PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-191
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-04-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature -
Service
Facturier DRFIP-Ville de Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la
protection du public
et des services qui lui sont rattachés (12 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-04-27-00001
Arrêté portant délégation de signature -
Service Facturier DRFIP-Ville de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature -
Service Facturier DRFIP-Ville de Paris3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES


Paris, le 27 avril 2021
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
•Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe
II ;
•Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R*247-4 ;
•Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
•Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
•Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
•Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
•Vu le décret en date du 11 septembre 2017 portant nomination de
M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de
Paris ;
•Vu la décision en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date
d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
ARRETEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature -
Service Facturier DRFIP-Ville de Paris4
PÔLE GESTION PUBLIQUE - Secteur public local
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – FonctionPouvoir
M Quentin DOMENGES
Inspecteur principal des Finances
Publiques
Responsable par intérim du service
facturier « DRFIP-Ville de Paris »Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature -
Service Facturier DRFIP-Ville de Paris5
Préfecture de Police
75-2021-04-26-00011
arrêté n°2021-00357
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du
public
et des services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés6

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arrêté n°2021-00357
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la
direction des transports et de la protection du pub lic
et des services qui lui sont rattachés


Le préfet de police,

VU le code le code général des collectivités territori ales ;

VU le code la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des communes, notamment son article L.444-3 ;

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits e t obligations des
fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statuaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son ar ticle 118 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes, et nota mment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
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et des services qui lui sont rattachés7

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VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départemen ts d'Île-de-France, notamment son
article 24 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation
de la direction départementale interministérielle d e la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des transports et de la protection du public ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nommé directeur des transports
et de la protection du public à la préfecture de po lice ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,


A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANG ER, administrateur civil hors classe,
directeur des transports et de la protection du pub lic, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur civil hors classe, sous-directeur de s déplacements et de l'espace public, Mme
Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe , sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité, Mme Julie BOUAZIZ , administratrice civile hors classe, sous-
directrice de la sécurité du public, M. Marc PORTEO US, administrateur civil hors classe, adjoint
à la sous-directrice de la sécurité du public, M. L udovic PIERRAT, administrateur civil, adjoint au Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
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sous-directeur des déplacements et de l'espace publ ic et Mme Laurence GIREL, agent
contractuel, ,adjointe à la sous-directrice des pol ices sanitaires, environnementales et de
sécurité, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom
du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article
1.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX , attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attrib utions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des miss ions fixées par l'article 10 de l'arrêté
du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions i ndividuelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des personnels rele vant de son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de
l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoiven t délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs
attributions à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.


Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT,
Mme Delphine POMMERET, attachée principale d'admini stration de l'Etat, cheffe du bureau
des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de
l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et
transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, at tachée principale d'administration de
l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent
délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées
à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.

en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de
profession d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L.3124-1 du
code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du
code des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié
du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux c onducteurs de taxis dans la zone Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
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parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine P OMMERET, de M. Sélim UCKUN et
de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M.
Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat , directement placés sous
l'autorité de M. Sélim UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, Mme Mélanie
DUGAL, attachée d'administration de l'Etat et Mme P auline RAGOT, ingénieure
divisionnaire, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.


Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BOUA ZIZ et de M. Marc PORTEOUS,
M. Yann LE NORCY, attaché principal d'administration d e l'Etat, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de s établissements recevant du public, Mme
Sobana TALREJA, attachée principale d'administratio n de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels
et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'admin istration de l'Etat, chef du bureau des
permis de construire et ateliers, reçoivent délégat ion à l'effet de signer tous actes, décisions et
pièces comptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à
l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des
immeubles de grande hauteur, des ateliers et des en trepôts, des hôtels et tout autre
établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des
articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de
l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande
hauteur pris en application du code de la construct ion et de l'habitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123- 3 et L.123-4 du code de la
construction et de l'habitation (interdictions temp oraires d'habiter et engagement de
travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311 -1 et suivants et L.1331-22 et suivants
du code de la santé publique (insalubrité). Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
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en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L.511-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts
pris en application de l'article L.129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Sobana TALREJA et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attachée
d'administration de l'Etat, Mme Véronique PATARD, s ecrétaire administrative de
classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, s ecrétaire administratif de classe
exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire admin istrative de classe supérieure,
et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative d e classe normale, directement
placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne L IBESSART, secrétaire
administrative de classe supérieure, directement pl acées sous l'autorité de M. Yann LE
NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M me Catherine DECHELLE,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité
de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , par M. Stéphane BERTRAND,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité M.
Yann LE NORCY ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, et Mme Hélène
POLOMACK, attachée d'administration de l'Etat, et e n cas d'absence ou
d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophi e BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, directemen t placées sous l'autorité de Mme
Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administra tion de l'Etat, directement
placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.


Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, et de Mme Laurence GIREL,
M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseille r d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé me ntale, M. Nicolas CHAMOULAUD, Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
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attaché principal d'administration de l'Etat, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des actions de préventi on et de protection sanitaires, et Mme
Stéphanie RETIF, attachée principale d'administrati on de l'Etat, cheffe du bureau des polices
de l'environnement et des opérations funéraires, Mm e Béatrice CARRIERE, attachée hors
classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des
polices administratives de sécurité reçoivent délég ation à l'effet de signer tous actes et
décisions, dans la limite de leurs attributions res pectives, à l'exception :

- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé
publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en
application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié.
- des mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publ ique et fondées sur le code de la
consommation ou le code rural et de la pêche mariti me, ainsi que des arrêtés
abrogeant ces mesures.
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion d e sons amplifiés ;
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en
application du code rural et de la pêche maritime ;
- des actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les
déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de
l'article R.223-26 du code rural et de la pêche mar itime.
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits
d'habilitation les concernant.

Pour le bureau des polices administratives de sécur ité :
- des autorisations de port d'armes.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, reçoivent délégation à
l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publ ique et fondées sur le code de la
consommation ou le code rural et de la pêche mariti me, ainsi que les arrêtés
abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les
déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de
l'article R.223-26 du code rural et de la pêche mar itime.
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés12

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Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Nicolas CHAMOULAUD
de Mme Stéphanie RETIF, et de Mme Béatrice CARRIERE , la délégation qui leur est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle
RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placés sous l'autorité de
M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administ ration de l'Etat, et Mme Anna
SOULIER, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placées sous l'autorité de
M. Nicolas CHAMOULAUD ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d'administration de l'Et at, et Mme Latifa SAKHI,
attachée d'administration de l'Etat, directement pl acées sous l'autorité de Mme
Stéphanie RETIF ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous
l'autorité de Mme Béatrice CARRIERE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CHA MOULAUD, de Mme Natalie
VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui l eur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par M. La urent MOUGENEL, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, Mme Liria AUROUSSEAU, secrét aire administrative de classe
exceptionnelle, Mme Catherine LENOIR, secrétaire ad ministrative de classe supérieure, Mme
Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrét aires administratives de classe
normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Régine SAVIN et de
Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consen tie est exercée, dans la limite de leurs
attributions, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRI MAUD, secrétaires administratives de
classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle
vidéoprotection, sécurité privée et associations ;
- M. Idir CHEURFA, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du pôle
armes, explosifs, sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine B OULAND, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la
section des associations, pour signer les récépissé s et les duplicatas de déclaration
et de modification d'association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle,
cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection.

Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés13

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Chapitre IV : Service des titres et relations avec les usagers


Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, reçoivent délégation pour
signer tous actes et décisions, dans la limite de l eurs attributions respectives :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseil lère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Anne-Catherine SUCHET, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe
du bureau de l'immatriculation des véhicules, à l'e xception des décisions de
suspension ou de retrait d'agrément relatives au co ntrôle technique des véhicules et
des décisions de suspension ou de retrait d'habilit ation permettant à certains
professionnels d'accéder au système d'immatriculati on des véhicules (SIV) ;
- Mme Isabelle KAELBEL, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des droits à
conduire, à l'exception des décisions de retrait d' agrément des établissements
d'enseignement de la conduite des véhicules terrest res à moteur, des centres de
sensibilisation à la sécurité routière et des centr es de tests chargés de faire passer les
examens psychotechniques.

A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT, de Mme Anne-Catherine
SUCHET, et de Mme Isabelle KAELBEL, la délégation q ui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement
placée sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État, et
M. Karim HADROUG, attaché d'administration de l'Éta t, directement placés sous
l'autorité de Mme Anne-Catherine SUCHET ;
- M. David GISBERT, attaché principal d'administratio n de l'État, directement placé
sous l'autorité de Mme Isabelle KAELBEL.
Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne
MANGIN, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Josepha DAUTREY, attachée principale d'administration
de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de resso urces titres d'identité parisien, et Mme
Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres d'identité pari sien.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K AELBEL et de M. David GISBERT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par : Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés14

9

- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre d'expertise
et de ressources titres permis de conduire de Paris , ou, en son absence ou
empêchement, Mme Christelle CAROUGE, secrétaire adm inistrative de classe
supérieure, adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres permis de
conduire de Paris ;
- Mme Maria DA SILVA, attachée d'administration de l' Etat, cheffe du centre
départemental des droits à conduire ou, en son abse nce ou empêchement, Mme
Sylvie PRINCE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du
centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle des affaires juridiques et des actions transve rsales, pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français
découverts, détenus par des personnes décédées ou é changés à l'étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des
Français établis à l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours gracieux,
hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défen seur des droits ou de la
Commission d'accès aux documents administratifs, à l'exception des retraits de
permis de conduire et des arrêtés de suspension.


TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Frédéric FERRAND,
commissaire divisionnaire, chef du service opératio nnel de prévention situationnelle, reçoit
délégation à l'effet de signer, dans la limite de s es attributions, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables mentionnées à l'article 1, ain si que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés et de maladie ordinaire des per sonnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FE RRAND, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Laurent SKARNIAK,
commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, ad joint au chef de service.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand
LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature
à l'effet de signer, dans la limite de ses attribut ions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps
qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés15

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factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-François
MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l'institut m édico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE,
agent contractuel de catégorie A, chargé du secréta riat général de l'institut médico-légal,
directement placés sous l'autorité du Professeur Be rtrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du
public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux
directions relevant du préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture
de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Eric MAIRESSE,
médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à
l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les pro positions d'engagements de dépenses,
les certificats du service fait sur les factures de s fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels et de maladie
ordinaire des médecins et viser les décisions indiv iduelles relatives à l'octroi des
congés annuels et de maladie ordinaire des autres p ersonnels assurant le
fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric M AIRESSE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions par Mme Guénaëlle JEGU, cadre
supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. O livier LEREVEREND, cadre de santé de
l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du
public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux
directions relevant du préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture
de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés16

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TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 19

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULA NGER à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et
au nom du préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces
non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au
public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à
Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Sabine ROUSSELY,
sous-directrice des polices sanitaires, environneme ntales et de sécurité, reçoit délégation à
l'effet de signer tous les arrêtés et décisions men tionnés au présent article, à l'exception des
décisions individuelles à caractère statutaire ment ionnées au deuxième alinéa.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Gilles RUAUD, directeur
départemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice
départementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, reçoivent délégation à
l'effet de signer tous les actes de police administ rative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16,
L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles RUAU D et de Mme Myriam PEURON, Mme
Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la
protection des populations, dans la limite de ses a ttributions.
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés17

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Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attaché d'administration de
l'Etat, adjoints à la secrétaire générale, reçoiven t délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la
protection des populations, dans la limite de leurs attributions.


TITRE V
Dispositions finales

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.

Article 24

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et de la préfecture de police et des préfe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin offi ciel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 26 avril 2021


Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00011 - arrêté n°2021-00357
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés18