PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-023
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoraux portant suppression de
l'AP n°2025-12-23-00006 du 23 décembre 2025 et modification de
l'arrêté préfectoral n°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement relative à la réhabilitation de la
station d'épuration des eaux usées Résidence la Chapelle sur la
commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-01-15-00003 - Arrêté portant déclaration de sinistre sur 25
communes de Martinique à la suite de la sécheresse de juin à
septembre 2025 (2 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-01-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne SAP314292046 - Acte
669-A524860 - ADAFAE (2 pages) Page 11
R02-2026-01-16-00011 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP314292046 - Acte 669-D524860 - ADAFAE (2 pages) Page 14
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la
Martinique / Service Faune et flore terrestre
R02-2026-01-16-00007 - Arrêté portant autorisation de capturer,
détenir, de perturber, de transporter et de détruire des spécimens
vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet (Dactyloa
roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus
martinicensis) sur le territoire de la Martinique (5 pages) Page 17
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale /
R02-2026-01-20-00002 - CPSTI AG arrete mod 20012026 signé (4 pages) Page 23
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-01-16-00010 - Autorisation captation d'images au moyen de
caméras instalées sur des aéronefs - le 27 janvier 2026 (2 pages) Page 28
2
DEAL
R02-2026-01-16-00009
Arrêté préfectoraux portant suppression de l'AP
n°2025-12-23-00006 du 23 décembre 2025 et
modification de l'arrêté préfectoral
n°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la réhabilitation de la
station d'épuration des eaux usées Résidence la
Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoraux portant suppression de l'AP n°2025-12-23-00006 du 23 décembre 2025 et
modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées Résidence la
Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL N°...portant suppression de l'AP n° 2025-12-23-00006 du 23 décembre 2025 et modification de l'arrêtépréfectoral n° RO2-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la réhabilitation de lastation d'épuration des eaux usées Résidence la Chapelle sur la commune de Saint Joseph
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications desprescriptions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration iVu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES :Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY:Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique;Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptionsspécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à lacréation de la station d'épuration des eaux usées de Chapelle sur la commune de SaintJoseph ;
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DEAL - R02-2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoraux portant suppression de l'AP n°2025-12-23-00006 du 23 décembre 2025 et
modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées Résidence la
Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
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Vu le projet d'arrêté portant suppression de l'AP n° 2025-12-23-00006 du 23 décembre 2025 etmodification de l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelative à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées Résidence la Chapelle sur lacommune de Saint Joseph transmis au bénéficiaire par courriel du 31 décembre 2025, pourobservations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jourspour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimalesde traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexeIl et Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j deDBOS ;Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code del'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoraux portant suppression de l'AP n°2025-12-23-00006 du 23 décembre 2025 et
modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées Résidence la
Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
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ARRETEARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-10-15-000092012-069-0004 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration autitre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la stationd'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune de Saint Joseph - code Sandre080001197224 {capacité nominale : 900 EH). La maîtrise d'ouvrage de cette station d'épurationappartient à la société Ozanam.ARTICLE 2 CLAUSES ANTÉRIEURESL'ensemble des clauses de larrêté préfectoral n° RO2-2021-10-15-000092012-069-0004 du 15octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de laChapelle sur la commune de Saint Joseph, non modifiées par le présent arrêté, demeurentapplicables.ARTICLE 3 MODIFICATIONS1. L'article 4 « Niveaux de rejet » et l'article 6 « Auto-surveillance » sont modifiés par letableau ci-dessous :Fréquence annuelle. Concentration. des bilans sur un . Rendement ValeursParametres , . maximale . Live:échantillon moyen (me/l) minimal rédhibitoiresjournalier ÊDBOS 1 25 mg/l 80 % 50 mg/!DCO 1 125 mg/l 75% 250 mg/lMES 1 35 mg/! 90 % 85 mg/lDébit 365 - - -NTK 1 15 mg/l 75% -NO3 1 - - -NO2 1 - - -NH4+ 1 - - -"Nel 1 - - -Pt 1 - - -
ARTICLE 4 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 5PUBLICATIONSEn application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers : 3/4
DEAL - R02-2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoraux portant suppression de l'AP n°2025-12-23-00006 du 23 décembre 2025 et
modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées Résidence la
Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
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1. Copie du présent arrété est transmis en mairie de la commune de Saint-Joseph pouraffichage pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressée par le soin du maire ;2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecturependant six mois au moins.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision mentionnéepeut être déférée à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle cette décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXECUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, la Directrice de la Direction del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique, le directeur d'Ozanam, leMaire de Saint-Joseph, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
À Schoelcher le, [1 6 JAN. 2026le la Martiniqueélégationde l'EnvironnementtLe Directeur /Adjoide l'Améfagemb Pie nuel VOS =
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DEAL - R02-2026-01-16-00009 - Arrêté préfectoraux portant suppression de l'AP n°2025-12-23-00006 du 23 décembre 2025 et
modification de l'arrêté préfectoral n°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées Résidence la
Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-01-15-00003
Arrêté portant déclaration de sinistre sur 25
communes de Martinique à la suite de la
sécheresse de juin à septembre 2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-01-15-00003 - Arrêté portant déclaration de
sinistre sur 25 communes de Martinique à la suite de la sécheresse de juin à septembre 2025 8
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant déclaration de sinistre sur 25 communes de Martinique à la suite de lasécheresse de juin à septembre 2025
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche(article 26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 15 janvier 2025,autorisant la reconnaissance de l'état de calamité agricole, en Martinique, suite à lasécheresse dejuin à septembre 2025 :Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-01-15-00003 - Arrêté portant déclaration de
sinistre sur 25 communes de Martinique à la suite de la sécheresse de juin à septembre 2025 9
Article 1er : ARRÊTE
Du fait des dommages causés par l'épisode de sécheresse de juin à septembre 2025, ausens des articles L361 —1 et des articles L 371 -13 du code rural et de la pêche maritime,sont déclarées sinistrées les productions agricoles et pour les communes de laMartinique listées ci-dessous :
ObjetProductions retenuesCommunes concernées
Pertes de récoltes / pertesde production
e Maraichagee Arboriculturee Banane exporte Canne à sucree Apiculturee Prairie (élevage)
Pertes de fondse Apiculturee Banane exporte Canne à sucre
Fort-de-France, Le Lamentin,Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Le Diamant, Fonds-Saint-Denis, Le Francois,Macouba, Le Morne-Rouge,Le Robert, Saint-Joseph,Sainte-Luce, Sainte-Marie, LaTrinité, Anses d'Arlet, LeMarin, Sainte-Anne, TroisIlets, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lorrain, Marigot, LeVauclin, Saint-Pierre et LePrêcheur
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, leAS lofZE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-01-15-00003 - Arrêté portant déclaration de
sinistre sur 25 communes de Martinique à la suite de la sécheresse de juin à septembre 2025 10
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-01-16-00012
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
SAP314292046 - Acte 669-A524860 - ADAFAE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne SAP314292046 - Acte 669-A524860 - ADAFAE 11
EX |=Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneSAP314292046Acte 669-A524860Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu l'agrément du 19 mars 2019 à l'organisme ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUXFAMILLES ET D'ACTION EDUCATIVE (A.D.A.F.A.E) ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 septembre 2024, par Monsieur PatrickVAUDRAN en qualité de Directeur général et déclarée complète le 19 décembre 2025 ;Vu l'avis émis le 4 avril 2019 par le Président de la Collectivité Territorial de MartiniqueVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Le préfet de la Martinique,Arrête :Article 1%L'agrément de l'organisme ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX FAMILLES ETD'ACTION EDUCATIVE (A.D.A.F.A.E) (SIRET n° 314.292.046.00013), dont l'établissement principalest situé à 13, Avenue Salvador Allende -- 97200 FORT DE FRANCE est accordé pour une durée de cingans à compter du 16 septembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (972)¢ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne SAP314292046 - Acte 669-A524860 - ADAFAE 12
Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclarationjoint au présent arrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pourlesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrentdroit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif- 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271Schæœlcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Her SOU las el gt Sublelegatin, |Haman Soutien à la Création Sinoà l'ampli + projets transversaux
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne SAP314292046 - Acte 669-A524860 - ADAFAE 13
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-01-16-00011
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP314292046 - Acte 669-D524860 -
ADAFAE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-16-00011 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP314292046 - Acte 669-D524860 - ADAFAE 14
EX—#Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP314292046Acte 669-D524860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'agrément en date du 4 avril 2019 à l'organisme A.D.A.F.A.E;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 septembre 2024 par Monsieur Patrick VAUDRAN enqualité de Directeur général et déclarée complète le 19 décembre 2025 ;Vu l'autorisation de la collectivité Territoriale de Martinique du 4 avril 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 16 septembre 2024 par Monsieur Patrick VAUDRAN, en qualité de Dirigeant pour l'organismeASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX FAMILLES ET D'ACTION EDUCATIVE (A.D.A.F.A.E)(SIRET n° 314.292.046.00013) dont l'établissement principal est situé 13, Avenue Salvador Allende -- 97200 FORT DEFRANCECette demande a été constatée conforme le 19 décembre 2025 et le présent récépissé de déclaration d'activité de services àla personne a été enregistré au nom de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX FAMILLES ETD'ACTION EDUCATIVE (A.D.A.F.A.E)] sise 13, Avenue Salvador Allende -- 97200 FORT DE FRANCE sous le N°SAP3 14292046 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements¢ Entretien de la maison et travaux ménagers° Préparation de repas à domicile¢ Assistance administrative à domicile¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-16-00011 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP314292046 - Acte 669-D524860 - ADAFAE 15
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de I' Etat (mode prestataire (972) :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicapés à domicile - (972)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans handicapés - (972)
Activités relevant de la déclaration et soumises 4 autorisation (mode prestataire) :* Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (972)* Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (972)* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (972)Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 16 janvier 2026
mie,de l'emploi,délégation,sprise, économie, emploià la création d'entreprise- projets transversaux
PaciFe) D
Patricia LIDAR
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-16-00011 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP314292046 - Acte 669-D524860 - ADAFAE 16
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2026-01-16-00007
Arrêté portant autorisation de capturer, détenir,
de perturber, de transporter et de détruire des
spécimens vivants d'espèces animales protégées
d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et
d'éleuthérodactyle de la Martinique
(Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire
de la Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00007 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées
d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la
Martinique
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité


Arrêté n°
portant autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de
détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus
martinicensis) sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconc entration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99- 259 du 31
mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997
précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer , à Mayotte et
à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiens
protégés sur le territoire de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil
national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités port ant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les condition s d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00007 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées
d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la
Martinique
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VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environn ement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation (CERFA et mémoire technique associé) pour l a capture
et la destruction à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales
protégées sur le territoire de la Martinique, déposée par Rodolphe ROUGERIE le 26
juin 2025 ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique (DEAL) du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du p atrimoine naturel discuté en
séance le 30 octobre 2025, suite à la consultation par voie électr onique le 29
septembre 2025, et remis le 01 décembre 2025 ;
Vu la synthèse de la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL
Martinique du 05 décembre au 19 décembre 2025 inclus ;
Considérant que le projet à des fins de recherches va contribuer à l'amélioration de la
connaissance ;
Considérant que l'OFB en partenariat sur ce projet va poser des enregistreurs
acoustiques sur le site pour confirmer qu'il s'agit bien de l'él euthérodactyle de la
Martinique sur le site ;
Considérant que le MNHN va essayer de tester de nouveaux pièges a vec "un retour"
cousu en tissu qui empêcherait les anolis et éleuthérodactyles de g rimper sur le
tissu et de tomber dans les contenants avec un liquide conservateur ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives à l a capture et à la
destruction tels qu'ils sont décrits dans le protocole ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des pop ulations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les recommandations du CSRPN sont prises en compte;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagemen t et du
logement de la Martinique,
ARRÊTE
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00007 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées
d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la
Martinique
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Article 1er : Cadre de l'autorisation
Monsieur Rodolphe ROUGERIE, maître de conférence au MNHN, situé au 45 rue Buffon
– 75005 Paris, est autorisé à des fins scientifiques, dans le cadre du programme Bioscan
du MNHN sur le territoire de Martinique et dans les condit ions fixées par les articles 2
et 3 du présent arrêté :
- à perturber, détenir, capturer, transporter et détruire des spécimens d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) ;
- à perturber, détenir, capturer, transporter et détruire des spécimens
d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) ;
- à faire des analyses génétiques pour du barcoding sur c es captures accidentelles de
spécimens d'éleuthérodactyle de la Martinique ( Eleutherodactylus martinicensis) et de
spécimens d'anolis roquet (Dactyloa roquet).
Le détail du protocole est disponible dans le mémoire techniq ue associé au CERFA de
demande de DEP faite par le MNHN.
Article 2 : Contexte de l'autorisation
Cette autorisation est accordée dans le cadre d'un projet de recherche mené par le
MNHN, en partenariat avec l'OFB.
Il s'agit d'un projet de suivi de l'entomofaune, appelé Bios can, sur le morne Bigot,
mené dans le cadre de l'action 70 du plan gouvernemental Biodiversité.
Le dispositif est localisé au point GPS suivant :
14.518052792721862, -61.06354236550347
Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre de ses activités
au MNHN et conformément au projet présenté dans la note techni que relative au
projet.
Article 3 : Prescriptions/ Recommandations

La présente autorisation est valable sous réserve de :
- Systématiser la consignation et la valorisation des captures non-cibles ;
- Conserver tous les spécimens accidentellement capturés dans l' alcool à des fins
scientifiques. Il est prévu un maximum de 140 anolis et 20 éleuthérodactyles.
De plus, il est recommandé de compléter l'analyse par un suivi de la biomasse et du
nombre d'ADN similaires identifiés (OTU) pour contribuer au sui vi de l'érosion de la
biodiversité, et si possible, d'explorer des adaptations t echniques simples des
dispositifs de piégeage, telles que l'ajout de collerettes ou de retours textiles, afin de
limiter les captures accidentelles de vertébrés non ciblés et de réduire la mortalité
associée.
3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00007 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées
d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la
Martinique
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Article 4 : Délai de validité

La présente autorisation est valable pour les prélèvements ef fectués pour les années
2025, 2026 et 2027 soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 5 : Livrables
Un compte-rendu sera envoyé dans les 6 mois après la fin de l'opération, reprenant un
bilan des principaux résultats scientifiques de celle-ci, à la DEAL Martinique.
Ce compte-rendu/rendu détaillera les opérations réalisées et ét ablira une analyse des
données. Les informations attendues dans ce compte-rendu sont : protocoles et
méthodes de captures, condition d'inventaires (dates, auteurs, etc), localisation GPS,
nom français ou scientifique de toutes les espèces identifi ées de façon moléculaire,
résultats analyses génétiques si elles sont réalisées, t oute autre information
complémentaire.
Conformément au troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A du code de
l'environnement, les données brutes de biodiversité devront être déposées à
l'inventaire national du patrimoine naturel. Ce dépôt sera assuré de préférence via la
plateforme locale MadiNati.
Article 6 : Accréditation de tierce personne
M. ROUGERIE pourra accréditer des personnes disposant des compétences techniques
suffisantes. La dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des
personnes habilitées, hors de leur mission d'inventaires.
M. ROUGERIE transmettra à la DEAL de la Martinique et à l'OFB (service départemental
de Martinique), les noms et prénoms des personnes accréditées, s'assurera que leur
niveau de formation est adapté, à minima une semaine avant le démarrage de
l'opération.
Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes devront êt re munies d'une copie du
présent arrêté ainsi que de l'accréditation délivrée et tr ansmise à la DEAL et à l'OFB
par M. ROUGERIE.
Article 7 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par le s règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut en traîner la suspension ou la
révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Les agents chargés de la police de l'environnement auront accè s aux activités
autorisées par la présente dérogation. Ils pourront demander communi cation de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00007 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées
d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la
Martinique
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Les services départementaux de l'OFB peuvent à tout moment pendant et après les
activités autorisées, procéder à des contrôles inopinés.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d' éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un av enant ou d'un arrêté
modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 8 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tier s intéressé – ou, de sa
publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique,
le présent arrêté peut faire l'objet de
recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Ma rtinique - 82, Rue Victor
Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX  ;
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement –
Bureau des Contentieux – Arche Sud – 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 12
rue du citronnier – Plateau Fofo 97233 Schoelcher ;
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours ami able a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l' environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué territorial de l'off ice français de la
biodiversité, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Schoelcher, le
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00007 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées
d'anolis roquet (Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) sur le territoire de la
Martinique
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Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2026-01-20-00002
CPSTI AG arrete mod 20012026 signé
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-01-20-00002 - CPSTI AG arrete mod 20012026 signé 23
E3GOUVERNEMENTLibertéÉgalité .Fraternité Directionde la sécurité sociale
Arrêté du 20 janvier 2026portant modification des membres de l'instance régionale pour la protection socialedes travailleurs indépendants des Antilles-GuyaneNOR: Le ministre du travail et des solidarités,La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-4, L. 612-6 et R. 612-1;Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la liste des organisations représentatives destravailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de laprotection sociale des travailleurs indépendants ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PierreMASSET, chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 1er janvier 2026 portant nomination des membres de l'Instance Régionalepour la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants des Antilles-Guyane ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.Arrêtent :Article 1erSont nommés membres de l'instance Régionale pour la Protection Sociale des TravailleursIndépendants (IRPSTI) des Antilles-Guyane :1° En tant que Représentants des travailleurs indépendants actifs :Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaires :- Monsieur Cindy François AYA- Madame Rose Marie FAUNE- Madame Catherine Renée MASLET
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-01-20-00002 - CPSTI AG arrete mod 20012026 signé 24
Suppléants :- Madame Joelle BELLOISEAUX- Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE- Monsieur Henri SALOMON- Madame France-Paule SURET- Madame Myrthée VIRGINIE- Poste vacant- Poste vacantSur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Suppléants :- Madame Micheline Valérie DAGONIA- Madame Reine-Véronique Marie ROUSSELY épouse LEFRANC- Poste vacant- Poste vacantSur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :Suppléants :- Madame Murielle MANTRAN- Poste vacantSur désignation de l'organisation Chambre Nationale Des Professions Libérales (CNPL) :Suppléants :- Monsieur Georges BOUCHET- Madame Nathalie LENO
2° En tant que Représentants des travailleurs indépendants retraités :Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Titulaires :- Monsieur Roger Philippe AGRICOLE- Monsieur Christian CHONVILLE- Monsieur Serge JANDIASuppléants :- Madame Léa Denise GRASSON
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-01-20-00002 - CPSTI AG arrete mod 20012026 signé 25
- Monsieur Martin Henri MONTHIEUX- Poste vacantSur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Titulaires :- Monsieur Joël Jean Henri IBOS- Madame Christiane LECURIEUXSuppléants :- Poste vacant- Poste vacantSur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :Suppléants :- Poste vacantSur désignation de l'organisation Chambre Nationale Des Professions Libérales (CNPL) :Suppléants :- Madame Nathalie DRIGUEZArticle 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) desorganismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de MartiniqueFait à Fort de France, le 20 janvier 2026La ministre de la santé, des familles, Le ministre du travail et des solidarités,de l'autonomie etdes personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes et d'audit des organismes_ de Sécurité Sociale de Sécurité Sociale
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-01-20-00002 - CPSTI AG arrete mod 20012026 signé 26
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-01-20-00002 - CPSTI AG arrete mod 20012026 signé 27
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-16-00010
Autorisation captation d'images au moyen de
caméras instalées sur des aéronefs - le 27 janvier
2026
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-16-00010 - Autorisation captation d'images au moyen de caméras instalées sur des aéronefs
- le 27 janvier 2026 28
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFETVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 13 janvier 2026, formulée par la direction territoriale de la police natio-nale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre de la prévention des atteintes auxbiens et à la sécurité des personnes et des biens, liés au procès de M. R. Petitot et les Grandsfrères de Guadeloupe.Considérant que l'évènement précité peut prévoir une forte affluence et des risques importantspour la sécurité des populations et des biens; que la levée du dispositif de cet évènement estsusceptible d'entraîner de graves troubles à l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions lors des manifestations susmentionnées, de procéder à la captation, à
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-16-00010 - Autorisation captation d'images au moyen de caméras instalées sur des aéronefs
- le 27 janvier 2026 29
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef auxfins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenirdes atteintes à la sécurité publique dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours a un dispositif decaptation installé sur un aéronef présente l'intérêt d'une vision en grand angle pour les forces desécurité intérieure afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incidents ;Considérant que la topographie et l'afflux de personnes présentes au cours des manifestations nepermettent pas aux forces de sécurité intérieure de parvenir efficacement aux mêmes fins encirculant à pied; que le dispositif de captation installé sur un aéronef permet de renforcer lacoordination des moyens des forces de sécurité, mais également d'apporter une aideopérationnelle nécessaire pour apporter une sécurité optimale ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territorialede la police nationale est autorisée au titre de l'opération de sécurisation des personnes et desbiens le mardi 27 janvier 2026.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 3.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de Fort-de-France —centre-ville.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soitle mardi 27 janvier 2026 de 07h00 à 23h00.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'Etat dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au demandeur.
Fait à Fort-de-France, le L XePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort- de-F ance CEDEX |}Tel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr x | Cer. Aw
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-16-00010 - Autorisation captation d'images au moyen de caméras instalées sur des aéronefs
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