PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-135
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-09-03-00004 - Arrêté fixant le cahier des charges que les
organismes agréés doivent obligatoiremement mettre en place en vue
d'assurer leur mission de domiciliation des personnes SDS dans le Doubs (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-09-09-00001 - arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-09-09-00003 - Arrêté de subvention modificatif- Université
Marie et Louis Pasteur (2 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-09-09-00002 - Arrêté portant mise en demeure la société
COMTOISE DE DÉVELOPPEMENT à Houtaud. (5 pages) Page 12
Préfecture du Doubs /
25-2025-09-07-00001 - arrêté autorisant GAEC LOUVRIER suite à un
constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis
lupus) (7 pages) Page 18
25-2025-09-08-00006 - arrêté levant les restrictions provisoires des
usages de l'eau sur l'ensemble du département du Doubs (3 pages) Page 26
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-09-08-00007 - Arrêté modification composition CDNPS (4
pages) Page 30
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-03-00004
Arrêté fixant le cahier des charges que les
organismes agréés doivent obligatoiremement
mettre en place en vue d'assurer leur mission de
domiciliation des personnes SDS dans le Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-03-00004 - Arrêté
fixant le cahier des charges que les organismes agréés doivent obligatoiremement mettre en place en vue d'assurer leur mission de
domiciliation des personnes SDS dans le Doubs
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-03-00004 - Arrêté
fixant le cahier des charges que les organismes agréés doivent obligatoiremement mettre en place en vue d'assurer leur mission de
domiciliation des personnes SDS dans le Doubs
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-03-00004 - Arrêté
fixant le cahier des charges que les organismes agréés doivent obligatoiremement mettre en place en vue d'assurer leur mission de
domiciliation des personnes SDS dans le Doubs
5
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-09-09-00001
arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale d'Arc-Sous-Cicon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-09-00001 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale d'Arc-Sous-Cicon 6
le 9 septembre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Arc-sous-Cicon (25520)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Arc-sous-Cicon (25520) déposée en date du 08/09/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 23 juillet 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Arc-sous-Cicon (25520)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 1572
Surface de la parcelle (en ha) : 3,8500
Surface à appliquer (en ha) : 3,8500
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 3,8500
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-09-00001 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale d'Arc-Sous-Cicon 7
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Arc-sous-Cicon
(25520), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Arc-sous-Cicon
(25520) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-09-00001 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale d'Arc-Sous-Cicon 8
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-09-09-00003
Arrêté de subvention modificatif- Université
Marie et Louis Pasteur
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-09-00003 - Arrêté de subvention modificatif- Université Marie et
Louis Pasteur 9
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-09-00003 - Arrêté de subvention modificatif- Université Marie et
Louis Pasteur 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-09-09-00003 - Arrêté de subvention modificatif- Université Marie et
Louis Pasteur 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-09-09-00002
Arrêté portant mise en demeure la société
COMTOISE DE DÉVELOPPEMENT à Houtaud.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-09-00002 - Arrêté portant mise en demeure la société COMTOISE DE
DÉVELOPPEMENT à Houtaud. 12
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure la société COMTOISE DE DÉVELOPPEMENT à Houtaud
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département
du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 septembre 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n°2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement  ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 17 octobre 2024 à la société comtoise de
développement pour l'exploitation d'installations de travail du bois sur le territoire de la
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-09-00002 - Arrêté portant mise en demeure la société COMTOISE DE
DÉVELOPPEMENT à Houtaud. 13
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
commune de Houtaud au titre de la rubrique 2410 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales délivré le 17 octobre 2024 à la société
comtoise de développement ;
Vu le récépissé de déclaration du 25 avril 2023 pour les rubriques 1532,2260 et 2910 ;
Vu la demande présentée le 24 octobre 2023 et complétée le 30 janvier 2024 par la Société
Comtoise de Développement pour l 'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sur le
territoire de la commune d'HOUTAUD comportant une demande d'aménagement aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en
date du 16/06/2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 28/08/2025 à l'exploitant en application de l'article L.171-6
du Code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité confirmée par
courriel électronique du 01/09/2025 ;
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobser -
vation des prescriptions applicables en vertu du présent Code aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'article 48 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014
susvisé dispose :  « I. Valeurs limites de bruit  : Les émissions sonores de l'installation ne sont
pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux va -
leurs admissibles définies dans le tableau suivant :
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-09-00002 - Arrêté portant mise en demeure la société COMTOISE DE
DÉVELOPPEMENT à Houtaud. 14
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Niveau de bruit ambiant exis -
tant dans les zones à émer -
gence réglementée (incluant
le bruit de l'installation)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 heures à
22 heures sauf dimanches et
jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22 heures à
7 heures ainsi que les di -
manches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle
est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit,
sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où
le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition
n'excède pas 30  % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des pé -
riodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessous. »
Considérant que lors de la visite du 14/05/2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
• article 48 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014  : l'exploitant
a fait réaliser des mesures des émissions sonores en février 2025. Le rapport de Dekra
en date du 27/03/2025 conclut que l'impact sonore du site Comtoise de Développe -
ment est non conforme aux exigences de l'arrêté de référence. Les dépassements des
niveaux sonores ont été constatés aux points suivants :
- point n°1 (limite de propriété côté Est) : en période nocturne 60,5 dB (valeur limite à
60 dB).
- point n°3 (limite de propriété côté Ouest) : en période diurne 80 dB (valeur limite à 70
dB) et en période nocturne 83 dB (valeur limite à 60 dB).
- point n°4 (limite de propriété côté Nord) : en période diurne 75 dB (valeur limite à 70
dB) et en période nocturne 75,5 dB (valeur limite à 60 dB).
- point n° 5 (zone à émergence réglementée) : en période diurne 14,5 dB (valeur limite à
5 dB).
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-09-00002 - Arrêté portant mise en demeure la société COMTOISE DE
DÉVELOPPEMENT à Houtaud. 15
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'exploitant a transmis postérieurement à la visite d'inspection, le
30/06/2025 un second rapport de mesures des émissions sonores datant mai 2025 et faisant
état de dépassement des niveaux sonores réglementaires suivants :
- point n°3 (limite de propriété côté Ouest )  : en période nocturne 67 dB ( valeur limite à 60
dB)
- point n°4 (limite de propriété  côté Nord) : en période nocturne 63 dB ( valeur limite à 60
dB)
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Com -
toise de développement de respecter les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales du 17/10/2024 et des articles article 11,13 et 17 de l'arrêté ministé -
riel de prescriptions générales du 02/09/2014 susvisés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er
: Objet
La société Comtoise de Développement exploitant une installation de travail du bois sur
sise 4 route du stade sur la commune de Houtaud est mise en demeure de respecter :
• dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions
prévues à l'article 48 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 02/09/2014
en réalisant des mesures correctives permettant le respect des valeurs limites de bruit
et en réalisant des mesures de bruit, en limite de propriété et dans toutes les zones à
émergence réglementée autour du site, dans le respect des normes en vigueur. La mé -
thode de mesure à utiliser est la méthode dite " d'expertise " définie au point 6 de la
norme AFNOR NF S 31-010. La localisation des points de mesures ainsi que le choix du
bureau d'étude devront être soumis préalablement à l'approbation de l'inspection
des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-09-00002 - Arrêté portant mise en demeure la société COMTOISE DE
DÉVELOPPEMENT à Houtaud. 16
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions
à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Comtoise de Développement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis -
tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra -
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de Doubs, M. Le Sous-Préfet de Pontarlier, M.
le Maire de la commune de Houtaud , M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Le préfet
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-09-09-00002 - Arrêté portant mise en demeure la société COMTOISE DE
DÉVELOPPEMENT à Houtaud. 17
Préfecture du Doubs
25-2025-09-07-00001
arrêté autorisant GAEC LOUVRIER suite à un
constat de dommage à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-07-00001 - arrêté autorisant GAEC LOUVRIER suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 18
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté N°
Autorisant GAEC LOUVRIER suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar -
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants de
louveterie du département du Doubs pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer
ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-07-00001 - arrêté autorisant GAEC LOUVRIER suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 19
Direction départementale
des territoires du Doubs
NURY, sous-préfet de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par
lot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;
Vu la demande en date du 07/09/2025 par laquelle GAEC LOUVRIER, ci-après dénommé le bénéficiaire,
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son trou -
peau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC LOUVRIER a fait l'objet d'un acte de prédation constaté le
07/09/2025 et ayant touché 1 victime bovine, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de la
période 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénommées
ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC LOUVRIER, sur le secteur de
présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels la
responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;
Considérant que le bénéficiaire a engagé les démarches requises pour réduire la vulnérabilité de son
troupeau, par la mise en œuvre d'au moins une mesure parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du
21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présent
arrêté ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 er: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-07-00001 - arrêté autorisant GAEC LOUVRIER suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 20
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la
vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié, dont
le détail figure en annexe 1 . La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
ces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention et
pendant les opérations de tirs.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation . Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4 : Les tirs de défense simple sont mis en œuvre par l es lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont
titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours ; ils peuvent être accompagnés, le cas
échéant, de chasseurs qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas
autorisé à mettre en œuvre le tir.
Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans le
cadre d'opérations coordonnées par la DDT.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités de
réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des
communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- LA CLUSE-ET-MIJOUX
- VERRIERES-DE-JOUX
- PONTARLIER
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre
supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-07-00001 - arrêté autorisant GAEC LOUVRIER suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 21
Direction départementale
des territoires du Doubs
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations
qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation
aux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend
en charge le cadavre et à le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2025 inclus.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/7
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 07 .09.2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Jennifer Rousselle
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/7
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Annexe 1
Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC LOUVRIER
6/7
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux
Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention ;
Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place (le cas échéant)
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
éleveur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
éleveur )
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2025-09-08-00006
arrêté levant les restrictions provisoires des
usages de l'eau sur l'ensemble du département
du Doubs
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département du Doubs 26
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département du Doubs 27
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département du Doubs 28
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département du Doubs 29
Préfecture du Doubs
25-2025-09-08-00007
Arrêté modification composition CDNPS
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00007 - Arrêté modification composition CDNPS 30
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00007 - Arrêté modification composition CDNPS 31
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00007 - Arrêté modification composition CDNPS 32
COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Nature Carrières Publicité Unité touristique nouvelle Faune sauvage captive
Secrétariat Préfecture DREAL Préfecture Préfecture Préfecture
Représentant de l'Etat
Personnalités qualifiées
Personnes compétentes
2 DREAL
2 DDT
DDETSPP
2 DREAL
DDT
DREAL
2 DDT
2 UDAP
DREAL
DDT
2 UDAP
COMMISSAIRE massif du Jura
DREAL
2 DDT
2 DDETSPP
Représentant des élus - Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOI
Adjoint au maire
Suppléant : Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Catherine ROGNON
Maires
- M. Michel LAB
CC Doubs Baumois
- M. Thierry MAIRE-DU-POSET représentant Mme
la Présidente du Conseil Départemental
- Titulaire : Mme Florence ROGEBOZ
Suppléant : Mme Béatrix LOIZON
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Emmanuel CRETIN
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire :M. Jean-Marc GROSJEAN
Adjoint au maire
Suppléant : Mme Annie POIGNAND
Adjointe au maire
- M. Paul RUCHET
Maire
- Mme Maud BEAUQUIER
CC Doubs Baumois
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Philippe BOUQUET
Suppléant : Mme Gladys BAINIER
Maires
- Titulaire : M. Didier CHAUVIN
Suppléant : M. Alain COURANT
Adjoints au maire
- M. Jean-Yves BRUNELLA
CC Doubs Baumois
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : M. Gilles RENAUD
Suppléante : Mme Catherine ROGNON
- Titulaire : M. Jacky BOUVARD
Suppléant : M. Louis POIX
Maires
- M. Philippe RONDOT
CC Doubs Baumois
- Titulaire : M. Pierre FEUVRIER
Suppléant :M. Jean-Michel MAIRE
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat des forestiers privés de Franche-Comté
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
- Titulaire : M. Hubert MOINAT
Suppléant :En attente de désignation
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- M. le Président de France Nature environnement
Doubs ou son représentant
- Titulaire :M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. Daniel JOLY
UFC Que Choisir
- M. François ROY DE LA CHAISE
Sites et Monuments
- M. Pierre BOISSENIN
Ordre des architectes
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant
- Titulaire : Mme Anne-Marie ROLAND
Suppléant :En attente de désignation
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Stéphane PORCHERET
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. le Président de France Nature Environnement
Doubs ou son représentant
- Mme Claudine MEUNIER
UFC Que Choisir
- M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
- Titulaire : M. Georges LAURAINE
Suppléant : M. Jean-Jacques CLAUSSE
FDPPMA
- Mme Mélanie BERTHET
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. Frédéric MAILLOT
Muséum d'Histoire Naturelle
- M. le Président de France Nature environnement
Doubs ou son représentant

- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du
Doubs ou son représentant
- Titulaire : M. Frédéric MORA
Suppléant : M. Julien GUYONNEAU
Conservatoire botanique
- M. Eric KELLER
Ingénieur conseil en environnement
- M. Dominique LANGLOIS
Conservateur de la réserve nationale du
ravin de Valbois
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON
LPO- Bourgogne Franche-Comté
- Titulaire : M. Thomas DEFORET
Docteur en écologie
Suppléant : M. Frédéric JUSSYK
Ingénieur écologue
- Titulaire : M. Frédéric BONNEFOY (B.B.C.I)
Suppléant : M. Ludovic SIMON (C.M.N.E)
UNICEM
- Titulaire : M. Walter CHAVANNE (G.D.F.C.)
Suppléant : M. Alexandre JARDIN (RMG)
UNICEM
- Titulaire : Mme Evelyne FAIVRE RAMPANT
(S.A. Faivre-Rampant)
Suppléant Jean-Baptiste GUENET (Colas Est)
FRTP
- Titulaire : M. David BROTTET
Suppléant: M. Marc ASSENDONCK
CITYZ MEDIA
- Titulaire : M. Jocelyn MARIETTE
Suppléant : M. Guy-Michel SCHULTZ
JCDecaux
- Titulaire : M. Bertrand BRITSCHGI
Suppléant : Mme Fanny CASSANI
Paysages de France
- Titulaire : Stéphane DOTTELONDE
Suppléant : Charles-Henri DOUMERC
Union de la publicité extérieure
- Titulaire : Eric DE CHEVIGNY
Topsign
- Titulaire : Mme Lydie MARONNE
Suppléant : M. Gérard MARION
Chambre de Commerce et d'Industrie
- Titulaire : M. Marc MALAFOSSE
Suppléant : M. Eric GARCIA
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- Mme Béatrix LOIZON
Comité départemental du tourisme du Doubs
- M. Philippe FEUVRIER
Union des métiers des industries et de l'hôtellerie du
Doubs
- Titulaire :M . Etienne PASCAL
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air
Suppléante : Mme Pierrette JEANNIN
Camping de la forêt – Levier
- M. Jean Paul GROSBOIS
Capacitaire animalier
- Mme Muriel JANIN-PLATEL
Vétérinaire – Secrétaire Générale du CROV
Bourgogne-Franche Comté
- M. Reynald MURGIA
Éleveur
Titulaire du certificat de capacité d'élevage
- M. Patrick FLEURY
Éleveur
Titulaire du certificat de capacité d'élevage
- M. Julien GUILLAUMEY
Titulaire du certificat de capacité d'élevage
Est invité le maire de la commune d'implantation de
la carrière (avec voix délibérante)
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00007 - Arrêté modification composition CDNPS 33
Sites et paysages
Secrétariat Préfecture
COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Représentant de
l'Etat 2 DREAL
2 DDT
2 UDAP
Représentant des élus
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : Mme Catherine ROGNON
Suppléant : M. Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Elisabeth JACQUES
Maires
- Mme Amandine RAPENNE
Conseillère régionale
- M. Alain COURANT
C.C. Doubs Baumois
Personnalités
qualifiées
- Titulaire :M. Pierre FEUVRIER
Suppléant : M. Jean-Michel MAIRE
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat des forestiers privés de Franche-Comté
- Titulaire : Eric CHAPUT
Suppléant : M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
- M. Gerard ROUSSEY
SHNPM
- M. le Président de France Nature Environnement Doubs ou son représentant

- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son représentant
Personnes
compétentes Dossiers « hors éolien » :
- En attente de désignation
Ordre des architectes
- M. Eric KELLER
Ingénieur conseil en environnement
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. François ROY DE LACHAISE
Sites et Monuments
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON
LPO- Bourgogne Franche-Comté
- Titulaire : M. Robert GUILLAUME
Suppléant : M. Dominique BALLARD
Fondation du Patrimoine
Dossiers éoliens
- En attente de désignation
Ordre des architectes
- M. Eric KELLER
Ingénieur conseil en environnement
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléant : M. Vincent PAILLOT
CAUE
- M. François ROY DE LA CHAISE
Sites et Monuments
- Titulaire : M. Benjamin MOREAU
France Renouvelables
Suppléant : M. Laurent KIENTZEL
Syndicat des énergies renouvelables
- Titulaire : M. Marc GIROUD
Suppléante : Mme Ségolène TRAVICHON
LPO- Bourgogne Franche-Comté
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00007 - Arrêté modification composition CDNPS 34