AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-267
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-06-10-00001 - constitution d'un jury d'examen PAE FPSC (4 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-06-10-00001
constitution d'un jury d'examen PAE FPSC
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PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° du
objet : Arrêté portant désignation d'un jury d'examen de certification de compétences de formateur en
prévention et secours civiques
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur
des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l 'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
(PAE FPSC) ;
VU l'arrêté départemental N°12-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant agrément du comité
départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme et l'habilitant à assurer les
formations aux premiers secours civiques ;
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Direction des Services du Cabinet
Préfecture de l'Aveyron
CS 73 114
12 031 RODEZ CEDEX 9
T él : 05 65 75 71 71
Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr
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VU la décision d'agrément n°PAE FPSC – ON01-FPSC-035-2024-27 du 20 février 2024 du Ministre de
l'Intérieur, autorisant le Centre de formation opérationnelle de santé de l'école du Val-de-Grâce à
délivrer la formation à l'unité d'enseignement PAE FPSC ;
VU la décision d'agrément n°PAE FPSC – 2406C75 du 24 juin 2021 du Ministre de l'Intérieur, autorisant la
Fédération française de Secourisme et de Sauvetage à délivrer la formation à l'unité d'enseignement
PAE FPSC ;
VU le certificat de conditions d'exercice n°2023-073 délivré le 21 décembre 2023 par le chef du centre
de formation opérationnelle de santé de l'école du Val-de-Grâce à la 13 ° demi – brigade de Légion
étrangère (13eDBLE) et l'habilitant à assurer les formations aux premiers secours civique ;
VU la session de formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée durant le mois de
mars 2024 par la 13eDBLE ;
VU la session de formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée durant le mois de
mars 2024 par le comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;
VU l'avis de la DGSCGC du 6 décembre 2022 relatif à la présence facultative de médecin aux jurys
d'examens ;
VU la liste des membres proposés par les organismes publics et associations agréées de sécurité civile ;
Sur proposition de la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- A R R E T E -
Article 1 : Le jury d'examen destiné à sanctionner les formations, délivrées par :
− la 13°demi-brigade de Légion étrangère,
− la Fédération française de Secourisme et de Sauvetage de l'Aveyron,
conduisant à l'obtention des certificats de compétences de « formateur en Prévention et Secours
Civiques » organisé le 24 juin 2024, est composé comme suit :
− Monsieur Fabien VALENTE, formateur de formateur à la Croix Rouge Française et président du
jury ;
− Adjudant-chef Szymon FAJFROWSKI, formateur de formateur à la 13e DBLE ;
− Adjudant-chef David GALLONNIER, formateur de formateur au SDIS de l'Aveyron ;
− Monsieur Philippe DESESCAUT, formateur de formateur à la Fédération française de Sauvetage
et de Secourisme (comité départemental de l'Aveyron).
Article 2 : Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et
sa décision souveraine. En aucun cas, le jury ne peut convoquer, recevoir ou s'entretenir avec le
candidat en vue de conduire les délibérations.
Article 3 : le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera sur
l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Tout dossier incomplet fait l'objet d'un ajournement par le jury.
Tout dossier non-conforme conduit, de fait, à une décision d'inaptitude du candidat. Cette décision est
notifiée de façon motivée au procès-verbal.
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Article 4 : A la suite de ses délibérations, le jury établira un procès-verbal qu'il transmettra au service
interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), chargé de la délivrance des certificats de
compétences correspondants.
Article 5 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 juin 2024
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Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe des services du cabinet,
Cheffe du service des sécurités,
Sandrine BOSSE
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Monsieur le Préfet de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités - SIDPC
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé par voie postale au :
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ou par voie dématérialisée via www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
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