PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-082
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre
des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de l□environnement pour la
régularisation du système d□endiguement de protection « PL8 » contre les
crues du Doubs situé sur les communes d□Arbouans et Audincourt et géré
par la Communauté d□agglomération Pays de Montbéliard Agglomération
(22 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-06-25-00052 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement QUINGEY PIECES AUTO situé à
PESSANS (3 pages) Page 26
25-2024-06-25-00076 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de la CITEDO située à SOCHAUX
(3 pages) Page 30
2
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-28-00007
Arrêté portant autorisation complémentaire au
titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code
de l□environnement pour la régularisation du
système d□endiguement de protection « PL8 »
contre les crues du Doubs situé sur les
communes d□Arbouans et Audincourt et géré
par la Communauté d□agglomération Pays de
Montbéliard Agglomération
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des
articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection « PL8 »
contre les crues du Doubs situé sur les communes d□Arbouans et Audincourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de
Montbéliard Agglomération3
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Liberté —
Egalité
Fraternité
Arrêté n° XX du XX/XX/XX
portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de
l'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection « PL8 »
contre les crues du Doubs situé sur les communes d'Arbouans et Audincourt et géré par la
Communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération -
'Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-3,
R.181-13, R.181-45, R.181-46, R.214-1, R.214-113, R.214-115, R.214-116,R.214-116-I, R.214-116-IIl,
R.214-119-1, R.214-119-2, R.214-123, R.562-12 a R.562-17 et D.181-15-1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ou-
vrages hydrauliques ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Préfec-
ture du Doubs (groupe III), sous préfète de Besançon - Mme Nathalie VALLEIX ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/21
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des territoires du Doubs
Vu l'arrêté 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 décembre 2023 portant délégation de signa-
ture a Mme Nathalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation ad-
ministrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évo-
lutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les moda-
lités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan d'étude de dangers des digues organi-
sées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de pré-
venir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des véri-
fications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concé-
dés ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme plurian-
nuel de mesures correspondantes ;
Vu l'arrêté n°22-065 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009 2412-05234 du 24 décembre 2009 portant complément à l'au-
torisation accordée à la Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard par arrêté
préfectoral n°99/DCLE/3B et 4B/N°1080 en date du 12 mars 1999, régularisant deux digues au
titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement et relatif à la sécurité de ces digues de
CLASSE D ;
Vu la demande argumentée de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande d'auto-
risation complémentaire par procédure simplifiée du système d'endiguement « PL8 » de pro-
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tection contre les crues du Doubs sur les communes d'Arbouans et Audincourt réalisée par la
communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération en date du 20 mai 2021;
Vu le courrier du Préfet du Doubs, en date du 5 juillet 2021, accordant la prorogation du délai
de dépôt du dossier de demande d'autorisation complémentaire par procédure simplifiée du
système d'endiguement « PL8 » sur les communes d'Arbouans et Audincourt conformément
à l'article R.562-14 du Code de l'environnement ;
Vu la demande argumentée de recours au droit de dérogation du préfet pour proroger le dé-
lai de dépôt du dossier de demande d'autorisation complémentaire par procédure simplifiée
du système d'endiguement « PL8 » de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard
Agglomération en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-04-00005 du 4 août 2023 accordant à Pays Montbéliard
Agglomération un report d'échéance du délai de dépôt d'un dossier simplifié au 30 sep-
tembre 2023 ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement « PL8 » sur les com-
munes d'Arbouans et Audincourt, déposé par la communauté d'agglomération Pays de Mont-
béliard Agglomération, reçu en date du 27 septembre 2023 par le guichet unique du Doubs,
complété le 27 mars 2024 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référen-
cée en pièce 3 du dossier d'autorisation réalisée par le bureau d'études BRL ingénierie, agréé
en date du 23 septembre 2021 conformément à l'article R214-116 du Code de l'Environne-
ment ;
Vu l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL du 30 novembre
2023 sur le dossier de régularisation et l'avis du 26 avril 2024 sur les compléments apportés le
27 mars 2024 à l'étude de dangers (EDD) du système d'endiguement « PL8 » ;
Vu l'intention de conventionner de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Ag-
glomération avec le syndicat mixte de l'aérodrome pour la mise à disposition de la parcelle
AE 108 située en extrémité aval du système d'endiguement ;
Vu l'absence d'observations du gestionnaire en date du 17 juin 2024 sur le projet d'arrêté pré-
fectoral ;
Considérant que depuis le 1° novembre 2016 la communauté d'agglomération Pays de Mont-
béliard Agglomération exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations » (GEMAPI) sur son territoire ;
Considérant que la demande du système d'endiguement « PL8 » est portée par la communav-
té d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération ;
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Considérant l'arrêté préfectoral n°2009 2412-05234 du 24 décembre 2009 portant complé-
ment à l'autorisation accordée à la Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard
par arrêté préfectoral n°99/DCLE/3B et 4B/N°1080 en date du 12 mars 1999, régularisant deux
digues.au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement et relatif à la. sécurité de ces
digues de CLASSE D ;
Considérant le courrier du préfet du Doubs du 05 juillet 2021 portant la prorogation de
18 mois du délai pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation simplifié pour le Sys-
tème d'endiguement « PL8 » à Arbouans et Audincourt ;
Considérant la demande argumentée de recours au droit de dérogation du préfet pour pro-
roger le délai de dépôt du dossier de demande d'autorisation complémentaire par procédure
simplifiée du système d'endiguement « PL8 » de la communauté d'agglomération Pays de
Montbéliard Agglomération en date du 16 mai 2023 ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-04-00005 du 4 août 2023 accordant a Pays
Montbéliard Agglomération un report d'échéance du délai de dépôt d'un dossier simplifié au
30 septembre 2023 ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation complémentaire du système d'endigue-
ment « PL8 » sur les communes d'Arbouans et Audincourt déposé en date du 27 septembre
2023 ;
Considérant l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL du 30 no-
vembre 2023 sur le dossier de régularisation du système d'endiguement « PL8 » ;
Considérant le courrier du préfet du Doubs en date du 21 décembre 2023 portant sur la de-
mande de compléments au dossier de régularisation du système d'endiguement « PL8 » ;
Considérant les compléments apportés par la Communauté d'agglomération du Pays de
Montbéliard déposé en date du 27 mars 2024 ;
Considérant l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL BFC sur les
compléments apportés, en date du 26 avril 2024 ;
Considérant que la majorité des ouvrages qui composent le système d'endiguement, objet de
la présente demande, appartiennent ou seront mis à disposition de la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L566-12-1 du Code de l'envi-
ronnement ;
Considérant l'intention de conventionner de la communauté d'agglomération Pays de Mont-
béliard Agglomération avec le syndicat mixte de l'aérodrome pour la mise à disposition de la
parcelle AE 108 ;
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articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection « PL8 »
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Considérant que la digue « PL8 » d'Arbouans et Audincourt relève de la classe D au sens du
décret de 2007 et est autorisée depuis 2009 comme susvisé ;
Considérant qu'en application du II de l'article R.562-14 du Code de l'environnement, le sys-
téme d'endiguement « PL8 », objet du présent arrêté :
x repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement
à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles appli-
cables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux
règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
x ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels,
x peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de
l'article R.181-46 du Code de l'Environnement ;
Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée
est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I,
R.214-116-II, R.214-119-1 et R.214-119-2 du Code de l'environnement :
x __ justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée asso-
ciée :
x expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les
venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une
montée des eaux devant les digues au-dela du niveau de protection ;
x justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et
d'entretenir les ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les
crues et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une
telle situation se produit ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation complémentaire du système d'endi-
guement « PL8 » sur les communes d'Arbouans et Audincourt, déposé par la communauté
' d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération est considéré comme complet ;
Considérant que bureau d'études BRL ingénierie, rédacteur de l'étude de dangers, est agréé
au sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 23
septembre 2021 jusqu'au 15 septembre 2029 ;
Considérant que les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement « PL8 » sur les
communes d'Arbouans et Audincourt contre les crues du Doubs sont inférieurs ou égaux a
3000 personnes ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14-1 du Code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet de la demande, est soumis à autorisation préfectorale en application
des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par l'autorité compétente pour
la prévention des inondations ;
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Considérant qu'il convient de fixer par arrêté la définition du système d'endiguement de pro-
tection contre les crues susmentionnées, le niveau de protection assuré, la délimitation de la
zone protégée, ainsi que les mesures d'entretien et de surveillance des ouvrages hydrau-
liques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
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ARRETE
TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, représentée par son
Président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescrip-
tions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci après « le gestionnaire ».
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sé-
curité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il ap-
partient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code
de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2: Objet d'autorisation au sens police de l'eau
La digue de protection contre les crues du Doubs « PL8 » sur les communes d'Arbouans et
Audincourt a été autorisée par arrêté préfectoral n°2009 2412-05234 du 24 décembre 2009
portant complément à l'autorisation accordée à la Communauté d'agglomération du Pays de
Montbéliard par arrêté préfectoral n°99/DCLE/3B et 4B/N°1080 en date du 12 mars 1999.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et Autorisation
| les submersions :
— système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
— aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)
Le présent arrêté relatif à la régularisation du système d'endiguement « PL8 », complète l'ar-
rêté modifié autorisant le système anti crues sur les communes d'Arbouans et Audincourt
susvisé, dont il annule et remplace les prescriptions qui lui seraient contraires.
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TITRE 2 : Caractéristiques du système d'endiguement
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de danger, le système d'endiguement « PL8 » sur les
communes d'Arbouans et Audincourt contre les crues de la rivière le Doubs est composé de
2 tronçons indépendants, l'un en amont de la station d'épuration pour une longueur de 280
m et l'autre en aval de l'A36 pour une longueur de 470 m.
La zone protégée correspond, pour le tronçon amont, à l'aire d'accueil des gens du voyage
sur laquelle s'implante périodiquement une fête foraine. Pour le tronçon aval, le système pro-
tège une partie du complexe sportif.
La localisation des tronçons composant le système d'endiguement « PL8 » figure sur la carte
en annexe 1.
Article 4 : Classe du système d'endiguement
AU regard du dossier de demande de régularisation et de la population protégée estimée
conformément à l'article 6 du présent arrêté au sens de l'article R.214-113 du Code de l'envi-
ronnement, qui est inférieur à 3 000 personnes, le système d'endiguement « PL8 » de protec-
tion contre les crues du Doubs sur les communes d'Arbouans et Audincourt relève de la
classe C.
Article 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le système d'endigue-
ment retenu a pour fonction de protéger les populations des débordements du Doubs jus-
qu'au niveau de protection garantis par le gestionnaire. Le niveau de protection est rattaché
à l'échelle de référence qui sera située à 400 m en amont du pont de l'avenue de l'Europe, a
l'exutoire d'un réseau EP en rive gauche du Doubs (zéro de l'échelle à 318,14 mNGF).
Le gestionnaire a programmé l'implantation de l'échelle limnimétrique à l'été 2024, quant au
suivi des niveaux a distance via la station hydrométrique associée à l'échelle, il sera mis en
place courant 2025. Le gestionnaire informera par courrier le service de contrôle de la DREAL
et le service police de l'eau de la DDT de la mise ne place de l'échelle.
Le niveau de protection retenu par le gestionnaire pour le système d'endiguement « PL8 »
correspond à une crue du Doubs de débit estimé à 518 m/s à la station d'Audincourt et à une
hauteur mesurée à - 0,30 cm (317,84 mNGF) à l'échelle de référence. Le temps de retour sta-
tistique est estimé à une crue de période de retour 5 ans (Qs).
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Article 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone soustraite à l'inondation des crues du Doubs par le système
d'endiguement « PL8 » et ce jusqu'au niveau de protection (art. 5). Elle se situe sur les com-
munes d'Arbouans et d'Audincourt.
La zone protégée est délimitée sur la carte en annexe 2.
Article 7 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, a 1300 personnes.
En amont de la station d'épuration, le système d'endiguement protège l'aire d'accueil des
gens du voyage qui sert également à accueillir la fête foraine, cet événement peut accueillir
au maximum 1000 personnes en simultané. En aval de l'autoroute A36, le système d'endigue-
ment protège un complexe sportif (stades) qui accuëille essentiellement des scolaires et au
maximum 300 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population
de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet du dé-
partement (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires), avec tous
les éléments d'appréciation, en complément dans le cas où des changements indépendants
de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en
informer le Préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même.
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TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 8 ; Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages
Le gestionnaire du système d'endiguement « PL8 » est tenu d'assurer la surveillance, l'exploi-
tation, et la maintenance de l'ouvrage conformément aux dispositions des articles R.214-122 à
R.214-126 du Code de l'environnement.
Conformément à l'article R.214-119-2 du Code de l'environnement, la digue comprise dans le
système d'endiguement est conçue, entretenue et surveillée de manière à garantir l'efficacité
de la protection du secteur protégé comme défini à l'article 6 du présent arrêté, contre les
inondations provoquées par les crues de la rivière le Doubs.
Article 9 : Dossier technique
Dès la parution du présent arrêté, le gestionnaire établit ou fait établir et tient à jour un dos-
sier technique conforme aux prescriptions de l'article 1° de R.214-122 du Code de l'environñne-
ment, regroupant notamment tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu'il soit accessible et
utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrêle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dans le dossier technique du système
d'endiguement, qu'il transmettra au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrau-
liques de la DREAL avant le 31 décembre 2024.
Article 10 : Document d'organisation
Le gestionnaire a remis dans le dossier de régularisation du système d'endiguement le docu-
ment d'organisation, au sens du 2° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement, qui dé-
crit l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entre-
tien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites tech-
niques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de
tempêtes. |
Le: document d'organisation comprend notamment des consignes de surveillance des ou-
vrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue, conformé-
ment au 6° du IV de l'article D.181-15-1 du Code de l'environnement.
ll sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des
articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection « PL8 »
contre les crues du Doubs situé sur les communes d□Arbouans et Audincourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de
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des territoires du Doubs
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté, toute modification
notable du document d'organisation est portée à la connaissance du préfet du département,
au service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et est transmise au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans
le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon les-
quelles l'alerte est donnée quand une crue ou un événement météo marin risque de provo-
quer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le système d'endi-
guement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises
sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution
du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées
ci-dessus.
Les actions prévues au document d'organisation feront l'objet d'une analyse critique appro-
fondie lors de la mise a jour de l'étude de dangers.
Article 11 : Registre d'ouvrage
Conformément au. 3° du | de l'article R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire
établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs
aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes cir-
constances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrau-
liques de la DREAL et du service police de l'eau.
Article 12 : Rapport de surveillance
Conformément au 4° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement le gestionnaire éta-
blit et tient à jour un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des rensei-
gnements figurant dans le registre d'ouvrage (cf article 11) et celle des constatations effec-
tuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites tech-
niques approfondies.
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articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection « PL8 »
contre les crues du Doubs situé sur les communes d□Arbouans et Audincourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de
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Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y
compris ses ouvrages annexes.
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience présentant notamment la situa-
tion hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties pre-
nantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de
l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté
dans les rapports périodiques de surveillance du présent article.
Le rapport de surveillance est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy-
drauliques de la DREAL dans le mois suivant sa réalisation.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'envi-
ronnement, à savoir tous les six (6) ans à compter du dernier rapport transmis. Le premier
rapport de surveillance du système d'endiguement « PL8 » devra être transmis avant le 31 dé-
cembre 2026.
Article 13 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'ar-
ticle 3. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
Le rapport de VTA sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations docu-
mentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un en-
dommagement du système d'endiguement.
Le gestionnaire transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL, avec copie au Préfet (service police de l'eau de la Direction Départementale des Ter-
ritoires) le rapport de la visite technique approfondie (VTA), il est accompagné de commen-
taires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le
rapport.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'ar-
ticle 3. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre
deux rapports de surveillance.
Le rapport de VTA sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations docu-
mentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés.
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Article 14 : Évènements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéfi-
ciaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécuri-
té des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC/Péle ouvrages hydrauliques), tout événement ou
évolution concernant le système d'endiguement, ou son exploitation, mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de
leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux in-
térêts mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1, L.411-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est te-
'nu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 15 : Étude de dangers
Conformément au Il de l'article R. 217-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers
est actualisée au minimum tous les vingt ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu a
ses conclusions est modifiée. La prochaine actualisation de l'étude de danger sera à réaliser
avant le 30 septembre 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ou-
vrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit
être portée à la connaissance du Préfet du département (service police de l'eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires) avec copie au service de contrôle de la sécurité des ou-
vrages hydrauliques de la DREAL avec copie.
Article 16 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le gestionnaire procède a
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en
tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'envi-
ronnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canali-
sations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de pro-
jet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les
conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environne-
ment.
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Article 17 : Entretien et travaux courants
Le bénéficiaire réalise l'entretien et les travaux de réparation courants du système d'endigue-
ment en tenant compte de la sensibilité des milieux aquatiques et naturels présents à ses
abords ou sur les ouvrages qui le composent.
Il formalise et met en œuvre un plan de gestion visant à :
+ éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages ou d'em-
pêcher leur surveillance (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé,
implantation inadéquate, etc.)
* tenir compte des enjeux écologiques existants sur la digue ou ses abords, en adaptant
la période et les modalités de réalisation de l'entretien et des travaux de réparation
courants pour limiter leurs effets négatifs sur l'environnement (prévention des pollu-
tions accidentelles, préservation du milieu aquatique, absence d'atteinte aux espèces
protégées et leurs habitats, non-dissémination des espèces exotiques envahissantes,
etc.)
Un plan de gestion de la végétation est à produire , il sera transmis avant sa mise en œuvre au
service en charge de la police de l'eau (DDT du Doubs/ Unité Prévention des Risques et Ou-
vrages Hydrauliques) et au service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(DREAL Bourgogne-Franche-Comté). Le plan de gestion de la végétation est à remettre aux
services avant le 31 décembre 2026.
Le présent arrêté n'autorise aucun travaux ou opération d'entretien lourde modifiant les ca-
ractéristiques du système d'endiguement tel qu'indiqué à l'article 3 ou pouvant avoir une in-
cidence notable sur l'environnement, c'est-à-dire susceptibles de porter atteinte aux enjeux
mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, ces travaux sont portés, avant leur réalisation et avec tous les éléments d'ap-
préciation, à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et au service en
charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté).
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TITRE 4: MAITRISE FONCIERE
Article 18 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de sa possibilité d'exercer ses missions d'entretien et de surveillance
de l'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présent arrêté
en s'assurant de la mise à disposition des terrains d'assiette des ouvrages et des ouvrages, ain-
si que des parcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.
Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par |'instaura-
tion de servitudes d'utilité publique au sens de l'article L.566-12-2 du Code de l'environne-
ment. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.
L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière
de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. A cette fin il transmettra
à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière sur
la parcelle AE 108 propriété du syndicat mixte de l'aérodrome avant le 31 décembre 2026.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servi-
tude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent
dans le document d'organisation visé à l'article 10 et sont tenus à la disposition des services
de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 19 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages compo-
sant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les
éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
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TITRE 5: DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet du département
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mention-
nés a l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet du département, le maître d'ou-
vrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consé-
quence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les évènements importants pour la sûreté hy-
draulique s'appliquent (voir article 14).
Article 21: Conformité au dossier de demande d'autorisation et modifications apportées au
système d'endiguement
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisa-
tion sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification envisagée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réali-
sation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisi-
nage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisa-
tion doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet du département (ser-
vice police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires) et au service en charge de
la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Bourgogne-Franche-Comté/ Pôle ouvrages hy-
drauliques), conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
* une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences compa-
rées aux incidences initiales ;
* une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
* une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points
concernés par les modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés
par ledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que pos-
sible, au moins le jour même.
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Article 22 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'ad-
ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les me-
sures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétition-
naire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préa-
lablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors
service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la re-
mise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48
du Code de l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1
et L.181-23.
Article 24 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôles au titre du Code de l'environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisa-
tion, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander com-
munication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 27 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrété est déposée dans les mairies concernées (Arbouans et Audin-
court), au siège de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et
peut y être consultée. Un extrait de ces arrêtés est affiché dans les mairies d'Arbouans et
d'Audincourt), également au siège la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Ag-
glomération pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins des maires et transmis au service police de l'eau de la
direction départementale des territoires du Doubs.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Doubs
pendant une durée d'au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Besançon via l'application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le si-
lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-
cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2.
du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision men-
tionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en in-
forme le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont recon-
nus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprés du préfet, a compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 29 : Exécution
— Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour-
gogne-Franche-Comté,
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
- M. le Président de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération,
— MM les maires d'Arbouans et Audincourt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie d'Arbouans et d'Audincourt.
Le préfef— =
s Préfet D
=
"a —
— Remi BASTILLEwe
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Annexe 1 : Localisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement « PL8 » se situe sur les communes d'Arbouans et Audincourt dans
le département du Doubs (25).
Déctaration du systeme
d'emdiguenent du Doubs - PLA ABGLOMERATION
HAUTE-SAONE _
Système de protection
Système d'endiguement
FA Eléments annexes du
système de protection
Source : BRU / Fond :1SN
Réference document :
A0G814 EDD Montbelcrd DBS °L8.ag7
Réofsé le : 6/7/2023
Format d'impression : A4
Projection : Lambe:! 93
regiment
Système d'endiguement contre les inondations du Doubs sur les communes d'Arbouans et Audincourt
(source : extrait EDD du 27/09/2023)
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Annexe 2 : délimitation de la zone protégée par le système d'endiquement
Le système d'endiguement « PL8 » assure la protection des zones symbolisées ci-dessous jus-
qu'à une crue de période de retour 5 ans du Doubs.
Déciaration du système 1 | Mom :
AGGLOMÉRATION d'endiguement du Doubs - PLE
HAUTE-SAONE |
Légende
Système de protection
Système d'endiguement
{7° Elements annexes du
système de protection
Cc) Zone protégée
EX Echelle de rétérence
Source : BRL / Fond : SN
Réference document :
AOC8'4 EDD Montbekord DBS °L8.cgz
Realise le : 12/3/2024
Format dirpwession : A4
Projection : Lember* 93
tmguwiariz
Zones protégées par le système d'endiguement « PL8 » (source : extrait EDD du 27/09/2023)
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 21/21
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des
articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection « PL8 »
contre les crues du Doubs situé sur les communes d□Arbouans et Audincourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de
Montbéliard Agglomération24
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des
articles R.181-45 et R.181-46 II du Code de l□environnement pour la régularisation du système d□endiguement de protection « PL8 »
contre les crues du Doubs situé sur les communes d□Arbouans et Audincourt et géré par la Communauté d□agglomération Pays de
Montbéliard Agglomération25
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00052
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement QUINGEY
PIECES AUTO situé à PESSANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
QUINGEY PIECES AUTO situé à PESSANS 26
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jérôme GAUTHIER, gérant de l'établissement QUINGEY
PIECES AUTO situé ZA Combe Parnette – 25440 PESSANS en vu d'être autorisé à installer un sys -
tème de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
QUINGEY PIECES AUTO situé à PESSANS 27
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Jérôme GAUTHIER, gérant de l'établissement QUINGEY PIECES AUTO situé
ZA Combe Parnette – 25440 PESSANS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans
et aux abords de son établissement, qui comportera 7 caméras intérieures et 2 caméras exté -
rieures. La caméra intérieure et les 4 caméras extérieures « locaux professionnels » ne sont
pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direction sise ZA
Combe Parnette – 25440 PESSANS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
QUINGEY PIECES AUTO situé à PESSANS 28
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Pessans et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
QUINGEY PIECES AUTO situé à PESSANS 29
Préfecture du Doubs
25-2024-06-25-00076
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords de
la CITEDO située à SOCHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00076 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de la CITEDO située à SOCHAUX 30
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com -
mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de Pays de Montbéliard Agglomération situé 8, avenue des Al -
liés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'installer un système
de vidéo-protection dans et aux abords du Complexe aquatique LA CITEDO situé 11, rue du Collège
– 25600 SOCHAUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00076 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de la CITEDO située à SOCHAUX 31
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords du Complexe aquatique LA CITEDO situé 11, rue du Collège – 25600 SOCHAUX est accordé
au président de Pays de Montbéliard Agglomération situé 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBE -
LIARD, qui comportera 16 caméras intérieures et 22 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur EPL
La Citedo sis 11, rue du Collège – 25600 SOCHAUX .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux
biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00076 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de la CITEDO située à SOCHAUX 32
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Sochaux et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-06-25-00076 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords de la CITEDO située à SOCHAUX 33