TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-109
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2025-05-02-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de
la publicité foncière et de l'enregistrement de Castres (1 page) Page 3
81-2024-04-30-00005 - Décision portant délégation de signature à la
directrice adjointe du pôle animation du réseau et expertise de la
direction départementale des Finances Publiques du Tarn (2 pages) Page 5
81-2025-04-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
conciliatrices fiscales de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn (2 pages) Page 8
81-2025-04-30-00005 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à la directrice du pôle
animation du réseau et expertise de la direction départementale de
Finances publiques du Tarn (1 page) Page 11
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-05-02-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Castres
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-05-02-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Castres 3
REPUBLIQUE | +' FRANÇAISELiberté | | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
ANNEXE 3.2 Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques du Tarn
La directrice départementale des Finances publiques du TarnVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat:Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, a I' organisation :et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Tarn:
ARRÊTÉ :
Article 1°:Le service de la publicité foncière et d'enregistrement de Castres sera fermé à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.. Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du servicevisé à l'article Ter.Fait à Albi, le 02 mai 2025 Par délégation du Préfet, |La directrice départementale des Finances publiques du Tarn,
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-05-02-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Castres 4
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-04-30-00005
Décision portant délégation de signature à la
directrice adjointe du pôle animation du réseau
et expertise de la direction départementale des
Finances Publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-04-30-00005 - Décision portant délégation de signature à la directrice
adjointe du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances Publiques du Tarn 5
| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité - ANNEXE 5-1-2
A
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL| SERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn:Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des ©fFnances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;
Arréte:
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mme Katrin MEYER, Administratrice -des Finances publiquesadjointe,a l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les_ demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impéts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 300 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues : aux articles L. 281 et L. 283du livre des procédures fiscales;
et
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-04-30-00005 - Décision portant délégation de signature à la directrice
adjointe du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances Publiques du Tarn 6
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-0G du codegénéral des impôts; |8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le 1° mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Tarn. |
Fait à Albi, le 30 avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-04-30-00005 - Décision portant délégation de signature à la directrice
adjointe du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances Publiques du Tarn 7
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-04-30-00006
Décision portant délégation de signature aux
conciliatrices fiscales de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-04-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux conciliatrices
fiscales de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 8
- REPUBLIQUE | ; : | | +FRANÇAISE |Liberté | | FINANCES PUBLIQUES .ÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT DST ON ET DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL :CONCILIATRICES FISCALES DÉPARTEMENTALES
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV: | 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale d des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances :_ publiques:| Arrête:Article 1: les fonctions de conciliatrice fiscale du département du Tarn sont exercées par Mme Hélène MARTINEZ,administratrice de l'Etat, directrice du pôle animation du réseau et expertise.'Article 2: les fonctions de conciliatrice fiscale adjointe du département du Tarn sont exercées par Mme Katrin.MEYER, administratrice des Finances publiques adjoint, directrice adjointe du pôle animation du réseau et expertise.Article 3: délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARTINEZ, administratrice de l'État, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du départementdans les limites et conditions suivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;2° sans limitation de montant, pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée,3° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur'les dispositions du.ll de l'article 1691 bis du code général des impôts; |4° dans la limite de 300 000€ en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement:5° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283du livre des procédures fiscales;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 4: délégation de signature est donnée à Mme Katrin MEYER, administratrice des Finances publiquesadjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes:1° dans la limite de 200 000 €, pour les demandes contentieuses fiscales portant sur l'assiette des impôts:
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-04-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux conciliatrices
fiscales de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 9
2° sans limitation de montant, pour les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur. ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée:3° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts; .4° dans la limite de 300 000€ en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement:5° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283du livre des procédures fiscales;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 4: la présente décision prendra effet le 1° mai 2025. Elle annule et remplace la décision du 27 février 2025 et_ sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 30 avril 2025
L'administratrice de l'Etat,directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,ae
Anne-Marie-AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-04-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux conciliatrices
fiscales de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 10
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-04-30-00005
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à la
directrice du pôle animation du réseau et
expertise de la direction départementale de
Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-04-30-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la directrice du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale de Finances
publiques du Tarn
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE M > |Liberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
ANNEXE 5-1-1DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICES DE DIRECTION DE LA DDFiP DU TARN
L'administratrice de |'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de son annexeIV; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des Finances ~publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances_ publiques;Arrête: Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARTINEZ, administratrice de l'Etat,à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle Ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de300 000 €; | oo5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €; |6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre |des procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2Le présent arrêté prendra effet le 1° mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département duTarn.
Fait à Albi, le 30 avril 2025 L'administratrice de l'Etat,Directrice départementale des Firrances Publiques du Tarn,
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-04-30-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à la directrice du pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale de Finances
publiques du Tarn
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