PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-012-2025-03
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-02-20-00013 - Arrêté 2025-065 portant changement de
dénomination de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
(ITEP) de Marly-la-Ville géré par la Mutuelle la Mayotte en ITEP Patrice
Petrault (2 pages) Page 4
IDF-2025-02-27-00012 - Arrêté n° 2025-37 portant autorisation
d'extension de 80 à 90 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) d'Aulnay-sous-Bois sis 19/21, rue Jacques Duclos à
Aulnay-sous-Bois (93600) géré par le Centre Communal d'Action
Sociale d'Aulnay-sous-Bois (3 pages) Page 7
IDF-2025-03-03-00016 - Arrêté n° 2025-40 portant autorisation
d'extension de 45 à 62 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand à
Livry-Gargan (93190), géré par le Centre Communal d'Action Sociale
de Livry-Gargan (3 pages) Page 11
IDF-2025-03-03-00015 - Arrêté n° 2025-41 portant autorisation
d'extension de 20 à 40 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) « La Main Tendue » sis 10 rue des Cités à
Aubervilliers géré
par l'association « La Main Tendue » (3 pages) Page 15
IDF-2025-03-03-00017 - Arrêté n° 2025-42 portant autorisation
d'extension de 53 à 78 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à Villepinte

géré par la Fondation Santé Service

(3 pages) Page 19
IDF-2025-03-03-00018 - Arrêté n° 2025-43 portant autorisation
d'extension de 70 à 94 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de
Boismortier à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP
(3 pages) Page 23
IDF-2025-02-27-00013 - Arrêté n° 2025-44 portant autorisation
d'extension de 160 à 180 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du général Leclerc à
Lagny-sur-Marne géré par l'association TANDEM
(3 pages) Page 27
IDF-2025-02-27-00015 - Arrêté n° 2025-45 portant autorisation
d'extension de 58 à 63 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de Dourdan sis 17 rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410)
géré par le Centre intercommunal d'action sociale de la
communauté de communes du Dourdannais-en-Hurepoix (3 pages) Page 31
2
IDF-2025-02-27-00016 - Arrêté n° 2025-46 portant autorisation
d'extension de 123 à 160 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) TRIADE 91 sis 1 allée des Garays à Palaiseau (91120)
géré par l'association TRIADE 91 (3 pages) Page 35
IDF-2025-02-27-00014 - Arrêté n° 2025-54 portant actualisation de
l'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) CRF sis
1, rue François Villon à Nemours (77140) géré par l'association Croix
Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014) (3 pages) Page 39
IDF-2025-02-27-00017 - Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation de l'EHPAD Korian « Au fil du temps » sis 2, rue de
Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) au profit de la SAS «
MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870) et cession d'autorisation de 3
places d'hébergement permanent
(4
pages) Page 43
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2025-03-06-00012 - Arrêté rectificatif n° DOS 2025/622
portant
modification de l'arrêté n°2025/592
ayant approuvé
l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement
de
Coopération Sanitaire « Santé Cité Enseignement Recherche
Innovation » (2 pages) Page 48
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2025-03-06-00010 - Arrêté n° portant agrément du conservatoire
à rayonnement régional IDA RUBINSTEIN de PARIS, spécialité
Théâtre (1 page) Page 51
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-20-00013
Arrêté 2025-065 portant changement de
dénomination de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) de Marly-la-Ville
géré par la Mutuelle la Mayotte en ITEP Patrice
Petrault
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-20-00013 - Arrêté 2025-065 portant changement de dénomination de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de Marly-la-Ville géré par la Mutuelle la Mayotte en ITEP Patrice Petrault 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© » Agence Régionale de Santélle-de-France












ARRÊTÉ N° 2025 – 065

Portant dénomination de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
de Marly-la-Ville situé 15 rue Gabriel Péri (95670),

géré par la Mutuelle la Mayotte




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°122/2024 du 16 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Laureen
WELSCHBILLIG, Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise ;

VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n°2009-93 du 20 janvier 2009 du préfet du Val-d'Oise autorisant la Mutuelle La Mayotte dont
le siège social est situé 165 avenue de Paris à Montlignon (95680), à restructurer 118 places de
l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de Montlignon les répartissant sur deux
sites :
- Site de Montlignon : 36 places d'internat et 46 places de semi-internat ;
- Site de Marly-la-Ville : 36 places d'internat ;

VU la délibération en date du 5 novembre 2024 du Conseil d'administration de la Mutuelle La Mayotte
actant le nom de l'ITEP de Marly-la-Ville en ITEP Patrice Petrault ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-20-00013 - Arrêté 2025-065 portant changement de dénomination de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de Marly-la-Ville géré par la Mutuelle la Mayotte en ITEP Patrice Petrault 5
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CONSIDERANT qu'il convient d'acter la dénomination de l'ITEP de Marly-la-Ville ;

CONSIDERANT que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de l'ITEP ;

CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcout pour les
autorités de contrôle et de tarification ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : l'autorisation de nommer l'ITEP Patrice Petrault situé 15 rue Gabriel Péri à Marly-la-Ville
(95670) est accordée à la Mutuelle La Mayotte sise 165 avenue de Paris à Montlignon
(95680).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ITEP est de 36 places d'internat.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 004 799 3

Code catégorie : [186] Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique 36 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 14 places
Accueil de jour 12 places
Code clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement

Code mode de fixation des tarifs : [57] Tarification globalisé dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 95 000 331 9

Code statut : [47] Société mutualiste

ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6e : Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale
de santé Î le-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val-d'Oise.


Fait à Cergy, le 20 février 2025

P/ Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et par délégation,




Laureen WELSCHBILLIG
Directrice de la délégation
Départementale du Val-d'Oise





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-20-00013 - Arrêté 2025-065 portant changement de dénomination de l'Institut
Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de Marly-la-Ville géré par la Mutuelle la Mayotte en ITEP Patrice Petrault 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-27-00012
Arrêté n° 2025-37 portant autorisation
d'extension de 80 à 90 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) d'Aulnay-sous-Bois
sis 19/21, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois
(93600) géré par le Centre Communal d'Action
Sociale d'Aulnay-sous-Bois
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00012 - Arrêté n° 2025-37 portant autorisation d'extension de 80 à 90 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'Aulnay-sous-Bois sis 19/21, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600) géré par le Centre
Communal d'Action Sociale d'Aulnay-sous-Bois
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 37
portant autorisation d'extension de 80 à 90 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) d'Aulnay-sous-Bois sis 19/21, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois
(93600) géré par le Centre Communal d'Action Sociale d'Aulnay-sous-Bois


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2020-146 en date du 22 septembre 2020, portant autorisation de réduction de 2
places pour personnes handicapées du SSIAD d'Aulnay -sous-Bois, portant la capacité
totale du SSIAD à 80 places (72 places pour la prise en charge de personnes âgées de plus
de 60 ans et 8 places destinées aux personnes en situation de handicap ou atteintes de
maladies chroniques invalidantes) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD d'Aulnay-sous-Bois, géré par le Centre
Communal d'Action Sociale d'Aulnay-sous-Bois, a été retenu ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00012 - Arrêté n° 2025-37 portant autorisation d'extension de 80 à 90 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'Aulnay-sous-Bois sis 19/21, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600) géré par le Centre
Communal d'Action Sociale d'Aulnay-sous-Bois
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CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 nouvelles places de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places pour personnes âgées du SSIAD
sis 19/21 rue , Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600), est accordée au
Centre Communal d'Action Sociale d'Aulnay-sous-Bois.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 90 places réparties de la manière suivante :
- 82 places de jour pour personnes âgées de plus de 60 ans
- 8 places de jour pour personnes handicapées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 93 081 653 3

Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] personnes âgées
[010] tous types de déficiences pour personnes handicapées

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 813 9

Code statut : [17] centre communal d'action sociale (CCAS)

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L312-8 et L313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles
L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00012 - Arrêté n° 2025-37 portant autorisation d'extension de 80 à 90 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'Aulnay-sous-Bois sis 19/21, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600) géré par le Centre
Communal d'Action Sociale d'Aulnay-sous-Bois
9
GI



ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 27/02/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00012 - Arrêté n° 2025-37 portant autorisation d'extension de 80 à 90 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'Aulnay-sous-Bois sis 19/21, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600) géré par le Centre
Communal d'Action Sociale d'Aulnay-sous-Bois
10
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-03-00016
Arrêté n° 2025-40 portant autorisation
d'extension de 45 à 62 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis
3 place François Mitterrand à Livry-Gargan
(93190), géré par le Centre Communal d'Action
Sociale de Livry-Gargan
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00016 - Arrêté n° 2025-40 portant autorisation d'extension de 45 à 62 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand à Livry-Gargan (93190), géré par le Centre
Communal d'Action Sociale de Livry-Gargan
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 40
portant autorisation d'extension de 45 à 62 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand à Livry-Gargan
(93190), géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Livry-Gargan


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2017-471 en date du 29 décembre 2017 portant approbation de cession
d'autorisation du SSIAD de Livry-Gargan situé à Livry-Gargan au profit du Centre Communal
d'Action Sociale de Livry -Gargan, pour une capacité totale de 45 places (43 places pour
personnes âgées de plus de 60 ans et 2 places pour personnes adultes handicapées) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD de Livry-Gargan, géré par le Centre
Communal d'Action Sociale de Livry-Gargan, a été retenu ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00016 - Arrêté n° 2025-40 portant autorisation d'extension de 45 à 62 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand à Livry-Gargan (93190), géré par le Centre
Communal d'Action Sociale de Livry-Gargan
12
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger
aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du
même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 17 nouvelles places de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 17 places pour personnes âgées du SSIAD
de Livry-Gargan sis 3 place François Mitterrand à Livry -Gargan (93190) est
accordée au Centre Communal d'Action Sociale de Livry-Gargan.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 38 % de la capacité du SSIAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 62 places réparties de la manière suivante :
- 60 places de jour pour personnes âgées de plus 60 ans
- 2 places de jour pour personnes en situation de handicap.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 93 081 669 9

Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] personnes âgées
[010] tous types de déficiences pour personnes handicapées

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 804 8

Code statut : [17] centre communal d'action sociale (CCAS)

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00016 - Arrêté n° 2025-40 portant autorisation d'extension de 45 à 62 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand à Livry-Gargan (93190), géré par le Centre
Communal d'Action Sociale de Livry-Gargan
13
GI
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L312-8 et L313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles
L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 3 mars 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00016 - Arrêté n° 2025-40 portant autorisation d'extension de 45 à 62 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand à Livry-Gargan (93190), géré par le Centre
Communal d'Action Sociale de Livry-Gargan
14
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-03-00015
Arrêté n° 2025-41 portant autorisation
d'extension de 20 à 40 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) « La Main Tendue »
sis 10 rue des Cités à Aubervilliers
géré par
l'association « La Main Tendue »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00015 - Arrêté n° 2025-41 portant autorisation d'extension de 20 à 40 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « La Main Tendue » sis 10 rue des Cités à Aubervilliers
géré par l'association « La Main Tendue »
15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 41
portant autorisation d'extension de 20 à 40 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) « La Main Tendue » sis 10 rue des Cités à Aubervilliers
géré par l'association « La Main Tendue »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 02-5447 autorisant le Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
« La Main Tendue » situé à Aubervilliers, à dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale pour une capacité de 20 places ;

VU la notification de renouvellement d'autorisation du SSIAD d'Aubervilliers, en date du 26 mai
2016, pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, conformément aux articles
L313-1 et L313-5 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD « La Main Tendue », géré par l'association
« La Main Tendue », a été retenu ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00015 - Arrêté n° 2025-41 portant autorisation d'extension de 20 à 40 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « La Main Tendue » sis 10 rue des Cités à Aubervilliers
géré par l'association « La Main Tendue »
16
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger
aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L313 -1-1 du
même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 20 nouvelles places de SSIAD alloué par l'ARS sera
déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la
réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux
en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 20 places du SSIAD d'Aubervilliers « La Main
tendue » sis 10 rue des Cités à Aubervilliers est accordée à l'association « La
Main Tendue » dont le siège est situé à Aubervilliers.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 100 % de la capacité du SSIAD.

ARTICLE 2e :

L'extension de la zone d'intervention du SSIAD « La Main Tendue » sur les
communes de Sevran et Livry-Gargan est autorisée.

ARTICLE 3e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 40 places pour la prise en charge de
personnes âgées de plus de 60 ans.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 93 000 319 9

Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 93 000 027 8

Code statut : [61] association Loi 1901 reconnue d'utilité publique





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00015 - Arrêté n° 2025-41 portant autorisation d'extension de 20 à 40 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « La Main Tendue » sis 10 rue des Cités à Aubervilliers
géré par l'association « La Main Tendue »
17
sig



ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L312-8 et L313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles
L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 3 mars 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00015 - Arrêté n° 2025-41 portant autorisation d'extension de 20 à 40 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « La Main Tendue » sis 10 rue des Cités à Aubervilliers
géré par l'association « La Main Tendue »
18
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-03-00017
Arrêté n° 2025-42 portant autorisation
d'extension de 53 à 78 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent
et Danielle Casanova à Villepinte
géré par la Fondation Santé Service

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00017 - Arrêté n° 2025-42 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à Villepinte
géré par la Fondation Santé Service
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 42
portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à Villepinte
géré par la Fondation Santé Service


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2015-228 en date du 30 juillet 2015, portant autorisation d'extension de 4 places
pour personnes adultes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques
invalidantes du SSIAD situé à Villepinte, portant sa capacité totale à 53 places (39 places
pour personnes âgées dépendantes, 10 places d'Equipe spécialisée Alzheimer – ESA et 4
places pour personnes handicapées) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD situé à Villepinte, géré par la Fondation Santé
Service, a été retenu ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00017 - Arrêté n° 2025-42 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à Villepinte
géré par la Fondation Santé Service
20
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger
aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L313 -1-1 du
même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 25 nouvelles places pour la prise en charge de
personnes âgées de plus de 60 ans, alloué par l'ARS sera déterminé dans la
limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur
la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de
l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de places, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 25 places du SSIAD sis 7/9, bd Laurent et
Danielle Casanova à Villepinte, est accordée à la Fondation Santé Service dont
le siège est situé à Puteaux.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 47 % de la capacité du SSIAD.
ARTICLE 2e :


L'extension de la zone d'intervention du SSIAD de V illepinte sur les communes
de Sevran et Vaujours est autorisée.
ARTICLE 3e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 78 places réparties de la manière suivante :
- 64 places pour personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans
- 10 places d'Equipe Spécialisée Alzheimer
- 4 places pour la prise en charge de personnes adultes en situation de handicap.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 93 081 670 7

Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
[357] activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] personnes âgées
[010] tous types de déficiences pour personnes handicapées
[436] personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00017 - Arrêté n° 2025-42 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à Villepinte
géré par la Fondation Santé Service
21
sig
N° FINESS du gestionnaire : 92 000 286 2

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles
L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 3 mars 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00017 - Arrêté n° 2025-42 portant autorisation d'extension de 53 à 78 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 7/9, bd Laurent et Danielle Casanova à Villepinte
géré par la Fondation Santé Service
22
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-03-00018
Arrêté n° 2025-43 portant autorisation
d'extension de 70 à 94 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis
10 avenue Joseph Bodin de Boismortier à
Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00018 - Arrêté n° 2025-43 portant autorisation d'extension de 70 à 94 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie (77680) géré par
l'association ACEP
23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 43
portant autorisation d'extension de 70 à 94 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) géré par l'association ACEP


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-
France ;

VU



VU


VU
l'arrêté n° 2024-114 en date du 31 mai 2024 , portant autorisation d'extension de 15
places pour personnes âgées du SSIAD de Roissy-en-Brie, géré par l'association ACEP,
portant sa capacité totale à 70 places pour personnes âgées ;

l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes
âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

l'avis de sélection d e l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD de Roissy-en-Brie sis 10, avenue Joseph
Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie (77680), géré par l'association ACEP,
a été retenu ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00018 - Arrêté n° 2025-43 portant autorisation d'extension de 70 à 94 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie (77680) géré par
l'association ACEP
24
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établi ssements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

que le financement de ces 24 nouvelles places de jour pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale
limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des
établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture,
sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se
base sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que du fait de la réforme des SAD, les zones d'interventions sont susceptibles
d'être modifiées ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 24 places pour personnes âgées du SSIAD
de Roissy-en-Brie sis 10, avenue Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie
(77680), est accordée à l'association ACEP.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 34 % de la capacité du SSIAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 94 places pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 079 026 9

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

N° FINESS du gestionnaire : 77 079 027 7

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00018 - Arrêté n° 2025-43 portant autorisation d'extension de 70 à 94 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie (77680) géré par
l'association ACEP
25
sig

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312 -1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L . 313-1 et
D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 3 mars 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-03-00018 - Arrêté n° 2025-43 portant autorisation d'extension de 70 à 94 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Roissy-en-Brie sis 10 avenue Joseph Bodin de Boismortier à Roissy-en-Brie (77680) géré par
l'association ACEP
26
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-27-00013
Arrêté n° 2025-44 portant autorisation
d'extension de 160 à 180 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) TANDEM sis
117 avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne
géré par l'association TANDEM
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00013 - Arrêté n° 2025-44 portant autorisation d'extension de 160 à 180 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne géré par l'association TANDEM 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 44
portant autorisation d'extension de 160 à 180 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne
géré par l'association TANDEM

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-
France ;

VU l'arrêté n° 2024-397 du 12 novembre 2024, portant changement de nom et d'adresse du
SSIAD UNA'DOM au profit du SSIAD TANDEM sis 117-119, avenue du Général Leclerc
à Lagny-sur-Marne, géré par l'association TANDEM ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes
âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD TANDEM sis 117, avenue du général
Leclerc à Lagny-sur-Marne, géré par l'association TANDEM, a été retenu ;
CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00013 - Arrêté n° 2025-44 portant autorisation d'extension de 160 à 180 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne géré par l'association TANDEM 28

CONSIDÉRANT

que le financement de ces 20 nouvelles places pour personnes âgées dont 10
places de nuit, alloué par l'ARS, sera déterminé dans la limite de la dotation
régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des
établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture,
sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se
base sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que du fait de la réforme des SAD, les zones d'interventions sont susceptibles
d'être modifiées ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 20 places pour personnes âgées dont 10
places de nuit du SSIAD sis 117 avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne
est accordée à l'association TANDEM dont le siège est situé à Lagny-sur-
Marne.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 180 places réparties de la manière
suivante :
- 170 places pour personnes âgées, dont 10 places de nuit
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 081 089 3

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
[357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation

Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [700] Personnes Agées
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 77 079 031 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00013 - Arrêté n° 2025-44 portant autorisation d'extension de 160 à 180 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne géré par l'association TANDEM 29
sig
ARTICLE 5e :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de
la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L . 313-1 et
D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 27 février 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00013 - Arrêté n° 2025-44 portant autorisation d'extension de 160 à 180 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) TANDEM sis 117 avenue du général Leclerc à Lagny-sur-Marne géré par l'association TANDEM 30
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-27-00015
Arrêté n° 2025-45 portant autorisation
d'extension de 58 à 63 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de Dourdan sis 17
rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410) géré par le
Centre intercommunal d'action sociale de la
communauté de communes du
Dourdannais-en-Hurepoix
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00015 - Arrêté n° 2025-45 portant autorisation d'extension de 58 à 63 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Dourdan sis 17 rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410) géré par le Centre intercommunal
d'action sociale de la communauté de communes du Dourdannais-en-Hurepoix
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 45
portant autorisation d'extension de 58 à 63 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) de Dourdan sis 17 rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410)
géré par le Centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes du
Dourdannais-en-Hurepoix


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 081065 du 20 mai 2008 portant la capacité totale du SSIAD à 58 places (55 places
pour personnes âgées et 3 places pour personnes handicapées) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;

VU la demande formulée le 6 mai 2024 par courrier commun du président du CIAS du
Dourdannais-en-Hurepoix, du président du SSIAD ADMR du Hurepoix et de l'administratrice
du S SIAD ADMR Trois Rivières que le S SIAD cède à l'ADMR des Trois Rivières les 5
communes ne faisant pas partie de la communauté de communes du Dourdannais -en
Hurepoix : Mérobert, Le -Plessis-Saint-Benoît, Authon -la-Plaine, Saint -Escobille et
Chatignonville et étende son action à Saint -Chéron et B reux-Jouy, actuellement couvertes
par l'ADMR du Hurepoix ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00015 - Arrêté n° 2025-45 portant autorisation d'extension de 58 à 63 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Dourdan sis 17 rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410) géré par le Centre intercommunal
d'action sociale de la communauté de communes du Dourdannais-en-Hurepoix
32


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD de Dourdan sis, 17 rue Pierre Ceccaldi à
Dourdan (91410), a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 5 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1 er novembre 2024 dans
le nouveau territoire d'attribution ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 5 places pour personnes âgées du SSIAD sis
17, rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410), est accordée au Centre intercommunal
d'action sociale dont le siège est situé 17, rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 63 places réparties de la manière suivante :
- 60 places pour personnes âgées
- 3 places pour personnes handicapées.

ARTICLE 3e :



La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les onze communes de la
communauté de communes du Dourdannais-en-Hurepoix: Breux-Jouy, Corbreuse,
Dourdan, La-Forêt-le-Roi, Le -Val-Saint-Germain, les -Granges-le-Roi, Richarville,
Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan et Sermaise.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 080 794 0

Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] prestations en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] personnes âgées

Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] prestations en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] tous types de déficiences pour personnes handicapées


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00015 - Arrêté n° 2025-45 portant autorisation d'extension de 58 à 63 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Dourdan sis 17 rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410) géré par le Centre intercommunal
d'action sociale de la communauté de communes du Dourdannais-en-Hurepoix
33
GI

N° FINESS du gestionnaire : 91 080 730 4

Code statut : [08] centre intercommunal d'action sociale (CIAS)


ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 7e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre
ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-
France et du Département de l'Essonne.


Fait à Saint-Denis, le 27 février 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00015 - Arrêté n° 2025-45 portant autorisation d'extension de 58 à 63 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Dourdan sis 17 rue Pierre Ceccaldi à Dourdan (91410) géré par le Centre intercommunal
d'action sociale de la communauté de communes du Dourdannais-en-Hurepoix
34
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-27-00016
Arrêté n° 2025-46 portant autorisation
d'extension de 123 à 160 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) TRIADE 91 sis 1
allée des Garays à Palaiseau (91120)
géré par
l'association TRIADE 91
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00016 - Arrêté n° 2025-46 portant autorisation d'extension de 123 à 160 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) TRIADE 91 sis 1 allée des Garays à Palaiseau (91120)
géré par l'association TRIADE 91
35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 46
portant autorisation d'extension de 123 à 160 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) TRIADE 91 sis 1 allée des Garays à Palaiseau (91120)
géré par l'association TRIADE 91


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018-73 en date du 19 avril 2018, portant la capacité totale du SSIAD TRIADE 91
à 123 places (107 places pour personnes âgées, 6 places pour personnes handicapées et
10 places d'équipe spécialisée Alzheimer) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD sis 1, allée des Garays à Palaiseau (91120),
géré par l'association TRIADE 91, a été retenu ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00016 - Arrêté n° 2025-46 portant autorisation d'extension de 123 à 160 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) TRIADE 91 sis 1 allée des Garays à Palaiseau (91120)
géré par l'association TRIADE 91
36
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger
aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations
d'extension d'établi ssements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du
même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 37 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 37 places pour personnes âgées du SSIAD
sis 1 allée des Garays à Palaiseau (91120) est accordée à l'association Triade 91
dont le siège est situé 1 allée des Garays à Palaiseau (91120).
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 30 % de la capacité du SSIAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 160 places réparties de la manière
suivante :
- 144 places pour personnes âgées
- 6 places pour personnes handicapées
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA).

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 001 829 0

Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : |010] Tous types de déficiences pour personnes handicapées


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00016 - Arrêté n° 2025-46 portant autorisation d'extension de 123 à 160 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) TRIADE 91 sis 1 allée des Garays à Palaiseau (91120)
géré par l'association TRIADE 91
37
sig
Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 91 001 828 2

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité a utorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île -de-
France et du Département de l'Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 27 février 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00016 - Arrêté n° 2025-46 portant autorisation d'extension de 123 à 160 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) TRIADE 91 sis 1 allée des Garays à Palaiseau (91120)
géré par l'association TRIADE 91
38
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-27-00014
Arrêté n° 2025-54 portant actualisation de
l'autorisation du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à
Nemours (77140) géré par l'association Croix
Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00014 - Arrêté n° 2025-54 portant actualisation de l'autorisation du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à Nemours (77140) géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue
Didot à Paris (75014)
39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 54
portant actualisation de l'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à Nemours (77140)
géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue Didot à Paris (75014)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin
2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2024-433 du 31 décembre 2024 , portant autorisation d'extension de 1 8 places pour
personnes âgées du SSIAD de Nemours pour l'antenne de Montereau-Fault-Yonne ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la répartition par sites des places du SSIAD CRF de Seine-et-Marne
de 324 places (304 places destinées aux personnes âgées et 20 places d'équipe
spécialisée Alzheimer) ;
CONSIDÉRANT que du fait de la réforme des SAD, les zones d'intervention sont susceptibles d'être
modifiées ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

que cette modification peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun
surcoût ;


ARRÊTE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00014 - Arrêté n° 2025-54 portant actualisation de l'autorisation du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à Nemours (77140) géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue
Didot à Paris (75014)
40


ARTICLE 1er : La titularité de l'autorisation de gestion du SSIAD CRF accordée à l'association Croix
Rouge Française , dont le siège est situé au 98 rue Didot à Paris ( 75014), demeure
inchangée.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD de Seine-et-Marne de la Croix Rouge Française est fixée à
324 places réparties sur les sites suivants :
Personnes âgées :
- 56 places destinées aux personnes âgées sur le site de NEMOURS
- 54 places destinées aux personnes âgées sur le site de JOUARRE
- 52 places destinées aux personnes âgées sur le site d'ECUELLES

- 52 places destinées aux personnes âgées sur le site de DAMMARTIN-EN-GOËLE

- 90 places destinées aux personnes âgées sur le site de MONTEREAU

Equipes spécialisées Alzheimer :
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer sur le site de JOUARRE intervenant également
sur le site de DAMMARTIN-EN-GOËLE

- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer sur le site de MONTEREAU intervenant
également sur les sites d'ECUELLES et NEMOURS

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- Site principal

• N° FINESS du SSIAD CRF - site de Nemours : 77 079 028 5
Adresse : 1 rue François Villon - 77140 Nemours

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers A Domicile - S.S.I.A.D

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
[357] Activités soins d'accompagnement et de réhabilitation

Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [700] Personnes Agées
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

- Sites secondaires (annexes)

• N° FINESS du site de JOUARRE : 77 081 601 5
Adresse : 18 rue petit Huet - 77640 Jouarre

• N° FINESS du site d'ECUELLES : 77 001 587 3
Adresse : 21 rue Georges Villette Ecuelles - 77250 Moret-Loing-et-Orvanne

• N° FINESS du site de DAMMARTIN-EN-GOËLE : 77 081 600 7
Adresse : 41 rue du Général de Gaulle - 77230 Dammartin-en-Goële

• N° FINESS du site de MONTEREAU : 77 081 338 4
Adresse : 11 rue Port des Fossés - 77130 Montereau-Fault-Yonne




N° FINESS du gestionnaire : 75 072 133 4
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00014 - Arrêté n° 2025-54 portant actualisation de l'autorisation du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à Nemours (77140) géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue
Didot à Paris (75014)
41
GI
Adresse : Croix Rouge Française
98 rue Didot – 75694 PARIS CEDEX 14

Code statut : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est charg ée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 27 février 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00014 - Arrêté n° 2025-54 portant actualisation de l'autorisation du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) CRF sis 1, rue François Villon à Nemours (77140) géré par l'association Croix Rouge Française sis 98, rue
Didot à Paris (75014)
42
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-27-00017
Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation de l'EHPAD Korian « Au fil du
temps » sis 2, rue de Condé - ZAC du
Luxembourg à Meaux (77100) au profit de la SAS
« MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870) et
cession d'autorisation de 3 places
d'hébergement permanent

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00017 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Korian « Au fil
du temps » sis 2, rue de Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870) et
cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-Franceseine 7/&MAneLE DÉPARTEMENT




ARRÊTÉ N° 2025 - 34
et
2024/42/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ

portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Korian « Au fil du temps »
sis 2, rue de Condé – ZAC du Luxembourg à Meaux (77100)
géré par la SAS « Korian Au fil du temps »
au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870)

et cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent
de l'EHPAD Korian « Les Roses » au bénéfice de l'EHPAD Korian Au fil du temps

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté de la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de
Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-
et-Marne ;

la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00017 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Korian « Au fil
du temps » sis 2, rue de Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870) et
cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent
44



VU l'arrêté DDASS/DASSMA/CROSS/EHPAD N°2004-8 en date du 15 décembre 2003 autorisant
la transformation en EHPAD de la maison de retraite sis 2, rue de Condé – ZAC du
Luxembourg à Meaux (77100) ;

VU l'arrêté DDASS/EHPAD N°2006/02 et DGA -SOLIDARITE/SERVICE ETABLISSEMENTS
PA/AH N°01/2006/EPA/N°01 en date du 10 février 2006 portant la capacité totale de l'EHPAD
de Meaux à 83 places (71 places d' hébergement, 6 places d'hébergement temporaire et 6
places d'accueil de jour) ;

VU le traité de fusion simplifiée de la SAS « Korian Au fil du temps » par la SAS « MEDOTELS »
en date du 13 août 2024 ;


CONSIDÉRANT


qu'il convient d'acter la cession d'autorisation de l'EHPAD Korian Au fil du
temps situé 2, rue de Condé – ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) , détenue
par la SAS « Korian Au fil du temps » au profit de la SAS « MEDOTELS »,
résultant de l'opération de fusion-absorption de la SAS « Korian Au fil du temps »
par la SAS « MEDOTELS » ;
CONSIDÉRANT


que cette évolution correspond à une réorganisation interne du Groupe Korian,
ainsi qu'indiqué dans le courrier du Groupe du 12 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT

la demande de K orian par courrier du 8 mars 2023 de transférer 3 places
d'hébergement permanent de l'EHPAD Korian Les Roses (FINESS ET :
77 080 867 3) vers l'EHPAD Korian Au fil du temps (FINESS ET : 77 001 507 1) ;
CONSIDÉRANT


que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l'EHPAD « Au fil du temps » sis 2, rue de Condé –
ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) , détenue par la SAS « Korian Au fil du
temps », est accordée au profit de la SAS « MEDOTELS ».

ARTICLE 2e : La cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent provenant de
l'EHPAD Korian Les Roses au bénéfice de l'EHPAD « Au fil du temps » sis
2, rue de Condé – ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) est accordée à la SAS
« MEDOTELS », gestionnaire de l'EHPAD.

ARTICLE 3e : La capacité totale de l'EHPAD « Au fil du temps » est fixée à 86 places réparties
de la manière suivante :
- 74 places d'hébergement permanent (incluant les 3 places de l'EHPAD Les Roses)
- 6 places d'hébergement temporaire
- 6 places d'accueil de jour.

Les places ne sont pas habilitées à l'aide sociale.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00017 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Korian « Au fil
du temps » sis 2, rue de Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870) et
cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent
45
GI sig






ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 77 001 507 1
Code catégorie : 500

Code discipline : 924, 657
Code fonctionnement (type d'activité) : 11, 21
Code clientèle : 711, 436


N° FINESS du gestionnaire : 25 001 565 8
Code statut : 95

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-
et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 27 février 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


Jean-François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00017 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Korian « Au fil
du temps » sis 2, rue de Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870) et
cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent
46



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-27-00017 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Korian « Au fil
du temps » sis 2, rue de Condé - ZAC du Luxembourg à Meaux (77100) au profit de la SAS « MEDOTELS », sis Z.I. à Devecey (25870) et
cession d'autorisation de 3 places d'hébergement permanent
47
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-06-00012
Arrêté rectificatif n° DOS 2025/622
portant modification de l'arrêté n°2025/592
ayant approuvé l'avenant n°11 à la convention
constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « Santé Cité
Enseignement Recherche Innovation »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-06-00012 - Arrêté rectificatif n° DOS 2025/622
portant modification de l'arrêté n°2025/592
ayant approuvé l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation »
48
EuREPUBLIQUEFRAN CAIS E © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
- = ra ae eee eee
_ ra _ - _ 7 =


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS 2025/622
portant modification de l'arrêté n°2025/592
ayant approuvé l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133 -1 et suivants et R. 6133 -1 et
suivants ;

VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France, Monsieur Denis ROBIN , portant dé légation de signature à Monsieur Arnaud
CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS d'Ile-de-France ;

VU


VU
l'arrêté n° 17-221 du 19 janvier 2017 portant approbation de la convention constitutive du
Groupement de Coopération sanitaire « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation » ;

la délibération de l'assemblée générale du GCS « Santé Cité Enseignement Recherche
Innovation » du 11 octobre 2024 adoptant la modifications des membres et des parts sociales
associées ;

VU


VU
l'avenant n°11 à la convention constitutive du GCS « Santé Cité Enseignement Recherche
Innovation » signé à Paris, le 11 octobre 2024 ;

l'arrêté n° 2025/592 en date du 20 février 2025 ayant porté approbation de l'avenant n°11 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Santé Cité Enseignement
Recherche Innovation » ;


CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté n°2025/592 en date du 20 février 2025 ayant autorisé la sortie de
« l'établissement Clinique Jeanne d'Arc, dont le siège est situé 7 RUE NICOLAS SABOLY
BP 194 - 13637 ARLES CEDEX » est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de
rectifier ;

CONSIDÉRANT que les autres conditions du GCS « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation »
restent inchangées ;








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-06-00012 - Arrêté rectificatif n° DOS 2025/622
portant modification de l'arrêté n°2025/592
ayant approuvé l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation »
49
Be 025
ARRÊTE


ARTICLE 1er :


Dans l'article 3, les termes :

« L'établissement Clinique Jeanne d'Arc , dont le siège est situé 7 RUE NICOLAS
SABOLY BP 194 - 13637 ARLES CEDEX »

sont remplacés par les termes :

« L'établissement Clinique Jeanne d'Arc, dont le siège social est situé 26 rue Charles
Vue, 54300 LUNÉVILLE »

Le reste sans changement.

ARTICLE 2e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.




Fait à Saint-Denis, le 6 mars 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation
Le Directeur de l'Offre de soins


SIGNE

Arnaud CORVAISIER






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-06-00012 - Arrêté rectificatif n° DOS 2025/622
portant modification de l'arrêté n°2025/592
ayant approuvé l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « Santé Cité Enseignement Recherche Innovation »
50
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-03-06-00010
Arrêté n° portant agrément du conservatoire à
rayonnement régional IDA RUBINSTEIN de
PARIS, spécialité Théâtre
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-03-06-00010 - Arrêté n° portant agrément du conservatoire à
rayonnement régional IDA RUBINSTEIN de PARIS, spécialité Théâtre 51



Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France




ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT RÉ GIONAL IDA RUBINSTEIN
DE PARIS, SPECIALITÉ THÉÂTRE.

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'éducation, notamment ses articles L . 759-1 et suivants et R. 361-1 et suivants dans le ur
rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 20 16-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de l a
création, à l'architecture et au patrimoine;

VU le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création
artistique ;

VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une
préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et a u
contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande,

VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Roturier, directeur régional des a ffaires culturelles d'Île-de-France, en matière
administrative ;
ARRÊTE
Article 1 :

L'établissement suivant : Conservatoire à rayonneme nt régional « Ida Rubinstein » de Paris situé au 14
rue de Madrid, 75008 Paris est agréé pour les ensei gnements préparant à l'entrée dans les
établissements supérieurs de la création artistique , spécialité théâtre, pour une durée de 5 ans à
compter de la rentrée universitaire 2024-2025.

Article 2 :

Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles

SIGNÉ
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-03-06-00010 - Arrêté n° portant agrément du conservatoire à
rayonnement régional IDA RUBINSTEIN de PARIS, spécialité Théâtre 52