela
dans les limites prévues dans les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales lors de chaque réunion obligatoire. Le Président ou le Bureau rend
compte au Conseil de ses travaux.
ARTICLE 10 : CONFERENCE DES MAIRES
La conférence des maires est composée de tous les maires des communes membres
de la Communauté d'Agglomération. Elle a pour objet essentiel d'examiner des
sujets d'intérêt communautaire et peut faire des propositions au Bureau sur ces
sujets.
ARTICLE 11 : COMMISSIONS
Le nombre des Commissions et leur secteur de compétences sont déterminés par le
Conseil communautaire de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, et intégrés dans le
règlement intérieur.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO comprennent :
1°) Les ressources fiscales mentionnées dans les dispositions du Code général des
Impôts ;
2°) Le revenu des biens meubles, ou immeubles, de la Communauté
d'Agglomération ;
3°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4°) Les subventions de l'Etat, de la région, du département, et des communes ;
5°) Le produit des dons et des legs ;
6°) Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services
assurés ;
7°) Le produit des emprunts.
ARTICLE 13 : RECEVEUR COMMUNAUTAIRE
Les fonctions du receveur de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO sont assurées par
le comptable désigné par Monsieur le Préfet.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT
Les modifications aux conditions initiales de composition (admission de nouvelles
communes, retrait de communes adhérentes), d'attribution, de fonctionnement et de
durée de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO sont régies par la législation en
vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur adopté par le Conseil communautaire précisera l'organisation
et le fonctionnement des institutions de CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO.