LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-039
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2026-02-23-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100105949 GARDINETTI Christine (2
pages) Page 5
42-2026-02-04-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100421320 BELHANINI Amine (2
pages) Page 8
42-2026-02-23-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101017887 CHAPUIS Amandine (2
pages) Page 11
42-2026-02-23-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101558492 LARDIC DESBROSSE
Elodie (2 pages) Page 14
42-2026-02-21-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP909203713 LARAN Angélique (2
pages) Page 17
42-2026-02-23-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988968244 BARDEL Céline (2
pages) Page 20
42-2026-02-19-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP894801059 AUBRUN Maud (2 pages) Page 23
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-03-04-00045 - Arrêté n°DS-2026-369
portant modification
de l'arrêté DS-2025-1226 du 13 juin 2025
autorisant un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS
VIKING - BURGER KING situé à VILLARS (2 pages) Page 26
42-2026-03-04-00046 - Arrêté n°DS-2026-375
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la Commune d'Unieux - Cinéma QUARTO (4 pages) Page 29
42-2026-03-04-00044 - Arrêté n°DS-2026-378
portant modification
de l'arrêté DS-2024/441 du 19 mars 2024
autorisant un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT
MUTUEL situé à SAINT-GALMIER (2 pages) Page 34
42-2026-03-04-00049 - Arrêté n°DS-2026-403
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Sarl ALM-DEVELOPPEMENT - Boulangerie
FEUILLETTE
situé à RIORGES (3 pages) Page 37
2
42-2026-03-04-00042 - Arrêté n°DS-2026-418
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SASU JC
situé à MONTRBISON (3 pages) Page 41
42-2026-03-04-00041 - Arrêté n°DS-2026-420
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE -
Parking Chateaucreux situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 45
42-2026-03-04-00047 - Arrêté n°DS-2026-421
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de la CCAS de Firminy (3 pages) Page 49
42-2026-03-04-00040 - Arrêté n°DS-2026-423
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement MC MECALOC
situé à BOURG-ARGENTAL (4
pages) Page 53
42-2026-03-04-00039 - Arrêté n°DS-2026-424
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement TABAC PRESSE
situé à CHAZELLES-SUR-LYON
(3 pages) Page 58
42-2026-03-04-00038 - Arrêté n°DS-2026-430
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement MEUBLE IKEA FRANCE SAS
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 62
42-2026-03-04-00037 - Arrêté n°DS-2026-431
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement FLODAN BURGER RESTAURANT - QUICK

situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 66
42-2026-03-04-00048 - Arrêté n°DS-2026-438
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU GIER -
CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL ANDRE CHAZALON
situé à
GENILAC (3 pages) Page 70
42-2026-03-04-00036 - Arrêté n°DS-2026-439
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement TABAC DU BON HEURE
situé à ROANNE (3
pages) Page 74
42-2026-03-04-00035 - Arrêté n°DS-2026-442
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement JGT.LO - QUICK CENTRE DEUX
situé à
SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 78
42-2026-03-04-00034 - Arrêté n°DS-2026-443
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SCM HUGODENT
situé à SAINT-CHAMOND
(3 pages) Page 82
3
42-2026-03-04-00033 - Arrêté n°DS-2026-444
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay consigne N°37277
situé à
VILLARS (3 pages) Page 86
42-2026-03-04-00032 - Arrêté n°DS-2026-445
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement TABAC LE HAVANE
situé à MONTBRISON (3
pages) Page 90
42-2026-03-04-00043 - Arrêté n°DS-2026-452
portant modification
de l'arrêté DS-2023/2725 du 29/12/2023
autorisant un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Carrefour
Hypermarché situé à MABLY (2 pages) Page 94
4
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-23-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100105949
GARDINETTI Christine
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100105949 GARDINETTI Christine 5

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP100105949
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 23 février 2026 par Madame GARDINETTI Christine, pour
l'organisme CHRIS ET VOUS dont l'établissement principal est situé 102, rue Sibert 42400 SAINT-
CHAMOND et enregistré sous le N° SAP100105949 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100105949 GARDINETTI Christine 6
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 23 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100105949 GARDINETTI Christine 7
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-04-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP100421320
BELHANINI Amine
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-04-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100421320 BELHANINI Amine 8

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP100421320
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 4 février 2026 par Monsieur BELHANINI Amine, pour
l'organisme ASSINET SERVICES dont l'établissement principal est situé 6, rue Auguste Keufer 42100
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP100421320 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménages
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Coordination et délivrance des SAP
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-04-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100421320 BELHANINI Amine 9
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 4 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-04-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP100421320 BELHANINI Amine 10
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-23-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101017887
CHAPUIS Amandine
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101017887 CHAPUIS Amandine 11

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP101017887
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 23 février 2026 par Madame CHAPUIS Amandine, pour
l'organisme CHAPUIS Amandine dont l'établissement principal est situé 300, chemin de la Garde 42500 LE
CHAMBON-FEUGEROLLES et enregistré sous le N° SAP101017887 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101017887 CHAPUIS Amandine 12
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 23 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101017887 CHAPUIS Amandine 13
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-23-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101558492
LARDIC DESBROSSE Elodie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101558492 LARDIC DESBROSSE Elodie 14

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP101558492
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 23 février 2026 par Madame LARDIC-DESBROSSE Elodie,
pour l'organisme LARDIC-DESBROSSE Elodie dont l'établissement principal est situé 31, rue de
l'Onzonnière 42290 SORBIERS et enregistré sous le N° SAP101558492 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101558492 LARDIC DESBROSSE Elodie 15
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 23 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP101558492 LARDIC DESBROSSE Elodie 16
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-21-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP909203713
LARAN Angélique
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-21-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP909203713 LARAN Angélique 17

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP909203713
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 21 février 2026 par Madame LARAN Angélique, pour
l'organisme LARAN Angélique dont l'établissement principal est situé 36, rue Saint-Just 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP909203713 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-21-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP909203713 LARAN Angélique 18
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 21 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-21-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP909203713 LARAN Angélique 19
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-23-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988968244
BARDEL Céline
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP988968244 BARDEL Céline 20

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP988968244
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 23 février 2026 par Madame BARDEL Céline, pour
l'organisme FIT AND MOVE BY CELINE dont l'établissement principal est situé 5, rue de la paix 42680
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ et enregistré sous le N° SAP988968244 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP988968244 BARDEL Céline 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 23 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-23-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP988968244 BARDEL Céline 22
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2026-02-19-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP894801059
AUBRUN Maud
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-19-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP894801059 AUBRUN Maud 23

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP894801059
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-247 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 4 septembre 2025,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 19 février 2026 par Madame AUBRUN Maud, pour
l'organisme UNE NOUVELLE VIE dont l'établissement principal est situé 265, allée des hauts de Riorges
42153 RIORGES et enregistré sous le N° SAP894801059 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-19-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP894801059 AUBRUN Maud 24
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 19 février 2026
P/La Préfète,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2026-02-19-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP894801059 AUBRUN Maud 25
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00045
Arrêté n°DS-2026-369
portant modification de l'arrêté DS-2025-1226
du 13 juin 2025
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS VIKING -
BURGER KING situé à VILLARS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00045 - Arrêté n°DS-2026-369
portant modification de l'arrêté DS-2025-1226 du 13 juin 2025
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS VIKING - BURGER KING situé à VILLARS
26
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-369
portant modification de l'arrêté DS-2025-1226 du 13 juin 2025
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS VIKING – BURGER KING situé à VILLARS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2025-1226 du 13 juin 2025 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement SAS VIKING – BURGER KING à VILLARS;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à VILLARS,
présentée par M. ARGHITTU Cedric;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°DS-2025-1226 du 13 juin 2025 est modifié comme suit :
N° DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATIO
N
FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20180308 SAS
VIKING –
BURGER
KING
Chemin de
Montravel
42390
VILLARS
Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments
et des installations des
commerçants dans des
lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
oui oui 11 8 0 30 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00045 - Arrêté n°DS-2026-369
portant modification de l'arrêté DS-2025-1226 du 13 juin 2025
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS VIKING - BURGER KING situé à VILLARS
27
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00045 - Arrêté n°DS-2026-369
portant modification de l'arrêté DS-2025-1226 du 13 juin 2025
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS VIKING - BURGER KING situé à VILLARS
28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00046
Arrêté n°DS-2026-375
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Cinéma
QUARTO
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00046 - Arrêté n°DS-2026-375
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Cinéma QUARTO
29
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-375
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux – Cinéma QUARTO
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à UNIEUX,
présentée par Monsieur le Maire;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20250630 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00046 - Arrêté n°DS-2026-375
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Cinéma QUARTO
30
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250630 Commune
d'Unieux –
Cinéma
QUARTO
5 rue Jean
Jaurès
42240 UNIEUX
Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et
établissements relevant d'une
personne morale de droit
privé exposés à des actes de
terrorisme
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes et la
défense contre les incendies
oui non 5 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00046 - Arrêté n°DS-2026-375
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Cinéma QUARTO
31
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00046 - Arrêté n°DS-2026-375
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Cinéma QUARTO
32
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00046 - Arrêté n°DS-2026-375
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la Commune d'Unieux - Cinéma QUARTO
33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00044
Arrêté n°DS-2026-378
portant modification de l'arrêté DS-2024/441 du
19 mars 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL
situé à SAINT-GALMIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00044 - Arrêté n°DS-2026-378
portant modification de l'arrêté DS-2024/441 du 19 mars 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL situé à SAINT-GALMIER
34
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-378
portant modification de l'arrêté DS-2024/441 du 19 mars 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL situé à SAINT-GALMIER
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2024/441 du 19 mars 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL à SAINT-GALMIER;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-GALMIER,
présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°DS-2024/441 du 19 mars 2024 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20240082 CREDIT
MUTUEL
33 avenue
jean Monnet
42330 SAINT-
GALMIER
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 6 1 0 30 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00044 - Arrêté n°DS-2026-378
portant modification de l'arrêté DS-2024/441 du 19 mars 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL situé à SAINT-GALMIER
35
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00044 - Arrêté n°DS-2026-378
portant modification de l'arrêté DS-2024/441 du 19 mars 2024
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CREDIT MUTUEL situé à SAINT-GALMIER
36
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00049
Arrêté n°DS-2026-403
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Sarl
ALM-DEVELOPPEMENT - Boulangerie FEUILLETTE
situé à RIORGES
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00049 - Arrêté n°DS-2026-403
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Sarl ALM-DEVELOPPEMENT - Boulangerie FEUILLETTE
situé à RIORGES
37
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-403
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Sarl ALM-DEVELOPPEMENT – Boulangerie FEUILLETTE
situé à RIORGES
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à RIORGES,
présentée par M. MUGNERET Laurence;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. MUGNERET Laurence est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20250663 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00049 - Arrêté n°DS-2026-403
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Sarl ALM-DEVELOPPEMENT - Boulangerie FEUILLETTE
situé à RIORGES
38
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20250663 Sarl ALM-
DEVELOPPEME
NT –
Boulangerie
FEUILLETTE
381 rue Charles
de Gaulle
42153 RIORGES
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 20 8 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00049 - Arrêté n°DS-2026-403
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Sarl ALM-DEVELOPPEMENT - Boulangerie FEUILLETTE
situé à RIORGES
39
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00049 - Arrêté n°DS-2026-403
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Sarl ALM-DEVELOPPEMENT - Boulangerie FEUILLETTE
situé à RIORGES
40
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00042
Arrêté n°DS-2026-418
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU JC
situé à MONTRBISON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00042 - Arrêté n°DS-2026-418
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU JC
situé à MONTRBISON
41
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-418
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU JC
situé à MONTRBISON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à MONTRBISON,
présentée par M. MARJOLET Eric;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. MARJOLET Eric est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260005 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00042 - Arrêté n°DS-2026-418
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU JC
situé à MONTRBISON
42
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260005 SASU JC
23 rue
Tupinerie
42600
MONTRBISON
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 3 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00042 - Arrêté n°DS-2026-418
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU JC
situé à MONTRBISON
43
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00042 - Arrêté n°DS-2026-418
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU JC
situé à MONTRBISON
44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00041
Arrêté n°DS-2026-420
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA
STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE - Parking
Chateaucreux situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00041 - Arrêté n°DS-2026-420
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE - Parking Chateaucreux situé à SAINT-ETIENNE
45
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-420
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE – Parking
Chateaucreux situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par Mme OLOFSSON Aude;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme OLOFSSON Aude est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260011 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00041 - Arrêté n°DS-2026-420
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE - Parking Chateaucreux situé à SAINT-ETIENNE
46
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260011 EFFIA
STATIONNEME
NT SAINT-
ETIENNE –
Parking
Chateaucreux
44 rue
Ferdinand
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 46 4 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00041 - Arrêté n°DS-2026-420
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE - Parking Chateaucreux situé à SAINT-ETIENNE
47
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00041 - Arrêté n°DS-2026-420
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT SAINT-ETIENNE - Parking Chateaucreux situé à SAINT-ETIENNE
48
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00047
Arrêté n°DS-2026-421
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la CCAS de Firminy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00047 - Arrêté n°DS-2026-421
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la CCAS de Firminy
49
PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-421
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la CCAS de Firminy
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à FIRMINY,
présentée par M. FOLLIET Mickael;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. FOLLIET Mickael est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260012 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00047 - Arrêté n°DS-2026-421
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la CCAS de Firminy
50
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260012 CCAS de
Firminy
2 place du
Breuil
42700 FIRMINY
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
oui non 2 0 0 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans la commune citée dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00047 - Arrêté n°DS-2026-421
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la CCAS de Firminy
51
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00047 - Arrêté n°DS-2026-421
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la CCAS de Firminy
52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00040
Arrêté n°DS-2026-423
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MC MECALOC
situé à BOURG-ARGENTAL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00040 - Arrêté n°DS-2026-423
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MC MECALOC
situé à BOURG-ARGENTAL
53
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-423
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MC MECALOC
situé à BOURG-ARGENTAL
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à BOURG-
ARGENTAL, présentée par M. MOREY Charly;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. MOREY Charly est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20260014 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00040 - Arrêté n°DS-2026-423
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MC MECALOC
situé à BOURG-ARGENTAL
54
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260014 MC MECALOC
17 Boulevard
Jean Louis
Richard
42220 BOURG-
ARGENTAL
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations de lieux et
établissements relevant d'une
personne morale de droit
privé exposés à des actes de
terrorisme
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
oui oui 2 8 4 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00040 - Arrêté n°DS-2026-423
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MC MECALOC
situé à BOURG-ARGENTAL
55
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00040 - Arrêté n°DS-2026-423
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MC MECALOC
situé à BOURG-ARGENTAL
56
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00040 - Arrêté n°DS-2026-423
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MC MECALOC
situé à BOURG-ARGENTAL
57
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00039
Arrêté n°DS-2026-424
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC PRESSE
situé à CHAZELLES-SUR-LYON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00039 - Arrêté n°DS-2026-424
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC PRESSE
situé à CHAZELLES-SUR-LYON
58
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-424
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC PRESSE
situé à CHAZELLES-SUR-LYON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à CHAZELLES-SUR-
LYON, présentée par Mme ESCOFFIER Sylvie;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme ESCOFFIER Sylvie est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260015 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00039 - Arrêté n°DS-2026-424
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC PRESSE
situé à CHAZELLES-SUR-LYON
59
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260015 TABAC PRESSE
48 rue Max
Flechet
42140
CHAZELLES-
SUR-LYON
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 3 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00039 - Arrêté n°DS-2026-424
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC PRESSE
situé à CHAZELLES-SUR-LYON
60
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00039 - Arrêté n°DS-2026-424
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC PRESSE
situé à CHAZELLES-SUR-LYON
61
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00038
Arrêté n°DS-2026-430
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MEUBLE IKEA
FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00038 - Arrêté n°DS-2026-430
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MEUBLE IKEA FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
62
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-430
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MEUBLE IKEA FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. FAURE Aurélien;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. FAURE Aurélien est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260022 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00038 - Arrêté n°DS-2026-430
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MEUBLE IKEA FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
63
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260022 MEUBLE IKEA
FRANCE SAS
47 rue Jean
Huss
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Protection des abords
immédiats des bâtiments et
des installations des
commerçants dans des lieux
exposés à des risques
d'agression et de vol
Prévention d'actes de
terroristes
oui oui 71 12 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00038 - Arrêté n°DS-2026-430
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MEUBLE IKEA FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
64
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00038 - Arrêté n°DS-2026-430
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MEUBLE IKEA FRANCE SAS
situé à SAINT-ETIENNE
65
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00037
Arrêté n°DS-2026-431
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FLODAN BURGER
RESTAURANT - QUICK
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00037 - Arrêté n°DS-2026-431
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FLODAN BURGER RESTAURANT - QUICK
situé à SAINT-ETIENNE
66
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-431
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FLODAN BURGER RESTAURANT – QUICK
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. LOCTIN Daniel;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. LOCTIN Daniel est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260023 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00037 - Arrêté n°DS-2026-431
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FLODAN BURGER RESTAURANT - QUICK
situé à SAINT-ETIENNE
67
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260023 FLODAN
BURGER
RESTAURANT –
QUICK
38 boulevard
Jules Janin
42000 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 6 3 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00037 - Arrêté n°DS-2026-431
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FLODAN BURGER RESTAURANT - QUICK
situé à SAINT-ETIENNE
68
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00037 - Arrêté n°DS-2026-431
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement FLODAN BURGER RESTAURANT - QUICK
situé à SAINT-ETIENNE
69
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00048
Arrêté n°DS-2026-438
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU PAYS DU GIER - CENTRE
NAUTIQUE INTERCOMMUNAL ANDRE
CHAZALON
situé à GENILAC
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00048 - Arrêté n°DS-2026-438
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU GIER - CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL ANDRE
CHAZALON
situé à GENILAC
70
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-438
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU GIER -
CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL ANDRE CHAZALON
situé à GENILAC
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à GENILAC,
présentée par M. GUINAMENT Grégory;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. GUINAMENT Grégory est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260031 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00048 - Arrêté n°DS-2026-438
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU GIER - CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL ANDRE
CHAZALON
situé à GENILAC
71
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260031 SYNDICAT
INTERCOMMU
NAL DU PAYS
DU GIER -
CENTRE
NAUTIQUE
INTERCOMMU
NAL ANDRE
CHAZALON
550 route de
gravenand
42800
GENILAC
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 2 4 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00048 - Arrêté n°DS-2026-438
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU GIER - CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL ANDRE
CHAZALON
situé à GENILAC
72
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00048 - Arrêté n°DS-2026-438
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DU GIER - CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL ANDRE
CHAZALON
situé à GENILAC
73
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00036
Arrêté n°DS-2026-439
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC DU BON
HEURE
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00036 - Arrêté n°DS-2026-439
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC DU BON HEURE
situé à ROANNE
74
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-439
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC DU BON HEURE
situé à ROANNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à ROANNE,
présentée par Mme MONCORGE Nathalie;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : Mme MONCORGE Nathalie est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 20260033 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00036 - Arrêté n°DS-2026-439
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC DU BON HEURE
situé à ROANNE
75
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260033 TABAC DU BON
HEURE
157 rue de
Charlieu
42300 ROANNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 3 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00036 - Arrêté n°DS-2026-439
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC DU BON HEURE
situé à ROANNE
76
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00036 - Arrêté n°DS-2026-439
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC DU BON HEURE
situé à ROANNE
77
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00035
Arrêté n°DS-2026-442
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JGT.LO - QUICK
CENTRE DEUX
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00035 - Arrêté n°DS-2026-442
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JGT.LO - QUICK CENTRE DEUX
situé à SAINT-ETIENNE
78
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-442
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JGT.LO – QUICK CENTRE DEUX
situé à SAINT-ETIENNE
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-ETIENNE,
présentée par M. LOCTIN Daniel;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 er : M. LOCTIN Daniel est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260036 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00035 - Arrêté n°DS-2026-442
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JGT.LO - QUICK CENTRE DEUX
situé à SAINT-ETIENNE
79
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260036 JGT.LO – QUICK
CENTRE DEUX
1 rue des
Docteurs
Charcot -
Centre
Commercial
Cendre Deux
42100 SAINT-
ETIENNE
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 7 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00035 - Arrêté n°DS-2026-442
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JGT.LO - QUICK CENTRE DEUX
situé à SAINT-ETIENNE
80
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00035 - Arrêté n°DS-2026-442
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement JGT.LO - QUICK CENTRE DEUX
situé à SAINT-ETIENNE
81
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00034
Arrêté n°DS-2026-443
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SCM HUGODENT
situé à SAINT-CHAMOND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00034 - Arrêté n°DS-2026-443
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SCM HUGODENT
situé à SAINT-CHAMOND
82
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-443
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SCM HUGODENT
situé à SAINT-CHAMOND
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAINT-
CHAMOND, présentée par M. SARAZIN Guillain;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. SARAZIN Guillain est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260038 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00034 - Arrêté n°DS-2026-443
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SCM HUGODENT
situé à SAINT-CHAMOND
83
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260038 SCM
HUGODENT
20 rue Victor
Hugo
42400 SAINT-
CHAMOND
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 4 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00034 - Arrêté n°DS-2026-443
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SCM HUGODENT
situé à SAINT-CHAMOND
84
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00034 - Arrêté n°DS-2026-443
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SCM HUGODENT
situé à SAINT-CHAMOND
85
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00033
Arrêté n°DS-2026-444
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay
consigne N°37277
situé à VILLARS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00033 - Arrêté n°DS-2026-444
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay consigne N°37277
situé à VILLARS
86
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-444
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay consigne N°37277
situé à VILLARS
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à VILLARS,
présentée par M. LEWKOWITZ David;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. LEWKOWITZ David est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260039 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00033 - Arrêté n°DS-2026-444
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay consigne N°37277
situé à VILLARS
87
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260039 Mondial Relay
consigne
N°37277
rue de
l'artisanat
42390 VILLARS
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 0 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00033 - Arrêté n°DS-2026-444
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay consigne N°37277
situé à VILLARS
88
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00033 - Arrêté n°DS-2026-444
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay consigne N°37277
situé à VILLARS
89
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00032
Arrêté n°DS-2026-445
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE
HAVANE
situé à MONTBRISON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00032 - Arrêté n°DS-2026-445
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE HAVANE
situé à MONTBRISON
90
E |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-445
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE HAVANE
situé à MONTBRISON
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à MONTBRISON,
présentée par M. FAYOLLE Laurent;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. FAYOLLE Laurent est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 20260040 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00032 - Arrêté n°DS-2026-445
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE HAVANE
situé à MONTBRISON
91
N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20260040 TABAC LE
HAVANE
58 rue
Tupinerie
42600
MONTBRISON
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
oui oui 5 1 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00032 - Arrêté n°DS-2026-445
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE HAVANE
situé à MONTBRISON
92
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00032 - Arrêté n°DS-2026-445
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TABAC LE HAVANE
situé à MONTBRISON
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-03-04-00043
Arrêté n°DS-2026-452
portant modification de l'arrêté DS-2023/2725
du 29/12/2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Carrefour
Hypermarché situé à MABLY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00043 - Arrêté n°DS-2026-452
portant modification de l'arrêté DS-2023/2725 du 29/12/2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Carrefour Hypermarché situé à MABLY
94
||PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n°DS-2026-452
portant modification de l'arrêté DS-2023/2725 du 29/12/2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Carrefour Hypermarché situé à MABLY
La préfète de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire et à Mme Aurore DUCHAMP , cheffe du
bureau des politiques de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2025/1016 du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS-2023/2725 du 29/12/2023 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Carrefour Hypermarché à MABLY;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à MABLY, présentée
par M. YVONNET Bertrand;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 3
mars 2026 ;
Sur proposition de Mme l'adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°DS-2023/2725 du 29/12/2023 est modifié comme suit :
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00043 - Arrêté n°DS-2026-452
portant modification de l'arrêté DS-2023/2725 du 29/12/2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Carrefour Hypermarché situé à MABLY
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N° DOSSIER LIEU
D'IMPLANTATION FINALITÉ DU SYSTÈME
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trement
Transmis-
sion
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20230394 Carrefour
Hypermarché
1 rue Jean de
la Fontaine
42300 MABLY
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement
exposés à des risques
d'agression et de vol
ou de trafic de
stupéfiant
Prévention des
atteintes à la sécurité
des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts
au public
particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
Prévention d'actes de
terroristes
Secours aux personnes
et la défense contre
les incendies
oui non 17 12 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à
l'intéressé.
Saint-Étienne, le 04/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
la cheffe de bureau
SIGNÉ
Aurore DUCHAMP
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
• 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-03-04-00043 - Arrêté n°DS-2026-452
portant modification de l'arrêté DS-2023/2725 du 29/12/2023
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Carrefour Hypermarché situé à MABLY
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