PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-444
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-01-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne (10 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-01-00002
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne
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département de la Haute-Garonne 3
a Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau dans ledépartement de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22 juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du25 juillet 2025 ;Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 31 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/9
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Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence a l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures degestion et de restrictionLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionspour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.Niveau deZone Dénomination restriction oude gestionLauragais et vallée du Tarn1 Rivière Girou réalimentée 7 | | Vigilance| 2 Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive | | Crise |droite Garonne, ONDE)3 Rivière Hers-Mort | | Vigilancel 4. 'Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise7 5 Riviere Saune re EC] Vigilancei 6 Bassin du Sor _ | | i | | Vigilance 77 Rivière Tarn 7 Vigilance| 8 | Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) | : Crise |9 Rivière Tescou | | | CriseVolvestre et vallée de l'Ariège10 [Rivière Lèze | Vigilance |11 Rivière Hers-Vif | Vigilance |12 Rivière Ariège — Vigilance13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE) | Crise |14 Bassin de l'Arize Vigilance
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| | | Alerte15 Volp et affluents renforcée| —_ _| Vallée de la Garonne et système Saint-Martory16 | Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilancea 17 | Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory oe | Vigilance18 | Rivière Touch Amont L 7 7 Vigilance19 | Riviere aussonnella - | Vigilance20 | Petits | affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rive Crisegauche Garonne, ONDE) 7 | |_ Pyrénées et piémont21 | Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance22 Bassin du Salat | a | Vigilance 7| 23 [Bassin de l'Arbas a | | | Vigilance| 24 Bassin du Ger | L 7 7 | Vigilance| 25 Ruisseau de Maudan _ | Vigilance29 Petits affluents de Garonne a l'amont du Salat 7 _ | Vigilance —| | . Coteaux du Gers et de Gascogne : |26 | Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés | Vigilance| 27 | '|Riviare Psspie _ — _ | VigilancePetits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive CriseZe gauche Garonne, ONDE)Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internetsuivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires estinterdit entre le 1er juin et le 31 octobre.Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour l'irrigationagricoleCes restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :+ les bassins et cours d'eau désignés ;¢ leurs affluents;ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).
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Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :
| Usage Alerte renforcée
Interdiction de prélévement 3,5 jourspar semaine :- du lundi 8 h au mardi 8 h- du mercredi 8 h au jeudi 8 h- du vendredi 8 h au samedi 8 h-le dimanche de 8ha 20h |
Irrigation agricole rdiction rélèvemendes cultures Interdiction des prélèvements
Dispositionsparticulières pourles cultures demaraichage,pépinières,horticulture et |pour l'irrigationlocalisée augoutte-à-goutte etmicro-aspersion ||
————
Interdiction tous les jours de 13h a 20hetde22hà4h
* Compte-tenu du faible nombre d'irrigants sur le secteur (deux), la présentation d'un plan permettant d'assurerune réduction à minima de 50 % des débits prélevés autorisés pourra constituer, après validation par la DDT, unealternative.Article 3. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour les autresusagers, depuis un cours d'eau ou une nappe d'accompagnementLes collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent seconformer aux mesures de restriction des prélèvements à partir du milieu naturel (coursd'eau et leurs nappes d'accompagnement, définis à l'article 1).
Usage Alerte renforcée| Zone n°15 Zones n°2, 4, 8, 9, 13, 20, 28 |Arrosage |Jardins potagers (y | |compris serres non | Interdit de8ha20hagricoles)Pelouses, massifs Interdit, sauf arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans |fleuris, jardins | (arrosage alors limité a deux fois par semaine entre 20 h et 8 h)d'agrement et Pour les collectivités, 'arrosage des plantations d'arbres et arbustes |espaces verts de moins de trois ans est interdit de13hà20hetde22hà4hTerrains de sport (y | Interdit de8h à 20h, et limité à — Interdit, sauf pour terrains decompris aires deux fois par semaine entre 20h. sport d'enjeu national oud'évolution équestre, et8h international, arrosage alorsL — 4/9
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centres équestres,hippodromes, circuits limité a deux fois par semainemotocross, circuits entre 20 het 8hVTT)
| |
; > Interdit, sauf greens et départsInterdit, sauf greens et départs | uniquement entre 20 h et 8hRéduction de la consommation |, . . ;| hebdomadaire de 60 % avec Réduction de la consommationGolfs ' a | hebdomadaire de 70 % avectenue d'un registre de | d' . drélevement hebdomadaire lors a leet ers akeP prélèvement hebdomadaire| + 144| de la période d'étiage lors de la période d'étiageLavage et nettoyageInterdit, sauf avec matériel dehaute pression ou système de |Le . ; ee InterditVéhicules et engins recyclage de l'eau (sauf impératif | | _nautiques par les sanitaire) Affichage de l'arrêté deprofessionnels | a | restriction en vigueur obligatoireAffichage de l'arrêté de par le professionnel| restriction en vigueur obligatoirepar le professionnelVéhicules et engins | oonautiques privés par Interdit, sauf impératif sanitaireles particuliersa | a||||
| . | 7Facades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperméabilisées
|Interdit, sauf impératif sanitaire, | Interdit, sauf impératif sanitairesécuritaire ou lié a des travaux ou sécuritaire| LoisirsInterdit, sauf pour la remise a| niveau et pour le premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premièresrestrictionsInterdit (y compris remise àRemplissage des niveau)piscines familialesInterdit, sauf renouvellement de l'eau prévu par l'arrêté du7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicablesaux piscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation del'agence régionale de santéRemplissage depiscines accueillantdu publicVidange de piscines InterditAlimentation desfontaines publiqueset privées Interditd'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages et Interditdispositifs analogues—
ICPE, activités industrielles et commerciales
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ICPE Se référer à l'arrêté spécifiqueActivités industrielles Se limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, avecet commerciales tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaireArticle 4. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 6. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :+ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ainsi que les usages de l'eauprovenant du réseau d'eau potable ;+ les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;¢ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;+ et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 7. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 2 août à8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 8. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 9. - PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.
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Article 10. - Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 11. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral, portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaudans le département de la Haute-Garonne du 18 juillet 2025, est abrogé.Article 12.- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour le préfettion :é secrétaire Yenéral,
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Annexe
EgaitFratereiie
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 02 Août à 08h00
Secteurs en restrictionsCrise Tescou. Secteur rive droite Garonne des petits cours d eau non réaimentés noninstru mentés, Secteur me gauche Garonne des petts cours d eau non réakmentés noninstrumentesS/S Bi Alerte renforcée : Bassin du Yop| Dans les zones en niveau de vigilance, à n'y a pas de restrictions imposées mass [ensembiedes usagers sont invités a prendre toutes mesures d'éconcmies d'eau. Une communicationadaptée doit Être menée a tous niveaux 4| 3Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?Les prélèvements dans les petits cours d'eau non réalimentés dans les zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée oude crise dans le carte, Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.Dans les zones en niveau de vigilance. il n'y 2 pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre'toutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.
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Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole. arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, depotagers..) tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leursnappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers.Ne sont pas concernés.. les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à ia sécurité civile et militaire(notamment la lutte incendie) ;e les prélèvements pour l'abreuvement des animaux les piscicultures et les parcs à volailles.+ les prélèvements d'eau potable ;» les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile (notamment la lutteincendie) ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et ies parcs à volailles,Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire cf. règlesecteur alerte renforcée)Pour les autres usagers, en crise. les principales restrictions sont les suivantes {voir arrêté pour le détail) :« L'arrasage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 ñ+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.® L'arrosage des terrains de sport est interdit« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdite Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdite Le remplissage de piscines familiales est interdit« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interditPour les secteurs en ALERTE RENFORCEE. les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jourspar semaines sur les créneaux suivants : du lundi 8h au mardi 8h, du mercredi Bh au jeudi Bh, du vendredi &hau samedi Sh, le dimanche de 8h à 20hPour les autres usagers. en alerte renforcée, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour ledétail) :« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h+ L'arrosage des pelouses. des massifs fleuris, des jardins d'agrément. des espaces verts est interdit+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de Bh a 20h+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit« Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs. voiries et autres surfaces imperméabilis¢es est interdit« Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travauxont débuté avant les premières restrictions)® L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en Grcuit ouvert est interdit
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