PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-032
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-01-27-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau (4 pages) Page 3
R06-2025-01-29-00004 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la
désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte (5
pages) Page 8
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025-SATPN-058 Portant
subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la
police nationale de Mayotte (SATPN) à Mme Laetitia GANGLOFF, cheffe
du SATPN (2 pages) Page 14
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-27-00001
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la
limitation provisoire de certains usages de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-27-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 3
PREFET Direction de l'environnementDE MAYOTTE de l'aménagementLiberté du logementEgalitéFraternité et de la mer
Arrété n°2025-DEALM-SEPR-038 du 27 janvier 2025portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 relatifs aux mesures de limitation des Usages de l'eau en cas de sécheresse ou derisque de pénurie ;VU le code de la santé publique et notamment son livre Ill titre Il et notamment les ar-ticles R 1321-A et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 etL 2212-2:VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 ducode de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
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et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-27-00001 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 4
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le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte ;l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature a M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturede Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations decrise liées à la sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crisesécheresse ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 27 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la situation actuelle d'une capacité de production d'eau potable ne permet-tant pas de répondre à la demande en eau de la population sur le département de Mayotte,CONSIDÉRANT une augmentation de la demande en eau qui en perturbe la distribution etempêche un allègement des coupures d'eau en vigueur ;CONSIDÉRANT que pour maintenir le niveau de satisfaction des besoins en eau potable ac-tuel, des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eaudoivent être instaurées pour limiter l'utilisation de l'eau potable pour des usages essentiels,notamment ceux liés à la santé, la salubrité et la sécurité publique ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eauLes mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau du réseau d'eaupotable sont applicables sur tout le département de Mayotte.ll est demandé à tous les utilisateurs d'eau d'optimiser leurs consommations et d'éviter legaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel.
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LavageSont interdits les lavages, sauf obligation en matière d'hygiéne ou de santé publique:e des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipées d'un systèmede recyclage de l'eau (minimum de 70 % de l'eau recyclée);e des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et despistes de toute natureArrosageSont interdits les arrosages :* des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des espaces sportifsde toute nature* des jardins potagers à partir du réseau d'eau potable de minuit a 18 h.Remplissage des piscinesSont interdits tout usage d'eau du réseau d'eau potable pour :+ le remplissage et le maintien à niveau des piscines privées.+ le remplissage et l'appoint en eau des bassins individuels dans les établissementsrecevant du public (ex: jacuzzis, spas) dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à unsystème de récupération totale et de ré-usage des eaux ;Article 2 : Application et Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature pour une duréede 2 mois. Suivant les conditions d'évolution de la consommation, un nouvel arrêté détermi-nera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.Article 3 : Sanction des infractionsEn application des articles L171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable a partir de la notification de ladécision la fixant jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.En cas de poursuites pénales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5eclasse le fait de contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions del'article R 216-9 du code de l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une per-sonne physique et de 7 500 € pour une personne morale.
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n°2025-DEALM-SEPR-038 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 6
Article 4: voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMamoudzou dans un délai de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : Publication et exécutionLe présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à laPréfecture et dans les Mairies des communes concernées. II sera transmis aux membres duComité de Suivi de la Ressource en eaux, qui s'efforceront de le diffuser le plus largementpossible.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé,les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, le commandant dugroupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires deMayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet ayotte ;Délégué d GouvernementFrançois-xavier BIEUVILLE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux de-vant le tribunal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publi-cation.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-27-00001 - Arrêté
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-29-00004
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la
désignation du Conseil Scientifique du
Patrimoine Naturel de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-29-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte 8
Direction de l'EnvironnementE | de l'Aménagement, duPRÉFET logement et de la MerDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°2025/DEALM/SEPR-041 du 29 janvier 2025portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel deMayotte
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du gouvernementChevalier de l'ordre national du Méritela loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages ;le Code de l'Environnement et notamment pour la partie législative l'article L411-1 A III etpour la partie réglementaire les articles R411-22 à R411-29-1 et R650-1;le code des relations entre le publics et l'administration et notamment ses articles R113-1 etsuivant ;le décret n°2004-292 du 26 mars 2004, relatif au conseil scientifique régional du patrimoinenaturel et modifiant le code de l'environnement ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2010 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, Délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND,attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;l'arrêté préfectoral n°2024/DEALM/SEPR/251 du 8 avril 2024 portant désignation du ConseilScientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte ;l'avis réputé favorable du Conseil Départemental de Mayotte en date du 15 décembre 2024 :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-29-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte 9
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;ARRETEArticle 1: Membres du CSPNLe Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSPN) de Mayotte est composé des 18membres suivants, nommés intuitu personae en raison de leurs compétences scientifiqueset de leur connaissance du patrimoine naturel du territoire :Nom CompétencesStéphane AUGROS Herpétologie, botanique, chiroptérologieLionel BIGOT Coraux, milieu marinHoulam CHAMSSIDINE Milieu agricoleÉcologie des habitats terrestres,conservation espèces, ornithologieBotanique, espèces exotiquesenvahissantesÉcologie marine, ichtyologie, malacologie,échinodermologie
Emilien DAUTREYAbassi DIMASSIFrédéric DUCARMEClaire GOLLETY Écologie benthique, écosystèmes côtiersLuc GIGORD Écologie terrestre évolutive, botaniqueEntomologie, milieux agricoles, espècesexotiques envahissantesÉcologie terrestre, botanique, biologie dela conservation
Abdoul MCHINDRASerge MULLERGildas MONNIER ChiroptérologiePierre NEHLIG Géologie, géosciences, INPN, SINPFrancois Elie PAUTE Faune sauvage, tortues marinesDominique PONTON Poissons, milieu marin et aquatiqueAntoine ROUILLE Entomologie, faune terrestreGerminal ROUHAN Botanique, ptéridologieEcologie récifo-lagunaire, impactsBernard Armand THOMASSIN :environnementaux, polluantsLaurent TARNAUD Sciences du comportement, primatologieLes positions et avis des membres de CSPN n'engagent qu'eux-mémes et en aucunemanière les organismes auxquels ils appartiennent.Article 2 : Experts associés et invitésLe président du CSPN peut inviter, à titre consultatif et pour l'examen de questionsspécifiques figurant à l'ordre du jour, des experts, des personnalités qualifiées ou desreprésentants d'organismes reconnus pour leurs compétences. Ces intervenants sont2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-29-00004 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte 10
appelés a participer aux séances du conseil ou aux groupes de travail organisés en son seinafin d'apporter des éclairages complémentaires.La liste des experts pouvant être sollicités est la suivante :Nom CompétencesEsméralda LONGEPEE Anthropologie
Le président peut également élargir cette liste en mobilisant, au besoin, d'autres expertsdisposant des compétences nécessaires pour répondre aux enjeux abordés par le CSPN.
Ces experts n'ont pas le droit de vote et ne peuvent prétendre à une indemnisation pourleur participation.Article 3 : MandatLes membres du CSPN sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter de la date designature du présent arrêté. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, ilest procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à couvrir.En cas d'empêchement, un membre du CSPN peut donner mandat à un autre membre.Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.Article 4 : Champs de compétence du CSPNLe CSPN est obligatoirement consulté dans les cas prévus aux codes en vigueur,notamment du code de l'environnement, ainsi qu'aux dispositions réglementairesprévoyant l'avis du CSPN.Le CSPN est chargé de rendre des avis consultatifs au préfet, au président du ConseilDépartemental de Mayotte, à leur demande ou à l'occasion de procédures définies par lecode de l'environnement :¢ Art. R331-6 : autorisation de travaux dans le cœur d'un parc national qui pour effetde modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause dans le cas où ceux-cine sont pas soumis à autorisation d'urbanisme ;¢ Art. R332-1 et R332-9 : création de réserves nationales naturelles ;¢ Art. R322-22 : plan de gestion de réserves nationales naturelles :+ Art. R322-24: modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve nationalenaturelle ;+ Art. L332-2-1, R332-31 et R322-40 : création d'une réserve naturelle régionale, lamodification de son périmètre et/ou de la réglementation qui y est applicable :¢ Art. R332-43 : plan de gestion d'une réserve naturelle régionale ; LU)
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+ Art. R332-44: modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturellerégionale ;¢ Art. R332-46: expropriation de tout ou partie d'une réserve naturelle régionalepour cause d'utilité publique ;+ Art. L371-3, R371-32 et R371-34 : schéma régional de cohérence écologique et sonévaluation ;+ Art. L411-1 et L411-2: la délivrance de dérogations portant sur les espècesprotégées ;+ Art. R411-35: autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimensappartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétalesnon cultivées ;¢ Art. R411-47 : arrêté préfectoral relatif à la lutte contre certaines espèces animaleset végétales introduites (en application des articles L411-5 et L411-6 du code del'environnement) ;e Art. D411-21-3: restriction de la diffusion des données contenues dans lesinventaires mentionnés à l'article L.411-1A.Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le CSPNpeut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseildépartemental sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel deMayotte notamment sur :+ la valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaborationou de leur mise à jour ;¢ les propositions de listes d'espèces protégées prévues à l'article L411-2 ;+ les propositions de listes d'espèces dont la propagation serait préjudiciable à lapréservation du patrimoine biologique et des milieux naturels de Mayotte, enapplication des articles L411-5 à L411-10 du code de l'environnement :+ les orientations de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité deses habitats prévues à l'article L414-8 .Le CSPN peut être saisi par le comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte, pour laproduction de toute expertise nécessaire à ses délibérations ou lui demander unesynthèse des travaux scientifiques engagés, selon l'article R213-54 du code del'environnement.Il peut également être consulté par la commission consultative de l'environnement et dela protection du patrimoine (CCEPP) de Mayotte pour la prise en compte d'enjeux dontl'examen relève de ses compétences.
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n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte 12
Enfin, le CSPN peut tenir lieu de conseil scientifique des réserves naturelles nationales, enapplication de l'article R332-18.Le CSPN de Mayotte est compétent pour l'ensemble du département de Mayotte.
Article 5 : Secrétariat administratifLe secrétariat du CSPN est assuré par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement,du Logement et de la Mer de Mayotte (Service Environnement et Prévention des Risques).
Article 6 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°2024/DEALM/SEPR/251 portant désignation du Conseil Scientifiquedu Patrimoine Naturel de Mayotte est abrogé.
Article 7 : Mise en œuvreLe Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet dé MayotteDélégué du GouvernementTAFrançois-xavier BIEUVILLE
Copie :Recueil des actes administratifsPréfet de MayotteConseil Départemental
On
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n°2025-DEALM-SEPR-041 portant sur la désignation du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte 13
service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2025-02-07-00002
Arrêté n°2025-SATPN-058 Portant subdélégation
de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet, en charge du service
administratif et technique de la police nationale
de Mayotte (SATPN) à Mme Laetitia GANGLOFF,
cheffe du SATPN
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025-SATPN-058 Portant
subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique
de la police nationale de Mayotte (SATPN) à Mme Laetitia GANGLOFF, cheffe du SATPN
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E = CABINETPRÉFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SATPN-058 du 7 février 2025portant subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur decabinet, en charge du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte(SATPN) à Mme Letitia GANGLOFF, cheffe du SATPNLe Préfet de MayotteDélégué du gouvernementChevalier de l'ordre Nationale du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON enqualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Jérôme MALET, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature aM. Aurélien DIOUF, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu le contrat de travail du 9 novembre 2022 de Mme Chaima ALI, assurant lesfonctions d'adjointe au chef de service contractuelle de catégorie A auprès duministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu la décision d'affectation du 7 février 2025 portant affectation de Mme LetitiaGANGLOFF, en qualité de cheffe du service administratif et technique de la policenationale de Mayotte à compter du 29 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétariat général de la préfecture de Mayotte ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025-SATPN-058 Portant
subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique
de la police nationale de Mayotte (SATPN) à Mme Laetitia GANGLOFF, cheffe du SATPN
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ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée a Mme Lætitia GANGLOFF, cheffe du serviceadministratif et technique de la police nationale en renfort pour signer :
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tous les documents relatifs a la gestion administrative des personnels de police,notamment les extraits individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ouindividuels, et les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examensdans la police nationale ;tous les documents relatifs à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux etvéhicules affectés aux services départementaux de la police nationale, dans la limite de5 000 euros ;les contentieux administratifs relatifs aux litiges liés à la gestion des ressources humaineset à la protection fonctionnelle, aux affaires médicales et aux affaires financières etbudgétaires ;à la gestion des BOP 176 et 216 relevant de ses attributions ;aux dépenses et recettes de fonctionnement et investissement relatives à son service,dans la limite de 5 000 euros ;au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidentsmatériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et personnels dans la limite de15 000 euros.Cette délégation exclut :Vv
VV
les décisions ayant un caractére réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportantpropositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;les correspondances adressées aux chefs de service régionaux et départementaux ;les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départementaldans les domaines de compétence de l'État, ainsi que celles adressées aux maires etprésident de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou empéchement de Mme Lætitia GANGLOFF, cheffe enrenfort du SATPN, la délégation de signature est donnée a Mme Chaima ALI, cheffe adjointedu SATPN. En cas d'absence simultanée de la cheffe et de son adjointe, la délégation designature est donnée a M. Issa Ben Beinjif DAOUD, chef de bureau des rémunérations etdes régimes indemnitaires du SATPN.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet dupréfet de Mayotte et la cheffe du SATPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayotte.
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Auréli UF
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025-SATPN-058 Portant
subdélégation de signature de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique
de la police nationale de Mayotte (SATPN) à Mme Laetitia GANGLOFF, cheffe du SATPN
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