ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-035
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2022
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-04-14-00003 - Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel (4 pages) Page 3
8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby (4 pages) Page 8
8-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 2022-189 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARBOGNE (2
pages) Page 13
8-2022-04-20-00002 - Arrêté n° 2022-191 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de THIS
(2 pages) Page 16
8-2022-04-20-00003 - Arrêté n° 2022-192 fixant la composition de la
commission technique départementale de la pêche dans le département
des Ardennes (2 pages) Page 19
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2022-04-19-00001 - Arrêté préfectoral 2022-187 du 19 avril 2022 (6 pages) Page 22
2
DDT 08
8-2022-04-14-00003
Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de Rethel
DDT 08 - 8-2022-04-14-00003 - Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 3
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- | 85portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede RETHELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n°202212 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ; |Vu la demande en date du 12 avril 2022 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de M. AFRIBO Joseph, maire de RETHEL;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de RETHEL:Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :
DDT 08 - 8-2022-04-14-00003 - Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 4
ARTICLE 1: MM. Mickaël PION, Jérôme PORTEBOIS et Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenants delouveterie, sont autorisés, a titre exceptionnel, pour la période courant de la signature duprésent arrété au 15 juin 2022, a détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, a tir, al'aide d'une arme a feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. Ils pourront utiliser tout moyenqu'ils jugeront utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deRETHEL.ARTICLE 3: Les lieutenants de louveterie pourront, lors de chaque intervention dansl'exercice de sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasservalidé qui resteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenantsde louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, les lieutenants de louveterie assistés de M. le Maire de RETHEL devront vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Les lieutenants de louveterie sont tenus d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de RETHEL. Une copie sera adressée auxlieutenants de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RETHEL etles louvetiers désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le. /4 qual 2022pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse77François PAINVINET
PA
DDT 08 - 8-2022-04-14-00003 - Arrêté n° 2022-183 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 5
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS |- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 6
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de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 7
DDT 08
8-2022-04-14-00004
Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de Barby
DDT 08 - 8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby 8
Ea DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 184portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede BARBYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:Vu le décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°202212 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 13 avril 2022 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de M. NOIZET Christian, maire de BARBY;Vu I'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes:Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoirede lacommune de BARBY;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Arrête :
DDT 08 - 8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby 9
ARTICLE 1: M. Mickaél PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrété au 15 juin 2022, a détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. Ilpourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de BARBY.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BARBY devra vérifier avant touteintervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont étémises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations a la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de BARBY. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BARBY etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 14 avril 2022pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, ChasseFrançois PAINVIN
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DDT 08 - 8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby 10
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex .- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby 11
DDT 08 - 8-2022-04-14-00004 - Arrêté n° 2022-184 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Barby 12
DDT 08
8-2022-04-20-00001
Arrêté n° 2022-189 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
CHARBOGNE
DDT 08 - 8-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 2022-189 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARBOGNE 13
| Directiona s départementalepa ARDENNE des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 2022 - 189portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede CHARBOGNELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 19 avril 2022 présentée par la mairie de CHARBOGNE ;Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de CHARBOGNE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 20juin 2022 inclus,a détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, dejour, àl'affüt ou à l'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 2022-189 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARBOGNE 14
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deCHARBOGNE.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de CHARBOGNE devra vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office françaisde la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARBOGNE. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune deCHARBOGNE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 20 avril 2022pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Bodiversité, Forêt, ChasseFrançois PAINVIN
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 'rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
DDT 08 - 8-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 2022-189 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARBOGNE 15
DDT 08
8-2022-04-20-00002
Arrêté n° 2022-191 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de THIS
DDT 08 - 8-2022-04-20-00002 - Arrêté n° 2022-191 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de THIS 16
DirectiondépartementaleE = des territoiresPRÉFETDES ARDENNESÉtéFraternité
Arrêté n° 2022 - 191
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de THISLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1TM janvier 2020 au 31 décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires;Vu la demande en date du 20 avril 2022 présentée par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant delouveterie ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la communede THIS, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ArrêteARTICLE1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 20 juin 2022 inclus, à détruire lesfouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de THIS.ARTICLE 3 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesfouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2022-04-20-00002 - Arrêté n° 2022-191 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de THIS 17
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assisterd'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5: Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à lafin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de THIS. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de THIS et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 20 avril 2022
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forét-Chasse,
/ François PAINVIN
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AaDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-20-00002 - Arrêté n° 2022-191 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de THIS 18
DDT 08
8-2022-04-20-00003
Arrêté n° 2022-192 fixant la composition de la
commission technique départementale de la
pêche dans le département des Ardennes
DDT 08 - 8-2022-04-20-00003 - Arrêté n° 2022-192 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche
dans le département des Ardennes 19
zy DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresBealeFraternité
Arrêté n° 2022 - ASZfixant la composition de la commission technique départementale de la pêche dans ledépartement des Ardennes
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Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
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Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 435-14 relatif a la commissiontechnique départementale de la pêche;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission techniquedépartementale de la pêche;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022- 012 en date du 13 janvier 2022 portant délégation designature à M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes;Vu la lettre du 19 avril 2022 du président de la fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique désignant les quatre membres du conseil d' administrationappelés a siéger a la commission;
ARRETEArticle 1:La composition de la commission technique départementale de la péche est fixée commesuit :- M. le Préfet ou son représentant, Président,- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,- Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ou son représentant,- Mme la cheffe de la direction territoriale de Voies navigables de France du Nord Est ou sonreprésentant,- M. le directeur de la direction territoriale de Voies navigables de France Bassin de la Seineou son représentant,
DDT 08 - 8-2022-04-20-00003 - Arrêté n° 2022-192 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche
dans le département des Ardennes 20
- Madame la directrice départementale des finances publiques ou son représentant,- Monsieur le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant,- Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ou sonreprésentant,- quatre membres du conseil d' administration de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Ardennes:Messieurs Michel ADAM, Maurice JEANNELLE, Michel HENRIET et Didier LEPETZ.Article 2 :Le mandat des membres de la commission expirera le 31 décembre 2027, à la fin des baux depêche sur le domaine public fluvial.Article 3 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 :Le directeur départemental des territoires et. les services chargés de la police de la pêchesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 2 Q AVR. 2022
Délais et voies de récours|Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;+ soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;|L soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,bu par !'application Télérecours citoyens accessible par le site www. telerecours. fr. | |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.|
DDT 08 - 8-2022-04-20-00003 - Arrêté n° 2022-192 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche
dans le département des Ardennes 21
Préfecture 08
8-2022-04-19-00001
Arrêté préfectoral 2022-187 du 19 avril 2022
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Sedan
Arrêté n° Nie Sa = AptPortant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de gestion du pôle scolaire de MargutLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire généralde la préfecturedes Ardennes ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2010/167 du 26 mars 2010 portant création du syndicatintercommunal de gestion du pôle scolaire de Margut ;Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2022/165 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de Sedan ;Vu la délibération n° 2020/18 du 24 juillet 2020 du conseil syndical du SIVU de gestion du pôlescolaire de Margut demandant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU de gestion du pôlescolaire de Margut ; |Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales ont été réunies ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification et à la mise à la mise en conformité des statutsdu SIVU de gestion du pôle scolaire de Margut ; |Sur proposition du sous-préfet de Sedan par intérim :
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ARRETE'Article ler: Les statuts du syndicat intercommunal de gestion du pôle scolaire de Margut sontmodifiés 4 compter de ce jour.Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts du syndicat intercommunal de gestion du pôle scolairede Margut sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrété du préfet des Ardennes n° 2010/167 du 26 mars 2010 portant création du syndicatintercommunal de gestion du pôle scolaire de Margut, est abrogé.Article 4 : Le sous-préfet de Sedan par intérim, la présidente du syndicat intercommunal de gestion dupôle scolaire de Margut, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Sedan, le JS ae 409 DLe Préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Sedan par 1
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Annexe a l'arrêté préfectoral nd) ABrau A3\c\ \do à àmodifiant les statuts du SIVU de gestion du pôle scolaire de MargutLe Préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Sedan par intérim,——
Christian VEDELAGO
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Statut du syndicat intercommunal de gestion du pôle scolaire de MargutArticle 1 :Il est constitué un syndicat intercommunal entre les communes de Auflance, Bièvres, Fromy, Herbeuval, LaFerté-sur-Chiers, Linay, Malandry, Margny, Margut, Mogues, Moiry, Puilly-Charbeaux, Sapogne-sur-Marche, Signy-Montlibert et Villy, qui prend le nom de « Syndicat Intercommunal de Gestion du PôleScolaire de Margut ».Article 2 :Le syndicat a pour objet d'assurer la gestion du pôle scolaire. La gestion recouvre les dépenses liées aufonctionnement des services scolaires et périscolaires, à l'achat de matériel et mobilier, aux travauxd'entretien des locaux et aux nouveaux investissements décidés par le SIVU.La commune de Margut met à la disposition du SIVU :1-le groupe scolaire construit en 2009,2-le restaurant scolaire de l'ex-collège,3-le bâtiment chaufferie de l'ex-collège,l'ensemble étant en état de fonctionnement à la date de mise à disposition.À dater de ce jour, le SIVU gère le fonctionnement de l'ensemble et les nouveaux investissements décidéspar celui-ci s'il y a lieu.Article 3 :Le siège du syndicat est fixé à la mairie au pôle scolaire de Margut.Article 4 :Le syndicat est institué pour une durée de dix ans, durée renouvelable par tacite reconduction.Article 5 :Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils municipaux descommunes adhérentes. .La représentativité des communes est établie par tranche de population suivant la régle suivante, identique acelle de la communauté de communes, soit :+ deux délégués titulaires et deux suppléants pour les communes de plus de 500 habitants.¢ un délégué titulaire et un suppléant pour les communes de moins de 500 habitants.Les délégués suppléants participent aux réunions et ont voix délibérative en cas d'empéchement des titulairesqu'ils suppléent.
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La population retenue est la population comptabilisée, avec double compte, par l'INSEE, lors du dernierrecensement. Ce recensement est pris en compte pour toute la durée du mandat du conseil syndical ( lesvariations de population ne sont pas prises en compte en cours de mandat).Les délégués sont élus par le conseil municipal. Les fonctions de délégués sont exercées a titre bénévole.Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (disposition entrant envigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020).Les délégués au sein du comité syndical sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ourelative en cas de troisième tour de scrutin (article L. 5211-7 du CGCT).Les agents employés par un syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une descommunes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.Après chaque élection municipale, le comité élit parmi ses membres, son bureau composé de cinq déléguésdont le président, un vice-président et trois membres délégués. Les membres du bureau sont rééligibles.Article 6 :La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat est déterminée de la façon suivante :- Fonctionnement de l'école et/ou du restaurant scolaire et/ou le périscolaire : les charges de fonctionnementseront facturées aux communes proportionnellement au nombre d'élèves scolarisés pendant l'année scolaireen cours.
- Investissement pour l'école et/ou le restaurant scolaire : les charges d'investissement seront facturées auxcommunes proportionnellement au nombre d'élèves scolarisés pendant l'année scolaire en cours.- Les repas pris par les élèves seront facturés aux familles lors de l'achat de ceux-ci en régie de recettes.Pour les enfants du secteur scolaire qui seraient scolarisés dans une commune extérieure au pôle scolaire etfaisant l'objet de,dérogations, la commune de domicile de l'enfant prendra en charge les frais liés a cettescolarité, sans passer par le syndicat.Les communes non membres du syndicat, qui auraient des enfants scolarisées au pôle scolaire de Margut,devront acquitter pour leurs élèves le tarif en vigueur établi sur la base des dépenses de fonctionnement liéesà la fréquentation de la structure.Le SIVU prend en charge tout le personnel nécessaire au bon fonctionnement du syndicat :Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM), Adjoints Techniques en charge du ménagedes locaux scolaires et/ou de la maintenance, Adjoints Techniques en charge du fonctionnement de la cantineet du périscolaire, Adjoints Techniques en charge de la surveillance des élèves le temps de midi, AdjointAdministratif en charge du secrétariat lié à l'école, à la cantine et au périscolaire et tout autre emploi que lesyndicat jugera utile de créer.Article 7 :Chaque commune s'engage à voter les ressources nécessaires pour couvrir au syndicat sa quote-part dedépenses citées à l'objet défini à l'article 2 et dont le montant est fixé et défini parl'article 6.
Annexe à l'arrêté préfectoral n QA Pau JS \0\ \Vo à amodifiant les statuts du SIVU de gestion du pôle scolaire de Margut 2/3
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Article 8 :La commune de Margut met gratuitement à disposition du syndicat les biens et immeubles nécessaires àl'exercice de la compétence transférée : pôle scolaire, cantine, chaufferie.La commune de Margut met le gymnase à disposition des écoles mais en garde la gestion, vu que desassociations l'utilisent.Si du chauffage était utilisé par les associations, le SIVU pourra le facturer à la commune.Article 9 :Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le SGC de Charleville-Mézières Sedan.Article 10 :En cas de dissolution du syndicat, les biens acquis seront attribués à la commune de Margut moyennant unecontrepartie financière à chaque commune proportionnelle à l'investissement réalisé depuis la création dusyndicat et figurant à l'état de son actif. |Article 11 :L'adhésion d'une nouvelle commune ou le retrait d'une commune membre se fera dans le conditions prévuesaux articles L 5211-18 et L 5211-19 du CGCT. Le retrait ou l'adhésion d'une commune est subordonné àl'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création del'établissement, à savoir la majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communesintéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins desconseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doitnécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure auquart de la population totale concernée.
Annexe à l'arrêté préfectoral n DA) A Tvu \S \o 4 Ismodifiant les statuts du SIVU de gestion du pôle scolaire de Margut ' 3/3
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