AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-547
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-09-19-00002 - Radiation agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale » - AD FINE (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-09-19-00002
Radiation agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale » - AD FINE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-19-00002 - Radiation
agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - AD FINE 3
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SERVICE EMPLOI, MUTATIONS ÉCONOMIQUES
Arrêté n° 20250919-01 du 19/09/2025

Objet : Radiation agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;
la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du travail) modifiée par la loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale (ESUS) » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale (ESUS) » ;

Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et
fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, préfète de l' Aveyron ;
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-19-00002 - Radiation
agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » - AD FINE 4
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Vu la décision du préfet de l'Aveyron en date du 24 août 2020 portant délivrance de l' agrément
« Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale » à AD FINE pour une durée de cinq ans ;

Considérant la liquidation judicaire de la société AD FINE prononcée par le Tribunal de
Commerce de Rodez au 22 avril 2025)  ;
Considérant l'avis émis par la la confédération générale des SCOP et des SCIC en date du 31
juillet 2025 ;

– A R R E T E -
Article 1 er :
la Société Coopérative de Production AD FINE siret 53829198000018 sise 4 rue de la Megisserie
12100 MILLAU est radiée de la liste des entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire.

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Prefecture de
l' Aveyron.
Article 3 :
la Société Coopérative de Production AD FINE est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :

 Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron
DDETSPP , 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9

 Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et
solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie
associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 PARIS

Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Fait à Rodez, le 19/09/2025

Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations
Signé
Franck BUFFEL
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