LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-256
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDPP 45 / SPAV
45-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur José-Fernando SANTISTEBAN (3 pages) Page 4
45-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Régis GODET (3 pages) Page 8
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation
d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie
B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien
CAUQUIS
(6 pages) Page 12
45-2025-09-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation
d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A
situé
Maison Verte  à SENNELY
accordée à Alexis BRIQUET (4 pages) Page 19
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2025-09-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant
réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes
concédées a APRR - A6 - A77
dans le département du Loiret à
l'occasion de travaux de
reprise du béton Armé Continu (BAC)
situé sur A6 au PR100 et d'autres travaux de chaussée - Zone de
travaux entre les PR 101+000 et 94+600, sens circulation Lyon vers Paris
(sens 2) (5 pages) Page 24
45-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral Enquête de circulation sur
le territoire de la commune de Saint Hilaire les Andrésis

Portant
réglementation temporaire de la circulation au droit du poste
d'enquête :
à l'aire de repos de Saint Hilaire les Andrésis; sur
la RD 2060 - Saint Hilaire les Andrésis (Sens Ouest/Est). (4 pages) Page 30
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département du Loiret (3 pages) Page 35
45-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,
RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET (3 pages) Page 39
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-09-17-00006 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la Communauté de communes de la
Plaine du Nord Loiret (3 pages) Page 43
2
45-2025-09-17-00007 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la Communauté de communes du
Pithiverais (3 pages) Page 47
45-2025-09-17-00005 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la Communauté de communes du
Pithiverais-Gâtinais (4 pages) Page 51
45-2025-09-24-00001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au
syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et
Orveau au titre la compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion
de la commune de Mespuits au titre de la compétence en matière
d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides
rechargeables (8 pages) Page 56
45-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Nibelle
Nesploy (SMEANN) (3 pages) Page 65
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-09-26-00001 - PORTANT SUSPENSION DE L'HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE MOTOCROSS, SIDE-CARS ET QUADS SITUE « TERRAIN
DES FONTAINES » - CHEMIN COMMUNAL A ASCHERES LE MARCHE
(45170) et A RUAN (45410) (5 pages) Page 69
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2025-09-11-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'AME (4 pages) Page 75
45-2025-09-12-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la 3CBO (5 pages) Page 80
45-2025-09-11-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la CC4V (5 pages) Page 86
45-2025-09-11-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la CCBLP (4 pages) Page 92
45-2025-09-11-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la CCCFG (5 pages) Page 97
45-2025-09-11-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la CDCG (4 pages) Page 103
3
DDPP 45
45-2025-09-29-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur José-Fernando SANTISTEBAN
DDPP 45 - 45-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur José-Fernando SANTISTEBAN 4
PRÉFECTURE DU LOIRET
D IRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur José-Fernando SANTISTEBAN
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à
L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du
vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la
Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 Septembre 2025 donnant délégation de signature
à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 Septembre 2025 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale de la protection des populations
du Loiret ;
Vu la demande présentée par Monsieur José-Fernando SANTISTEBAN, né le
29/11/1986, numéro d'ordre 41823 et dont le domicile professionnel
administratif est situé à la clinique vétérinaire des Glycines, 24 rue
Piedgrouille, 45100 Orléans ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressé est conforme aux
dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de
l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des
populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur José-Fernando SANTISTEBAN 5
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural
et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de
cinq ans à Monsieur José-Fernando SANTISTEBAN, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire des Glycines, 24 rue
Piedgrouille, 45100 Orléans ;
ARTICLE 2
: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées,
cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur José-Fernando SANTISTEBAN s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 4
: Monsieur José-Fernando SANTISTEBAN pourra être appelé par les
préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la
présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
: La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire
cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaire ou s'il ne remplit plus
les conditions d'octroi.
ARTICLE 7
: La Directrice Départementale de la Protection des Populations du
Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 Septembre 2025,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement,
Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur José-Fernando SANTISTEBAN 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet
www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2025-09-29-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur José-Fernando SANTISTEBAN 7
DDPP 45
45-2025-09-26-00003
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Régis GODET
DDPP 45 - 45-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Régis GODET 8
PRÉFECTURE DU LOIRET
D IRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Régis GODET
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à
L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du
vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la
Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 Septembre 2025 donnant délégation de signature
à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 Septembre 2025 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale de la protection des populations
du Loiret ;
Vu la demande présentée par Monsieur Régis GODET, né le 18/11/1968,
numéro d'ordre 12395 et dont le domicile professionnel administratif est
situé à la clinique vétérinaire MCVET CONSEIL, 3 rue Saint Barthélémy, 45110
CHATEAUNEUF SUR LOIRE ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressé est conforme aux
dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de
l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des
populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Régis GODET 9
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural
et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de
cinq ans à Monsieur Régis GODET, docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée à la clinique vétérinaire MCVET CONSEIL, 3 rue Saint Barthélémy,
45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE ;
ARTICLE 2
: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées,
cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur Régis GODET s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur Régis GODET pourra être appelé par les préfets de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la
présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
: La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire
cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaire ou s'il ne remplit plus
les conditions d'octroi.
ARTICLE 7
: La Directrice Départementale de la Protection des Populations du
Loiret est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 septembre 2025,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement,
Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Régis GODET 10
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet
www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Régis GODET 11
DDT 45
45-2025-09-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier
de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
DDT 45 - 45-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
ÉTABLISSEMENT N° 45.579B
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, et L.415-3,
ainsi que ses articles R413-28 à R413-39, et R. 415-1
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17 ,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région
Centre Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions
d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du Code de l'environnement
pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non
domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de
détention d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU le certificat de capacité délivré le 6 mars 2001 à Fabien CAUQUIS pour l'espèce
sanglier (Sus Crofa),
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
13
VU l'arrêté préfectoral délivré en date du 6 mars 2001 pour une période de trois
années autorisant M. Didier CAUQUIS à ouvrir un élevage de sangliers, situé « Les
Bordes » à TIGY (45510),
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2004 relatif au renouvellement de
l'autorisation d'élevage de sangliers de M. Didier CAUQUIS,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2007 relatif au renouvellement de
l'autorisation d'élevage de sangliers de M. Didier CAUQUIS,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2014 relatif à l'autorisation d'ouverture de
l'élevage de sangliers de M. Didier CAUQUIS,
VU la demande d'autorisation d'ouverture en catégorie B pour l'élevage de l'espèce
sanglier (Sus crofa), situé « Les Bordes » - 45510 TIGY déposée par Fabien CAUQUIS et
considérée complète en date du 28 juillet 2025,
VU l'avis favorable du Président de la Fédération des producteurs de sangliers en date
du 30 juillet 2025,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Loiret (DDPP) en date du 31 juillet 2025,
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en
date du 31 juillet 2025,
VU l'avis favorable du Président de la Chambre d'agriculture en date du 21 août 2025,
CONSIDÉRANT que Fabien CAUQUIS est le gérant de l'élevage de gibier situé « les
Bordes», sur TIGY (45510),
CONSIDÉRANT qu'au regard du contrôle réalisé le 3 juillet 2025 au sein de l'élevage
de sanglier avec la Direction Départementale de Protection de la Population et la
Direction Départementale des Territoires (DDT) en présence de Messieurs Didier et
Fabien CAUQUIS, l'établissement est tenu dans de bonnes conditions sanitaires et
sécuritaires,
CONSIDÉRANT que les sangliers détenus au sein de cet établissement sont destinés à
de la consommation personnelle et à de l'auto-renouvellement,
CONSIDÉRANT que l'élevage de gibier doit être requalifié en catégorie B puisque les
sangliers ne sont pas destinés à être lâchés dans le milieu naturel,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE L'EXPLOITATION DE L'ÉLEVAGE
DE GIBIER
DDT 45 - 45-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
14
Le responsable de la gestion de l'établissement d'élevage de sangliers (Sus crofa), situé
« les Bordes » - 45510 TIGY, est Fabien CAUQUIS, détenteur d'un certificat de capacité
(N° 45.082) pour l'espèce sus-visé.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement situé « les Bordes » - 45510 TIGY est identifié comme un établissement
de catégorie B.
L'établissement doit répondre en permanence à la présence en son sein d'une
personne titulaire d'un certificat de capacité.
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à la
direction départementale des territoires avant son entrée en fonction.
Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations.
➢ Les espèces détenues :
Nom commun Nom scientifique Charge moyenne maximale à
l'hectare
Sangliers Sus Crofa 750 kg
➢ Destination des animaux : élevage, reproduction , consommation personnelle,
auto-renouvellement.
Catégorie B – établissement dont les animaux détenus ont une autre destination que
ceux destinés à l'introduction dans le milieu naturel, notamment la production de
viande.
Superficie totale de l'établisse ment : 3,06 ha
La localisation géographique de l'établissement et des volières se trouvent en annexe
du présent arrêté.
Le parc clos consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers est implanté sur
un terrain comportant un couvert pour au moins un tiers de sa superficie.
Ce couvert est boisé ou arbustif ou formé de plantes ligneuses ou persistantes.
Des abris naturels ou artificiels, permanents ou temporaires, adaptés à la taille et aux
besoins des animaux, peuvent être prévus pour protéger les portées au cours des
premiers jours.
La charge moyenne maximale à l'hectare est de 750 kilogrammes.
Elle est obtenue par la formule suivant :
C = (nombre de femelles × 70 kg) + (nombre de mâles × 80 kg) + (nombre de femelles
× 5 marcassins × 25 kg) /S (superficie totale des parcelles consacrées à l'élevage).
Le parc hébergeant les sangliers n'accueille aucune autre espèce élevée hormis
l'espèce Sus scrofa scrofa L.
ARTICLE 3 – CLÔTURES, INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS
DDT 45 - 45-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
15
La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace
consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers. Elle satisfait impérativement
à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité.
La conception et l'entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion
d'adultes et de marcassins ainsi que toute pénétration non contrôlée de sangliers, et
évitent que des animaux n'y restent piégés ou ne s'y blessent. Cette clôture est
suffisamment solide pour supporter des chocs avec les sangliers.
Elle présente une hauteur minimale hors sol de 1,60 mètre et soit un enfouissement
dans le sol de 0,40 mètre, soit au niveau du sol une double rangée de barbelés ou un
fil électrifié en bon état de fonctionnement ou tout dispositif équivalent empêchant
son soulèvement.
L'établissement doit disposer d'un système de contention permettant la capture et
l'isolement des animaux vivants sans les blesser.
Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions
nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues,
d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs
et les étangs.
Les conditions de stockage et d'évacuation des déchets et résidus produits par les
installations garantissent l'absence de pollution pour les tiers et pour l'environnement
(prévention des envols, infiltrations dans le sol et odeurs).
ARTICLE 4 – L'ENTRETIEN ET L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau
nécessaire à l'abreuvement des animaux.
L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce.
L'emploi de déchets de cuisine à base de viande ou de poisson est interdit.
Il ne peut être détenu dans l'établissement d'élevage que des animaux de race pure
d'espèce Sus scrofa scrofa (exclusivement des animaux de race chromosomique dont
le patrimoine génétique est porté par 36 chromosomes). Les animaux ne
correspondant pas à ces caractéristiques génétiques et ceux issus de croisements
entre sangliers et porcs sont prohibés à l'intérieur des établissements et doivent être
abattus.
ARTICLE 5 – IDENTIFICATION
L'établissement d'élevage de gibier est identifié par le numéro FR 45.579 B.
Ce numéro doit être reporté sur tous les établissements cités dans le présent arrêté et
sur les systèmes de marquage des animaux.
ARTICLE 6 – CESSION OU MODIFICATION INTERVENUE AU SEIN DE
L'ÉTABLISSEMENT
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer
strictement au dossier d'autorisation d'ouverture.
DDT 45 - 45-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
16
Toute transformation, extension ou modification notable devra satisfaire à la
procédure prévue par l'article R. 413-38 du Code de l'environnement. Une déclaration
doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la
DDT du Loiret, dans un délai préalable de 2 mois.
Toute cession de l'établissement, tout changement de responsable de la gestion de
l'établissement ou toute cessation d'activité devra être signalée dans le mois qui suit à
la DDT du Loiret.
ARTICLE 7 – REGISTRE
Le responsable de l'établissement doit tenir un registre d'élevage conforme à l'arrêté
du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités
d'effectuer le contrôle de l'établissement. Le registre d'élevage peut être tenu sur
support informatique.
Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période
minimale de cinq ans, les documents suivants :
- factures,
- certificats sanitaires,
- bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs.
Pour les animaux en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre
d'élevage, en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement
d'accueil.
L'inscription au registre, en sortie des animaux quittant l'établissement doit
s'effectuer le jour de leur départ.
ARTICLE 8 – MESURES SANITAIRES
Chaque établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers s'attache les
soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du
code rural. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par
an, de l'état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires
contre les maladies animales. Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur
le registre d'élevage prévu à l'article 11 du présent arrêté.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions de nature à éviter
l'apparition et la propagation des maladies.
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un
contrôle régulier et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi
que les prophylaxies obligatoires prévues par l'arrêté du 11 février 1998 susvisé.
ARTICLE 9 – MESURES DE CONTRÔLE
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à
procéder aux contrôles des établissements d'élevage des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée.
DDT 45 - 45-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
17
Ces contrôles s'effectueront dans les conditions suivantes :
– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,
– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son
représentant,
– elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de leur élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 10 – ABROGATION
Les arrêtés préfectoraux du 6 mars 2001, 12 août 2004, 2 juillet 2007 et 9 avril 2014
sont abrogés.
ARTICLE 11 – EXÉCUTION, NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Maire de NESPLOY, le Chef du
service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le Général commandant
le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLÉANS, le 25 septembre 2025
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
18
DDT 45
45-2025-09-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier
en catégorie A
situé Maison Verte  à SENNELY
accordée à Alexis BRIQUET
DDT 45 - 45-2025-09-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A
situé Maison Verte  à SENNELY
accordée à Alexis BRIQUET
19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A
situé Maison Verte à SENNELY
accordée à Alexis BRIQUET
ÉTABLISSEMENT N° 45.604
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, et L.415-3, ainsi que ses
articles R413-28 à R413-39, et R. 415-1
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17 ,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de
Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat
de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2025 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental
des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires du Loiret,
VU le certificat de capacité n° 45.128 délivré le 27 mai 2015 à Alexis BRIQUET pour les espèces faisans,
perdrix et canards colverts,
VU le courrier et le récépissé de déclaration ICPE (Installation Classée pour l'Environnement) datée du
1er juin 2015
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-09-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A
situé Maison Verte  à SENNELY
accordée à Alexis BRIQUET
20
VU le courrier et le compte-rendu de contrôle du 17 juin 2025,
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'Alexis BRIQUET en catégorie A datée du 11 juillet 2025,
considérée complète au 4 août 2025, pour un élevage de faisans et perdrix situé « Maison verte »
Route de Vienne en Val - 45240 SENNELY,
VU le courrier de la DDT (Direction Départementale des Territoires) du Loiret daté du 17 juin 2025
relatif au contrôle effectué le 11 juin 2025 sur site avec la DDPP (Direction Départementale pour la
Protection de la Population),
VU l'avis favorable du Président de la fédération des chasseurs du Loiret en date du 5 septembre 2025,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret en date du
17 septembre 2025,
VU l'avis favorable du Président du Syndicat Régional des Producteurs de Gibiers de Chasse en date
du 17 septembre 2025,
VU l'avis favorable du Président de la Chambre d'agriculture en date du 18 septembre 2025,
VU la demande d'avis transmise au service départemental de l'Office français de la Biodiversité en
date du 5 septembre 2025, restée sans réponse,
CONSIDÉRANT que le récépissé de déclaration ICPE daté du 1er juin 2015 valait autorisation
d'ouverture de l'élevage de gibier,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à une régularisation administrative par le dépôt
d'une demande d'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier par le gérant de l'exploitation,
CONSIDÉRANT qu' Alexis BRIQUET est le gérant de l'élevage de gibier situé « Maison verte » Route
de Vienne en Val - 45240 SENNELY depuis 2015,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE L'EXPLOITATION DE L'ÉLEVAGE DE GIBIER
Le responsable de la gestion de l'établissement d'élevage est Alexis BRIQUET détenteur d'un certificat
de capacité (N° 45.128).
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement situé « Maison verte » Route de Vienne en Val - 45240 SENNELY, est identifié comme
un établissement de catégorie A (élevage dont tout ou partie des animaux sont destinés à être
introduits dans la nature).
L'établissement doit répondre en permanence à la présence en son sein d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité.
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à la direction
départementale des territoires avant son entrée en fonction.
La clôture de l'établissement doit être maintenue dans un état assurant en permanence l'étanchéité
des installations d'élevage.
DDT 45 - 45-2025-09-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A
situé Maison Verte  à SENNELY
accordée à Alexis BRIQUET
21
Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations.
➢ Les espèces détenues :
Nom commun Nom scientifique Effectif maximal
Faisans Phasianus 12000
Perdrix rouges Alectoris rufa 7000
➢ Destination des animaux : Milieu naturel, élevage, vente, enclos et parc de chasse.
➢ Superficie totale de l'établissement : 5,98ha (dont 5ha de volières)
La localisation géographique de l'établissement et des volières se trouvent en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 3 – IDENTIFICATION
L'élevage de gibier d'Alexis BRIQUET en catégorie A est identifiée par le numéro FR 45.604.
Ce numéro doit être reporté sur tous les établissements cités dans le présent arrêté et sur les systèmes
de marquage des animaux.
ARTICLE 4 – CESSION OU MODIFICATION INTERVENUE AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier
d'autorisation d'ouverture.
Toute transformation, extension ou modification notable devra satisfaire à la procédure prévue par
l'article R. 413-38 du Code de l'environnement. Une déclaration doit être effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception auprès de la DDT du Loiret, dans un délai préalable de 2 mois.
Toute cession de l'établissement, tout changement de responsable de la gestion de l'établissement ou
toute cessation d'activité devra être signalée dans le mois qui suit à la DDT du Loiret.
ARTICLE 5 – REGISTRE
Le responsable de l'établissement doit tenir un registre d'élevage conforme à l'arrêté du 5 juin 2000
susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de
l'établissement. Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique.
Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les
documents suivants :
- factures,
- certificats sanitaires,
- bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs.
Pour les animaux en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée,
doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil.
L'inscription au registre, en sortie des animaux quittant l'établissement doit s'effectuer le jour de leur
départ.
ARTICLE 6 – MESURES SANITAIRES
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier et
au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies obligatoires
prévues par l'arrêté du 11 février 1998 susvisé.
DDT 45 - 45-2025-09-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A
situé Maison Verte  à SENNELY
accordée à Alexis BRIQUET
22
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à procéder aux
contrôles des établissements d'élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Ces contrôles s'effectueront dans les conditions suivantes :
– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce
qui concerne les installations extérieures,
– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant,
– elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de leur
élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION, NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la protection des populations,
le Maire de SENNELY, le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le
Général commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLÉANS, le 25 septembre 2025
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-09-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier en catégorie A
situé Maison Verte  à SENNELY
accordée à Alexis BRIQUET
23
DDT 45
45-2025-09-26-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la
circulation
sur les autoroutes concédées a APRR - A6 - A77
dans le département du Loiret à l'occasion de
travaux de
reprise du béton Armé Continu (BAC) situé sur
A6 au PR100 et d'autres travaux de chaussée -
Zone de travaux entre les PR 101+000 et 94+600,
sens circulation Lyon vers Paris (sens 2)
DDT 45 - 45-2025-09-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes concédées a APRR - A6 - A77
dans le département du Loiret à l'occasion de travaux de
reprise du béton Armé Continu (BAC) situé sur A6 au PR100 et d'autres travaux de chaussée - Zone de travaux entre les PR 101+000 et
94+600, sens circulation Lyon vers Paris (sens 2)
24
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LES AUTOROUTES CONCÉDÉES A APRR - A6 – A77
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET À L'OCCASION DE TRAVAUX DE
REPRISE DU BÉTON ARMÉ CONTINU (BAC) SITUÉ SUR A6 AU PR100 ET D'AUTRES
TRAVAUX DE CHAUSSÉE – ZONE DE TRAVAUX ENTRE LES PR 101+000 ET 94+600,
SENS CIRCULATION LYON VERS PARIS (SENS 2)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8 ème partie relative
à la signalisation temporaire et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note technique du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, chargé des Transports fixant le calendrier 2025 des jours «  hors chantiers  » pour
l'année 2025,
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur
l'autoroute A77 concédée à APRR dans le département du Loiret,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de préfète du
Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur
départemental des territoires du Loiret,
DDT 45 - 45-2025-09-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes concédées a APRR - A6 - A77
dans le département du Loiret à l'occasion de travaux de
reprise du béton Armé Continu (BAC) situé sur A6 au PR100 et d'autres travaux de chaussée - Zone de travaux entre les PR 101+000 et
94+600, sens circulation Lyon vers Paris (sens 2)
25
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
VU la demande formulée par APRR en date du 02 septembre 2025 concernant les travaux de reprise du
Béton Armé Continu (BAC) situé au PR 100 sur autoroute A6, dans le sens de circulation Courtenay vers
Paris (sens 2),
VU le dossier d'exploitation sous chantier daté du 01 septembre 2025 présenté par APRR en
application de la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Loiret le 01
septembre 2025,
VU l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés, la
DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 03 septembre 2025,
VU l'avis favorable du PMO de Nemours en date du 12 septembre 2025,
VU l'avis favorable de Cofiroute qui exploite en partie l'autoroute A19, proche du secteur concerné par
les travaux, en date du 08 septembre 2025,
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux d'autre part.
ARRÊTE
ARTICLE 1er – DURÉE DES TRAVAUX – MESURES D'EXPLOITATION
Les travaux concernent les chaussées et plus particulièrement la reprise du béton armé continu (BAC)
sur l'autoroute A6 au PR 100, dans le sens de circulation Courtenay vers Paris (sens 2). Afin d'optimiser
le balisage mis en place à l'occasion de ces travaux, une réparation du BAC au niveau du PR 94+900,
dans ce même sens de circulation, sera également effectuée ainsi que des reprises localisées des
chaussées.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux
s'appliqueront du lundi 29 septembre 2025, 08h00 au vendredi 17 octobre 2025, 18h00. Les travaux
s'effectueront sous basculement de la circulation du sens Courtenay vers Paris (sens 2) sur le sens Paris
vers Courtenay (sens 1) – basculement du sens 2 sur le sens 1, en type 1+1/0. Le phasage est le suivant :
S
e
m
a
i
n
e
Date phasage
(jj-mm hh-min)
Axe
S
e
n
s
PR début
balisage
(1er cône)
ITPC
Début ITPC Fin Mode
d'exploitation Commentaireheure
début
balisage
heure
fin
balisage
4 29-09, 17-10, A6 1 93+900   Neutralisation de Préparation
DDT 45 - 45-2025-09-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes concédées a APRR - A6 - A77
dans le département du Loiret à l'occasion de travaux de
reprise du béton Armé Continu (BAC) situé sur A6 au PR100 et d'autres travaux de chaussée - Zone de travaux entre les PR 101+000 et
94+600, sens circulation Lyon vers Paris (sens 2)
26
0
41
4
2
07h00 18h00
Voie de Gauche
basculement + pose
SMV le 29-09 / retrait
basculement et SMV
le 17-10
29-09,
07h00
17-10,
18h00 2 101+600
Préparation
basculement le 29-
09 / retrait
basculement le 17-10
29-09,
11h00
17-10,
08h00
1
&
2
101+30 94+500
Basculement
1+1/0 du sens 2
sur le sens 1
Les ralentissements
pour la mise en place
et le retrait du
basculement
s'effectueront vers
11h le 29-09 et vers 8-
9h00 le 17 octobre
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux pourraient être reportés jusqu'au 24
octobre, 10h00, dans les mêmes conditions d'exploitation.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 2 – CRITÈRES DE DÉROGATION
Le chantier est classé en "chantier non courant" en raison des dérogations aux articles 3, 6, 7 et 10 de
l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A77 , section exploitée par
APRR, dans le département du Loiret en date du 3 avril 2018.
- Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier »,
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder les 1200 véhicules/heure,
- La longueur de la zone de restriction de capacité excédera les 6 km,
- Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres
chantiers de réparation et d'entretien, courants ou non courants, ne laissant libre que deux ou une voie
de circulation, l'inter-distance peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être
inférieure à 3 kilomètres.
ARTICLE 3 – MESURES DE SÉCURITÉ
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires
(ralentissement de la circulation pour mise en place des basculements) ainsi qu'à la réalisation des
travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures
internes.
ARTICLE 4 – SIGNALISATION TEMPORAIRE
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions
DDT 45 - 45-2025-09-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes concédées a APRR - A6 - A77
dans le département du Loiret à l'occasion de travaux de
reprise du béton Armé Continu (BAC) situé sur A6 au PR100 et d'autres travaux de chaussée - Zone de travaux entre les PR 101+000 et
94+600, sens circulation Lyon vers Paris (sens 2)
27
décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique
« conception et mise en œuvre des déviations  », édités par le Centre d'études et d'expertise sur les
risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo -
raire du chantier.
ARTICLE 5 – MESURES D'INFORMATION DES USAGERS
Des mesures d'informations des usagers seront prises par le canal:
- De messages sur les Panneaux à Message Variable (PMV, PMVA, PIA), situé en section courante
de l'autoroute, et sur les bretelles d'accès autoroutières,
- Des messages radio sur "Autoroute Info 107 .7"
- Le Site Internet https:// voyage.aprr.fr
D'autre part, un mailing comportant une cartographie sera envoyé à destination des abonnés.
ARTICLE 6 – MESURES D'INFORMATION AUX SERVICES DE L'ÉTAT
La Direction Départementale des Territoires du Loiret est informée de la mise en place ou du report en
temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne
importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du
Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
Le concessionnaire est tenu d'informer par courriel la Direction Départementale des Territoires du
Loiret ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté si le phasage retenu dans l'article 1
du présent arrêté n'est pas respecté en cas d'aléas techniques et ou météorologiques.
ARTICLE 7 – INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur
ARTICLE 8 – EXECUTION
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
- Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,
- Le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours du Loiret,
- Le Directeur de l'Exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le
Pour la Préfète
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du Pôle Risques Crises
Guillaume GAUTRAIS
DDT 45 - 45-2025-09-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes concédées a APRR - A6 - A77
dans le département du Loiret à l'occasion de travaux de
reprise du béton Armé Continu (BAC) situé sur A6 au PR100 et d'autres travaux de chaussée - Zone de travaux entre les PR 101+000 et
94+600, sens circulation Lyon vers Paris (sens 2)
28
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial –
181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-09-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes concédées a APRR - A6 - A77
dans le département du Loiret à l'occasion de travaux de
reprise du béton Armé Continu (BAC) situé sur A6 au PR100 et d'autres travaux de chaussée - Zone de travaux entre les PR 101+000 et
94+600, sens circulation Lyon vers Paris (sens 2)
29
DDT 45
45-2025-08-29-00005
Arrêté préfectoral Enquête de circulation sur le
territoire de la commune de Saint Hilaire les
Andrésis
Portant réglementation temporaire de la
circulation au droit du poste d'enquête :
à l'aire de repos de Saint Hilaire les Andrésis; sur
la RD 2060 - Saint Hilaire les Andrésis (Sens
Ouest/Est).
DDT 45 - 45-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral Enquête de circulation sur le territoire de la commune de Saint Hilaire les Andrésis
Portant réglementation temporaire de la circulation au droit du poste d'enquête :
à l'aire de repos de Saint Hilaire les Andrésis; sur la RD 2060 - Saint Hilaire les Andrésis (Sens Ouest/Est).
30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°45-2025-01
Enquête de circulation sur le territoire de la commune de Saint Hilaire les Andrésis
Portant réglementation temporaire de la circulation au droit du poste d'enquête :
- à l'aire de repos de Saint Hilaire les Andrésis; sur la RD 2060 - Saint Hilaire les
Andrésis (Sens Ouest/Est).

La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L111-1, D111-2, et D111-3,
VU le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l'organisation des enquêtes routières au
bord des routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8 ème partie -
signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et l'ensemble des
textes qui l'ont modifiée,
VU la demande du Centre d'Études et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et
l'Aménagement (CEREMA), en date du 23 juin 2025,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de préfète du
Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
VU l'avis favorable du Conseil départemental du Loiret en date du 5 août 2025,
VU l'avis favorable du commandant de l'EDSR du Loiret en date du 13 août 2025,
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral Enquête de circulation sur le territoire de la commune de Saint Hilaire les Andrésis
Portant réglementation temporaire de la circulation au droit du poste d'enquête :
à l'aire de repos de Saint Hilaire les Andrésis; sur la RD 2060 - Saint Hilaire les Andrésis (Sens Ouest/Est).
31
Considérant que la réalisation d'une enquête de circulation pour améliorer la connaissance des flux de
transport / déplacements à l'échelle nationale et à la demande de la Direction Générale des
Infrastructures de Transport et des Mobilités (DGITM) est nécessaire,
Considérant que le déroulement d'une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur
la voie publique nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes d'enquêtes,
ARRÊTE
Article 1er
-
Une enquête de circulation origine-destination par questionnaire des usagers est réalisée par poste
d'enquête désigné ci-après et selon le planning suivant :
Commune Routes Date prévue
d'enquête
Date de rattrapage
éventuel
Horaires
d'enquête
Saint
Hilaire les
Andrésis
Poste 10 : aire de repos de Saint
Hilaire les Andrésis sur la RD
2060 à Saint Hilaire les
Andrésis (Sens Ouest/Est)
Mardi 11
septembre 2025
Mardi 16 septembre,
jeudi 18 septembre,
mardi 23 septembre,
jeudi 25 septembre
et le mardi 30
septembre 2025
7h00 à 19h00
Article 2 -
L'arrêt des véhicules est provoqué au niveau d'un point précis par la mise en place d'un feu temporaire
ou d'un feu tricolore existant.
À l'approche du poste d'enquête, les conducteurs s'arrêtent et répondent à un questionnaire d'une
durée ne dépassant pas 45 secondes. Les enquêteurs se positionnent sur la gauche côté conducteur au
moment où le feu passera au rouge et quand tous les véhicules sont à l'arrêt en pleine voie. Les
véhicules repartent quand le feu passe à l'orange clignotant.
Le poste d'enquête est signalé de façon apparente par une signalisation de police conforme à la
réglementation en vigueur. Il indique notamment la mention « Enquête de circulation ».
Article 3 -
Une attention particulière doit être apportée aux remontées de file de manière à résorber les
bouchons formés pendant la période de l'enquête. Une personne de l'équipe d'enquêteurs est dédiée
à cette tâche.
Article 4 -
Les enquêteurs sont vêtus de gilets réglementaires de sécurité conformes aux normes en vigueur.
Article 5 -
La mise en place et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la réalisation de l'enquête est
assurée par la Société Alyce et par le gestionnaire de voirie pour fermer l'axe de la RD 2060. Les forces
de l'ordre rabattent les véhicules dans le sas de chaque poste d'enquête.
Article 6 -
Le présent arrêté est affiché à proximité du poste d'enquête.
DDT 45 - 45-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral Enquête de circulation sur le territoire de la commune de Saint Hilaire les Andrésis
Portant réglementation temporaire de la circulation au droit du poste d'enquête :
à l'aire de repos de Saint Hilaire les Andrésis; sur la RD 2060 - Saint Hilaire les Andrésis (Sens Ouest/Est).
32
Article 7 -
- M. le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
- M. le Président du Conseil départemental du Loiret - Direction de l'Ingénierie et des Infrastructures,
- M. le Directeur de la société Alyce,
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information, à :
- M. le Maire de Saint Hilaire les Andrésis.

à Orléans, le
Pour la Préfète
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Loire Risques Transports

Pierre-Jean DESBORDES
DDT 45 - 45-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral Enquête de circulation sur le territoire de la commune de Saint Hilaire les Andrésis
Portant réglementation temporaire de la circulation au droit du poste d'enquête :
à l'aire de repos de Saint Hilaire les Andrésis; sur la RD 2060 - Saint Hilaire les Andrésis (Sens Ouest/Est).
33
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial –
181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral Enquête de circulation sur le territoire de la commune de Saint Hilaire les Andrésis
Portant réglementation temporaire de la circulation au droit du poste d'enquête :
à l'aire de repos de Saint Hilaire les Andrésis; sur la RD 2060 - Saint Hilaire les Andrésis (Sens Ouest/Est).
34
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-29-00002
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du
département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du département du Loiret
35

ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département du
Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam
PONTONI, Directrice de cabinet de la préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
1/3
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du département du Loiret
36
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Loiret ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un
risque important d'organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du
département du Loiret ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète du
Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT l'organisation sans déclaration préalable d'un événement de type rave-party,
les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu'à
3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de
l'ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l'un d'entre eux a
été blessé ;
CONSIDERANT l'organisation sans déclaration préalable d'un événement de type rave-party,
du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du
département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;
CONSIDERANT l'organisation sans déclaration préalable d'un événement de type rave-party,
du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;
CONSIDERANT l'organisation sans déclaration préalable d'un événement de type free-party,
le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret),
ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,
lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure d'assurer la sécurité d'un
rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la
sécurisation des biens et des personnes à l'occasion des manifestations revendicatives,
déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;
CONSIDERANT les prévisions climatiques relativement favorables ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;

ARRETE
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du département du Loiret
37
Article 1er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Loiret,
et cela à compter du vendredi 3 octobre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 6 octobre 2025 à 15h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture,
Article 5 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de permanence, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le Directeur interdépartemental de la Police
Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 29 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l'adminis -
tration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-29-00002 - ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical sur le territoire du département du Loiret
38
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-29-00003
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL,
RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
39
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite


VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam
PONTONI, directrice de cabinet de la préfète du Loiret ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité
Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquant un
risque important d'organisation de rassemblements type rave-party, sur le territoire du
département du Loiret ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète du
Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

1/3
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
40
CONSIDERANT l'organisation sans déclaration préalable d'un événement de type rave-party,
les 30 et 31 octobre 2021, à Ouzouer-sur-Trézée, commune du Loiret, ayant rassemblé jusqu'à
3 000 personnes au sein du site Alizol, au cours de laquelle plus de 450 militaires de
l'ensemble du groupement du Loiret ont été spécifiquement mobilisés et l'un d'entre eux a
été blessé ;
CONSIDERANT l'organisation sans déclaration préalable d'un événement de type rave-party,
du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, à Saint-Florentin (Yonne), commune proche du
département du Loiret, ayant rassemblé plus de 1 500 personnes sur un ancien site industriel ;
CONSIDERANT l'organisation sans déclaration préalable d'un événement de type rave-party,
du 17 au 21 mai 2023, à Villegongis (Indre), ayant rassemblé plus de 25 000 personnes ;

CONSIDERANT l'organisation sans déclaration préalable d'un événement de type free-party,
le 24 juillet 2022, à Saint Hilaire Saint Mesmin (Loiret) puis le 6 août 2022, à Ingrannes (Loiret),
ayant rassemblé plusieurs dizaines de personnes ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions,
lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure d'assurer la sécurité d'un
rassemblement non déclaré, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la
sécurisation des biens et des personnes à l'occasion des manifestations revendicatives,
déclarées ou non, organisées sur le territoire du département du Loiret ;
CONSIDERANT les prévisions climatiques relativement favorables ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;

ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Loiret, du vendredi 3 octobre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 6 octobre 2025 à
15h00.

2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
41
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.

Article 3 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de permanence, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le Directeur interdépartemental de la Police
Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Orléans, le 29 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet

Signé : Mariam PONTONI



Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l'adminis -
tration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-29-00003 - ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS
À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
42
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-17-00006
AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la
Communauté de communes de la Plaine du
Nord Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00006 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret 43
ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DU NORD LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211-6, L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges des
conseillers communautaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1 er
janvier 2022 pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2004 portant création de la Communauté de communes
de la Plaine du Nord Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Charmont-en-Beauce n° D2025_17 du
31 juillet 2025 par laquelle il se prononce sur le nombre et la répartition des sièges de délégués
communautaires en faveur d'un accord local à 31 sièges ;
Considérant qu'à la date du 31 août 2025 aucun conseil municipal des communes membres de la
communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret, à l'exception de la commune de
Charmont-en-Beauce, ne s'est prononcé sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de la communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'alinéa 1 du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ne sont pas respectées ;
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00006 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret 44
Considérant qu'à défaut d'accord entre les communes concernées dans les conditions prévues, le
nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant sont arrêtés selon les modalités
prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre total
de conseillers communautaires de la Communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret est
fixé à 25, répartis comme suit, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT, entre ses communes membres :
Communes Nombre de sièges
Bazoches-les-Gallerandes 5
Outarville 5
Greneville-en-Beauce 2
Boisseaux 2
Charmont-en-Beauce 1
Crottes-en-Pithiverais 1
Erceville 1
Tivernon 1
Châtillon-le-Roi 1
Chaussy 1
Jouy-en-Pithiverais 1
Andonville 1
Attray 1
Oison 1
Léouville 1
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d'un siège de conseiller communautaire
(Charmont-en-Beauce, Crottes-en-Pithiverais, Erceville, Tivernon, Châtillon-le-Roi, Chaussy, Jouy-
en-Pithiverais, Andonville, Attray, Oison, Léouville) un conseiller communautaire suppléant qui
peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d'absence du
conseiller titulaire.
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00006 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret 45
En application du I de l'article L.273-12 du Code Électoral, le conseiller communautaire suppléant
est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes de
la Plaine du Nord Loiret, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Département du Loiret, au président de
l'Association des maires du Loiret et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Loiret.
Fait à Orléans, le 17 septembre 2025.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00006 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret 46
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-17-00007
AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la
Communauté de communes du Pithiverais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00007 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pithiverais 47
ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211-6, L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges des
conseillers communautaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1 er
janvier 2022 pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant création de la communauté de communes du
Pithiverais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Considérant qu'à la date du 31 août 2025 aucun conseil municipal des communes membres de la
communauté de communes du Pithiverais ne s'est prononcé sur le nombre et la répartition des
sièges des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Pithiverais ;
Considérant qu'à défaut de délibération des communes concernées dans les conditions prévues,
le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant sont arrêtés selon les
modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de mars 2026
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE :
Annexes disponibles auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00007 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pithiverais 48
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre total
de conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pithiverais est fixé à 55,
répartis comme suit, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, entre
ses communes membres :
Communes Nombre de sièges
Pithiviers 15
Dadonville 4
Chilleurs-aux-Bois 3
Pithiviers-le-Vieil 3
Sermaises 3
Boynes 2
Ascoux 1
Vrigny 1
Autruy-sur-Juine 1
Escrennes 1
Yèvre-la-Ville 1
Mareau-aux-Bois 1
Guigneville 1
Engenville 1
Estouy 1
Courcy-aux-Loges 1
Givraines 1
Bouzonville-aux-Bois 1
Bondaroy 1
Santeau 1
Thignonville 1
Marsainvilliers 1
Bouilly-en-Gâtinais 1
Rouvres-Saint-Jean 1
Ramoulu 1
Laas 1
Césarville-Dossainville 1
Audeville 1
Morville-en-Beauce 1
Intville-la-Guétard 1
Pannecières 1
Annexes disponibles auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00007 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pithiverais 49
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d'un siège de conseiller communautaire
(Ascoux, Vrigny, Autruy-sur-Juine, Escrennes, Yèvre-la-Ville, Mareau-aux-Bois, Guigneville, Engenville,
Estouy, Courcy-aux-Loges, Givraines, Bouzonville-aux-Bois, Bondaroy, Santeau, Thignonville,
Marsainvilliers, Bouilly-en-Gâtinais, Rouvres-Saint-Jean, Ramoulu, Laas, Césarville-Dossainville,
Audeville, Morville-en-Beauce, Intville-la-Guétard, Pannecières) un conseiller communautaire
suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en
cas d'absence du conseiller titulaire.
En application du I de l'article L.273-12 du Code Électoral, le conseiller communautaire suppléant
est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes du
Pithiverais, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-
Val de Loire et du Loiret, au Département du Loiret, au président de l'Association des maires du
Loiret et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 septembre 2025.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes disponibles auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00007 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pithiverais 50
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-17-00005
AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la
Communauté de communes du
Pithiverais-Gâtinais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00005 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais 51
ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS-GÂTINAIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211-6, L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges des
conseillers communautaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1 er
janvier 2022 pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du
Beaunois, de la communauté de communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à
la commune nouvelle « Le Malesherbois » et création de la communauté de communes du
Pithiverais-Gâtinais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pithiverais-
Gâtinais n° 2025-69 du 1 er juillet 2025 se prononçant sur le nombre et la répartition sièges des
conseillers communautaires en faveur d'un renouvellement selon les modalités de droit commun ;
Annexes disponibles auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00005 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais 52
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
• Auxy (n° 2025_025 du 09 juillet 2025)
• Desmonts (n° 2025/06/19 N° 01 du 19 juin 2025)
• Lorcy (n° 2025/07/23 N° 01 du 23 juillet 2025)
par lesquelles ils approuvent la proposition d'un renouvellement selon les modalités de droit
commun sur le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires tel que proposé
par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais par
délibération n° 2025-69 du 1er juillet 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'alinéa 1 du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ne sont pas respectées ;
Considérant qu'à défaut d'accord entre les communes concernées dans les conditions prévues, le
nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant sont arrêtés selon les modalités
prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre total
de conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais est fixé à
57, répartis comme suit, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT,
entre ses communes membres :
Communes Nombre de sièges
Le Malesherbois 16
Puiseaux 6
Beaune-la-Rolande 4
Nibelle 2
Boiscommun 2
Chambon-la-Forêt 2
Auxy 1
Lorcy 1
Nancray-sur-Rimarde 1
Annexes disponibles auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00005 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais 53
Briarres-sur-Essonne 1
Aulnay-la-Rivière 1
Batilly-en-Gâtinais 1
Juranville 1
Ondreville-sur-Essonne 1
Saint-Loup-des-Vignes 1
Echilleuses 1
Boësses 1
Egry 1
La Neuville-sur-Essonne 1
Bromeilles 1
Courcelles-le-Roi 1
Barville-en-Gâtinais 1
Montbarrois 1
Gaubertin 1
Montliard 1
Augerville-la-Rivière 1
Grangermont 1
Desmonts 1
Saint-Michel 1
Orville 1
Dimancheville 1
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d'un siège de conseiller communautaire (Auxy,
Lorcy, Nancray-sur-Rimarde, Briarres-sur-Essonne, Aulnay-la-Rivière, Batilly-en-Gâtinais, Juranville,
Ondreville-sur-Essonne, Saint-Loup-des-Vignes, Echilleuses, Boësses, Egry, La Neuville-sur-Essonne,
Bromeilles, Courcelles-le-Roi, Barville-en-Gâtinais, Montbarrois, Gaubertin, Montliard, Augerville-la-
Rivière, Grangermont, Desmonts, Saint-Michel, Orville, Dimancheville) un conseiller
communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil
communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire.
En application du I de l'article L.273-12 du Code Électoral, le conseiller communautaire suppléant
est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de la communauté de communes du
Pithiverais-Gâtinais, les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale des finances
Annexes disponibles auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00005 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais 54
publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Département du Loiret, au président de
l'Association des maires du Loiret et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Loiret.
Fait à Orléans, le 17 septembre 2025.
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes disponibles auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-17-00005 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais 55
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-24-00001
Arrêté inter préfectoral portant adhésion au
syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des
communes de Cerny et Orveau au titre la
compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la
distribution du gaz et adhésion de la commune
de Mespuits au titre de la compétence en
matière d'infrastructures de recharges des
véhicules électriques et hybrides rechargeables
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-24-00001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au syndicat
mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre la compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au titre de la compétence en
matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables
56
Arrêté inter préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 268 du 24 septembre 2025
portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre de la
compétence en matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion
de la commune de Mespuits au titre de la compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules
électriques et hybrides rechargeables
La préfète de L'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5211-18, L5212-16 et
L5711-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du syndicat des communes de Juvisy et ses
environs ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022 portant modifications statutaires du
Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2024 -PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de trente-neuf
communes et de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au
syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz
et/ou d'infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE) ;
Vu la délibération n°1-13 du 11 avril 2024 du conseil municipal d'Orveau ;
Vu la délibération du 4 juillet 2024 du conseil municipal de Mespuits ;
Vu la délibération n°2024/VII/10-5.7 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de Cerny ;
Vu la délibération n°2025/07 du 20 janvier 2025 du comité syndical du SMOYS, approuvant l'adhésion de la
commune d'Orveau ;
Vu la délibération n°2025/08 du 20 janvier 2025 du comité syndical du SMOYS, approuvant l'adhésion de la
commune de Cerny ;
Vu la délibération n°2025/13 du 20 janvier 2025 du comité syndical du SMOYS, approuvant l'adhésion de la
commune de Mespuits ;
Vu les notifications des délibérations du 20 janvier 2025 adressées aux membres du SMOYS et reçues au plus tard
le 25 mars 2025, invitant leur organe délibérant à se prononcer sur les adhésions concernées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués exclusivement de
communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement
d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre
Ier du livre II de la présente partie.(…) » ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-24-00001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au syndicat
mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre la compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au titre de la compétence en
matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables
57
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5212-16 du CGCT, « Une commune peut adhérer à un syndicat pour
une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-18 du CGCT, « (...) le périmètre de l'établissement public de
coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'État dans
le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles : (...) à la demande des conseils
municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ; (…) à compter de la notification de la délibération de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable (...). » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-5 II du CGCT, «(…) la création de l'établissement public de
coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les
départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées (…). Cet accord doit
être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création
d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population
totale concernée. (...) » ;
CONSIDÉRANT que la décision des organes délibérants qui ne sont pas prononcés dans le délai de trois mois à
compter de la notification des délibérations du SMOYS susvisées, est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que sont réunies, les conditions de majorité requises aux termes des différents délais de
consultation ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne et du Loiret ;
ARRÊTENT
Article 1er – Les communes de Cerny et Orveau adhèrent au Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine, au
titre de la compétence en matière d'organisation et de fonctionnement du service public de la distribution du
gaz.
Article 2 – La commune de Mespuits adhère au Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine, au titre de la
compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Une liste actualisée des membres du syndicat est présentée en annexe.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-24-00001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au syndicat
mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre la compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au titre de la compétence en
matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables
58
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Madame la préfète du Loiret
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
181 rue de Bourgogne
45042 ORLÉANS Cedex 1
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
12 rue des Saints-Pères
77010 MELUN
Monsieur le préfet du Val-de-Marne
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL
Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter
de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article
R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 – Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du
Loiret, le président du SMOYS, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
membres du SMOYS, les maires des communes membres du SMOYS, les directrices départementales des
finances publiques de Seine-et-Marne et du Loiret, les directeurs départementaux des finances publiques de
l'Essonne et du Val-de-Marne, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les directeurs
départementaux des territoires de Seine-et-Marne et du Loiret ainsi que le directeur de l'Unité départementale
du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi , du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
la secrétaire générale par intérim,

Signé
Béatrice BLONDEL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-24-00001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au syndicat
mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre la compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au titre de la compétence en
matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables
59
Pour le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé

Sébastien LIME
Pour la préfète du Loiret et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-24-00001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au syndicat
mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre la compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au titre de la compétence en
matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables
60
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Ludovic GUILLAUME
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-24-00001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au syndicat
mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre la compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au titre de la compétence en
matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables
61
ANNEXE
Liste des membres par compétence du Syndicat Mixte d'Énergie Orge-Yvette-Seine (SMOYS)
Groupements Communes Électricité Gaz IRVE IRVBiogaz
Production
d'énergies
renouvelables
Hydrogène
Distribution
chaleur et
froid
Communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (CAGPS)
Bondoufle o x
Corbeil-Essonnes x
Etiolles o o x
Evry-Courcouronnes o x
Grigny o o x
Lisses o x
Morsang-sur-Seine x
Ris-Orangis o x
Saint-Pierre-du-Perray x
Saintry-sur-Seine x
Soisy-sur-Seine o o x
Tigery x
Villabé x
Communauté d'agglomération
Communauté Paris Saclay (CACPS)
Chilly-Mazarin o o
Epinay-sur-Orge o x o
Les Ulis o o
Communauté d'agglomération
Val d'Yerres Val de Seine (CAVYVS)
Boussy-Saint-Antoine x
Crosne x x x
Draveil x x x
Epinay-sous-Sénart x
Montgeron x x x
Vigneux-sur-Seine x x x
Yerres x x x
Communauté d'agglomération
Cœur d'Essonne Agglomération (CACEA)
Arpajon x x x
Avrainville x x x
Brétigny-sur-Orge x x x
Breuillet x x x
Bruyères-leChâtel x x x
Cheptainville x x
Egly x x x
Guibeville x x x
Fleury-Mérogis x x
Le Plessis-Pâté x x x
La Norville x x
Leuville-sur-Orge x x
Leudeville x x x
Longpont-sur-Orge x x
Morsang-sur-Orge x x x
Ollainville x x
Saint-Michel-sur-Orge x x x
Sainte-Geneviève-des-Bois x x x
Saint-Germain-lès-Arpajon x x x
Villemoisson-sur-Orge x x x
Villiers-sur-Orge x x x
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-24-00001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au syndicat
mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre la compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au titre de la compétence en
matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables
62
Communauté d'agglomération
Etampois Sud Essonne (CAESE)
Angerville x
Boissy-la-Riviere x
Bouville x
Brouy x
Champmotteux x
Etampes x x
Marolles-en-Beauce x
Mespuits x
Le Mérévillois x x
Morigny-Champigny x
Ormoy-la-Riviere x
Pussay x
Saint-Hilaire x
Valpuiseaux x
Établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB – 94)
Ablon-sur-Seine (94) o o x
Athis-Mons o o x
Juvisy-sur-Orge o o x
Paray-Vieille-Poste o o x
Savigny-sur-Orge o o x
Viry-Châtillon o o x
Villeneuve-le-Roi (94) o o x
Communauté de communes
Val d'Essonne (CCVE)
Baulne x
D'Huison-Longueville x x
Cerny x
Nainville-les-Roches x
Orveau x
Saint-Vrain x
Vert-le-Petit x
Communauté de communes
Entre Juine et Renarde (CCEJR)
Boissy-sous-Saint-Yon o x x
Boissy-le-Cutté x x
Saint-Yon o x x
Etrechy x
Saint-Sulpice-de-Favières x
Communauté de communes
2 Vallées (CC2V)
Boigneville x
Boutigny-sur-Essonne x x
Buno-Bonnevaux x
Courances x
Maisse x
Milly-la-Forêt x x
Oncy-sur-Ecole x
Prunay-sur-Essonne x
Videlles x
Communauté de communes
Pays de Limours (CCPL)
Angervilliers x x
Briis-sous-Forges x
Forges-les-Bains x x
Gometz-la-Ville x x
Limours-en-Hurepoix x x
Pecqueuse x
Communauté de communes
Dourdannais en Hurepoix (CCDH)
Breux-Jouy o
Corbreuse o
Dourdan o
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-24-00001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au syndicat
mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre la compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au titre de la compétence en
matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables
63
La-Forêt-le-Roi o
Le Val-Saint-Germain o
Les Granges-le-Roi o
Richarville o
Roinville-sous-Dourdan o
Saint-Cheron o
Saint-Cyr-sous-Dourdan o
Sermaise o
Syndicat intercommunal d'aménagement,
de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
CAGPS pour :
Corbeil-Essonnes 
Le Coudray-Montceaux
Saint-Germain-Lès-Corbeil
Villabé
o o
Auvernaux o o o
Ballancourt-sur-Essonne o o o
Buno-Bonnevaux o
Champcueil o o
Chevannes o o o
Echarcon o o
Fontenay-le-Vicomte o o o
Itteville o o o
La Ferté-Alais o o o
Le Malesherbois (45) o
Marolles-en-Hurepoix o o o
Mennecy o o o
Nainville-les-Roches o o
Ollainville o
Ormoy o o o
Saint-Vrain o o
Vert-le-Grand o o o
Vert-le-Petit o o
Commune membre en propre x
Groupement en représentation o
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-24-00001 - Arrêté inter préfectoral portant adhésion au syndicat
mixte d'énergie Orge-Yvette-Seine, des communes de Cerny et Orveau au titre la compétence en matière d'organisation et de
fonctionnement du service public de la distribution du gaz et adhésion de la commune de Mespuits au titre de la compétence en
matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides rechargeables
64
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-22-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte des eaux et de
l'assainissement de Nibelle Nesploy (SMEANN)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Nibelle Nesploy (SMEANN) 65
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET DE
L'ASSAINISSEMENT DE NIBELLE NESPLOY (SMEANN)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-5, L. 5211-18, L. 5211-20, L. 5214-21 et L. 5711-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite Loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes (dite Loi Ferrand) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 1964 portant création du Syndicat Intercommunal
d'alimentation en eau potable de Nibelle-Nesploy ;
Vu l'arrêté préfectoral portant transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux
usées » à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais du 8 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Pithiverais-Gâtinais pour la commune de Nibelle au sein du syndicat intercommunal
des eaux et de l'assainissement de Nibelle Nesploy (SIEANN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Nibelle Nesploy (SMEANN) 66
Vu la délibération n° 2025/07 du 17 mai 2025 du Syndicat Mixte des eaux et de l'assainissement de
Nibelle-Nesploy approuvant les nouveaux statuts et leur notification auprès des communes
membres ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais-
Gâtinais n° 2025/71 du 1 er juillet 2025, en représentation-substitution de la commune de Nibelle,
approuvant la modification des statuts ;
Considérant que suite au transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la
Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, la communauté de communes se substitue de
droit à la commune de Nibelle au sein du syndicat préexistant, selon le mécanisme de
« représentation-substitution » ;
Considérant que cette représentation-substitution de la Communauté de communes du
Pithiverais Gâtinais pour la commune de Nibelle a été entérinée par arrêté préfectoral et entraîne
dès lors un changement de nature juridique du syndicat ;
Considérant que ces évolutions statutaires doivent être approuvées par les membres du Syndicat
Mixte des eaux et de l'assainissement de Nibelle-Nesploy dans les conditions de majorité qualifiée
requise pour la création de l'établissement ;
Considérant que la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais est en représentation-
substitution de la commune de Nibelle membre du Syndicat Mixte des eaux et de l'assainissement
de Nibelle-Nesploy ;
Considérant l'absence de délibération de la commune de Nesploy ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les statuts du Syndicat Mixte des eaux et de l'assainissement de Nibelle-Nesploy annexés au
présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la sous-préfète de Pithiviers, le président du
Syndicat Mixte des eaux et de l'assainissement de Nibelle-Nesploy et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Nibelle Nesploy (SMEANN) 67
transmise à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à
l'association des maires du Loiret et au centre de gestion du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 septembre 2025
La Préfète ,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Nibelle Nesploy (SMEANN) 68
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-26-00001
PORTANT SUSPENSION DE L'HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE MOTOCROSS, SIDE-CARS ET
QUADS SITUE « TERRAIN DES FONTAINES » -
CHEMIN COMMUNAL A ASCHERES LE MARCHE
(45170) et A RUAN (45410)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-26-00001 - PORTANT SUSPENSION DE L'HOMOLOGATION DU
CIRCUIT DE MOTOCROSS, SIDE-CARS ET QUADS SITUE « TERRAIN DES FONTAINES » - CHEMIN COMMUNAL A ASCHERES LE
MARCHE (45170) et A RUAN (45410)
69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT SUSPENSION DE L'HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE MOTOCROSS, SIDE-
CARS ET QUADS SITUE « TERRAIN DES FONTAINES » - CHEMIN COMMUNAL A ASCHERES
LE MARCHE (45170) ET A RUAN (45410)
La préfète du Loiret
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.122-1 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2 à A.331-21-3 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le Code de l'environnement notamment l'article R414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant
des véhicules terrestres à moteur ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre
Val-de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Règlementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-26-00001 - PORTANT SUSPENSION DE L'HOMOLOGATION DU
CIRCUIT DE MOTOCROSS, SIDE-CARS ET QUADS SITUE « TERRAIN DES FONTAINES » - CHEMIN COMMUNAL A ASCHERES LE
MARCHE (45170) et A RUAN (45410)
70
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant homologation du circuit de motocross, de side-
cars et quads situé « Terrain des Fontaines » - chemin communal à Aschères-le-Marché
(45170) .
Vu le compte-rendu de la visite de conformité du terrain de moto-cross d'Aschères-le-
Marché / Ruan effectuée le 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis réservé de la gendarmerie, en date du 10 juillet 2025, concernant le circuit
d'Aschères-le-Marché / Ruan.
Vu l'avis réservé de la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (DRAJES), en date du 10 juillet 2025, concernant le circuit d'Aschères-le-Marché / Ruan.
Vu l'avis défavorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), en date du
28 juillet 2025, concernant le circuit d'Aschères-le-Marché / Ruan.
Vu le courrier en date du 7 août adressé par courriel du même jour au président du Moto-
Club d'Aschères, propriétaire du circuit ;
Vu la réunion de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et l'audition de
Monsieur DAUVOIS, président du Moto-Club d'Aschères, en date du 3 septembre 2025 ;
Considérant que l'article R. 331-35 du Code du sport dispose notamment que tout circuit sur
lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
doit faire l'objet d'une homologation préalable et que les conditions de sécurité
correspondant à ces types d'activités sont définies par les règles techniques et de sécurité
prévues à l'article R 331-19 du même code ;
Considérant qu'en application de l'article R. 331-44 du code du sport, l'autorité
administrative qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le
respect des conditions ayant permis l'homologation ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-44 du code du sport, l'homologation peut être
rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du
gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions
qu'elle avait imposées ne sont pas respectées ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté d'homologation du 6 avril 2022 prévoit que « Le
propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la
piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des
pratiquants ».
Considérant que l' article 4 de l'arrêté d'homologation du 6 avril 2022 prévoit que « Les
organisateurs veilleront à prendre des mesures renforcées de sécurité (accès et
stationnement) lors des entraînements et des compétitions. En outre, toutes mesures d'ordre
et de sécurité devront être prises pour la protection du public.
Une liaison téléphonique avec les sapeurs-pompiers devra être réalisée.,
La défense incendie devra être assurée par des extincteurs de nature et de capacité
appropriées aux risques à défendre. Ces derniers devront être répartis judicieusement le long
du circuit.
La zone d'atterrissage pour hélicoptère devra être accessible aux engins de secours.
L'accès au circuit devra être dégagé pour les services de secours afin que ceux-ci ne soient en
aucun cas gênés lors d'intervention pour quelque raison que ce soit. » ;
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-26-00001 - PORTANT SUSPENSION DE L'HOMOLOGATION DU
CIRCUIT DE MOTOCROSS, SIDE-CARS ET QUADS SITUE « TERRAIN DES FONTAINES » - CHEMIN COMMUNAL A ASCHERES LE
MARCHE (45170) et A RUAN (45410)
71
Considérant qu'il ressort de la visite de conformité du 10 juillet 2025, des avis du SDIS, de la
gendarmerie et de la DRAJES et de l'audition du gestionnaire du circuit que l'accès au circuit
par les secours, tel qu'il est prévu dans l'arrêté d'homologation du 6 avril 2022, n'est
actuellement plus garanti.
Considérant que les membres de la commission départementale de sécurité routière du
Loiret, constatant qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposée ne sont pas
respectées (art R 331-44), ont émis le 3 septembre 2025 un avis défavorable au maintien de
l'homologation et se sont prononcés en faveur d'une suspension pour une durée de 6 mois de
l'homologation (7 voix pour la suspension et 1 abstention) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les libertés publiques avec les impératifs de sécurité des populations ; que dans ce
cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que la mise en danger des populations ;
Considérant l'importance des travaux de mise en conformité des accès au circuit qui vont
devoir être réalisés en accord avec les propriétaires de ces accès, qu'au moins une contre-
visite devra être organisée et qu'une nouvelle CDSR devra se réunir ;
Considérant qu'au regard des éléments qui précèdent, une suspension de l'homologation du
circuit pour une durée de six mois n'est pas disproportionnée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Arrête
Article 1er- L'homologation du circuit de motocross, de side-cars et quads situé « Terrain des
Fontaines » - chemin communal à Aschères-le-Marché (45170) et Ruan (45410)
donnée par arrêté préfectoral du 6 avril 2022, est suspendue pour une période de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Toute activité est interdite sur l'ensemble de la structure du circuit.
Cette suspension engendre l'interdiction d'organiser sur ce circuit toutes
compétitions, tous essais, entraînements à la compétition et démonstrations.
Article 3- L'étude de la levée de la suspension pourra être sollicitée avant l'expiration du
délai de 6 mois de suspension auprès de la préfecture sur présentation
d'éléments nouveaux permettant d'apprécier la réalité des travaux effectués.
Article 4 - Conformément à l'article R. 331-45-1 du Code du sport, « le fait d'exploiter un
circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R.331-35 est puni
des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
3/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-26-00001 - PORTANT SUSPENSION DE L'HOMOLOGATION DU
CIRCUIT DE MOTOCROSS, SIDE-CARS ET QUADS SITUE « TERRAIN DES FONTAINES » - CHEMIN COMMUNAL A ASCHERES LE
MARCHE (45170) et A RUAN (45410)
72
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le
gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant
permis l'homologation »
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le commandant du groupement
de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le Maire d'Aschères-le-
Marché et la maire de Ruan , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 26 septembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne -
45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 
4/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-26-00001 - PORTANT SUSPENSION DE L'HOMOLOGATION DU
CIRCUIT DE MOTOCROSS, SIDE-CARS ET QUADS SITUE « TERRAIN DES FONTAINES » - CHEMIN COMMUNAL A ASCHERES LE
MARCHE (45170) et A RUAN (45410)
73
DIFFUSION
Original :
- Dossier
Copies :
- M. DAUVOIS, président du "Moto-Club d'Aschères"
- M. le maire d'Aschères-le-Marché,
- M. le président de la communauté de communes de la Beauce Loirétaine
- Mme la maire de Ruan
- Mme la maire d'Oison
- Mme la sous-préfète de Pithiviers
- M. le général, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme
- M. le directeur du comité régional de prévention routière
- M. le représentant du comité départemental UFOLEP
- M. le président du conseil départemental
5/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-26-00001 - PORTANT SUSPENSION DE L'HOMOLOGATION DU
CIRCUIT DE MOTOCROSS, SIDE-CARS ET QUADS SITUE « TERRAIN DES FONTAINES » - CHEMIN COMMUNAL A ASCHERES LE
MARCHE (45170) et A RUAN (45410)
74
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00010
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'AME
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de l'AME 75
ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MONTARGOISE ET
RIVES DU LOING (AME)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6,
L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy,
de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
1/4
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de l'AME 76
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 modifié portant transformation du
District de l'agglomération Montargoise en Communauté d'agglomération à statuts
constants ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
• Amilly (n° DG/N°2025/35 du 21 mai 2025)
• Cepoy (n° 18/2025 du 2 juillet 2025)
• Châlette-sur-Loing (n° DEL_2025_0602 du 17 juin 2025)
• Chevillon-sur-Huillard (n° 2025039 du 11 juin 2025)
• Conflans-sur-Loing (n° 2025_12 du 18 juin 2025)
• Corquilleroy (n° 2025-027 du 2 juillet 2025)
• Lombreuil (n° 2025 – 24 du 19 juin 2025)
• Montargis (n° 25/042 du 30 juin 2025)
• Mormant-sur-Vernisson (n° 2025/23 du 25 août 2025)
• Pannes (n° 2025/5/9 du 24 juin 2025)
• Paucourt (n° 2025-22 du 21 mai 2025)
• Saint-Maurice-sur-Fessard (n° D2025-23 du 19 juin 2025)
• Solterre (n° 19_2025 du 22 mai 2025)
• Villemandeur (n° 2025-041 du 27 mai 2025)
• Vimory (n° 2025/24 du 11 juin 2025)
par lesquelles ils approuvent la proposition d'accord local sur le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires, tel que proposé par le conseil
communautaire de la Communauté d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing ,
par délibération n° 25-134 du 20 mai 2025 ;
Considérant que cet accord respecte les modalités prévues à l'alinéa 2 du 2° du I de
l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'alinéa 1 du 2° du I de l'article
L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de l'AME 77
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le
nombre total de sièges de conseillers communautaires de la Communauté
d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing est fixé à 57, r épartis comme suit
entre ses communes membres :
Communes Nombre de sièges
Montargis 12
Amilly 10
Châlette-sur-Loing 10
Villemandeur 6
Pannes 4
Corquilleroy 3
Cepoy 3
Chevillon-sur-Huillard 2
Saint-Maurice-sur-Fessard 1
Vimory 1
Paucourt 1
Solterre 1
Conflans-sur-Loing 1
Lombreuil 1
Mormant-sur-Vernisson 1
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d'un siège de conseiller
communautaire (Saint-Maurice-sur-Fessard, Vimory, Paucourt, Solterre, Conflans-sur-
Loing, Lombreuil et Mormant-sur-Vernisson) un conseiller communautaire suppléant
qui peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en
cas d'absence du conseiller titulaire.
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de l'AME 78
En application du I de l'article L, 273-12 du Code Électoral, le conseiller
communautaire suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas
de mandat de conseiller communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du
tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la Communauté
d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires
des communes membres de la Communauté d'Agglomération Montargoise et Rives
du Loing , à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
Loiret, au Département du Loiret, au président de l'Association des maires du Loiret
et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
FAIT À ORLÉANS, LE 11 SEPTEMBRE 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS
Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-
recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de l'AME 79
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-12-00005
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la 3CBO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-12-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la 3CBO 80
ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CLÉRY, DU BETZ ET
DE L'OUANNE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6,
L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy,
de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur
Pascal JAN ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0230 du 7 juillet 2025 donnant délégation de
signature à Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne ;
1/5
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-12-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la 3CBO 81
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VVUU l'arrêté des Préfets du Loiret et de l'Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant
création de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne ;
VVUU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
• Bazoches-sur-le-Betz (n° 22-2025 du 17 juillet 2025)
• Chantecoq (n° 202564 du 11 juillet 2025)
• La Chapelle Saint-Sépulcre (n° 14_2025 du 25 juin 2025)
• Château-Renard (n° 62/2025 du 25 juin 2025)
• Courtemaux (n° 2025-17 du 29 juillet 2025)
• Courtenay (n° DELIB070725 du 7 juillet 2025)
• Douchy-Montcorbon (n° DE_034_2025 du 24 juillet 2025)
• Ervauville (n° 2025/07/04 du 4 juillet 2025)
• Foucherolles (n° 2025-24 du 16 juillet 2025)
• Gy-les-Nonains (n° 20258031 du 1er juillet 2025)
• Louzouer (n° 0027_2025 du 17 juillet 2025)
• Melleroy (n° 2025-030 du 7 juillet 2025)
• Mérinville (n° D2025-012 du 15 juillet 2025)
• Pers-en-Gâtinais (n° 25-2025 du 29 août 2025)
• Saint-Firmin-des-Bois (n° 1350-07-2025 du 3 juillet 2025)
• Saint-Germain-des-Prés (n° 2025/029 du 22 juillet 2025)
• Saint-Hilaire-les-Andrésis (n° D2025_06_037 du 19 juin 2025)
• La Selle-en-Hermoy (n° 2025_1226 du 24 juin 2025)
par lesquelles ils approuvent la proposition d'accord local sur le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires, tel que proposé par le conseil
communautaire de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne
par délibération n° D2025_052 du 04 juin 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Chuelles n° 038/2025 du 30 juin 2025,
de La Selle-sur-le-Bied n° 23 du 26 juin 2025 et de Thorailles n° 8/2025 du 23 juillet
2025 qui désapprouvent la proposition d'accord local sur le nombre et la répartition
des sièges de conseillers au conseil communautaire ;
Considérant l'absence de délibération, au 31 août 2025, des conseils municipaux des
communes de Saint-Loup-d'Ordon et de Triguères ;
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-12-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la 3CBO 82
Considérant que cet accord respecte les modalités prévues à l'alinéa 2 du 2° du I de
l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'alinéa 1 du 2° du I de l'article
L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le
nombre total de sièges de conseillers communautaires de la Communauté de
Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne est fixé à 46, répartis comme suit,
selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, entre ses
communes membres :
Communes Nombre de sièges
Courtenay 7
Château-Renard 4
Saint-Germain-des-Prés 3
Douchy-Montcorbon 2
Triguères 2
Chuelles 2
La Selle-sur-le-Bied 2
Bazoches-sur-le-Betz 2
Saint-Hilaire-les-Andrésis 2
3/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-12-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la 3CBO 83
La Selle-en-Hermoy 2
Gy-les-Nonains 2
Ervauville 2
Chantecoq 2
Melleroy 2
Saint-Firmin-des-Bois 2
Foucherolles 1
Courtemaux 1
Saint-Loup-d'Ordon 1
Louzouer 1
Pers-en-Gâtinais 1
La Chapelle-Saint-Sépulcre 1
Thorailles 1
Mérinville 1
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d'un siège de conseiller
communautaire (Foucherolles, Courtemaux, Saint-Loup-d'Ordon, Louzouer, Pers-en-
Gâtinais, La Chapelle-Saint-Sépulcre, Thorailles et Mérinville) un c onseiller
communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions du
conseil communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire.
En application du I de l'article L, 273-12 du Code Électoral, le conseiller
communautaire suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas
de mandat de conseiller communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du
tableau.
Article 3 :
Les secrétaire généraux des préfectures du Loiret et de l'Yonne et le président de la
Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture du Loiret et de l'Yonne et dont une copie sera
adressée aux maires des communes membres de la Communauté de communes de la
Cléry, du Betz et l'Ouanne, à la directrice régionale des finances publiques du Centre-
Val de Loire et du Loiret, au Département du Loiret, au président de l'Association des
maires du Loiret et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
4/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-12-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la 3CBO 84
FAIT À ORLÉANS, LE 12 SEPTEMBRE 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'aménagement du
territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS
Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-
recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-12-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la 3CBO 85
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00011
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la
CC4V
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CC4V 86
ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES QUATRE VALLÉES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6,
L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy,
de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté du Préfet du Loiret du 13 décembre 1996 modifié portant création de la
Communauté de communes des Quatre Vallées ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
1/5
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CC4V 87
• Bordeaux-en-Gâtinais (n° 2025-10 du 17 juin 2025)
• Chevannes (n° 27/2025 du 22 juillet 2025)
• Chevry-sous-le-Bignon (n° D_2025_08 du 27 août 2025)
• Corbeilles (n° 2025-06-022 du 17 juin 2025)
• Courtempierre (n° 2025-14 du 19 juin 2025)
• Dordives (n° 2025.06. 21.03 du 21 juin 2025)
• Ferrières-en-Gâtinais (28 _2025 du 25 juin 2025)
• Fontenay-sur-Loing (n° D2025023 du 16 juin 2025)
• Girolles (n° 2025-03-02 du 1er juillet 2025)
• Gondreville-la-Franche (n° 2025/07/03 du 4 juillet 2025)
• Griselles (n° D_2025_18 du 17 juin 2025)
• Mignères (n° 31_2025 du 30 juin 2025)
• Mignerette (n° DEL_2025_16 du 30 juin 2025)
• Nargis (n° 2025-30 du 27 juin 2025)
• Rozoy-le-Vieil (n° 2025/19 du 13 juin 2025)
• Sceaux-du-Gâtinais (n° 20250601 du 12 juin 2025)
• Treilles-en-Gâtinais (n° 2025-13 du 22 juillet 2025)
• Villevoques (n° 2025-23 du 17 juin 2025)
par lesquelles ils approuvent la proposition d'accord local sur le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires;
Vu les délibérations des conseils municipaux du Bignon-Mirabeau n° 23/2025 du 25
juillet 2025 et de Préfontaines n° 2025.06.01 du 17 juin 2025 qui désapprouvent la
proposition d'accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers au
conseil communautaire ;
Considérant que cet accord respecte les modalités prévues à l'alinéa 2 du 2° du I de
l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'alinéa 1 du 2° du I de l'article
L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CC4V 88
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le
nombre total de sièges de conseillers communautaires de la Communauté de
Communes des Quatre Vallées est fixé à 46, répartis comme suit entre ses communes
membres :
Communes Nombre de sièges
Ferrières-en-Gâtinais 9
Dordives 7
Fontenay-sur-Loing 4
Corbeilles 4
Nargis 4
Griselles 2
Sceaux-du-Gâtinais 2
Girolles 2
Préfontaines 1
Rozoy-le-Vieil 1
Mignerette 1
Gondreville 1
Chevannes 1
Mignères 1
Bignon-Mirabeau 1
Treilles-en-Gâtinais 1
Chevry-sous-le-Bignon 1
Courtempierre 1
Villevoques 1
Bordeaux-en-Gâtinais 1
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d'un siège de conseiller
communautaire (Préfontaines, Rozoy-le-Vieil, Mignerette, Gondreville-la-Franche,
3/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CC4V 89
Chevannes, Mignères, Le Bignon Mirabeau, Treilles-en-Gâtinais, Chevry-sous-le-Bignon,
Courtempierre, Villevoques et Bordeaux-en-Gâtinais) un conseiller communautaire
suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil
communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire.
En application du I de l'article L, 273-12 du Code Électoral, le conseiller
communautaire suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas
de mandat de conseiller communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du
tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la Communauté de
communes des Quatre Vallées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes
membres de la Communauté de communes des Quatre Vallées, à la directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Département
du Loiret, au président de l'Association des maires du Loiret et au Centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Loiret.
FAIT À ORLÉANS, LE 11 SEPTEMBRE 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'aménagement du
territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS
Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
4/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CC4V 90
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-
recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00011 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CC4V 91
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00012
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la
CCBLP
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CCBLP 92
ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BERRY LOIRE PUISAYE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6,
L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy,
de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 modifié portant création de la
Communauté de Communes Berry Loire Puisaye ;
1/4
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CCBLP 93
Considérant l'absence d'accord local passé entre les conseils municipaux des
communes membres de la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye sur le
nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au 31 août 2025 ;
Considérant que, dans ce cas, le nombre et la répartition des sièges est fixé par
application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le
nombre total de sièges de conseillers communautaires de la Communauté de
Communes Berry Loire Puisaye est fixé à 41, répartis comme suit entre ses communes
membres :
Communes Nombre de sièges
Briare 11
Châtillon-sur-Loire 6
Bonny-sur-Loire 4
Beaulieu-sur-Loire 3
Ouzouer-sur-Trézée 2
Autry-le-Châtel 1
La Bussière 1
Ousson-sur-Loire 1
Saint-Firmin-sur-Loire 1
Cernoy-en-Berry 1
Pierrefitte-ès-Bois 1
Thou 1
Adon 1
Faverelles 1
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CCBLP 94
Dammarie-en-Puisaye 1
Breteau 1
Escrignelles 1
Champoulet 1
Feins-en-Gâtinais 1
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d'un siège de conseiller
communautaire (Autry-le-Châtel, La Bussière, Ousson-sur-Loire, Saint-Firmin-sur-Loire,
Cernoy-en-Berry, Pierrefitte-ès-Bois, Thou, Adon, Faverelles, Dammarie-en-Puisaye,
Breteau, Escrignelles, Champoulet, Feins-en-Gâtinais) un conseiller communautaire
suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil
communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire.
En application du I de l'article L, 273-12 du Code Électoral, le conseiller
communautaire suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas
de mandat de conseiller communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du
tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la Communauté de
Communes Berry Loire Puisaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes
membres de la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye, à la directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Département
du Loiret, au président de l'Association des maires du Loiret et au Centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Loiret.
FAIT À ORLÉANS, LE 11 SEPTEMBRE 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CCBLP 95
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS
Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-
recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00012 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CCBLP 96
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00013
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la
CCCFG
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CCCFG 97
ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CANAUX ET FORÊTS EN
GÂTINAIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6,
L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy,
de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 modifié portant création de la
Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ;
1/5
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CCCFG 98
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes
Canaux et Forêts en Gâtinais n° 2025-113 du 8 juillet 2025 se prononçant sur le
nombre et la répartition sièges des conseillers communautaires en faveur d'un
renouvellement selon les modalités de droit commun ;
Considérant l'absence d'accord local passé entre les conseils municipaux des
communes membres de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais
sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au 31 août
2025 ;
Considérant que, dans ce cas, le nombre et la répartition des sièges est fixé par
application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le
nombre total de sièges de conseillers communautaires de la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est fixé à 56, répartis comme suit entre ses
communes membres :
Communes Nombre de sièges
Lorris 6
Nogent-sur-Vernisson 5
Châtillon-Coligny 3
Varennes-Changy 3
Bellegarde 2
Ladon 2
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CCCFG 99
Montcresson 2
Quiers-sur-Bezonde 2
Sainte-Geneviève-des-Bois 2
Saint-Maurice-sur-Aveyron 1
Noyers 1
Montbouy 1
Thimory 1
Chailly-en-Gâtinais 1
Montereau 1
La Chapelle-sur-Aveyron 1
Vieilles-Maisons-sur-Joudry 1
Pressigny-les-Pins 1
Villemoutiers 1
Dammarie-sur-Loing 1
Châtenoy 1
Oussoy-en-Gâtinais 1
Beauchamps-sur-Huillard 1
Aillant-sur-Milleron 1
Nesploy 1
La Cour-Marigny 1
Auvilliers-en-Gâtinais 1
Ouzouer-sous-Bellegarde 1
Coudroy 1
Ouzouer-des-Champs 1
Mézières-en-Gâtinais 1
Presnoy 1
Chapelon 1
Moulon 1
Fréville-du-Gâtinais 1
Saint-Hilaire-sur-Puiseaux 1
Le Charme 1
Cortrat 1
Article 2 :
3/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CCCFG 100
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d'un siège de conseiller
communautaire (Saint-Maurice-sur-Aveyron, Noyers, Montbouy, Thimory, Chailly-en-
Gâtinais, Montereau, La Chapelle-sur-Aveyron, Vieilles-Maisons-sur-Joudry, Pressigny-
les-Pins, Villemoutiers, Dammarie-sur-Loing, Châtenoy, Oussoy-en-Gâtinais,
Beauchamps-sur-Huillard, Aillant-sur-Milleron, Nesploy, La Cour-Marigny, Auvilliers-en-
Gâtinais, Ouzouer-sous-Bellegarde, Coudroy, Ouzouer-des-Champs, Mézières-en-
Gâtinais, Presnoy, Chapelon, Moulon, Fréville-du-Gâtinais, Saint-Hilaire-sur-Puiseaux,
Le Charme, Cortrat) un conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec
voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d'absence du
conseiller titulaire.
En application du I de l'article L, 273-12 du Code Électoral, le conseiller
communautaire suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas
de mandat de conseiller communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du
tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la Communauté de
Communes Canaux et Forêts en Gâtinais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes
membres de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au
Département du Loiret, au président de l'Association des maires du Loiret et au
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
FAIT À ORLÉANS, LE 11 SEPTEMBRE 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
4/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CCCFG 101
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS
Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-
recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00013 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CCCFG 102
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00014
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de la
CDCG
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CDCG 103
ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES GIENNOISES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6,
L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy,
de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté du Préfet du Loiret du 21 décembre 2001 modifié portant création de la
Communauté des communes Giennoises ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
1/4
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CDCG 104
• Boismorand (n° 2025-011 du 4 juin 2025)
• Les Choux (n° 2025_16DEL du 1er juillet 2025)
• Coullons (n° 2025/041 du 19 juin 2025)
• Gien (n° 2025/036 du 14 mai 2025)
• Langesse (n° 2025 – 10 du 26 juin 2025)
• Le Moulinet-sur-Solin (n° 14_2025 du 5 juin 2025)
• Nevoy (n° 2025_0017 du 19 mai 2025)
• Poilly-lez-Gien (n° D_2025_018 du 24 juin 2025)
• Saint-Brisson-sur-Loire (n° 20250616-4 du 16 juin 2025)
• Saint-Gondon (n° 2025.-19 du 18 juin 2025)
• Saint-Martin-sur-Ocre (n° 2025-24 du 10 juin 2025)
par lesquelles ils approuvent la proposition d'accord local sur le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Considérant que cet accord respecte les modalités prévues à l'alinéa 2 du 2° du I de
l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'alinéa 1 du 2° du I de l'article
L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1:
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le
nombre total de sièges de conseillers communautaires de la Communauté des
Communes Giennoises est fixé à 41, répartis comme suit entre ses communes
membres :
Communes Nombre de sièges
Gien 20
Poilly-lez-Gien 4
Coullons 4
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CDCG 105
Saint-Martin-sur-Ocre 2
Nevoy 2
Saint-Gondon 2
Saint-Brisson-sur-Loire 2
Boismorand 2
Les Choux 1
Le Moulinet-sur-Solin 1
Langesse 1
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d'un siège de conseiller
communautaire (Les Choux, Le Moulinet-sur-Solin et Langesse) un c onseiller
communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions du
conseil communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire.
En application du I de l'article L.273-12 du Code Électoral, le conseiller
communautaire suppléant est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas
de mandat de conseiller communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du
tableau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la Communauté des
communes Giennoises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de la
Communauté des communes Giennoises, à la directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Département du Loiret, au président
de l'Association des maires du Loiret et au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Loiret.
FAIT À ORLÉANS, LE 11 SEPTEMBRE 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CDCG 106
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'aménagement du
territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS
Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-
recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00014 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges de
conseillers communautaires de la CDCG 107