BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-396
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de la CIOTAT /
13-2025-09-01-00018 - DECISION 2520 DEL SIGNAT 01092025 (14 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-12-30-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Madame Marie-Hélène REVOL Présidente de l'Association LA
TOUPIE INFORMATIQUE sise, MAISON VIE ASSO ESPACE N MANDELA - 9
PLACE DE PROVENCE, 13127 VITROLLES, (2 pages) Page 19
13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 (25 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral
portant avenant n°2 à la
concession de plages artificielles
au profit de la commune de LA CIOTAT
(2 pages) Page 48
13-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026 (6 pages) Page 51
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-30-00007 - Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Aix-en-Provence au 01/01/2026 (5 pages) Page 58
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-30-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4
janvier 2026
(4 pages) Page 64
13-2025-12-30-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Football Club de
Nantes le 4 janvier 2026 (2 pages) Page 69
13-2025-12-30-00005 - Arrêté portant interdiction de stationner et de
circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade
Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Football Club de Nantes à l'occasion de la
rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Football Club de Nantes,
le 4 janvier 2026. (3 pages) Page 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-30-00008 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
sécurité (DS) nouveau matériel roulant (NMR) et autorisant la mise en
service commercial des rames CAF sur le réseau existant du tramway de
Marseille (hors extension et ligne T1) - projet NOSTRAM (4 pages) Page 76
2
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-12-30-00001 - DS Maquette DRFIP OS M (3 pages) Page 81
13-2025-12-30-00002 - DS Maquette DRFIP RPA Mmes BRIGANT et M (3
pages) Page 85
3
Centre Hospitalier de la CIOTAT
13-2025-09-01-00018
DECISION 2520 DEL SIGNAT 01092025
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-09-01-00018 - DECISION 2520 DEL SIGNAT 01092025 4
-et etatCENTRE HOSPITALIER
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DECISION N° 25/20 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU 1er SEPTEMBRE 2025



Article 1 : Objet ........................................................................................................................................ 3
Article 2 : Délégation permanente – Absence du directeur .................................................................... 3
Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H) ........................................................... 3
Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles ................................................................ 4
Article 5 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Stratégiques et des Affaires Générales . 5
Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Affaires financières et de la patientèle .................... 5
 Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle ....................................................... 6
Article 7 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Supports ................................................ 6
 Pour le secteur des Ressources Humaines .................................................................................. 7
 Pour le secteur des Affaires Médicales ....................................................................................... 7
 Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur ............................................... 8
 Pour le secteur restauration et blanchisserie ............................................................................. 9
 Pour le secteur technique et biomédical .................................................................................. 10
 Pour le secteur système d'information ..................................................................................... 10
Article 8 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques ..... 10
 Pour le secteur des soins ........................................................................................................... 11
 Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques ......................................................... 11
Article 9 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD .......................................... 12
Article 10 : Délégation accordée à la gestion de l' EHPAD de Cassis..................................................... 12
Article 11 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC ........................................ 13
Article 12 : Effet et publicité .................................................................................................................. 13
Signature du Délégant et des Délégataires / ..................................................................................... 14
Mention « Vu pour Accord » ............................................................................................................. 14


Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-09-01-00018 - DECISION 2520 DEL SIGNAT 01092025 5
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La Directrice du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l'EHPAD « La Soubeyrane » de
Cassis ;

 Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
 L 614-1 relatif aux Etablissements Publics de Santé
 L 614 -3 relatif aux attributions du directeur d'un Etablissement Public de
Santé
 D 6143.33 à D 6143 -35 relatifs aux modalités de délégations de signature
de directeurs des Etablissements Publics de Santé dans le cadre de leurs
compétences définies à l'article L 6143-7 du même code ;

 Vu l'article L 315 -17 du Code de l'Action Sociale et des familles relatif à la
délégation de signature des directeurs ;

 Vu Le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, modifié par les décrets n° 96-106
du 6 février 1996 et 97-374 du 17 avril 1997 ;

 Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de
délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé dans
le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code ;

 Vu la convention de direction commune conclue le 29 décembre 2008 entre le
Centre Hospitalier de La Ciotat et l'EHPAD « La Soubeyrane » de Cassis ;

 Vu l'organigramme de direction de l'EHPAD de Cassis de janvier 2025 ;

 Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de Madame Cécile PIQUES en
qualité de Directrice du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l'EPHAD de Cassis à
compter du 1er septembre 2024 ;

 Vu le recrutement de Mme Stéphanie ACCARDO à compter du 1 er avril 2025 en
lieu et place de M. Jean-Luc PONT ;

 Vu le recrutement du Dr Anouck ZAVARRO, assistant spécialiste des hôpitaux ;

 Vu l'arrêté du 15 septembre 2025 portant nomination de Madame Anne LARUE en
qualité de Directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques du Centre
Hospitalier de La Ciotat et de l'EPHAD de Cassis à compter du 1 er septembre
2025 ;

DECIDE :


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Article 1 : Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de la directrice
du Centre Hospitalier de La Ciotat, ci-après le CHLC et de l'EHPAD de Cassis.

Elle annule et remplace l'ensemble des précédentes décisions portant délégation de
signature.


Article 2 : Délégation permanente – Absence de la directrice

En cas d'absence de Madame Cécile PIQUES, Directrice du CHLC et de l'EHPAD de
Cassis, délégation permanente est donnée à Madame Audrey PUEL, Directrice
Adjointe chargée des ressources supports , à l'effet de signer tous actes et
documents administratifs relevant des attributions exclusives du chef d'établissement
et notamment tous actes ou formalités, décisions, avis, notes de service et courriers
internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.

En cas d'abs ence ou d'empêchement simultané de Madame Cécile PIQUES et de
Madame Audrey PUEL , Directrice Adjointe chargée des ressources supports,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, Directeur
Adjoint chargé des affaires générales, de la relation avec les u sagers et référent du
GCSPSPPLC, à Madame Hanane OUIRINI , Directrice adjointe chargée du secteur
médico-social, EHPAD et SSIAD, Madame Anne LARUE, Directrice des soins, de la
qualité et de la gestion des risques et Monsieur Olivier CAPRON, Responsable
service Financier – Patientèle.

Le périmètre de la délégation concerne le CHLC ainsi que l'EHPAD de Cassis.


Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H)

Dans le cadre des gardes et astreintes de direction du CHLC et de l'EHPAD de Cassis,
assurées par les personnels de direction habilités, délégation est donnée à chaque
administrateur de garde, selon le tableau de service nominatif établi par la direction, à
l'effet de signer tous documents en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Sont concernés par cette délégation les administrateurs de garde désignés ci-après :
- Monsieur Olivier CAPRON, Responsable service Financier - Patientèle
- Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , Directeur adjoint chargé des affaires
générales, de la relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC
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- Madame Hanane OUIRINI, Directrice adjointe chargée du secteur médico-
social, EHPAD et SSIAD
- Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe chargée des ressources
supports
- Madame Marion TUDOR, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Anne LARUE, Directrice des soins, de la qualité et de la gestion
des risques

A cet effet, les administrateurs de garde reçoivent délégation pour signer :
- Toutes les décisions, les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion
des patients, y compris en matière d'Etat Civil, les déclarations de décès et
autorisations de transports de corps sans mise en bière ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires
ainsi que tous les actes administratifs adressés au directeur ;
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'étab lissement
en situation de crise ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le
respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement ;
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à
la continuité des soins et à la sécurité des personnes accueillies ;


Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles

En dehors des affaires réservées à la signature de la directrice, les directeurs adjoints
dont les noms suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom de la
Directrice et dans la limite de leurs attributions :
- Toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au
fonctionnement interne de leur direction ;
- Les engagements de dépenses ;
- La certification du service fait.

Sont concernés les directeurs adjoints et l'ingénieur hospitalier des directions
fonctionnelles suivantes :
- Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, pour l'ensemble des affaires relevant des
affaires générales , de la relation avec les usagers et référent du
GCSPSPPLC
- Madame Anne LARUE, pour l'ensemble des affaires relevant des soins, de la
qualité et de la gestion des risques
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- Madame Hanane OUIRINI , pour l'ensemble des affaires relevant du secteur
médico-social, EHPAD et SSIAD
- Madame Audrey PUEL, pour l'ensemble des affaires relevant des ressources
supports
- Monsieur Olivier CAPRON Ingénieur hospitalier, responsable des
services financiers et de la patientèle

Article 5 : Délégation accordée à la D irection des Affaires Générales et de la
Relation avec les Usagers

Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, directeur adjoint , est en charge de la direction
des affaires générales et de la relation avec les usagers. Son périmètre inclut :
- Les affaires générales
- Les relations avec les usagers
- La communication

Il bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l'article 4 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey PUEL, Directeur
Adjoint chargée des ressources supports , à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du secteur des Ressources Humaines et des affaires médicales, hor s
délégations non subdélégables.

En cas d'empêchement de Madame Audrey PUEL, la même délégation est accordée
à Madame Hanane OUIRINI, Directrice Adjointe en charge du secteur médico -
social

Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Affaires financières et de la
patientèle

Madame Cécile PIQUES, directrice , est en charge de la direction des affaires
financières et de la patientèle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PIQUES, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAPRON, Ingénieur
hospitalier, responsable des services financiers et de la patientèle.

A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :
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 Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle

- Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces
de dépenses (paie ou hors paie) émis par le service financier ;
- Les titres de recettes et les mandats
- Les certificats administratifs ;
- Les correspondances avec les organismes bancaires ;
- Les décisions liées à la situation des patients faisant l'objet de mesures de
soins ;
- Les courriers concernant les usagers suite à une réclamation sur la facturation,
les frais de soins ou d'hospitalisation ;
- Les échanges avec l'assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de
l'hôpital ;
- Les correspondances avec l'Assurance Maladie (indus, etc...) ;
- Le courrier ordinaire concernant les usagers relatifs aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés ou externes ;
- Les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes
complémentaires ;
- Les documents concernant les procédures contentieuses en matière
d'obligation alimentaire ;
- Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l'aide sociale ;
- Les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps ;
- Les permissions de transports de corps sans mise en bière ;
Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée aux
cadres de santé de garde.
En cas d'empêchement de M. Olivier CAPRON, la même délégation est accordée à
Mme Vanessa FLORET, encadrant aux services financiers.

Article 7 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Supports

Madame Audrey PUEL , directrice adjointe, est en charge de la direction des
ressources supports. Son périmètre inclut :
3 Les ressources humaines
4 Les affaires médicales
5 Les services approvisionnements, achats et service intérieur
6 Le service restauration & blanchisserie
7 Les services technique et biomédical
8 Le service du système d'information

Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 4 précédent.
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A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :

 Pour le secteur des Ressources Humaines

- Les avenants de prolongation pure et simple des CDD ;
- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
- Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative,
leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Les fiches d'affectation ;
- Les décisions d'avancement de grade et d'échelon ;
- Les décisions portant constitution ou convocation de jury ;
- Toute correspondance liée à la retraite des agents ;
- Les contrats d'engagement de servir ;
- Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs ;
- Les correspondances avec les organismes de formation ;
- Le notes d'information relatives aux ressources humaines ;
- Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation ;
- Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements
professionnels à titre permanent ou ponctuel ;
- Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un
marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les
organismes de formation ;
- Les demandes de remboursements auprès de l'ANFH ;
- Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
- Les contrats et les avenants autres que de prolongation pure et simple ;
- Les conventions de mise à disposition de personnel.
Sont en revanche exclus dans cette délégation :
- Les décisions concernant les personnels de Direction ;
- Les décisions de mise en stage et de titularisation ;
- Les décisions concernant les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions d'attribution de logements par nécessité absolue de service ;
- Les décisions d'attribution de la prime de technicité des ingénieurs, techniciens
et techniciens supérieurs hospitaliers ;
- Les décisions d'attribution ou de suspension de Nouvelle Bonification
Indiciaire ;
- Les décisions d'attribution d'Indemnité forfaitaire de travaux supplémentaire ;

 Pour le secteur des Affaires Médicales

- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
- Les correspondances avec les agences d'intérim ;
- Les tableaux de service prévisionnels et définitifs ;
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- Les tableaux de garde ;
- Les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non
permanents ;
- Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation
administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Toutes correspondances avec les directions des affaires médicales des autres
établissements ;
- Les correspondances courantes avec le Centre National de Gestion et l'Agence
Régionale de Santé ;
- Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens ;
- Les convocations aux réunions des comités Développement Professionnel
Continu et Formation Médicale Continue ;
- Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple ;

Sont en revanche inclus dans la délégation et non subdélégables :
- Les décisions concernant les personnels médicaux ;
- Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux ;
- Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes ;
- Les contrats individuels de temps de travail additionnels ;
- Les contrats d'engagement de servir ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, Directeur
Adjoint chargé des affaires générales, de la relation avec les usagers et référent
du GCSPSPPLC, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents, notes
d'information et correspondances se rapportant à l'activité du secteur des Ressources
Humaines et des affaires médicales, hors délégations non subdélégables.

En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, la même délégation est
accordée à Madame Hanane OUIRINI, Directrice Adjointe en charge du secteur
médico-social.

 Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur

- Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes
d'achat d'investissement et d'exploitation ;
- Les lettres de commande et contrats divers ;
- Les documents relatifs aux groupements de commandes ;
- L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la
limite des autorisation s budgétaires annuelles modifiées, le cas échéant, des
dispositions de virements de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au
décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable
des hôpitaux ;
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- Les documents relatifs à la gestion des marchés ;
- Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ;
- Les mémoires et factures à mettre e n paiement relevant des services
économiques et des services techniques ;
- Les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors
conventions de coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la
formation, contrats d'emprunts ;
- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à
l'établissement liées à l'activité de cette direction ;
- Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournitures et prestation de services ;
- Les correspondances des services économiques et techniques ;
- Les bons de commandes de consommables et fournitures courants d'un
montant inférieur ou égal à 15 000 € passés en exécution d'un marché public ;
- Les documents relatifs à la passation et à l' exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l'exceptio n de leurs
pièces constitutives ;
- Les décisions d'attribution dans le cadre des marchés ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI , Directrice
adjointe chargée du secteur médico -social, EHPAD et SSIAD et à défaut à
Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint chargé des affaires
générales, de la relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC, à l'effet de
signer tous les actes administratifs, documents, notes d'information et
correspondances se rapportant à l'activité du service des approvisionnements, achats
et service intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey PUEL, de
Madame Hanane OUIRINI et de Monsieur Jean -Michel SIDOBRE, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Marion TUDOR, Attachée
d'Administration Hospitalière, à l'effet de signe r tous les actes administratifs,
documents, notes d'information et correspondances se rapportant à l'activité du
service des approvisionnements, achats et service intérieur.

 Pour le secteur restauration et blanchisserie

- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du service de blanchisserie et de restauration.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie ACCARDO , Ingénieur
Hospitalier, responsable de la restauration et de la blanchisserie, et à défaut à
Madame Marion TUDOR, Attachée d'Administration Hospitalière , à l'effet de

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signer tous les actes administratifs, documents, notes d'information et
correspondances se rapportant à l'activité du service restauration et blanchisserie.

 Pour le secteur technique et biomédical

- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante notamment ;
- Les procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant ;
- Les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un c aractère purement
administratif ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe PELERIN, Ingénieur
Hospitalier, responsable du service biomédical, à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du service technique et biomédical.

 Pour le secteur système d'information

- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du système d'information et d'organisation.
- Les procès-verbaux de réception et certification du service fait

En cas d'absence ou d'empêc hement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PAPADAKIS, Ingénieur
Hospitalier, responsable du système d'information, à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du service système d'information et informatique.

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
PAPADAKIS, Ingénieur Hospitalier, responsable du système d'information, à l'effet
de signer le service fait et les factures.
Article 8 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la
gestion des risques

Madame Anne LARUE, Directrice des soins, est en charge de la direction des soins,
de la qualité et de la gestion des risques. Son périmètre inclut :
- La direction des soins
- Le service qualité et la gestion des risques

Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 4 précédent.

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A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :

 Pour le secteur des soins

- Tous les courriers, décisions, notes d'inform ations nécessaires au bon
fonctionnement des secteurs de soins ;
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation
d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les ordres de mission des personnels soignants ;
- Tout courrier concernant la formation des personnels soignants ;
- La gestion des heures supplémentaires des services de soins dans le cadre
d'une enveloppe contractuelle annuelle ;
- Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des
personnels placés sous la responsabilité de la Direction des Soins ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne LARUE , une délégation
permanente de signature est donnée à :
- Madame Audrey PUEL Directrice Adjointe en charges des ressources
supports, à l'effet de signer les heures supplémentaires des services de soins
dans le cadre d'une enveloppe contractuelle annuelle.
- Madame Aurélie GAMMICCHIA et Madame Caroline SENEQUE, Cadres
Supérieurs de Santé, à l'effet de signer tous les actes administratif s,
documents, notes d'information et correspondances se rapportant à la seule
activité des soins.


 Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques

- Toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à
l'activité liées à la qualité et à la gestion des risques.
- Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des
vigilances

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne LARUE , une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Marlène PAUL, Resp onsable
Qualité, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents, notes
d'information et correspondances se rapportant à la seule activité de la qualité et de la
gestion des risques.



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Article 9 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI ,
Directrice adjointe chargée du secteur médico -social, EHPAD et SSIAD , à l'effet de
signer au nom du directeur, et en lien avec les aut res directions fonctionnelles, tous
les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction.

A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :
- Toutes les formalités administratives relatives à l'EHPAD ;
- Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
- La coordination et le suivi des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens
du secteur gériatrique ;
- La coordination et le suivi du parcou rs de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l'animation des Conseils de
Vie Sociale des EHPAD du CHLC ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hanane OUIRINI, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe
en charges des ressources supports, et à défaut à Monsieur Jean-Michel
SIDOBRE, Directeur Adjoint en charge des affaires générales, de la relation avec
les usager s et référent du GCSPSPPLC , à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à la
seule activité des soins.

Article 10 : Délégation accordée à la gestion de l'EHPAD de Cassis

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI ,
Directrice adjointe chargée du secteur médico -social, EHPAD et SSIAD à l'effet de
signer au nom du directeur, et en lien avec les autres directions fonctionnelles, tous
les actes et cor respondances internes et externes se rapportant à cette fonction, et
notamment :

- Toutes les formalités administratives relatives à l'EHPAD de Cassis ;
- Les bons de commande inférieurs à 10 000 € H.T. unitaire ;
- Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l'animation du Conseil de Vie
Sociale de l'EHPAD de Cassis ;
- Les bordereaux de dépenses et de recettes ;

Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-09-01-00018 - DECISION 2520 DEL SIGNAT 01092025 16
13

En cas d'empêchement de Madame Hanane OUIRINI , la même délégation est
accordée à Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe en charge des ressources
supports et à défaut à Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint en
charge des affaires générales , de la relation avec les usagers et référent du
GCSPSPPLC.

En cas d'empêchement de Madame Audrey PUEL , et à défaut à Monsieur Jean-
Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint en charge des affaires générales de la
relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC , la même délégation est
accordée à Madame Anne MAGNAN, Technicien Supérieur Hospitalier , adjointe
responsable administrative de l'EHPAD de La Soubeyrane à Cassis pour le seul
secteur des affaires courantes.


Article 11 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Monique
IVRY, Praticien hospitalier et responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI),
pour les matières suivantes :
- Engagement des commandes et liquidation des factures de la pharmacie hors
investissement
- La certification du service fait
- Les documents et actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de
l'Efficience des Soins (CAQES), Volet Produits Pharmaceutiques

En cas d'empêchement de Madame le Docteur Monique IVRY, la même délégation
est accordée à Madame le Docteur Valérie VERLINDE , Praticien Hospitalier et
Madame le docteur Anouck ZAVARRO, assistant spécialiste des hôpitaux.


Article 12 : Effet et publicité

La présente délégation de signature prend effet à compter du 1er septembre 2025.
Elle annule et remplace l'ensemble des précédentes décisions portant délégation de
signature.
Elle fera l'objet d'une transmission à l'ensemble des intéressés ainsi qu'à la
Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers.
Elle fera en outre l'objet d'un affichage sur chacun des sites du CHLC et de l'EHPAD
de Cassis.
Elle sera enfin publiée au bulletin des actes administratifs.


Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-09-01-00018 - DECISION 2520 DEL SIGNAT 01092025 17
14

Signature du Délégant et des Délégataires /
Mention « Vu pour Accord »
Mme Cécile PIQUES
SIGNE
M. Olivier CAPRON
SIGNE
Mme Vanessa FLORET
SIGNE
M. Jean-Michel SIDOBRE
SIGNE
Mme Audrey PUEL
SIGNE
Mme Hanane OUIRINI
absente
Mme Audrey PUEL
SIGNE
Mme Hanane OUIRINI
absente
M. Jean-Michel SIDOBRE
SIGNE
M. Jean-Philippe PELERIN
SIGNE

M. Stéphane PAPADAKIS
SIGNE

Mme Stéphanie ACCARDO
SIGNE

Mme Marion TUDOR
SIGNE

Mme Hanane OUIRINI
absente
Mme Audrey PUEL
SIGNE
Mme Anne MAGNAN
SIGNE
Mme le Docteur IVRY
SIGNE
Mme le Docteur Valérie
VERLINDE – Mme Anouck
ZAVARRO
SIGNE
Mme Anne LARUE pour la
Direction des soins
SIGNE
Mme Aurélie GAMMICCHIA
SIGNE
Mme Caroline SENEQUE
absente
Mme Audrey PUEL
SIGNE

Mme Marlène PAUL
SIGNE



Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2025-09-01-00018 - DECISION 2520 DEL SIGNAT 01092025 18
DDETS 13
13-2025-12-30-00009
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Marie-Hélène REVOL
Présidente de l'Association LA TOUPIE
INFORMATIQUE sise, MAISON VIE ASSO ESPACE
N MANDELA - 9 PLACE DE PROVENCE, 13127
VITROLLES,
DDETS 13 - 13-2025-12-30-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Marie-Hélène REVOL Présidente de l'Association LA TOUPIE INFORMATIQUE sise, MAISON VIE ASSO ESPACE N
MANDELA - 9 PLACE DE PROVENCE, 13127 VITROLLES,
19
E =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»
N°

Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) présentée le 25
novembre 2025 par Madame Marie-Hélène REVOL Présidente de l'Association LA TOUPIE
INFORMATIQUE,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025
portant renouvellement de Madame Nathalie DAUSSY dans ses fonctions de directeur
départemental interministériel, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ,
Vu l'arrêté du n° 13-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de
signature à Madame Véronique MENGA, Cheffe du département « gestion des dispositifs de
l'emploi » à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-12-30-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Marie-Hélène REVOL Présidente de l'Association LA TOUPIE INFORMATIQUE sise, MAISON VIE ASSO ESPACE N
MANDELA - 9 PLACE DE PROVENCE, 13127 VITROLLES,
20
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DÉCIDE
L'Association «LA TOUPIE INFORMATIQUE» sise, MAISON VIE ASSO ESPACE N MANDELA - 9
PLACE DE PROVENCE, 13127 VITROLLES,
N° Siret : 812.420.347.00021
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17 janvier 2026 (date de
son renouvellement).
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Cheffe du département gestion des
dispositifs de l'emploi,
Signé
Véronique MENGA
DDETS 13 - 13-2025-12-30-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Madame Marie-Hélène REVOL Présidente de l'Association LA TOUPIE INFORMATIQUE sise, MAISON VIE ASSO ESPACE N
MANDELA - 9 PLACE DE PROVENCE, 13127 VITROLLES,
21
DDETS 13
13-2025-12-24-00012
Décision mensuelle janvier 2026
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 22
E 3MINISTÈREDU TRAVAILET DE L'EMPLOIJ ahertsAralrteFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT sur
l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence- Alpes-Côte d'Azur,
Vu la décision n°13-2024-10-22-00007 du 2 2 octobre 2024, publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°13-2024-271 du 25 octobre 2024, du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
 Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »: Madame Elise PLAN
 Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
 Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Monsieur Ghislain BONELLI
 Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
 Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 23
 Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Monsieur Vincent JAMBON
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle
désignés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-05;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-03;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-02;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-01;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de n'unité de contrôle n°13-02;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de
l'unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
celui de l'unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-01.
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 24
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône les agents suivants :
1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Vincent DUSSART, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : poste vacant;
6ème section n° 13-01-06 : Madame Marine DAGOIS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nathalie PHILIP , Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Camélia BRUNEL, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-01-10 : Madame Eva SANCHEZ, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Directrice Adjointe du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de
décision administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 25
confiés pour la 10ème section n°13-02-10 à l'inspecteur du Travail de la 12ème section n°13-02-12.
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative,
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la
10ème section n°13- 02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
- Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :
- ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D
1165, avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
- GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
- CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
- ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la
Lauzière 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :
- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
- THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
- CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205, rue
Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE
- PMS – Provence Maintenance Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :
- HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN
PROVENCE
- FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien
Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
- ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc des
Alizés Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
- CAPSUM (Siret : 50880608000067) sis 610, rue Andr é Ampère – Zone Industrielle Les Milles –
13100 AIX EN PROVENCE
- CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN
PROVENCE
- Monsieur Gilles HERNANDEZ, inspecteur du travail de la 5ème section   :
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290
AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 26
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800029) sis 565 RUE MARCELIN BERTHELOT LE
MERCURE A ZI des Milles – 13290 AIX EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800037) sis 214 rue Albert Einstein - ZI des Milles –
13290 AIX EN PROVENCE
- Madame Marie BOIVIN, Inspectrice du Travail de la 6ème section :
- STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN
PROVENCE
- SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN
PROVENCE
- ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
- ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES sis 230 RUE PIERRE DUHEM
CROSSROAD B ZAC DE LA ROBOLE 13290 AIX EN PROVENCE.
- Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- ONET SERVICES (Siret n° 06780042505363) sis 230 RUE PIERRE DUHEM 13290
AIX EN PROVENCE
- Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :
- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290
AIX EN PROVENCE
- GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27 , Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
- BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN
PROVENCE
- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- Madame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail de la 9ème section :
- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX
EN PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
- Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 27
- SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS
20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
- Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :
- ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX EN
PROVENCE
- ORANGINA SCHWEPPES FRANCE (Siret  : 40490794100052) sis 200, rue Pierre Duhem 13290
Aix-en-Provence
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Monsieur Mohamed Slimani
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Maxence DREUX, inspecteur du travail ;
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du travail,
7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : poste vacant
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Poste vacant ;
4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Séverine BARNOUIN, Inspectrice du Travail ;
L'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) est affecté à la présente section n°13-04-05 ;
6ème section n° 13-04-06 : Monsieur Raphaël LE BIDOIS, Inspecteur du travail à l'exception
de l'établissement Monoprix sis 107 boulevard Notre-Dame 13006 MARSEILLE (SIRET
55208329702909) qui est affecté à la section n°13-04-05 ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Directrice Adjointe du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : poste vacant ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Directrice Adjointe du Travail ;
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10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Laurent SANIEL, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Monsieur Dieudonné NENGBI, Inspecteur du travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Marie GUILLEMOT, Directrice Adjointe du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Julien PIC, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : poste vacant ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Monsieur Tom FILIPPI, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : poste vacant ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de
la 2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 29
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de dernier par
l'inspecteur de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de 5ème section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur de la 9ème
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 30
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 12ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 11ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 12ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section, ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section , ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème
section ;
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 31
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 12 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 4 ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la
8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 7 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 32
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ;
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 1ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 6ème section ;
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 33
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 2ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ;
• L'intérim de l'inspecteur de la 6ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
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pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9ème section, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 6ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, auquel sont confiés conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, pour la
10ème section n°13-02-10, à l'exclusion des établissements listés précédemment et pour
lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un
inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs des 1ère, 2ème, 4ème, 5ème, 6ème,
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7ème, 8ème, 9ème, 11ème et 12ème sections, est assuré, pour ces décisions, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 4ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 3ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur
du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de 11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
• L'intérim de l'inspecteur de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
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l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
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d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, est assuré, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, est assuré, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 38
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 39
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, est assuré, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 40
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 41
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 42
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
• L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 43
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 44
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de le 5ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 45
de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ;
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 05 janvier 2026, toutes les décisions prises
précédemment dans ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence- Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 46
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 24 décembre 2025
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
SIGNE
Sébastien DEBEAUMONT
DDETS 13 - 13-2025-12-24-00012 - Décision mensuelle janvier 2026 47
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-29-00005
Arrêté préfectoral
portant avenant n°2 à la concession de plages
artificielles
au profit de la commune de LA CIOTAT
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral
portant avenant n°2 à la concession de plages artificielles
au profit de la commune de LA CIOTAT
48
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
portant avenant n°2 à la concession de plages artificielles
au profit de la commune de LA CIOTAT
----------------------------------------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 à R.2124-38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2021-08-23-00023 du 2 septembre 2021 concédant à la commune
de LA CIOTAT jusqu'au 31 décembre 2023 l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
plages artificielles s'étendant du port de plaisance des Capucins à la digue du Port Saint Jean ;
Vu l'arrêté préfectoral n °13-2023-12-20-00015 du 20 décembre 2023 portant avenant n° 1 à la
concession de plages artificielles au profit de la commune de LA CIOTAT prolongée jusqu'au
31 décembre 2025 ;
Vu la demande d'une nouvelle prolongation établie par la commune de LA CIOTAT le 23
décembre 2025 ;
Vu l'avis de la DRFIP en date du 12 mars 2021 ;
Considérant qu'il est de l'intérêt général au vu des motifs exposés de prolonger de deux
années supplémentaires la concession de plages artificielles en vigueur attribuée à la
commune de LA CIOTAT ;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral
portant avenant n°2 à la concession de plages artificielles
au profit de la commune de LA CIOTAT
49
ARRÊTE
Article 1:
L'échéance de la concession des plages artificielles, entrée en vigueur le 2 septembre 2021,
prorogée au 31 décembre 2025 par avenant n° 1, est prorogée au 31 décembre 2027 à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions du cahier des charges demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il fera également l'objet d'un affichage en mairie de LA CIOTAT pendant une durée de quinze
jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le maire.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
Le maire de LA CIOTAT,
Le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
Le directeur régional des finances publiques de PACA et du département des Bouches-du-
Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 29 décembre 2025
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral
portant avenant n°2 à la concession de plages artificielles
au profit de la commune de LA CIOTAT
50
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-30-00003
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
51
PREFETPAUz ad | Direction départementaleLiberté | | _ des territoires et de la merpole | des bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de laPAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européenagricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013et (UE) n° 1307/2013 ;Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeantle règlement (UE) n° 1306/2073 ;Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants:'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup;Vu le décret n° 20221756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des —troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à lamesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
52
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nominationde monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 'er juillet2023;Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône,portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départementalinterministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,Vu l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;Considérant la localisation des troupeaux ovins et caprins dans le département des Bouches-du-Rhône ;Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus, les indices de présencerelevés par les membres du réseau d'observation en 2024 et 2025 et la liste des constats dedommages indemnisés en 2024 et 2025 dans le département des Bouches-du-Rhône ;Considérant l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et lesactivités d'élevage en date du 16 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer desBouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1": Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022susvisé, pour la mise en œuvre de l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup dans le département des Bouches-du-Rhône, la liste descommunes constituant les cercles 1, 2 et 3 à compter du 1°'janvier 2026 est la suivante :Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de latotalité des territoires des communes suivantes :
AIX-EN-PROVENCE LA ROQUE D'ANTHERON ROGNESARLES LE PUY-SAINTE- ROUSSETREPARADEAUBAGNE MAUSSANE-LES-ALPILLES SAINT-MARTIN-DE-CRAUAUREILLE MEYRARGUES SAINT-PAUL-LES-
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
53
CARNOUX-EN-PROVENCECORNILLON-CONFOUXEYGUIERES
JOUQUES
ALLAUCHALLEINSAURIOLAURONS
BARBENTANEBEAURECUEILBELCODENE
BERRE-L'ETANG
BOUC-BEL-AIRBOULBON
CABRIESCADOLIVECASSISCEYRESTE
CHARLEVAL
MOURIES
PEYNIERPEYROLLES-EN-PROVENCEPUYLOUBIER
GREASQUEISTRESLA BARBENLA BOUILLADISSE
LA CIOTATLA DESTROUSSELA FARE-LES-OLIVIERS
LA PENNE-SUR-HUVEAUNELAMANONLAMBESC
LANCON-PROVENCELE ROVELE THOLONETLES BAUX-DE-PROVENCE
LES PENNES-MIRABEAU
DURANCESALON-DE-PROVENCE
TARASCONTRETS
VAUVENARGUES
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de latotalité des territoires des communes suivantes :
PLAN-D'ORGONPLAN-DE-CUQUESPORT-DE-BOUCPORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONEROGNACROGNONASROQUEFORT-LA-BEDOULEROQUEVAIRE
SAINT-ANDIOLSAINT-ANTONIN-SUR-BAYONSAINT-CANNATSAINT-CHAMASSAINT-ESTEVE-JANSONSAINT-ETIENNE-DU-GRESSAINT-MARC-JAUMEGARDE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
54
CHATEAUNEUF-LE- MAILLANE SAINT-MITRE-LES-ROUGE REMPARTSCHATEAURENARD MALLEMORT SAINT-PIERRE-DE-| MEZOARGUESCOUDOUX MARIGNANE SAINT-REMY-DE-PROVENCECUGES-LES-PINS MARSEILLE SAINT-SAVOURNINEGUILLES MAS-BLANC-DES- SAINT-VICTORETALPILLESEYGALIERES MEYREUIL SAINTES-MARIES-DE-LA-| MEREYRAGUES MIMET SENASFONTVIEILLE MIRAMAS SEPTEMES-LES-VALLONSFOS-SUR-MER MOLLEGES SIMIANE-COLLONGUEFUVEAU NOVES VELAUXGARDANNE ORGON VENELLESGEMENOS PARADOU VENTABRENGRANS PELISSANNE VERNEGUESGRAVESON VITROLLESPEYPIN
Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de latotalité des territoires des communes suivantes :CABANNES ENSUES-LA-REDONNE SAUSSET-LES-PINSGIGNAC-LA-NERTHECARRY-LE-ROUET VERQUIERESCHATEAUNEUF-LES- MARTIGUESMARTIGUES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
55
Article 2: Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans cescommunes sont éligibles aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation dans lesconditions définies par les articles D. 114-11 à D. 114-17 du code rural et de la pêche maritimeet l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022.
Article 3: L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délimitation des zonesd 'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 ettS)pour l'année 2025 est abrogé.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets desarrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et Istres et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. ;
Marseille, le 30 décembre 2025Le Directeur adjoint de la Directiondépartementale des Territoires et dela Mer des Bouches du RhônesignéCharles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
56
LjSZOZ/ZT/EO-H19/1V9ISd/199W/ETW1QQ:UONESIIE94wyot0:SzZ0ZETN1QQ'S202SVVUO'Ted-SASNI/NDI@:S821n0S[8]£210189Uases1iduo9seunwuwo)[28]z219189ussosiduo9seunwwos[vz]T210189ussasiidwossaunwwog
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2026
57
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-30-00007
Délégation de signature du service des impôts
des particuliers d'Aix-en-Provence au 01/01/2026
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00007 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers
d'Aix-en-Provence au 01/01/2026 58
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS AIX-EN-PROVENCE
Le comptable, Laurence TEODORI, Chef de service comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Aix-en-Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LEYRAUD, Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence
et à Madame Sylvie HUGUENIN, Inspectrice divisionnaire classe normale des Finances Publiques, ad -
jointe au responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement selon les mêmes seuils que le
comptable.
b) les avis de mise en recouvrement;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00007 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers
d'Aix-en-Provence au 01/01/2026 59
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déci-
sions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
M.BOCHET Stéphane Mme FREDOU Patricia
Mme BUFFONI Anne Mme IRATZOQUY Béatrice
Mme CECCON Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom
Mme BEAUSSAC Chantal Mme HONORE Jessy Mme SATTA Nathalie
M BOUCHIC Julien Mme JOANNOT Véronique M SATTA Yannick
Mme BRUGOT Stéphanie Mme KEKELE Lydie Mme SEBA VILLEGAS Maryline
M DEYDIER Luc M LAITHIER David Mme SEIGNIER Mireille
M DEYMIE Sébastien Mme MEDINA Adeline Mme SOLER Marie-Georgette
Mme FARON Camille Mme PEPIN Fanny M THIBAULT Damien
M FIDUCIA Denis Mme RAYBAUD Sylvie M THOBOIS Lionel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Mme ATFANE Linda Mme DIEUDONNE-VILLALONGA
Tiffany
Mme MOSCA Amandine
Mme AVARO Marie-Reine M FICHAUX Frédéric Mme OUAZENE Sabrine
Mme BAKINI Laetitia Mme KABOUCHE Nadjette M.PALLO Vincent
M BARRALIS Guillaume Mme KARA Hinda Mme RUBIO Cécilia
Mme BUENO Aurélie M KRAUZ Frédéric Mme STEVENOOT Marine
M BUHLMANN Jean-Christian Mme MAILLET Florence Mme EL RHAZI Joihya
Mme BOUTTAJANIA Dounia Mme MILITO Camille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00007 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers
d'Aix-en-Provence au 01/01/2026 60
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme FREDOU Patricia Inspectrice 15 000 € 1 an 50 000 €
M BOCHET Stépahne Inspecteur 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme BUFFONI Anne Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme CECCON Isabelle Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice 5 000 € 1 an 50 000 €
Mme BEAUSSAC Chantal Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme DETHOOR Aurore Contrôleur Ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme JOANNOT Véronique Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme RAYBAUD Sylvie Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
M SATTA Yannick Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SEBA-VILLEGAS
Maryline
Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SOLER Marie-
Georgette
Contrôleur ppal 1 000 € 6 mois 10 000 €
M BOUCHIC julien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CARION Valérie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme CHHIM Viena Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M DEYDIER Luc Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M DEYMIE Sébastien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M FIDUCIA Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme HONORE Jessy Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme KEKELE Lydie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M LAITHIER David Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme MEDINA Adeline Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme PEPIN Fanny Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000€
Mme SATTA Nathalie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme THANG Mélanie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M THIBAULT Damien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
M THOBOIS Lionel Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00007 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers
d'Aix-en-Provence au 01/01/2026 61
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme HUGON Candy Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme NOBLE Aurore Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme ATFANE Linda Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme BOUTTAJANIA Dounia Agent 500 € 6 mois 5 000 €
MME DIEUDONNE-VILLALONGA
Tiffany
Agent 500 € 6 mois 5 000 €
M FICHAUX Frédéric Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme MOSCA Amandine Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme OUAZENE Sabrine Agent 500 € 6 mois 5 000 €
M PALLO Vincent Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Mme EL RHAZI Joihya Agent 500 € 6 mois 5 000 €
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Mme FREDOU Patricia Inspectrice
Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice
Mme CECCON Isabelle Inspectrice
Mme BUFFONI Anne Inspectrice
M.BOCHET Stéphane Inspecteur
M SATTA Yannick Contrôleur ppal
Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur ppal
M DEYDIER Luc Contrôleur
M DEYMIE Sebastien Contrôleur
M LAITHIER David Contrôleur
M FIDUCIA Denis Contrôleur
Mme SATTA Nathalie Contrôleur
M THIBAULT Damien Contrôleur
Les dispositions du 3°) et 4°) ne s'appliquent pas aux agents de catégorie C en ce qui concerne les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00007 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers
d'Aix-en-Provence au 01/01/2026 62
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône".
A Aix-en-Provence, le 30/12/2025
Le chef de service comptable, responsable du service
des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence,
Signé

Laurence TEODORI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00007 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers
d'Aix-en-Provence au 01/01/2026 63
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-30-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 4 janvier 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 janvier 2026 64
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 janvier 2026


La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juill et 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police délég uée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de c abinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septe mbre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directe ur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1
er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet d e la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directe ur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 janvier 2026 65

Vu la demande formée par la direction interdépartemen tale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône en date du 29 décembre 2025, visan t à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la sécurité du secteur autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de football de ligue 1
opposant l'Olympique de Marseille au football Club de Nantes le 4 janvier 2026 ; que près de
64500 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodr ome de nombreux bars et
restaurants réunissant un grand nombre de supporter s de l'Olympique de Marseille, estimé à
plusieurs milliers ; qu'à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses
ont fait l'objet de jets de projectiles par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce
fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l'encontr e des autocars des joueurs et des
supporters lyonnais ; que des rixes entres supporte rs sont également intervenues à plusieurs
reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suiv ants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteinte s à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs permet d'assurer la
régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien
de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les
transports publics sont dépourvus de moyens de vidéo-protection au sol ;

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre publ ic à l'occasion du match, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes
ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence
de caméra de vidéo-protection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une
vision globale et dynamique, le recours aux disposi tifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;


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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 janvier 2026 66
Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroporté es est limitée à la période
durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce
moyen sont strictement limités aux périmètres susce ptibles d'être concernés par des
rassemblements ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d 'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des
Bouches-du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au tit re de la sécurité des rassemblements de
personnes à l'occasion de cette rencontre de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille
et le Football Club de Nantes et à l'appui des pers onnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle
MAVIC ».

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le terr itoire de la commune de Marseille,
sur les périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Polo gne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du
Prado – Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral
– Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanche 4 janvier 2025 de 12h00 à 18h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur
le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen d e l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).






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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 janvier 2026 67

Article 7
– La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouch es-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 30 décembre 2025

Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet

Signé


Lola MENAHEM


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 4 janvier 2026 68
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-30-00006
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle du Football Club de Nantes le 4 janvier
2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Football Club de Nantes le 4 janvier 2026
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Préfète de police déléguée







Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux
abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe de
l'Olympique de Marseille à celle du Football Club de Nantes le 4 janvier 2026

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1
er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 4 janvier 2026 à 15h00, au stade Orange Vélodrome
à Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Football Club de Nantes attirera
plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et
d'enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux
abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la
rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes
présentes à proximité ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Football Club de Nantes le 4 janvier 2026
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Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des
résidences d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué
des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces
engins pyrotechniques ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-
du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille
le 4 janvier 2026 de 10h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 30 décembre 2025

Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Football Club de Nantes le 4 janvier 2026
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-30-00005
Arrêté portant interdiction de stationner et de
circuler sur la voie publique dans le centre-ville
et aux abords du stade Orange vélodrome de
Marseille à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Football Club de Nantes
à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique
de Marseille et le Football Club de Nantes, le 4
janvier 2026.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00005 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club de Nantes à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Football Club de Nantes, le 4
janvier 2026.
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Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-
ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du Football Club de Nantes à l'occasion de la rencontre entre
l'Olympique de Marseille et le Football Club de Nantes, le 4 janvier 2026.

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00005 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club de Nantes à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Football Club de Nantes, le 4
janvier 2026.
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Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 4 janvier 2026 à 15h00 au stade Orange
Vélodrome à Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et du Football Club de
Nantes attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que le Football Club de Nantes prévoit la venue de 301 supporters dont 120 ultras ;
qu'une telle présence, continue et en nombre, est de nature à augmenter les risques
d'affrontements et de troubles à l'ordre public ;

Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs du Football Club
de Nantes dans le centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et
après la rencontre est susceptible d'attiser les rivalités avec les supporters marseillais et
entraîner des troubles à l'ordre public ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters
marseillais tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence
de supporters de l'équipe adverse dans le but de les affronter ;

Considérant qu'il est possible que les supporters nantais qui se seront déplacés de manière
individuelle rejoignent en groupe et à pied le stade Orange Vélodrome, s'exposant ainsi à des
agressions par certains supporters marseillais ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre seront utilisées pour
assurer les escortes des joueurs et des supporters ainsi que la sécurisation des abords du stade
Orange Vélodrome ; que par ailleurs la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ;
que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels
sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du
stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football
Club de Nantes, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité
des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant
comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;


Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des
Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00005 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club de Nantes à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Football Club de Nantes, le 4
janvier 2026.
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ARRÊTE

Article 1 : A l'occasion du match de football opposant l'Olympique de Marseille au Football
Club de Nantes, un déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters
du Football Club de Nantes est autorisé.

Article 2 : En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de
supporters visé à l'article 1, il est interdit, le 4 janvier 2026 de 10h00 à 22h00, à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes, ou se comportant comme
tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1
er , 2 ème , 6 ème , 7 ème et 8 ème
arrondissements de la commune de Marseille.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et
le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.


Marseille, le 30 décembre 2025


Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône
La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-30-00005 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club de Nantes à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Football Club de Nantes, le 4
janvier 2026.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-30-00008
Arrêté préfectoral approuvant le dossier de
sécurité (DS) nouveau matériel roulant (NMR) et
autorisant la mise en service commercial des
rames CAF sur le réseau existant du tramway de
Marseille (hors extension et ligne T1) - projet
NOSTRAM
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-30-00008 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité (DS) nouveau matériel
roulant (NMR) et autorisant la mise en service commercial des rames CAF sur le réseau existant du tramway de Marseille (hors
extension et ligne T1) - projet NOSTRAM
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
approuvant le dossier de sécurité (DS) nouveau matériel roulant (NMR) et autorisant
la mise en service commercial des rames CAF sur le réseau existant du tramway de
Marseille (hors extensions et ligne T1) - projet NOSTRAM
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code des transports modifié ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité (DS) des systèmes de trans-
port guidés urbains ;
VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 dé -
cembre 2010 relatif au STRMTG, concernant l'organisation du contrôle des systèmes de trans-
ports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU le guide d'application STRMTG en vigueur relatif à l'acquisition ou modifications des
véhicules - contenu détaillé du dossier de conception de la sécurité (DCS), du dossier de
sécurité (DS) et du dossier de récolement de sécurité (DRS) version 2 du 01/04/22 ;
VU la transmission de la Régie des Transports Métropolitains (RTM) au préfet des Bouches-du-
Rhône en date du 31 juillet 2025 du dossier de sécurité nouveau matériel roulant du réseau
existant du tramway de Marseille (hors extensions) – projet NOSTRAM ;
CONSIDÉRANT l'arrêté d'approbation du préfet des Bouches du Rhône sur le dossier
préliminaire de sécurité du projet NOSTRAM en date du 11 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté d'approbation du préfet des Bouches du Rhône en date du 4 avril
2025 sur le dossier de conception de sécurité (DCS) nouveau matériel roulant (NMR) du
réseau de tramway de Marseille – projet NOSTRAM ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-30-00008 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité (DS) nouveau matériel
roulant (NMR) et autorisant la mise en service commercial des rames CAF sur le réseau existant du tramway de Marseille (hors
extension et ligne T1) - projet NOSTRAM
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CONSIDÉRANT la décision de suspension de complétude du préfet des bouches-du-Rhône
en date du 30 septembre 2025 du dossier de sécurité (DS) nouveau matériel roulant (NMR) du
réseau de tramway de Marseille – projet NOSTRAM ;
CONSIDÉRANT la décision de complétude du préfet des bouches-du-Rhône en date du 20
octobre 2025 du dossier de sécurité (DS) nouveau matériel roulant (NMR) du réseau de
tramway de Marseille – projet NOSTRAM ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du STRMTG bureau Sud-Est en date du 24 décembre 2025 ;
sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : approbation
Le dossier de sécurité relatif au nouveau matériel roulant du réseau existant de tramway de
Marseille (hors extensions et ligne T1) présenté par la Régie des Transports Métropolitains
(RTM) est approuvé, assorti des 9 prescriptions énoncées de l'article 2.
L'acquisition de 15 rames CAF URBOS100X pour les lignes T1, T2 et T3 hors extension Sud et
Nord (projet NOSTRAM) du réseau de tramway de Marseille est approuvée.
La mise en service commercial de la rame identifiée UT08-40 et des 14 suivantes est autorisée
sur le réseau de tramway de Marseille (hors extensions).
Cette mise en service commercial de la rame UT08-40 et des 14 suivantes est conditionnée
sur la ligne T1 à la levée de la réserve émise par l'organisme qualifié agréé (OQA) relative à la
version logicielle « dispositif d'arrêt automatique des trains » (DAAT).
Cette autorisation vaut approbation du règlement de sécurité de l'exploitation tramway dans
sa version 9 du 12 décembre 2025.
Il est rappelé que tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne
sera porté à la connaissance des services de l'État selon les modalités définies entre l'AOT et
les services de l'État.
Article 2 : prescriptions
• Prescription N° 1 : autorisation des rames de série
Au préalable de la mise en circulation des rames de série, il est attendu pour information la
transmission au STRMTG des attestations de conformité à la configuration type élaborées par
l'OQA.
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roulant (NMR) et autorisant la mise en service commercial des rames CAF sur le réseau existant du tramway de Marseille (hors
extension et ligne T1) - projet NOSTRAM
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• Prescription N° 2 : interfaces quais / véhicule – cas de la station « Belsunce Alcazar »
Certaines portes réputées accessibles présentent des lacunes verticales non conformes à
l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public
guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Dans l'attente de la mise en
conformité de la station qui devra intervenir dans un délai de 3 mois après la mise en service,
les voyageurs devront être informés du caractère non accessible des portes concernées.
• Prescription N° 3 : interfaces quais / véhicule – cas des stations « Réformés
Canebières », « Blancarde », « Eugène Pierre »
Certaines lacunes horizontales des portes d'extrémité sont supérieures à 80 mm présentant
un risque de chute pour les voyageurs.
Une signalétique devra être mise en œuvre pour alerter les voyageurs sur l'écart entre le quai
et le véhicule.
Une étude de faisabilité relative à la réduction des lacunes horizontales accompagnée d'un
plan d'action devra être transmise pour avis au STRMTG au plus tard 6 mois après la mise en
service commercial de la première rame.
• Prescription N° 4 : exigence de sécurité exportées par le DAAT
Il conviendra de transmettre aux services de l'État, au plus tard 3 mois après la mise en service
commercial de la première rame, la liste des exigences de sécurité exportées par le DAAT et
de confirmer leur bonne prise en compte dans le cadre du projet.
• Prescription N° 5 : dossier feu fumée
Les résultats des essais de résistance au feu des carénages extérieurs recouverts de vinyle dans
leur état final d'utilisation confirmant le respect des requis de la norme NF EN 45545-2,
devront être transmis au plus tard sous 3 mois après la mise en service commercial de la
première rame pour information aux services de l'État.
• Prescription N° 6 : secours d'une rame CAF Urbos 100X
Le remorquage ou le poussage d'une rame CAF Urbos 100X secourue par une rame
Bombardier Flexity n'est pas autorisé.
• Prescription N° 7 : dispositif anti-écrasement de piétons (DAEP)
Il conviendra de réaliser les opérations de maintenance préventives relatives au DAEP en
respectant les exigences définies par le fournisseur CM4.
• Prescription N° 8 : Dispositif embarqué de lubrification de la tête de rail (TOR Top Of
Rail)
L'utilisation du dispositif embarqué de lubrification de la tête de rail n'est pas autorisé à ce
stade.
Préalablement à l'activation du dispositif de lubrification TOR embarqué, un dossier
justificatif complémentaire évalué par l'OQA devra être transmis pour avis aux services de
l'Etat.
Ce dossier devra notamment présenter :
 La note d'analyse et de définition de la stratégie de lubrification de la tête de rail et
la gestion SAE associée ;
 La procédure d'essais de type des performances freinage avec TOR des rames CAF
URBOS 100X mise en cohérence en fonction des vitesses de consigne pratiquées
dans les courbes susceptibles d'être lubrifiées (prise en compte de toutes les
vitesses).
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extension et ligne T1) - projet NOSTRAM
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• Prescription N° 9 : dossier de récolement de sécurité
Au plus tard un an après la mise en service commercial de la première rame, il est attendu la
transmission d'un Dossier de Récolement de Sécurité accompagné du rapport d'évaluation de
l'OQA.
Ce Dossier de Récolement de Sécurité présentera notamment :
 La prise en compte des prescriptions de l'arrêté préfectoral ;
 La mise à jour du paragraphe 7 .4 du Dossier de Sécurité présentant les écarts aux
référentiels techniques pris en compte ;
 Les modifications et correctifs déployés depuis la mise en service commercial de la
première rame sur l'ensemble du parc CAF URBOS 100X ;
 Les versions consolidées des documents constitutifs du Dossier de Sécurité.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 4 : diffusion
le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
 la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
 le maire de Marseille ;
 le directeur général de la régie des transports métropolitains (RTM) ;
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale ;
 le vice-amiral, commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMPM) ;
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Frédéric POISOT
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-30-00008 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier de sécurité (DS) nouveau matériel
roulant (NMR) et autorisant la mise en service commercial des rames CAF sur le réseau existant du tramway de Marseille (hors
extension et ligne T1) - projet NOSTRAM
80
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-30-00001
DS Maquette DRFIP OS M
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00001 - DS Maquette DRFIP OS M 81
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Jean-Marc NIEL,
administrateur de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
_________________________________________________________________________________
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la
direction générale des finances publiques de Monsieur Jean-Marc NIEL dans l'emploi de
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00001 - DS Maquette DRFIP OS M 82
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc NIEL, administrateur de l'État, à
effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l'ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
- n° 362 « Écologie » ;
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »,
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le 
compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc NIEL, administrateur de l'État, à
effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3
Demeurent réservés à la signature de Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
– l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00001 - DS Maquette DRFIP OS M 83
Article 4
Monsieur Jean-Marc NIEL peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
3 / 3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00001 - DS Maquette DRFIP OS M 84
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-12-30-00002
DS Maquette DRFIP RPA Mmes BRIGANT et M
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00002 - DS Maquette DRFIP RPA Mmes BRIGANT et M 85
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Catherine BRIGANT,
directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
à Monsieur Jean-Marc NIEL,
administrateur de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
pour les actes relevant du représentant du pouvoir adjudicateur
_________________________________________________________________________________
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-210 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
Place Félix Baret − CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-12-30-00002 - DS Maquette DRFIP RPA Mmes BRIGANT et M 86
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Provence − Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la
direction générale des finances publiques de Monsieur Jean-Marc NIEL dans l'emploi de
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône  ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant la
date d'installation de Madame Catherine BRIGANT au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône , à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc NIEL , responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction r égionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les actes
relevant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et compétences
définies dans l'arrêté d'ordonnateur secondaire délégué pour les programmes suivants :
N° de
program
me
Programme
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
362 Écologie
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
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Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, date à partir de laquelle
toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône et le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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