PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-261
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-07-06-00003 - Délégation d'autorité civile (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-06-00003
Délégation d'autorité civile
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idePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 06 juillet 2026
ARRÊTÉ
portant sur l'habilitation à l'emploi de la force après sommation
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et 431-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'article R.211-21 du code de la sécurité intérieure, disposant que dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le
département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du
cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de
l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou
son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un
officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de
police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie
départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le
cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ;
Considérant qu'à compter du 1 er
juillet 2026, le commissaire de police Barthélémy GIRAUD, a pris ses
fonctions de chef de la circonscription de police nationale de Vienne (38) ;
Considérant que lorsque les éléments constitutifs de l'attroupement sont réunis, il incombe à l'autorité civile
de décider de rétablir l'ordre public, au besoin par la force, dans le respect de l'article R.211-13 du code de la
sécurité intérieure ;
Sur proposition du contrôleur général Jérôme CHAPPA, directeur inter départemental de la police
nationale de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-siop @isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
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ARRÊTE
Article 1 : Le commissaire de police Barthélémy GIRAUD, chef de la circonscription de police nationale de
Vienne, est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force, après consultation de l'autorité
préfectorale et après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal ;
Article 2 : L'usage de cette habilitation intervient dans le respect des textes en vigueur régissant l'emploi de
la force ;
Article 3 : Le présent arrêté est valable à compter de ce jour, et pour une durée d'un an, dans les fonctions
précitées sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère ;
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire de la délégation.
La préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
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