PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-041
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer /
R93-2025-02-20-00002 - Délégation signature budgetmarché
v19022025 (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-28-00022 - 2023-047 EHPAD LES CARDALINES (3 pages) Page 7
R93-2024-07-15-00045 - 2023-048 EHPAD SAINT BARTHELEMY (4 pages) Page 11
R93-2024-11-19-00267 - 2023-049 EHPAD LA BASTIDE SAINT JEAN (4 pages) Page 16
R93-2023-12-07-00148 - 2023-050 SSIAD CCAS DE LA CIOTAT (2 pages) Page 21
R93-2023-12-07-00146 - 2023-051 SSIAD CCAS DE LA CIOTAT (3 pages) Page 24
R93-2023-12-07-00147 - 2023-052 SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (4
pages) Page 28
R93-2024-03-06-00012 - 2023-053 EHPAD LA FRUITIERE (2 pages) Page 33
R93-2024-11-21-00011 - 2023-054 EHPAD KORIAN CLAUDE DEBUSSY (2
pages) Page 36
R93-2024-07-22-00053 - 2023-055 EHPAD RESIDENCE CHEVILLON (3
pages) Page 39
R93-2024-12-17-00070 - 2024-010 EHPAD RESIDENCE LA PROVENCALE (3
pages) Page 43
R93-2024-12-17-00071 - 2024-013 EHPAD RESIDENCE L'OPALE VERTE (3
pages) Page 47
R93-2024-12-24-00003 - 2024-051 PROG 2025 EHPAD DD83 (22 pages) Page 51
R93-2025-02-19-00001 - 2025-003 Désignation membres permanents AAP
(3 pages) Page 74
R93-2025-02-19-00002 - 2025-004 Désignation membres consultatifs AAP
(3 pages) Page 78
R93-2025-02-03-00021 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001193 à la SELURL ROUFFIAC BERGOUNHON dans la
commune de Miramas (13140). (3 pages) Page 82
R93-2025-02-10-00004 - Décision portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du SAMSAH ISATIS, géré par ISATIS
(3 pages) Page 86
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2025-02-07-00008 - Délégation de signature des décisions
administratives du 7 février 2025 (5 pages) Page 90
R93-2025-02-07-00009 - Subdélégation de signature des décisions
financières du 7 février 2025 (6 pages) Page 96
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-02-18-00007 - Arrêté du 18 février 2025 instituant une
régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité sud (4 pages) Page 103
2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-01-20-00036 - ARRETE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT -
PREFET LECLERC - GCA BROWAEYS -20 janvier 2025 (4 pages) Page 108
R93-2025-01-20-00037 - Arrêté portant délégation de signature du
préfet de zone au GCA BROWAEYS en matière de préparation des
budgets, et execution budgetaire (3 pages) Page 113
3
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer
R93-2025-02-20-00002
Délégation signature budgetmarché v19022025
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2025-02-20-00002 - Délégation signature budgetmarché v19022025 4
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité °Fraternité| Marseille, le 19 février 2024DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection de Contrôle Fiscal SUD- EST OUTRE MER |Division 1 - Ressources5 avenue du Général Leclerc13331 MARSEILLE CEDEX 03Affaire suivie par: Valérie TEMMARTél : 04 91 13 82 12Référence : CD/2025
Décision portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaire
L'Administrateur de l'État, directeur en charge de la direction spécialisée du contréle fiscal Sud-Est| | Outre-Mer :° Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2000 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ; ;Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Frédéric HIMPENS, directeur chargé de la Seespécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, à compter du 12 novembre 2024 ;Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres leret II du code général de la fonction publique ; \
ARRÊTEArticle 1: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :Bernard BERTHIER, Administrateur de Ë Etat, Directeur adjoint,Christian COTTET, Administrateur des finances publiques adjoint en charge de la division stratégie etpilotage, |
> pour signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoiradjudicateur et tous les actes relatifs à l'ordonnancement des dépenses ou la prescription desrecettes se rapportant au fonctionnement ou a l'équipement de la direction spécialisée du contrôlefiscal Sud-Est Outre-Mer ;> pour signer dans la nee de leurs ateributons et compétences, les actes relatifs au budget de santé,sécurité et conditions de travail relevant du Secrétariat Général des ministères économiques etfinanciers, pris en application des décisions de la formation spécialisée du comité sociald'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer ;
Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2025-02-20-00002 - Délégation signature budgetmarché v19022025 5
Article 2: En matière de gestion des frais de déplacement dans l'application FDD, délégation de masignature est donnée aux personnes qui suivent :Valérie TEMMAR : Inspectrice des Finances PubliquesArticle 3: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :Valérie TEMMAR : Inspectrice des Finances Publiques> initier les demandes d'achats dans CHORUS ,> saisir les services faits dans CHORUS Formulaires .> réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptantArticle 4: Délégation de ma signature est donnée aux personnes qui suivent :Estelle RAMOS-SACRÉ : Inspectrice des Finances Publiques> saisir les demandes de titres de perception dans CHORUS Formulaires> valider le tableau des titres de perception dans CHORUS FormulairesArticle 5: L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses des centres financiers rat-tachés à la direction spécialisée du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer portent sur les programmes sui-vants : | ;- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » s'agissant des articles 1, 2 et- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » s'agissant de l'article 3.
Article 6: L'émission et la signature des titres de recettes portent sur les programmes suivants :- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » s'agissant des articles 3 et 4.- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » s'agissant des articles 3 et4.Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Article 8: La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature en matièrede pouvoir adjudicateur.et ordonnancement secondaire.
Le Directeur de la DIRCOFI Sud-Est Outre-Mer
Frédérig HIMPENSAdyrfiétrateur de l'État
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Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer - R93-2025-02-20-00002 - Délégation signature budgetmarché v19022025 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-28-00022
2023-047 EHPAD LES CARDALINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-28-00022 - 2023-047 EHPAD LES CARDALINES 7
DÉPARTEMENT SieBOUCHES ;"aaREPUBLIQUEFRANCAISELb Pore Noes @ DU RHONEFrafermet Cite d'AzurRéf : DD13-1123-11359-D
ARRETE DOMS/PA N° 2023 - 047
portant création de six places d'accueil de jour au sein de l'établissement d'hébergement pourpersonnes agées dépendantes (EHPAD) « Les Cardalines »,sis 38 avenue des Cardalines a IstresFINESS ET : 13 078 208 9FINESS EJ : 13 000 092 0
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L.312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants, annexe 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril2024 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie 2023-2028 ;Vu l'arrêté du 23 février 2018 renouvelant l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Les Cardalines »pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la convention tripartite pluriannuelle conclue en date du 1° janvier 2015 ;Vu la demande transmise le 1° septembre 2023 de création de 6 places d'accueil de jour destinées auxpersonnes âgées et aux personnes handicapées vieillissantes ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé ;Considérant que le projet est compatible avec le PRIAC actualisé pour la période 2022-2024 ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseildépartemental des Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-28-00022 - 2023-047 EHPAD LES CARDALINES 8
ARRETENT
Article 1: l'autorisation de création de six places d'accueil de jour, au profit de l'établissementd'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) « Les Cardalines », sis 38 avenue desCardalines a Istres, est accordée.Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Les Cardalines » est fixée a:e 82 lits d'hébergement permanent, en totalité habilités au titre de l'aide sociale ;e 6 places d'accueil de jour destinées aux personnes agées et aux personnes handicapéesvieillissantes.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : MAISON DE RETRAITE PUB. D'ISTRESNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 000 092 0Adresse : 40 avenue des Cardalines 13808 Istres cedexNuméro SIREN : 261 300 149Statut juridique : 21 — Etb. Social CommunalEntité établissement (ET) : EHPAD PUB AUTONOME LES CARDALINESNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 078 208 9Adresse : 40 avenue des Cardalines 13808 Istres cedexNuméro SIRET : 261 300 149 00018Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 — ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 82 lits, en totalité habilités au titre de l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 . Personnes âgées dépendantesAccueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 6 placesDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.Article 3 : l'autorisation de création de six places d'accueil de jour prendra effet à la date de signature decet arrêté. Elle sera réputée caduque à défaut de mise en service dans un délai de quatre ans.Article 4 : la direction de l'établissement devra présenter aux autorités de tutelle, à minima 3 mois avantl'ouverture de l'accueil de jour, un dossier complet relatif à son mode d'organisation et a sonfonctionnement. Dans le cas où ce dossier ne respecterait pas la législation en vigueur ainsi que le cahierdes charges régional « accueil de jour », le présent arrêté sera abrogé.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-28-00022 - 2023-047 EHPAD LES CARDALINES 9
Article 5: la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Les Cardalines » reste fixée àquinze ans a compter du 4 janvier 2017. |
Article 6 : à aucun moment la capacité de l'EHPAD ne devra dépasser celle autorisée par le présentarrêté. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentesconformément a l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et àcompter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des Services du Conseil départemental desBouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 8 JUIN 2024Le Directeur Général par intérim La Présidentede l'Agence Régionale de Santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Bouches-du-Rhône
rimDirecteur Général pet inte -A4TARS PACASébastien DEBEAUMONT Fe SAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-28-00022 - 2023-047 EHPAD LES CARDALINES 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-15-00045
2023-048 EHPAD SAINT BARTHELEMY
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00045 - 2023-048 EHPAD SAINT BARTHELEMY 11
Ex DÉPARTEMENT .RÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4 a r D BOUCHES 7ae Pee DU: RHONE
Réf : DD13-1123-11383-D
ARRETE DOMSIPA N° 2023 - 048
portant création de 12 places d'accueil de jour au sein de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint Barthélemy », sis 72 avenue Claude Monetà Marseille, et géré par la Fondation « Saint Jean de Dieu »
FINESS ET : 13 078 030 7FINESS EJ : 75 005 203 7
Le Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côted'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre:1°", titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment de l'article L313-1 au L313-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 2024 portant attribution à Monsieur Sébastien Debeaumont, DirecteurGénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur les fonctions de DirecteurGénéral par intérim de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 29 avril2024 ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma départemental 2017-2022 en faveur de la personne du bel âge en date du 15 décembre2017 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2017-091 du 27 février 2018 portant création du PASA de 14 places au seinde l'EHPAD « Saint Barthélémy » ;Considérant le projet d'investissements validé par le comité régional de l'investissement du 2 novembre2022 ainsi que l'étude de besoins produite à l'été 2023 ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00045 - 2023-048 EHPAD SAINT BARTHELEMY 12
ARRETENT
Article 1 : la création d'un accueil de jour de 12 places au sein de l'EHPAD « Saint-Barthélemy » situé àMarseille est autorisée à compter du 1° janvier 2024,
Article 2: la capacité totale de l'EHPAD « Saint Barthélemy» est fixée à 245 lits d'hébergementpermanent, en totalité habilités au titre de l'aide sociale, dont un PASA de 14 places et 12 places d'accueilde jour, à compter du 1° janvier 2024.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique (EJ) : FONDATION SAINT JEAN DE DIEUNuméro d'identification (N°FINESS) : 75 005 203 7Adresse : 173 rue de la Croix Nivert 75015 ParisNuméro SIREN : 763 313 329Statut juridique : 63 - FondationEntité établissement (ET) : EHPAD SAINT BARTHELEMYNumero d'identification (N° FINESS) : 13 078 030 7Adresse : 72 avenue Claude Monet BP 552 13311 Marseille Cedex 14Numéro SIRET : 763 313 329 00264Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés a cet ET:Hébergement permanent (HP) personnes agées dépendantesCapacité autorisée : 246 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : | 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientéle : 711 Personnes âgées dépendantesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activités et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesAccueil de jour (AJ) personnes AlzheimerCapacité autorisée : 12 placesDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 3: à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes.
Article 4 : la validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée audeuxième alinéa de l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-15-00045 - 2023-048 EHPAD SAINT BARTHELEMY 13
Article 6 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 5 JUIL, 2024Le Directeur Général par intérim La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Bouches-du-Rhône
Sébastien DEBEDirecteur Général par Isépin DÉRASÜMONT Martine VASSAL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00267
2023-049 EHPAD LA BASTIDE SAINT JEAN
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BOUCHES:DU 'RHONEEnRÉPUBLIQUECRIER © DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-filpesFraternité Côte d'Aaur
Réf : DD13-1123-11384-D
ARRETE DOMS/PA 2023 - 049portant réduction de 7 places de la capacité autorisée de l'accueil de jourde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« La Bastide Saint Jean »sis 341 avenue de Montolivet à Marseille (13012)
FINESS ET : 13 078 475 4FINESS EJ : 13 000 194 4
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 :Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 5 septembre 1997 autorisant la création d'une cure médicale de 25 lits au sein de la maisonde retraite privée « La Bastide Saint Jean » sise 341 avenue de Montolivet à Marseille (13012) et gérée parla SA « Bastide Saint Jean », sise 341, avenue de Montolivet à Marseille (13012) ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2003 autorisant la création de 5 places d'Accueil de Jour Alzheimer au sein del'EHPAD « Bastide Saint Jean » sis 341 avenue de Montolivet à Marseille (13012) ;Vu la convention tripartite pluriannuelle en date du 17 décembre 2003 et son renouvellement en date du 10décembre 2008 ;Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'EHPAD « Bastide SaintJean » reçu le 5 janvier 2015 et réalisé par Iris Evaluation Conseil ;Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation DOMS/PA n° 2017 — R176 en date du 28 juin 2017 ;Vu le second plan régional de santé PACA 2018-2023 qui fixe un objectif de taux d'activité des accueils dejoura75%;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00267 - 2023-049 EHPAD LA BASTIDE SAINT JEAN 17
Vu la note stratégique régionale de 2019 sur les accueils de jour pour personnes-agées qui fixe l'objectifde taux d'activité des accueils de jour à 75 % et qui prévoit une révision des autorisations en cas d'objectifnon atteint afin de permettre un meilleur maillage du territoire ;Vu le cahier des charges régional 2021 relatif aux accueils de jours et transmis aux établissementssanitaires et médico-sociaux en annexe 1 de la note stratégique régionale «Plan d'Aide al'investissement » qui fixe l'objectif de taux d'activité des accueils de jour à 75 % et qui fixe un objectif defile active égal à au moins deux fois le nombre de places autorisées :Vu le courrier du Directeur Général de l'ARS PACA du 31 décembre 2021 à destination des gestionnairesdes structures d'accueil de jour fixant un objectif de taux d'activité de 75 % ainsi qu'un objectif de file activeégale a minima à 2 fois le nombre de places autorisées ;Vu le courrier de la Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'ARS PACA du 18 octobre 2022 à destinationdes gestionnaires des structures d'accueil de jour rappelant l'objectif de taux d'activité de 75% ainsi quel'objectif de file active égale a minima à 2 fois le nombre de places autorisées, et annonçant la mise enapplication de la tarification à l'activité ;Vu le courrier du Directeur Général de l'ARS PACA du 30 décembre 2022 à destination des gestionnairesdes structures d'accueil de jour maintenant l'objectif de taux d'activité de 75 % ainsi que l'objectif de fileactive égale a minima à 2 fois le nombre de places autorisées :Considérant que les données d'activité remontées mensuellement pour l'accueil de jour de l'EHPAD« Bastide Saint Jean » durant l'année 2023 ont permis d'établir son taux moyen d'activité à 60,29%, ce quiest très inférieur aux objectifs fixés par /ARS PACA ;Considérant que les données d'activité remontées mensuellement, en 2023, pour l'accueil de jour del'EHPAD « Bastide Saint Jean », montrent une file active moyenne de 14 alors que l'objectif fixé par l'ARSPACA pour la file active de cette structure est de 30 pour un nombre autorisé de 15 places actuellement ;Considérant que la structure n'est pas parvenue à optimiser les 15 places qui lui ont été accordées dansle cadre de l'arrêté de renouvellement d'autorisation DOMS/PA n°2017 — R176 en date du 28 juin 2017 ;Considérant que l'autorisation capacitaire de 15 places accordée à l'accueil de jour de l'EHPAD « BastideSaint Jean » est donc surdimensionnée :Considérant que l'autorisation capacitaire de l'accueil de jour de l'EHPAD « Bastide Saint Jean » doit êtreramenée à un nombre de places en cohérence avec les besoins exprimés et l'activité réalisée, soit 8places ce qui permettra le maintien de l'autorisation de cet accueil de jour conformément à l'article D312-8du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la diminution de l'autorisation capacitaire de l'accueil de jour de l'EHPAD « Bastide SaintJean » à 8 places permettra un meilleur maillage du territoire à travers le redéploiement de 7 placesd'accueil de jour vers des territoires sous-dotés ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil Départemental desBouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1 : la capacité autorisée de l'accueil de jour de l'EHPAD « Bastide Saint Jean » est réduite de 7places et est donc fixée à 8 places.
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Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Bastide Saint Jean » est fixée à :- 85 lits d'hébergement permanent, dont 42 lits habilités à l'aide sociale,- 8 places d'accueil de jour.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : LA BASTIDE SAINT JEANNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 000 094 4Adresse : 341, avenue de Montolivet 13012 MarseilleNuméro SIREN : 060 800 968Statut juridique : 95 — SASEntité établissement (ET) : EHPAD LA BASTIDE SAINT JEANNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 078 475 4Adresse : 341, avenue de Montolivet 13012 MarseilleNuméro SIRET : 060 800 968 00012Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPU!Triplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 85 lits, dont 42 lits habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 711 Personnes âgées dépendantesAccueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 8 placesDiscipline : 924 Accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.Article 3 : la durée de validité de l'autorisation de l'EHPAD « Bastide Saint Jean » reste fixée à quinze ansà compter du 4 janvier 2017.Article 4 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants du code de l'actionsociale et des familles.Article 5 : à aucun moment la capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le présentarrêté. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement des établissements devra être porté à la connaissance des autorités compétentesconformément a l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
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Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca, 13002Marseille), dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans un délai de deux mois, àcompter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».Article 7 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Général des Services du Conseil Départemental desBouches-du-Rhône et le payeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et de laPréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans un délai de 15 jourssuivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie deMarseille.
Marseille, le 1 9 NOV. 2024
Le Directeur Général La Présidente: du Conseil Départementaldes Bouches-du-Rhône
et par délégationLe Directe WeGenéral AdjointVivier Brahic
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00148
2023-050 SSIAD CCAS DE LA CIOTAT
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EREPUBLIQUEFRANÇAISEsect @ DAcance Répionala de SartéEgatité Prowence-filpes
Réf : DD13-1023-9631-D
DECISION DOMS/PA n° 2023 - 050autorisant la cessation d'activité volontaire, définitive et totale du service de soins infirmiersa domicile pour personnes âgées (SSIAD PA) « CCAS DE LA CIOTAT »,:\ d'une capacité de 40 places, situé sur la commune de La Ciotat
FINESS EJ : 13 080 850 4FINESS ET: 13 080 524 5
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code des relations entre le public et l'administration LVu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2028 signé le 24 septembre 2018 par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision DOMS/PA n° 2016-R093 du 7 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées de « Mutuelles duSoleil », d'une capacité de 40 places, géré par le CCAS de la ville de La Ciotat, sis à l'Hôtel de ville de LaCiotat ;Vu la demande de transfert d'autorisation du CCAS de la ville de La Ciotat validée en séance du Conseild'administration en date du 31 août 2023 :Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
DECIDE
Article 1 : il est pris acte de la fermeture par cessation d'activité volontaire, définitive et totale du service desoins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIAD PA) « CCAS DE LA CIOTAT », d'une capacité de40 places, sis à La Ciotat, à compter du 1° janvier 2024.
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•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE L,H,li
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Réf : DD13-1023-9631-D
DECISION DOMS/PA n° 2023 - 050
autorisant la cessation d'activité volontaire, définitive et totale du service de soins infirmiers
~ ~q!nicile pour personnes âgées (SSIAD PA) « CCAS DE LA CIOTAT»,
· .\Ü\ . d'füie capacité de 40 places, situé sur la commune de La Ciotat
FINESS EJ : 13 080 850 4
FINESS ET.: 13 080 524 5
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2028 signé le 24 septembre 2018 par le
Directeur général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision DOMS/PA n° 2016-R093 du 7 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées de « Mutuelles du
Soleil», d'une capacité de 40 places, géré par le CCAS de la ville de La Ciotat, sis à !'Hôtel de ville de La
Ciotat;
Vu la demande de transfert d'autorisation du CCAS de la ville de La Ciotat validée en séance du Conseil
d'administration en date du 31 août 2023 ;
Sur· proposition de la Directrice de la. délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence
régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : il est pris acte de la fermeture par cessation d'activité volontaire, définitive et totale du service de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (SSIAD PA)« CCAS DE LA CIOTAT», d'une capacité de
40 places, sis à La Ciotat, à compter du t= janvier 2024.
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Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille} dans un délai de deux mois à compter de sa notification etdans un délai de deux mois, à compter de sa publication pour les tiers.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite « www.telerecours.fr ».
Article 3 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiésselon les modalités prévues par la réglementation en vigueur au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 7 DEC. 2023our le Directe fh tt -0-Socidte
GAUTHIERHy eT LS
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Article 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de !'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille
(31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication pour les tiers.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site« www.telerecours.fr ».
Article 3: la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiés
selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 7 DEC. 2023
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00146
2023-051 SSIAD CCAS DE LA CIOTAT
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00146 - 2023-051 SSIAD CCAS DE LA CIOTAT 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELsôtréé @ Dd Agonca Régionale de SantéÉgatirs Prowence-filpesBratervitt Cite d'Azur
Réf : DD13-1023-9631-D
DECISION DOMS/PA n° 2023 - 051autorisant le transfert d'autorisation du service de soins infirmiers a domicile pour personnesâgées (SSIAD PA) « CCAS DE LA CIOTAT », d'une capacité de 40 places, situé sur la commune deLa Ciotat, au profit du Centre Hospitalier de La Ciotat
FINESS ET : 13 078 5512.FINESS EJ : (ancien) 13 080 142 6 — (nouveau) 13 078 551 2
Le Directeur général de Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code des relations entre le public-et l'administration ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2028 signé le 24 septembre 2018 par leDirecteur général de l'Agence régionale dé santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la décision DOMS/PA n° 2016-R093 du 7 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées de « Mutuelles duSoleil », d'une capacité de 40 places, géré par le CCAS de la ville de La Ciotat, sis à l'Hôtel de ville de LaCiotat ;Vu la demande de transfert d'autorisation du CCAS de la ville de La Ciotat validée en séance du Conseild'administration en date du 31 août 2023 :Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de La Ciotat dans sa séance du 5 juillet2023, autorisant la reprise de cession des activités du SSIAD géré par le « CCAS de La Ciotat » ;Vu le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 septembre 2023 établi par le CentreHospitalier de La Ciotat demandant la cession de l'autorisation du SSIAD, situé à l'Hôtel de Ville de LaCiotat, et géré par le CCAS de la ville de La Ciotat, à son profit ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
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•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Réf : DD13-1023-9631-D
DECISION DOMS/PA n° 2023 - 051
autorisant le transfert d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées (SSIAD PA)« CCAS DE LA CIOTAT », d'une capacité de 40 places, situé sur la commune de
La Ciotat, au profit duC entre Hospitalier de La Ciotat
FINESS ET : 13 078 551 2
FINES$ EJ : (ancien) 13 080 142 6 - (nouveau) 13 078 551 2
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
· Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2018-2028 signé le 24 septembre 2018 par le
Directeur général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision DOMS/PA n° 2016-R093 du 7 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées de « Mutuelles du
Soleil», d'une capacité de 40 places, géré par le CCAS de la ville de La Ciotat, sis à l'Hôtel de ville de La
Ciotat;
Vu la demande de transfert d'autorisation du CCAS de la ville de La Ciotat validée en séance du Conseil
d'administration en date du 31 août 2023 ;
Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de La Ciotat dans sa séance du 5 juillet
2023, autorisant la reprise de cession des activités du SSIAD géré par le « CCAS de La Ciotat » ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 septembre 2023 établi par le Centre
Hospitalier de La Ciotat demandant la cession de l'autorisation du SSIAD, situé à l'Hôtel de Ville de La
Ciotat, et géré par le CCAS de la ville de La Ciotat, à son profit ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence
régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur;
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DECIDE
Article 1 : le transfert de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile pourpersonnes âgées (SSIAD PA) « CCAS DE LA CIOTAT », situé à l'Hôtel de Ville de La Ciotat, et géré par leCCAS de la ville de La Ciotat, d'une capacité de 40 places, au profit du Centre Hospitalier de La Ciotat, estautorisé à compter du 1° janvier 2024.
Article 2: la capacité totale du service de soins infirmiers à domicile géré par le Centre Hospitalier de LaCiotat est de 96 places.Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER GENERAL LA CIOTATNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 078 551 2Adresse : boulevard Lamartine B.P. 150 13708 La Ciotat cedexNuméro SIREN : 261 300 040Statut juridique : 13 — Etb. Pub. Commun. Hosp.Entité établissement (ET) : SSIAD PA PH DU CH DE LA CIOTATNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 080 142 6Adresse : boulevard Lamartine B.P. 150 13708 La Ciotat cedexNuméro SIRET : 261 300 040 00068Code catégorie établissement : 354 - SSIADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 — Tarif AM - SSIADTriplets attachés à cet ET :Soins infirmiers à domicile (PA) personnes âgéesCapacité autorisée : 76 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)Soins infirmiers a domicile (PH) personnes handicapéesCapacité autorisée : 20 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers a domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientéle : 010 Personnes handicapées (sans autre indication).Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des quatre-vingt-seize (96) places.
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement duservice par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 4 : la validité de l'autorisation initiatement autorisée et renouvelée par tacite reconduction, reste fixée à15 ans à compter du 4 janvier 2017.
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DECIDE
Article 1 : le transfert de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées (SSIAD PA)« CCAS DE LA CIOTAT», situé à l'Hôtel de Ville de La Ciotat, et géré par le
CCAS de la ville de La Ciotat, d'une capacité de 40 places, au profit du Centre Hospitalier de La Ciotat, est
autorisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : la capacité totale du service de soins infirmiers à domicile géré par le Centre Hospitalier de La
Ciotat est de 96 places. ·
Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FI NESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ): CENTRE HOSPITALIER GENERAL LA CIOTAT
Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 078 551 2
Adresse : boulevard Lamartine B. P. 150 13708 La Ciotat cedex
Numéro SIREN: 261 300 040
Statut juridique : 13 - Etb. Pub. Commun. Hosp.
Entité établissement (ET): SSIAD PA PH DU CH DE LA CIOTAT
Numéro d'identification (N° FINESS): 13 080 142 6
Adresse : boulevard Lamartine B. P. 150 13708 La Ciotat cedex
Numéro SIRET: 261 300 040 00068
Code catégorie établissement : 354 - SSIAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 54 - Tarif AM - SSIAD
Triplets attachés à cet ET :
Soins infirmiers à domicile (PA) personnes âgées
Capacité autorisée : 76 places
Discipline :
Mode de fonctionnement:
Clientèle:
Soins infirmiers à domicile (PH) personnes handicapées
Capacité autorisée : 20 places
Discipline :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
358
16
700
Soins infirmiers à domicile
Prestation en milieu ordinaire
Personnes âgées (sans autre indication)
358
16
010
Soins infirmiers à domicile
Prestation en milieu ordinaire
Personnes handicapées (sans autre indication).
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des quatre-vingt-seize (96) places.
Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du
service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 4 : la validité de l'autorisation initialement autorisée et renouvelée par tacite reconduction, reste fixée à
15 ans à compter du 4 janvier 2017.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00146 - 2023-051 SSIAD CCAS DE LA CIOTAT 26
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou contentieux devant le Tribunal Administratif deMarseille (31 rue Jean François Leca,13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sanotification et dans un délai de deux mois, à compter de sa publication pour les tiers. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site« www. telerecours.fr ».
Article 6 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeselon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le = 7 DEC. 2023la € LAour le Directeur Général de VARSa ize de 1' édico-SocialeLe ele otUE HIS US |
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Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille (31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et dans un délai de deux mois, à compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
« www.telerecours.fr_».
Article 6 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de
santé Provence Alpes Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le ; 7 DEC. 2023
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00147
2023-052 SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00147 - 2023-052 SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE 28
| =REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-1023-9996-D
DECISION DOMS/PA n° 2023- 052autorisant le transfert d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées(SSIAD PA) « MRPI Roquevaire-Auriol», d'une capacité de 25 places, situé sur la commune deROQUEVAIRE - au profit du Centre Hospitalier « Edmond Garcin » sis à AUBAGNE - 179 Avenue dessœurs Gastine — 13400 AUBAGNE,FINESS EJ : 13 078 144 6FINESS ET : 13 080 633 4Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles ; et notamment l'article L 313-1 et D 313-10-8 ;Vu le code des relations entre le public et l'Administration ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2018-2023 en date du 24 septembre 2018 ;Vu la décision DOMS/PA n° 2016-R083 du 12 octobre 2016, relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées de « MRPIRoquevaire-Auriol », d'une capacité de 25 places,Vu la demande de transfert d'autorisation validée en séance du Conseil d'administration de la MRPIRoquevaire-Auriol en date du 14 avril 2023 ;Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Edmond Garcin » d'AUBAGNE danssa séance du 26 mai 2023, autorisant la reprise de cession des activités du SSIAD géré par la MRPIRoquevaire-Auriol ;Vu le mail en date du 10 octobre 2023 du centre hospitalier « Edmond Garcin » d'AUBAGNE demandant letransfert de l'autorisation du SSIAD géré par la MRPI ROQUEVAIRE-AURIOL, a son profit ;Considérant l'article D 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles qui fixe les pièces à adresser àl'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant que le dossier de demande de cession est déclaré complet par l'Agence Régionale de Santé _Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'AgenceRégionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
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ARRETE
Article 1 : le transfert de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile pourpersonnes âgées (SSIAD PA) « MRPI Roquevaire-Auriol », sis à ROQUEVAIRE, d'une capacité de 25places, au profit du Centre Hospitalier Edmond Garcin — 179 Avenue des Sœurs Gastine — 13400AUBAGNE, est acté à compter du 1° janvier 2024.Article 2 : la capacité totale du service de soins infirmiers à domicile géré par le Centre Hospitalier EdmondGarcin d'AUBAGNE est de 63 places.Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER « Edmond Garcin »Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 078 144 6Adresse : 179, Avenue des Sœurs Gastine — 13400 AUBAGNEStatut juridique : 13 (Etablissement public communal hospitalier)Numéro SIREN : 261 300 024Entité établissement (ET) : SSIAD PA PH DU CH « Edmond Garcin » d'AUBAGNENuméro d'identification (N° FINESS) : 13 080 633 4Adresse : 179, Avenue des Sœurs Gastine — 13400 AUBAGNENuméro SIRET : 26130002400096Code catégorie établissement : 354 - SSIADCode mode de fixation des tarifs (MFT) 54 — Tarif assurance maladie - SSIADTriplets attachés à cet ETSoins infirmiers à domicile (PA) personnes âgéesCapacité autorisée : 51 placesDiscipline 358 soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement 16 prestation en milieu ordinaireClientèle 700 personnes âgées (sans autre indication)Soins infirmiers à domicile (PH) personnes handicapéesCapacité autorisée : 12 placesDiscipline 358 soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement 16 prestation en milieu ordinaireClientèle 010 personnes handicapées (sans autre indication).Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des soixante-trois (63) places.Article 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement duservice par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.Article 4 : la validité de l'autorisation initialement autorisée et renouvelée par tacite reconduction, reste fixée a15 ans à compter du 4 janvier 2017. :
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Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille(31 rue Jean François Leca,13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dansun délai de deux mois, à compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».Article 6 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée selonles modalités prévues par la réglementation en vigueur, au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
Doriinique GAUTHIER
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EU GS
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-06-00012
2023-053 EHPAD LA FRUITIERE
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NEDADOTCOMENTDÉPARTEMENTBOUCHES +a .DU'RHONEEnRÉPUBLIQUE a fFRANÇAISEcr © Digence Régicrala de SantéÉgatité Provence-AlpesFratecnité Cote d'Azur
Réf. : DD13-1123-10806-D
ARRETE DOMS/PA n° 2023 - 053autorisant la fermeture provisoire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « La Fruitière », sis 108 chemin des Anémones à Marseille (13012)FINESS ET : 13 078 077 8FINESS EJ : 13 005 219 4Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;'Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°", titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualite de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2017-2022 en faveur des personnes du bel âge en date du 15 décembre2017 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2021-009 du 26 juillet 2021 portant transfert de l'autorisation de l'EHPAD « LaFruitière » géré par la SARL « La Fruitière » au profit de la SAS « La Fruitière », sis 108 chemin desAnémones à Marseille (13012) ;Considérant que par courrier en date du 12 septembre 2023, Madame Delphine Mainguy, représentante de.la SAS « La Fruitière », gestionnaire de l'EHPAD « La Fruitière », exposait le transfert de l'ensemble desrésidents au 29 septembre 2023, pour permettre la réalisation de travaux en site inoccupé ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du département desBouches-du-Rhône ;
Elaflii
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ARRETENT
Article 1 : la fermeture provisoire de l'EHPAD « La Fruitière » sis 108 chemin des Anémones à Marseille(13012), est actée pour une durée de deux ans a compter du 29 septembre 2023, pour permettre laréalisation de travaux de consolidation de la structure.Article 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé oude sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.Article 3 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 6 MARS 2024
La Présidentedu Conseil départementaldes Bouches-du-Rhônefe Le rl
Denis ROBIN Martine VASSAL
de la solidarité _par délégation,L'adjointe aa DGA de la solidaritéSophie MASSELIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-21-00011
2023-054 EHPAD KORIAN CLAUDE DEBUSSY
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| DEPART activo | ËLiberté Area odie
Réf : DD13-1123-11067-D
DU: DU RHÔNE
autorisant la cessation d'activitésde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Korian Claude Debussy »d'une capacité de 77 lits d'hébergement permanent, dont 10 habilités à l'aide socialesis 44 avenue Claude Debussy à Carnoux-en-Provence (13470)
Finess ET : 13 078 160 2Finess EJ : 75 005 633 5
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment de l'article L313-1 à l'article L313-9 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2020-069 du 14 avril 2021 autorisant le changement de gestionnaire del'EHPAD Korian Claude Debussy et rappelant sa capacité autorisée de 77 lits d'hébergement permanent,dont 10 habilités à l'aide sociale ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie des Bouches-du-Rhône 2024-2028 en date du 5 avril 2024 :Considérant le rapport de Socotec en date du 9 novembre 2022, adressé par Korian en pièce-jointe de soncourrier du 26 juin 2023, informant que des travaux sont à entreprendre dans un délai d'un an maximum (fin2023) pour permettre de maintenir la prise en charge de résidents ;Considérant le courrier en date du 26 juin 2023 de Korian alertant les autorités de la présence de fissures surle bâtiment, causées par des mouvements de terrain, ne permettant plus d'assurer la prise en charge pérennedes résidents et demandant, de ce fait, à pouvoir évacuer les résidents au plus tard le 31 décembre 2023 si lepropriétaire des murs refuse d'entreprendre les travaux de remise aux normes ;
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Considérant le courrier en date du 28 juin 2023 du propriétaire des murs informant qu'il n'entreprendra pasde travaux de réparation et de remise aux normes du batiment ;Considérant le courrier conjoint des autorités en date du 7 septembre 2023 autorisant Korian a procéder autransfert des résidents pris en charge dans l'établissement Korian Claude Debussy comme préalable à safermeture ;Considérant le procès-verbal des autorités en date du 6 novembre 2023 constatant la cessation d'activité del'EHPAD Korian Claude Debussy ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1: la cessation d'activité de l'EHPAD « Korian Claude Debussy », d'une capacité de 77 litsd'hébergement permanent (dont 10 habilités à l'aide sociale), sis 44 avenue Claude Debussy à Carnoux-en-Provence (13470), est autorisée à compter du 6 novembre 2023.
Article 2 : la réinstallation d'un EHPAD de même capacité doit intervenir dans un délai maximum de 4 ans àcompter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve de la validation du projet par les autorités detutelle. A défaut, l'autorisation correspondante sera retirée.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Présidente du ConseilDépartemental des Bouches du Rhône, ainsi que d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône et le Directeur général desservices du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 21 NOV, 2024
a
et par délégationLe Directeur Général AdjointOlivier Brahic
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-22-00053
2023-055 EHPAD RESIDENCE CHEVILLON
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es 11 ae £ te)BOUCHES : FE
ARTEMEN| 2REPUBLIQUE àFRANÇAISE© DAgosce Magical: de SareeLiberté te paÉgaists Presence: AgesPratersit? Cote d'Aus
Réf : DOMS-0124-0879-DARRETE DOMS/PA 2023 - 055prorogeant l'autorisation du transfert géographique de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes « Résidence Chevillon », sis Allée du Gendarme Hetzelà Plan-de-Cuques (13380), vers la commune d'Eguilles (13510), route de Loqui,et de l'extension de sa capacité par transfert de 7 lits d'hébergement permanent en provenancede l'EHPAD « Les Anémones » (ET : 13 080 081 6) et de 3 lits d'hébergement permanenten provenance de l'EHPAD « Les Blacassins » (ET : 13 080 060 0)FINESS ET : 13 079 876 2FINESS EJ : 13 000 497 1Le Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;Vu le cade de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L313-12, L 313-1 alinéa quatre ;Vu les articles D312-56 à D312-61 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissementsd'hébergement des personnes âgées dépendantes ; |Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril2024 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie des Bouches-du-Rhône 2024-2028 ;Vu les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la conventionpluriannuelle prévue à l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté DOMS/PA n°2016-R129 du 19 avril 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes ägées dépendantes (EHPAD)« Résidence Chevillon » sis Allée du Gendarme Hetzel à Plan-de-Cuques (13380) ;Vu l'arrêté DOMS/PA n° 2017-R240 du 01 septenibre 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LesAnémones » sis 67 Chemin des Anémones à Marseille (13012) ;Vu l'arrêté DOMS/PA n°2017-R168 du 06 septembre 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « LesBlacassins » sis Domaine des Blacassins avenue Georges Pompidou à Plan-de-Cuques (13380) ;Vu l'arrêté DOMS/PA 2020 - 029 du 27 juillet 2020 autorisant le transfert géographique de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Chevillon », sis Allée du GendarmeHetzel à Plan-de-Cuques (13380), vers la commune d'Eguilles (13510), route de Loqui, et l'extension de sacapacité par transfert de 7 lits d'hébergement permanent en provenance de l'EHPAD « Les Anémones »
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(ET : 13 080 081 6) et de 3 lits d'hébergement permanent en provenance de l'EHPAD « Les Blacassins »(ET : 13 080 060 0) ;Vu l'arrêté en date du 21 août 2023 autorisant la réduction d'habilitation au titre de l'aide sociale del'EHPAD « Résidence Chevillon » à 5 lits :Vu la demande en date du 20 novembre 2019 présentée par Monsieur Emilien CHAYIA, Directeur Généraldu groupe MEDEOS :Vu l'avis favorable de Madame la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône formulé le13 mars 2020 ;Vu le courrier en date du 3 août 2023 de Monsieur Eric Eygasier, Directeur général de Domusvi, sollicitantauprès des autorités une prorogation d'un an de l'arrêté conjoint DOMS-PA 2020-029 du 27 juillet 2020autorisant le transfert géographique de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes« Résidence Chevillon », sis Allée du Gendarme Hetzel à Plan-de-Cuques (13380), vers la communed'Eguilles (13510), route de Loqui, et l'extension de sa capacité par transfert de 7 lits d'hébergementpermanent en provenance de l'EHPAD Les Anémones (ET : 13 080 081 6) et de 3 lits d'hébergementpermanent en provenance de l'EHPAD Les Blacassins (ET : 13 080 060 0) :Considérant que l'autorisation de transfert est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociauxet médico-sociaux fixés par le projet régional de santé 2018-2023 et avec le schéma départemental 2017-2022 en faveur de la personne du bel âge en date du 15 décembre 2017 ;Considérant que le retard pris dans la réalisation de l'établissement nécessite une prolongation d'un an del'arrêté d'autorisation de transfert géographique et d'extension de capacité :Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ;
ARRETENTArticle 1: l'autorisation de transfert géographique de l'EHPAD « Résidence Chevillon », sis Allée duGendarme Hetzel à Plan-de-Cuques (13380), vers la commune d'Eguilles (13510), route de Loqui, et .l'extension de sa capacité par transfert de 7 lits d'hébergement permanent en provenance de l'EHPAD« Les Anémones » (ET : 13 080 081 6) et de 3 lits d'hébergement permanent en provenance de l'EHPAD« Les Blacassins » (ET : 13 080 060 0) est prorogée pour une durée d'un an à compter du 27 juillet 2024.Article 2 : après transfert des lits, la capacité totale de l'EHPAD « Résidence Chevillon » est fixée à 64 litsd'hébergement permanent, dont 5 habilités au titre de l'aide sociale.Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS RESIDENCE CHEVILLONN° d'identification (n° FINESS) : 13 000 497 1Adresse : Allée du Gendarme Hetzel 13380 Plan de CuquesN° SIREN : 343 908 356Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE CHEVILLONN° d'identification (n° FINESS) : 13 079 876 2Adresse : Route de Loqui 13510 EguillesN° SIRET : a venirCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUI
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Triplet attaché à cet EHPAD :Hébergement permanent (HP) personnes agées dépendantesCapacité autorisée : 64 lits, dont 5 habilités au titre de l'aide socialeCode discipline : 924 Accueil de personnes âgéesCode mode de fixation des tarifs : 11 Hébergement complet internatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Article 3: l'autorisation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté. Cetteautorisation sera, totalement ou partiellement, réputée caduque si tout ou partie de l'activité del'établissement ou du service n'est pas ouverte au public dans un délai dans les conditions prévues àl'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : à aucun moment la capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le présentarrêté. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements devraêtre porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L.313-1 du code del'action sociale et des familles. .L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 5 : l'autorisation reste accordée pour une durée de quinze ans, à compter du 04 janvier 2017.Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée audeuxième alinéa de l'article L 312-8.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean François Leca àMarseille (13002)), dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans un délai de deux mois,à compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 7 : la Directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Général des Services du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône etle payeur départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et de la Préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur. I! sera en outre affiché dans un délai de 15 jours suivant sa notification audemandeur et pour une. durée d'un mois dans les locaux des mairies de Plan de Cuques et d'Eguilles.
2 2 JUIL, 2024Marseille, le
Le Directeur Général par intérim La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur des Bouches-du-Rhône
Sébastien DEBEAUMONT) ~ D \Directeur Général par intérirn a RS PACA~ Sébastien DEBEAUMONTMartine VASSAL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00070
2024-010 EHPAD RESIDENCE LA PROVENCALE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00070 - 2024-010 EHPAD RESIDENCE LA PROVENCALE 43
Ex DÉPARTEMENTRÉPUBLIQUEFRANÇAISE Ar -. BOUCHES À
Réf : DD13-0324-3494-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 010
autorisant la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Provençale »sis Boulevard de la Cairanne, Place Marcel Gautier à Rousset (13790)de la SAS « Résidence La Provençale »au profit de la SAS « SGMR », détenue par la SAS « KOLISEE A »
. FINESS ET: 13 000 9269FINESS EJ : (ancien) 13 004 438 1 - (nouveau) 33 006 646 5
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;' Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4°;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment de l'article L313-1 au L313-9 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2014-089 du 08 décembre 2014 relatif au renouvellement de l'autorisationde fonctionnement de l'EHPAD « Les Opalines Rousset », renommé « Résidence La Provençale » ;Vu la demande de cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence La Provençale », adressée. parMonsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la. SAS « KOLISEE A », en date du02 octobre 2023 :Vu l'attestation de la SAS « Résidence La Provençale », signée par Monsieur Nicolas Noesser, agissant enqualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A » elle-même présidente de la SAS « Résidence LaProvençale » en date du 28 septembre 2023, attestant de l'accord de la société pour participer à l'opération defusion avec la société SAS « SGMR » :Vu l'accord signé par Monsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A »,elle-même présidente de la SAS « SGMR », en date du 28 septembre 2023, autorisant l'opération de fusion-absorption de la SAS « Résidence La Provençale » par la SAS « SGMR » ;
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Vu l'extrait Kbis de la SAS « SGMR » en date du 18 septembre 2023 :Vu les statuts de la SAS « SGMR » mis à jour le 27 janvier 2023 :.Considérant le changement de dénomination de l'EHPAD « Les Opalines Rousset » en « Résidence La Provençale » ;Considérant que le projet n'entraîne pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône ;
ARRETENTArticle 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Provençale », sis Boulevard de la Cairanne, Place MarcelGautier à Rousset (13790), et géré par la SAS « Résidence La Provençale », au profit de la SAS « SGMR »,est autorisée.
Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :- 77 lits d'hébergement permanent dont 10 au titre de l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS SGMRNuméro d'identification (N°FINESS) : 33 006 646 5Adresse : 7-9 Allée Haussmann 33070 BordeauxNuméro SIREN : 428 736 219Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE LA PROVENCALENuméro d'identification (N° FINESS) : 13 000 926 9Adresse : Boulevard de la Cairanne Place Marcel Gautier 13790 RoussetNuméro SIRET : à créerCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS sans PUITriplet attaché à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 77 lits, dont 10 habilités au titre de l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 : hébergement complet internatClientèle : 711 . personnes âgées dépendantesArticle 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délaide deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
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Article 4: le changement de gestionnaire de l'EHPAD « Résidence La Provençale » au profit de la SAS« SGMR » prendra effet à partir du 1% jour du mois suivant la signature conjointe du présent arrêté.
Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « «Résidence La Provençale » restefixée à quinze ans à compter du 8 décembre 2014.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
_ Marseille, le 17 DEC. 2024
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Con nseil- départementalRhônedes a Bou
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Martine VASSAL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00071
2024-013 EHPAD RESIDENCE L'OPALE VERTE
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= bo DÉPARTEMENT 8REPUBLIQUE *FRANCAISE # Ar . BOUCHES + 3LabertéÉgalité Provence Alpes DU: RHÔN FFrafermité Cite d'Arur
Réf : DD13-0324-3492-D -
| ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 013autorisant la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence L'Opale Verte» _sis 215 Chemin du Jonquet à La Ciotat (13600)de la SAS « Résidence L'Opale Verte »au profit de la SAS « SGMR », détenue par la SAS « KOLISEE A »
FINESS ET : 13 080 044 4FINESS EJ : (ancien) 13 000 571 3 - (nouveau) 33 006 646 5Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment de l'article L313-1 au L313-9 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;:_ Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2017-R211 du 04 décembre 2017 relatif au renouvellement de l'autorisationde fonctionnement de l'EHPAD « Les Opalines La Ciotat », renommé « Résidence L'Opale Verte » ;Vu la demande de cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence L'Opale Verte », adressée par MonsieurNicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A», en date du 02 octobre2023 ;Vu l'attestation de la SAS « Résidence L'Opale Verte », signée par Monsieur Nicolas Noesser, agissant enqualité de Directeur Général de la SAS « KOLISEE A » elle-même présidente de la SAS « Résidence L'OpaleVerte » en date du 28 septembre 2023, attestant de l'accord de la société pour participer à l'opération defusion avec la société SAS « SGMR » ;Vu l'accord signé par Monsieur Nicolas Noesser, agissant en qualité de Directeur Général de la SAS« KOLISEE A » elle-même présidente de la SAS « SGMR », en date du 28 septembre 2023, autorisantl'opération de fusion-absorption de la SAS « Résidence L' 'Opale Verte » par la SAS « SGMR » :Vu l'extrait Kbis de la SAS « SGMR » en date du 18 septembre 2023 ;
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Vu les statuts de la SAS « SGMR » mis a jour le 27 janvier 2023 ;Considérant le changement de dénomination de l'EHPAD « Les Opalines La Ciotat » en « Résidence L'OpaleVerte » ;Considérant que le projet n'entraîne pas de modification substantielle dans le fonctionnement de l'EHPADet permettra la continuité de la prise en charge des résidents dans les conditions identiques :Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et du Directeur général des services du département desBouches-du-Rhône :
ARRETENTArticle 1 : la cession de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnesagées dépendantes (EHPAD) « Résidence L'Opale Verte », sis 215 Chemin du Jonquet à La Ciotat(13600), géré par la SAS « Résidence L'Opale Verte », au profit de la SAS « SGMR », est autorisée.Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à :- 78 lits d'hébergement permanent dont 10 au titre de l'aide sociale :Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : SAS SGMRNuméro d'identification (N°FINESS) : 33 006 646 5Adresse : 7-9 Allée Haussmann 33070 BordeauxNuméro SIREN : 428 736 219Statut juridique : 95 - SASEntité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE L'OPALE VERTENuméro d'identification (N° FINESS) : 13 080 044 4Adresse : 215 Chemin du Jonquet 13600 La CiotatNuméro SIRET : à créerCode catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplet attaché a cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 78 lits, dont 10 habilités au titre de l'aide sociale. Discipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711: personnes âgées dépendantesArticle 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Au moins deuxmois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation estdéclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire opposition dans un délaide deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagéméconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la priseen charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
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Article 4: le changement de gestionnaire de l'EHPAD « Résidence L'Opale Verte » au profit de la SAS« SGMR » prendra effet a partir du 1°" jour du mois suivant la signature conjointe du présent arrêté.
Article 5 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence L'Opale Verte » restefixée à quinze ans à compter du 04 janvier 2017.Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale desanté Provence Alpes Côte d'Azur et le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 7 DEC. 2024
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence régionale de santé du Conseil départemental
artine VASSAL
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-24-00003
2024-051 PROG 2025 EHPAD DD83
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mua AL Evaine © > Agence Régionale de Santéi ar LE DÉPARTEMENT
Réf : DOMS-1024-12361-D
ARRETE DOMSIPA n° 2024 — 051
portant programmation des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2025 à 2029
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental du Var ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L312-8, L313-1 et D312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ..Vu la délibération du Conseil départemental n°A1- du 26 octobre 2022 relative à l'élection de sonPrésident ;Vu l'arrêté n° 2022-045 du 16 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle 2023-2027 desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté n° 2024-016 du 28 mars 2024 portant programmation pluriannuelle 2024-2028 des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice Générale des Services du Département du Var ;ARRÊTENTArticle 1: les arrêtés n° 2022 - 045 du 16 décembre 2022 et n° 2024 - 016 du 28 mars 2024 sus-mentionnés sont abrogés à compter de la signature du présent arrêté.
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Article 2: la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, autorisésconjointement par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lePrésident du Conseil Départemental du Var, est annexée au présent arrêté.Article 3 : la programmation prévue à l'article 1°" porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre2029. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des établissements et services concernés.
Article 4 : le Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice Générale des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur le site internet du Département du Var.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, oucontentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon Cedex), dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site « www.telerecours.fr ».
Toulon, le
Le Directeude l'Agence RégionaProvence-Alpe4 Président
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-19-00001
2025-003 Désignation membres permanents AAP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-19-00001 - 2025-003 Désignation membres permanents AAP 74
DEPARTEMENT heeBOUCHES : *\DU RHÔNE :ÉgalitéFratermité pren qd to= Epines ¢ | Ars
ARRETEARS/DOMS/PA-PH-PDS n° 2025-03 CD13
arrété conjoint portant désignation des membres permanents a la commission d'information etde sélection des appels a projets sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétenceconjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseildépartemental des Bouches-du-Rhône
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu lé code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1 définissant lesétablissements et services médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets et L313-3relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 et le décret modificatif n° 2014-565 du 30 mai 2014 relatifsà la procédure d'appel à projet conjoint et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code del'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision du 8 juillet 2024 relative à l'adoption du projet régional de santé 2023-2028 de l'agencerégionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma régional de santé de ARS PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Considérant les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissements ou services médico-sociaux dans le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2020-2024 et le schémadépartemental des personnes du bel âge 2024-2028 du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Considérant la nécessité de définir la composition de la commission de sélection des appels à projetssociaux ou médico-sociaux de compétence conjointe du directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition du directeur de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé et du directeurgénéral du Conseil départemental ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-19-00001 - 2025-003 Désignation membres permanents AAP 75
ARRETENT
| ~ MédecinDirecteur général de ARS Monsieur David | D ren ote Madame Direction dePARS CATILLON. sociale Julie BIGA l'offre médico-socialeConseil Monsieur Jean- Directeur Madame ConseillèrePrésident du Conseil départemental Charl général adioi Sophidépartemental de Bouches-du- anes general a joint opnle techniqueRhône MANRIQUE de la solidarité MASSELIN auprès du DGAS: Directrice de DirectriceMadame | la Délégation Madame Isabell adjointe de laARS Caroline Départemental WALZ YNROSHI DépartementaleAGERON e de Bouches- de Bouches-du-du-Rhône RhôneResponsable Madame Responsable duMonsieur Fabien : départementARS MARCANGELI | département Elodie personnespersonnes AGOPIAN handicavéesReprésentants du Conseil âgées Pdépartemental et de l''ARS | Conseil Madame Directeur Madame Chef de servicedépartemental des organismesde Bouches-du- Armelle adjoint Anne-Claire de maintien àA SAUVET DPHPBA BRETTON .Rhône domicileChef deConseil service des Madame Chef d dedépartemental Madame établissement one ende Bouches-du- ! Jennifer MILLER s pour eee StabiissementsRhône personnes du in Persorbel age andicapéesMonsieur Association MonsieurCDCA Luc Energie Stéphane CFE-CGCDELRY Solidaire 13 BLANCHARDResponsableMaison : . UnionReprésentant , Madame Anne . Monsieur José .jati CDCA d'accueil départementaleassociationstraités et SALVADOR | petits frères | BOSQUE CGT13Pagées des PauvresFédérationMadame générale desRepré u u fan t CDCA Christiane retraités de lag FERLAY fonctionpublique| Directeur du| CDCA Monsieur Patrick | complexe de Monsieur vean- Président deReprésentant VOLONNINO Montalivet PIQUEREZ l'APEAHMassociations UNAPEIpersonnes os Directrice deRandicapees CDCA Monsieur Jean- président de Madame Laure l'associationPaul DELEUIL Sainte Marie GERBAL HanditoitProvence
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-19-00001 - 2025-003 Désignation membres permanents AAP 76
Madame Marie- Aaminisratricewe PASCAL l'associationAFTC13
ConseilléreReprésentants des Madame technique Géraldine Directrice deunions, fédérations ou URIOPSS Emmanuelle Autonomie MEYER l'URIOPSSgroupements AUSINA Secteur PACA et Corse_ représentatifs des Handicappersonnes morales Déléguégestionnaires des régional Directeurétablissements ou Monsieur adjoint et . . unservices sociaux et FEHAP Samuel Directeur du RCE nie Territorialmédico-sociaux et des TAILHADES centre Jean APAJHlieux de vie et d'accueil Lachenaud àFréjusArticle 2 : la durée du mandat, des membres permanents avec voix délibérative et consultative restefixée à trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 : le quorum s'applique pour les membres permanents à voix délibérative. Le quorum est atteintlorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat.
Article 4 : sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et dudépartement des Bouches-du-Rhône :- pour l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de l'offremédico-sociale ainsi que la directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône ;- pour le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le directeur général desservices et le directeur général adjoint en charge de la solidarité.Marseille, le 4 g FE, 2025Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'AzurLa Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-Rhône
À ef Général AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-19-00001 - 2025-003 Désignation membres permanents AAP 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-19-00002
2025-004 Désignation membres consultatifs AAP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-19-00002 - 2025-004 Désignation membres consultatifs AAP 78
DÉPARTEMENT ABee)BOUCHES ;*DU RHÔNE _| |RÉPUBLIQUE |hi che @ D Agence Régionale de SantéÊgalité Provence-AlpesFratervité Côte d'Azur
ARRETEARS/DOMS/PA N°2025-004 CD13
Portant désignation des membres à voix consultative de la commission d'information et desélection d'appel à projets pour le projet relatif à la création d'un établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes de 88 lits sur la commune de Marseille dans ledépartement des Bouches-du-Rhône relevant de la compétence conjointe de l'Agencerégionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1 définissant lesétablissements et services médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets, L 313-3relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 et le décret modificatif n° 2014-565 du 30 mai 2014 relatifsà la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision du 8 juillet 2024 relative à l'adoption du projet régional de santé 2023-2028 de l'agencerégionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le schéma départemental 2024-2028 en faveur de la personne du bel âge en date du 5 avril 2024 ;Vu l'arrêté conjoint du 15 mars 2024 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets sociaux etmédico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Considérant les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissement ou service médico-social dans le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de laperte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le schéma départemental des personnes du belage 2024-2028 du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-19-00002 - 2025-004 Désignation membres consultatifs AAP 79
re
Considérant la nécessité de définir la composition de la commission de sélection des appels a projetsmédico-sociaux de compétence conjointe du directeur général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la présidente du Conseil départemental des Bouches-Du-Rhône ;Sur proposition du directeur de l'offre médico-sociale de l'agence régionale de santé et du directeurgénéral du conseil départemental ; |
ARRETENT
Article 1% : la commission de sélection des appels à projets se compose pour ses membres à voixconsultative, des personnes nommément désignées suivantes :
Personnalités Marseillequalifiées APE = x Re ;France esponsable RégionaHandicap Bruno LAPRIE PACA Offre de ServiceReprésentants |d'usagers Directrice despécialement A3 Anaïs BAUTRANT l'association Aide auxconcernés par l'appel L : Aidantsà projet |ARS/Délégation Gisèle ADONIAS Médecin-inspecteur dedépartementale des santé publiquePersonnels des Bouches-du-Rhôneservices techniques, :comptables ou Ingénieur régionalfinanciers de l'autorité ARS PACA Philippe BLANC équipementcompétente pourdélivrer l'autorisation D na LR ble délégation . esponsable du servicedépartementale des Genevieve DUCLAUX personnes agéesBouches-du-RhôneArticle 2 : il est rappelé que les membres avec voix consultative précités sont nommés uniquementpour l'appel à projet relatif à la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes de 88 lits sur la commune de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-19-00002 - 2025-004 Désignation membres consultatifs AAP 80
Article 3: sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur etdu département des Bouches-du-Rhône :- pour PAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, de directeur del'offre médico-sociale ainsi que la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône ;- pour le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le directeur général desservices et le directeur général adjoint en charge de la solidarité.
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
4627 Cindral de l'ARS PACAet per délégationLe Directeur Général AdjointOlivier Brahic
Marseille, le 4 g EY, 2025La Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-RhônePour la Présidbnte du Codes Bouche§-du-RhdnejetLe directeur bé ar délégation
Jean-Charles MANRIQUE
| départementaladiginf de la solidarité
RAR
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-03-00021
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001193 à la SELURL ROUFFIAC
BERGOUNHON dans la commune de Miramas
(13140).
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-03-00021 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001193 à la
SELURL ROUFFIAC BERGOUNHON dans la commune de Miramas (13140). 82
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
OIà:
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0225-0827-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#001193
A LA SELURL ROUFFIAC BERGOUNHON DANS LA COMMUNE DE MIRAMAS (13140)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 202 4 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 12 janvier 1943 autorisant la création d'une officine de
pharmacie située 7 boulevard de la République à Miramas (13) sous le numéro de licence 198 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 21 mars 1944 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
située 7 boulevard de la République à Miramas (13) à l'adresse suivante : place Maréchal Pétain à Miramas (13) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 17 septembre 2007 portant enregistrement sous le n° 3332
d'une déclaration d'exploitation d'officine de pharmacie située 1 place Henri Barbusse à Miramas (13140), par la
SELURL ROUFFIAC BERGOUNHON, constituée par madame Magali ROUFFIAC née BERGOUNHON,
pharmacien associé unique exerçant dans la société faisant connaître qu'elle exploitera à compter du 26 octobre
2007 l'officine de pharmacie sous l'enseigne PHARMACIE PROVENCALE ;

Vu la demande enregistrée le 6 novembre 2024, présentée par la SELURL ROUFFIAC BERGOUNHON
(pharmacie ROUFFIAC -BERGOUNHON), exploitée par madame Magali ROUFFIAC-BERGOUNHON,
pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 1 place Henri Barbusse à Miramas (13140) en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 6 boulevard John Fitzgerald Kennedy à Miramas (13140) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-03-00021 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001193 à la
SELURL ROUFFIAC BERGOUNHON dans la commune de Miramas (13140). 83
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Vu la saisine en date du 14 novembre 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération
des Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine ;

Vu l'avis favorable rendu le 3 décembre 2024 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;

Vu l'avis technique favorable rendu le 6 janvier 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu le 10 janvier 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine ;

Considérant que le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens n'ayant pas rendu son avis dans les délais
impartis, celui-ci est réputé rendu ;

Considérant que la population municipale de la commune d e Miramas (13140) s'élève à 26 405 habitants pour
huit officines soit un ratio d'une officine pour 3 300 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier dénommé centre-ville délimité au Nord
par le boulevard Théodore Aubanel, à l'Est par l'avenue Charles de Gaulle/la N2569, au Sud par la voie ferrée et
à l'Ouest par les limites communales/la N 569 ;

Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-quartier distant de 39 mètres, et qu'il n'aura pas pour
effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicament de la population ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers , des
places stationnement pour des véhicules particuliers et des dessertes par les transports en commun ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'a vis favorable de la commission
communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la Ville de Miramas dans son procès -verbal de
réunion le 22 mai 2024 ;

Considérant que l'avis rendu le 6 janvier 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur conclut que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installat ion prévues par les articles R.5125 -8, R.5125-9 du code de la santé publique et
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125-3-1 et L.5125 -3-2 et
L.5125-3-3 1° du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 12 janvier 1943 autorisant la création d'une officine de pharmacie
située 7 boulevard de la République à Miramas (13) sous le numéro de licence 198 est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 21 mars 1944 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
située 7 boulevard de la République à Miramas (13) à l'adresse suivante : place Maréchal Pétain à Miramas
(13) est abrogé.

Article 3 :

La demande enregistrée le 6 novembre 2024, présentée par la SELURL ROUFFIAC BERGOUNHON (pharmacie
ROUFFIAC-BERGOUNHON), exploitée par madame Magali ROUFFIAC-BERGOUNHON, pharmacien titulaire
de l'officine de pharmacie sise 1 place Henri Barbusse à Miramas (13140) en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer dans un nouveau local situé 6 boulevard John Fitzgerald Kennedy à Miramas (13140) est accordée.



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SELURL ROUFFIAC BERGOUNHON dans la commune de Miramas (13140). 84
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Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13# 001193. Elle est octroyée à l'officine 6 boulevard
John Fitzgerald Kennedy à Miramas (13140).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 3 février 2025
Signé
Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-03-00021 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001193 à la
SELURL ROUFFIAC BERGOUNHON dans la commune de Miramas (13140). 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-02-10-00004
Décision portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du SAMSAH
ISATIS, géré par ISATIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-10-00004 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SAMSAH ISATIS, géré par ISATIS 86
| |REPUBLIQUE A r@ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE ER danLibertéÉgalitéFraternité
DOMS/PH-PDS/DD84/2024-157Réf : DD84-1024-12370-DCD84 N°2025-1100 ARRETErelatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)« ISATIS »sis 4 rue Ninon Vallin Le San Miguel — 84000 Avignongéré par l'Association pour l'intégration, le Soutien, |'Accompagnement au Travail et àl'Insertion Sociale (ISATIS)sise 6 Avenue Henri Barbusse - Immeuble Astragale - 06100 NiceFINESS EJ : 06 002 044 3FINESS ET : 84 001 592 9Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté n°2022-007 du 8 février 2023 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L313-3 du CASF pour lesannées 2023 à 2027 ;Vu l'arrêté n°2024-001 du 4 décembre 2024 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L313-3 du CASF pour lesannées 2024 à 2029 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié le8 mars 2022 ;
Page 1/3
G'
RÉPUBLIQUE
FRANçArSE
Àrt
O ) Agence Régionale
Provencs-Alo€s
C6te d'Azur
Liberté
Égalité
Fraternité
DOMS/PH.PDS I DO84t 2024-1 57
Réf : DD84-1 024-12370-D
cD84 N'2025-1100
ARRETE
relatif au renouvellement de I'autorisation de fonctionnement
du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
< ISATIS >
sis 4 rue Ninon Vallin Le San Miguel- 84000 Avignon
géré par l'Association pour l'lntégration, le Soutien, I'Accompagnement au Travail et à
l'lnsertion Sociale (lSAT|S)
sise 6 Avenue Henri Barbusse - lmmeuble Astragale - 06100 Nice
FINESS EJ : 06 002 0443
FINESS ET : 84 001 592 I
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
La Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 , L312-5, L312-5-
1, L312-8, L312-9, L3'13-1 et suivants, R313-10-3, D312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n"2017-982 du I mai 2O17 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n"2021-1476 du 12 novembre 2021 el le décret modificatif n" 2022-685 du 26 avril 2022
relatifs au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret du 16 iuillel2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n"2022-OO7 du 8 février 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L313-3 du CASF pour les
années 2023à2027;
Vu l'arrêté n'2024-001 du 4 décembre 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L313-3 du CASF pour les
années 2024 à2029:
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié le
8 mars 2022;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-10-00004 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SAMSAH ISATIS, géré par ISATIS 87
Vu l'arrêté n°S12007-06-08-0030-DDASS et n°07-3152 du 23 mai 2007 portant autorisation de créationd'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 15 places,géré par l'Association pour l'Intégration, le Soutien, l'Accompagnement au Travail et à l'insertionSociale (ISATIS) ;Vu l'arrêté n°2011-2 du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté n°SI2007-06-08-0030-DDASS et N°07-3152 du23 mai 2007 portant autorisation de création d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pourAdultes Handicapés (SAMSAH) de 15 places, géré par l'Association pour l'intégration, le Soutien,l'Accompagnement au Travail et à l'Insertion Sociale (ISATIS) ;Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans lesESMS publié le 8 mars 2022 |Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 vient supprimer pour les établissementsautorisés en 2007 n'ayant pas transmis leur seconde évaluation au 1° janvier 2022, l'obligation de latransmettre avant leur renouvellement ;Considérant la possibilité de renouveler l'autorisation des établissements autorisés en 2007 sans latransmission d'une seconde évaluation externe ;Considérant que l'autorisation a été renouvelée de manière tacite le 23 mai 2022 conformément àl'article L313-5 du CASF ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° janvier 2024au 31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental deVaucluse en date du 04 décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental deVaucluse ;
ARRETENT
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)« ISATIS » accordée à l'association ISATIS est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du23 mai 2022.Article 2: la capacité du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés(SAMSAH) « ISATIS » reste fixée à 15 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.Article 3: les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ISATISFINESS EJ : 06 002 044 3Adresse : 6 Avenue Henri Barbusse - IMMEUBLE ASTRAGALE - 06100 NICEStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueNuméro SIREN : 775 688 732Entité Etablissement (ET) : SAMSAH ISATISFINESS ET : 84 001 592 9Adresse : 4 rue Ninon Vallin Le San Miguel — 84000 AVIGNONNuméro SIRET : 410 516 157 00303Code catégorie d'établissement : [445] Service d'accompagnement médico-social adultes HandicapésMode de tarification : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide sociale
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Vu I'arrêté n"S12007-06-08-0030-DDASS et n"07-3152 du 23 mai 2007 portant autorisation de création
d'un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 15 places,
géré par I'Association pour I'lntégration, le Soutien, l'Accompagnement au Travail et à I'lnsertion
Sociale (lSATlS) ;
Vu l'arrêté n"2011-2 du 3 janvier 201'l modifiant l'arrêté n'S12007-06-08-0030-DDASS et N"07-3152 du
23 mai 2007 portant autorisatiôn de création d'un Service d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) de 15 places, géré par I'Association pour l'lntégration, le Soutien,
I'Accompagnement au Travail et à l'lnsertion Sociale (lSAT|S) ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les
ESMS publié le 8 mars 2A22 ,
Considérant que le décret n" 2022-695 du 26 avril 2022 vient supprimer pour les établissements
autorisés en 2007 n'ayant pas transrnis leur seconde évaluation au 1er janvier 2A22,|'obligation de la
transmettre avant leur renouvellement ;
Considérant la possibilité de renouveler I'autorisation des établissements autorisés en 2007 sans la
transmission d'une seconde évaluation externe ,
Considérant que I'autorisation a été renouvelée de manière tacite le 23 mai 2022 conformément à
l'article 1313-5 du CASF ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er janvier 2024
au 31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de I'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental de
Vaucluse en date du 04 décembre 2024 ,
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de Vaucluse de I'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
Vaucluse ;
ARRETENT
Article 1 : en application de l'article 1313-5 du code de l'action sociate etdes famitles, l'autorisation de
fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
( ISATIS > accordée à l'association ISATIS est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du
23 mai2022.
Article 2: la capacité du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) ( ISATIS r reste fixée à 15 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit ,
Entité juridique (EJ) : ISATIS
FINESS EJ : 06 002 044 3
Adresse : 6 Avenue Henri Barbusse - IMMEUBLE ASTRAGALE - 06100 NICE
Statut juridique : [60lAssociation Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN'. 77 5 688 732
Entité Etablissement (ET) : SAMSAH ISATIS
FINESS ET: 84 001 592 I
Adresse : 4 rue Ninon Vallin Le San Miguel - 84000 AVIGNON
Numéro SIRET:410 516 157 00303
Code catégorie d'établissement : [445] Service d'accompagnement médico-sooal adultes Handicapês
Mode de tarification : [09]ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilite aide sociale
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-10-00004 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SAMSAH ISATIS, géré par ISATIS 88
Pour 15 places :Discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement de personnes handicapéesMode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireClientèle : [206] Handicap psychique
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de lasécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L312- 8 et D312- 204 et suivants du code del'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 5: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration parune décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code del'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'articleL313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnesaccueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification oude publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 7 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental deVaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département deVaucluse.
Fait a Avignon, le
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé La Présidente du Conseil Départementala -Côte d'Azur de Vaucluse
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Dominique SANTONI
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Pour 15 places :
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement
Clientèle :
[966] Accueil et accompagnement de personnes handicapées
[16] Prestation en milieu ordinaire
[206] Handicap psychique
Dominique SANTONI
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles 1312-8 elD312-204 et suivants du code de
I'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5: au moins deux mois avant sa mise en æuvre, tout changement important dans I'activité,
I'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par
une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de
l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de I'autorisation mentionnées à I'article
L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou
de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de I'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Le Directeur
de l'Agence de La Présidente du Conseil Départemental
de Vaucluse
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Signé électroniquement le 10/02/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-02-10-00004 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SAMSAH ISATIS, géré par ISATIS 89
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-02-07-00008
Délégation de signature des décisions
administratives du 7 février 2025
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-02-07-00008 - Délégation de signature des décisions administratives du 7 février 2025 90
| |ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signaturedes décisions administratives
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19 et D. 222-20;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, àcompter du 20 juillet 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination et classement de M. Thomas RAMBAUD,attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie deNice, à compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attachéd'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie deNice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compterdu 1° juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant nomination de Mme Valérie NEUMANN, personnel dedirection de classe normale, dans l'emploi de directrice de cabinet de la rectrice de l'académie deNice, à compter du 12 mars 2024, et ce, jusqu'au 11 mars 2028 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de directionde classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur desressources humaines, à compter du 1° juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 juillet 2024portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 janvier 2025 portant délégationde signature à la rectrice de l'académie de Nice ;
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-02-07-00008 - Délégation de signature des décisions administratives du 7 février 2025 91
ARRETE
Article 1°" :Délégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de Nice,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisionsadministratives.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, la délégation de signature, qui lui estconfiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint ausecrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisationet du pilotage budgétaire.Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, ladélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, adjoint au secrétaire général del'académie de Nice, directeur des ressources humaines.Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.Olivier MARTIN, la délégation de signature sera exercée par Mme Valérie NEUMANN, directrice decabinet de la rectrice de l'académie de Nice.Article 5:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ, de M.Olivier MARTIN et de Mme Valérie NEUMANN, la délégation de signature confiée à M. ThomasRAMBAUD par l'article premier du présent arrêté sera exercée de la façon suivante :5.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer lesactes de gestion administrative courants relevant des attributions du département.5.2 par Mme Elodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants relevant des attributions de la direction.5.2.1 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée àMme MALAUSSENA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacementset d'indemnisation des mobilités, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courantsrelevant des attributions du service.5.2.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée àMme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Marie-Laure SCHLEGEL, cheffe du service d'appui, duconseil et du suivi des établissements à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes degestion administrative courants relevant du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-02-07-00008 - Délégation de signature des décisions administratives du 7 février 2025 92
5.2.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Marie-LaureSCHLEGEL, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Naima MAHLOUS,adjointe a la cheffe du service d'appui, du conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.5.3. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer dans la limite deses attributions les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.5.3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DECILLIA sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des examens post-baccalauréat, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevantdu service.5.3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DECILLIA sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des examens professionnels, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevantdu service.5.3.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DECILLIA sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service des concours, à l'effet de signerdans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant du service.5.3.4. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DECILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.5.3.5. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DECILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux ettechnologiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrativecourants relevant du service.5.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.5.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée àMme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnement etdu suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes degestion administrative courants relevant du service.5.4.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée àMme MORELLO sera exercée par Mme Elise ROUSSELET, cheffe du service des moyens à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant duservice.5.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les actes de gestion administrative relevant de la direction des ressourceshumaines.5.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et despersonnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-02-07-00008 - Délégation de signature des décisions administratives du 7 février 2025 93
5.5.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH et de Mme CatherineCHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, desanté et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.5.5.1.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme CatherineCHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée parM. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire,de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestionadministrative courants relevant du service.5.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme CatherineCHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée parMme Laurence DAVID, cheffe du service du remplacement des personnels administratifs, techniques,de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes degestion administrative courants relevant du service.5.5.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de ladirection.5.5.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-AngeROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, directriceadjointe et cheffe du service du remplacement du second degré, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.5.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Marie-AngeROLLET et de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par MmeAnne FRENKEL, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service dela gestion individuelle et financière des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives, les actes de gestion administrative courants relevant desdits services.5.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAÎTRE, responsable de la cellule coordination paye, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courantsrelevant de la cellule.5.5.4, En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant dudépartement.5.5.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, lasubdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef dudépartement de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes degestion administrative courants relevant du département.5.5.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humainesde proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrativecourants relevant du département.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-02-07-00008 - Délégation de signature des décisions administratives du 7 février 2025 94
5.5.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, responsable de la gestion des pensions, desaffaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestionadministrative courants relevant du service.5.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formationcontinue, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrativecourants relevant de l'école.5.6.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégationconfiée a Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour lesdomaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant del'école.5.7. Par Mme Laurence PATTI, déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courantsrelevant de la délégation académique.
Article 6:Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-02-07-00008 - Délégation de signature des décisions administratives du 7 février 2025 95
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2025-02-07-00009
Subdélégation de signature des décisions
financières du 7 février 2025
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2025-02-07-00009 - Subdélégation de signature des décisions financières du 7 février 2025 96
|ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéÉraternité
Arrêtéportant subdélégation de signaturedes actes de gestion financièreLa rectrice de l'académie de Nice
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment descomptables publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs ;Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement desdébets des comptables publics et assimilés ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publicset assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de laRépublique française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie deNice, à compter du 20 juillet 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination de M. Thomas RAMBAUD, attachéd'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, acompter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attachéd'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
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Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, a compterdu 1°' juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant nomination de Mme Valérie NEUMANN, personnel dedirection de classe normale, dans l'emploi de directrice de cabinet de la rectrice de l'académie deNice, à compter du 12 mars 2024, et ce, jusqu'au 11 mars 2028 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de directionde classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur desressources humaines, à compter du 1° juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 janvier 2025 portant délégationde signature à M. Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la régionacadémique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable de budgetopérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sasignature ;Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 janvier 2025 portant délégationde signature à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de budgetopérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sasignature ;
ARRÊTEArticle 1° :Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie deNice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui concernentl'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.
Article 1-1 :M. Thomas RAMBAUD est habilité à représenter la rectrice de l'académie de Nice pour recevoir leserment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en applicationde l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé. IIest également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de serment.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, la subdélégation de signature, qui luiest confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjointau secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de lamodernisation et du pilotage budgétaire.
Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, lasubdélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, adjoint au secrétaire général del'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
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Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.Olivier MARTIN, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Valérie NEUMANN, directrice decabinet de la rectrice de l'académie de Nice.Article 5:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ, de M.Olivier MARTIN et de Mme Valérie NEUMANN, la subdélégation de signature confiée a M. ThomasRAMBAUD sera exercée de la façon suivante :5.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.5.2. Par Mme Elodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer et validerdans CHORUS, dans la limite des attributions de la direction, les décisions financières concernantl'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignementsupérieur, a savoir :a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement et l'investissementdes services du rectorat, les frais liés à l'exécution des décisions de justice et à la protectionjuridique, les frais de déplacement, l'action sociale ;b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources ;c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les frais dedéplacement ;d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.5.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée àMme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacementset d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme FlorenceLHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Rhanane ALIMOUSSA, Mme Karsta ENGMANN, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Morgane RETIà effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes lesopérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètreacadémique, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire. Cette subdélégationconcerne également l'interface CONCUR TRAVEL à l'effet de signer avec statut de valideurgestionnaire.5.2.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme FlorenceLHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme ChristineBUHAGIAR et M. Marc PAROLA à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du systèmed'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changementde résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de valideur"hiérarchique et de valideur gestionnaire.5.3. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions:- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les remboursements defrais de déplacement, les frais de jury et les vacations,- l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examenset concours.
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5.3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DECILLIA sera exercée par Mme Marie-Hélène DRAPIER pour les seules validations dans TRAVELDOO.5.3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DECILLIA sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des examens post-baccalauréat, al'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.5.3.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DECILLIA sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des examens professionnels, al'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.5.3.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DECILLIA sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service des concours, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.5.3.5. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DECILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les dépenses relevant du service.5.3.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DE CILLIA, la subdélégation confiée a Mme DECILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux ettechnologiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.5.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer lesactes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux relevant de ladirection.5.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée àMme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnementet du suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer les actes portant mandatement.5.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les actes de gestion financière relevant de la direction des ressourceshumaines.5.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et despersonnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.5.5.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme CatherineCHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, desanté et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, les dépenses relevant de la direction.5.5.1.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme CatherineCHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercéepar M. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, delaboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépensesrelevant du service.
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5.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme CatherineCHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurence DAVID, cheffedu service du remplacement des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé etsociaux, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.5.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.5.5.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-AngeROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, directriceadjointe et cheffe du service du remplacement du second degré, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions, les dépenses relevant de la direction.5.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Marie-AngeROLLET et de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par MmeAnne FRENKEL, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service dela gestion individuelle et financière des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives, les dépenses relevant desdits services.5.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAÎTRE, responsable de la cellule coordination paye, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la cellule.5.5.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.5.5.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, lasubdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef dudépartement de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, lesdépenses relevant du département.5.5.5. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humainesde proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant dudépartement.5.5.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, responsable de la gestion des pensions,des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépensesrelevant du service.5.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formationcontinue, à l'effet de signer, y compris dans CHORUS-DT, dans la limite de ses attributions, lesdépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.5.6.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégationconfiée à Madame CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pourles domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.5.6.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de MmeSophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :
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- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-PHOI,Mme Violène HOUDAIN, Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, MmePatricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU et Mme Viktoria SPANU.- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Harivololona RECAYTE, M. Laurent MURAIRE, MmeWoirdya LABOU et Mme Muriel MARTIN.- pour les validations dans GAIA, par Mme Violène HOUDAIN, Mme Harivololona RECAYTE, MmePhoi Linh PHAN, Mme Myriam TRUCHET, Mme Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, MmeLaurent MURAIRE, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme WoirdyaLABOU, Mme Viktoria SPANU et Mme Muriel MARTIN.- pour les validations dans KDS NEO, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, MmeAline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU et M. LaurentMURAIRE.Article 6 : En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS, une subdélégation designature aux fins de valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont lesnoms suivent :6.1. Mise à disposition des crédits et réallocations de ressources :- Mme Stéphanie BENEDETTI- Mme Corinne LARATORE6.2. Gestion des indus de paye (Titre II)- Mme Coralie LEMAITRE6.3. Responsables de l'exécution des recettes (validation des titres)- Mme Hamida BELHAD]- Mme Coralie LEMAITRE (Titre I!)6.4. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion- Rattachement des charges à l'exercice- Mme Hamida BELHAD]- Mme Catherine CHARTRON- M. Sébastien KLEINMANN- M. Didier PUECH- Mme Véronique QUESADAArticle 7: Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur. Fait à Nice, le 7 févfier 2025
La rectrice de l'académie de Nice
ch CHICOT6
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Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-02-18-00007
Arrêté du 18 février 2025 instituant une régie
d'avances et de recettes auprès du secrétariat
général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de
sécurité sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-02-18-00007 - Arrêté du 18 février 2025 instituant
une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone
de défense et de sécurité sud
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| 3PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 18 février 2025 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone
de défense et de sécurité sud
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des ges -
tionnaires publics ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, no -
tamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du minis -
tère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité Inté -
rieure ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 par lequel Georges-François LECLERC est nommé préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône (hors classe) ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes pu -
blics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les
moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes, des régies d'avances,
et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et
des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 modifiant la régie d'avances et de recettes instituée auprès du
secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille ;
Vu l'arrêté du préfectoral 18 octob re 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2023 quant au montant de
l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administra -
tion du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'avis conforme de Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 14 janvier 2025 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-02-18-00007 - Arrêté du 18 février 2025 instituant
une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone
de défense et de sécurité sud
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Sur proposition de M. le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :
ARRÊTE
TITRE Ier
RÉGIE D'AVANCES
Article 1er
La régie d'avances est instituée auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI Sud) pour prendre en charge les dépenses énumérées à l'article 10 du décret n°2019-
798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Peuvent seuls être réglés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
 dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget, les dépenses non
immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé
selon une procédure formalisée, incluant les frais de représentation ;
 les secours urgents et exceptionnels ;
 les frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frais ;
 les taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer sur la base de
l'article 10 alinéa 10 de l'a rrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de
recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des outre-mer.
Article 2
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au
minimum une fois par mois.
Article 3
Les dépenses sont payées par virement bancaire ou par chèque.
TITRE II
RÉGIE DE RECETTES
Article 4
Une régie de recettes est instituée auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI Sud) pour prendre en charge les recettes énumérées à l'article 7 du décret n°2019-798
du 26 juillet 2019 ; et conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à
créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des outre-mer.
Peuvent seuls être encaissés par l'intermédiaire de la régie de recettes :
 les redevances perçues pour l'installation et l'exploitation des dispositifs d'alerte de la police, en
application des dispositions du code de la sécurité Intérieure ;
 le produit des prestations de service consenties à titre remboursable, soit au personnel
administré par les services de police, soit à des personnes morales de droit privé (notamment les
commissaires de justice et les maîtres nageurs sauveteurs) ;
 les redevances perçues à l'occasion des transports effectués par des véhicules du parc
automobile, des escortes de transports de fonds, des escortes de voitures, des escortes de
transports exceptionnels, des services rendus par la brigade fluviale et des remorquages ou
transports de véhicules en panne ou accidentés, d'objets divers abandonnés sur la voie publique,
utilisant des cars de police-secours ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-02-18-00007 - Arrêté du 18 février 2025 instituant
une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone
de défense et de sécurité sud
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 les rétributions dues pour services spéciaux effectués sur la voie publique, dans les
établissements publics de spectacles, champs de courses et réunions sportives, les gares de la
SNCF et de la RATP.
Article 5
Les recettes prévues à l'article 4 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les
conditions fixées à l'article 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
La périodicité de versement des recettes est mensuelle.
Article 6
Le règlement des recettes se fait exclusivement par virement bancaire ou par chèque.
Article 7
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de
réception par le régisseur ou le régisseur suppléant.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 9
Le régisseur est assisté d'un régisseur suppléant pour effectuer des opérations préalablement définies
par mandat ; le régisseur et le régisseur suppléant seront nommés par arrêté préfectoral après agrément
du comptable assignataire.
Le régisseur peut désigner des mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26
juillet 2019 susvisé, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Les mandats correspondants sont transmis au comptable assignataire pour information.
Article 10
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 janvier 2020 et est exécutoire à compter de sa
publication.
Article 11
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18/02/2025
Signé
Monsieur Georges-François LECLERC
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
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une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone
de défense et de sécurité sud
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une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone
de défense et de sécurité sud
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00036
ARRETE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT -
PREFET LECLERC - GCA BROWAEYS -20 janvier
2025
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-20-00036 - ARRETE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT - PREFET
LECLERC - GCA BROWAEYS -20 janvier 2025 108
| =PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITESUD |LibertéÉgalitéFrateraité
RAA' Arrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité aucommandant de Ia région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'ÉtatLe préfetde la Région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R122-35 ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vule décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones dedéfense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmeriedépartementale ;'Vu le décret du 20 janvier 2021 portant nomination du général de division Arnaud BROWAËYScommandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Céte d'Azur, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1° février 2021 et luiconférant rang et appellation de général de corps d'armée à la même date ;Vu le décret du 25:novembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle Ii) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. MARMION (Olivier) ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -M. LECLERC (Georges-François) ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et desécurité Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de Sécurité Sud ;
ARRETE
RTICLE 1 :Délégation est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant larégion de gendarmerie de Provence-Alpes-Céte d'Azur et la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Sud, à l'effet de:1} recevoir et d'ordonnancer les crédits du programme de la mission « sécurité » pourl'exécution du Budget Opérationnel de Programme (BOP) Sud - Programme 152« gendarmerie nationale» ;2) répartir les crédits entre les services (unités opérationnelles) chargés de leurexécution ;3) procéder, sous réserve des visas préalables, aux ré-allocations de crédits nécessairesen cours d'exercice budgétaire.ARTICLE 2 :Délégation est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant larégion de gendarmerie de -Provence-Alpes-Céte d'Azur et la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Sud, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes de l'Etat concernant les programmes des missions suivantes :Mission sécurité - Programme 152 « gendarmerie nationale »Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesrelevant de ce programme.ARTICLE 3:Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :-les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre ;- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.ARTICLE 4 :Le général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, commandant la région de gendarmerie deProvence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,peut, sous la responsabilité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, subdéléguer sasignature à ses subordonnés, conformément à l'article R122-35 du code de la sécuritéintérieure.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
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ARTICLE 5:La présente délégation prend effet le 20 janvier 2025.ARTICLE 6:L'arrété du 29 janvier 2021 portant méme objet est abrogé.ARTICLE 7:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille, sis 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à comp-ter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défenseet de sécurité. .ARTICLE 8:Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général de lapréfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côted'Azur et du département des Bouches-du Rhône et publié au recueil des actes administratifsdes préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Céte d'Azur, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 2 ( JAN. 2025
la Zone de défense et de sécurité sudjon F roweace- -Alpes-Céte d'AzurRhéneGeorges-François LECLERC
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-20-00037
Arrêté portant délégation de signature du préfet
de zone au GCA BROWAEYS en matière de
préparation des budgets, et execution
budgetaire
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zone au GCA BROWAEYS en matière de préparation des budgets, et execution budgetaire 113
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEpdTR
RAAArrêté portant délégation de signature du préfet de zone de défense et de sécurité. augénéral commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud en matièrede préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaireLe Préfetde la Région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité Sud,'Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vule décret _n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique; -Vule décret_n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ; :Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones dedéfense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmeriedépartementale ;Vu le décret dy 20 janvier 2021 portant nomination du général de division Arnaud BROWAËYScommandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Céte d'Azur, commandant lagendarmerie pour la zone de 'défense et de sécurité Sud à compter du 1° février 2021 et luiconférant rang et appellation de général de corps d'armée à la même date ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -M. LECLERC (Georges-François) ;Vu 'arrêté _ du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation de la' zone de défense et desécurité Sud ;Vu la décision du 2 juin 2020 portant désignation des responsables de budgets opérationnelsde programme et d'unités opérationnelles pour le programme 152 - Gendarmerie nationale ;Vu la charte de gestion du programme 152 de la gendarmerie nationale ;
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ARRETEARTICLE 1:Délégation est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAEYS, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet d'assurer, au nom du préfetde zone de défense et de sécurité, les missions et la signature de tous les actes et décisionsrelevant de la compétence de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)définie par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour le budget opérationnel de programme(BOP Sud) du programme 152 de la gendarmerie nationale selon les modalités définies auxarticles suivants.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire, délégation est donnée :- au général de division Yann TREHIN, commandant én second de la région de gendarmerieProvence-Alpes-Céte d'Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud;- au colonel Régis GUILBAUD, chef de la division de l'appui opérationnel ;- au colonel David SANDOZ, chef de la division de l'appui opérationnel adjoint.
a
ARTICLE 3:La délégation s'exerce conformément aux dispositions de la charte de gestion du programme152 portant organisation de la gouvernance du BOP zonal Sud de la gendarmerie entre lesresponsables budgétaires du SGAMI, représentant le préfet de la zone de défense et desécurité Sud, et ceux de la région de gendarmerie PACA, représentant le Généralcommandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud.Les acteurs du SGAMI à la direction de l'administration générale et des finances sont associésà toutes les phases du dialogue budgétaire du programme 152 conformément à l'objectif demutualisation des fonctions de soutien des services de la sécurité intérieure.ARTICLE 4 :La délégation accordée au titre de l'article 1 s'exerce dans le respect des éléments de cadrageopérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone dedéfense et de sécurité.Elle porte sur les dotations du budget opérationnel de programme relatives aufonctionnement courant des unités et formations de gendarmerie implantées sur la zone dedéfensé et de sécurité Sud, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux créditsdéconcentrés d'investissement.ARTICLE 5:Le délégataire conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles(UO) de la gendarmerie en zone de défense et de sécurité Sud. Il établit et propose au préfetde zone de défense et de sécurité, en sa qualité de RBOP, les éléments nécessaires au dialoguede gestion avec le responsable de programme (RPROG) de la gendarmerie nationale. Dans cecadre, en concertation avec les UO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats dé. performance des UO qui alimententla performance du BOP.
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ARTICLE 6 :Le délégataire prépare les éléments de la programmation budgétaire du BOP dont lavalidation est opérée par le préfet de zone de défense et de sécurité après avis de laconférence de sécurité intérieure. Sur la base de cette programmation, il répartit lesdotations budgétaires entre les UO. composant le BOP. Il présente au RBOP les mouvementsinternes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de gestion.ARTICLE 7 :Le délégataire assure le suivi de l'exécution et le pilotage des crédits du BOP. I! réalise lesanalyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, deprogrammation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare le compte-rendu del'exécution du BOP qui sera présenté au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, lesmesures d'économies structurelles au sein du BOP.ARTICLE 8 :Le délégataire rend compte au RBOP de l'exécution de la présente délégation : à chacune desétapes d'examen du BOP par l'autorité en charge du contrôle financier (ACCF).ARTICLE 9 :La présente délégation prend effet le 20 janvier 2025 et cessera le 31 décembre 2025.ARTICLE 10 :L'arrêté du 20 novembre 2023 portant même objet est abrogé.ARTICLE 11 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille, sis-31 rue Jean François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone dedéfense et de sécurité.ARTICLE 12:Le général, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de zone' de défense et de sécurité et communiqué au directeur de lagendarmerie nationale, responsable du programme 152 de la gendarmerie nationale.20 JAN. 2025'et Aly ae Zefite dhéense et de sécurité sudon Provence. -Alpes-Céte d'Azurréfet des Bouches-du- -RhôneGforges-François LECLERC
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