AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-191
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-09-18-00020 - Arrêté n°2010/0033-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Établissement public de santé mentale départemental à
PRÉMONTRÉ (3 pages) Page 3
02-2026-09-18-00021 - Arrêté n°2010/0034-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Établissement public de santé mentale départemental à
PRÉMONTRÉ (3 pages) Page 7
02-2026-09-18-00018 - Arrêté n°2011/0026-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Intermarché à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT (3 pages) Page 11
02-2026-09-18-00016 - Arrêté n°2012/0216-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Le
Victorien à LA FÈRE (3 pages) Page 15
02-2026-09-18-00017 - Arrêté n°2014/0075-R-3-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Buffalo
Grill à CHÂTEAU-THIERRY (3 pages) Page 19
02-2026-09-18-00022 - Arrêté n°2015/0207-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Grand
Soissons Agglomération à VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (3 pages) Page 23
02-2026-09-18-00019 - Arrêté n°2020/0224-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Grand
Soissons Agglomération à CROUY (3 pages) Page 27
02-2026-09-16-00007 - Arrêté n°2026/0112 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Parking Clovis à SOISSONS (3 pages) Page 31
02-2026-09-16-00008 - Arrêté n°2026/0126 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Tabac le Chiquito à CHÂTEAU-THIERRY
(3 pages) Page 35
02-2026-09-17-00011 - Arrêté n°2026/0228 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Certas Energy Retail France à VAUXBUIN
(3 pages) Page 39
02-2026-09-17-00013 - Arrêté n°2026/0272 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Le Grain de Blé à
VILLENEUVE-SUR-AISNE (3 pages) Page 43
02-2026-09-17-00012 - Arrêté n°2026/0290 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Armurerie Brousmiche à HIRSON (3
pages) Page 47
2
Cabinet
02-2026-09-18-00020
Arrêté n°2010/0033-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant Établissement
public de santé mentale départemental à
PRÉMONTRÉ
Cabinet - 02-2026-09-18-00020 - Arrêté n°2010/0033-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Établissement public de santé mentale départemental à PRÉMONTRÉ 3
Eu
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2010/0033-R-2-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Établissement public de santé mentale départemental
de l'Aisne
à PRÉMONTRÉ
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Établissement public de
santé mentale départemental de l'Aisne 2 avenue de l'hôpital à Prémontré (02320) présentée par
Monsieur Laurent BARRET :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CET
2, rue Paul Doumer — BP 20104 . = : Goa Y02000 LAON in] If] préfete de l'Aisne (©) @Prefeto2 aa
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet;
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-18-00020 - Arrêté n°2010/0033-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Établissement public de santé mentale départemental à PRÉMONTRÉ 4
Article 1°:
Monsieur Laurent BARRET est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010/0033. Il est composé de 1 caméra intérieure et 34 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent BARRET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours. Dans la mesure où
le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux
vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2026-09-18-00020 - Arrêté n°2010/0033-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Établissement public de santé mentale départemental à PRÉMONTRÉ 5
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2010/0033 du 7 mai 2015 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Prémontré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Laurent
BARRET 2 avenue de l'hôpital 02320 Prémontré.
À Laon, le 18 septembre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le chef du bureauffes polices administratives,
llyés BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-18-00020 - Arrêté n°2010/0033-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Établissement public de santé mentale départemental à PRÉMONTRÉ 6
Cabinet
02-2026-09-18-00021
Arrêté n°2010/0034-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant Établissement
public de santé mentale départemental à
PRÉMONTRÉ
Cabinet - 02-2026-09-18-00021 - Arrêté n°2010/0034-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Établissement public de santé mentale départemental à PRÉMONTRÉ 7
es
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2010/0034-R-2-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Établissement public de santé mentale départemental
de l'Aisne
à PRÉMONTRÉ
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en ceuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République en date du 27juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Établissement public de
santé mentale départemental de l'Aisne 2 avenue de l'hôpital à Prémontré (02320) présentée par
Monsieur Laurent BARRET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
La
E2, rue Paul Doumer — BP 20104 - NES02000 LAON [A 2 Préfète de l'Aisne @Prefeto2 er Ve
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Établissement public de santé mentale départemental à PRÉMONTRÉ 8
Article 1°:
Monsieur Laurent BARRET est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010/0034. Il est composé de 5 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent BARRET.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4jours. Dans la mesure où
le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux
vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2026-09-18-00021 - Arrêté n°2010/0034-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Établissement public de santé mentale départemental à PRÉMONTRÉ 9
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2010/0034 du 7 mai 2015 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Prémontré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Laurent
BARRET 2 avenue de l'hôpital 02320 Prémontré.
À Laon, le 18 septembre 2026
Pour la préfête, et par délégation,
le chef du bureaÿl des polices administratives,
es BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-18-00021 - Arrêté n°2010/0034-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Établissement public de santé mentale départemental à PRÉMONTRÉ 10
Cabinet
02-2026-09-18-00018
Arrêté n°2011/0026-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant Intermarché à
SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT
Cabinet - 02-2026-09-18-00018 - Arrêté n°2011/0026-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Intermarché à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 11
Ex
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2011/0026-R-2-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SAS Kalaubru - Intermarché
à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systémes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de |'Aisne;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SAS Kalaubru -
Intermarché CD 24 route de Liesse à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt (02820) présentée par
Madame Nathalie MERLIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 _ = # yy02000 LAON ff Wd prefete de l'Aisne @PrefetO2 — Yauirins'?
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle | | |"
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-18-00018 - Arrêté n°2011/0026-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Intermarché à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 12
Article 1°:
Madame Nathalie MERLIN est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0026. Il est composé de 49 caméras intérieures et 20 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Secours aux personnes
et la défense contre l'incendie, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes
de terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Autres (Cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie MERLIN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2026-09-18-00018 - Arrêté n°2011/0026-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Intermarché à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 13
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2011/0026-R-2020 du 26 août 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Madame Nathalie MERLIN CD24 route de Liesse 02820 Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
À Laon, le 18 septembre 2026
Pour la préfgte, et par délégation,
le chef du bureaujdes polices administratives,
Cabinet - 02-2026-09-18-00018 - Arrêté n°2011/0026-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Intermarché à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT 14
Cabinet
02-2026-09-18-00016
Arrêté n°2012/0216-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant Le Victorien à LA
FÈRE
Cabinet - 02-2026-09-18-00016 - Arrêté n°2012/0216-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Le
Victorien à LA FÈRE 15
Ex
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0216-R-2-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Le Victorien
à LA FÈRE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Victorien 3 rue du
Faubourg Saint-Firmin à La Fère (02800) présentée par Monsieur Jacky DUBUIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
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2, rue Paul Doumer — BP 20104
02000 LAON
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
LA
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-18-00016 - Arrêté n°2012/0216-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Le
Victorien à LA FÈRE 16
Article 1° :
Monsieur Jacky DUBUIS est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0216. Il est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jacky DUBUIS.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
ou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2026-09-18-00016 - Arrêté n°2012/0216-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Le
Victorien à LA FÈRE 17
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0216-R2019 du 8 avril 2019 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Fère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jacky DUBUIS
3 rue du Faubourg Saint-Firmin 02800 La Fère.
À Laon, le 18 septembre 2026
Pour la préfètg, et par délégation,
le chef du bureau des polices administratives,
Cabinet - 02-2026-09-18-00016 - Arrêté n°2012/0216-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant Le
Victorien à LA FÈRE 18
Cabinet
02-2026-09-18-00017
Arrêté n°2014/0075-R-3-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant Buffalo Grill à
CHÂTEAU-THIERRY
Cabinet - 02-2026-09-18-00017 - Arrêté n°2014/0075-R-3-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Buffalo Grill à CHÂTEAU-THIERRY 19
ex
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2014/0075-R-3-2026 portant
renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Buffalo Grill
à CHÂTEAU-THIERRY
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Buffalo Grill 9 boulevard
du général De Gaulle à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Antony BAVEREL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - nee MG @Prefeto2 Yaak'02000 LAON in! Ei Préféte de l'Aisne (©) ? Le it
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
LA
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-18-00017 - Arrêté n°2014/0075-R-3-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Buffalo Grill à CHÂTEAU-THIERRY 20
Article 1° :
Monsieur Antony BAVEREL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0075. Il est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aurélie LOMBARDO, directrice du
restaurant.
Article 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure
ou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-09-18-00017 - Arrêté n°2014/0075-R-3-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Buffalo Grill à CHÂTEAU-THIERRY 21
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0075-R-2-2021 du 10 février 2021 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur Antony
BAVEREL 9 boulevard du général De Gaulle 92120 Montrouge.
À Laon, le 18 septembre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le chef du bureau dés phlices administratives,
Ilyes BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-18-00017 - Arrêté n°2014/0075-R-3-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Buffalo Grill à CHÂTEAU-THIERRY 22
Cabinet
02-2026-09-18-00022
Arrêté n°2015/0207-R-2-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant Grand Soissons
Agglomération à VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN
Cabinet - 02-2026-09-18-00022 - Arrêté n°2015/0207-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Grand Soissons Agglomération à VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN 23
teen
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2015/0207-R-2-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Grand Soissons Agglomération - Déchetterie
à VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre de
systemes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Grand Soissons
Agglomération - Déchetterie 11 avenue François Mitterrand à Villeneuve-Saint-Germain (02200)
présentée par le président du Grand Soissons Agglomération ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
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Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
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des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-18-00022 - Arrêté n°2015/0207-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Grand Soissons Agglomération à VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN 24
Article 1° :
Le président du Grand Soissons Agglomération est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse
sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0207. Il est composé de 4 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service technique accueil.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-09-18-00022 - Arrêté n°2015/0207-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Grand Soissons Agglomération à VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN 25
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2015/0207-M-1-2020 du 22 décembre 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villeneuve-Saint-Germain sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au président
du Grand Soissons Agglomération 11 avenue François Mitterrand 02880 Cuffies.
À Laon, le 18 septembre 2026
Pour la préfeté, et par délégation,
le chef du bureau les polices administratives,
llygs BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-18-00022 - Arrêté n°2015/0207-R-2-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Grand Soissons Agglomération à VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN 26
Cabinet
02-2026-09-18-00019
Arrêté n°2020/0224-R-1-2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection concernant Grand Soissons
Agglomération à CROUY
Cabinet - 02-2026-09-18-00019 - Arrêté n°2020/0224-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Grand Soissons Agglomération à CROUY 27
Ex
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/0224-R-1-2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Grand Soissons Agglomération
à CROUY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Grand Soissons
Agglomération 11 rue Jean Moulin à Crouy (02880) présentée par le président du Grand Soissons
Agglomération ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
# .
2, rue Paul Doumer — BP 20104 . eo C3 JY02000 LAON ff) KA préfète de l'Aisne BJ (0) @Prefetoz ECM 4
ES Pa
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prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-18-00019 - Arrêté n°2020/0224-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Grand Soissons Agglomération à CROUY 28
Article 1° :
Le président du Grand Soissons Agglomération est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse
sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0224. Il est composé de 9 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et
installations publics et d leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service technique accueil.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
ou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-09-18-00019 - Arrêté n°2020/0224-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Grand Soissons Agglomération à CROUY 29
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2020/0224 du 29 octobre 2020 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crouy sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du Grand
Soissons Agglomération 11 avenue Francois Mitterrand 02880 Cuffies.
À Laon, le 18 septembre 2026
Pour la préffte, et par délégation,
le chef du bureaylides polices administratives,
es BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-18-00019 - Arrêté n°2020/0224-R-1-2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant
Grand Soissons Agglomération à CROUY 30
Cabinet
02-2026-09-16-00007
Arrêté n°2026/0112 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Parking Clovis à
SOISSONS
Cabinet - 02-2026-09-16-00007 - Arrêté n°2026/0112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Parking Clovis à SOISSONS
31
|
PREFETE
DEL'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0112 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Grand Soissons Agglomération
à SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systémes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Grand Soissons
Agglomération 11 avenue François Mitterrand à Soissons (02200) présentée par Monsieur Alain
CREMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 CR
02000 LAON FA fd préfète de l'Aisne @Prefetoz we 4
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle =
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-16-00007 - Arrêté n°2026/0112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Parking Clovis à SOISSONS
32
Article 1° :
Monsieur Alain CREMONT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0112. Il est composé de 21 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service technique.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7:
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Cabinet - 02-2026-09-16-00007 - Arrêté n°2026/0112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Parking Clovis à SOISSONS
33
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Alain
CREMONT 11 avenue François Mitterrand 02880 Cuffies.
A Laon, le 16 septembre 2026
Pour la préféte, et par délégation,
le chef du Bureau des sécurités,
we
Ilÿés BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-16-00007 - Arrêté n°2026/0112 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Parking Clovis à SOISSONS
34
Cabinet
02-2026-09-16-00008
Arrêté n°2026/0126 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Tabac le Chiquito à
CHÂTEAU-THIERRY
Cabinet - 02-2026-09-16-00008 - Arrêté n°2026/0126 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac le Chiquito à
CHÂTEAU-THIERRY 35
=a
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2026/0126 portant autorisation
d'un systéme de vidéoprotection
Tabac le Chiquito
a CHATEAU-THIERRY
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systémes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Tabac le
Chiquito 10 rue Général de Gaulle à Château-Thierry (02400) présentée par Madame Amandine
Lingting HU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 fy
02000 LAON IM) a préfète de l'Aisne EJ (G) @Prefetoz Nea
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle ~~
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-16-00008 - Arrêté n°2026/0126 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac le Chiquito à
CHÂTEAU-THIERRY 36
Article 1° :
Madame Amandine Lingting HU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0126. Il est composé de 5 caméras intérieures, 4 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame HU Amandine.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2026-09-16-00008 - Arrêté n°2026/0126 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac le Chiquito à
CHÂTEAU-THIERRY 37
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Amandine
Lingting HU 10 rue Général de Gaulle 02400 Château-Thierry.
À Laon, le 16 septembre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le chef du Yureau des sécurités,
Cabinet - 02-2026-09-16-00008 - Arrêté n°2026/0126 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tabac le Chiquito à
CHÂTEAU-THIERRY 38
Cabinet
02-2026-09-17-00011
Arrêté n°2026/0228 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Certas Energy Retail
France à VAUXBUIN
Cabinet - 02-2026-09-17-00011 - Arrêté n°2026/0228 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Certas Energy Retail France
à VAUXBUIN 39
=n
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0228 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Certas Energy Retail France
à VAUXBUIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Certas Energy
Retail France 9 avenue Edouard Belin à Vauxbuin (02200) présentée par Monsieur Laurent DE SERE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 a xy
02000 LAON IE) Ka Prefete de raisne EG) ePrefetoz Let
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle de
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-17-00011 - Arrêté n°2026/0228 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Certas Energy Retail France
à VAUXBUIN 40
Article 1° :
Monsieur Laurent DE SERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0228. Il est composé de 7 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame DUCHEMIN Catherine.
Article 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2026-09-17-00011 - Arrêté n°2026/0228 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Certas Energy Retail France
à VAUXBUIN 41
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vauxbuin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Laurent DE
SERE 9 avenue Edouard Belin 92500 Rueil-Malmaison.
À Laon, le 17 septembre 2026
Pour la préféte/et par délégation,
le chef du burgau/des sécurités,
Ilyes/BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-17-00011 - Arrêté n°2026/0228 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Certas Energy Retail France
à VAUXBUIN 42
Cabinet
02-2026-09-17-00013
Arrêté n°2026/0272 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Le Grain de
Blé à VILLENEUVE-SUR-AISNE
Cabinet - 02-2026-09-17-00013 - Arrêté n°2026/0272 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Le Grain de Blé à
VILLENEUVE-SUR-AISNE 43
||
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0272 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SARL Le Grain de Blé
à VILLENEUVE-SUR-AISNE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL Le Grain
de Blé 12 rue Franklin Roosevelt à Villeneuve-sur-Aisne (02190) présentée par Madame Mélanie
BOUVIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 &_%
"Ai Ba ©) @Prefeto2 Yauiriri?02000 LAON EME préfète de l'Aisne EC) @ ey
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle hi
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-17-00013 - Arrêté n°2026/0272 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Le Grain de Blé à
VILLENEUVE-SUR-AISNE 44
Article 1° :
Madame Mélanie BOUVIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0272, sous réserve de masquer le passage piéton ou réorienter la caméra. Il est
composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BASSET Mélanie.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
ou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2026-09-17-00013 - Arrêté n°2026/0272 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Le Grain de Blé à
VILLENEUVE-SUR-AISNE 45
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villeneuve-sur-Aisne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Mélanie
BOUVIER 12 rue Franklin Roosevelt 02190 Villeneuve-sur-Aisne.
À Laon, le 17 septembre 2026
Pour la préfèté, et par délégation,
le chef du bürean des sécurités,
Cabinet - 02-2026-09-17-00013 - Arrêté n°2026/0272 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Le Grain de Blé à
VILLENEUVE-SUR-AISNE 46
Cabinet
02-2026-09-17-00012
Arrêté n°2026/0290 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL Armurerie
Brousmiche à HIRSON
Cabinet - 02-2026-09-17-00012 - Arrêté n°2026/0290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Armurerie
Brousmiche à HIRSON 47
ea
PREFETE
DEL'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0290 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SARL Armurerie BROUSMICHE
à HIRSON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre de
systémes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL Armurerie
Brousmiche 32 rue de Vervins à Hirson (02500) présentée par Monsieur Anthony BROUSMICHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 f_%
02000 LAON ff) Fd préfete de l'Aisne (©) @Prefeto2 ee
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle 7
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-17-00012 - Arrêté n°2026/0290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Armurerie
Brousmiche à HIRSON 48
Article 1° :
Monsieur Anthony BROUSMICHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0290. Il est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Sauvegarde des installations utiles à la
défense nationale, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur BROUSMICHE Anthony.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-09-17-00012 - Arrêté n°2026/0290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Armurerie
Brousmiche à HIRSON 49
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Hirson sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Anthony
BROUSMICHE 32 rue de Vervins 02500 Hirson.
À Laon, le 17 septembre 2026
Pour la préféte fet par délégation,
le chef du buyeau des sécurités,
Cabinet - 02-2026-09-17-00012 - Arrêté n°2026/0290 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Armurerie
Brousmiche à HIRSON 50