LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-131
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation de vidange et de
curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les
communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou,
à cheval sur le cours d'eau La Dourdenne (7 pages) Page 4
47-2025-10-07-00006 - Arrete portant modification de défrichement
n°047-2025-07-24-0005 de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup
Lisse (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
(3 pages) Page 15
47-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes Albret
Communauté à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux (3 pages) Page 19
47-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et
Landes de Gascogne à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux (3 pages) Page 23
47-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en
Haut-Agenais Périgord à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux (3 pages) Page 27
47-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux (3 pages) Page 31
47-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de
Lauzun à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (2 pages) Page 35
2
47-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée
du Lot à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (3 pages) Page 38
47-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (2 pages) Page 42
47-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (2 pages) Page 45
47-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du
Grand Villeneuvois à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux (2 pages) Page 48
47-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de
Garonne Agglomération à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux (3 pages) Page 51
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la
communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération pour
l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande (6 pages) Page 55
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une plateforme aérostatique permanente pour aérostat
non dirigeable sur la commune de Cahuzac 1720 route des Tourninets (4
pages) Page 62
3
Direction départementale des territoires
47-2025-10-14-00012
Arrêté portant autorisation de vidange et de
curage du lac des GRAOUSSETTES et de son
décanteur situés sur les communes de
Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et
Sérignac-Peboudou, à cheval sur le cours d'eau
La Dourdenne
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-14-00012 - Arrêté portant autorisation de vidange et de curage du lac des
GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur
le cours d'eau La Dourdenne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEus Direction départementalenn des territoires
Arrêté N°portant autorisation de vidange et de curage du lac des GRAOUSSETTES et de son décanteursitués sur les communes de Saint- Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou,à cheval sur le cours d'eau La Dourdenne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1aR. 214-56 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, remblais soumis à autorisation ou à déclarationrelevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) AdourGaronne 2022-2027 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-3515 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoraln° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementaledes territoires de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
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GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur
le cours d'eau La Dourdenne
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Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de ladirection départementale des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n° 89-1892.du 31 août 1989 déclarant d'utilité publique les travaux deconstruction du barrage des Graoussettes, les acquisitions foncières et cessibilité nécessaires àla réalisation de ces travaux, et la dérivation des eaux du ruisseau de la Dourdenne par lebarrage précité, modifié par l'arrêté n° 2006-116-7 du 26 avril 2006 portant autorisation de larehausse du lac des Graoussettes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20112910005 du 18 octobre 2011 portant classement du barrage du lacdes Graoussettes au titre de la sécurité au titre du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu le dossier de demande de vidange et de curage du lac des Graoussettes et de son décanteurdéposé le 08 septembre 2025 par M. le président du syndicat mixte EPIDROPT et complété le16 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis le 16 septembre 2025 par la DREAL Nouvelle Aquitaine — départementde la sécurité des ouvrages hydrauliques sur cette demande :Vu les observations formulées le 3 octobre 2025 par le syndicat mixte EPIDROPT sur le projetdu présent arrêté ;Considérant que, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement, le préfetpeut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 214-17 ou R. 214-39, les mesuresnécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 'Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de tendre vers une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intéréts des milieux naturels :Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
TITRE | - OBJET DE LAUTORISATION
Article 1° : objet de l'autorisationLe présent arrêté complète les arrêtés préfectoraux : |+ n° 89-1892 du 31 août 1989 déclarant d'utilité publique les travaux de construction dubarrage des Graoussettes, les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de cestravaux, et la dérivation des eaux du ruisseau de La Dourdenne par le barrage précité«n° 2006-116-7 du 26 avril 2006 portant autorisation de la rehausse du lac desGraoussettes.Le syndicat mixte EPIDROPT représenté par son président M. Stéphane FARESIN, ci-aprèsdénommé « le bénéficiaire », est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement, à procéder aux opérations de vidange et de curage du lac des Graoussettes
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GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur
le cours d'eau La Dourdenne
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et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Sérignac-Pedoubouet Segalas, selon les dispositions et prescriptions édictées par le présent arrêté.Article 2 : ces opérations et les aménagements rendus nécessaires par celles-ci relèvent desrubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (nomenclature annexéeau décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) :
Rubrique Désignation Caractéristique de l'ouvrage | RégimeInstallations, ouvrages, remblais et épis dans lelit mineur d'un cours d'eau constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues2° un obstacle à la continuité écologique Barrage en cours d'eau La As désentraînant une différence de niveau Dourdenne de 11 m de haut sibhmin3110 | supérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrageArrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-3 du code del'environnementInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le3120 |P'ofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, Grand lac et petit lac décanteurTT à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0] en travers du cours d'eau « La | Autorisation'Tou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau | Dourdenne » sur plus de 100 msur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 mBarrage de retenue et ouvrages assimilés3.2.5.0 | relevant des critères de classement prévus par Barrage de classe C Autorisationl'article R. 214-112
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions générales sus-visé. IIest responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
TITRE 11- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AUX OPERATIONS DE VIDANGE
Article3 : les opérations de vidange réalisées à l'issue de la période de soutien d'étiage sedéroulent à partir de 2026 pourle petit lac décanteur et à partir de 2027 pour le grand lac,selon le phasage indiqué dans le dossier de demande déposé par le bénéficiaire et enconcomitance avec les opérations de curage prévues en aoÛt-septembre de ces années,Article4:Le service de police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité sont avertis par écrit aumoins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début des opérations decurage et de remplissage. Au cours des opérations, tout incident est immédiatement signaléau service en charge de la police de l'eau.Article5 : qualité des eaux rejetéesLors de la vidange du grand lac, la qualité de l'eau vidangée et notamment la teneur enoxygène dissous (O2), en ammonium (NH4) et le niveau des matières en suspension (MES) sont
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GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur
le cours d'eau La Dourdenne
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suivis régulièrement de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques en aval de l'ouvrage . Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau LaDourdenne respectent les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :- [Oz dissous] > 3 milligrammes par litre ;- [NH4] < 2milligrammes par litre ;- [MES] < 1 gramme par litre.Une veille visuelle sur la présence ou non de cyanobactéries est assurée en aval, juste avant lerejet dans le cours d'eau La Dourdenne. A tout moment, les eaux restituées ne devront nuireni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'articleL. 432-2 du code de l'environnement. Le préfet peut imposer pendant la vidange un suiviadditionnel de la qualité des eaux du cours d'eau après dilution, à environ 100 mètres en avaldu point de rejet.Article 6: le débit de vidange du grand lac est adapté constamment, notamment en phasefinale, afin de limiter le départ des sédiments, assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus et éviter de porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval. De plus,un dispositif de 3 filtres à paille renouvelés régulièrement est mis en place en aval.Article7 : les poissons présents dans les lacs sont récupérés et ceux appartenant aux espècesdont l'introduction est interdite sont éliminés en collaboration avec la FédérationDépartementale de Pêche de Lot-et-Garonne,Article 8 : le remplissage des lacs est interdit durant la période allant du 1% juin au 31 octobre.Il est progressif de façon à maintenir à laval du plan d'eau le débit réservé fixé par l'arrêté sus-visé n° 2006-116-7 du 26 avril 2006.Dès que les conditions de remplissage sont réunies, un empoissonnement spécifique peutêtre réalisé par la Fédération Départementale de Pêche de Lot-et-Garonne.L'empoissonnement est réalisé avec des poissons en bon état sanitaire et provenant depiscicultures agréées.
TITRE IlI- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AUX OPERATIONS DE CURAGE
Article 9; les opérations de curage se déroulent à partir de 2026 pour le petit lac décanteuret à partir de 2027 pour le grand lac.Article 10 : maintien du débit réservéLors de l'opération de curage du petit lac en 2026, le maintien du débit réservé de 5,5 |/s dansle cours d'eau La Dourdenne fixé par l'arrêté sus-visé n° 2006-116-7 du 26 avril 2006 est assurépar le grand lac.Lors de l'opération de curage du grand lac en 2027, ce maintien est assuré par un dispositif depompage et une conduite permettant de restituer l'eau à l'aval du grand lac, dans le coursd'eau La Dourdenne, via une conduite disposée sur l'évacuateur de crues du barrage de cedernier. Si le débit entrant est inférieur à la valeur du débit réservé, l'intégralité du débitentrant sera restituée.Article 11: les travaux de curage se limitent à extraire les matériaux d'envasement pourretrouver les capacités initiales des lacs sans les agrandir.
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GRAOUSSETTES et de son décanteur situés sur les communes de Saint-Colomb-de-Lauzun, Ségalas et Sérignac-Peboudou, à cheval sur
le cours d'eau La Dourdenne
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Article 12 : devenir des matériaux issus des opérations de curageAvant chaque opération de curage, le bénéficiaire procède à une évaluation de la qualité dessédiments fins à évacuer, sur un minimum de 3 échantillons.Sous réserve de l'obtention des autorisations des propriétaires des parcelles cadastralesconcernées, les boues issues des curages du décanteur du lac et du grand lac représentant desvolumes d'environ, respectivement, 8 300 m° et 40 700 m3, sont épandues sur les parcellescadastrales, respectivement, n° OF 534, 535, 537 538, 539, 540, 805, 831, 833, et n° ZK 72 etOE 888, en vue d'une valorisation agronomique. A défaut d'obtention de toutes lesautorisations nécessaires, le bénéficiaire communique au service de police de l'eau sonnouveau plan d'épandage.Lors des épandages, un éloignement minimum d'une dizaine de mètres de tout cours d'eauest garanti.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article13 : modificationsConformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaireaux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation,à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposéespar l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.Conformément à l'article L. 18115 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfetdeLot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article R. 181-47 du code del'environnement.Article14 : accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute piece utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesuresde sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre.
Article15 : déclaration des incidents ou accidentsConformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui
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le cours d'eau La Dourdenne
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sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code deenvironnement. ,Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenude prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité.Article 16 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.rticle 17 : r atiLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article18 : recoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois àcompter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par lebénéficiaire ou l'exploitant :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairies et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants parles tiers :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de la décision contestée, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code del'environnement).
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le cours d'eau La Dourdenne
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TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article19 : publication et information des tiersConformément à l'article R, 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté :- est transmise aux mairies de Ségalas, Saint-Colomb-de-Lauzun et Sérignac-Péboudoupour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin des maires ;- est mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant unedurée d'au moins six mois.Article20 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental desterritoires, les maires des communes de Ségalas, Saint-Colomb-de-Lauzun et Sérignac-Péboudou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 44 cle brn 2045
Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du service 'environnement,~
eeStéphane BOST
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Direction départementale des territoires
47-2025-10-07-00006
Arrete portant modification de défrichement
n°047-2025-07-24-0005 de 24,7112 ha de bois sur
la commune de Réaup Lisse
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n°047-2025-07-24-0005 de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup Lisse 12
| |PREFETDE LOT-ET-GARONNEfas Direction départementaleFraternité . des territoires
Arrété N°Portant modification de |' autorisation de défrichement n° 047-2025-07-24-0005de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup-Lisse
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral N° 47-2025-07-24-00005 du 24 juillet 2024 portant autorisation dedéfrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup-Lisse,Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmatière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;Vu la demande de transfert d'autorisation de défrichement reçue par courriel le 06 octobre 2025,formulée par la société NEOEN au profit de la société VE SOLAIRE 7;
ARRÊTE
- Article 1°:Le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n° 47-2025-07-24-00005 du 24 juillet 2024 portant autorisationde défrichement de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup-Lisse est la société :VE SOLAIRE 7Siret:940 156 474 00014représentée par Madame Marion GAUDRY et dont le siège social se situe :49 bis, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS
-Article 2 :Le reste des articles reste inchangé.
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00006 - Arrete portant modification de défrichement
n°047-2025-07-24-0005 de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup Lisse 13
- Article 3:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Réaup-Lisse, ainsi qu'aux sociétés NEOENet VE SOLAIRE 7. Agen, le 07 octobre 2025
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et de son affichage pour les tiers, le présentarrêté peut faire l'objet des recours suivants:* un recours gracieux, adressé à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, 1722, avenuede Colmar 47916 Agen Cedex 9,* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78 rue deVarenne 75349 Paris SP 07,* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible. par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-10-07-00006 - Arrete portant modification de défrichement
n°047-2025-07-24-0005 de 24,7112 ha de bois sur la commune de Réaup Lisse 14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00001
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté d'agglomération d'Agen à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
15
PREFET irecti ivitéDirection des CollectivitésSE LOFFFORRONRE et des LibertésEgalstéFrateruité
Arrêté n°Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Agglomération d'Agen àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipauxLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité le Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-16-002 du 16 décembre 2021 portant création de la communautéd'agglomération Agglomération d'Agen issue de la fusion de la communauté d'agglomération d'Agenet de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ;Vu la délibération de l'Agglomération d'Agen du 3juillet 2025 constatant l'absence de mise en œuvred'un accord local et le maintien des dispositions de droit commun pour déterminer le nombre et larépartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de lacommunauté d'agglomération d'Agen ;Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ausein de l'organe délibérant de l'Agglomération d'Agen relèvent des dispositions des II à VI de l'articleL.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application desdispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle Jer: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communautéd'agglomération Agglomération d'Agen est fixé à 85.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
16
Article 2: La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membresest arrétée comme suit : Communes Nombre de siègesAgen 24AstaffortAubiacBajamontBeauville_ BlaymontBoéBon-EncontreBraxCastelculier i'CaudecosteCauzacColayrac-Saint-CirgCuqDondasEngayracEstillacFalsFoulayronnesLa Sauvetat-de-SavèresL LafoxLaplumeLayrac
tines i ait
Le PassageMarmont-PachasMoiraxPont-du-Casse7 PuymirolRoquefortSaint-Caprais-de-LermSaint-Hilaire-de-LusignanSaint-Jean-de-ThuracSaint-Martin-de-Beauville
|
4=
Saint-MaurinSaint-Nicolas-de-la-BalermeSaint-Pierre-de-ClairacSaint-Romain-le-NobleSaint-Sixte| Saint-UrcisseSainte-Colombe-en-BruilhoisSauvagnasSauveterre-Saint-Denis
||
Sérignac-sur-GaronneTayracTotal
a/e/e/4)/4)/ 4/4/44) oe] a] oa] a] a] a a af ew] ea my a] eel A ef ef ef ei] a] ef a oo pl po] of ao] a]œou
Article 3: Les dispositions de l'article 1.2 du chapitre 1 du titre Il des statuts de la communautéd'agglomération Agglomération d'Agen relatives au nombre et à la répartition des sièges desconseillers communautaires au sein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compter durenouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
17
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Président de l'Agglomérationd'Agen et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 4 OCT. 2025
| BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération d'Agen à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00006
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes Albret
Communauté à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
19
PREFET Direction des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des LibertésLibertéEgalitéFratermité
Arrêté n°Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-021 du 28 novembre 2016 portant création de la communautéde communes Albret Communauté issue de la fusion de la communauté de communes du Mézinais etde la communauté de communes du Val d'Albret ;Vu la délibération de la communauté de communes Albret Communauté du 9juillet 2025 constatantl'absence de mise en œuvre d'un accord local et le maintien des dispositions de droit commun pourdéterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organedélibérant de la communauté de communes ;Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ausein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté relèvent desdispositions des II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application desdispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
20
ARRETEArticle 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes Albret Communauté est fixé à 53.Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membresest arrêtée comme suit :
Communes Nombre de siègesAndiranBarbasteBruchBuzet-sur-Baise| CalignacEspiensFeugarollesFieuxFrancescasFréchouLamontjoieLannesLasserreLavardac |MézinMoncaut -MoncrabeauMontagnac-sur-Auvignon |MontesquieuMontgaillard-en-AlbretNéracNomdieuPompieyPoudenasRéaup-LisseSaint-Pé-Saint-SimonSaint-Vincent-de-LamontjoieSainte-Maure-de-PeyriacSaumontSos
_s|s|s|s| po] BA] oal] ao] oo] | So} pl} a] a] pl] So] we]_Ww|ef ce | wet | ek | md | ed | etd | etd | md | om | ed | Ce|
Thouars-sur-GaronneVianne |XaintraillesTotal _
1œ
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
21
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de'arrondissement de Marmande-Nérac, le Président de la communauté de communes AlbretCommunauté et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de Lot-et-Garonne.
BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Albret Communauté à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
22
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00010
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes Coteaux et
Landes de Gascogne à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
23
PREFET vrecti ivitéDirection des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE at des LibértésLiberteEgalitéFraternité
Arrêté n°Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes deGascogne à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3410 du 27 décembre 1996 modifié portant création de la communautéde communes Coteaux et Landes de Gascogne ;Vu la délibération du 26 juillet 2025 du conseil communautaire de la communauté de communesCoteaux et Landes de Gascogne adoptée avant le 31 août 2025 par les communes membres donnantleur accord, en application du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT) pour la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée, posées par les dispositions du | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour indiquer qu'un accord a été trouvé par les communes membresde la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne pour la détermination du nombreet de la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de lacommunauté de communes ;Considérant que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein del'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne, approuvés parles communes membres respectent les dispositions du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application desdispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
24
ARRETE
Article 1er: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre de siéges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes Coteaux et Landes de Gascogne est fixé a 49.Article 2: La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membresest arrêtée comme suit :
Communes Nombre de siègesAllonsAntagnacAnzexArgentonBeauziacBouglonBoussèsCasteljalouxCaubeyres
|e/in/—o/o)rp] a] a_HR
DuranceFargues-sur-OurbiseGrézet-CavagnanGuérinHoueillèsLa RéunionLabastide-Castel-AmourouxLeyritz-MoncassinPindèresPompognePoussignacRomestaing| RuffiacSaint-Martin-Curton |Sainte-Gemme-MartaillacSainte-MartheSauméjanVillefranche-du-QueyranTotal it
— —————
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Article 3: Les dispositions de l'article l'article 7 des statuts de la communauté de communesCoteaux et Landes de Gascogne relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compter durenouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
25
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet del'arrondissement de Marmande-Nérac, le Président de la communauté de communes Coteaux etLandes de Gascogne et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département de Lot-et-Garonne.
BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00010 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
26
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00003
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes des Bastides
en Haut-Agenais Périgord à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
27
PREFET a ivitéDirection des CollectivitésRE LOFET-OARONNE et des LibertésÉgatrtéFraternité
Arrêté n°Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastidesen Haut-Agenais Périgord à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0001 du 28 décembre 2012 portant création de la communauté decommunes des Bastides en Haut Agenais Périgord ;Considérant l'absence de délibération du conseil communautaire et des communes membres de lacommunauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord au 31 août 2025 en vue de la miseen œuvre d'un accord local pour déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes ;Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ausein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgordrelève des dispositions des II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT);Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application desdispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle ler: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes des Bastides en Haut-Agenais Périgord est fixé à 62.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
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Article 2: La répartition des siéges des conseillers communautaires entre les communes membresest arrétée comme suit :
Communes Nombre de siégesBeaugasBoudy-de-BeauregardBournelCahuzacCanconCastelnaud-de-Gratecambea CastillonnèsCavarc| DévillacDoudracDouzains
[nlsinlslslsl
FerrensacGavaudunLa Sauvetat-sur-LèdeLacaussadeLalandusseLaussouLougratteMazières-NaresseMonbahusMonflanquinMonségurMontagnac-sur-LèdeMontauriolMontautMonvielMoulinetPaillolesParranquetPaulhiacRayetRivesSaint-AubinSaint-Etienne-de-VilleréalSaint-Eutrope-de-BornSaint-Martin-de-VilleréalSaint-Maurice-de-LestapelSaint-Quentin-du-DroptSalles |Savignac-sur-LeyzeSérignac-Péboudou| TourliacVilleréal__ Total
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
29
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Sous-Préfète del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le Président de la communauté de communes des Bastidesen Haut-Agenais Périgord et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le '} 4 OCT. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00005
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes du Confluent
et des Coteaux de Prayssas à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux
31
PREFET 'rack ivitéDirection des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des LibertésLibertéEgalitéFrerernité
Arrêté n°Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteauxde Prayssas à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la communautéde communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas issue de la fusion de la communauté decommunes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent ;Vu la délibération de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas du7 juillet 2025 constatant l'absence de mise en œuvre d'un accord local et le maintien des dispositionsde droit commun pour déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes ;Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ausein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssasrelèvent des dispositions des II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT) ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application desdispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux
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ARRETEArticle 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est fixé à 46.
Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membresest arrêtée comme suit :
Communes Nombre de sièges
—ùio)AiguillonAmbrus —BazensBourranClermont-DessousCours |Damazan |Frégimont | || Galapian |Granges-sur-Lot_ LacépèdeLagarrigueLaugnacLusignan-PetitMadaillanMonheurtMontpezatNicole _Port-Sainte-MariePrayssasPuch-d'AgenaisRazimet _Saint-LaurentSaint-LégerSaint-LéonSaint-Pierre-de-BuzetSaint-Salvy |Saint-Sardos |Sembas_| Total
!ss | | || 4 | ss | ls UNE Cl ls ll) SN) dt lotte mt | OU 8 l'as D'INDE | nn |ESo
Article 3 : Les dispositions de l'article 1.2 du chapitre 1 du titre Il des statuts de la communauté decommunes du Confluent et Coteaux de Prayssas relatives au nombre et a la répartition des siégesdes conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compterdu renouvellement général des conseils municipaux de 2026.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux
33
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Président de la communautéde communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les Maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le } 4 OCT,
iel BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à compter
du prochain renouvellement général des conseils municipaux
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00004
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes du Pays de
Lauzun à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lauzun à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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PREFET oo, aDirection des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE a deck neeEgalitéFraternité
Arrêté n°Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lauzun àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3064 du 23 décembre 1993 modifié portant création de la communautéde communes du Pays de Lauzun ;Considérant l'absence de délibération du conseil communautaire et des communes membres de lacommunauté de communes du Pays de Lauzun au 31 août 2025 en vue de la mise en œuvre d'unaccord local pour déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté de communes ;Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ausein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lauzun relèvent desdispositions des II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application desdispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle Jer: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes du Pays de Lauzun est fixé à 33.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lauzun à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membresest arrêtée comme suit :
Communes Nombre de siègesAgnacAllemans-du-DroptArmillacBourgougnagueCambesLa Sauvetat-du-DroptLachapelleLapercheLauzunLavergneM iramont-de-GuyenneMontignac-de-LauzunMontignac-ToupinerieMoustierPeyrièrePuysserampionRoumagneSaint-Colomb-de-LauzunSaint-Pardoux-lsaacSégalasTotal
sis sn ss oa] o—(eo)Se His ss ee ||www
Article 3 : Les dispositions du chapitre 1 du titre VII des statuts de la communauté de communes duPays de Lauzun relatives au nombre et a la répartition des siéges des conseillers communautaires ausein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compter du renouvellement général desconseils municipaux de 2026.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet del'arrondissement de Marmande-Nérac, le Président de la communauté de communes du Pays deLauzun et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de Lot-et-Garonne.1 4 OCT Anos
¢| BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de Lauzun à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00002
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes Fumel Vallée
du Lot à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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PREFET trecti ivitéDirection des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des LibertésEgairtéFraternité
Arrêté n°Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-025 du 28 novembre 2016 portant création de la communautéde communes Fumel Vallée du Lot issue de la fusion de la communauté de communes dePenne d'Agenais et de la communauté de communes Fumel communauté ;Vu la délibération de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot du 26 juin 2025 constatantl'absence de mise en œuvre d'un accord local et le maintien des dispositions de droit commun pourdéterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organedélibérant de la communauté de communes ;Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ausein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot relèvent desdispositions des Il à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application desdispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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ARRETE
Article 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes Fumel Vallée du Lot est fixé à 50.Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membresest arrêtée comme suit :
Communes Nombre de siègesAnthéAuradou|
Blanquefort-sur-BriolanceBourlensCazideroqueCondezayguesCourbiacCuzornDausse| FrespechFumelLacapelle-BironMasquièresMasselsMassoulèsMonsempron-Libos
oie | oo} oo] a] eo] wo] 3] ssl ss ssl || |
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Penne-d'AgenaisSaint-Front-sur-LémanceSaint-GeorgesSaint-Sylvestre-sur-Lot |Saint-ViteSauveterre-la-LémanceThézacTournon-d'AgenaisTrémons
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Sous-Préféte del'arrondissement de Villeneuve-sur-lot, le Président de la communauté de communes Fumel Valléedu Lot et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de Lot-et-Garonne.
Agen, le q OCT. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00009
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes Lot et Tolzac à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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PREFET irecti ivitéDirection des CollectivitésDE LOT-ET-GARON NE et des LibertésLibertéExairtéFraternity
Arrété n°Fixant le nombre et la répartition des siéges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzaca compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3364 du 26 décembre 1996 modifié portant création de la communautéde communes Lot et Tolzac ;Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Lot etTolzac proposant une répartition des sièges selon un accord local et adoptée avant le 31 août 2025par les communes membres donnant leur accord, en application du | de l'article L.5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) pour la détermination du nombre et de la répartition dessièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée, posées par les dispositions du | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour indiquer qu'un accord a été trouvé par les communes membresde la communauté de communes Lot et Tolzac pour la détermination du nombre et de la répartitiondes sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes;
Considérant que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein del'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac, approuvés par les communesmembres respectent les dispositions du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application desdispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle ter: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes Lot et Tolzac est fixé à 32.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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Article 2: La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membresest arrêtée comme suit :
Communes Nombre de siègesBrugnacCastelmoron-sur-LotCoulxHautesvignes~~ LabretonieLaparadeLe Temple-sur-LotMonclarD MontastrucPinel-HauteriveSaint-PastourTombeboeufTourtrésVerteuil-d'AgenaisVillebramar |Total |
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Article 3 : Les dispositions du chapitre 1 du titre Il des statuts de la communauté de communesLot et Tolzac relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires ausein de l'organe délibérant ne sont plus applicables a compter du renouvellement général desconseils municipaux de 2026.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet del'arrondissement de Marmande-Nérac, la Présidente de la communauté de communes Lot et Tolzacet les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementde Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00009 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Lot et Tolzac à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00008
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté de communes Pays de Duras
à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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PREFET irecti ivitéDirection des CollectivitésDE LOT-ET-GARON NE et des LibertésEgafrtéFrateraité
Arrêté n°Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Durasà compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3117 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communautéde communes du Pays de Duras ;Vu la délibération du 21 mai 2025 du conseil communautaire de la communauté de communesPays de Duras adoptée avant le 31 août 2025 par les communes membres donnant leur accord, enapplication du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ladétermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein del'organe délibérant de la communauté de communes ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée, posées par les dispositions du | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour indiquer qu'un accord a été trouvé par les communes membresde la communauté de communes Pays de Duras pour la détermination du nombre et de la répartitiondes sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes;Considérant que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein del'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras, approuvés par les communesmembres respectent les dispositions du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application desdispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;ARRÊTEArticle 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communauté decommunes Pays de Duras est fixé à 32.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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Article 2: La répartition des siéges des conseillers communautaires entre les communes membresest arrétée comme suit :
Communes Nombre de siégesAuriac-sur-DroptBaleyssaguesDurasEsclottesLévignac-de-GuyenneLoubés-BernacMontetonPardaillanSaint-AstierSaint-Géraud |Saint-Jean-de-DurasSaint-Pierre-sur-DroptSaint-Sernin 7Sainte-Colombe-de-DurasSavignac-de-Duras L| SoumensacVilleneuve-de-DurasTotal
|||DIN IN NM) MDM] A) S/O MIM sms |s)WwN
Article 3 : Les dispositions de l'article 7 des statuts de la communauté de communes Pays de Durasrelatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organedélibérant ne sont plus applicables à compter du renouvellement général des conseils municipauxde 2026.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet del'arrondissement de Marmande-Nérac, la Présidente de la communauté de communes Pays deDuras et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00008 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes Pays de Duras à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00011
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté d'agglomération du Grand
Villeneuvois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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PREFET irecti ivitéDirection des CollectivitésDE LOT-ET-GARON NE et des LibertésEgalitéFrateruité Arrêté n°Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois àcompter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité dePréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011357-002 du 23 décembre 2011 portant extension-transformation de lacommunauté de communes du Grand Villeneuvois en communauté d'Agglomération du GrandVilleneuvois ;Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération duGrand Villeneuvois adoptée avant le 31 août 2025 par les communes membres donnant leur accord,en application du | de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ladétermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein del'organe délibérant de la communauté d'agglomération ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée, posées par les dispositions du | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT sont réunies pour indiquer qu'un accord a été trouvé par les communes membresde la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois pour la détermination du nombre et de larépartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de lacommunauté d'agglomération ;Considérant que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein del'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, approuvés par lescommunes membres respectent les dispositions du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application desdispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communautéd'agglomération du Grand Villeneuvois est fixé à 60.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membresest arrêtée comme suit :
Communes Nombre de siègesAllez-et-CazeneuveBias| Casseneuil| Cassignas| CastellaDolmayracFongraveHautefage-la-TourLa Croix-BlancheLaroque-Timbaut_LédatMonbalenPujolsSaint-Antoine-de-FicalbaSaint-Etienne-de-FougéresSaint-RobertSainte-Colombe-de-VilleneuveSainte-Livrade-sur-LotVilleneuve-sur-LotTotal |
Yÿl=lslslslnlsin'wininlslslsllwl8 lsNWw[erLe,
Article 3 : Les dispositions de l'article 6 des statuts de la communauté d'agglomération du GrandVilleneuvois relatives au nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires ausein de l'organe délibérant ne sont plus applicables à compter du renouvellement général desconseils municipaux de 2026.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Sous-Préfète del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le Président de la communauté d 'agglomération du GrandVilleneuvois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de d'État dans ledépartement de Lot-et-Garonne.
BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
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communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-14-00007
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant
de la communauté d'agglomération Val de
Garonne Agglomération à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
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PREFET a aDE LOT-ET-GARONNE Precion de CatsLthertéEgalitéFraternité Arrêté n°Fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautairesau sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de GaronneAgglomération à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2013-043 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et de conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011364-0001 du 30 décembre 2011 portant création de la communautéd'agglomération Val de Garonne Agglomération issue de la fusion entre la communautéd'agglomération Val de Garonne et la communauté de communes des Pays du Trec et de la Gupie ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération du 19 juin 2025prenant acte de la décision des communes de ne pas conclure d'accord local et d'appliquer lesdispositions de droit commun pour déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillerscommunautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de GaronneAgglomération ;Considérant dès lors que le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires ausein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomérationrelèvent des dispositions des Il à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT);Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en application desdispositions du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, de constater, au plus tard le 31 octobre de l'annéeprécédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, le nombre total de sièges quecomptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;ARRÊTEArticle 1er: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, lenombre de sièges de conseiller communautaire au sein de l'organe délibérant de la communautéd'agglomération Val de Garonne Agglomération est fixé à 78.
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communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
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Article 2 : La répartition des sièges des conseillers communautaires entre les communes membresest arrêtée comme suit :
Communes | Nombre de siègesAgméBeaupuyBirac-sur-TrecCalongesCastelnau-sur-GupieCaubon-Saint-SauveurCaumont-sur-GaronneClairacCocumontCouthures-sur-GaronneEscassefortFauguerollesFauilletFourques-sur-GaronneGaujacGontaud-de-NogaretGrateloup-Saint-GayrandJusixLafitte-sur-LotLagruéreLagupieLe Mas-d'Agenais || LonguevilleMarcellusMarmandeMauvezin-sur-GupieMeilhan-sur-GaronneMontpouillanPuymiclanSaint-AvitSaint-Barthélemy-d'AgenaisSaint-Martin-PetitSaint-Pardoux-du-BreuilSaint-Sauveur-de-MeilhanSainte-BazeilleSamazanSénestisSeychesTaillebourg
NoO|| ee eee ee ee ee ee ee ee ee |—
TonneinsVarèsVilletonVirazeil 2Total _ 78
1
—| —
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communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
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Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet del'arrondissement de Marmande-Nérac, le Président de la communauté d'agglomération Val deGaronne Agglomération et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département de Lot-et-Garonne.
iel BARNIER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente. |
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communautaires au sein de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-10-00005
Arrêté préfectoral portant enregistrement de la
communauté d'agglomération Val de Garonne
Agglomération pour l'exploitation d'une
déchetterie sur la commune de Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la communauté d'agglomération
Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 55
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FE ti Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNELiberté Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2025-10-10-00005Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE AGGLOMERATIONà MarmandeInstallations de collecte de déchets non dangereux (déchetterie)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certainsprojets publics et privés sur l'environnement ;Vu le SDAGE, le SAGE, les plans déchets, le PLU ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7) du 26 mars 2012 relatif à aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2710-2 a) (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteurinitial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la demande présentée en date du 12/03/25 par la communauté d'agglomération de Val de GaronneAgglomération, dont le siège social est à Marmande, pour l'enregistrement d'installation de collecte dedéchets non dangereux (déchetterie, rubriques n° 2710-2 a) de la nomenclature des installations classéessur le territoire de la commune de Marmande ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dontl'aménagement n'est pas sollicité ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu êtreconsulté par le public ;Vu l'absence d'observation du public recueillie entre le 1/08/2025 au et le 29/08/2025 ;Vu l'absence d'observation recueillie des conseils municipaux consultés entre le 4 juillet 2025 et le 13septembre 2025 (15 jours après la fermeture de la consultation du public) ;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
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Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 56
2/6Vu l'avis du maire de Marmande compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur dusite;Vu le rapport du 25/09/25 de l'inspection des installations classées ;Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installationsclassées susvisé, par mail du 29/09/2025, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du Codede l'environnement ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtésde prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du mêmeCode;Considérant que les circonstances locales, habitations au Nord-Nord Est et Est du site, nécessitent lesprescriptions particulières définies au titre 2 du présent arrêté pour la protection des intérêts mentionnésà l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu àl'usage conforme au D556-1 A 1°: Usage industriel, pouvant comprendre un bâti (y compris desentrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagements accessoires, tels quedes bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle ;Considérant la localisation du projet en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ourépertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;Considérant l'absence/le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projetsd'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressourcesnaturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter desimpacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en place les mesures suivantesvisant à éviter et réduire les incidences du projet sur son environnement, notamment en ce qui concerneles points suivants :- rejets aqueux : eaux pluviales de ruissellement de la plateforme collectées et canalisées vers undécanteur-deshuileur pour traitement avant rejet ;- prévention des pollutions : mise sur rétention de tous produits liquides polluants ou toxiques,étanchéification de la plateforme destinées à la distribution de liquides inflammables, des zonesde manipulation de produits polluants....Tri et évacuation des déchets dans des filièresspécifiques ;- mise en place de mesures temporelles et techniques en phases travaux et d'exploitation denature à améliorer et préserver la faune, la flore et les tiers ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu desengagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ;Sur proposition de Monsieur Secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne ;
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Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 57
3/6ARRETE :TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1.BÉNÉFICIAIREET PORTÉEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONL'installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de lacommunauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération (SIRET n°20003067400010), représentéepar M. Jacques BILIRIT, Président de la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomérationdont le siège social est situé Maison du développement - Pace du Marché - BP70305 - 47213, MARMANDECedex faisant l'objet de la demande susvisée du 12 mars 2025, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Marmande, ZI « Le Chêne Vert ». Ellessont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de troisans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 duCode de l'environnement).ARTICLE 1.1.2. AGREMENT DES INSTALLATIONSSans objet,CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21, LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEESRubrique Libellé de la rubrique (Nature activité) Volume2710-2 a) |Installation de collecte de déchets apportés par le producteur Déchets verts, gravats et| initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la autres déchets pour unrubrique 2719. volume de 3170 m°.2. Collecte de déchets non dangereux :a) Le volume de déchets susceptibles d'être présents dansl'installation étant supérieur ou égal à 300 m°.Régime: E (enregistrement)Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :Rubrique |DC,D |Libellé de la rubrique (activité) [Nature de l'installation Quantité |2710-1b) |D Installation de collecte de déchets apportés Huile de vidange (1 6,99 tonnespar le producteur initial de ces déchets, à tonnes), peintures,l'exclusion des installations visées à la! solvants, insecticides, etcrubrique 2719 (2,99 tonnes), DEEE (31, Collecte de déchets dangereux : tonnes)b) La quantité de déchets susceptibles d'êtreprésents dans l'installation étant supérieur ouégal à 1tet inférieure à7tD : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du Code del'environnement
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Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 58
4/6ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURELOI SUR L'EAU (IOTA)Rubrique Libellé de la rubrique (activité) | Surface Régime |D21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Projet d'une surface d'environ 2superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lalhasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant:2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Lieux-ditsMARMANDE KM n°110pp, KL n°84pp, 85 pp et Le Chéne Vertn°127Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la dispositionde l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 12 mars 2025,Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage conforme au D556-1 A 1°; Usage industriel, pouvant comprendre un bâti(y compris des entrepôts), des infrastructures industrielles et, le cas échéant, des aménagementsaccessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement associés à l'activité industrielle.
CHAPITRE 1.5.PRESCRIPTIONSTECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1,51, PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURSSans objet.ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
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Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 59
5/6- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du code de l'environnement) du 26mars 2012 relatif aux installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leurproducteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) ;ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMENAGEMENTS DESPRESCRIPTIONSSans objet,ARTICLE 1.54. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNERALESARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT D'ARTICLE DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 MARS 2012Sans objet.
Pour la protection de la faune et de la flore, ainsi que des habitations voisines, les prescriptions généralesapplicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2,21 à 2.2.2 ci-après.ARTICLE 2.2.1. « HABITATIONS VOISINES »Afin de minimiser les nuisances sonores et visuelles un dispositif de type merlon ou autre sera disposé auNord-Nord Est et Est du site.ARTICLE 2.2.2, « MESURES DE GESTION DE LA FAUNE ET LA FLORE EN PHASE TRAVAUX ETEXPLOITATION »Le plan de gestion simplifié prévue dans le dossier de l'exploitant dénommé rapport A134723/version Adu 24/02/25 est rendu prescriptif par le présent arrêté.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux.
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Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 60
6/6« le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ». :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 3.3. PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Marmande et peut y être consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Marmande pendant une durée minimum d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication notamment de l'article R.512-46-12, à savoir: les conseils municipaux de Beaupuy etMarmande ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimalede quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.ARTICLE 3.4. EXECUTION- COPIELe présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération,représentée par M, Jacques BILIRIT, Président de la communauté d'agglomération de Val de GaronneAgglomération.Copie en est adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,- Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,- Monsieur le Maire de la commune de Marmande,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine.Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de la communauté d'agglomération
Val de Garonne Agglomération pour l'exploitation d'une déchetterie sur la commune de Marmande 61
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-10-13-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une plateforme aérostatique
permanente pour aérostat non dirigeable sur la
commune de Cahuzac 1720 route des Tourninets
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une plateforme
aérostatique permanente pour aérostat non dirigeable sur la commune de Cahuzac 1720 route des Tourninets 62
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéhealtFraternité
Arrêté N°Portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique permanentepour aérostat non dirigeablesur la commune de CAHUZAC 1720 route des TourninetsLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des douanes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 29 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfètede Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuventatterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par M. Sébastien BRAURE, enregistrée le 17 septembre 2025, tendant aobtenir une autorisation pour la création d'une plateforme aérostatique permanente pour aérostatnon dirigeable sur le territoire de la commune de Cahuzac, au 1720 route des Tourninets sur la parcelleB 054 ;Vu le dossier annexé à la demande ;Vu l'accord du propriétaire de la parcelle concernée ;Vu l'autorisation accordée en date du 3 septembre 2025 par la mairie de Cahuzac ;Vu l'avis favorable de la Direction régionale des douanes et droits indirects en date du 17 septembre2025;Vu l'avis de la Direction de Sécurité Aéronautique d'État en date du 19 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest en date du 22 septembre2025 ;Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest, en date du 10 octobre2025 ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une plateforme
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ARRETEArticle 1: Autorisation de créationMonsieur Sébastien BRAURE, gérant de la société « Montgolfières Cap Dordogne » domicilié au 910route de Carretous à Cénac-et-Saint-Julien, est autorisé à créer une plateforme aérostatiquepermanente pour aérostat non dirigeable sur le territoire de la commune de Cahuzac, 1720 route desTourninets sur la parcelle B 054 appartenant à la société GM l'Eclipse,
Article 2 : Caractéristiques techniquesL'aire d'atterrissage et de décollage présente les caractéristiques suivantes :* Coordonnées géographiques :- Lat. : 44° 39' 56" Nord- Long : 000° 34' 35" Est- Altitude moyenne : 80 métres
Article 3: Prescriptions générales d'utilisationIl appartient au titulaire de l'autorisation de vérifier que les espaces aériens ne fassent pas à l'avenir,l'objet de modifications incompatibles avec l'utilisation de sa plateforme. Le cas échéant, il doits'assurer du maintien de la validité de son autorisation auprès des services compétents,Les informations relatives à ces espaces aériens sont accessibles H24 sur le site du SIA (Serviced'Information Aéronautique) : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/Il appartient au titulaire de l'autorisation de publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plateformetoutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.Un piquet d'incendie ou des extincteurs sera disposé à proximité de l'aire de gonflement.Dans la perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécuritérequises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aireconcernée...).Les axes de départ et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature,Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plateforme et des chemins environnants.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site etd'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises pour garantir les conditions de sécuritérequises, en toutes circonstances.En application de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1986, dans l'éventualité d'un atterrissage horsd'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il en sera fait notification auprès del'autorité locale civile ou militaire la plus proche.Les dispositions du code Schengen devront être respectées.
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Article 4: Prescriptions particuliéresDans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et ilapparaît nécessaire que toutes les mesures appropriées puissent être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bondéroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activité suspects ...),La montgolfiére sera mise en ceuvre dans une zone réservée, adaptée et délimitée par tout moyenapproprié. Toutes autres installations structurelles ou présence de public dans cette zone y serastrictement interdit.Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions.Une signalisation adaptée mentionnant la présence de montgolfiéres sera implantée à l'attention desusagers de la route des Tourninets.Une attention particulière sera portée quant a l'incurvation du terrain, la présence d'arbres autour dusite, ainsi que des lignes électriques et poteaux d'éclairage en bordure de route. 'Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux.)L'ensemble des habitations groupées et isolées dans les environs du site ne devra pas être survolé endessous des hauteurs réglementaires de survol.
Article 5 : Responsabilités du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation est seul juge pour apprécier les qualités aéronautiques du site et sonaptitude à recevoir son aéronef en toute sécurité pour lui-même et les tiers transportés ainsi que lespersonnes et biens au sol.Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plateforme. Il veille notamment à ce que la surfacede l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités et au fait que les dégagementsaéronautiques permettent un atterrissage et un décollage en sécurité.Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme et de son environnement devraêtre portée à la connaissance de la préfecture de Lot-et-Garonne, Cette obligation incombe autitulaire de l'autorisation.Le responsable de la plateforme devra disposer en permanence de garanties lui permettantnotamment de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Article 6 : Condition de contrôle et de surveillance de l'ÉtatUn registre de mouvements d'aéronefs sera ouvert et tenu à disposition des agents chargés ducontrôle des plateformes aéronautiques.Les agents chargés du contrôle des plateformes aéronautiques, ainsi que tous les agents appartenantaux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la force publique, auront libre accès àtout moment à la plateforme et ses dépendances.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.La plateforme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours par des voiesengins carrossables d'une largeur minimale de 3,50 mètres permettant une intervention sûre et rapide,
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Article 7: Conditions de suspension, de restriction et de retrait de lautorisation de création de laplateformeLa présente autorisation est délivrée a titre précaire et révocable.Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État pour au moins une desraisons ci-dessous :+ si la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permisd'accorder l'autorisation ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans ;* en cas de décès du titulaire de l'autorisation;+ pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;+ sila plateforme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne ;* si son utilisation est incompatible avec l'existence d'une autre plateforme ou d'un aérodrome,ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administration de l'État ouencore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ;+ s'il a été fait de la plateforme un usage abusif, incompatible avec son caractère strictementprivé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage,* en cas de manquement grave aux dispositions du Code de l'aviation civile.Le titulaire de l'autorisation informera la préfecture de Lot-et-Garonne s'il ne désire plus utiliser laplateforme, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute activité.Article %:Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire de Cahuzac, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de la police aux frontières sud-ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, le commandant de la zoneaérienne de défense sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au requérant et au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Bordeaux-Mérignac.Villeneuve sur Lot, le 13 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète,
"TT DalilaZANE Ÿ
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de $a publication soit par recours gracieux auprès de messervices à l'adresse : M, le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat ~ 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soirpar recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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