PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-081
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-03-19-00004 - Arrêté interpréfectoral DRIEAT- DIRIF n°
2026-17 (8 pages) Page 3
91-2026-03-19-00003 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF-DIRIF n°
2026-18 (16 pages) Page 12
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2026-03-23-00002 - Arrêté subdélégation DRHRS 23-03-2026 (6
pages) Page 29
91-2026-03-23-00003 - Délégation de signature - DSD - GOMEZ Joseph -
23-03-2026 (2 pages) Page 36
91-2026-03-23-00004 - Délégation de signature - DSD - MONDELIN
Aurore - 23-03-2026 (2 pages) Page 39
91-2026-03-23-00005 - Délégation de signature - DSD - ROUX Jennifer -
20-03-2026 (2 pages) Page 42
91-2026-03-23-00007 - Délégation de signature DI - BENCHINOUN
Souad - SG - 23-03-2026 (4 pages) Page 45
91-2026-03-23-00001 - Délégation de signature DI - LIBAN Isabelle - DIA
- 23-03-2026 (4 pages) Page 50
91-2026-03-23-00006 - Délégation de signature Théo GOMEZ DSP
placé DISP (18 pages) Page 55
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-03-20-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/059 du 20
mars 2026
mettant en demeure le LYCEE GASPARD MONGE de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé 1, place
Monge sur le territoire de la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE (91600) (2
pages) Page 74
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-03-19-00002 - Arrêté 2026-00310 du 19 mars 2026 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion
d'un pic de pollution atmosphérique » de la zone de défense et
de sécurité de Paris (3 pages) Page 77
91-2026-03-20-00001 - Arrêté n° 2026-00312 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (12 pages) Page 81
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-03-19-00004
Arrêté interpréfectoral DRIEAT- DIRIF n° 2026-17
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL - DRIEAT /DIRIF N° 2026-0146
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la
RN7, dans le sens de circulation province/Paris et Paris/province, entre les P R 01+300 et PR
04+150, pour des essais de coupures du réseau électrique de la plateforme d'Orly.
La Préfète de l'Essonne Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la
circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
DIRIF AGER-Sud / PGDP
Route de Lisse 91100 Villabe
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en
qualité de préfet du Val-de-Marne  ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la
Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle Gay, directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du
domaine privé qui s'y rattache, à l'exploitation des routes, aux opérations domaniales,
acquisitions foncières et expropriation sur le réseau national structurant ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet du
Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-02-16-00007 du 16 février 2026 portant subdélégation de
signature de la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des «  jours hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 4 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Essonne du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commune d'Athis-Mons du 6 mars 2026 ;
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Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France , du 6 mars
2026 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la Police de l'Essonne du 6 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Rungis du 9 mars 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Thiais du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 16 mars 2026 ;
Vu l'avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Villeneuve le Roi du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis de la commune d'Orly-Ville du 18 mars 2026 ;
Vu la demande transmise le 18 mars 2026 par la DIRIF Ager-Sud ;
Considérant que la RN7 et la RD7, à Orly, sont classées dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d'entretien
tunnel sur le réseau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR
04+150 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle
des agents de la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France, des
concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national de la RN7 hors
agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers courants, et de
réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers. Il y a
lieu de réglementer temporairement la circulation sur les axes suivants :
• la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d'Athis-Mons et de
Paray-Vieille-Poste ;
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• la RD7 entre l'autoroute A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes
d'Orly et de Rungis ;
• l'autoroute A106, de l'autoroute A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de
Rungis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la
circulation, de 23h00 à 05h00, s auf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR
01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes : 
• Nuit du mardi 24 mars 2026 au mercredi 25 mars 2026 ;
• Nuit du mercredi 25 mars 2026 au jeudi 26 mars 2026.
Les dispositions mises en place sont les suivantes :
Dans le sens de circulation Paris/province de 23h00 à 05h00 (début du balisage à 22h00)   :
• Les usagers du sens de circulation Paris/province sont alors déviés à partir de la
fermeture de la RN7 au PR  01+300, par la sortie en direction de l'aéroport d'Orly, sur
l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire S14, soit la rue d'Italie en direction «  CARGO-
Cœur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d'Orly », puis
l'avenue de l'Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech ». Ils continuent sur la RD167A et
la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-
Mons jusqu'à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également
fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l'itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d'Évry depuis la rue
Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d'Évry.
De plus, en amont de la fermeture sens de circulation Paris/province de la RN7, des itinéraires
recommandés sont mis en place :
• Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont
invités à prendre la sortie «  ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A
et à suivre l'itinéraire S14 (cf. supra) ;
• Sur l'autoroute A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction
d'Évry sont invités à prendre la sortie n°5 vers la RD165 «  ORLY Ville / ZONE DES PTES
INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l'itinéraire S14 (cf. Supra).
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Dans le sens de circulation province/Paris de 23h00 à 05h00 (début du balisage à 22h00)   :
• Pour les usagers du sens de circulation province/Paris la déviation se fait par l'itinéraire
S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard LATHIERE
(RD118A) et l'avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la
RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d'«  Orly-Parc ». Ils continuent sur
la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'«  Orly - Rungis  »
puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fait par le rond-point de l'hôtel «  Orly
Superior » où ils effectuent un demi-tour pour suivre l'itinéraire S13 (cf. Supra).
Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens de circulation Paris/province :
• Sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie «  ORLY Ville  / PARC
d'AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo » au PR  01+000 vers la RD167A et à suivre l'itinéraire
S14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction
d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7 ;
• Sur la RD7, au-delà du PR  01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en
direction de l'aéroport d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire S14, soit la rue
d'Italie en direction «  CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de
« CARGO-Cœur d'Orly », puis l'avenue de l'Europe en direction d'«  EVRY-Orly Tech ».
Ils continuent sur la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et
la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7.
Dans le sens de circulation province/Paris   :
• Les usagers sont alors déviés sur l'itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l'avenue
Bernard Lathiere (RD118A) et l'avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune
d'Athis-Mons, soit la RD118A vers «  Athis-Mons - Centre  » puis la direction d'«  Orly-
Parc ». Ils continuent sur la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en
direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue  » à Thiais et la RD7
en direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l'entretien et la dépose des dispositifs d'exploitation, le fléchage des
déviations, les panneaux d'information et la modification de la signalisation directionnelle sur
les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par :
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• Les services de la Direction des Routes d'île-de-France et les entreprises titulaires des
marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle ;
• Sous le contrôle de l'Unité Territoriale Nord Est, Département de l'Essonne  sur l'axe
RD7.
Article 3
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin.
Article 4
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur
le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de
réparation ou d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation
en vigueur.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou du préfet de l'Essonne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l'Essonne.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Le directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Le directeur de la police aux frontières d'Orly ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Il-de-France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l'Essonne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
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Le maire de Athis-Mons ;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire de Orly-Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional
et interdépartemental des routes
La Directrice adjointe
Fait à Paris, le 18 mars 2026
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
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INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-03-19-00003
Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF-DIRIF n° 2026-18
||PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026-18
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 - RN118,
dans le sens Paris vers province du PR 14+600 au PR 15+375 et sur la Route Nationale 104 –
RN104, dans le sens Versailles vers Évry, du PR 59+859 au PR 36+600 pour la réalisation de
travaux d'entretien du réseau.
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin
2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars
2021 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de
Madame la Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, relative à la gestion et la conservation du domaine
public routier national et du domaine privé qui s'y rattache, à l'exploitation des routes,

aux opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriation sur le réseau
national structurant ;
Vu l'arrêté IDF-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026, du préfet de la région Île-de-
France, préfet de Paris portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des
services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2026-02-16-00004 du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de
la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-02-16-00007 du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France du 16 mars 2026,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 16 mars 2026 ,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 16 mars 2026 ,
Vu l'avis d'APRR du 18 mars 2026 ,
Vu l'avis de COFIROUTE du 13 mars 2026 ,
Vu la consultation auprès de la commune des Ulis en date du 09 mars 2026
réputée favorable ,
Vu l'avis de la commune de Brétigny-sur-Orge du 18 mars 2026 ,
Vu l'avis de la commune de Grigny du 16 mars 2026 ,
Vu la consultation auprès de la commune de Fleury-Mérogis en date du 09 mars
2026 réputée favorable ,
Vu l'avis de la commune de Bondoufle du 10 mars 2026 ,
Vu l'avis de la commune de Ris-Orangis du 19 mars 2026 ,
Vu la consultation auprès de la commune d'Evry-Courcouronnes du 09 mars 2026
réputée favorable
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et
des personnels intervenant sur le chantier, de réglementer temporairement la
circulation sur la RN 118, dans le sens Paris vers province du PR 14+600 au PR 15+375 et
sur la RN 104 dans le sens Versailles vers Évry, du PR 59+859 au PR 36+600 pour la
réalisation de travaux d'entretien du réseau.
Sur proposition de la Directrice de la Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Réglementation temporaire de la circulation
Afin de permettre la réalisation de travaux d'entretien du réseau, la circulation est
réglementée sur les axes précités, selon les modalités suivantes :
1.1. Fermeture de nuit
Du lundi 23 mars 2026 au vendredi 27 mars 2026, de 22h00 à 05h00, la circulation est
interdite en continu sur les axes suivants :
◦ RN118, dans le sens Paris vers province, du PR 14+600 au PR 15+375 ;
◦ RN104, dans le sens Versailles vers Évry, du PR 59+859 au PR 36+600 ;
Du lundi 23 mars 2026 au vendredi 27 mars 2026, de 20h00 à 07h00, la circulation est
interdite en continu sur l'axe suivant :
◦ La bretelle de sortie de l'autoroute A10 dans le sens province vers Paris,
accès à la RN104 Extérieure (la fermeture est intégralement assurée et maintenue par
les services de COFIROUTE).
Tous les accès à ces axes sont également interdits à la circulation, sauf pour les besoins du
chantier ou nécessités de service
Dans ce cadre, les mesures de déviations mises en place sont les suivantes :
• les usagers venant de la RN118 en direction de la province souhaitant emprunter la
RN104 extérieure en direction d'Évry sont déviés par la sortie n°14 « Les Ulis », la
RD35B en direction de «  Orsay Mondétour », la RD118, en direction de Villejust. Ils
continuent sur l'autoroute A10 en direction de Paris, l'autoroute A126 en direction
Chilly-Mazarin et l'autoroute A6 vers Lyon. Puis, ils prennent la sortie N° 9 en
direction de Lisses, rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils
font le tour complet pour suivre la direction «  Autoroute A6 / Évry  ». Au carrefour
giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction
« A6 Paris » puis poursuivent sur l'autoroute A6 en direction de Paris et la RN104
extérieure vers l'autoroute A4.
• les usagers venant de la RN118 en direction de la province souhaitant emprunter
l'autoroute A10 en direction de la province sont déviés par la sortie n°14 « Les Ulis
» ,la RD35B en direction de «  Orsay Mondétour  », puis la RD118 en direction de
Villejust. Ils continuent sur l'autoroute A10 en direction de Paris et prennent la
sortie n°9 « Villebon-sur-Yvette - Z.A. courtaboeuf-Est » pour faire demi-tour. Ils
poursuivent sur la VC31 «  rue du Grand Dôme  », et enfin l'autoroute A10 dans le
sens Paris vers la province.
• les usagers venant de l'autoroute A10, dans le sens Paris-province, souhaitant
emprunter la RN104 en direction d'Évry sont déviés, en amont de la fermeture, par
la bretelle de sortie n°9 «  Chartres – Les Ulis », la RD118 en direction de Villejust. Ils
continuent sur l'autoroute A10 en direction de Paris, l'autoroute A126 en direction
de Chilly-Mazarin et l'autoroute A6 vers Lyon et prennent la sortie N° 9 en direction
de Lisses. Ils rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le
tour complet pour suivre la direction «  Autoroute A6 / Évry ». Au carrefour giratoire
suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction « A6 Paris »
puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris puis la RN104 extérieure vers
l'autoroute A4.
• les usagers venant de l'autoroute A10, dans le sens province-Paris (secteur
Cofiroute), souhaitant emprunter la RN104 en direction D'Évry sont déviés par
l'autoroute A10 en direction de Paris, l'autoroute A126 en direction Chilly-Mazarin,
l'autoroute A6 vers Lyon puis prennent la sortie N° 9 en direction de Lisses,
rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet
pour suivre la direction «  Autoroute A6 / Évry  ». Au carrefour giratoire suivant, les
usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis
rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris, la RN 104 extérieure vers A4.
• Les usagers de la RN 20 dans le sens province-Paris , souhaitant emprunter la RN104
extérieure sont déviés par la RN104 Intérieure en direction de Versailles, l'autoroute
A10 vers Paris, l'autoroute A126 vers Lyon et l'autoroute A6 vers Lyon. Puis, ils
prennent la sortie N°9 en direction de Lisses, rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour
giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la direction «  Autoroute
A6 / Évry ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie
en suivant la direction «  A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de
Paris, la RN104 extérieure vers l'autoroute A4.
• Les usagers de la RN20 dans le sens Paris province , souhaitant emprunter la RN104
extérieure sont déviés par la RN20 en direction d'Arpajon puis prennent la sortie N°
en direction de Arpajon-Centre jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le
tour complet pour suivre la direction Paris. Ils rejoignent la RN20 vers Paris, laRN104
Intérieure en direction de Versailles, l'autoroute A10 vers Paris, puis l'autoroute A126
vers Lyon. Ils continuent sur l'autoroute A6 vers Lyon puis prennent la sortie N° 9 en
direction de Lisses pour rejoindre la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont
ils font le tour complet pour suivre la direction « Autoroute A6 / Evry ». Au carrefour
giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction
« A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris puis la RN104
extérieure vers l'autoroute A4.
• les usagers venant de la RD133 souhaitant emprunter la RN104 extérieure font
demi-tour puis prennent la RN104 intérieure en direction de Versailles, l'autoroute
A10 vers Paris, l'autoroute A126 vers Lyon et l'autoroute A6 vers Lyon. Puis ils
prennent la sortie N°9 en direction de Lisses et rejoignent la RD260 jusqu'au
carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la direction «
A6 / Evry ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie
en suivant la direction «  A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de
Paris et la RN104 extérieure vers l'autoroute A4.
• les usagers de la rue de Rosières à Saint-Michel-sur-Orge souhaitant emprunter la
RN104 extérieure continuent leur route puis prennent la RN104 intérieure en
direction de versailles, l'autoroute A10 vers Paris puis l'autoroute A126 vers Lyon. Ils
poursuivent sur l'autoroute A6 vers Lyon puis prennent la sortie N° 9 en direction
de Lisses et rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le
tour complet pour suivre la direction «A6 / Évry  ». Au carrefour giratoire suivant, les
usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis
rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris puis la RN 104 extérieure vers
l'autoroute A4.
• les usagers venant de la RD117 souhaitant emprunter la RN104 extérieure
continuent leur route puis prennent la RN104 intérieure en direction de Versailles,
l'autoroute A10 vers Paris et l'autoroute A126 vers Lyon. Ils continuent sur
l'autoroute A6 vers Lyon puis prennent la sortie N°9 en direction de Lisses, pour
rejoindre la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet
pour suivre la direction « A6 / Evry  ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers
empruntent la seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris  » puis rejoignent
l'autoroute A6 en direction de Paris, la RN104 extérieure vers l'autoroute A4.
• les usagers venant de la RD445 à l'échangeur de Fleury-Mérogis et souhaitant
emprunter la RN104 extérieure sont déviés jusqu'au giratoire suivant pour faire
demi-tour et la RD19 en direction d'Évry et suivent leur route sur la RD445 en
direction de Viry-Châtillon. Au second giratoire, ils empruntent la RD310 avant de
rejoindre l'autoroute A6 vers Paris ou Lyon. La direction Lyon est à suivre. Ils
continuent sur l'autoroute A6 vers Lyon puis prennent la sortie N° 9 en direction de
Lisses, rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour
complet pour suivre la direction « A6 / Évry  ». Au carrefour giratoire suivant, les
usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis
rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris et la RN104 extérieure vers
l'autoroute A4.
• les usagers venant de la RD19 (entrée n°39 à Fleury-Mérogis) et souhaitant
emprunter la RN104 en direction de Sénart ou rejoindre l'autoroute A6 poursuivent
leur route sur la RD445 en direction de Viry-Châtillon. Au second giratoire, ils
empruntent la RD310 avant de rejoindre l'autoroute A6 vers Paris ou Lyon. La
direction Lyon est à suivre. Ils empruntent ensuite la sortie n°9 en direction de
Lisses et rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour
complet pour suivre la direction « A6 / Évry  ». Au carrefour giratoire suivant, les
usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis
rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris puis la RN104 extérieure vers
Autoroute A4.
• les usagers venant de la RD445 (entrée n°39 à Fleury-Mérogis) et souhaitant
emprunter la RN104 en direction de Sénart ou rejoindre l'autoroute A6 poursuivent
leur route sur la RD19 en direction de Bondoufle au carrefour giratoire à feux, ils
font demi-tour et reprennent la RD19 puis la RD445 en direction de Viry-Châtillon.
Au second giratoire, ils empruntent la RD310 avant de rejoindre l'autoroute A6 vers
Paris ou Lyon. La direction Lyon est à suivre. Ils empruntent ensuite la sortie n°9 en
direction de Lisses, rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils
font le tour complet pour suivre la direction «A6 / Évry  ». Au carrefour giratoire
suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction « A6 Paris »
puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris puis la RN104 extérieure vers
l'autoroute A4.
• les usagers venant de la rue Edouard Aubert (entrée n°38 à Fleury-Mérogis)
souhaitant emprunter la RN104 poursuivent leur route jusqu'au giratoire suivant,
pour emprunter la première sortie (rue Canal). Ils prennent ensuite la rue
Gutenberg jusqu'au giratoire avec la RD31. A ce giratoire, ils empruntent la direction
de Ris-Orangis. Ils poursuivent leur route sur la RD31 jusqu'à rejoindre l'autoroute A6
en direction de Lyon ou de Paris. La direction Lyon est à suivre. Ils empruntent
ensuite la sortie n°9 en direction de Lisses, rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour
giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la direction «A6 / Évry  ».
Au carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant
la direction « A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris e t la RN
104 extérieure vers l'autoroute A4.
• les usagers venant de la RD31 (entrée n°37 à Bondoufle) et souhaitant rejoindre la
RN104 en direction de Sénart ou rejoindre l'autoroute A6 continuent leur route sur
la RD31 en direction de Ris-Orangis. Ils poursuivent leur route sur la RD31 jusqu'à
rejoindre l'autoroute A6 en direction de Lyon ou de Paris. La direction Lyon est à
suivre. Ils empruntent ensuite la sortie n°9 en direction de Lisses, rejoignent la
RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre
la direction «A6 / Évry  ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la
seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en
direction de Paris et la RN104 extérieure vers l'autoroute A4.
• les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Ris-Orangis) et souhaitant rejoindre la
RN104 en direction de Sénart ou rejoindre l'autoroute A6 en direction de Paris et
Lyon continuent leur route sur la RN104 intérieure puis prennent la sortie N°37a
"parc de St Eutrope". Ils continuent leur route sur la RD31 en direction de Ris-
Orangis. Ils poursuivent leur route sur la RD31 jusqu'à rejoindre l'autoroute A6 en
direction de Lyon ou de Paris. La direction Lyon est à suivre. Ils empruntent ensuite
la sortie n°9 en direction de Lisses, rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire
suivant dont ils font le tour complet pour suivre la direction «A6 / Evry ». Au
carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant la
direction « A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris et la RN
104 extérieure vers l'autoroute A4.
• les usagers venant de l'avenue des Amandiers (entrée n°34 à Evry-Courcouronnes)
et souhaitant rejoindre la RN104 en direction de Sénart et l'autoroute A6-Lyon
continuent leur route jusqu'au carrefour à feux puis prennent la direction de
Versailles puis la RN104 intérieure. Puis, ils empruntent la sortie n°37a "parc de Saint-
Eutrope" et poursuivent leur route sur la RD31 en direction de Ris-Orangis. Ils
continuent leur route sur la RD31 jusqu'à rejoindre l'autoroute A6 en direction de
Lyon ou de Paris. La direction Lyon est à suivre. Ils empruntent ensuite la sortie n°9
en direction de Lisses et rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant
dont ils font le tour complet pour suivre la direction «A6/Évry  ». Au carrefour
giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction
« A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris, la RN104 extérieure
vers l'autoroute A4.
• Les usagers souhaitant emprunter la RN104 en direction de l'autoroute A5 en
venant de l'autoroute A6-Paris poursuivent leur route sur l'autoroute A6 en
direction de Lyon. Ils empruntent ensuite la sortie n°9 en direction de Lisses et
rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet
pour suivre la direction «A6/Évry  ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers
empruntent la seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris  » puis rejoignent
l'autoroute A6 en direction de Paris, la RN 104 extérieure vers l'autoroute A4.
1.2 Fermeture de nuit
Du lundi 30 mars 2026 au vendredi 03 avril 2026 , de 22h00 à 05h00, la circulation est
également interdite, sur l'axe suivant :
◦ La RN104 dans le sens Versailles vers Évry, du PR 48+1094 au PR 36+600.
En conséquence, tous les accès à cet axe sont également interdits à la circulation, sauf
pour les besoins du chantier ou nécessités de service.
Dans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :
• les usagers venant de la RN104 extérieure (sens autoroute A10 vers autoroute A6-
A5) empruntent la sortie N°42 Longpont-sur-orge et poursuivent leur route sur la
RD133 en direction de Longpont-sur-orge puis prennent la RN104 intérieure en
direction de Versailles. Ils poursuivent sur l'autoroute A10 vers Paris, l'autoroute
A126 vers Lyon et l'autoroute A6 vers Lyon. Ensuite, ils prennent la sortie N°9 en
direction de Lisses et rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont
ils font le tour complet pour suivre la direction « A6 / Evry  ». Au carrefour giratoire
suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction « A6 Paris »
puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris puis la RN 104 extérieure vers
l'autorouteA4.
• les usagers venant de la RD133 souhaitant emprunter la RN104 extérieure font
demi-tour puis prennent la RN104 intérieure en direction de Versailles, l'autoroute
A10 vers Paris et l'autoroute A126 vers Lyon. Ils poursuivent sur l'autoroute A6 vers
Lyon puis prennent la sortie N°9 en direction de Lisses et rejoignent la RD260
jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la
direction « A6 / Evry  ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la
seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en
direction de Paris et la RN104 extérieure vers l'autoroute A4.
• Les usagers de la rue de Rosières à Saint-Michel-sur-Orge souhaitant emprunter la
RN104 extérieure continuent leur route puis prennent la RN104 intérieure en
direction de Versailles, l'autoroute A10 vers Paris puis l'autoroute A126 vers Lyon. Ils
poursuivent sur l'autoroute A6 vers Lyon puis prennent la sortie N° 9 en direction
de Lisses et rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le
tour complet pour suivre la direction «A6/Évry  ». Au carrefour giratoire suivant, les
usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis
rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris puis la RN104 extérieure vers
l'autoroute A4.
• les usagers venant de la RD117 souhaitant emprunter la RN104 extérieure
continuent leur route puis prennent la RN104 intérieure en direction de Versailles,
l'autoroute A10 vers Paris et l'autoroute A126 vers Lyon. Ils continuent sur
l'autoroute A6 vers Lyon puis prennent la sortie N°9 en direction de Lisses et
rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet
pour suivre la direction « A6 / Evry  ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers
empruntent la seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris  » puis rejoignent
l'autoroute A6 en direction de Paris puis la RN 104 extérieure vers  l'autoroute A4.
• les usagers venant de la RD445 à l'échangeur de Fleury-Mérogis et souhaitant
emprunter la RN104 extérieure sont déviés jusqu'au giratoire suivant pour faire
demi-tour et la RD19 en direction d'Evry poursuivre leur route sur la RD445 en
direction de Viry-Châtillon. Au second giratoire, ils empruntent la RD310 avant de
rejoindre l'autoroute A6 vers Paris ou Lyon.La direction Lyon est à suivre l'autoroute
A6 vers Lyon puis prennent la sortie N° 9 en direction de Lisses, rejoignent la RD260
jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la
direction « A6 / Evry  ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la
seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en
direction de Paris puis la RN104 extérieure vers l'autorouteA4.
• les usagers venant de la RD19 (entrée n°39 à Fleury-Mérogis) et souhaitant
emprunter la RN104 en direction de Sénart ou rejoindre l'autoroute A6 poursuivent
leur route sur la RD445 en direction de Viry-Châtillon. Au second giratoire, ils
empruntent la RD310 avant de rejoindre l'autoroute A6 vers Paris ou Lyon. La
direction Lyon est à suivre. Ils empruntent ensuite la sortie n°9 en direction de
Lisses et rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour
complet pour suivre la direction « A6 / Évry  ». Au carrefour giratoire suivant, les
usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis
rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris, la RN104 extérieure vers l'autoroute
A4.
• les usagers venant de la RD445 (entrée n°39 à Fleury-Mérogis) et souhaitant
emprunter la RN104 en direction de Sénart ou rejoindre l'autoroute A6 poursuivent
leur route sur la RD19 en direction de Bondoufle, puis au carrefour giratoire à feux
ils font demi-tour et reprennent la RD19 puis la RD445 en direction de Viry-
Châtillon. Au second giratoire, ils empruntent la RD310 avant de rejoindre
l'autoroute A6 vers Paris ou Lyon. La direction Lyon est à suivre. Ils empruntent
ensuite la sortie n°9 en direction de Lisses et rejoignent la RD 260 jusqu'au carrefour
giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la direction «A6/Évry». Au
carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant la
direction « A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris et la RN
104 extérieure vers l'autoroute A4.
• les usagers venant de la rue Édouard Aubert (entrée n°38 à Fleury-Mérogis)
souhaitant emprunter la RN104 poursuivent leur route jusqu'au giratoire suivant, où
ils empruntent la première sortie (rue Canal). Ils empruntent ensuite la rue
Gutenberg jusqu'au giratoire avec la RD31. A ce giratoire, ils empruntent la direction
de Ris-Orangis. Ils poursuivent leur route sur la RD31 jusqu'à rejoindre l'autoroute A6
en direction de Lyon ou de Paris. La direction Lyon est à suivre. Ils empruntent
ensuite la sortie n°9 en direction de Lisses et rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour
giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la direction « A6 / Evry  ».
Au carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant
la direction «  A6 Paris  » puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris puis
rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris puis la RN104 extérieure vers
l'autorouteA4.
• les usagers venant de la RD31 (entrée n°37 à Bondoufle) et souhaitant rejoindre la
RN104 en direction de Sénart ou l'autoroute A6 poursuivent leur route sur la RD31
en direction de Ris-Orangis. Ils poursuivent leur route sur la RD31 jusqu'à rejoindre
l'autoroute A6 en direction de Lyon ou de Paris. La direction Lyon est à suivre. Ils
empruntent ensuite la sortie n°9 en direction de Lisses et rejoignent la RD260
jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la
direction « A6 / Évry  ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la
seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en
direction de Paris et la RN104 extérieure vers l'autoroute A4.
• les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Ris-Orangis) et souhaitant rejoindre la
RN104 en direction de Sénart ou l'autoroute A6 en direction de Paris et Lyon
continuent leur route sur la RN104 intérieure puis prennent la sortie N°37a "parc de
St Eutrope" poursuivent leur route sur la RD31 en direction de Ris-Orangis. Ils
poursuivent leur route sur la RD 31 jusqu'à rejoindre l'autoroute A6 en direction de
Lyon ou de Paris. La direction Lyon est à suivre. Ils empruntent ensuite la sortie n°9
en direction de Lisses, rejoignent la RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont
ils font le tour complet pour suivre la direction « A6 / Évry  ». Au carrefour giratoire
suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant la direction « A6 Paris »
puis rejoignent l'autoroute A6 en direction de Paris et la RN104 extérieure vers
l'autoroute A4.
• les usagers venant de l'avenue des Amandiers (entrée n°34 à Evry-Courcouronnes)
et souhaitant rejoindre la RN104 en direction de Sénart et A6-Lyon continuent leur
route jusqu'au carrefour à feux puis prennent la direction de Versailles, la RN 104
intérieure puis prennent la sortie N°37a "parc de st eutrope" et poursuivent leur
route sur la RD31 en direction de Ris-Orangis. Ils continuent sur la RD31 jusqu'à
rejoindre l'autoroute A6 en direction de Lyon ou de Paris. La direction Lyon est à
suivre. Ils empruntent ensuite la sortie n°9 en direction de Lisses et rejoignent la
RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre
la direction « A6 / Évry  ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la
seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en
direction de Paris puis la RN104 extérieure vers  l'autoroute A4.
• Les usagers venant de l'autoroute A6-Paris et souhaitant emprunter la RN104 en
direction de l'autoroute A5 poursuivent leur route sur l'autoroute A6 en direction
de Lyon. Ils empruntent ensuite la sortie n°9 en direction de Lisses et rejoignent la
RD260 jusqu'au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre
la direction «A6/Évry  ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la
seconde sortie en suivant la direction «  A6 Paris » puis rejoignent l'autoroute A6 en
direction de Paris puis la RN 104 extérieure vers  l'autoroute A4.
ARTICLE 2 – Mise en place de la signalisation temporaire
Les manœuvres de mise en place du balisage et de la signalisation temporaire débuteront
une heure avant chaque fermeture effective.
ARTICLE 3 – Signalisation et contrôle
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay et CEI de Villabé) assurent la mise en place, la maintenance et le repli de la
signalisation temporaire.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/ CEI de Villabé et CEI d'Orsay).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
ARTICLE 4 – Dérogation
Par dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – Information des usagers
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les
Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DiRIF, COFIROUTE et d'APRR.
ARTICLE 6 – Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 – Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 – Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Essonne,
Le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
 Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
 Président du Conseil Départemental de l'Essonne.
 Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
 Directeur de la société APRR.
 Directeur de la société COFIROUTE,
 Maires des communes de Les Ulis, Villejust, Villebon-Sur-Yvette Brétigny-Sur-Orge,
Grigny, Fleury-Mérogis, Bondoufle, Évry-Courcouronnes, Ris-Orangis, Lisses et
Villabé.
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île-de-France
La Directrice adjointe
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MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-03-23-00002
Arrêté subdélégation DRHRS 23-03-2026
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES


ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Thierry ALVES , directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnell e,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN , directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
3
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Sonia TAYACHI-F'TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy




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administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77




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- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;




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• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.


Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-03-23-00003
Délégation de signature - DSD - GOMEZ Joseph -
23-03-2026
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention,
aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;

DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES




MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-03-23-00004
Délégation de signature - DSD - MONDELIN
Aurore - 23-03-2026
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière
du département sécurité et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211 -26 à D.
211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-03-23-00005
Délégation de signature - DSD - ROUX Jennifer -
20-03-2026
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines
de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES







MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-03-23-00007
Délégation de signature DI - BENCHINOUN
Souad - SG - 23-03-2026
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE





Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris, à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires de Paris , secrétaire général e, aux
fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation (article R. 234 -43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113 -65 alinéa 9 et art R.381 -1 du code
pénitentiaire) ;

DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113 -65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R. 313 -6, R. 313 -7, R. 313 -8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D222 -2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211 -27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;

DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
3
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en cas d'irrég ularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;

DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
4
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;
➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du code de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional,
Thierry ALVES




MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-03-23-00001
Délégation de signature DI - LIBAN Isabelle - DIA
- 23-03-2026
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :

➢ décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d'isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d'isolement au-delà d'un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annula tion (article R . 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R. 113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R. 113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au -delà de l'âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au -delà de l'âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire (articles R . 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d'évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction i nterrégionale de Paris (art D.222 -2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction inte rrégionale de Paris (art R.113 -65 alinéa 5 et art D2 22-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D . 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
3
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions
d'enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d'ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jour, et en ca s d'irrégularité, adresser au donneur d'ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d'observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d'activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (note EMS n °110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l'habilitation des intervenants extérieurs assurant l'encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l'habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à te mps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ;


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
4
➢ signer les protocoles fixant les modalités d'intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711 -7 et R.711 -9 du cod e de la santé publique (art D115 -4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l'article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l'intervention de l'ERIS dans le cadre d'une mission d'une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d'immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d'anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d'affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l'établissement pénitentiaire (R. 224-38).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-03-23-00006
Délégation de signature Théo GOMEZ DSP placé
DISP
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ,


DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, directeur placé, chef de la mission d'appui et
de conseil, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la di-
rection interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la
décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code péni-
tentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines
de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un éta-
blissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour
un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en cas de
droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211 -26 à D. 211 -29 et D. 211 -31 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;





DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2

➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes déte-
nues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du Code
pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou con-
damnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du Code
pénitentiaire).


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 23 mars 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION GENERALE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE




3




Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :













4

Décisions concernées

Articles

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. R. 113-66
+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. R. 132-1
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. R. 132-2
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type. R. 112-22
+ R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine. L. 211-5
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés.
L. 211-4
+ D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU). R. 113-66
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D. 115-5
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R. 322-35

5

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. D. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.
D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion.
R. 113-66
+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66
+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté. R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R. 113-66
R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité. R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. R. 113-66
R. 225-1

6

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne. R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R. 113-66
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction.
R. 113-66
R. 226-1
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus. R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires. R. 234-14
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6
Présider la commission de discipline. R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. R. 234-32 à
R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence. R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure.
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31

7

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 213-21
Lever la mesure d'isolement. R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice.
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire. R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement. R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence,
si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-5

8

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV. R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV. R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV. R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR. R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas
la langue française. R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif. R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire. R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses. R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif. R. 332-3

9

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite. R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier. R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir. D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération. D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif. D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention. D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue. D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel. R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41
R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine.
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine. D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D. 341-20

10

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI. R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intérieur. D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation. D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé. D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire. R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches. D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14. R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.

R. 341-5


11

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés.
R. 235-11
R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. R. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée. R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue.
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue. R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet. R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement. R. 413-2

12

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.
25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3

13

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique.
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail.
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production. R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général).
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production).
R. 412-43
R. 412-45


14

Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production). D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production. R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production. R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production. R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues. D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.
D. 412-72

15

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier.
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi.
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation.
R. 412-82

16


Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention. L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat.
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire. D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident.
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21

17


Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée.
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée.
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement. R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues. R. 332-28
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent
ou si les missions qu'il exerce évoluent.
L. 113-3-1
R. 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7

18


GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans
le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.
R. 240-5










Fait à Fresnes, le 23 mars 2026



Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES



PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-03-20-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/059 du 20
mars 2026
mettant en demeure le LYCEE GASPARD
MONGE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 1, place
Monge sur le territoire de la commune de
SAVIGNY-SUR-ORGE (91600)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiquesfe et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/059 du 20 mars 2026mettant en demeure le LYCEE GASPARD MONGE de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé 1, place Monge sur le territoire de lacommune de SAVIGNY-SUR-ORGE (91600)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de sous-Préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2005. PREF.DCI 3/BE 0088 du 23 mai 2005 délivré au LYCEE GASPARD MONGE,portant autorisation d'exploiter ses installations situées au 1, place Monge 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 12 janvier 2026, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 5 décembre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 26 janvier 2026 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susviséet l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme dudélai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 décembre 2025, l'inspecteur a constaté que la situationadministrative du site, telle que définie par son arrêté préfectoral d'autorisation, n'est plus à jour et necorrespond plus aux installations actuellement en place, et que, notamment, l'exploitant exerce desactivités d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d'usage sansdisposer de l'arrêté préfectoral requis au titre de la rubrique 2712 sous le régime de l'enregistrement,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectorald'autorisation du 23 mai 2005 susvisé,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le LYCEE GASPARD MONGE de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne

ARRETE
ARTICLE 1°: Le LYCEE GASPARD MONGE, dont le siège social est situé 1, place Monge91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, exploitant trois pôles d'enseignements professionnels et une unité deformation à l'apprentissage, situés 1, place Monge 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, est mis en demeure derespecter les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2005. PREF.DCI 3/BE 0088 du 23 mai2005, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
— en déposant un dossier de porter à connaissance pour l'installation d'entreposage, de dépollution, dedémontage ou de découpage de véhicules hors d'usage, conformément à l'article R.181-46 du code del'environnement, en vue d'un classement au titre de la rubrique 2712-1 ;
—en se positionnant au regard des autres rubriques de classement mentionnées dans l'arrêtépréfectoral d'autorisation susvisé, soit :
* Rubrique 2931 : en précisant la puissance des bancs d'essai actuellement en service ;
* — ex-Rubrique 1432 (remplacée par la rubrique 4734), suite à l'évolution de la nomenclature desinstallations classées ;
*_ Rubrique 2930-2-b : en précisant les quantités de peintures utilisées quotidiennement ;
* Rubrique 14341 : en indiquant le débit de distribution ;
* ex-Rubrique 2920 (remplacée par la rubrique 1185): en précisant les installations présentes surle site ainsi que leur puissance ;
— en procédant à une cessation partielle d'activité, dès lors que la puissance de vos installations decombustion est désormais inférieure au seuil de classement applicable à la rubrique 2910,conformément à l'article R512-75-1-III du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du codede l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, le LYCEE GASPARD MONGE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMonsieur le Maire de SAVIGNY-SUR-ORGE.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
2/2

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-03-19-00002
Arrêté 2026-00310 du 19 mars 2026 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC
zonale « gestion d'un pic de pollution
atmosphérique » de la zone de défense et de
sécurité de Paris
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2026-00310
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion d'un pic de pollution
atmosphérique » de la zone de défense et de sécurité de Paris 
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 741-3, L. 741-5, L. 742-7,
R.* 122-4, R.* 122-8, R.* 122-39 et R. 741-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-6, L. 223-1 à L. 223-2 ,
et R. 221-1 à R. 221-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ; 
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;

2
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'infor-
mation-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Île-
de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
Approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion d'un pic de pollution
atmosphérique »
La disposition spécifique ORSEC zonale «  gestion d'un pic de pollution atmosphérique »
annexée au présent arrêté est approuvée et immédiatement applicable sur le territoire de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptation des documents
Indépendamment de leur révision formelle, la présente disposition spécifique peut faire
l'objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris, les préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val d'Oise, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
3
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'ensemble des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à celui du département de Paris et de la région
d'Île-de-France ainsi qu'au portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 19 mars 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours conten -
tieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision im -
plicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-03-20-00001
Arrêté n° 2026-00312 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LU+++Q
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00312
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup -
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
1

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc -
trice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc-
tobre 2025, renouvelable ;
VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7  no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du dé -
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
2
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel, assurant les fonc -
tions de sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Article 8
3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 9
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure , cheffe du pôle budgé -
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 11
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si -
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci -
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
4
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry
HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la délé -
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central du 16 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
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Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proxi-
mité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme
Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN -
TERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU -
LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau de gestion opérationnelle, assurant les fonctions de cheffe du bureau de gestion
opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
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- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN -
COURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT
RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respec -
tives, par :
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- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence,
par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad -
joint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
nis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d'état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.
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Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis -
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- Mme Maïlys BENOIST, adjointe au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir -
conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
9
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par
M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M.  Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE -
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme
Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
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Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re -
levés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. David MARO, adjoint au chef de la circonscription à SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence,
par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, com-
missaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la déléga -
tion est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 17
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 20 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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