PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°161 DU 29/09/2025
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Arrêté fixant la composition des membres de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2025-DREAL-EBP-170 - Arrêté préfectoral du 08 septembre 2025
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire
scientifiques dans le département de l'Aube accordée à M.
TERNOIS Vincent. (4 pages) Page 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté fixant la composition des membres de la
commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
recueil n°161 du 29/09/2025 3
Direction départementale de l'emploi,| du travail, des solidarités etPREFET de la protection des populations de l'AubeDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
x
Arrêté DDETSPP n°2025-/£-7 -COO À
Fixant la composition des membres de la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 472-5-3 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, portantpublication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la régionGrand-Est pour la période 2020-2024;Vu l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régionalde la région Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales pour l'année 2025 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'avis de la procureure adjointe de la République près le tribunal judiciaire de Troyes endate du 24 juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;
ARRÊTÉARTICLE 1°:La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel est compétente pour auditionner et émettre un avis surchacune des candidatures.
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ARTICLE 2:La commission est créée pour une durée de cing ans a compter de la date de publication dupremier arrêté de nomination de ses membres et placée auprès du représentant de l'Étatdans le département. |ARTICLE 3:La commission est composée comme suit :Sont nommés membres de la commission d'agrément du département de l'Aube, pour unedurée de 5 ans:- Le président : le préfet de département ou son représentant;- Deux représentants de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aube ;- La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes ou son représentant ;- La présidente du tribunal judiciaire de Troyes ou son représentant;_ - Au titre des représentants des mandataires exerçant à titre individuel agréés dans ledépartement :Titulaires : | . Suppléants :— Mme Flavienne LEMELLE. — Mme Sandrine PEILLET— Mme Nathalie DASSONVILLE — M. Stéphane FARINE- Au titre des représentants des mandataires exerçant en qualité de préposésd'établissement déclarés dans le département :Titulaire : Suppléante :— Mme Laure OUDELET (EPSMA et EHPAD — Mme Pamela BOUVIN (EPSMA et« Cardinal de Loménie » de Brienne le Château) EHPAD « Cardinal de Loménie » deBrienne le Château)- Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant ausein d'un service mandataire habilité dans le département :Titulaire : Suppléante :— Mme Pascale LASNIER (UDAF 10) - Mme Sarah GEOFFROY (AT10-51)- Au titre des représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseildépartemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.149-1 :{Titulaire : | | Suppléante :— Mme Élisabeth QUIGNARD (médecin gériatre à la |- Mme Catherine COUCHOTretraite et membre du CDCA de l'Aube) (représentante CFDT et membre duCDCA de l'Aube)
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdu département de l'Aube, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification.
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Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois 4 compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois, a partir de la réponse de l'administration, si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 5:Le secrétaire général et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Procureur de la Républiqueprès le Tribunal de grande instance de Troyes, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aube.
Faità Troyes, le Ur Ceplev| ube LONLe Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2025-DREAL-EBP-170 - Arrêté préfectoral du 08
septembre 2025 portant dérogation aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre d'inventaire scientifiques dans le
département de l'Aube accordée à M. TERNOIS
Vincent.
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Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFETDE L'AUBELibertéLgalitéFraternité Arrêté n°2025-DREAL-EBP-170portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et deperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadred'inventaire scientifiques dans le département de l'Aube accordée à M. TERNOIS Vincent
Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1à 14;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est en date du 14 janvier2025;VU l'arrété DREAL-SG-2025-34 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande formulée par M. Vincent TERNOIS en date du 20janvier 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand-Est du 22 mai2025;CONSIDERANT que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 du Codede l'environnement, interdit la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle desspécimens des espèces qu'il liste ;CONSIDERANT que l'arrêté du 08 janvier 2021 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 duCode de l'environnement, interdit la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle desspécimens des espèces qu'il liste ;CONSIDERANT que le 4° du | de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dispose que « Ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [a] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] acondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leuraire de répartition naturelle [...]d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces etpour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle desplantes »;
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CONSIDERANT que l'article R. 411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;CONSIDERANT l'expertise et l'expérience de M. TERNOIS, ainsi que de la diversité de ses activitésauprès de multiples structures, justifiant l'attribution d'une dérogation à titre personnel ;CONSIDERANT que grâce à la méthode d'inventaire, la dérogation ne nuit pas au maintien dans unétat de conservation favorable des populations des espéces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;
ARRETE:Article 1—- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est M. Vincent TERNOIS sise 8 lotissement Les Tilleuls,10200 THIL, chargé d'études environnementales et membre du Conseil Scientifique Régional duPatrimoine Naturel Grand Est.
Article 2- Nature de la dérogationCette dérogation est octroyée dans le cadre d'inventaires naturalistes dans le cadre des activités dela Fédération De Chasse de l'Aube en tant qu'animateur Natura 2000 et référent biodiversité ainsiqu'en tant que Chargé de développement et référent scientifique pour le bureau d'étude V. Natura.Il concerne aussi les activités d'inventaires faites à titre personnel par M. TERNOIS dans le cadre deses activités auprès de l'OPIE-Odonates.Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de capture ou l'enlèvement et la perturbationintentionnelle de spécimens des espèces suivantes :Pour les odonates[| Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
OOODo
Pour les rhopaloceresDamier de la Succise (Euphydryas aurinia)Bacchante (Lopinga achine)Azuré du serpolet (Phengaris arion)Azuré des mouilléres (Phengaris alcon)Cuivré des marais (Lycaena dispar)
|C] OOCI
Pour les amphibiensLl Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)L] Crapaud calamite (Epidalea calamita)[| Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)Rainette verte (Hyla arborea)Triton ponctué (Lissotriton vulagaris)Triton crété (Triturus cristatus)Crapaud commun (Bufo bufo)Grenouille agile (Rana dalmatina)
[]OoooO
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e Triton alpestre (ichthyosaura alpestris)e Triton palmé (/chthyosaura helveticus)e Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra)
Article 3- Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve du respect des protocoles d'inventaire suivants.Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans ledossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.I. Protocole d'inventaire pour les amphibiensLes captures d'amphibiens seront réalisées selon l'opportunité à la main (adultes), à l'aide d'uneépuisette (larve et adultes) ou à l'aide de nasses de fond type nasse à vairons, relevées toutes lesdeux heures au maximum, suivant le protocole POP Amphibien « Tritons ». La perturbation desindividus due à l'utilisation de source lumineuse sera réduite au minimum. Le protocole MIAUDd'hygiène sera appliqué pour limiter les risques de propagation de maladies infectieuses.
IL. Protocole d'inventaire pour les insectesLes captures d'insectes seront réalisées seulement en cas de nécessité à l'aide d'un filet adapté(adultes), ce dernier étant désinfecté entre chaque site prospecté. Des analyses d'exuvies serontfaites au besoin sur place pour aider à l'identification des espèces.
Article 4- Durée et validité de la dérogationLa dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2028.
Article 5- Transmission des données environnementalesLe pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avecle standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les donnéesdevront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de donnéesdoivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis enœuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise enœuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec lestatut de données publiques.
Article 6- Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
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Article 7- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera :+ notifié à M. Vincent TERNOIS ;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :* à M. le Directeur départemental des territoires,* à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025Pour le Préfet,'adjoint à la cheffe du pôle Espèces et expertisesnaturalistes
Thouvenot Eric
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication et/ou notification.
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