PREFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR » _ Affaire suivie par : VDLiberté ' pref-polices-municipales@eure-et-loir.gouv.frÉgalité TéL. : 02 37 27 72 21Fraternité
Chartres, le 13 juin 2025Dossier 2025-001RAA n°25-06/09-PREF-SDS/PA
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de VERNOUILLET
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;VU la demande adressée par Monsieur le maire de la commune de Vernouillet, en vued'obtenir l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;VU la convention de coordination conclue entre le Préfet d'Eure-et-Loir et le Maire de lacommune de Lucé en date du 13 mai 2022, conformément aux dispositions de l'article L.512-4du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune de Vernouillet estcomplète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécuritéintérieure;CONSIDERANT que l'article L241-2 du Code de la sécutité intérieure a été modifié par l'article14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure;CONSIDERANT qu'en application de ces nouvelles dispositions « les enregistrementsaudiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, sonteffacés au bout d''un mois »SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir,
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Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
ARTICLE 1 - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Vernouillet est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.ARTICLE 2 — Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les donnéesenregistrées par les caméras individuelles est installé sur la commune de Vernouillet.ARTICLE 3 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Lucé de caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.ARTICLE 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de cedélai, ils sont détruits.ARTICLE 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vernouillet adresseà la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CommissionNationale de l'Informatique et des Libertés.ARTICLE 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dansun délai de deux mois à compter de sa publication, lequel peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frARTICLE 7 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faireI'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.ARTICLE 8 — Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale d'Eure-et-Loir et Monsieur le Maire de Vernouilletsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Le Préfet,Pour le Préfet,Le Directéur\de cabinet,