PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-437
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-07-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16064 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586

POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME BINET SIMON - 750690018

Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
- IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962

Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS -
750804494

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT ANDRE BUSQUET - 750832008
(4 pages) Page 4
75-2023-07-05-00017 - DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BURAU DE L□ARCHE A PARIS -
750829707

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM
SAAMEYA - 750050874
(3 pages) Page 9
75-2023-06-27-00020 - DECISION TARIFAIRE N°16148 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA -
750011678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CORDIA - 750047417
(3
pages) Page 13
75-2023-07-03-00024 - DECISION TARIFAIRE N°16552 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR -
750829962

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM
BRUNSWIC - 750052193
(3 pages) Page 17
75-2023-07-03-00026 - DECISION TARIFAIRE N°16582 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION -
750720948

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGNES
BOSSART RALLION - 750800310

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP
COURS HERVE - 750690232
(3 pages) Page 21
2
75-2023-07-05-00018 - DECISION TARIFAIRE N°17074 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS -
750720674

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CEREP - 750832230

Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DENISE WEILL -
750680092

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
HOPITAL SAINT MICHEL - 750680217
(3 pages) Page 25
75-2023-07-07-00024 - DECISION TARIFAIRE N°24104 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914

POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée
(M.A.S.) - MAS ISA 13 PARIS - 750022139
(3 pages) Page 29
75-2023-07-13-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26200 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE -
750721391
(4 pages) Page 33
75-2023-07-24-00004 - DECISION TARIFAIRE N°27430 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS SILENCE DES JUSTES -
750070799 (3 pages) Page 38
75-2023-08-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28266 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
USSAD
ROTHSCHILD - 750170540

(3 pages) Page 42
75-2023-08-04-00008 - DECISION TARIFAIRE N°28300 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
LE RÉPIT
ROTHSCHILD ADULTE - 750056905
(3 pages) Page 46
75-2023-08-04-00009 - DECISION TARIFAIRE N°28584 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
IME SILENCE DES JUSTES
- 750062986
(3 pages) Page 50
75-2023-08-07-00002 - DECISION TARIFAIRE N°28748 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
ITEP ANGELA DAVIS
JUNIOR - 750014979
(2 pages) Page 54
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-03-00018
DECISION TARIFAIRE N°16064 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BINET
SIMON - 750690018
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO APAJH
FAITES DES COULEURS - 750037962
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS - 750804494
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT ANDRE BUSQUET - 750832008Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16064 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BINET SIMON - 750690018
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS - 750804494
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANDRE BUSQUET - 7508320084
AV
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°16064 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BINET SIMON - 750690018
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS - 750804494
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANDRE BUSQUET - 750832008
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2019,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16064 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BINET SIMON - 750690018
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS - 750804494
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANDRE BUSQUET - 7508320085
Article 1 A compter du 01/07/2023,au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée APAJH PARIS (750002586), a été fixée à 5 000 936,17 €, dont -
116 313,82 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 5 000 936,17 € (dont 5 000 936,17 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR | Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750037962 0,00 1 363 989,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 L 3655652'6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 248 774,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 1 022 518,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750037962 0,00 162,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 | 0,00 72,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 72,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16064 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BINET SIMON - 750690018
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS - 750804494
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANDRE BUSQUET - 7508320086
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 416 744,69 € (dont 416 744,69 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 117 250,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 5 117 250,00 €
(dont S 117 250,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750037962 0,00 1 510 763,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 1335 192,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 1 248 774,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 1 022 518,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
750037962 0,00 180,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690018 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750804494 0,00 72,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832008 0,00 72,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 426 437,51 € (dont 426 437,51 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16064 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BINET SIMON - 750690018
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS - 750804494
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANDRE BUSQUET - 7508320087
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH PARIS 750002586) et
aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, Le 03/07/ 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°16064 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APAJH PARIS - 750002586
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BINET SIMON - 750690018
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO APAJH FAITES DES COULEURS - 750037962
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CERISIERS - 750804494
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ANDRE BUSQUET - 7508320088
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-05-00017
DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
BURAU DE L□ARCHE A PARIS - 750829707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM SAAMEYA - 750050874
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-05-00017 - DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
BURAU DE L□ARCHE A PARIS - 750829707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAAMEYA - 7500508749
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
BURAU DE L' ARCHE A PARIS - 750829707

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAAMEYA - 750050874


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/03/2017,
prenant effet au 01/01/2018;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée BURAU DE L'ARCHE A PARIS (750829707), a été fixée à 486
475,03 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-05-00017 - DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
BURAU DE L□ARCHE A PARIS - 750829707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAAMEYA - 75005087410
2


-personnes handicapées: 486 475,03 € (dont 486 475,03 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 486 475,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 90,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 40 539,59 € (dont 40 539,59 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 486 475,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 486 475,03 €
(Dont 486 475,03 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 486 475,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750050874 90,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 40 539,59 € (dont 40 539,59 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-05-00017 - DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
BURAU DE L□ARCHE A PARIS - 750829707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAAMEYA - 75005087411
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrég ional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BURAU DE L'ARCHE A PA-
RIS 750829707) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 5 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-05-00017 - DECISION TARIFAIRE N°16136 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
BURAU DE L□ARCHE A PARIS - 750829707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM SAAMEYA - 75005087412
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-27-00020
DECISION TARIFAIRE N°16148 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
CORDIA - 750047417
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00020 - DECISION TARIFAIRE N°16148 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CORDIA - 75004741713
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°16148 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CORDIA - 750047417


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en app lication
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de soli darité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;


VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dépar-
temental de PARIS en date du 26/01/2023) ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION CORDIA (750011678), a été fixée à
1 816 218,23 €, dont 11 520,00 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00020 - DECISION TARIFAIRE N°16148 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CORDIA - 75004741714
2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 1 816 218,23 € (dont 1 816 218,23 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 1 525 623,65 290 594,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 285,11 430,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 151 351,52 € (dont 151 351,52 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 955 930,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personne s handicapées : 1 955 930,23 €
(dont 1 955 930,23 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 1 642 981,76 312 948,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047417 307,05 463,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00020 - DECISION TARIFAIRE N°16148 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CORDIA - 75004741715
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 162 994,19 € (dont 162 994,19 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CORDIA
750011678) et aux structures concernées.


Fait à Saint - Denis, Le 2 7 juin 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-27-00020 - DECISION TARIFAIRE N°16148 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CORDIA - 750011678
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CORDIA - 75004741716
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-03-00024
DECISION TARIFAIRE N°16552 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - FAM BRUNSWIC - 750052193
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00024 - DECISION TARIFAIRE N°16552 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BRUNSWIC - 75005219317
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°16552 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BRUNSWIC - 750052193


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'A RS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 26/12/2017,
prenant effet au 01/01/2018;



DECIDE




Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée FONDATION CASIP COJASOR (750829962), a été fixée à
919 037,42 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative au x SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00024 - DECISION TARIFAIRE N°16552 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BRUNSWIC - 75005219318
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées: 919 037,42 € (dont 919 037,42 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 919 037,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 87,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 76 586,45 € (dont 76 586,45 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 919 037,42 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 919 037,42 €
(dont 919 037,42 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 919 037,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750052193 87,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00024 - DECISION TARIFAIRE N°16552 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BRUNSWIC - 75005219319
A S
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 76 586,45 € (dont 76 586,45 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CASIP CO-
JASOR 750829962) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 03 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00024 - DECISION TARIFAIRE N°16552 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION CASIP COJASOR - 750829962
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BRUNSWIC - 75005219320
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-03-00026
DECISION TARIFAIRE N°16582 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION -
750720948
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT AGNES BOSSART RALLION -
750800310
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP COURS
HERVE - 750690232
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00026 - DECISION TARIFAIRE N°16582 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 750720948
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGNES BOSSART RALLION - 750800310
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP COURS HERVE - 75069023221
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°16582 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 750720948

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGNES BOSSART RALLION -
750800310

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IMP COURS HERVE - 750690232


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de
l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régio-
nales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Di-
rectrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale d e PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00026 - DECISION TARIFAIRE N°16582 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 750720948
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGNES BOSSART RALLION - 750800310
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP COURS HERVE - 75069023222
2


Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION (750720948), a été fixée
à 2 535 167,44 €, dont -65 448,20 € à titre non recondu ctible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées: 2 535 167,44 € (dont 2 535 167,44 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 1 178 916,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 1 356 250,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 138,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 66,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 211 263,95 € (dont 211 263,95 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 712 648,14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 2 712 648,14 €
(dont 2 712 648,14 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00026 - DECISION TARIFAIRE N°16582 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 750720948
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGNES BOSSART RALLION - 750800310
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP COURS HERVE - 75069023223
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 1 331 168,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 1 381 479,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690232 0,00 156,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800310 0,00 67,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 226 054,01 € (dont 226 054,01 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ANNE MARIE
RALLION 750720948) et aux structu res concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 03/07/ 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00026 - DECISION TARIFAIRE N°16582 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ANNE MARIE RALLION - 750720948
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGNES BOSSART RALLION - 750800310
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMP COURS HERVE - 75069023224
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-05-00018
DECISION TARIFAIRE N°17074 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CEREP -
750832230
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP DENISE WEILL - 750680092
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP HOPITAL SAINT MICHEL - 750680217
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-05-00018 - DECISION TARIFAIRE N°17074 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CEREP - 750832230
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DENISE WEILL - 750680092
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HOPITAL SAINT MICHEL - 75068021725
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°17074 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME CEREP - 750832230

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DENISE WEILL - 750680092

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HOPITAL SAINT MICHEL - 750680217


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2017,
prenant effet au 01/01/2018;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CEREP FBG POISSONNIERE PARIS (750720674), a été fixée à
3 051 663,77 €, dont -17 989,00 € à titre non reconductible.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-05-00018 - DECISION TARIFAIRE N°17074 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CEREP - 750832230
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DENISE WEILL - 750680092
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HOPITAL SAINT MICHEL - 75068021726
2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 051 663,77 € (dont 3 051 663,77 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 958 810,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 680 927,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 1 411 925,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 165,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 153,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 210,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 254 305,32 € (dont 254 305,32 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 069 652,77 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personne s handicapées : 3 069 652,77 €
(dont 3 069 652,77 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-05-00018 - DECISION TARIFAIRE N°17074 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CEREP - 750832230
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DENISE WEILL - 750680092
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HOPITAL SAINT MICHEL - 75068021727
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 958 810,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 680 927,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 1 429 914,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680092 0,00 0,00 165,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680217 0,00 0,00 153,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832230 0,00 213,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 255 804,41 € (dont 255 804,41 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelle s elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CEREP FBG POISSONNIERE
PARIS 750720674) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 5 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-05-00018 - DECISION TARIFAIRE N°17074 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
CEREP FBG POISSONNIERE PARIS - 750720674
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CEREP - 750832230
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DENISE WEILL - 750680092
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP HOPITAL SAINT MICHEL - 75068021728
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-07-00024
DECISION TARIFAIRE N°24104 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASM 13 - 750720914
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ISA
13 PARIS - 750022139
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-07-00024 - DECISION TARIFAIRE N°24104 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ISA 13 PARIS - 75002213929
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°24104 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ISA 13 PARIS - 750022139


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en applica tion
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidari té pour l'autonomie ;

VU


VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'ag ence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/11/2017, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE

Article 1
A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASM 13 (750720914), a été fixée à 10 646 064,86 €, dont
79 684,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-07-00024 - DECISION TARIFAIRE N°24104 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ISA 13 PARIS - 75002213930
2



-personnes handicapées: 10 646 064,86 € (dont 10 646 064,86 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 9 682 353,53 0,00 729 266,41 0,00 234 444,92 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 887 172,07 € (dont 887 172,07 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 566 380,86 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 10 566 380,86 €
(dont 10 566 380,86 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 9 609 882,75 0,00 723 807,97 0,00 232 690,14 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750022139 0,00 0,00 89,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-07-00024 - DECISION TARIFAIRE N°24104 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ISA 13 PARIS - 75002213931
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 880 531,74 € (dont 880 531,74 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale s is 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASM 13 750720914) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Saint -denis, Le 07 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-07-00024 - DECISION TARIFAIRE N°24104 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASM 13 - 750720914
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ISA 13 PARIS - 75002213932
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-13-00016
DECISION TARIFAIRE N°26200 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26200 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139133
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°26200 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SAIPPH ELAN RETROUVE - 750038978

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LE RELAIS ILE DE FRANCE -
750060840

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LANDRIN - 920718046


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/20 23 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 26 /01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2022,
prenant effet au 01/01/2023;



DECIDE

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26200 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139134
2


Article 1er A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION L'ELAN RETROUVE (750721391), a été fixée à
10 922 956,74 €, dont 296 839,09 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 10 922 956,74 € (dont 10 922 956,74 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut
_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 0,00 735 117,37 0,00 0,00 0,00
750060840 1 523 276,35 952 358,72 1 353 184,12 0,00 1 500 188,72 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 2 578 592,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920033594 0,00 0,00 945 153,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920718046 0,00 0,00 0,00 0,00 1 335 084,93 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003897
8 0,00 0,00 0,00 0,00 17,59 0,00 0,00 0,00
75006084
0 149,15 176,53 48,04 0,00 761,13 0,00 0,00 0,00
75083238
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92003359
4 0,00 0,00 350,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92071804
6 0,00 0,00 0,00 0,00 148,34 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26200 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139135
3

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 910 246,40 € (dont 910 246,40 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 616 699,8 6 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 10 616 699,8 6 €
(dont 10 616 699,8 6 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 0,00 735 117,3 8 0,00 0,00 0,00
750060840 1 523 276,35 952 358,72 1 057 667,63 0,00 1 500 188,72 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 2 578 592,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920033594 0,00 0,00 943 831,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920718046 0,00 0,00 0,00 0,00 1 325 667,13 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75003897
8 0,00 0,00 0,00 0,00 17,59 0,00 0,00 0,00
75006084
0 149,15 176,53 37,55 0,00 761,13 0,00 0,00 0,00
75083238
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92003359
4 0,00 0,00 350,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
92071804
6 0,00 0,00 0,00 0,00 147,30 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 884 724,99 € (dont 884 724,99 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26200 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139136
4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION L'ELAN RE-
TROUVE 750721391) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 13 juillet 2023

Le Directeur de la délégation départementale de Paris



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00016 - DECISION TARIFAIRE N°26200 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 75072139137
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-24-00004
DECISION TARIFAIRE N°27430 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2023 DE MAS SILENCE DES JUSTES -
750070799
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00004 - DECISION TARIFAIRE N°27430 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799 38
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1


DECISION TARIFAIRE N°27430 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2023 DE MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départeme ntale de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/06/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SILENCE DES JUSTES
(750070799) sise R GOUBET 75019 PARIS 75019 Paris 19e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION OHALEI YAACOV (750037228) ;

Considéra nt la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénom mée MAS SILENCE
DES JUSTES (750070799) pour 2023 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/07/2023,
par la délégation départementale
de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2023 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2023





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00004 - DECISION TARIFAIRE N°27430 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799 39
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
6 631 952,93 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 166 272,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 808 739,7 7
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 741 605,09
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 716 616,93
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 6 631 952,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 34 058,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 50 606,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 716 616,93


Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 552 662,74 €. Soit un prix de
journée globalisé de 562,51 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 dotation globalisée 2024: 6 631 952,93 € (douzième applicable s'élevant à
552 662,74 €)
 prix de journée de reconduction de 562,51 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OHALEI YAACOV
(750037228) et à l'établissement concerné.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00004 - DECISION TARIFAIRE N°27430 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799 40
3
Fait à Saint -Denis, Le 24 juillet 2023



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00004 - DECISION TARIFAIRE N°27430 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS SILENCE DES JUSTES - 750070799 41
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-03-00019
DECISION TARIFAIRE N°28266 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
USSAD ROTHSCHILD - 750170540
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28266 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
USSAD ROTHSCHILD - 75017054042
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°28266 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
USSAD ROTHSCHILD - 750170540


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
département al de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée USSAD ROTHSCHILD
(750170540) sise 59 R DE LA SANTE 75013 PARIS 75013 Paris 13e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;

Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée USSAD
ROTHSCHILD (750170540) pour 2023 ;

Considéran t


Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2023

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2023



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28266 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
USSAD ROTHSCHILD - 75017054043
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 032 004,5 0 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 760,96
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 867 448,86
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 166 215,68
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 11 320,00
TOTAL Dépenses 1 036 745,50
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 032 004,5 0
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 741,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 036 745,50

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 000,38 €.
Le prix de journée est de 249,28 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2024: 1 020 684,50 € (douzième applicable
s'élevant à 85 057,04 €)
 prix de journée de reconduction : 246,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28266 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
USSAD ROTHSCHILD - 75017054044
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement c oncerné.



Fait à Saint -Denis,
Le 03 août 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28266 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
USSAD ROTHSCHILD - 75017054045
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-04-00008
DECISION TARIFAIRE N°28300 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 750056905
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00008 - DECISION TARIFAIRE N°28300 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 75005690546
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°28300 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 750056905


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie ;

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2013 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée LE RÉPIT ROTHSCHILD
ADULTE (750056905) sise 13 R DES ECLUSES SAINT MARTIN 75010 PARIS Bis
75010 Paris 10e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE
ROTHSCHILD (750710428) ;

Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée LE RÉPIT
ROTHSCHILD ADULTE (750056905) pour 2023 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/07/23 , par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2023 ;

Considérant

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2023 ;

l'arrêt du dispositif expérimental au cours du mois de novembre 2023 ;






DECIDE
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00008 - DECISION TARIFAIRE N°28300 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 75005690547
2


Article 1er A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 570 434,36 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 450.00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 355 339.06
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 167 272.00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 616 061.06
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 570 434,36
- dont CNR 17 237,29
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 45 626.80
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 616 061.06

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 536,20 €.
Le prix de journée est de 321.37 €.

Au regard de l'arrêt du dispositif expérimental au cours du mois de novembre 2023, à la
demande de la Fondation de Rothschild, les modalités de versement de la fraction
forfaire mensuelle correspondant au mois de décembre seront définies par le comptable
public (versement du solde lors du paiement du douzi ème du mois de novembre ou
versement du 12ème en décembre).

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 0 €.
Cette situation s'explique par l'arrêt du dispositif expérimental en novembre 2023.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00008 - DECISION TARIFAIRE N°28300 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 75005690548
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -denis, Le 04 août 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00008 - DECISION TARIFAIRE N°28300 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
LE RÉPIT ROTHSCHILD ADULTE - 75005690549
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-04-00009
DECISION TARIFAIRE N°28584 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2023 DE
IME SILENCE DES JUSTES - 750062986
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00009 - DECISION TARIFAIRE N°28584 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
IME SILENCE DES JUSTES - 75006298650
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°28584 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2023 DE
IME SILENCE DES JUSTES - 750062986


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2019 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME SILENCE DES JUSTES (750062986)
sise 18 R GOUBET 75019 PARIS 75019 Paris 19e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION OHALEI YAACOV (750037228);

Considéra nt la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SILENCE
DES JUSTES (750062986) pour 2023 ;

Considéran t les propositions de modifications budgé taires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2023, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2023 ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2023


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
4 592 051,23 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00009 - DECISION TARIFAIRE N°28584 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
IME SILENCE DES JUSTES - 75006298651
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 672 236,56
- dont CNR 30 044,18
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 856 120,95
- dont CNR 202 481,01
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 585 970,42
- dont CNR 26 188,70
Reprise de déficits 588 085,30
TOTAL Dépenses 4 702 413,23
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 592 051,23
- dont CNR 258 713,89
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 53 882,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 56 480,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 702 413,23

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 382 670,94 €. Soit un prix de
journée globalisé de 413,85 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 dotation globalisée 2024: 3 745 252,04 € (douzième applicable s'élevant à
312 104,34 €)
 prix de journée de reconduction de 337,53 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication o u, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OHALEI YAACOV
(750037228) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 04 août 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00009 - DECISION TARIFAIRE N°28584 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
IME SILENCE DES JUSTES - 75006298652
3

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00009 - DECISION TARIFAIRE N°28584 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
IME SILENCE DES JUSTES - 75006298653
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-07-00002
DECISION TARIFAIRE N°28748 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2023 DE
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-07-00002 - DECISION TARIFAIRE N°28748 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 75001497954
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°28748 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2023 DE
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 750014979


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/01/2004 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANGELA DAVIS
JUNIOR (750014979) sise 18 R JEAN COTTIN 75018 PARIS 75018 Paris 18e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319);

Considéra nt la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP ANGELA
DAVIS JUNIOR (750014979) pour 2023 ;

Considéran t les propositions de modifications bud gétaires transmises par courrier(s) en date du
27/07/2023, par la délégation départementale de Paris ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/08/2023


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
2 782 537,74 €.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-07-00002 - DECISION TARIFAIRE N°28748 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 75001497955
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 359 538,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 870 104,60
- dont CNR -220 721,63
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 464 448,4 1
- dont CNR -220 721,63
Reprise de déficits 88 446,00
TOTAL Dépenses 2 782 537,7 4

RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 782 537,74
- dont CNR -220 721,63
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 782 537,74

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 878,15 €. Soit un prix de
journée globalisé de 319,35 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 dotation globalisée 2024: 2 914 813,37 € (douzième applicable s'élevant à
242 901,11 €)
 prix de journée de reconduction de 334,54 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE
(950003319) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis,
le 07 août 2023
Le directeur de la délégation départementale de Paris
Tanguy BODI N
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-07-00002 - DECISION TARIFAIRE N°28748 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
ITEP ANGELA DAVIS JUNIOR - 75001497956