ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES










N° Spécial 03 février 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 03 février 2025

SOMMAIRE

Arrêtés
Décision Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
n°2025-021 03.02.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal

 Services de Direction
3
DDFIP
n°2025-022 03.02.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal

 Service des impôts des entreprises de
Nanterre-Rueil
6
DDFIP
n°2025-023 24.01.2025
Décision de délégation générale de signature
à la responsable du pôle pilotage et
ressources, à la responsable du pôle gestion
fiscale et à leurs adjoints
9


NE.6.25
ExREPUBLIQUE. | _FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUESArrêté DDFIP N° 2025-021 du 03 février 2025DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICES DE DIRECTIONL'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; |'Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;
+
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction |générale des Finances publiques,Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous,2°) les décisions prises sur les.demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,sans limitation de montant,4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dansla limite de 305 000 €,

_ aux agents désignés ci-après :
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales,7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts, .8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires,
© Nom et prénom Limite des Limite desCivilité P Grade décisions décisionsdes agents . .contentieuses gracieusesME BERTRAND Frédéric Administrateur de l'État Sans limitation 200 000 €Mme MENGAUD Séverine _ Administratrice de l'État Sans limitation 200 000 €Mme SELLIERE Patricia | Administratrice de l'État Sans limitation 200 000 €M. BACQUEY Patrick Administrateur des Finances | Gus limitation 200 000 €publiques adjointMme BRUGNONE Sandrine Adiministratrice eS Finances Sans limitation 200 000 €publiques adjointe |Mme BUTOUR Cécile Administratrice des Finances. | limitation 200 000 €| publiques adjointeMme DUTRUC-ROSSET Laure Administratrice des Finances |. <a limitation 200 000 €publiques adjointeMme GENTY Sylvaine éaministratrice ces finances Sans limitation 200 000 €: publiques adjointeM. PRUVOST Romain Administrateur des Finances Sans limitation 200 000 €publiques adjointM. RABOUTOT Olivier Administrateur des Finances | & imitation 200 000 €publiques adjointMme. BRANDEAU-HELALI Annelise | lMSPectrice principale des 250 000 € | 200 000 €"4 Finances publiques |M. BRIN Jérôme Inspecteur principal des 250 000€ | 200 000 €: Finances publiques lMme DARDET Emilie Inspectrice principale des 250 000€ | 200000€Finances publiquesMme DUMORTIER Virginie. Inspectrice principale des 250 000€ 200 000 €Finances publiquesM. DUPUIS Sébastien Inspecteur principal des 250 000€ : 200 000 €Finances publiquesM. ESQUIROL Arnaud Inspecteur principal des 250 000€ | 200000 €Finances publiquesM. GAGNEROT Benoit Inspecteur principal des 250 000 € | 200 000 €Finances publiquesMme LEYRAT-MIGNARD Isabelle Inspectrice princiaale des 250 000€ | 200 000 €| Ve Finances publiques :M. BOSSARON Frédéric InspeereUmalvisionnalides 250 000 € 200000€Finances publiquesMme GOUTILLE Carine igePestriceldivisionnalre des 250 000 € | 200 000 €| Finances publiquesMme LEBAYLE Nathalie Ingspectrice divisioninalretces 250 000 € | 200 000 €Finances publiquesMme MORIN Yasmine inspectrice divisionnaire des 250 000 € | 200 000 €| Finances publiques ;M. SEIGNARD Laurent _ Inspecteur divisionnaire des 250 000 € | 200 000€Finances publiques

Article 2 |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication. |
Fait le 03 février 2025
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABETAdministratrice de l'État

Ex de FREPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité.Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEILArrêté DDFIP n° 2025-022 du 03 février 2025. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE :CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEILLe comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Nanterre-Rueil.Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; |_ Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques : |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Bertrand POUDENS, inspecteur divisionnaire, Mmes AuréliaGLUCKMAN et Claudette MOLINIE, inspectrices, MM. Laurent KOLISSO et Laurent VELON TSOAinspecteurs, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d' admission totale, d' admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d 'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont_situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôtcompétitivité et emploi, de crédit d'impôt recherche et de crédit résultant du report en arrière dedéficit dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d' administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office-et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiquesdésignés ci-après :BENSOUNA Elsa BERRY OphélieCHABRIERE NawelCHANTEPIE MélanieCHAREYRE OlivierDIAKITE Kadidiatou_. DUCAUZE Jean-PierreFERAILLE AlexandraGASNIER PhilippeGASSEMANN BénédicteGEORGES VéroniqueLAVIT GillesLE CAM AntoineMERAOUNA MariaMEUNIER NathalieRUDOLF OlivierSAKO Kadia2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- après :DIOCHOT Alicia' LEROI BenoîtMIALHE CélineVASSEUR Marc ||
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,_ modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les'déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :. Nom et prénom Grade Limite Durée maximale | Somme maximale |!des agents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéBENSOUNA Elsa Contrôleur - 10 000 € 6 mois 10 000 €BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €CHABRIERE Nawel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €CHANTEPIE Mélanie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €-CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois . 10 000 €GASNIER Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GASSEMANN Bénédicte |! Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LE CAM Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois | 10 000 €SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €DIOCHOT Alicia Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €LEROI Benoit Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €MIALHE Céline Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €VASSEUR Marc Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €

. Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-SeineA Nanterre, le 03 février 2025 Le comptable public,responsable Fe impôts des entreprisesde Nanterre-Rueil
- | EALo
Romain RIAND

ExRÉPUBLIQUE dPFRANÇAISE |Liberté |EgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION DDFIP N°2025-02 DU 24 JANVIER 2025 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A LARESPONSABLE DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, A LA RESPONSABLE DU POLE GESTION FISCALE ET A LEURSADJOINTS.
Abroge la décision 2025-012 du 02 janvier 2025
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,| Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État, et le Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale desFinances publiques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; |Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; |Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-SeineDécide :Article 1:Délégation générale de signature est donnée a:- Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du pêle pilotage et ressources.- Mme Patricia SELLIERE, administratrice de l'État, responsable du péle pilotage et ressources.Délégation générale de signature est également donnée à :- M. Baptiste VECCHINI, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle pilotage etressources,- M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale,
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- Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, adjointe au responsable du pôle gestionfiscale,Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence oud'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposéà EUX.Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts, pour lesamendes, les produits divers de l'État, les taxes d'urbanisme et les redevances d'archéologie préventive.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :- la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;- toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés parces derniers ;- l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;- la mise en cause des dirigeants de société ;- la signature du compte de gestion ;- les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;- l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;- la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2 :Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.
Article 3 :La présente décision entre en vigueur immédiatement.Fait à Nanterre, le 24 janvier 2025.
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maité GABET |Administratrice de l'État

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DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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