PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-511
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2026-08-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral relatif à l'élection des juges du tribunal des activités
économiques de Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-08-29-00003 - Arrêté n°2026-01049 BIS modifiant
provisoirement les règles de circulation et de stationnement rue Palatine,
à Paris 6ème, le 31 août 2026 (3 pages) Page 6
75-2026-08-29-00001 - Arrêté n°2026-01050bis portant
réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30
novembre 2026 inclus
(4 pages) Page 10
75-2026-08-29-00002 - Arrêté n°2026-01051 bis portant
réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30
novembre 2026 inclus (4 pages) Page 15
75-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-01054 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris du 1er
septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus (5 pages) Page 20
75-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-01055 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc
des Princes le vendredi 4 septembre 2026 (6 pages) Page 26
75-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-01056 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 3ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 4 septembre 2026 (5 pages) Page 33
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2026-08-28-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral relatif à l'élection des juges du
tribunal des activités économiques de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-08-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral relatif à l'élection des juges du tribunal des activités économiques de Paris 3
Sn
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00101
relatif à l'élection des juges du tribunal des activités économiques de Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.722-6, L.723-1 à L.723-14, et R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117, ainsi que ses arti cles
R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.68 ;
Vu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi PACTE » ;
Vu l'article 26 de la loi n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la Justice 2023-2027 ;
Vu le décret du 13 février 2025 modifiant l'annexe 7- 2 du Livre VII du code du commerce fixant le
nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du pré fet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris – Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunau x de grande instance dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2026-08-10-00101 relatif à l'élection des juges du tribunal des activités
économiques de Paris du 10 août 2026 ;
Considérant qu'une erreur est présente dans l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
er
: Au 7
ème
considérant de l'arrêté du 10 août 2026 relatif à l'élection des juges du tribunal
des activités économiques de Paris, la date : « 202 4 » est remplacée par la date : « 2025 ». Le reste
demeure inchangé.
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-08-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral relatif à l'élection des juges du tribunal des activités économiques de Paris 4
ARTICLE 2 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon Paris) accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 28 août 2026,
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,
la préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Karine DELAMARCHE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2026-08-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral relatif à l'élection des juges du tribunal des activités économiques de Paris 5
Préfecture de Police
75-2026-08-29-00003
Arrêté n°2026-01049 BIS modifiant
provisoirement les règles de circulation et de
stationnement rue Palatine, à Paris 6ème, le 31
août 2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00003 - Arrêté n°2026-01049 BIS modifiant provisoirement les règles de circulation et de
stationnement rue Palatine, à Paris 6ème, le 31 août 2026 6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
At
U
a
CABINET DU PREFET
Paris, le 29 août 2026
ARRETE N°2026-01049 BIS
modifiant provisoirement les règles de circulation et de stationnement rue
Palatine, à Paris 6ème, le 31 août 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 août 2026 ;
Considérant la célébration d'obsèques en l'église Saint-Sulpice, à Paris 6ème, le
lundi 31 août 2026 à 14h30 ;
Considérant qu'une affluence importante est attendue à l'occasion de cette
cérémonie, à laquelle sont susceptibles d'assister de nombreuses personnalités ;
Considérant que le déroulement de cette cérémonie nécessite de réserver des
emplacements aux véhicules officiels et aux véhicules concourant à son organisation ;
Considérant que la tenue de ces évènements implique, pour des raisons
d'ordre public et afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, de
modifier les règles de circulation et de stationnement rue Palatine à Paris 6 e ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er
La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit rue
Palatine, à Paris 6ème, le 31 août 2026, de 12h00 à 19h00.
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00003 - Arrêté n°2026-01049 BIS modifiant provisoirement les règles de circulation et de
stationnement rue Palatine, à Paris 6ème, le 31 août 2026 7
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du
code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à
commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les
conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur
de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage
aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché
aux portes des mairies et des commissariats des arrondissements concernés et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet
de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète, cheffe de cabinet
Signé
Marie CONCIATORI
2026-01049
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00003 - Arrêté n°2026-01049 BIS modifiant provisoirement les règles de circulation et de
stationnement rue Palatine, à Paris 6ème, le 31 août 2026 8
Annexe à l'arrêté n°2026-01049 du 29 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00003 - Arrêté n°2026-01049 BIS modifiant provisoirement les règles de circulation et de
stationnement rue Palatine, à Paris 6ème, le 31 août 2026 9
Préfecture de Police
75-2026-08-29-00001
Arrêté n°2026-01050bis portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10ème arrondissement de
Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre
2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00001 - Arrêté n°2026-01050bis portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus 10
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L
Ua
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01050bis
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le bilan établi par le commissariat central du 10 ème arrondissement en date du 26
août 2026 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés dans certains
secteurs à Paris 10 ème génère de nombreuses nuisances de voie publique liées à une
occupation abusive du domaine public en raison des regroupements de personnes,
parfois alcoolisées ; qu'elle s'accompagne d'une recrudescence d'actes délictueux et
d'importants troubles à la tranquillité publique caractérisés par des procédures
judiciaires et administratives ; que ces nuisances récurrentes ont fait l'objet de nombreux
signalements par les riverains auprès du commissariat du 10ème arrondissement ;
Considérant que les rapports établis par le commissariat central du 10 ème
arrondissement depuis l'instauration de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant
à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10 ème
arrondissement, font état d'une amélioration notable de la physionomie du secteur ;
qu'en effet, il en ressort une diminution visible des nuisances sonores en soirée liées à
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00001 - Arrêté n°2026-01050bis portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus 11
2
2026-01050bis
l'exploitation tardive de certains commerces, des regroupements de personnes
alcoolisées et des comportements agressifs, des ventes à la sauvette et de la présence de
receleurs, de la consommation et de la vente de stupéfiants, ainsi que des déchets
entreposés dans l'espace public  ; que depuis le 26 mars 2026, des rapports quotidiens
confirment un retour qualitatif de la physionomie dans ce secteur ; qu'ainsi, il est
observé une diminution de la délinquance associée ; que ces améliorations notables de la
tranquillité publique sont constatées par les forces de l'ordre et les riverains, soulignant
l'efficacité de la mesure réglementaire ;
Considérant que depuis l'instauration des mesures de police visant à réglementer les
horaires de commerces dans certaines voies du 10 ème arrondissement, soit le 20
décembre 2024, le bilan des services de police du 26 août 2026 fait état de 577
contrôles et de 252 verbalisations dressées pour non-respect des dispositions
réglementaires dont 12 depuis le 1er juin 2026 suite à 79 opérations de contrôles  ; qu'en
outre, 101 infractions de vente à la sauvette de tabac de contrebande, de produits
d'alimentation et multimédias ont été constatées dans le cadre des opérations de
sécurisation exercées en journée et soirée sur le secteur concerné ; que toutefois, les
signalements de riverains indiquent la violation de l'arrêté par certains commerçants qui
laissent entrer leurs clients au-delà de 20h00 en les faisant passer par les immeubles dont
ils dépendent ;
Considérant la nécessité de reconduire la mesure de police portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, dès
lors qu'elle a permis de réduire significativement les troubles à l'ordre public constatés
depuis le 20 décembre 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires  ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie  ; qu'au regard du
contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1er – Du 1 er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus, sans préjudice des
prescriptions réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs
applicables, doivent procéder à la fermeture au public de leurs établissements chaque
jour de 20h00 jusqu'à 05h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants des
établissements recevant du public situés dans un périmètre comprenant la rue de la
Fidélité, le boulevard de Strasbourg, la rue du Château d'Eau dans sa portion comprise
entre les rues du Faubourg Saint-Denis et du Faubourg Saint-Martin, la rue Gustave
Goublier, la rue de Metz, la rue du Faubourg Saint-Martin dans sa portion comprise entre
le boulevard Saint-Denis et la rue du 8 Mai 1945, la rue du 8 Mai 1945 dans sa portion
comprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg, le
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00001 - Arrêté n°2026-01050bis portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus 12
3
2026-01050bis
boulevard Saint-Denis dans sa portion comprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et
le boulevard de Strasbourg ainsi que le passage du Prado.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés sur place
avec service à table, hôtels, pharmacies et établissements culturels régulièrement
implantés dans ce périmètre.
Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de vente
uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation de fermeture
mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de manière suffisamment
visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des établissements concernés au sein
du périmètre défini par le présent arrêté et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00001 - Arrêté n°2026-01050bis portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus 13
4
2026-01050bis
Annexe de l'arrêté n°2026-01050bis du 28 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00001 - Arrêté n°2026-01050bis portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus 14
Préfecture de Police
75-2026-08-29-00002
Arrêté n°2026-01051 bis portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 18ème arrondissement de
Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre
2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00002 - Arrêté n°2026-01051 bis portant réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus 15
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
At
UGE
CABINET DU PREFET

1
Arrêté n°2026-01051 bis
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 18ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat
du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé
préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 18 ème en date du
25 août 2026 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés dans certaines
voies du 18ème arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voie
publique liées à une occupation abusive de l'espace public générant des
regroupements de personnes ;
Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains et constatées par les
services de police, se caractérisent notamment par la recrudescence d'une
consommation excessive d'alcool dans l'espace public, la présence de personnes en
état d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sorties de
métro, la prégnance d'un phénomène prostitutionnel, la multiplication de ventes à la
sauvette, de tapages nocturnes et d'incivilités diverses  ; qu'en outre les regroupements
de personnes aux abords immédiats des commerces entraînent une entrave manifeste
à la circulation ; que lors des opérations de sécurisation menées par les forces de l'ordre
sur le secteur «  Château Rouge  », afin de lutter contre les ventes à la sauvette
notamment, plusieurs tonnes de marchandises ont été détruites et plusieurs procès-
verbaux ont été dressés ; qu'il ressort que la qualité de vie dans le secteur de la place du
« Château Rouge » est dégradée par les fermetures tardives de certains commerces et
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00002 - Arrêté n°2026-01051 bis portant réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus 16

2
2026-01051bis
les nuisances et troubles qu'elles engendrent dans l'espace public en particulier à partir
du début de soirée ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de
prévenir les troubles à l'ordre public découlant de la fermeture tardive de commerces
situés dans un périmètre délimité dans le 18ème arrondissement de Paris, compte tenu
de l'acuité des faits de délinquance constatés ;
Considérant que les rapports établis par le commissariat du 18 ème arrondissement de
Paris depuis l'instauration de mesures de police, le 22 février 2025, visant à réglementer
les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement
de Paris, font état d'une amélioration nette de la physionomie de voie publique du
secteur ; qu'en effet, il en ressort une diminution des ventes à la sauvette et des
comportements agressifs, et une amélioration des interventions des forces de l'ordre
facilitées par de moindres rassemblements sur la voie publique  ; que, par ailleurs, de
nombreux témoignages de riverains soulignent l'amélioration immédiate et notable de
la qualité de vie du secteur concerné ainsi que la baisse des nuisances sonores et des
incivilités depuis l'application de cette réglementation, démontrant l'efficacité de la
mesure de police ;
Considérant que malgré une amélioration globale de la physionomie sur la voie
publique, des nuisances persistent du fait notamment de la violation de la
réglementation par certains commerçants  ; que depuis l'instauration de l'arrêté en
février 2025, 81 verbalisations ont été dressées pour non-respect des dispositions
réglementaires dont 9 durant les trois derniers mois ; qu'en outre, les signalements des
services de police indiquent des reports d'activité et de nuisances aux abords des axes
compris dans le périmètre dans lequel s'appliquent les prescriptions actuellement  ;
qu'enfin, certains commerçants contournent l'arrêté préfectoral en délocalisant leurs
activités sur la voie publique à partir de 20h00 ;
Considérant ainsi la nécessité de reconduire la mesure de police portant
réglementation de la fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du
18ème arrondissement, afin de prévenir les nuisances et d'éviter leur reconstitution, dès
lors qu'elle a permis de réduire les troubles à l'ordre public dans ce secteur  ; que le
rapport de police du 25 août 2026 susvisé indique que la mairie du 18ème
arrondissement est favorable à la reconduction de la mesure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles
à l'ordre public par des mesures adaptées, proportionn ées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 18 ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une
atteinte manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie  ; qu'au regard
du contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1er – Du 1 er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus, sans préjudice des
prescriptions réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs
applicables, doivent procéder à la fermeture au public de leurs établissements chaque
jour de 20h00 jusqu'à 06h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants des
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00002 - Arrêté n°2026-01051 bis portant réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus 17

3
2026-01051bis
établissements recevant du public situés dans un périmètre délimité par la rue
Doudeauville entre la rue Léon et la rue de Clignancourt, la rue de Clignancourt entre
les n°56 et 63 et les n°28 et 31 inclus, le boulevard Barbès entre la rue Christiani et la rue
des Poissonniers, la rue des Poissonniers entre le boulevard Barbès et la rue Myrha, la
rue Myrha entre la rue des Poissonniers et la rue Léon, la rue Léon entre la rue Myrha et
la rue Doudeauville.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés sur place
avec service à table, hôtels, pharmacies et établissements culturels régulièrement
implantés dans le périmètre.
Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de vente
uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation de fermeture
mentionnée au premier alinéa du présent article.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 3 – Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de manière
suffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des
établissements concernés au sein du périmètre défini par le présent arrêté et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00002 - Arrêté n°2026-01051 bis portant réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus 18
4
Annexe de l'arrêté n° 2026-01051bis du 28 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-08-29-00002 - Arrêté n°2026-01051 bis portant réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus 19
Préfecture de Police
75-2026-08-31-00002
Arrêté n°2026-01054 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote à Paris du 1er septembre 2026 au 31
janvier 2027 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-01054 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à Paris du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus 20
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L
Ua
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01054
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris du
1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3611-2 et L.3611-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux
phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique
contenant du protoxyde d'azote, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est
interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure,
dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 333-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 du
même code ainsi que dans des débits de tabac ; qu'il est également interdit de vendre et
de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde
d'azote afin d'en obtenir des effets pyschoactifs ; que sont interdits pour un particulier, la
détention et le transport d'une quantité de protoxyde d'azote supérieure à la quantité
maximale prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 2023 précité ;
1
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-01054 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à Paris du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus 21
Considérant que, en application de l'article L. 3611-4 du code de la santé publique,
l'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical est punie d'un an
d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ;
Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait
d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou
objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y
compris les ordures ou les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de
déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles
ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides
insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié
depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis
2019 une recrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant
la banalisation de son usage ;
Considérant que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage
détourné du protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi
que, en cas de consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant
devenir très graves pour la santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles
du rythme cardiaque, asphyxie) ou générateurs de comportements euphorisants
provoquant des risques de troubles grave à l'ordre public (agitation anormale comparable
à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au volant dangereuse) ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié
par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation  ; que ces
consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas  ; que les conséquences,
notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de
repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de
handicaps persistants ;
Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui
constitue désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool,
alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par
l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses  ; que
les signalements tant des services de police que des associations et des élus quant à la
banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs
mois ;
Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-
de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et
sa banalisation auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de
cartouches et de bonbonnes au quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs  ; que
les premiers signalements ont permis d'identifier des filières massives de revente de ce
produit, en cours d'investigation ;
Considérant, en outre, que la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne recense à Paris des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote,
qu'il s'agisse de violences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la
consommation de protoxyde d'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées à
2
2026-01054
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-01054 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à Paris du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus 22
cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique  ; que, par ailleurs,
des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés, notamment le soir
et le week-end, par des individus en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde
d'azote sont avérés ;
Considérant que depuis l'instauration de mesures de police, le 28 novembre 2025, visant à
réglementer la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris, 475
procès-verbaux ont été dressés depuis le 1 er décembre 2025 pour non-respect de ces
dispositions réglementaires, dont 155 depuis le 26 mai 2026 ; que compte tenu de ces
éléments, il est nécessaire de reconduire la disposition portant réglementation de la vente,
la détention et la consommation de protoxyde d'azote à Paris ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la présente mesure de police jusqu'au 31 janvier
2027 inclus afin de prendre en compte les effets de la loi n°2026-798 du 18 août 2026
susvisée et notamment de son article 30 modifiant l'article L. 3611-3 du code de la santé
publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 janvier 2027 avant l'interdiction
complète au 1er février 2027 de la vente de protoxyde d'azote aux particuliers ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une
mesure qui interdit la vente de protoxyde d'azote aux particuliers à Paris et encadre sa
consommation et sa détention répond à cet objectif ;
ARRETE   :
Article 1er – Du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, la vente de protoxyde d'azote
est interdite aux particuliers à Paris.

La vente de protoxyde d'azote est autorisée à Paris de 08h00 à 20h00 chaque jour aux
seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur
présentation d'un titre professionnel et d'une pièce d'identité.
Article 2 – Les dispositions de l'article 1 er ne sont pas applicables aux cartouches de
protoxyde d'azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3 – Du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, la détention et le transport par
un particulier d'une quantité de protoxyde d'azote supérieure à la quantité maximale
prévue à l'article L. 3611-2 du code de la santé publique sont interdits.
La consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du
protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz est interdite sur
la voie publique à Paris.
Article 4 – Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre
récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 – La violation des interdictions prévues au présent arrêté est punie
conformément aux dispositions de l'article L. 3611-3 du code de la santé publique et de
l'article R. 610-5 du code pénal.
3
2026-01054
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-01054 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à Paris du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus 23
Article 6 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
4
2026-01054
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-01054 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à Paris du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus 24
Annexe de l'arrêté n°2026-01054 du 31 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

5
2026-01054
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00002 - Arrêté n°2026-01054 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à Paris du 1er septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus 25
Préfecture de Police
75-2026-08-31-00007
Arrêté n°2026-01055 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la 3ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 4 septembre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-01055 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 4 septembre
2026
26
PREFECTURE (ap >
DE POLICE
Liberté à 4
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01055
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 4 septembre 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 ,  L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune  ; que, conformément à l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par
l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-01055 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 4 septembre
2026
27
2
2026-01055
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles
de pénétrer au sein de ce périmètre  ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les
attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 226-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que se tiendra le vendredi 4 septembre 2026 à 21h05, un match de football
pour le compte de la 3ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc
des Princes à Paris 16 ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de
l'Association sportive de Monaco Football Club (AS Monaco) ; qu'à cette occasion, un
nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et
à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement  ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le PSG et
l'AS Monaco au Parc des Princes à Paris 16ème le vendredi 4 septembre 2026 répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le vendredi 4 septembre 2026 de 18h05 à 23h59 est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-01055 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 4 septembre
2026
28
3
2026-01055
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place Général Stéfanik à Paris
16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place Général Stéfanik à Paris
16ème ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16ème à hauteur du n°31 ;
- à l'angle formé par l'avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond-
point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-01055 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 4 septembre
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2026-01055
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la
Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué aux maires
de Paris et de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, le 31 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
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police à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 4 septembre
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Annexe de l'arrêté n° 2026-01055 du 31 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-01055 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 4 septembre
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2026-01055
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-01055 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 4 septembre
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Préfecture de Police
75-2026-08-31-00010
Arrêté n°2026-01056 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 3ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 4 septembre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-01056 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 4 septembre 2026
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
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Fraternité
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CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01056
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 4 septembre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 17 août 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de
la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le vendredi 4 septembre
2026 au Parc des princes à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-01056 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 4 septembre 2026
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2026-01056
Considérant que se tiendra le vendredi 4 septembre 2026 à 21h05, un match de football pour
le compte de la 3ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de l'Association
sportive de Monaco Football Club (AS Monaco) ; qu'à cette occasion, un nombre important
de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du
stade ; que 47 900 spectateurs y sont attendus ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir
contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées  ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus   ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-01056 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 4 septembre 2026
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Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 4 septembre 2026 à 17h45 au
samedi 5 septembre 2026 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-01056 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 4 septembre 2026
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Annexe de l'arrêté n°2026-01056 du 31 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-01056 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 4 septembre 2026
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DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
| PARC DES PRINCES |
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Préfecture de Police - 75-2026-08-31-00010 - Arrêté n°2026-01056 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 3ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
Parc des Princes le vendredi 4 septembre 2026
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