PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-027
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de
transports sanitaires du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne) (5 pages)Page 4
DDFP /
24-2025-04-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de
Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 10
24-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature au
responsable de service d'appui à la publicité foncière et à son adjointe (2
pages) Page 14
DDT / SETAF
24-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions
environnementales à respecter pour l'aménagement foncier et environnemental
(AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée de La
Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) (3 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil
médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitatière
de la Dordogne (2 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-04-16-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400026V à PAYS DE BELVES (1 page) Page 24
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral
portant abrogation
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL » (2 pages) Page 26
24-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « CER CECA 24 » (2 pages) Page 29
24-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux
(EECA), dénommé « AFTRAL » (2 pages) Page 32
24-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une
autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique (4 pages)Page 35
24-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, (CSSR),
dénommé « CER CECA 24 » (2 pages) Page 40
2
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-04-16-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant
des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-16042025pdf (2
pages) Page 43
24-2023-12-28-00039 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-39
bis, cours Saint georges-PERIGUEUX-arrêté-1538-28122023 (2 pages) Page 46
24-2025-03-18-00005 - VIDEOPROTECTION-E.H.P.A.D. Résidence "Le
Périgord"-CAPDROT-arrêté-1685-18032025 (2 pages) Page 49
24-2024-11-22-00037 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BOULANGERIE
BG-Boulangerie de Marie-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-1868-22112024
(2 pages) Page 52
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-04-10-00006 - Arrêté prorogation des délais DSIL 2021 Jumilhac (2
pages) Page 55
24-2025-04-10-00004 - Arrêté prorogation des délais Jumilhac DETR 2023 (2
pages) Page 58
24-2025-04-10-00005 - Arrêté prorogation des délais LAcropte DETR 2020 (2
pages) Page 61
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-04-18-00001 - Renouvellement habilitation certificat de conformité -
SARL EMPRIXIA (2 pages) Page 64
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-04-16-00004 - Arrêté portant homologation du stade Rongieras de
Périgueux (4 pages) Page 67
3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-04-11-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de
transports sanitaires du Centre Hospitalier de
Périgueux (Dordogne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de
Périgueux (Dordogne) 4
REPUBLIQUEIL:.I} A N CAI SE @ D Agence Régionale de Santé1oerte ceÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté portant modification del'agrément de transports sanitaires duCentre Hospitalier de Périgueux(Dordogne)
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaireset notamment son titre IIl ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de la SantéPublique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitairesterrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaineen date du 2 janvier 2025 ;VU l'arrété du Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du 11 janvier 2022portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de Périgueux sous lenuméro 24 90 24 ;Considérant l'attestation sur 'honneur de conformité d'une nouvelle ambulance de catégorie C en date du25 février 2025 pour le Centre Hospitalier de Périgueux ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
www_.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de
Périgueux (Dordogne) 5
ARRETEArticle 1° :L'arrêté en date du 11 janvier 2022 est modifié comme suit :
Le Centre Hospitalier de Périgueux est agréé sous le n° d'agrément 24 90 24 :
Pour l'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aïde médicale urgente- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptionsmédicales
Article 2 : Le centre Hospitalier de Périgueux ne peut disposer que des véhicules ci-après :
5 ambulances catégorie C — type A 3 Voitures Sanitaires Légères catégorieD
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrêté.Article 3 : Le centre Hospitalier de Périgueux doit disposer du personnel nécessaire à I'équipage desvéhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur les annexes B du présentarrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.Article 4 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à êtreéquipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.Article 5 : Le responsable de cet établissement devra porter immédiatement à la connaissance de ladirectrice départementale de la Dordogne de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toutemodification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et,notamment:- toute mise en service de véhicule nouveau,- toute mise hors service ou cession de véhicule,- toute embauche de personnel,- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.Article 6 : L'inobservation de 'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àl'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d''un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requêté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de
Périgueux (Dordogne) 6
Article 8 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Faità Perigueux, le | Î AVR, 2025P/Le directeur généralde l'Agence régionale de Santé deNouvelle Aquitaine,P/La Directrice de la DélégationDépartemenale,La Directrice Adjointe, __
__ Sylvis EŸMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de
Périgueux (Dordogne) 7
ARS - Délégation Départementale de Dordogne 1Service Santé Publique et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 11 avril 2025ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : Centre Hospitalier de Périgueux - Service AMBULANCESn° agrément : 24 90 24Gérance : Centre Hospitalier de PérigueuxAdresse : 80 avenue Georges Pompidou 24000 PERIGUEUXN° téléphone fixe : 05 53 45 25 25N° téléphone portable :ANNEXE AVéhicules utilisables par l'entreprise :| -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
Pulsssñes uinsrs Date enregistrementMARQUE Catégorie - - ; et contrôle Véhicules remplacéfiscale minéralogique ;technique
RENAULT C 8 FW 030 RV 05/02/21 4104p24RENAULT C 5 EK 862 TJ 26/06/17 3468 /F-24RENAULT C 7 FW 099 RV 05/02/21 351824OPEL ¢ 5 FB 361 FM 16/02/24 BECONERENAULT & 5 FL 592 QM 11/04/25Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
pursemes mt Date enregistrementMARQUE Catégorie ; A ; et contrôle Véhicules remplacéfiscale minéralogique -technique
RENAULT D 6 CP 165 BA 04/02/13 6832-YP24CITROEN D 6 FW 729 BB 14/01/22 6206424PEUGEOT D 6 8160 TW 24 23/11/00 3534 —E24
PERIGUEUX, le
mise à jour du 11/04/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de
Périgueux (Dordogne) 8
ARS - Délégation Départementale de Dordogne 2Service Santé Publique et Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de I'Agence Régionale d'AquitainePORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 11 avril 2025ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : Centre Hospitalier de Périgueux - Service AMBULANCESn° agrément : 24 90 24Gérance : Centre Hospitalier de PérigueuxAdresse : 80 avenue Georges Pompidou 24000 PERIGUEUXN° téléphone fixe : 05 53 45 25 25N° téléphone portable :ANNEXE B| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique(CERTIFICAT de CAPACITE d'AMBULANCIER)
Date du DEBUTDate et lieu de durée hebdomadaire || Date de fin de contratNOM & Prénom naissance DIPLÔME d'E_MPLOI d ans de travail dans l'entreprisel'entreprise
ALLOT Yoann 13/03/78 CCA 01/07/02 1 ETP CD!AMBLARD Régis 07/02/71 DEA 01/07/15 LETP CDIBARDIN Eddie 18/10/85 DEA 28/03/22 1 ETP CoIBLEYNIE Daniel 24/05/73 CCA 14/12/98 1 ETP CDIDECHERF Gaëlle 17/10/91 DEA 01/07/22 1 ETP colDUBESSET Franck 06/04/61 CCA 26/12/01 1 ETP CDIFOISSAC Nathalie 01/02/82 DEA 22/07/24 1 ETP cDIGUILLOT Nicolas 14/06/78 CCA 18/12/98 1 ETP CDIHENRIQUES DIAS Manuel 16/09/68 DEA 01/12/23 1 ETP conMOUTAJ Yamina 04/09/71 CCA 08/12/97 1 ETP CDIRAYNAUD Eric 29/05/68 CCA 01/09/01 1 ETP CDIROSSIGNOL Didier 07/06/66 CCA 22/04/03 1 ETP CDISTROHM J Philippe 02/06/67 CCA 06/12/99 1 ETP colANNEXE B
1l- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique-(*) AA : Auxiliaire Ambulancier {arrété du 26 janvier 2006)
Date et lieu de Date du DEBUTdurée hebdomadaireDate de fin de contratNOM & Prénom ; DIPLÔME d'EMPLOI dans ; . ;naissance ; ; de travail dans l'entrepriseI'entreprise
HISPIWAC Romuald 13/12/76 AA 01/03/24 1ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 11/04/2025 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de
Périgueux (Dordogne) 9
DDFP
24-2025-04-15-00001
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-04-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 10
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à
ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finan ces
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisatio n des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAUBENIT , Inspectrice et à M. Théodore LE STRAT ,
Inspecteur, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitatio n de montant, les décisions prises sur les demandes d e
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet dans la li mite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable de s décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de p aiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-04-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisio ns
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matièr e de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ANDRIEU Marc ARROUPE Xavier AUZOU Muriel FABRE Hélène
LE BERRE Ingrid PALACIO Franck
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
DUMORTIER Stéphane GOURLAIN Nathalie JEGU Grégory LAFON Kathy
PALACIO Carole
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de p aiement, dans les limites de durée et de montant in diquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclaratio ns de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses/pénalités
de recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BALUTET Nicolas C 300 € 6 mois 3 000 €
BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €
BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €
HEUVELMAN Emma C 300 € 6 mois 3 000 €
MEAUD Damien C 300 € 6 mois 3 000 €
MIRAMONT Samuel C 600 € 8 mois 6 000 €
PALACIO Carole C 300 € 6 mois 3 000 €
PALACIO Franck B 600 € 8 mois 6 000 €
POUGET Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €
RIGUET Ghislaine B 600 € 8 mois 6 000 €
RODRIGUEZ Raphaël C 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2025-04-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 12
NOM Prénom Catégorie
Limite
des décisions
gracieuses/pénalités
de recouvrement
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 et sera publié au Recueil des act es
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A BERGERAC, le 15 avril 2025
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC,
Philippe ROOS
DDFP - 24-2025-04-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 13
DDFP
24-2025-04-07-00011
Arrêté portant délégation de signature au
responsable de service d'appui à la publicité foncière
et à son adjointe
DDFP - 24-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature au responsable de service d'appui à la publicité foncière et à son adjointe14
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
au responsable de service d'appui à la publicité foncière et à son adjointe
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
conclue le 27 janvier 2025 entre la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et la
direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
conclue le 27 mars 2025 entre la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et la
direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le contrat de service SPFE d'export/ SAPF conclu le 27 janvier 2025 entre le SDNC, la direction
départementale des finances publiques de l'Hérault, la direction départementale des finances publiques de
la Dordogne, le service de publicité foncière et d'enregistrement de Montpellier 2 et le service d'appui à la
publicité foncière de Bergerac ;
Vu le contrat de service partenarial complémentaire SPF d'export/ / SAPF relatif à l'expérimentation sur le
traitement du DETRI-CORF en SAPF conclu le 27 mars 2025 entre le SDNC, la direction départementale
des finances publiques de l'Hérault, la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, le
service de publicité foncière et d'enregistrement de Montpellier 2 et le service d'appui à la publicité foncière
de Bergerac.
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Loïc JOLY , inspecteur principal, responsable du
service d'appui à la publicité foncière de Bergerac, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350
du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret ;
DDFP - 24-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature au responsable de service d'appui à la publicité foncière et à son adjointe15
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine HELIN, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service d' appui à la publicité foncière de Bergerac, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même
décret.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 7 avril 2025
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature au responsable de service d'appui à la publicité foncière et à son adjointe16
DDT
24-2025-04-10-00002
Arrêté préfectoral définissant les prescriptions
environnementales à respecter pour l'aménagement
foncier et environnemental (AFAFE) sur le territoire
de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix
(Brantôme en Périgord)
DDT - 24-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales à respecter pour l'aménagement foncier et
environnemental (AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) 17
ExPREFETEDE LADORDOGNELebertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°définissant les prescriptions environnementales à respecter pour l'aménagement foncieragricole, forestier et environnemental (AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée deLa Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État, dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMme Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne,Vu le code rural, notamment le titre !! du Livre| ainsi que les articles L 121-14 lil et R 121-22,Vu le code de l'urbanisme, notamment sesarticles L 151-1 et suivants, L 113-1 et suivants,Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L 211-1, L 2141 et suivants, L 411-1 etR 214-1,Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 et son programme de mesures,Considérant les études d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, prévuesà larticle L 1211 du code rural, réalisées sur le territoire de la commune déléguée de LaGonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) et validées par la commission communaled'aménagement foncier (CCAF) lors de sa séance du 2 octobre 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,ARRÊTE
Article 1°: Les prescriptions ci-dessous s'appliquent au territoire inclus dans le périmètrede I'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) envisagé sur la totalitéde la surface cadastrale de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix (Brantôme enPérigord).
DDT - 24-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales à respecter pour l'aménagement foncier et
environnemental (AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) 18
Article 2 : Les prescriptions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et I'élaborationdu programme de travaux que la CCAF devra respecter, en application de l'article R 121-22 ducode rural, sont fixées comme suit :2.1 Prescriptions relatives au code de l'urbanisme :Les espaces boisés classés dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Dronne et Belle,sont protégés en application des articles L 113-1 et L113-2. Cette protection s'appliqueégalement aux haies et aux arbres isolés.Les travaux devront se conformer au règlement du PLUi si ce celui-ci identifie, en application del'article L151-19, des éléments paysagers ou patrimoniaux.2.2 Prescriptions relatives au code forestierLes défrichements restent dans tous les cas soumis à autorisation préalable (L 341-3 du codeforestier). Celle-ci ne pourra être délivrée qu'après avis de la CCAF de La Gonterie-Boulouneix.Gestion durable des foréts : les engagements antérieurs non échus souscrits en contrepartied'aides financières (dispositifs fiscaux ou subventions) ou dans le cadre de compensations dedéfrichements restent attachés aux parcelles. IIs devront donc être communiquésaux futurs attributaires des parcelles.2.3 Prescriptions liées à la prévention des risques naturels (risque incendie de forêt, érosion dessols) |L'opération doit contribuer à assurer la pérennité juridique des ouvrages de défensedes forêts contre l'incendie, notamment des pistes, en permettant l'attribution à la communedes emprises totales de ces ouvrages.Sur les zones de pente marquée, le couvert forestier ou les prairies seront maintenues.2.4 Prescriptions liées aux espaces naturels remarquables :Les boisements humides, notamment de fond de vallon, sont à préserver.Les prairies et friches humides, notamment de tête de bassin versant, sont à maintenir.Les haies d'intérêt biologiques sont à conserver.Les habitats d'espèces protégées, les espèces protégées sont à conserver.2.5 Prescriptions liées au maintien de l'équilibre de la gestion des eaux et à la préservation des-milieux aquatiques :De façon générale, les dispositions de l'article L 2111 du code de l'environnement ayantpour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devront être respectéesde façon à permettre de satisfaire ou concilier avec les différents usages, activités ou travaux,les exigences de la :- vie biologique du milieu récepteur,- conservation du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations,- préservation des espaces de mobilités des cours d'eau et des zones d'expansion des crues,- préservation des zones humides et de leurs fonctionnalités,- continuité biologique, sédimentaire et hydraulique des cours d'eau,- préservation hydro-morphologique des cours d'eau.Les ouvrages, travaux ou activités, ayant un impact sur le milieu aquatique et visés à l'articleL214-1 du code de l'environnement, restent soumis à déclaration ou autorisation selon lanomenclature précisée à l'article R214-1 du même code.Concernant les fonctionnalités des entités hydrauliques :Hl y aura lieu d'entretenir, préserver et restaurer les zones humides, ainsi que de développer leconseil et |'assistance aux gestionnaires de ces zones. Un accompagnement de la mise auxnormes des plans d'eau est à prévoir.Le drainage ou l'ennoyage des zones humides abritant des espèces protégées, ou inventoriéespour leurs fonctionnalités hydrologiques et/ou biologiques, est interdit.
DDT - 24-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales à respecter pour l'aménagement foncier et
environnemental (AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) 19
Les rectifications et recalibrages de cours d'eau sont proscrits, au bénéfice de leur entretienrégulier, dans le respect de leur tracé, visant à les maintenir dans leur profil d'équilibre, àpermettre l'écoulement naturel des eaux et à contribuer à leur bon état écologique. Cetentretien s'effectue, notamment, par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.Les sources et les mares sont a préserver,Les boisements et les habitats en bordure de cours d'eau sont à préserver.2.6 Prescriptions liées au maintien de la biodiversité, des corridors biologiques et des paysages :D'une façon générale, tout aménagement, notamment d''un élément de continuité écologique,ou qu'elle soit terrestre ou aquatique (trame verte ou bleue), doit être envisagé selon la doctrine« éviter, réduire compenser » ; cette déclinaison est précédée d'une analyse des éventuelsenjeux environnementaux présents.2.61 Concernant le maintien de la biodiversité et corridors biologiques : |La biodiversité est particulièrement riche aux interfaces des milieux ouverts et fermés.C'est pourquoi, les zones d'ouverture du paysage (notamment les clairières agricoles) quisubsistent au milieu d'espaces fermés sont à préserver et à restaurer dans la mesure du possible.Les boisements de feuillus et mixtes, ainsi que les landes et les prairies mésophiles, zoneshumides par la diversification de l'espace, sont très favorables à la biodiversité et sont àpréserver. La recherche de modalités de gestion de ces espaces, favorables à la biodiversité, esta envisager.La planification des différents travaux d'entretien, d'aménagement et de restauration à menerdevra tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodéesaux habitats concernés. Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes sensibles pourles espèces terrestres et piscicoles.Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersiond'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront êtremises en œuvre.2.6.2 Concernant le paysage :l'ouverture visuelle ainsi que la trame végétale devront être maintenues et confortées,ll ne.devra 'pas être réalisé d'échanges parcellaires susceptible de remettre en causela nature de prairie ou de culture au profit de boisements,Lintégration paysagère du bâti agricole récent devra être améliorée.Article 3: Le programme de travaux connexes sera soumis à l'accord de la préfète pourautorisation.Article 4 : Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental de la Dordogne,à la maire de Brantôme en Périgord, au maire délégué de La Gonterie-Boulouneix et à laprésidente de la CCAF.Le présent arrété sera affiché pendant quinze jours au moins en mairies de Brantôme enPérigord et de La Gonterie-Boulouneix. 'Article S : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, leprésident du conseil départemental de la Dordogne, le directeur départementaldes territoires,la maire de la commune de Brantôme en Périgord, le maire de la commune déléguéede La Gonterie-Boulouneix, la présidente de la CCAF sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Dordogne.Périgueux, leLa PréfètePour la Préfète et ;
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Nicolas DUF =¥— J
DDT - 24-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales à respecter pour l'aménagement foncier et
environnemental (AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-10-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la
composition du conseil médical en formation plénière
des agents de la fonction publique hospitatière de la
Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction
publique hospitatière de la Dordogne
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e Direction départementalePRÈFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L . .et de la protection des populationsBÂRDOGNE DDETSPP/ 8L/ 2525 /06ÉgalitéFraternitéArrété préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023fixant la composition du conseil médical en formation pléniéredes agents de la fonction publique hospitalière de la Dordogneno
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entrel'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,portant réforme des retraites ;Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 modifié relatif aux limites d'âge des personnels civils deI'Etat, des établissements publics de I'Etat et d''autres organismes et instituant notamment uneprolongation d'activité de deux ans en faveur de certains fonctionnaires ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l''admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésde maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publiquehospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médicalsupérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonctionpublique hospitalière;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales,départementales et nationales de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 ;
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modifiant l'arrêté n°24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction
publique hospitatière de la Dordogne
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Vu l'arrété préfectoral n° 24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médicaldépartemental de la Dordogne;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil médicalen formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière de la Dordogne ;Considérant l'information émanant du secrétaire départemental des services de santé force ouvrière dela Dordogne relative au changement d'un représentant du personnel titulaire et à la désignation denouveaux représentant du personnel suppléant, concernant les personnels de la filière ouvrière ettechnique, relevant de la CAPn° 7 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.ARRÊTEArticle 1: L'article 2 — IIl — représentants des établissements publics de santé et des établissementssociaux et médico-sociaux publics - 3) représentants du personnel, corps de catégorie C, de l'arrêtépréfectoral n° 24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023, fixant la composition du conseil médical enformation plénière des agents de la fonction publique hospitalière de la Dordogne, est modifié commesuit :CAP n° 7 : Personnels de la filière ouvrière et technique :Membre(s) titulaire(s) :e M. Yoan ALLOT, conducteur ambulancier, centre hospitalier de Périgueuxe M. Manuel ARILLO-TORENO, ouvrier principal, 1°'° classe, centre hospitalier de LanmaryMembre(s) suppléant(s) :e M. Didier ROSSIGNOL, conducteur ambulancier, centre hospitalier de PérigueuxM. Jean-Luc BELGUEIL, agent de maîtrise principal, centre hospitalier de DommeM. Fabien PIQUES, ouvrier principal, 1°° classe, centre hospitalier de PérigueuxM. Aurélien LACHAUD, agent d'entretien qualifié, centre hospitalier de PérigueuxArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à I'ensemble des membres du conseil médical départemental enformation plénière de la fonction publique hospitalière.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux - 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou parl'application Télérecous citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départementale de l'emploi,du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Périgueux, leLa préfète fi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n°24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction
publique hospitatière de la Dordogne
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DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-16-00002
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400026V à PAYS DE BELVES
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-16-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400026V à
PAYS DE BELVES 24
ElREPUBLIQUE 1120FRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFratérnité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 3° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400026V sis 2 place d'armes24170 PAYS DE BELVES.
Fait à Bordeaux, le 15/04/2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La cheffe du Pôle Action Economique; Signature numérique deBOURCEAU Viviane BOURCEAU viviane»/" Date : 2025.04.16 10:45:03 +02'00'
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille RIGAUXTél. : 09 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-16-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400026V à
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-15-00003
Arrêté préfectoral
portant abrogation d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite automobile, à titre
onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL »
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL »26
PREFETE L 14DE LA Direction des Sécurités?,—,,îéRDOGNE Bureau sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-16-00004 du 16 août 2022 portant agrément sous le numéroE2202400080 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « AFTRAL »situé 13 rue de Phébus Cré@ vallée sud à NOTRE-DAME-DE-SANILHAC (24660) et exploité par MonsieurPhilippe MAGGIONI,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la demande de Monsieur Philippe MAGGIONI en date du 5 février 2025 indiquant lechangement d'exploitant sur ce local,SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-16-00004 du 16 août 2022 autorisant Monsieur PhilippeMAGGIONI à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL »27
Article 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede NOTRE-DAME-DE-SANILHAC (24660) pour information.
Périgueux le Ag éfi'é jgPour la préfète et par, délégation,Le sous-préf b/ Hirecter/de cabinet,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL »28
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-11-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER
CECA 24 »
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER CECA 24 » 29
EPREFETEDE LA Bureau Sécurité RoutièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « CER CECA 24 »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 212-1 àR213-6, R 223-5 à R223-9,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l'arrété préfec%oral du 4/décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 24 janvier 2025 par Monsieur Laurent BOUCHER né le 30 août1971 à BERGERAC, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1*": Monsieur Laurent BOUCHER est autorisé à exploiter, sous le numéro R2502400010 unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (n° SIREN 317426666),dénommé « CER CECA 24 » et situé 21 rue Victor Hugo PÉRIGUEUX (24000).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER CECA 24 » 30
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de |'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément , celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante :District de football Dordogne-Périgord17 avenue du Parc24430 MARSAC SUR L'ISLEArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, I'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Périgueux pour information.
Périgueux le,
par délggation,irecteyr Æe cabinet,
arin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER CECA 24 » 31
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-15-00002
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé
« AFTRAL »
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automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL » 32
PREFETE Direction des SécuritésDE LADORDOGNE Bureau sécurité routièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux(EECA), dénommé « AFTRAL »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 5 février 2025 par Monsieur Jean-Charles DENIS né le 29 mai 1970en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseighement, à titre onéreux, de la conduiteautomobile,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Charles DENIS est autorisé à exploiter, sous le numéro E2502400030, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière (n° de siret 305405045), dénommé « AFTRAL » situé 13 RUE PHEBUS CRE@VALLEE SUD àNOTRE-DAME-DE-SANILHAC (24660),
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL » 33
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :BE/C/CE/D/DEArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),I'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 10: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede NOTRE-DAME-DE-SANILHAC pour information. ;f 4' N . ...Périgueux le /Ë/Üé jgPour la préfèté et p glélégation,fet, directeyr de cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL » 34
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-16-00001
Arrêté préfectoral portant modification d'une
autorisation d'exploitation d'un petit train routier
touristique
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier
touristique 35
Ex Direction des SécuritésPRÉFÈTE S _DE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique
La préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6, R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 14 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrété du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirspublié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 relatif à la circulation d'un petit train touristique decatégorie 1 du 1° avril au 31 décembre sur le territoire de la commune de Périgueux ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet ;Considérant la demande de la société « SARL PERIGORD GABARRES » en date du 15 avril 2025 envue de la modification du circuit du petit train routier touristique de catégorie 1 du 16 avril au 30septembre 2025 inclus sur le territoire de la commune de PERIGUEUX - 24 000 dans le cadre del'animation touristique ;Considérant l'avis favorable de la mairie de Périgueux en date du 15 avril 2025 pour le circuitproposé ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet ;
-ARRETE
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touristique 36
Article 1er :L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 est modifié ainsi qu'il suit :En raison des travaux publics réalisés sur la commune de Périgueux, l'itinéraire du petit trainroutier touristique de catégorie 1 est modifié dans les conditions indiquées en annexe (cfparcours).
Article2 :Le directeur de cabinet du préfet, la maire de Périgueux, les gestionnaires de voirie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Périgueux le, J{/ÛW {
Pour la Préfèts &t p_'| c51sg@(le Dirocteur-des ù N,
Jean-François DIAS
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EV-Jeuvo--0006/}-8//8493-$202/¥0/808WPhfl.fiÉ'J—Üuq"4et2
822
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier
touristique 39
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-11-00002
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière,
(CSSR), dénommé « CER CECA 24 »
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière, (CSSR), dénommé « CER CECA 24 » 40
PREFETE Direction des SécuritésDE LA L vDORDOGNE Bureau sécurité routière
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, (CSSR), dénommé« CER CECA 24 »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 212-1 a R213-6, R 223-5 à R223-9,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant agrément sous le numéro R 12 02400050 O pour unedurée de 5 ans du centre de sensibilisation à la sécurité routière « CER CECA 24 » situé 21 rue VictorHugo à PERIGUEUX (24000) et exploité par M. Bruno COUDERT,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Considérant la demande de M. COUDERT indiquant la cessation de son activité et la reprise de celle-cipar son associé M. Laurent BOUCHER,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière, (CSSR), dénommé « CER CECA 24 » 41
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-13-00002 en date du 13 juin 2024 autorisant M. BrunoCOUDERT à exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede Périgueux pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur abinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière, (CSSR), dénommé « CER CECA 24 » 42
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-16-00003
SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant
des circonstances particulières dans le département
de la Dordogne liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique-16042025pdf
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le
département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-16042025pdf 43
A ! | - CabinetPREFETE | Direction des sécuritésDE LA |DORDOGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LE DEPARTEMENT DE LADORDOGNE LIEES A LEXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SECURITE PUBLIQUE
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2, modifié par la loin° 2021-8646 du 25 mai 2021 ;Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète dela Dordogne;Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui a conduit le gouvernement à mainte-nir la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » le 16 janvier 2025;Considérant l'existence d'un contexte international dégradé;Considérant que les circonstances particulières actuelles justifient une vigilance particulièreet la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et desbiens;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaireset I'affluence touristique en période de vacances scolaires ;Considérant la progressnon constante des atteintes aux personnes et du nombre de voyageursporteurs d''une arme à bord des trains;Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afind'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arréts et dans les véhicules de transportaffectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le
département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-16042025pdf 44
Considérant la demande formulée par la directrice zonale de la sûreté de la SNCF en date du16 avril 2025 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par lespersonnels du service interne de sécurité pour la période du 19 avril 2025 au 5 mai 2025;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2du Code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transportsrelevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 ne peuvent être réalisées quepar des agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations de sécuritépar les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 19 avril 2025 au 5 mai2025.Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne etMadame la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouestde la SNCF sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne et dont une copie pour information seraadressée à Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense etde sécurité sud-ouest, Préfet de la Gironde, à Monsieur le procureur de la République duTribunal Judiciaire de Périgueux, à Madame la procureure de la République du Tribunal -Judiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la police nationale, à Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne et à Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne.Périgueux, le 16 avril 2025
L?pfifèteGä,/Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le
département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-16042025pdf 45
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00039
VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du
Sud-Ouest-39 bis, cours Saint
georges-PERIGUEUX-arrêté-1538-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00039 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-39 bis, cours Saint
georges-PERIGUEUX-arrêté-1538-28122023 46
Ex | CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEi | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres 1l (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoproteètion présentée par Monsieur leDirecteur —- Département Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, établissement situé à (au) 39 bis,cours Saint Georges - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100082 - OP.20103270_1538 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur —- Département Sécurité —- CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 39 bis, cours SaintGeorges — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00039 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-39 bis, cours Saint
georges-PERIGUEUX-arrêté-1538-28122023 47
Ce système composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux,le 2 & DEC, 2523Le Préfet
Pour le Préfele Sous-Préfet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00039 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-39 bis, cours Saint
georges-PERIGUEUX-arrêté-1538-28122023 48
Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-18-00005
VIDEOPROTECTION-E.H.P.A.D. Résidence "Le
Périgord"-CAPDROT-arrêté-1685-18032025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00005 - VIDEOPROTECTION-E.H.P.A.D. Résidence "Le Périgord"-CAPDROT-arrêté-1685-1803202549
PREFETE CabinetDE LA e e V À e #DORDOGNE Direction des SécuritésLibortzHgulitédiaternité Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite," VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ; 'VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSÀLLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection présentée par Mme laDirectrice —- E.H.P.A.D. Résidence « Le Périgord », établissement situé Route de Belvès — 24540 CAPDROT,enregistrée sous le numéro 20100776-OP.20103440_1685 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30 avril 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Mme la Directrice —- E.H.P.A.D. Résidence « Le Périgord » est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé Route de Belvès — 24540 CAPDROT.Ce système composé de 8 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00005 - VIDEOPROTECTION-E.H.P.A.D. Résidence "Le Périgord"-CAPDROT-arrêté-1685-1803202550
Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par |'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. :Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupres de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 18 MAHS 2025La Préfète
e pprqcéls=ton,*ie Sous-FF6iEt, L'trec-feiwÿfr de Cadinet
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00037
VIDEOPROTECTION-S.A.S. BOULANGERIE
BG-Boulangerie de Marie-TERRASSON
LAVILLEDIEU-arrêté-1868-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00037 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BOULANGERIE BG-Boulangerie de Marie-TERRASSON
LAVILLEDIEU-arrêté-1868-22112024 52
Ex | CabinetPRÉFET |DE LA Direction des SécuritésDORDOGNE |Literté | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre !! du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice — S.A.S. BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie, établissement situé à (au) 662, avenue desJardins —- 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, enregistrée sous le numéro 20103556_1868 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°": Madame la Directrice — S.A.S. BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 662, avenue des Jardins - 24120TERRASSON-LAVILLEDIEU.
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Ce systeme composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destinéà alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une lnformatlonjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30JoursArticle 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le % "Le Préfet
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LAVILLEDIEU-arrêté-1868-22112024 54
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-10-00006
Arrêté prorogation des délais DSIL 2021 Jumilhac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00006 - Arrêté prorogation des délais DSIL 2021 Jumilhac 55
ePREFETE ' ,DE LA Sous-préfecture de NontronDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/ 7-+ 25105portant prorogation de délai de validité de la subvention de 17 324 €,ouverte au titre de la dotation de soutien à l'investissement local sur l'exercice 2021,en faveur de la commune de Jumilhac-le-Grand, pour la réhabilitation de l'égliseEJ 2103254518
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU les articles L.2334-42 et R.2334-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété du 11 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie AUBERT,préfète de la Dordogne ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté attributif n° 2021-24-13 du 11/03/2021 par lequel une subvention de17 324 €, au taux de 50 % calculée sur une dépense subventionnable de 34 648 €, a été ouverteen faveur de la commune de Jumilhac-le-Grand au titre de la dotation de soutien àl'investissement local sur l'exercice 2021, pour la réhabilitation de l'église ;
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CONSIDERANT le commencement d'exécution de l'opération le 15/03/2021, déclaré parMadame la maire de la commune de Jumilhac-le-Grand le 26/09/2022, par délivrance d'uncertificat de commencement d'exécution de l'opération ;CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Jumilhac-le-Grand, du 11/03/2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 deI'arrété attributif de subvention n° 2021-24-13 du 11/03/2021, nécessitant l'exercice du droit dedérogation de la préfète de la Dordogne ;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Jumilhac-le-Grand pour terminer les travaux de réhabilitation de I'église. Ainsi le délai fixé par l'article 6 del'arrêté attributif de subvention n° 2021-24-13 du 11/03/2021 est prorogé d'un an, soit jusqu'au14/03/2026.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, la maire deJumilhac-le-Grand, le directeur régional-des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDordogne.
Fait à Périgueux, le \5] "l[ 1SLa préfète,
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de I'Etat - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 2 rue PaulLouis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet«www.teler fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-10-00004
Arrêté prorogation des délais Jumilhac DETR 2023
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PREFETE ;(B(E)IËADOGN E Sous-préfecture de NontronLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/2025/950portant prorogation de délai de validité de la subvention de 100 031,39 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,en faveur de la commune de Jumilhac-le-Grand, pour I'aménagement du bourg, Boulevard Darnet| EJ 2103965941
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ; .VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2023-017 du 14/3/23 par lequel une subvention de100 031,39 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 333 437,95 €, a étéouverte en faveur de la commune de Jumilhac-le-Grand au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux sur l'exercice 2023, pour l'aménagement du bourg, Boulevard Darnet;
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CONSIDERANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Jumilhac-le-Grand, du 11 mars 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 del'arrêté préfectoral n° 2023-017 du 14/3/23, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de lapréfète de la Dordogne ;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Jumilhac-le-Grand pour commencer l'opération d'aménagement du bourg, Boulevard Darnet. Ainsi le délaifixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023-17 du 14/3/23 est prorogé d'un an, soitjusqu'au 13/3/26.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, la maire deJumilhac-le-Grand, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le p, (1 Z ç
La préfète,
CTnMarie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité — 2 rue PaulLouis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet — CS 21490 —- 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet«www teler rs.fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00004 - Arrêté prorogation des délais Jumilhac DETR 2023 60
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-10-00005
Arrêté prorogation des délais LAcropte DETR 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00005 - Arrêté prorogation des délais LAcropte DETR 2020 61
Direction de la CitoyennetéEËE{ETE et de la LégalitéDORDOGNE | Bureau du Centrôle BudgétaireLiberté et des Dotations de l'EtatgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/2025/0S4portant prorogation de délai de validité de la subvention de 40 700 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020,en faveur de la commune de Lacropte, pour les travaux d'aménagement du cimetièreEJ 2102931327
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la l0| n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de competences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat;¢'VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la prefecture de la Dordogne;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 21/04/2020 par lequel une subvention de 40 700 €, autaux de 37 % calculé sur une dépense subventionnable de 110 000 €, a été ouverte en faveur dela commune de Lacropte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surI'exercice 2020, pour les travaux d'aménagement du cimetière ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00005 - Arrêté prorogation des délais LAcropte DETR 2020 62
CONSIDERANT le commencement d'exécution de l'opération le 22/12/2020, déclaré parMadame le maire de la commune de Lacropte ;CONSIDERANT la demande présentée par Madame le maire de la commune de Lacropte, du01/03/2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 7 de l'arrêtépréfectoral du 21/04/2020, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de laDordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogatioh du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Lacropte pourterminer les travaux d''aménagement du cimetière. Ainsi le délai fixé par l'article 7 de l'arrêtépréfectoral du 21/04/2020 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 22/12/2025.ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la maire de la commune de Lacropte, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le /bo / 4 \ 25La préfète,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 2 rue PaulLouis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet«www.telerecours.fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-18-00001
Renouvellement habilitation certificat de conformité -
SARL EMPRIXIA
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PREFETE Service de la coordinationDE LA e .DORDOGNE des politiques publiquesLiberté 'il et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-04-23-HABIT-CER-24-12portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeà réaliser le certificat de conformité
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 a R. 752-44-7 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-08-07-HABIT-CER-24-12 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA, le07 août 2020 ;Vu la demande déposée par M. Olivier FOUQUERE, gérant de la SARL OFC EMPRIXIA, le 09 avril2025,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme EMPRIXIA, sis 61 boulevardRobert Jarry - 72000 LE MANS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2020-08-07-HABIT-CER-24-12 portant habilitation de la SARL OFCEMPRIXIA, le 07 août 2020, est abrogé.Article 2 : L'organisme EMPRIXIA, sis 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS, et représenté par M.Olivier FOUQUERE, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du codede commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou desarticles L.752-1 et L.752-2 du même code.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur 'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
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Article 4: La présente habilitation peut faire I'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce susvisé.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le
La préfète,
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-16-00004
Arrêté portant homologation du stade Rongieras de
Périgueux
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EPREFETEDE LADORDOGNE
Arrêté préfectoral n°..24:2022:04:18:90004. portant homologation d'une enceinte sportiveouverte au public, conformément av code du sport,
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du sport et notamment les articles L 312-5 à L 312-13 et son article D 312-26 ;Vu le code de la construction ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomina-tion de Mme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Madame Nathalie MALABRE en qualité deDirectrice académique des services départementaux de I'Education Nationale de laDordogne.Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative dé-partementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplifi-cation de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret 2020:806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif ; -Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°132/2013/DIR du 04 mars 2013 portant créatsion départementale pour l'homologation des enceintes sportives et In° 24-2024-11-21-00001 du 21 novembre 2024 ; ion d_e fa commis-arrêté modificatifVu la demande d'homologation de l'enceinte sportive Stade Francis Rongiéras sise Voiedes Stades 24000 Périgueux, présentée par la commune de Périgueux le 09 avril 2024 ;
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Vu les avis de la sous-commission départementale dé sécurité ERP - IGH du 16 octobre2024 et du 03 avril 2025 ;Vu l'avis de la sous commission départementale d'accessibilité aux personnes handica-pées du 17 octobre 2024 ;Vu l'attestation relative au respect des règles d'accessibilité du 31 mars 2025 ;Vu l'avis de la sous-commission homologation des enceintes sportives de la commissiondépartementale de sécurité et d'accessibilité réunie le 03 avril 2025 ;Sur proposition de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfètede la Dordogne,ArrêteArticle 1°°L'enceinte sportive dénommée Stade Rongieras, située à la voie des Stades 24000 Périgueux,est homologuée.Article 2L'effectif maximal de l'établissement est fixé à 10 000 personnes.Article 3L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 9920, auquel s'ajoute un effectif « personnels »de 80.Article 4L'effectif maximal des spectateurs par tribune est fixé à 3700 dans les tribunes fixes et à 2 514personnes dans les tribunes démontables fixes.
Article 5L'effectif maximal des spectateurs par zone ou type d'équipement est fixé à :* Honneur:o 3205 places assises en tribuneso 483 places assises en logeso 12 PMR en tribunes -- Entribunes démontables fixes : 2514 places (cf article 4)* Hors tribunes : 3706 places deboutArticle6Les conditions d'aménagement d'un dispositif de sécurité sont les suivantes :un espace est réservé à un PC sécurité avec visibilité sur le stade dans la tribuned'honneur;en cas d'évènement à enjeu, un PC sécurité délocalisé peut être installé dans unestructure adjacente avec vue sur l'ensemble de l'enceinte sportive.
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Article 7Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours lors de I'exploitation de l'enceinte sontles suivantes :' & accès sont utilisables par les secours3 accès par la voie des stades1 accès rue Francis Rongérias1accès par le site de la société Champarnaud1 accès par le stade Dantou
o 0 0 O
En tribunes d'honneur :1 infirmerie pour joueurs et spectateurs et 1 dispositif prévisionnel de secours (DPS) adapté àl'affluence.
Article 8 -Une copie de l'avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte parle propriétaire.Article 9Un registre d'homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou deI'exploitant de l'enceinte sportive.Article 10L'arrêté préfectoral n° 2015-06 du 2 février 2011 portant homologation d'une enceintesportive ouverte au public, Stade Francis Rongérias, est abrogé.
Article 11 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, et la directrice académiquedes services départementaux de I'éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Dordogne.Périgueux, le 4L \6\1 'a S fLa préfète
Ma mmVoies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés duPréfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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