VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-01-08-00004 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-01
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-01-08-00004
Arrêté n° 2025-BSP-OP-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-01-08-00004 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs3
En
PREFET
DU VAR . ,
Liberté | Cabinet du Préfet
Égalité Direction des sécurités
Fraternité £ ... su 6 ;Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var; |
Vu l'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Jo-
séphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2025, formulée par la direction interdépartementale de
la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones afin de prévenir
d'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et biens dans des lieux particulièrement
exposés, notamment, pour la surveillance de la zone située sur la commune de La Garde,
entre l'avenue du 8 mai 1945, rue Jacques Duclos, avenue du 14 juillet 1789 et le ruisseau de
Pierracas le jeu 9 janvier 2025 de 14h00 a 21h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-délinquance, les forces de l'ordre ont conduit
de nombreuses opérations de police administrative visant a prévenir les troubles à l'ordre
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public sur le quartier de la Florane ; que lors de ces interventions, des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le 31 décembre 2024, des agents de la police nationale sont requis pour se
rendre a la résidence Romain Rolland pour un feu de poubelle en début de soirée; que
quelques heures plus tard un nouveau feu de poubelle est constaté, et que les agents se
rendant sur place essuient des jets de pierre, qu'à nouveau, une heure plus tard, les forces de
l'ordre sont rappelées et procèdent à une sécurisation avec chien en raison d'un
attroupement d'une dizaine d'individus en possession de mortiers ; que cette même nuit de
la Saint-Sylvestre et la nuit suivante, les forces de l'ordre se sont rendues a de multiples
reprises dans la zone concernée suite a des tirs de mortiers d'artifice, des feux de détritus,
ainsi que des incendies de véhicules ; que la police nationale intervient régulièrement pour
des contrôles et saisies de stupéfiants sur la zone concernée ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le
recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se
livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe ra de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le jeudi 9
janvier 2025 de 14h00 à 21h00, dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté, afin
d'assurer la sécurisation des personnes ; que les lieux surveillés sont strictement limités a la
zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de six
heures; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu' en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de La Garde le jeudi 9
janvier 2025 de 14h00 à 21h00.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé a deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans la zone située entre l'avenue du 8 mai 1945, la rue Jaques Duclos,
_Vavenue du 14 juilet 1789 et le ruisseau de Pierracas sur la commune de la Garde.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 8 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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