DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-029
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2025-02-25-00002 - Arrêté autorisant une manifestation sportive les
15 et 16 mars 2025 pendant la durée du salon moto "37èmes Puces
Motos"à
à Niort (7 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-02-25-00002
Arrêté autorisant une manifestation sportive les
15 et 16 mars 2025 pendant la durée du salon
moto "37èmes Puces Motos"à
à Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-02-25-00002 - Arrêté autorisant une manifestation sportive les 15 et 16 mars 2025 pendant la
durée du salon moto "37èmes Puces Motos"à
à Niort
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESL'ibm'e'EgalitéFraternité
CabinetService des SécuritésBureau de la SécuritéDossier suivi par Mme Laurence GRIETTETel : 05 49 08 69 24Courriel : pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté autorisant une manifestation sportive les 15 et 16 mars 2025pendant la durée du salon de la moto « 37èmes Puces Motos » à Niort
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Sport;VU le Code de la Route ;VU le Code de I'Environnement ;VU les articles L. 2212-1 et 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestationsorganisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique etcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décretn° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfètedes Deux-Sèvres ;
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VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 portant délégation de signature àBenoit READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;VU la demande d'autorisation reçue le 16 décembre 2024 de Madame Isabel ARAUJOPrésidente de l'association « Moto Club Pirate Les Pucerons », afin d'organiser unemanifestation sportive sur un circuit provisoire les 15 et 16 mars 2025, pendant la tenue dusalon de la moto dénommée « 37èmes Puces Motos » au Parc des Expositions de Noron àNiort;VU les avis recueillis sur le dossier ;SUR proposition du chef de bureau de la sécurité;ARRÊTEARTICLE 1%. Les spectacles d'acrobaties motos sur circuit provisoire, exécutés parl'association Bugs Stunt Rider pendant la tenue du salon de la moto dénommé « 37èmesPuces Motos » au Parc des Expositions de Noron à Niort, sont autorisés; ils se déroulerontde la façon suivante :- 2 spectacles le samedi 15 après-midi à 15h et 17h,- 1 spectacle le dimanche matin à 11h et 2 spectacles le dimanche après-midi à 14h30 et16h30,et cela conformément à la demande reçue le 16 décembre 2024 de Madame IsabelARAUJO et à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2. Les mesures de sécurité de l'épreuve et de protection du public devront êtremises en œuvre telles qu'elles sont décrites dans la demande faite par l'organisatrice, ellesseront conformes au règlement F.F.M., elles devront également répondre aux prescriptionssuivantes :- l'aire d'évolution devra étre installée conformément au plan joint au dossier: un doublebarriérage, dont le premier rang se situera en bordure de l'aire d'évolution, sera mis enplace et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les 4 barrières; le publicsera positionné derrière le deuxième rang de barrières situées à 2 mètres 50 du premier;- aucun public ne pourra accéder à l'aire d'évolution, des membres de l'organisationinterdiront son accès ;- les acrobaties doivent se réaliser dans l'axe de la piste pour éviter toutes projections endirection du public;- les poteaux et arbres proches de la zone d'exhibition seront protégés avec des dispositifsabsorbeurs de chocs ;- au moins 5 extincteurs à poudre seront répartis sur I'ensemble du circuit et seront à ladisposition des commissaires de piste; 1 extincteur sera placé au niveau des pointschauds ainsi qu'à proximité de l'armoire électrique ;- une liaison radio sera effective entre les différents membres assurant la sécurité ;- le système d'alerte fiable et efficace devra être mis en place le long du parcourspermettant l'appel des services publics de secours pendant toute la durée de l'épreuve ;
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- l'accès des secours devra étre dégagé en permanence, il est nécessaire de prévoir unepersonne pour guider les secours en cas de besoin ;- pendant toute la durée de la manifestation, l'ensemble des moyens de secours sera présentsur site.Il est rappelé à l'organisateur qu'il doit se conformer à l'ensemble des exigences de l'annexeI11-24 du Code du Sport joint au présent arrété.Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourrontcontacter les organisateurs Madame Isabel ARAUJO ou Monsieur François DONY.ARTICLE 3. : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voiepublique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Ils prendront en chargeles frais liés aux réparations des dégradations causées par la manifestation.ARTICLE 4 . Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes devigilance prévues dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif desécurité de la manière suivante :- prendre toute mesure utile pour diminuer les files d'attente du public à l'entrée dusite ;- sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoleschargées de la sécurité de la manifestation ;- renforcer la surveillance à l'entrée du site et sur les parkings réservés auxspectateurs et aux pilotes ;- demander l'ouverture systématique des sacs et des paquets ;- prévoir à cet égard Un affichage spécifique avec le logo VIGIPIRATE pour informerle public ;- signaler immédiatement aux services de police via le « 17 » tout évènement suspectou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac ainsi quetout objet abandonné suspect.ARTICLE 5. La manifestation ne pourra débuter que lorsque Monsieur François DONY(directeur de course, responsable sécurité) aura vérifié que toutes les prescriptionsmentionnées dans le présent arrêté ont été respectées, cette vérification sera consignée parécrit à l'aide de l'attestation ci jointe.Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables auxconcurrents comme au public ne sont pas ou plus respectées.ARTICLE 6. Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l'objet de poursuitesconformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.ARTICLE 7. Tout incident ayant nécessité l'intervention des services de secours, fera l'objetd'un signalement par écrit au service préfectoral ayant délivré l'autorisation et cela dans undélai de huit jours.
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ARTICLE 8. Le Directeur de Cabinet, la Présidente du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, le Maire de Niort, le Directeur Départemental des Territoires, la DirectriceDépartementale de la Police Nationale, le Directeur de la Police Municipale, le Directeur duService Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsiqu'aux membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, au responsabledu SAMU 79 et à l'organisatrice Mme Isabel ARAUJO pour notification.
P A Niort, le 75-FEV, 2025Pour la préfète et par délégation,Le directeur de cabinet, —
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Benoît READY
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Annexe 111-24LES EPREUVES D'ACROBATIE AVEC MOTOCYCLES (art. A331-22 et A331-23)Définition : Manifestations présentant des acrobaties sur des motocycles.Règles relatives au circuit ou parcoursLa longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4mètres,Règles relatives aux engins utilisésMotos solo et quads :# les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent êtreprotégés ou démontés ;# en matiere de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie. Règlesrelatives aux concurrents ou participantsRègles relatives aux concurrents ou participantsAptitude médicale :# les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à lapratique des sports mécaniques ;Aptitude à la conduite :# les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'enginutilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du codede la route ; Équipements personnels de sécurité :# les participants doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussuresmontantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugéedoté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimumen toile forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Lesprotections dorsales sont conseillées.Règles relatives à l'encadrementAucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucunequalification particulière ne peut être exigée.Doivent au minimum être présents lors de la manifestation, un directeur de course et descommissaires de pistes en nombre suffisant.Médical :# une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services desecours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée defaçon permanente durant toute la durée de la manifestation.
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Dispositions relatives à la protection du publicLa protection du public sera assurée par :# un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou# un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par unebarrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; dans ce cas, le public sera positionnéderrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou# l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protectioncontenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra êtremis en place et le public se tiendra derrière.Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, desextincteurs appropriés aux risques.Dispositions diversesCes manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et dedépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.
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15 et 16 mars 202537èmes Puces Motos
ATTESTATION
Monsieur François DONY, directeur de course atteste, avant le lancement de lamanifestation, que celle-ci répond aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoraldu 25 FEV 2025 portant autorisation de la manifestation.
Fait à le,
Une copie sera transmise à la Préfecture des Deux-SèvresCabinet, Service des Sécurités, Bureau de la SécuritéBP 70 000 79099 NIORT Cedex 9Par messagerie à pref-manifestations-sportives@deux-sevres.gouv.fr
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E XPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalitéBureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaireNO
Arrété préfectoral portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du Niortais
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles,L. 5211-4-4, L. 5211-17, L. 5211-17-1, L. 5211-20 et L. 5216-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2027 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d'un nouvelétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de lafusion de la communauté d'agglomération de Niort et de la communauté decommunes de Plaine de Courance, et de l'extension à la commune de GermondRouvre ;Vu les arrêtés préfectoraux des 7 et 14 octobre 2013 constatant la représentativité duconseil communautaire ;Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2013 déterminant le nom et le siège de lacommunauté d'agglomération du Niortais;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 24 décembre 2013 relatif aux dispositionscomptables et administratives consécutives à la création de la communautéd'agglomération du Niortais ;Vu l'arrété préfectoral du 1er décembre 2014 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du Niortais;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du Niortais;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cCEDEX 09INTERNET ! WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR17
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Vu l'arrété préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du Niortais;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du Niortais;Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du Niortais ;Vu l'arrété préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du Niortais ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 rectificatif de I'arrété du 10 décembre2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération duNiortais;Vu la délibération n° C-18-11-2024 du 18 novembre 2024 par laquelle le conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération du Niortais approuve les statutsmodifiés joints en annexe, comprenant la mise à jour des compétences en indiquantd'une part les compétences obligatoires et d'autre part les compétencessupplémentaires, la révision des compétences supplémentaires, le transfert et larestitution de compétences, et l'introduction de la possibilité de passer et exécuterdes marchés publics au nom et pour le compte des communes membres dans lecadre de groupements de commandes ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Aiffres(le 23 janvier 2025), Amuré (le 23 décembre 2024), Arçais (le 23 janvier 2025),Beauvoir - sur - Niort (le 23 janvier 2025), Bessines (le 21 janvier 2025), Brûlain(le 28 janvier 2025), Echiré (le 13 décembre 2024), Épannes (le 15 janvier 2025), Fors(le 27 janvier 2025), Frontenay-Rohan-Rohan (le 20 janvier 2025),Germond - Rouvre (le 19 décembre 2024), Jjuscorps (le 27 janvier 2025),La Foye - Monjault (le 3 février 2025), La Rochénard (le 23 janvier 2025), Le Bourdet(le 21 janvier 2025), Le Vanneau - Irleau (le 20 janvier 2025), Mauzé - sur - le - Mignon(le 13 janvier 2025), Niort (le 9 décembre 2024), Plaine d'Argenson (le 9 janvier 2025),Prahecq (le 28 janvier 2025), Saint-Gelais (le28 janvier 2025),Saint - Georges - de - Rex (le 28 janvier 2025), Saint - Hilaire - la - Palud (le 23 janvier2025), Saint - Martin - de - Bernegoue (le 27 janvier 2025), Saint - Maxire (le 21 janvier2025), Saint-Rémy (le 23 janvier 2025), Saint- Romans- des - Champs (le 28janvier 2025), Saint- Symphorien (le 27 janvier 2025), Sansais (le 3 février 2025),Sciecq (le 6 février 2025) Val - du - Mignon (le 16 janvier 2025), Villiers - en - Plaine(le 7 janvier 2025) et Vouillé (le 20 janvier 2025), par lesquelles ils approuventl'ensemble des modifications apportées aux statuts de la communautéd'agglomération du Niortais ;Vu les statuts modifiés ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés du CGCTsont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral constitutif du 29 mai 2013 modifié est rédigé ainsi qu'ilsuit (les modifications figurent en caractères gras) :« Article 3 : La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et placedes communes membres les compétences suivantes :|1-COMPÉTENCES OBLIGATOIRES T1.1 Développement économique :« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL.4251-17 du CGCT ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'articleL.1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre.1.2 Aménagement de I'espace communautaire :- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale;- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme;- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre ! de la première partie ducode des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.1.3 Equilibre social de l'habitat :< Programme local de l'habitat ;Politique du logement d'intérêt communautaire ;- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ;- Action, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;« Amélioration du parc immobilier bati d'intérét _ communautaire.
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1.4 Politique de la ville :Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat deville ;« Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ;« Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.1.6 Accueil des gens du voyage :. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°" de la loi n° 2000-614du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.1.8 Eau.1.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 duCGCT.1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.La communauté d'agglomération exerce par ailleurs en lieu et place des communesmembres les compétences suivantes :2 - COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES EN APPLICATION DU Il DE L'ARTICLEL. 5216- 5DU CGCT2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire.2.2 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :- Lutte contre la pollution de l'air ;- Lutte contre les nuisances sonores ;« Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire.
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| 3- AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES3.1 Développement de la lecture publique à I'échelle intercommunale :- Service de bibliobus;- Partenariat en matière documentaire.3.2 Valorisation et médiation des patrimoines :- Pays d'Art et d'Histoire : démarche de labellisation et animation relative au label.3.3 Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche :- Soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche suivant les dispositions ducode de I'Education. Actions de développement, d'animation et de promotion del'offre en matiére d'enseignement supérieur sur le territoire communautaire, encoordination avec les acteurs et dans le cadre de la stratégie communautaired'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;. Actions et financements liés au développement et au fonctionnement de cesenseignements ;. Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses liées àl'implantation et au développement de l'enseignement supérieur et d'activités derecherche ;. Construction, rénovation et gestion d'équipements communautaires visant àattirer et accueillir des activités d'enseignement supérieur sur le territoirecommunautaire ;. Soutien à la vie étudiante en coordination avec les acteurs de l'enseignementsupérieur, les institutions et les acteurs socio-territoriaux.3.4 Tourisme :. Accompagnement au développement du tourisme fluvial :o Participation à la définition et la mise en ceuvre d'un programme de remise ennavigabilité de la Sèvre Niortaise;o Définition et réalisation des équipements attachés à la mise en tourisme fluvial dela Sèvre Niortaise ;. Elaboration et développement d'une politique événementielle de natureéconomique (congrès, salons) afin de renforcer l'attractivité du territoire.3.5 Culture et patrimoine :° Élaboration d'une politique culturelle et patrimoniale à l'échelle de l'agglomé-ration ;° Création et soutien aux manifestations culturelles et patrimoniales à rayonne-ment d'agglomération ;. Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine suivant:Château de Coudray Salbart, Château de Mursay et Donjon.. Démarche et suivi de labellisation Villes et Métiers d'art.
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3.6 Sport :. Soutien financier et en ingénierie aux manifestations sportives a rayonnementd'agglomération.3.7 Études sur le développement des énergies renouvelables.3.8 Élaboration et mise en place d'un atlas intercommunal de la biodiversité pour dé-couvrir, préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel à I'échelle intercommu-nale.3.9 Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans ledomaine de l'insertion des jeunes et des adultes.310 Établir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut débiten fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territoriald'Aménagement Numérique des Deux Sèvres.3.11 Élaboration, animation et participation au Contrat Local de santé sur le territoire.3.12 Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours pourles communes concernées.313 Création, entretien et exploitation d'infrastructures de charges nécessaires àl'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsique des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour na-vires. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène né-cessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.3.14 Installation, maintenance et entretien des mobiliers affectés au service public detransport collectif sur le territoire.
En outre, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la commu-nauté d'agglomération peut se voir confier par les communes membres les missionssuivantes :4 - CAPACITÉ A AGIR DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ENMATIÈRE DE SERVICES AUX COMMUNESDans le cadre de sa politique de services aux communes, la communauté d'agglomé-ration est dotée de l'intérêt à agir suivant :4. Possibilité de passer et exécuter des marchés publics au nom et pour le comptedes communes membres dans le cadre de groupements de commandes (articleL. 5211-4-4 du CGCT). »Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3 : Les statuts de la communauté d'agglomération sont annexés au présentarrêté.
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Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers (86), dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de lacommunauté d'agglomération du Niortais, les maires des communes concernées etla directrice départementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 25 FEV, 2025
Emmanuelle DUBÉE
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" Vu pour être annexaà ld"\.lbrk/lÇ\.;Î.OÏJ.(Ldu 2541642825niortaggloAgglomération du NiortaisANNEXE RELATIVE A LA REVISION STATUTAIRE î1. COMPETENCES OBLIGATOIRES| 1.1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |Ÿ _ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;Ÿ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Ÿ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire 5Ÿ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.1.2 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE —lŸ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;v Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;v Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ausens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;v Organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.1.3 EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITATŸ Programme local de l'habitat ;" Politique du logement d'intérêt communautaire ;y Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;v Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social deI'habitat ;Ÿ Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;v Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.1.4 POLITIQUE DE LA VILLE îŸ Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;v Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;Ÿ Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.1.5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONSPREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
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|1.6 ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE |v Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°" de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.| 1.7 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES|18 EAUl 1.9 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.2224-8| 1.10 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES AU SENS DE L'ARTICLE L.2226-12. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES EN APPLICATION DU il DE L'ARTICLE £.5216-5 DU CODE GENERALDES COLLECTIVITES TERRITORIALES2.1 CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; CREATION OUAMENAGEMENT ET GESTION DE PARCS DE STATIONNEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE2.2 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIEŸ Lutte contre la pollution de l'air ;" Lutte contre les nuisances sonores ;Ÿ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.2.3 CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFSD'INTERET COMMUNAUTAIRE3. — AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES[ 3.1 DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE A L'ECHELLE INTERCOMMUNALE" Service de bibliobus ;Ÿ Partenariat en matiére documentairel 3.2 VALORISATION ET MEDIATION DES PATRIMOINESvPays d'Art et d'Histoire : démarche de labellisation et animation relative au label.l 3.3 ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE, FORMATIONS SUPERIEURES, RECHERCHEvSoutien à l'enseignement supérieur et à la recherche suivant les dispositions du Code del'Education. Actions de développement, d'animation et de promotion de I'offre en matièred'enseignement supérieur sur le territoire communautaire, en coordination avec les acteurs etdans le cadre de la stratégie communautaire d'enseignement supérieur, de recherche etd'innovation ;Actions et financements liés au développement et au fonctionnement de ces enseignements ;Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses liées à I'implantation et audéveloppement de l'enseignement supérieur et d'activités de recherche ;Construction, rénovation et gestion d'équipements communautaires visant à attirer etaccueillir des activités d'enseignement supérieur sur le territoire communautaire ;Soutien à de la vie étudiante en coordination avec les acteurs de l'enseignement supérieur, lesinstitutions et les acteurs socio-territoriaux.
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3.4 TOURISME" Accompagnement au développement du tourisme fluvial :o Participation à la définition et la mise en œuvre d'un programme de remise ennavigabilité de la Sèvre Niortaise ;o Définition et réalisation des équipements attachés à la mise en tourisme fluvial de laSèvre Niortaise ;v Elaboration et développement d'une politique événementielle de nature économique(congrès, salons) afin de renforcer l'attractivité du territoire ;3.5 CULTURE ET PATRIMOINE |Ÿ Elaboration d'une politique culturelle et patrimoniale à l'échelte de l'agglomération ;V Création et soutien aux manifestations culturelles et patrimoniales à rayonnementd'agglomération ;y Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine suivant Château de CoudraySalbart, Château de Mursay et Donjon." Démarche et suivi de labellisation Villes et Métiers d'art3.6 SPORT" Soutien financier et en ingénierie aux manifestations sportives à rayonnementd'agglomération.| 3.7 ETUDES SUR LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES Î3.8 ELABORATION ET MISE EN PLACE D'UN ATLAS INTERCOMMUNAL DE LA BIODIVERSITE POURDECOUVRIR, PRESERVER ET METTRE EN VALEUR LE PATRIMOINE NATUREL A L'ECHELLE INTERCOMMUNALE3.9 ACTIONS ET PARTICIPATIONS AUPRES DES ACTEURS PUBLICS ET PRIVES INTERVENANT DANS LEDOMAINE DE L'INSERTION DES JEUNES ET DES ADULTES3.10 ETABLIR ET EXPLOITER LE RESEAU DE COMMUNICATION A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUEJUSQU'AUX ABONNES INSCRITS DANS LE SCHEMA DIRECTEUR TERRITORIAL D'AMENAGEMENT NUMERIQUEDES DEUX SEVRES| 3.11 ELABORATION, ANIMATION ET PARTICIPATION AU CONTRAT LOCAL DE SANTE —l| 3.12 CONTRIBUTION AU BUDGET DU SDIS POUR LES COMMUNES CONCERNEES '3.13 CREATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES NECESSAIRES A L'USAGE DES VEHICULESELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES OU DE NAVIRES A QUAI, AINSI QUE DES POINTS DERAVITAILLEMENT EN GAZ OU EN HYDROGENE POUR VEHICULES OU POUR NAVIRES; L'EXPLOITATION PEUTCOMPRENDRE L'ACHAT D'ELECTRICITE, DE GAZ OU D'HYDROGENE NECESSAIRE A L'ALIMENTATION DESVEHICULES OU DES NAVIRES
3.14 INSTALLATION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES MOBILIERS AFFECTES AU SERVICE PUBLIC DETRANSPORT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE
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4 _ CAPACITE A AGIR DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS EN MATIERE DE SERVICESAUX COMMUNESDans le cadre de sa politique de services aux communes, la CAN se dote l'intérêt à agir suivant :4.1 POSSIBILITE de PASSER ET EXECUTER DE MARCHES PUBLICS AU NOM ET POUR LE COMPTE DESCOMMUNES MEMBRES DANS LE CADRE DE GROUPEMENT DE COMMANDES (article L.5211-4-4 code généraldes collectivités territoriales).
La révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d'Agglomération et des conseilsmunicipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou parla moitié au-moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cettemajorité comprenant nécessairement la commune dont la population est supérieure au quart de la populationtotale concernée.La présente délibération sera notifiée au maire de chaque commune.
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