ExPRÉFET _DE LA RÉGIONGRAND ESTL,z'bertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition spéciale du 4 février 2025

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I
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
É D I T I O N S P É C I A L E D U 4 F É V R I E R 2 0 2 5
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ARRÊTÉ ARS Grand Est n°2025-0312 du 20 janvier 2025 Portant retrait de l'agrément du centre de
santé « CITY SANTE REIMS » FINESS EJ : 510025729 FINESS ET : 510025737

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX




ARRETE ARS Grand Est n°2025-0312 du 20 janvier 2025

Portant retrait de l'agrément du centre de santé « CITY SANTE REIMS »
FINESS EJ : 510025729
FINESS ET : 510025737







VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323 -1 et suivants et D. 6323-1 à D.
6323-12 et notamment ses articles L. 6323-1-11 ; L. 6323-1-12 et D. 6323-1-12 ;

VU la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGN IER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand -Est à compter du 15
juin 2024 ;

VU l'arrêté ARS Grand Est n°2024-0619 du 7 février 2024 portant agrément provisoire du centre de
santé CDS CITY SANTE REIMS ayant pour numéro FINESS ET 510025737 ;

VU l'inspection inopinée réalisée par l'ARS en date du 16 février 2024 et des constats à l'issue de
cette visite ;

VU l'arrêté ARS Grand Est n° 2024-0911 du 1er mars 2024 et notifiée le 04 mars 2024 de suspension
de l'activité du centre de santé CDS CITY SANTE REIMS ;

VU la réponse apportée par le courrier en date du 22 avril 2024 du Président du centre de santé CDS
CITY SANTE REIMS ;

VU la décision initiale en date du 6 juin 2024 de maintenir la suspension de l' activité du centre de
santé CDS CITY SANTE REIMS ;

VU la réponse apportée par courriel par le Président du centre de santé CDS CITY SANTE REIMS en
date du 11 juillet 2024 relative au maintien des mesures d'injonction ;

VU le courrier de l'ARS en date du 3 septembre 2024 confirmant le maintien de la suspension de
l'activité du centre ;

VU la décision finale de l'ARS en date du 11 novembre 2024 confirmant la suspension de l'activité
en raison de l'absence de réponse permettant de lever celle-ci.

La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est


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Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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CONSIDERANT que l'inspection inopinée en date du 16 février 2024 a mis en exergue les constats suivants :
exercice illégal de la profession d'orthoptiste par des optométristes et pa r des non professionnels de santé et
utilisation frauduleuse de la carte professionnelle de santé de l'orthoptiste ; absence de gestion et de sécurisation
du circuit du médicament ; non-conformité de la gestion des risques infectieux ; absence de contrôles des
appareils d'examen ophtalmologiques ; absence de procédure de qualité et de sécurité des soins présente et
appropriée au sein de ce centre et non -respect de plusieurs dispositions du dossier d'agrément remis par
l'association en date du 15 novembre 2023.

CONSIDERANT qu'à l'issue de cette visite, la DG ARS a pris un arrêté de suspension d'activité en date du 1 er
mars 2024 et notifié le 04 mars 2024, pour une durée de 3 mois, constatant le manquement à l'engagement de
conformité aux dispositions législatives et réglementaire s relatives aux centres de santé, constituant un risque
sanitaire pour les patients. Ce même arrêté enjoint de mettre en œuvre les mesures correctives afin d'assurer la
sécurité des patients.

CONSIDERANT que les éléments transmis par courriel à l'ARS, par le Président du centre de santé CDS CITY
SANTE REIMS le 22 avril 2024, lors de la procédure contradictoire, n'ont pas permis de lever la suspension de
l'activité.

CONSIDERANT que par courriel du 07 juin 2024, l'ARS a transmis au Président du centre de santé CDS CITY
SANTE REIMS ses observations préalables et a demandé l'achèvement de la mise en œuvre des mesures
prévues et a renouvelé la suspension de l'activité.

CONSIDERANT que les éléments transmis par courriel à l'ARS, par le Président du centre de santé CDS CITY
SANTE REIMS le 11 juillet 2024, lors de la procédure contradictoire, n'ont toujours pas démontré la mise en
œuvre des mesures correctives attendues.

CONSIDERANT que l'ARS a informé par courriel le 3 septembre 2024 et accusé réception le 05 septembre 2024
par le centre de santé, des suites de la suspension d'activité du 04 mars 2024. Il a été constaté, dans le cadre de
la procédure contradictoire, que les mesures correctives attendues à la suite de la décision de suspension de
l'activité du centre, n'ont pas été intégralement mises en œuvre.

CONSIDERANT que suite au courrier du 3 septembre 2024, aucun élément n'a été communiqué à l'ARS, et
qu'en l'absence de réponse, les mesures correctives attendues sont devenues définitives et a dès lors justifié le
maintien de la suspension d'activité.

CONSIDERANT que par courrier du 11 novembre 2024 la DG ARS, à l'issue de la procédure contradictoire , a
informé le centre de sa décision finale de maintenir la suspension.

CONSIDERANT ce qui précède, le centre de santé ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés dans
les dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé et notamment, aux dispositions des
articles L. 6323-1 à L. 6323-1-11, D. 6323-1 à D. 6323-8 du code de la santé publique.


ARRETE



Article 1 : L'agrément provisoire délivrée le 07 février 2024 au centre de santé CDS CITY SANTE REIMS
dont la raison sociale est CDS CITY SANTE REIMS
situé à l'adresse suivante 12 AVENUE DE LAON à REIMS (51100)
dont le numéro FINESS ET est 510025737
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION CITY SANTE REIMS
situé à l'adresse suivante 12 AVENUE DE LAON à REIMS (51100)
dont le numéro FINESS EJ est 510025729
est retiré.

Article 2 : Le directeur des soins de proximité est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la région Grand Est.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la CPAM de la Marne.

Standard régional : 03 83 39 30 30
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminsitratitf compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La juridication peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr




La Directrice Générale de l'ARS Grand
Est

Dr Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL


















Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
La Directrice Générale,
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Nancy le 28/01/2025