RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-416
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-060 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE LA PITIE - SALPETRIERE (4 pages) Page 5
75-2020-12-08-031 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'AGENCE GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE
SANTE (AGEPS) (4 pages) Page 10
75-2020-12-08-050 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL ADELAÏDE-HAUTVAL (4 pages) Page 15
75-2020-12-08-030 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL AMBROISE PARE (4 pages) Page 20
75-2020-12-08-034 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL ANTOINE BECLERE (4 pages) Page 25
75-2020-12-08-074 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL ARMAND TROUSSEAU (4 pages) Page 30
75-2020-12-08-032 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL AVICENNE (4 pages) Page 35
75-2020-12-08-033 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL BEAUJON (4 pages) Page 40
75-2020-12-08-036 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL BICÊTRE (4 pages) Page 45
75-2020-12-08-037 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL BICHAT (4 pages) Page 50
75-2020-12-08-038 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL BRETONNEAU (4 pages) Page 55
75-2020-12-08-039 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL BROCA (4 pages) Page 60
75-2020-12-08-041 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL CHARLES FOIX (4 pages) Page 65
75-2020-12-08-043 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL COCHIN (4 pages) Page 70
75-2020-12-08-040 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL CORENTIN CELTON (4 pages) Page 75
75-2020-12-08-045 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL EMILE ROUX (4 pages) Page 80
75-2020-12-08-047 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU (4 pages) Page 85
75-2020-12-08-046 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL GEORGES CLEMENCEAU (4 pages) Page 90
2
75-2020-12-08-052 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL JEAN VERDIER (4 pages) Page 95
75-2020-12-08-044 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HOPITAL JOFFRE DUP (4 pages) Page 100
75-2020-12-08-055 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL LA ROCHE-GUYON (4 pages) Page 105
75-2020-12-08-053 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL LOUIS MOURIER (4 pages) Page 110
75-2020-12-08-051 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL MARIN D'HENDAYE (4 pages) Page 115
75-2020-12-08-035 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL MARITIME DE BERCK (4 pages) Page 120
75-2020-12-08-057 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL NECKER (4 pages) Page 125
75-2020-12-08-058 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL PAUL BROUSSE (4 pages) Page 130
75-2020-12-08-063 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL RAYMOND-POINCARE (4 pages) Page 135
75-2020-12-08-062 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL RENE MURET-BIGOTTINI (4 pages) Page 140
75-2020-12-08-064 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL ROTHSCHILD (4 pages) Page 145
75-2020-12-08-071 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL SAINT LOUIS (4 pages) Page 150
75-2020-12-08-070 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL SAINT-ANTOINE (4 pages) Page 155
75-2020-12-08-065 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL SAN-SALVADOUR (4 pages) Page 160
75-2020-12-08-073 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL TENON (4 pages) Page 165
75-2020-12-08-075 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔPITAL VAUGIRARD (4 pages) Page 170
75-2020-12-08-049 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HOSPITALISATION A DOMICILE (3 pages) Page 175
75-2020-12-08-048 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE L'HÔTEL DIEU (4 pages) Page 179
75-2020-12-08-061 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DE ROBERT DEBRE (4 pages) Page 184
75-2020-12-08-042 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DU CENTRE DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES
COMPETENCES (4 pages) Page 189
3
75-2020-12-08-056 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DU GROUPE HOSPITALIER HENRI MONDOR / ALBERT CHENEVIER
(4 pages) Page 194
75-2020-12-08-054 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DU GROUPE HOSPITALIER LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL (4
pages) Page 199
75-2020-12-08-072 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DU GROUPE HOSPITALIER SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE
- ROSSINI (4 pages) Page 204
75-2020-12-08-068 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DU SECURITE, MAINTENANCE ET SERVICES (3 pages) Page 209
75-2020-12-08-066 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DU SERVICE CENTRAL DES AMBULANCES (3 pages) Page 213
75-2020-12-08-067 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DU SERVICE CENTRAL DES BLANCHISSERIES (4 pages) Page 217
75-2020-12-08-069 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE
RECETTES DU SIEGE (4 pages) Page 222
75-2020-12-08-059 - ACTE CONSTITUTIF DE REGIES D'AVANCES ET DE
RECETTES HOPITAL PAUL DOUMER (4 pages) Page 227
4
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-060
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE LA PITIE - SALPETRIERE
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-060 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE LA PITIE -
SALPETRIERE 5
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
LA PITIE - SALPETRIERE
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du groupe hospitalier
PITIE - SALPETRIERE.


ARTICLE 2 -La régie est installée au 47-83, boulevard de l'Hôpital - 75013 PARIS:


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
50 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;


ARTICLE 5 - La régie du groupe hospitalier PITIE – SALPETRIERE encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-060 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE LA PITIE -
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- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8- La régie du groupe hospitalier PITIE – SALPETRIERE paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau non prévues aux marchés AP-HP
- Achats de timbre-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-060 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE LA PITIE -
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- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Dépense liée à l'abonnement de la ligne internet (live box, SFR, ORANGE …) du télétravail
- Dépenses exceptionnelles dans le cadre d'opération du Mécénat pour la qualité de vie des
patients et de leurs proches, de projets culturels, d'animations …….
- Per diem pour le personnel en formation ou stage d'observation hors personnel AP-HP,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 - Huit fonds de caisse d'un montant de 100,00 € sont attribués aux caisses déportées et
un fonds de caisse d'un montant de 400,00 € pour la caisse Monewin. La liste complète des fonds de
caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-060 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE LA PITIE -
SALPETRIERE 8
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de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 13 juillet 2018

Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-060 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE LA PITIE -
SALPETRIERE 9
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-031
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'AGENCE GENERALE DES
EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE (AGEPS)
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-031 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'AGENCE
GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE (AGEPS) 10
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'AGENCE GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE (AGEPS)

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011.


DECIDE :



ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'Agence Générale
des Equipements et Produits de Santé (AGEPS).


ARTICLE 2 - La régie est installée au 3, avenue Victoria - 75184 PARIS Cedex 04


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020



Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-031 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'AGENCE
GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE (AGEPS) 11
2


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
2 500,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 5 - La régie de l'Agence Générale des Equipements et Produits de Santé (AGEPS)
encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées à un préjudice subi,
- Dons et libéralités,
- Cours de l'école de chirurgie
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - La régie de l'Agence Générale des Equipements et Produits de Santé (AGEPS) paie
les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Remboursement de reliquat des cartes resto badge,
- Achats de fourniture de bureau non prévues aux marchés AP-HP
- Achats de timbres-poste,
- Achats de denrées boissons et autres fournitures alimentaires pour séminaires et festivités,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achat de petits matériels d'atelier,
- Achats de timbres fiscaux,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Visite médicale des chauffeurs (validation du permis de conduire tous les cinq ans),
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'APHP.







Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-031 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'AGENCE
GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE (AGEPS) 12
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ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - un fond de caisse d'un montant de 50,00 € est attribué à la caisse déportée de
Nanterre


ARTICLE 10 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 11 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 12 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 14 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 15 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-031 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'AGENCE
GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE (AGEPS) 13
4

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017


Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-031 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'AGENCE
GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE (AGEPS) 14
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-050
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ADELAÏDE-HAUTVAL
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-050 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ADELAÏDE-HAUTVAL 15
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL ADELAÏDE-HAUTVAL
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du groupe hospitalier
CHARLES RICHET.


ARTICLE 2 – La régie est installée à la rue Charles Richet – 95400 Villiers-le-Bel


ARTICLE 3 – La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 5 – La régie de l'hôpital ADELAÏDE-HAUTVAL encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Frais de reproduction des dossiers médicaux, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-050 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ADELAÏDE-HAUTVAL 16
2
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Rétrocession de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital ADELAÏDE-HAUTVAL paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des nantissements,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-050 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ADELAÏDE-HAUTVAL 17
3

- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :
1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération
Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autres que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle
Nationale des Hôpitaux.


ARTICLE 11 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 12 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 14 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 15 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.



Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-050 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ADELAÏDE-HAUTVAL 18
4


ARTICLE 19 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017

Fait à Paris, le 08/12/2020
Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ

Martin HIRSCH


"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-050 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ADELAÏDE-HAUTVAL 19
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-030
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL AMBROISE PARE
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-030 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
AMBROISE PARE 20
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL AMBROISE PARE
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.


Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
AMBROISE PARE.

ARTICLE 2 – La régie est installée au 9 avenue Charles De Gaulle - 92100 Boulogne-Billancourt :


ARTICLE 3 – La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
11 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé ;




Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-030 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
AMBROISE PARE 21
2



ARTICLE 5 – La régie de l'hôpital AMBROISE PARE encaisse les produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,
2. Approvisionnements des resto-badges,
3. Communications téléphoniques dues par le personnel logé,
4. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
5. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
6. Consultations et traitements externes,
7. Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
8. Rétrocessions de médicaments,
9. Repas des accompagnants,
10. Recettes liées aux accidents de la voie publique,
11. Dons et libéralités,
12. Redevances d'activité libérale,
13. Nantissements,
14. Dépôts des incapables majeurs,
15. Dépôts des patients hospitalisés,
16. Argent de poche des patients,
17. Fonds trouvés sur décédés,
18. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
19. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
20. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance de recettes.


ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.



ARTICLE 8 – La régie de l'hôpital AMBROISE PARE paie les dépenses suivantes :

- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-030 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
AMBROISE PARE 22
3


- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos, location de matériel vidéo, sono et
photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de petites fournitures pour les
festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, achats de denrées
et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, achats de boissons pour goûters et
festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursements de téléphone aux malades,
- Remboursements pour préjudices subis,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des nantissements,
- Bons de secours,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 – Quatre fonds de caisse d'un montant de 100,00 € sont attribués aux caisses
déportées. La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérents à une mutuelle complémentaire et à ceux
qui sont adhérents à une mutuelle autres que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux bancaire ou postal.


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-030 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
AMBROISE PARE 23
4


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15– Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017


Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-030 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
AMBROISE PARE 24
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-034
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL ANTOINE BECLERE
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-034 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ANTOINE BECLERE 25
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL ANTOINE BECLERE
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;

ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital ANTOINE
BECLERE.


ARTICLE 2 - La régie est installée au : 157 rue de la porte Trivaux, 92140 Clamart


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
8 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital ANTOINE BECLERE encaisse les produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,
2. Approvisionnements des resto-badges,

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ANTOINE BECLERE 26
2
3. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
4. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
5. Consultations et traitements externes,
6. Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
7. Rétrocessions de médicaments,
8. Repas des accompagnants,
9. Recettes liées aux accidents de la voie publique,
10. Dons et libéralités,
11. Redevances d'activité libérale,
12. Nantissements,
13. Dépôts des incapables majeurs,
14. Dépôts des patients hospitalisés,
15. Argent de poche des patients,
16. Fonds trouvés sur décédés,
17. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
18. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
19. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital ANTOINE BECLERE paie les dépenses suivantes :

- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,


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ANTOINE BECLERE 27
3

- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Remboursements de préjudices aux patients,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Frais de mission des personnels médicaux
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires

ARTICLE 10 : Nombre et montant des fonds de caisse attribués (même si suite à l'agression de
l'agent de caisse des TE, aucun fonds de caisse n'a pour l'instant été redistribué, il est important
qu'un nombre de fonds de caisse soit prévu dans l'acte constitutif afin de pouvoir y avoir recours en
cas de besoin).

ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;

ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par la Directrice Générale de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.

ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.




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4
ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017

Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ

Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-034 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-074
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL ARMAND
TROUSSEAU
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-074 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ARMAND TROUSSEAU 30
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE







ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
DE L'HÔPITAL ARMAND TROUSSEAU
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital ARMAND
TROUSSEAU.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 26 avenue du Docteur Arnold-Netter – 75012 Paris 12ème


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
12 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital ARMAND TROUSSEAU encaisse les produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,
2. Approvisionnements des resto-badges,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-074 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ARMAND TROUSSEAU 31
2
3. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
4. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
5. Consultations et traitements externes,
6. Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
7. Repas des accompagnants,
8. Dons et libéralités,
9. Nantissements,
10. Dépôts des patients hospitalisés,
11. Fonds trouvés sur décédés,
12. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
13. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
14. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital ARMAND TROUSSEAU paie les dépenses suivantes :

- Achats de documentation,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menus dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos, location de matériel vidéo, sono et
photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de petites fournitures pour les
festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, achats de denrées
et de boissons et autres fournitures alimentaires pour gouters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des crèches,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,






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ARMAND TROUSSEAU 32
3
- Dépenses liées à l'achat de chocolats afin de récompenser certains services de l'hôpital dans le
cadre de situations exceptionnelles et sur décision écrite du directeur du GH
- Remboursement des frais d'huissier payés indument par les patients,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :


1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération
Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaire


ARTICLE 10 - Onze fonds de caisse d'un montant de 50,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


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4
ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 22 mai 2019



Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-074 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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Assistance Publique - Höpitaux de Paris
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ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL AVICENNE
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HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL AVICENNE
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.


Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
AVICENNE


ARTICLE 2 - La régie est installée au 125 rue de Stalingrad - 14 juillet – 93000 Bobigny


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
10 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-032 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
AVICENNE 36
2




ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital AVICENNE encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,
- Recettes d'activité libérale par l'intermédiaire de l'administration, redevance d'activité libérale sur
titre
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,
- Encaissement des pénalités pour perte des badges et des blouses,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires ;


Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital AVICENNE paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Achats de fleurs,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-032 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
AVICENNE 37
3
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de Ville de Paris et la Mutuelle nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des nantissements,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Per diem formations de personnel hors APHP selon convention signée sans dépasser le seuil de
300 € en numéraire,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - Six fonds de caisse d'un montant de 50,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérents à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux.


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-032 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
AVICENNE 38
4
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 23 mai 2019



Fait à Paris, le 08/12/2020




Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-032 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
AVICENNE 39
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-033
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL BEAUJON
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-033 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BEAUJON 40
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE


ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL BEAUJON
  

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.


Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital BEAUJON

ARTICLE 2 – La régie est installée au 100, boulevard du Général Leclerc - 92110 Clichy

ARTICLE 3 – La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020

ARTICLE 4 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
11 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;

ARTICLE 5 – La régie de l'hôpital BEAUJON encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-033 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BEAUJON 41

2
- Titres de recettes
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments,
- Encaissement des frais de conservation de spermes,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique
- Dons et libéralités,
- Honoraires d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films.
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP

ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital BEAUJON paie les dépenses suivantes :
- Achats de timbres-poste,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Achats de titre de transport service social,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des honoraires d'activité libérale,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-033 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BEAUJON 42

3
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport et hébergement et frais de bouche pour les démarches et actes préalables aux
prélèvements pour les donneurs d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 – Dix fonds de caisse, sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;

ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;

ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Trésorerie Générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.

ARTICLE 15– Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-033 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BEAUJON 43

4
ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.
ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017



Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris


SIGNÉ

Martin HIRSCH


"AVIS CONFORME" pour visa.

Le Directeur Spécialisé des Finances
Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-033 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BEAUJON 44
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-036
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL BICÊTRE
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-036 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BICÊTRE 45
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE



ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL BICÊTRE
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS



Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.


Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;

DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
BICÊTRE.

ARTICLE 2 – La régie est installée au : 78, rue du Général Leclerc – 94275 Le Kremlin-Bicêtre
Cedex

ARTICLE 3 – La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
12 000,00 €.et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 5 – La régie de l'hôpital BICETRE encaisse les produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,
2. Approvisionnements des resto-badges, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-036 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BICÊTRE 46

2
3. Communications téléphoniques dues par des agents du personnel,
4. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
5. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
6. Consultations et traitements externes,
7. Frais d'hospitalisation, forfait journalier et IVG,
8. Rétrocessions de médicaments,
9. Repas des accompagnants,
10. Recettes liées aux accidents de la voie publique,
11. Dons et libéralités,
12. Redevances d'activité libérale,
13. Nantissements,
14. Dépôts des incapables majeurs,
15. Dépôts des patients hospitalisés,
16. Argent de poche des patients,
17. Fonds trouvés sur décédés,
18. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
19. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
20. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance de recettes.


ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 – La régie de l'hôpital BICETRE paient les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-036 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BICÊTRE 47

3
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des nantissements,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Per diem pour le personnel en formation ou stage d'observation hors personnel AP-HP,
- Remboursement des visites d'embauche (d'aptitude, AT, reprise de travail, de contrôle) auprès
des médecins agréés après autorisation du directeur d'hôpital ou du responsable du service
général concerné,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 – Onze fonds de caisse d'un montant de 100,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-036 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BICÊTRE 48

4
ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

Fait à Paris, le 08/12/2020
Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-036 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BICÊTRE 49
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-037
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL BICHAT
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-037 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BICHAT 50
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
DE L'HÔPITAL BICHAT



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital BICHAT.


ARTICLE 2 – La régie est installée au : 46 rue Henri Huchard, 75018 Paris


ARTICLE 3 – La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020

ARTICLE 4 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
19 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;

ARTICLE 5 – La régie de l'hôpital BICHAT encaisse les produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,
2. Approvisionnements des resto-badges,
3. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
4. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
5. Consultations et traitements externes, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-037 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BICHAT 51
2
6. Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
7. Rétrocessions de médicaments,
8. Repas des accompagnants,
9. Recettes liées aux accidents de la voie publique,
10. Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
11. Dons et libéralités,
12. Redevances d'activité libérale,
13. Nantissements,
14. Dépôts des incapables majeurs,
15. Dépôts des patients hospitalisés,
16. Argent de poche des patients,
17. Fonds trouvés sur décédés,
18. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
19. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
20. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance de recettes.


ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 8 – La régie de l'hôpital BICHAT paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-037 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BICHAT 52
3

- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Frais induits par la recherche clinique « frais de bouche »
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Per diem formations de personnel hors APHP selon convention signée sans dépasser le seuil de
300 € en numéraire,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 – Vingt-cinq fonds de caisse d'un montant de 50,00 € et un fonds de caisse d'un
montant de 10,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.




Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-037 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BICHAT 53
4
ARTICLE 15– Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 22 mai 2019


Fait à Paris, le 08/12/2020
Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ

Martin HIRSCH




"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ

François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-037 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BICHAT 54
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-038
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL BRETONNEAU
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-038 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BRETONNEAU 55
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL BRETONNEAU
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;

ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
BRETONNEAU ;


ARTICLE 2 – La régie est installée au 22 rue Joseph-de-Maistre– 75885 PARIS Cedex 18

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020

ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.

ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital BRETONNEAU encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaires,
- Consultations et traitements externes relatives au dentaire, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-038 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BRETONNEAU 56
2
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Produit de la vente des matériels réformés par l'établissement.
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital BRETONNEAU paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fournitures de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD (coiffeur) sur autorisation du pensionnaire ou de son
représentant,
- Bon de secours, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-038 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BRETONNEAU 57
3



- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Remboursement des avances téléphoniques aux patients,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Frais d'entretien d'animaux dans le cadre d'un projet thérapeutique,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.

ARTICLE 10 - Cinq fonds de caisse d'un montant de 40,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;

ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux.

ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.

ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-038 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BRETONNEAU 58
4


ARTICLE 18 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2020


Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-038 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BRETONNEAU 59
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-039
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL BROCA
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-039 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BROCA 60
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL BROCA
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.


Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital BROCA


ARTICLE 2 – La régie est installée au : 54-56, rue Pascal - 75013 Paris 13ème.

ARTICLE 3 – La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020

ARTICLE 4 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
6 530,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;

ARTICLE 5 – La régie de l'hôpital BROCA encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Ventes de meubles, objets mobiliers, matériel hors service,
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel ou par les
hospitalisés, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-039 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BROCA 61
2
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,


- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,
- Encaissement des titres d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Tournage de films,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux).
- Recettes pour remboursement des badges perdus par les agents,
- Recettes de remboursement de préjudice,
- Recettes suite à remboursement de facture économat payée en double
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.

ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital BROCA paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Achats de tickets de métro
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux sauf pour les contraventions,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-039 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BROCA 62
3


- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des deniers aux ayants droits suite pour patients décédés,
- Indemnités payés aux patients dans le cadre des recherches cliniques,
- Frais de missions pour le personnel médical (per diem et autres)
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Dépenses de restauration pour réunions de travail entre Direction GH et des intervenants
extérieurs,
- Remboursement des visites d'embauche (d'aptitude, AT, reprise de travail, de contrôle) auprès
des médecins agréés après autorisation du directeur d'hôpital ou du responsable du service
général concerné,
- Menues dépenses urgentes pour les services de soins, techniques et administratifs (produits
anti-moustiques, petits matériaux pour réparations)
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

ARTICLE 10 – La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;

ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;

ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.

ARTICLE 15 – Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-039 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BROCA 63
4

ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.
ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017


Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ

Martin HIRSCH


"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-039 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
BROCA 64
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-041
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL CHARLES FOIX
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-041 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
CHARLES FOIX 65
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL CHARLES FOIX
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital CHARLES
FOIX.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 7 avenue de la République, 94205 Ivry-sur-Seine


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
13 000,00 €.et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé ;





Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-041 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
CHARLES FOIX 66
2
ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital CHARLES FOIX encaisse les produits suivants :


1. Ventes de tickets-repas,
2. Approvisionnements des resto-badges,
3. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
4. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
5. Consultations et traitements externes,
6. Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
7. Rétrocession de médicaments,
8. Repas des accompagnants,
9. Recettes liées aux accidents de la voie publique,
10. Dons et libéralités,
11. Redevances d'activité libérale,
12. Nantissements,
13. Dépôts des incapables majeurs,
14. Dépôts des patients hospitalisés,
15. Argent de poche des patients,
16. Fonds trouvés sur décédés,
17. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
18. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
19. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital CHARLES FOIX paie les dépenses suivantes :

- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-041 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
CHARLES FOIX 67
3
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos,
- Location de matériel vidéo, sono et photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs,
achats de petites fournitures pour les festivités de fin d'année, menus achats de produits
d'hygiène et cosmétiques, achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et
festivités, achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Dépenses exceptionnelles dans le cadre d'opération du Mécénat pour la qualité de vie des
patients et de leurs proches, de projets culturels, d'animations ……….
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.




Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-041 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
CHARLES FOIX 68
4
ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie
est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017


Fait à Paris, le 08/12/2020
Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-041 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
CHARLES FOIX 69
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-043
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL COCHIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-043 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
COCHIN 70
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL COCHIN
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital COCHIN

ARTICLE 2 – La régie est installée 27, rue du Faubourg Saint Jacques - 75014 PARIS

ARTICLE 3 – La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020

ARTICLE 4 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
33 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;

ARTICLE 5 – La régie de l'hôpital COCHIN encaisse les produits suivants :
1. Ventes de repas tout public (APHP et usagers)
2. Approvisionnements des badges,
3. Encaissement des titres de recettes
4. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
5. Dons et libéralités,
6. Cautions,
7. Dépôts des patients hospitalisés,
8. Fonds trouvés sur décédés,
9. Tournages de films, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-043 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
COCHIN 71
2
10. Remboursement de préjudices,
11. Recettes suite à remboursement de facture économat payée en double, Locations de salles,
paiements de concerts, visites et conférences,
12. Encaissement de pénalités pour cartes CPE et autres cartes

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.

ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital COCHIN paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de timbres-poste, tickets de métro pour services de soins ou administratifs.
- Frais de port ou d'acheminement pour vaguemestres ou services de soins.
- Achats de timbres fiscaux sauf pour les contraventions, pour service de la sécurité.
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers ou vaguemestres,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursements visite d'aptitude pour ambulanciers, caristes,
- Remboursement de soins au personnel de l'APHP non adhérent à une mutuelle
complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de
Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Indemnités payés aux patients dans le cadre de la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches, et pour les services de psychiatrie Tarnier et maison des adolescents,
- Bons de secours patients,
- Remboursements de Cautions,
- Restitution des dépôts des patients et fonds trouvés sur décédés,
- Remboursement du reliquat des cartes CPE et autres cartes,
- Dépenses de restauration pour réunions de travail entre Direction GH et des intervenants
extérieurs,
- Menues dépenses urgentes pour les services de soins, techniques et administratifs,
- Frais de missions pour le personnel médical (per diem et autres),
- Indemnisation des volontaires sains (don d'organe) : remboursement perte de rémunération,
actes médicaux, restauration et frais de transport,
- Remboursement des visites d'embauche (d'aptitude, AT, reprise de travail, de contrôle) auprès
des médecins agréés après autorisation du directeur d'hôpital ou du responsable du service
général concerné,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-043 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
COCHIN 72
3
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.

ARTICLE 10 – La régie de Cochin a 73 caisses pouvant avoir des fonds de caisse de 50,00 € à
100,00 € selon demande.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;

ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;

ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.

ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.








Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-043 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
COCHIN 73
4
ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2020






Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ

Martin HIRSCH


"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN




Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-043 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
COCHIN 74
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-040
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL CORENTIN CELTON
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CORENTIN CELTON 75
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL CORENTIN CELTON
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives,
budgétaires et financières de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du groupe hospitalier
CORENTIN CELTON.

ARTICLE 2 - La régie est installée au 4, parvis Corentin Celton - 92130 Issy les Moulineaux

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020

ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
3 000,00 €.et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP ;

Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé ;
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2
ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital CORENTIN CELTON encaisse les produits suivants :
- Vente de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges,
- Facturation des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocession de médicaments,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts de patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
- Tournage de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,
- Encaissement des recettes diverses liées aux ventes sur le site Webenchères.


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
Par contre, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital CORENTIN CELTON paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Frais induits par la recherche clinique,



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3
- Menues dépenses d'achats, de sorties et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie et
des hôpitaux de jour: Achats de fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie,
livres, journaux et petits travaux d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos,
Location de matériel vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs,
Achats de petites fournitures pour les festivités de fin d'année, Menus achats de produits
d'hygiène et cosmétiques, Achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et
festivités, Achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des nantissements
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - un fonds de caisse d'un montant de 20,00 € est attribué à chaque caisse déportée. La
liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

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ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie
est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 8 juillet 2019
Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ

Martin HIRSCH


"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
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Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-045
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL EMILE ROUX
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-045 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
EMILE ROUX 80
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL EMILE ROUX
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
EMILE ROUX ;


ARTICLE 2 - La régie est installée 1, avenue de Verdun – 94456 LIMEIL BREVANNES Cedex ;

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020

ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital EMILE ROUX encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Objets perdus,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaires,
- Consultations et traitements externes, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-045 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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2
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier, forfait hébergement, Forfait dépendance, ASPA,
- Reversement des pensions et provisions pour les patients bénéficiant de l'aide Sociale,
- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital EMILE ROUX paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos, location de matériel vidéo, sono et
photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de petites fournitures pour les
festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, achats de denrées
et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, achats de boissons pour goûters et
festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Dépenses par ordre de paiement « MEDIANE » pour les pensionnaires bénéficiant d'une mesure
de protection hospitalière
- Bon de secours, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-045 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Frais induits par la Recherche Clinique,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - Un fonds de caisse d'un montant de 40,00 € est attribué à une caisse déportée.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux.

ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur chargée de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur chargé de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.

ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur chargé de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. Les
interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.

ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-045 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
EMILE ROUX 83
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ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 3 février 2020



Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-045 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
EMILE ROUX 84
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-047
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL EUROPEEN
GEORGES POMPIDOU
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-047 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
EUROPEEN GEORGES POMPIDOU 85
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures
administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, notamment
son article 5 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;

ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
EUROPEEN GEORGES POMPIDOU.

ARTICLE 2 - La régie est installée au 20 Rue Leblanc - 75015 Paris


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
25 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-047 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
EUROPEEN GEORGES POMPIDOU 86
2




ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital EUROPEEN GEORGES POMPIDOU encaisse les produits
suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Honoraires d'activité libérale (part du patient)
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance de recettes.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital EUROPEEN GEORGES POMPIDOU paie les dépenses
suivantes :

- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau non prévues aux marchés AP-HP
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-047 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
EUROPEEN GEORGES POMPIDOU 87
3
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérents à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie et hôpital de jour:
Achats de fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et
petits travaux d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel
vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites
fournitures pour les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et
cosmétiques, Achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités,
Achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements
- Reversement des honoraires d'activité libérale vers le praticien
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 - Un fonds de caisse est attribué aux caisses déportées. La liste complète des fonds de
caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérents à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois.

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-047 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
EUROPEEN GEORGES POMPIDOU 88
4

Ces versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique et Financier.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017


Fait à Paris, le 08/12/2020


Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-047 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
EUROPEEN GEORGES POMPIDOU 89
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-046
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL GEORGES
CLEMENCEAU
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-046 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
GEORGES CLEMENCEAU 90
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL GEORGES CLEMENCEAU
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
GEORGES CLEMENCEAU ;


ARTICLE 2 - La régie est installée au 1, rue Georges-Clemenceau - 91750 CHAMPCUEIL ;


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum
fixé ;.


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital GEORGES CLEMENCEAU encaisse les produits suivants :
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-046 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
GEORGES CLEMENCEAU 91
2
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaires,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier, forfait hébergement, forfait dépendance, ASPA,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts de patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Produit de la vente des matériels réformés par l'établissement.
- Recettes liées aux brocantes et marchés, et des séjours à la Maison des Proches,
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE, et badge d'accès Salto


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital GEORGES CLEMENCEAU paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement des soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
mutuelle de Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-046 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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3
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Bon de secours,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Remboursement de nantissements,
- Achat de fleurs pour commémoration, évènements historique, messe ou pour obsèques lors du
décès d'un agent de l'établissement,
- Règlement taxe courrier,
- Indemnisation préjudices divers,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérents à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autres que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle
Nationale des Hôpitaux.


ARTICLE 11 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-046 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
GEORGES CLEMENCEAU 93
4


ARTICLE 15 - Les mandataires sont nommés, sur proposition du régisseur, par le directeur de
l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction
Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 8 juillet 2019
.


Fait à Paris, le 08/12/2020
Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-046 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
GEORGES CLEMENCEAU 94
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-052
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL JEAN VERDIER
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-052 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
JEAN VERDIER 95
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL JEAN VERDIER
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital JEAN
VERDIER

ARTICLE 2 - La régie est installée à l'avenue du 14 juillet - 93140 Bondy

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020

ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
8 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;

Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé ;

ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital JEAN VERDIER encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-052 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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2
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital JEAN VERDIER paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-052 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
JEAN VERDIER 97
3


- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Frais de déplacement liés aux astreintes et contraintes professionnelles,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - Des fonds de caisse d'un montant de 30,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux.


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-052 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
JEAN VERDIER 98
4
ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017

.


Fait à Paris, le 08/12/2020




Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-052 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
JEAN VERDIER 99
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-044
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HOPITAL JOFFRE DUP
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-044 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HOPITAL
JOFFRE DUP 100
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HOPITAL JOFFRE DUPUYTREN
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.


Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;

ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER – Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital JOFFRE
DUPUYTREN


ARTICLE 2 - La régie est installé au 1, rue Eugène Delacroix 91211 DRAVEIL Cedex


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
7 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital JOFFRE DUPUYTREN encaisse les produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,
2. Ventes de chèques déjeuner,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-044 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HOPITAL
JOFFRE DUP 101
2
3. Approvisionnements des resto-badges,
4. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
5. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
6. Consultations et traitements externes,
7. Frais d'hospitalisation, forfait journalier, forfait hébergement, forfait dépendance, ASPA,
8. Rétrocessions de médicaments,
9. Repas des accompagnants,
10. Recettes liées aux accidents de la voie publique,
11. Produits de la vente des matériels réformés par l'établissement,
12. Dons et libéralités,
13. Redevances d'activité libérale,
14. Nantissements,
15. Dépôts des patients hospitalisés,
16. Argent de poche des patients,
17. Fonds trouvés sur décédés,
18. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
19. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux)
20. Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel
21. Encaissement de pénalités pour cartes CPE, et badge d'accès Salto


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance de recettes.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital JOFFRE DUPUYTREN paie les dépenses suivantes :

- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérents à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais afférents aux véhicules de l'Administration,





Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-044 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HOPITAL
JOFFRE DUP 102
3

- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos, location de matériel vidéo, sono et
photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de petites fournitures pour les
festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de denrées
et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, achats de boissons pour goûters et
festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements
- Frais de parking pour les véhicules de l'administration,
- Achat de fleurs pour commémoration, évènements historique, messe ou obsèques d'un décès
d'un agent de l'établissement,
- Règlement taxe courrier,
- Indemnisation de préjudices divers,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 - La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique et Financier.


ARTICLE 14 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-044 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HOPITAL
JOFFRE DUP 103
4

ARTICLE 15 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 19 - Cette décision abroge la décision du 8 juillet 2019


Fait à Paris, le 08/12/2020
Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-044 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HOPITAL
JOFFRE DUP 104
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-055
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL LA ROCHE-GUYON
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-055 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL LA
ROCHE-GUYON 105
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL LA ROCHE-GUYON
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
LA ROCHE-GUYON ;


ARTICLE 2 - La régie est installée 1, rue de l'hôpital – 95780 La Roche-Guyon ;


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
500,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital LA ROCHE-GUYON encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-055 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL LA
ROCHE-GUYON 106
2
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaires,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts de patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Produits de la vente des matériels réformés par l'établissement.
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.

En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000 €
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital LA ROCHE-GUYON paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-055 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL LA
ROCHE-GUYON 107
3



- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Bon de secours,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Achat de fleurs pour décès
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérents à une mutuelle complémentaire et à ceux
qui sont adhérents à une mutuelle autres que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux bancaire ou postal.


ARTICLE 11 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur chargé de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 14 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur chargé de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. Les
interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 15 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-055 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL LA
ROCHE-GUYON 108
4

ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 19 - Cette décision abroge la décision du 8 juillet 2019
.


Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-055 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL LA
ROCHE-GUYON 109
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-053
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL LOUIS MOURIER
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-053 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
LOUIS MOURIER 110
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL LOUIS MOURIER
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
LOUIS MOURIER


ARTICLE 2 - La régie est installée au 178, rue des Renouillers - 92700 Colombes


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
10 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;

ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital LOUIS MOURIER encaisse les produits suivants :
1. Approvisionnements des resto-badges,
2. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
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2




3. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
4. Consultations et traitements externes,
5. Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
6. Encaissement des frais de conservation de spermes,
7. Repas des accompagnants,
8. Dons et libéralités,
9. Redevances d'activité libérale,
10. Nantissements,
11. Dépôts des incapables majeurs,
12. Dépôts des patients hospitalisés,
13. Fonds trouvés sur décédés,
14. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
15. Tournages de films.
16. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital LOUIS MOURIER paie les dépenses suivantes :
- Achats de timbres-poste,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Location de matériel vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats
de fleurs, Achats de petites fournitures pour les festivités de fin d'année, Menus achats de
produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour
goûters et festivités, Achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-053 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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- Diverses dépenses pour le service Psychiatrie et Psychiatrie mobile, atelier cuisine, petits
matériels et fournitures les ateliers thérapeutique, maquillage, cosmétique, jardinage, fleurs,
journaux, livres, jeux de sociétés, parking, boissons, sandwichs, viennoiseries,
- Tickets de bus pour le service social,
- Petites fournitures pour les festivités de fin d'années,
- Per diem formations de personnel hors AP-HP selon convention signée, sans dépasser le seuil
de 300 € en numéraire,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation du service Communication pour les
fêtes de fin d'année, ou d'évènement et diverses actions sur le site,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 – vingt-quatre fonds de caisse sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Trésorerie Générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

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ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017


Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-053 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-051
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL MARIN D'HENDAYE
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-051 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
MARIN D'HENDAYE 115
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL MARIN D'HENDAYE
  


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de
l'hôpital MARIN D'HENDAYE.


ARTICLE 2 - La régie est installée : route de la Corniche - 64700 Hendaye.


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
7 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital MARIN D'HENDAYE encaisse les produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,
2. Approvisionnements des resto-badges,
3. Communications téléphoniques dues par les agents du personnel,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-051 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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2
4. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
5. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
6. Consultations et traitements externes,
7. Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
8. Repas des accompagnants,
9. Encaissement des frais de blanchissage personnels des patients hospitalisés
10. Dons et libéralités,
11. Nantissements,
12. Dépôts des incapables majeurs,
13. Dépôts des patients hospitalisés,
14. Argent de poche des patients,
15. Fonds trouvés sur décédés,
16. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
17. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
18. Recette de la vente annuelle de fleurs et de légumes issus du potager de l'hôpital à
destination du personnel que le Service Socio-éducatif organise, dans le cadre des activités
thérapeutiques des patients atteints du Syndrome Prader Willi,
19. Remboursement de frais de déplacement d'agents de l'établissement par des organismes
extérieurs,
20. Encaissements de subventions et d'aides financières diverses
21. Encaissements des emplacements d'hébergements de camping-car aux familles de patients
hospitalisés, recette portant sur l'hébergement Maison des parents
22. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,
23. Encaissement pour perte ou dégradation de la clé électronique d'un agent,
24. Encaissement pour accès aux programmes télévision pour le patient en chambre
individuelle,

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire,
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés,
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ,
5. Virements bancaires,
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital MARIN D'HENDAYE paie les dépenses suivantes :

1. Achats de documentation,
2. Achats de timbres-poste,
3. Frais de port ou d'acheminement,
4. Achats de timbres fiscaux,
5. Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
6. Menues dépenses de coursiers,
7. Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
8. Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-051 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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3
9. Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que
la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
10. Frais induits par la recherche clinique,
11. Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits
travaux d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel
vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites
fournitures pour les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et
cosmétiques, Achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités,
Achats de boissons pour goûters et festivités,
12. Bons de secours,
13. Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son
représentant,
14. Restitution des dépôts des patients,
15. Argent de poche des patients SLD,
16. Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
17. Remboursement de nantissements,
18. Transport par taxi utilisé uniquement pour des raisons médicales,
19. Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
20. Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
21. Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.



ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.

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ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ART6ICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2020

Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-051 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
MARIN D'HENDAYE 119
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-035
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL MARITIME DE
BERCK
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-035 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
MARITIME DE BERCK 120
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL MARITIME DE BERCK
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital MARITIME
DE BERCK


ARTICLE 2 – La régie est installée rue du docteur Ménard - 62608 BERCK

ARTICLE 3 – La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 5 – La régie de l'hôpital MARITIME DE BERCK encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-035 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
MARITIME DE BERCK 121
2
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Avance des patients pour le téléphone,
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films.
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,



ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital MARITIME DE BERCK paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-035 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
MARITIME DE BERCK 122
3
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Menues dépenses pour l'entretien et réparation de petits matériels,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD (coiffeur, prothèses dentaires, lunettes, vêtements par
correspondance),
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 – La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13- Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-035 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
MARITIME DE BERCK 123
4
ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017

Fait à Paris, le 08/12/2020



Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris


SIGNÉ

Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances
Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-035 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
MARITIME DE BERCK 124
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-057
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL NECKER
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-057 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
NECKER 125
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
DE L'HÔPITAL NECKER
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;

DECIDE :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital NECKER.


ARTICLE 2 - La régie est installée au : 149, rue de Sèvres - 75015 Paris


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
22 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital NECKER encaisse les produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,
2. Vente de chèques restaurant,
3. Approvisionnements des resto-badges,
4. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
5. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
6. Consultations et traitements externes,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-057 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
NECKER 126
2
7. Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
8. Rétrocessions de médicaments,
9. Repas des accompagnants,
10. Recettes liées aux accidents de la voie publique,
11. Dons et libéralités,
12. Redevances d'activité libérale,
13. Nantissements (blouses et studios)
14. Dépôts des patients hospitalisés,
15. Fonds trouvés sur décédés,
16. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
17. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
18. Recette liée à la dégradation de matériel biomédical prêté,
19. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,
20. Recettes diverses liées à la vente de produits dérivés, et de pot de miel au personnel de
l'APHP


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital NECKER paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats urgents de matériel ou petits équipements par les services dans le cadre de missions
spécifiques,
- Per diem formations de personnel hors APHP selon convention signée sans dépasser le seuil de
300 € en numéraire,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Remboursement par virement des dépenses d'aumônerie
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-057 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
NECKER 127
3
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Achats de fourniture de bureau, papeterie, livres, journaux, petit matériel et fournitures d'ateliers
non prévues aux marchés AP-HP
- Menues dépenses de coursiers,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Achats d'éléments de décoration et fleurs
- Achats de petites fournitures et denrée alimentaires pour gouters
- Achats exceptionnels d'épicerie et de matières premières pour la cuisine
- Dépenses de la direction à l'occasion d'évènements particuliers : commémoration, invitations de
personnalités, fêtes organisées pour le personnel ou enfants du personnel, séminaires, congrès
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaire


ARTICLE 10 - cinquante-huit fonds de caisse d'un montant de 50,00 € sont attribués aux caisses
déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;

ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;

ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.

ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.



Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-057 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
NECKER 128
4
ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 22 mai 2019



Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-057 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
NECKER 129
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-058
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL PAUL BROUSSE
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-058 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
PAUL BROUSSE 130
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE


ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL PAUL BROUSSE
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique
et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du groupe hospitalier
PAUL BROUSSE.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 12, avenue Paul Vaillant Couturier - 94804 Villejuif


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
10 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital PAUL BROUSSE encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G., Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-058 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
PAUL BROUSSE 131
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE


- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts de patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital PAUL BROUSSE paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non adhérent
à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de
la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono et
photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour les Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-058 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
PAUL BROUSSE 132
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE


festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de denrées et
autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour goûters et
festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des crèches,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Bon de secours
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques, avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Per diem pour le personnel en formation ou stage d'observation hors personnel AP-HP,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des transports,
crise sanitaire d'échelle nationale, etc .
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 - Quatre fonds de caisse d'un montant de 80,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique - Hôpitaux
de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre
que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de
dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance Publique
– Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces versements s'effectuent
obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du régisseur par le mandataire
suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les dates limites fixées
par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-058 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
PAUL BROUSSE 133
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE



ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le directeur
de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction
Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. Les interventions
des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte
de nomination et selon la réglementation en vigueur


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 4 décembre 2018


Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

Martin HIRSCH
SIGNÉ
"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ

François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-058 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
PAUL BROUSSE 134
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-063
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL
RAYMOND-POINCARE
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-063 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
RAYMOND-POINCARE 135
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL RAYMOND-POINCARE
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;

ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
RAYMOND-POINCARE.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 104, boulevard Raymond-Poincaré - 92380 Garches.


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;

ARTICLE 5 - La régie de l'Hôpital RAYMOND-POINCARE encaisse les produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,

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2. Approvisionnements des resto-badges,
3. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
4. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
5. Consultations et traitements externes,
6. Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
7. Rétrocessions de médicaments,
8. Repas des accompagnants,
9. Recettes liées aux accidents de la voie publique,
10. Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
11. Dons et libéralités,
12. Redevances d'activité libérale,
13. Nantissements,
14. Dépôts des incapables majeurs,
15. Dépôts des patients hospitalisés,
16. Argent de poche des patients,
17. Fonds trouvés sur les patients décédés,
18. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux) ;
19. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
20. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance de recettes.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'Hôpital RAYMOND-POINCARE paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats cartes d'accès au parc de Saint-Cloud,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
Directeur de l'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérents à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,






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- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photographies, location de matériel vidéo,
phonologique et photographique, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de
petites fournitures pour les festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et
cosmétiques, achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités,
achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération,
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - Deux fonds de caisse d'un montant de 60,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérents à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux.


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.




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ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le Directeur de l'hôpital auprès duquel la régie
est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et de la Directrice Economique,
Financière, de l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
Directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017


Fait à Paris, le 08/12/2020
Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-063 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
RAYMOND-POINCARE 139
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-062
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL RENE
MURET-BIGOTTINI
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-062 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
RENE MURET-BIGOTTINI 140
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL RENE MURET-BIGOTTINI
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital RENE
MURET-BIGOTTINI

ARTICLE 2 - La régie est installée Avenue du docteur Schaeffner 93270 SEVRAN


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
8000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital RENE MURET-BIGOTTINI encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-062 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
RENE MURET-BIGOTTINI 141
2
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
- Objets perdus
- Redevances Exposants
- Albums photos pour la crèche
- Recettes cafétéria de R Muret
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital RENE MURET-BIGOTTINI paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbre-poste,
- Achats de fleurs,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-062 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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3
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris

ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 11 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
DSFP de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 14 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 15 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-062 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
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ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 19 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017



Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-062 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
RENE MURET-BIGOTTINI 144
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-064
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL ROTHSCHILD
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-064 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ROTHSCHILD 145
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL ROTHSCHILD
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
ROTHSCHILD


ARTICLE 2 - La régie est installée au : 5, rue Santerre - 75012 Paris 12ème


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
4 500,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-064 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ROTHSCHILD 146
2



ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital ROTHSCHILD encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films.
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital ROTHSCHILD paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbre-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-064 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ROTHSCHILD 147
3
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD (coiffeur, prothèses dentaires, lunettes, vêtements par
correspondance),
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Remboursement des frais de stationnement pour les visites à domicile des rééducateurs,
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Dépenses pour nourriture de poissons et frais de vétérinaires
- Remboursement des frais d'huissier payés indument par les patients,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 - Neuf fonds de caisse d'un montant de 50,00 €, sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Trésorerie Générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-064 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ROTHSCHILD 148
4


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 23 mai 2019

Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-064 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
ROTHSCHILD 149
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-071
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL SAINT LOUIS
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-071 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAINT LOUIS 150
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL SAINT LOUIS
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital SAINT
LOUIS.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 1, avenue Claude Vellefaux - 75010 Paris


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
19 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital SAINT-LOUIS encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-071 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAINT LOUIS 151
2
- Approvisionnements des resto-badges,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments,
- Encaissement des frais de conservation de spermes,
- Recettes du musée,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films.
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital SAINT LOUIS paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-071 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAINT LOUIS 152
3
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD (coiffeur, prothèses dentaires, lunettes, vêtements par
correspondance),
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Taxe additionnelle à l'AFSSAPS par virements informatiques.
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris

ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 - Dix fonds de caisse d'un montant de 80,00 €, sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Trésorerie Générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-071 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAINT LOUIS 153
4
ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017


Fait à Paris, le 08/12/2020


Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-071 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAINT LOUIS 154
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-070
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL SAINT-ANTOINE
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-070 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAINT-ANTOINE 155
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL SAINT-ANTOINE
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;

ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
SAINT-ANTOINE.

ARTICLE 2 - La régie est installée au 184, rue du Faubourg Saint-Antoine - 75012 Paris


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
14 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital SAINT-ANTOINE encaisse les produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-070 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAINT-ANTOINE 156
2
2. Approvisionnements des resto-badges,
3. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
4. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
5. Consultations et traitements externes,
6. Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
7. Rétrocessions de médicaments,
8. Repas des accompagnants,
9. Recettes liées aux accidents de la voie publique,
10. Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
11. Dons et libéralités,
12. Encaissement des honoraires des médecins dans le cadre de l'activité libérale par
l'intermédiaire de l'administration,
13. Nantissements,
14. Dépôts des incapables majeurs,
15. Dépôts des patients hospitalisés,
16. Argent de poche des patients,
17. Fonds trouvés sur décédés,
18. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
19. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
20. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,
21. Encaissement des avis et frais d'huissier


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance de recettes.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital SAINT-ANTOINE paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Achat de fleurs pour commémoration, décès d'agent du personnel,
- Achats à destination du service de la PASS (polyclinique Baudelaire) imputés sur les dons
versés,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérents à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-070 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAINT-ANTOINE 157
3
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Restitution des dépôts patients hospitalisés,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Versement de per diem aux médecins étrangers en stage,
- Remboursement des frais d'huissier payés indument par les patients,
- Virement des encaissements des honoraires d'activités libérales aux médecins,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 - Sept fonds de caisse d'un montant de 50,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérents à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.



Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-070 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAINT-ANTOINE 158
4
ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie
est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique et Financier.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.

ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 3 février 2020

Fait à Paris, le 08/12/2020
Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-070 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAINT-ANTOINE 159
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-065
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL SAN-SALVADOUR
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-065 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAN-SALVADOUR 160
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL SAN-SALVADOUR
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu le code civil, notamment ses articles 427, 447, 451, 468, 472, 474 et 498 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les 14° et 15° du I de son article L. 312-1 et ses
articles L. 471-1 à L. 471-9 et L. 472-1 à L. 472-9 ;

Vu le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes
protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé
d'une personne morale de droit public, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, notamment son article 6 ;

Vu l'instruction codificatrice BOFIP-GCP-14-0005 du 03/03/2014 relative aux modalités de gestion
des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public de santé ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de
l'hôpital SAN-SALVADOUR,



Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-065 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAN-SALVADOUR 161
2
ARTICLE 2 - La régie est installée : 4312 route de Almanarre - 83400 Hyères


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
16 769,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital SAN-SALVADOUR encaisse les produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,
2. Approvisionnements des resto-badges,
3. Communications téléphoniques dues par les agents du personnel,
4. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
5. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
6. Consultations et traitements externes,
7. Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
8. Repas des accompagnants,
9. Dons et libéralités,
10. Nantissements,
11. Dépôts des patients hospitalisés,
12. Encaissement des avances téléphoniques pour les patients,
13. Encaissement des forfaits pour les chambres mises à disposition des accompagnants des
patients,
14. Argent de poche des patients,
15. Fonds trouvés sur décédés,
16. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
17. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
18. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,
19. Encaissement des frais d'hébergements dans l'hôtel parental,
20. Encaissement des frais de blanchissage des effets personnels des patients hospitalisés,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital SAN-SALVADOUR paie les dépenses suivantes :

- Achats de documentation,
- Achats de timbres-poste,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-065 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAN-SALVADOUR 162
3
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Bons de secours,
- Remboursements des avances téléphoniques non consommées pour les patients,
- Dépenses relatives aux sorties des patients et personnels accompagnants,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients en Soins Longue Durée(SLD),
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Transport par taxi utilisé uniquement pour des raisons médicales,
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-065 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAN-SALVADOUR 163
4
ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie
est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 5 juin 2018

Fait à Paris, le 08/12/2020
Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-065 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
SAN-SALVADOUR 164
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-073
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL TENON
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-073 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
TENON 165
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL TENON
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital TENON.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 4, rue de la Chine - 75020 Paris 20ème


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
15 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital TENON encaisse les produits suivants : Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-073 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
TENON 166
2
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments,
- Encaissement des frais de conservation de spermes,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés, sous protection
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux),
- Tournages de films.
- Encaissement des honoraires des médecins dans le cadre de l'activité libérale par l'intermédiaire
de l'administration,
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital TENON paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fournitures de bureau non prévues aux marchés AP-HP,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-073 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
TENON 167
3

- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines.
- Versement de Per Diem aux médecins stagiaires étrangers,
- Virement des encaissements des honoraires d'activités libérales aux médecins,
- Remboursement des frais d'huissier payés indument par les patients,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris,


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - Treize fonds de caisse d'un montant de 50,00 €, peuvent être attribués aux caisses
déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux.


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par les mandataires suppléants, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-073 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
TENON 168
4
ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie
est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 3 février 2020



Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-073 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
TENON 169
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-075
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔPITAL VAUGIRARD
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-075 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
VAUGIRARD 170
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔPITAL VAUGIRARD
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures
administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, notamment
son article 5 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital
VAUGIRARD ;


ARTICLE 2 - La régie est installée au 10, rue Vaugelas - 75015 Paris 15ème


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-075 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
VAUGIRARD 171
2
ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 2 700,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris,
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé.

ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital VAUGIRARD encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux
- Titres de recettes
- Consultations et traitements externes relatives au dentaire,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Dons et libéralités,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital VAUGIRARD paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fournitures de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats, de sorties et de prestations liées à l'activité de l'ergothérapie et des
hôpitaux de jour : Achats de fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie,
livres, journaux et petits travaux d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos,
Location de matériel vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs,
Achats de petites fournitures pour les festivités de fin d'année, Menus achats de produits Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-075 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
VAUGIRARD 172
3
d'hygiène et cosmétiques, Achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et
festivités, Achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats, de sorties et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et
des crèches,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients SLD,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire,
- Bon de secours,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Frais de parking pour les véhicules de l'Administration,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération


ARTICLE 10 - Aucun fonds de caisse n'est attribué aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux.


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction spécialisée des Finances
publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.



Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-075 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
VAUGIRARD 173
4



ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017

Fait à Paris, le 08/12/2020


Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-075 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔPITAL
VAUGIRARD 174
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-049
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HOSPITALISATION A
DOMICILE
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-049 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HOSPITALISATION A DOMICILE 175
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE



ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HOSPITALISATION A DOMICILE
  


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS




Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011.


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de
l'HOSPITALISATION A DOMICILE


ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 3, avenue Victoria - 75004 PARIS


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
2000,00 € et pourra être réactualisée sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;

ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-049 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HOSPITALISATION A DOMICILE 176
2
- Vente de chèques déjeuner,


- Approvisionnement resto badge,
- Ventes de tickets-repas,
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,
- Dépôt patient,
- Encaissement des avoirs sur titre restaurant, chèques déjeuner,

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés
3. Carte bancaire
4. Virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 7 – La régie paie les dépenses suivantes :

- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement resto badge,
- Restitution dépôt patient,
- Menus achats d'épicerie,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Achats de timbre-poste,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Paiement de frais d'essence,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Bons de secours pour des patients hospitalisés.
- Remboursement des frais médicaux avancés par le patient pris en charge par l'hospitalisation à
domicile,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération


ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 10 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris et le Directeur spécialisé des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces versements s'effectuent
obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du régisseur par le suppléant, de Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-049 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HOSPITALISATION A DOMICILE 177
3
changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les dates limites fixées par la
Direction spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 12 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination


ARTICLE 13 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 17 - Cette décision abroge la décision du 3 février 2020
Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-049 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HOSPITALISATION A DOMICILE 178
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-048
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE L'HÔTEL DIEU
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-048 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔTEL DIEU 179
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
L'HÔTEL DIEU
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'HÔTEL DIEU.


ARTICLE 2 - La régie est installée aux 1 place du parvis Notre-Dame - 75004 PARIS.


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
3 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;


ARTICLE 5 - La régie de l'HÔTEL DIEU encaisse les produits suivants :
1. Ventes de tickets-repas,
2. Approvisionnements des resto-badges,
3. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
4. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-048 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔTEL DIEU 180
2
5. Consultations et traitements externes,
6. Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
7. Repas et frais des accompagnants,
8. Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
9. Dons et libéralités,
10. Nantissements,
11. Dépôts des patients hospitalisés,
12. Fonds trouvés sur décédés,
13. Tournages de films,
14. Recettes pour remboursement des badges perdus par les agents,
15. Recettes de remboursement de préjudice,
16. Recettes suite à remboursement de facture économat payée en double,
17. Recettes paiements téléphone du personnel logé,
18. Location de salles
19. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'HÔTEL DIEU paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste, tickets de métro
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux sauf pour les contraventions,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Indemnités payées aux patients dans le cadre de la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Remboursements de nantissements,
- Restitution des dépôts des patients,
- Restitution des deniers aux ayants droits suite décès du patient,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-048 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔTEL DIEU 181
3


- Dépenses de restauration pour réunions de travail entre Direction GH et des intervenants
extérieurs,
- Menues dépenses urgentes pour les services de soins, techniques et administratifs
- Frais de missions pour le personnel médical (per diem et autres)
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Remboursement des visites d'embauche (d'aptitude, AT, reprise de travail, de contrôle) auprès
des médecins agréés après autorisation du directeur d'hôpital ou du responsable du service
général concerné,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - Six fonds de caisse d'un montant de 50,00 €, un fonds de caisse d'un montant de
80,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-048 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔTEL DIEU 182
4

ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 5 février 2018




Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-048 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE L'HÔTEL DIEU 183
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-061
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DE ROBERT DEBRE
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-061 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE ROBERT DEBRE 184
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE
ROBERT DEBRE
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011


ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital ROBERT
DEBRE

ARTICLE 2 - La régie est installée au 48 boulevard Sérurier, 75019 Paris ;


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
7 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;
– Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le
maximum fixé ;


ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital ROBERT DEBRE encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Vente de chèques restaurant,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux
- Recettes d'économat, titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-061 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE ROBERT DEBRE 185
2
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie de l'hôpital ROBERT DEBRE paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel vidéo, sono
et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites fournitures pour
les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, Achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, Achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,





Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-061 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE ROBERT DEBRE 186
3
- Bons de secours,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Per diem à prévoir dans le cadre d'un partenariat Agence Française de Développement /FHF-
CHU Robert Debré selon convention,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris

ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.



ARTICLE 10 - Cinq fonds de caisse d'un montant de 80,00 € sont attribués aux caisses déportées.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux.


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de
dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires suppléants ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-061 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE ROBERT DEBRE 187
4
ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 3 février 2020



Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-061 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DE ROBERT DEBRE 188
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-042
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DU CENTRE DE LA FORMATION ET
DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-042 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU CENTRE DE LA
FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 189
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU
CENTRE DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011.

DECIDE :



ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du CENTRE DE LA
FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES (CFDC).


ARTICLE 2 - La régie est installée au 3, avenue Victoria - 75184 PARIS Cedex 04


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
400,00 € et pourra être réactualisée sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-042 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU CENTRE DE LA
FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 190
2



ARTICLE 5 - La régie du CENTRE DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES
COMPETENCES (CFDC) encaisse les produits suivants :
- Vente de tickets-repas,
- Approvisionnement des resto-badges,
- Vente de chèques déjeuner,
- Droits d'inscription aux écoles paramédicales,
- Droits d'inscription aux concours paramédicaux,
- Encaissement de cotisation URSSAF,
- Recettes diverses,
- Recettes générées par un photocopieur automatique CARTADIS,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées à un préjudice subi,
- Dons et libéralités,
- Pénalités pour badges perdus (objets et badges perdus, linge, etc. …)
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.

Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 7 - La régie du CENTRE DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES
COMPETENCES (CFDC) paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Remboursement aux élèves des frais de Sécurité Sociale non transmis à l'URSSAF,
- Remboursement de reliquat des cartes resto badge,
- Achats de fourniture de bureau non prévues aux marchés AP-HP
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats : achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux d'imprimerie,
achats de pellicule et développement de photos, location de matériel vidéo, sono et photo,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Remboursement des frais de pressing de tenue image de marque,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-042 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU CENTRE DE LA
FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 191
3

ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 9 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique - Hôpitaux
de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle
autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.



ARTICLE 18 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017 Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-042 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU CENTRE DE LA
FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 192
4
Fait à Paris, le 08/12/2020



Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-042 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU CENTRE DE LA
FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 193
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-056
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DU GROUPE HOSPITALIER HENRI
MONDOR / ALBERT CHENEVIER
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-056 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER HENRI MONDOR / ALBERT CHENEVIER 194
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU
GROUPE HOSPITALIER HENRI MONDOR / ALBERT CHENEVIER
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011


ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué deux régies d'avances et de recettes auprès du Groupe
hospitalier HENRI-MONDOR – ALBERT-CHENEVIER.

ARTICLE 2 - Les régies sont installées à :

- Hôpital HENRI-MONDOR, 51 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 94000 Créteil,
- Hôpital ALBERT-CHENEVIER, 40 rue de Mesly, 94000 Créteil.

ARTICLE 3 - Les régies fonctionnent à partir du 01 septembre 2020

ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
20 000,00 et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

ARTICLE 5 - Les régies du Groupe hospitalier HENRI-MONDOR – ALBERT-CHENEVIER
encaissent les produits suivants :

- Ventes de tickets-repas,
- Ventes de chèques déjeunés,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-056 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER HENRI MONDOR / ALBERT CHENEVIER 195
2
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
- Rétrocessions de médicaments,
- Repas des accompagnants,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées aux consultations médico-judiciaires,
- Dons et libéralités,
- Redevances d'activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur les patients décédés,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux) ;
- Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux) ;
- Encaissement des prestations de coiffure réalisées à l'Hôpital ALBERT-CHENEVIER.
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,
- Encaissement des loyers thérapeutiques directement en recette,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance de recettes.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - Les régies du Groupe hospitalier HENRI-MONDOR – ALBERT-CHENEVIER paient les
dépenses suivantes :

- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Avance pour achat de divers présents (cadeau),
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur de l'hôpital,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérents à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,



Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-056 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER HENRI MONDOR / ALBERT CHENEVIER 196
3
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photographies, location de matériel vidéo,
phonologique et photographique, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de
petites fournitures pour les festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et
cosmétiques, achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités,
achats de boissons pour goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires en soins de longue durée sur autorisation du pensionnaire ou
de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients en soins de longue durée,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement de nantissements,
- Indemnisation pour perte de rémunération des volontaires sains,
- Indemnisation des dossiers de patients ayant subi un préjudice,
- Remboursement des frais de transport à des volontaires sains (taxi, train, frais kilométriques,
avion),
- Frais de transport pour les démarches et actes préalables aux prélèvements pour les donneurs
d'organes, de tissus ou de cellules humaines,
- Achat de lots et de prix à la demande de la Direction,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération,
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération.

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - Sept fonds de caisse d'un montant de 60,00 € et quatre fonds de caisse d'un montant
de 40,00 € sont attribués aux caisses déportées. La liste complète des fonds de caisse devra être
transmise à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux
de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérents à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-056 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER HENRI MONDOR / ALBERT CHENEVIER 197
4

ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et de la Directrice Economique,
Financière, de l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 8 juillet 2019
Fait à Paris, le 08/12/2020
Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ

Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-056 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER HENRI MONDOR / ALBERT CHENEVIER 198
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-054
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DU GROUPE HOSPITALIER
LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-054 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL 199
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU
GROUPE HOSPITALIER LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011


ARRÊTE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du groupe hospitalier
LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL.


ARTICLE 2 - La régie est installée à :

- Hôpital LARIBOISIERE, 2 rue Ambroise Paré, 75010 Paris
- Hôpital FERNAND WIDAL, 200 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris


ARTICLE 3 - Les régies fonctionnent à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
20 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;





Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-054 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL 200
2


ARTICLE 5 - La régie du groupe hospitalier LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL encaisse les
produits suivants :

1. Ventes de tickets-repas,
2. Approvisionnements des resto-badges,
3. Communications téléphoniques dues par le personnel logé,
4. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
5. Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
6. Consultations et traitements externes,
7. Frais d'hospitalisation, forfait journalier et I.V.G.,
8. Rétrocessions de médicaments,
9. Repas des accompagnants,
10. Recettes liées aux accidents de la voie publique,
11. Dons et libéralités,
12. Redevances d'activité libérale,
13. Nantissements,
14. Dépôts des incapables majeurs,
15. Dépôts des patients hospitalisés,
16. Argent de poche des patients,
17. Fonds trouvés sur décédés,
18. Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux)
19. Tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux).
20. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance de recettes.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie du groupe hospitalier LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL paie les dépenses
suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-054 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL 201
3
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Frais induits par la recherche clinique,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos, location de matériel vidéo, sono et
photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de petites fournitures pour les
festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, achats de denrées
et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, achats de boissons pour goûters et
festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son représentant,
- Restitution des dépôts des patients,
- Remboursements de téléphone aux malades,
- Remboursements pour préjudices subis,
- Argent de poche des patients SLD,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursement des nantissements,
- Bons de secours,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 10 - Dix-huit fonds de caisse d'un montant de 90,00 € et un fonds de caisse (Fernand
Widal) d'un montant de 50,00 € sont attribués aux caisses déportées. La liste complète des fonds de
caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérents à une mutuelle complémentaire et à ceux
qui sont adhérents à une mutuelle autres que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux bancaire ou postal.


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.



Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-054 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL 202
4
ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie
est installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.


ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017


Fait à Paris, le 08/12/2020

Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-054 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER LARIBOISIERE / FERNAND WIDAL 203
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-072
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DU GROUPE HOSPITALIER SAINTE
PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-072 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI 204
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE





ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU
GROUPE HOSPITALIER SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011.


DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du groupe hospitalier
SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI


ARTICLE 2 - La régie est installée 11, rue Chardon Lagache - 75016 PARIS.


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
3 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 5 - La régie du groupe hospitalier SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI
encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Ventes de meubles, objets mobiliers, matériel hors service,

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-072 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI 205
2
- Communications téléphoniques ordinaires dues par les agents du personnel ou par les
hospitalisés,
- Facturation des frais de reproduction des dossiers médicaux
- Titres de recettes crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire,
- Consultations et traitements externes,
- Frais d'hospitalisation, forfait journalier,
- Repas des accompagnants,
- Dons et libéralités,
- Redevances activité libérale,
- Nantissements,
- Dépôts des incapables majeurs,
- Dépôts des patients hospitalisés,
- Argent de poche des patients,
- Fonds trouvés sur décédés,
- Caution de concessionnaires privés,
- Tournage de films,
- Spectacles (caution, redevances d'occupation des lieux).
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Carte American Express ;
5. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.


ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 8 - La régie du groupe hospitalier SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI
paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Achats de fourniture de bureau,
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de petits matériels et fournitures d'atelier,
- Menues dépenses de coursiers,
- Menus achats d'épicerie et de matières premières pour la cuisine à titre exceptionnel,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, achats de papeterie, livres, journaux et petits travaux
d'imprimerie, achats de pellicule et développement de photos, location de matériel vidéo, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-072 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI 206
3
sono et photo, achats d'éléments de décoration, achats de fleurs, achats de petites fournitures
pour les festivités de fin d'année, menus achats de produits d'hygiène et cosmétiques, achats de
denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités, achats de boissons pour
goûters et festivités,
- Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
- Bons de secours,
- Dépenses pour les pensionnaires en soins de longue durée sur autorisation du pensionnaire ou
de son représentant,
- Remboursement des frais d'obsèques des pensionnaires bénéficiaires d'aide sociale.
- Restitution des dépôts des patients,
- Argent de poche des patients en soins de longue durée,
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Remboursements de nantissements,
- Achats alimentaires et frais de soins vétérinaires pour les chats de l'établissement,
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 - Un fonds de caisse d'un montant de 50,00 € est attribué à une caisse déportée.
La liste complète des fonds de caisse devra être transmise à la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 11 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 12 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 15 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-072 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI 207
4
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.



ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 19 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017

Fait à Paris, le 08/12/2020


Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-072 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU GROUPE
HOSPITALIER SAINTE PERINE – CHARDON LAGACHE - ROSSINI 208
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-068
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DU SECURITE, MAINTENANCE ET
SERVICES
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-068 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SECURITE,
MAINTENANCE ET SERVICES 209
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE


ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU
SECURITE, MAINTENANCE ET SERVICES
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS




Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011.

DECIDE :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du SECURITE,
MAINTENANCE ET SERVICES.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 3, avenue Victoria - 75184 PARIS Cedex 04


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - La régie du SECURITE, MAINTENANCE ET SERVICES encaisse les produits
suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées à un préjudice subi, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-068 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SECURITE,
MAINTENANCE ET SERVICES 210

2
- Dons et libéralités.
- Vente de véhicules reformés
- Pénalités pour badges perdus
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,


ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 6 - La régie du SECURITE, MAINTENANCE ET SERVICES paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Remboursement de reliquat des cartes resto badge,
- Achats de fourniture de bureau non prévues aux marchés AP-HP
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Visite médicale des chauffeurs (validation du permis de conduire tous les cinq ans)
- Achat des cartes grises ou duplicata des véhicules de l'AP-HP
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris


ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.

ARTICLE 8 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique - Hôpitaux
de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle
autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 10 - Le régisseur doit verser auprès la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de
dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-068 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SECURITE,
MAINTENANCE ET SERVICES 211

3
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 12 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires suppléants ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.


ARTICLE 13 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 14 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 16 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017



Fait à Paris, le 08/12/2020



Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH
"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-068 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SECURITE,
MAINTENANCE ET SERVICES 212
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-066
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DU SERVICE CENTRAL DES
AMBULANCES
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-066 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SERVICE
CENTRAL DES AMBULANCES 213
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE



ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU
SERVICE CENTRAL DES AMBULANCES
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS




Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du SERVICE
CENTRAL DES AMBULANCES.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 3, avenue Victoria - 75184 PARIS Cedex 04


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - La régie du SERVICE CENTRAL DES AMBULANCES encaisse les produits suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées à un préjudice subi,
- Dons et libéralités.

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-066 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SERVICE
CENTRAL DES AMBULANCES 214
2
- Vente de véhicules reformés
- Pénalités pour badges perdus
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.

Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 6 - La régie du SERVICE CENTRAL DES AMBULANCES paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation,
- Remboursement de reliquat des cartes resto badge,
- Achats de fourniture de bureau non prévues aux marchés AP-HP
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Visite médicale des chauffeurs (validation du permis de conduire tous les cinq ans)
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris

ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.

ARTICLE 8 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique - Hôpitaux
de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle
autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 10 - Le régisseur doit verser auprès la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de
dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris.
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-066 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SERVICE
CENTRAL DES AMBULANCES 215
3

ARTICLE 11 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 12 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires suppléants ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.


ARTICLE 13 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 14 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 15 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.


ARTICLE 16 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017



Fait à Paris, le 08/12/2020



Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-066 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SERVICE
CENTRAL DES AMBULANCES 216
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-067
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DU SERVICE CENTRAL DES
BLANCHISSERIES
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-067 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SERVICE
CENTRAL DES BLANCHISSERIES 217
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE






ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU
SERVICE CENTRAL DES BLANCHISSERIES
  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011.

DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du SERVICE
CENTRAL DES BLANCHISSERIES.


ARTICLE 2 - La régie est installée au 3, avenue Victoria - 75184 PARIS Cedex 04


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 3 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
450,00 €.et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;
Le régisseur est tenu de verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé ;





Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-067 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SERVICE
CENTRAL DES BLANCHISSERIES 218
2


ARTICLE 5 – La régie du SERVICE CENTRAL DES BLANCHISSERIES encaisse les produits
suivants :
- Ventes de tickets-repas,
- Approvisionnements des resto-badges,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées à un préjudice subi,
- Dons et libéralités.
- Vente de véhicules reformés
- Pénalités pour badges perdus


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.

Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.


ARTICLE 7 - La régie du SERVICE CENTRAL DES BLANCHISSERIES paie les dépenses
suivantes :
- Achats de documentation,
- Remboursement de reliquat des cartes resto badge,
- Achats de fourniture de bureau non prévues aux marchés AP-HP
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achats de timbres fiscaux,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Visite médicale des chauffeurs (validation du permis de conduire tous les cinq ans)
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-067 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SERVICE
CENTRAL DES BLANCHISSERIES 219
3


ARTICLE 9 - un fond de caisse d'un montant de 50,00 € est attribué à la caisse déportée.


ARTICLE 10 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une
mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 11 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;


ARTICLE 12 - Le régisseur doit verser auprès la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de
dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en respectant les
dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique –
Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 13 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et du Directeur Economique, Financier, de
l'Investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 14 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires suppléants ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.


ARTICLE 15 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.







Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-067 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SERVICE
CENTRAL DES BLANCHISSERIES 220
4


ARTICLE 20 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017



Fait à Paris, le 08/12/2020



Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-067 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SERVICE
CENTRAL DES BLANCHISSERIES 221
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-069
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET
DE RECETTES DU SIEGE
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-069 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SIEGE 222
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE




ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU
SIEGE

  



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 abrogeant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011.



DECIDE :


ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du SIEGE


ARTICLE 2 - La régie est installée au 3, avenue Victoria - 75184 PARIS Cedex 04


ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
5 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée auprès de la DSFP pour l'APHP,
;
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-069 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SIEGE 223
2




ARTICLE 5 - La régie du SIEGE encaisse les produits suivants :
- Vente de tickets-repas,
- Vente de chèques restaurant,
- Approvisionnement des resto-badges,
- Pénalités sur badges perdues
- Recettes liées au musée : entrées, conférences, ouvrages, DVD, affiches, cartes postales,
- Recettes liées aux accidents de la voie publique,
- Recettes liées à un préjudice subi,
- Dons et libéralités,
- Ventes de logiciels, y compris par le biais de plateformes web pour la Direction des Systèmes
Informatiques (DSI 440),
- Encaissement de pénalités pour cartes CPE,
- Recettes et retenues sur salaires des repas pris au self liées à la Direction des Systèmes
Informatiques (DSI 440) et de la Délégation à la Recherche Clinique et à L'Innovation (DRCI 412)


ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 7 - La régie du SIEGE paie les dépenses suivantes :
- Achats de documentation, achats de livres pour les directeurs du siège,
- Achats de fourniture de bureau non prévues aux marchés AP-HP
- Achats de timbres-poste,
- Frais de port ou d'acheminement,
- Achat de petits matériels d'atelier,
- Achats de timbres fiscaux,
- Menues dépenses de coursiers,
- Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
- Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que la
Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
- Visite médicale des chauffeurs (validation du permis de conduire tous les cinq ans)
- Remboursement du reliquat des cartes resto-badge,
- Nettoyage des tenues professionnelles,
- Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
- Per Diem dans le cadre des coopérations internationales, des professionnels de santé étrangers
- Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
- Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.
- Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris


Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-069 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SIEGE 224
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ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires.


ARTICLE 9 - Les frais de maladie sont remboursés au personnel de l'Assistance Publique - Hôpitaux
de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle
autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux ;


ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
La régie détient une carte bancaire Visa


ARTICLE 11 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques
pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
et de dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, et qui ne peut excéder un mois. Ces
versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de remplacement du
régisseur par le mandataire suppléant, de changement de régisseur et au terme de la régie, en
respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.


ARTICLE 12 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.


ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.


ARTICLE 14 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 16 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.


ARTICLE 17 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-069 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SIEGE 225
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ARTICLE 18 - Cette décision abroge la décision du 31 juillet 2017



Fait à Paris, le 08/12/2020



Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-069 - ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU SIEGE 226
Assistance Publique - Höpitaux de Paris
75-2020-12-08-059
ACTE CONSTITUTIF DE REGIES D'AVANCES ET DE
RECETTES HOPITAL PAUL DOUMER
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-059 - ACTE CONSTITUTIF DE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES HOPITAL PAUL
DOUMER 227
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE

ACTE CONSTITUTIF DE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
HOPITAL PAUL DOUMER
  


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité
Publique et notamment l'article 238 ;

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10/12/2012 abrogeant le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, portant adaptation de la valeur en euros de certains
montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de
l'assistance publique- hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant
les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes
publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2017 relatif au coût de renouvellement ou de non-restitution de la carte de
professionnel d'établissement (CPE) délivrée aux agents de l'AP-HP ou de la carte d'accès délivrée
aux personnes extérieures à l'AP-HP.

Vu le Code de la santé Publique et notamment l'article L.6143-7 ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 janvier 2011 ;

DECIDE :

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'hôpital Paul
DOUMER.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à La Bruyère – 60140 LIANCOURT.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne à partir du 01 septembre 2020


ARTICLE 4 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
10 000,00 € et pourra être réactualisé sur demande motivée avec avis conforme préalable du
comptable ;

ARTICLE 5 - La régie de l'hôpital Paul DOUMER encaissent les produits suivants :

1. Vente de Tickets repas,
2. Facturations des frais de reproduction des dossiers médicaux,
3. Encaissement des titres de crèches, loyers et charges, centres de loisirs, redu sur salaire, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-059 - ACTE CONSTITUTIF DE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES HOPITAL PAUL
DOUMER 228

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4. Consultations et traitements externes, frais d'hospitalisation, forfait journalier
5. Repas accompagnants,
6. Approvisionnement resto badge,
7. Dons et libéralités,
8. Dépôts des incapables majeurs et des patients hospitalisés,
9. Argent de poche des patients,
10. Fonds trouvés sur décédés,
11. Spectacles, tournages de films (caution, redevances d'occupation des lieux)
12. Recettes de la cafétéria
13. Encaissement de pénalités pour cartes CPE,
14. Encaissements de pénalités pour non restitution de vestiaires ou de clés de distributeurs de
boissons perdues
15. Encaissement pour mise en service du téléphone et provision pour communication

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :

1. Numéraire ;
2. Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3. Carte bancaire ;
4. Virements bancaires

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance de recettes.

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de suivre dans sa comptabilité les dépôts de valeurs, sous sa
responsabilité.
En revanche, les objets sans valeurs n'entrent pas dans la comptabilité et sont sous la responsabilité
du Directeur de l'hôpital.
Les délais de paiement octroyés aux débiteurs par le régisseur ne peuvent excéder trois mois, et ne
sont susceptibles d'être accordés par le régisseur aux débiteurs que pour les dettes dont le montant
global est inférieur ou égal à 2 000 euros. L'absence de paiement intégral de la dette à l'issue de ce
délai impose l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur et sa transmission au comptable de
l'établissement chargé de le recouvrer.
En cas de demande par le débiteur au régisseur d'un délai pour une somme supérieure à 2 000€
et/ou d'un délai supérieur à 3 mois, la facture doit être passée en titre avec son autorisation ; le délai
devra être demandé par le débiteur auprès de la DSFP.

ARTICLE 8 - la régie de l'hôpital Paul DOUMER paie les dépenses suivantes :

1. Achats de timbres-poste
2. Frais de port ou d'acheminement
3. Remboursement des visites d'embauche auprès des médecins agréés après autorisation du
directeur d'hôpital ou du responsable du service général concerné,
4. Remboursement de soins au personnel de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris non
adhérent à une mutuelle complémentaire et au personnel adhérent à une mutuelle autre que
la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale des Hôpitaux,
5. Menues dépenses d'achats et de prestations pour l'animation et l'ergothérapie : Achats de
fournitures et petits matériels pour ateliers, Achats de papeterie, livres, journaux et petits
travaux d'imprimerie, Achats de pellicule et développement de photos, Location de matériel
vidéo, sono et photo, Achats d'éléments de décoration, Achats de fleurs, Achats de petites
fournitures pour les festivités de fin d'année, Menus achats de produits d'hygiène et
cosmétiques, Achats de denrées et autres fournitures alimentaires pour goûters et festivités,
achats de boissons pour goûters et festivités,
6. Menues dépenses d'achats et de prestations liées à l'activité des centres de loisirs et des
crèches,
7. Bons de secours,
8. Dépenses pour les pensionnaires SLD sur autorisation du pensionnaire ou de son
représentant,
9. Restitution des dépôts des patients,
10. Argent de poche des patients SLD,
11. Remboursements de préjudice,
12. Remboursement resto badge, Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-059 - ACTE CONSTITUTIF DE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES HOPITAL PAUL
DOUMER 229

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13. Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris
14. Achats de fleurs pour commémorations et décès d'agent du personnel,
15. Remboursement provision pour communication téléphonique non utilisée
16. Délivrance de bons remis par des tiers (chèques cadeaux, carte prépayée, etc.)
17. Dépenses exceptionnelles, telles que remboursement de frais divers aux personnels, pour
permettre la continuité du service public hospitalier en cas de crise (grève massive des
transports, crise sanitaire d'échelle nationale, etc.).
18. Autres menues dépenses avec autorisation de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris.



ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement
suivants :

1- Numéraire pour un montant maximum de 300,00 € par opération
2- Virement bancaire, pour un montant maximum de 2 000,00 € par opération

Les dépenses sont effectuées sur production des justificatifs nécessaires


ARTICLE 10 - Les frais de maladie sont remboursés par virement bancaire au personnel de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris non adhérent à une mutuelle complémentaire et au
personnel adhérent à une mutuelle autre que la Mutuelle de la Ville de Paris et la Mutuelle Nationale
des Hôpitaux ;

ARTICLE 11 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Spécialisée des Finances Publiques de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 12 - Le régisseur doit verser auprès de la Direction Spécialisée des Finances Publiques de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de
dépenses suivant une périodicité arrêtée en commun par le Directeur Général de l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur Spécialisé des Finances Publiques, et qui ne peut
excéder un mois. Ces versements s'effectuent obligatoirement à la fin de chaque année, en cas de
remplacement du régisseur par le mandataire, de changement de régisseur et au terme de la régie,
en respectant les dates limites fixées par la Direction Spécialisée des Finances Publiques de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 13 - Le régisseur titulaire est nommé par le directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est
installée, sur avis conforme du Directeur en charge de la Direction Spécialisée des Finances
Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et du Directeur Economique, Financier, de
l'investissement et du Patrimoine.

ARTICLE 14 - Les mandataires suppléants sont nommés, sur proposition du régisseur, par le
directeur de l'hôpital auprès duquel la régie est installée, sur avis conforme du Directeur en charge
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.
Les interventions des mandataires ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 15 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.




Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-059 - ACTE CONSTITUTIF DE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES HOPITAL PAUL
DOUMER 230

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ARTICLE 18 - Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et le Directeur en
charge de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
de la présente décision.

ARTICLE 19 - Cette décision abroge la décision du 8 juillet 2019

Fait à Paris, le 08/12/2020
Le Directeur Général de l'
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
SIGNÉ
Martin HIRSCH

"AVIS CONFORME" pour visa.
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

SIGNÉ
François MORIN
Assistance Publique - Höpitaux de Paris - 75-2020-12-08-059 - ACTE CONSTITUTIF DE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES HOPITAL PAUL
DOUMER 231