PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-153
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2024-10-23-00005 - DS DCICT C THEILLET octobre 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Doubs
25-2024-10-23-00005
DS DCICT C THEILLET octobre 2024
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Bc : Direction de la coordination interministérielle
ve ues et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à M. Cyril THEILLET
directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; |
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et.
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-06-07-00012 du 7 juin 2024 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 22 avril 2022 nommant M. Cyril THEILLET directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 2 mai 2022 ;
VU la note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Marie WEBANCK,
attachée principale d'administration, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité, à compter du 1° mars 2018 ;
VU la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Véronique DEBOUCHE, attachée
d'administration de l'État, sur-le poste de cheffe du bureau du contrôle budgétaire et
des dotations, à compter du 1 juin 2023 ;
VU la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Emilie PALLIX, attachée
d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau de la coordination, de
l'environnement et des enquétes publiques, a compter du 1° juin 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
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Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
VU la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Erika LOUVAT, attachée
d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau du contrôle
budgétaire et des dotations, à compter du 1° septembre 2023 ;
VU la décision du 25 juin 2024 portant affectation de Mme Lucie BOLE-RICHARD, secrétaire
administrative de classe normale, sur le poste d'adjointe au chef du bureau de l'appui
territorial, à compter du 1° septembre 2024 ;
VU la décision du 30 septembre 2024 portant affectation de M. Ludovic DUPONCHEL,
attaché principal d'administration de l'État sur le poste de chef du bureau de l'appui
territorial, adjoint au directeur de la coordination interministérielle et des collectivités
territoriales, à compter du 15 octobre 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article ter:
Délégation de signature est donnée à M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination
interministérielle et des collectivités territoriales à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer,
tous documents administratifs et comptables concernant ce service dans les matières
relevant des attributions du ministère de l'intérieur et celles relevant des départements.
ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant
une décision,
* du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires,
conseillers régionaux et départementaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination
interministérielle et des collectivités territoriales, la délégation qui lui est conférée par l'article
1* du présent arrêté sera exercée par M. Ludovic DUPONCHEL, attaché principal, chef de
bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Cyril THEILLET et de M. Ludovic
DUPONCHEL, la délégation conférée à l'article 1° sera exercée par Mme Marie WEBANCK,
cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Mme Emilie PALLIX, cheffe
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
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Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
du bureau de la coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques et Mme
Véronique DEBOUCHE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations.
Article 3:
Délégation est en particulier donnée a M. Cyril THEILLET, en qualité de directeur de la
coordination interministérielle et des collectivités territoriales à l'effet de signer, les
documents comptables relatifs aux opérations de mandatement concernant :
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien a
l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements
(DSID), dotation politique de la ville (DPV) programme 119 ;
- la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle dans le cadre du
plan France Relance, programme 362 ;
- les travaux divers d'intérêt local, et dotation de solidarité, programme 122 ;
- les amendes de police, programme 754 ;
- les subventions FNADT, programme 112 ;
- les subventions au titre du fonds « Transformation Numérique des Territoires », (FITN),
programme 363 ;
- les subventions au titre de l'axe « Outiller la médiation numérique » du plan de relance,
programme 364 « Cohésion »
- les subventions au titre des mesures du « fonds vert », programme 380
Article 4 :
Délégation est donnée, concurremment avec M. Cyril THEILLET, à M. Ludovic DUPONCHEL,
chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur, à Mme Lucie BOLE-RICHARD,
adjointe au chef du bureau de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans les mêmes matières
énumérées à l'article 3, les documents comptables relatifs aux opérations de mandatement
ainsi que les expéditions des arrêtés préfectoraux.
Article 5 :
Délégation est donnée concurremment avec M. Cyril THEILLET, à Mme Véronique
DEBOUCHE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations, et à Mme Erika
LOUVAT, adjointe à la cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations, à l'effet de
valider dans l'application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
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Direction de la coordination interministérietle
et des collectivités territoriales
paiement des sommes dues aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation pour
la taxe sur la valeur ajoutée) dès lors que les notifications de versement auront été signées par
la secrétaire générale de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Cyril THEILLET, de Mme Véronique
DEBOUCHE et de Mme Erika LOUVAT, la délégation prévue au présent article est conférée à
M. Ludovic DUPONCHEL, attaché principal, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au
Directeur.
Article 6 :
Délégation est donnée concurremment avec M. Cyril THEILLET, à Mme Marie WEBANCK,
attachée principale, pour signer, les expéditions des arrêtés préfectoraux en matière de
contrôle de légalité, communes et intercommunalité.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Cyril THEILLET et de Mme Marie
WEBANCK, la délégation prévue au présent article est conférée à M. Ludovic DUPONCHEL,
attaché principal, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.
Article 7 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à
titre de notification, à M. Cyril THEILLET, directeur, M. Ludovic DUPONCHEL et Mme Marie
WEBANCK, attachés principaux, à Mme Emilie PALLIX, Mme Véronique DEBOUCHE et Mme
Erika LOUVAT, attachées, à Mme Lucie BOLE-RICHARD, secrétaire administrative de classe
normale ainsi qu'à la directrice départementale des finances publiques.
2 2 OCT. 2024Besançon, le
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émi BASTILLE
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/4
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