PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-140
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation
de vigilance sécheresse du territoire interdépartemental
Bièvre-Liers-Valloire (3 pages) Page 3
38-2025-06-25-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation
de vigilance sécheresse pour les zones d'alerte du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
(3 pages) Page 7
38-2025-06-25-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation
de vigilance sécheresse sur le bassin versant de la Galaure (4 pages) Page 11
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-25-00016
Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse du territoire
interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire 3
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 25 juin 2025
Arrêté préfectoral n° 38-2025-
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse
du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 fixant le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le
territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;
Considérant que les suivis des niveaux de nappes de 4 piézométres sur 7 ont dépassé les seuils de
vigilance ;
Considérant que la majorité des suivis débitmétriques ont dépassé les seuils de vigilance ;
Considérant que les prévisions météorologiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie
conséquente mais des températures importantes ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire 4
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Considérant la consultation des membres du CDE interdépartemental du 23 au 24 juin 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
La situation de sécheresse est la suivante :
UNITÉS DE GESTION SITUATION DE GESTION
Eaux souterraines Bièvre Liers Valloire Vigilance
Eaux superficielles Bièvre Liers Valloire Vigilance
La liste des communes concernées par zone d'alerte est celle définie en annexe 3 de l'arrêté cadre
interdépartemental n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 disponible sur le
site internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse et situées dans le département de l'Isère.
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Article 2 : Mesures de restrictions
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
 En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.
Article 3 : Mesures de communication
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Article 4 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. En cas
d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire 5
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Article 6 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements
de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
 les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
 la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
 le Directeur Départemental des Territoires ;
 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
 le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
 le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
 le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
 Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
La Préfète de l'Isère
SIGNÉ
Catherine SEGUIN
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vigilance sécheresse du territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire 6
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-25-00017
Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse pour les zones d'alerte du
territoire isérois hors Est-Lyonnais,
Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse pour les zones d'alerte du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
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ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 25 juin 2025
Arrêté préfectoral n° 38-2025-
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse
pour les zones d'alerte du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de l'Isère ;
Considérant que les suivis des zones d'alerte générale et spécifique de Chambaran ont dépassé les
seuils de vigilance ;
Considérant que la majorité, voire la totalité, des suivis des zones d'alerte générales de Chartreuse-
Guiers, Vercors et Trièves-Matheysine ont dépassé les seuils de vigilance ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse pour les zones d'alerte du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
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Considérant que les prévisions climatiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie
conséquente mais des températures importantes ;
Considérant que sur le reste du département, que ce soit sur les zones d'alerte générales ou
spécifiques souterraines les niveaux constatés avoisinent ou ont dépassé le seuil de vigilance ;
Considérant la consultation des membres du CDE du 23 au 24 juin 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
La situation de sécheresse est la suivante :
ZONES D'ALERTE GÉNÉRALES SITUATION DE GESTION
Bourbre Vigilance
Trièves-Matheysine Vigilance
Belledonne Vigilance
Chartreuse-Guiers Vigilance
Isle Crémieu Vigilance
Paladru - Fure Vigilance
Sanne-Varèze-4Vallées Vigilance
Oisans-Bonne Vigilance
Chambaran Vigilance
Vercors Vigilance
Agglomération Grenobloise Vigilance
ZONES D'ALERTE SPÉCIFIQUES SOUTERRAINES SITUATION DE GESTION
Nappes de Chambaran Vigilance
Sanne-Varèze-4 Vallées (spé sout) Vigilance
Terrasses rive gauche de l'Isère Vigilance
Bourbre (spé sout) Vigilance
Isle Crémieu (spé sout) Vigilance
GRANDS COURS D'EAU SITUATION DE GESTION
Rivière Isère Situation Normale
Rivière Drac Situation Normale
Rivière Romanche Situation Normale
Fleuve Rhône Situation Normale
La liste des communes concernées par zone d'alerte est celle définie en annexe 3 de l'arrêté cadre du
10 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Article 2 : Mesures de restrictions
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
 En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00017 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse pour les zones d'alerte du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
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Article 3 : Mesures de communication
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Article 4 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. En cas
d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements
de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
 les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
 la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
 le Directeur Départemental des Territoires ;
 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
 le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
 le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
 le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
 Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
La Préfète de l'Isère
SIGNÉ
Catherine SEGUIN
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vigilance sécheresse pour les zones d'alerte du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-25-00015
Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse sur le bassin versant de la
Galaure
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse sur le bassin versant de la Galaure 11
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 25 juin 2025
Arrêté préfectoral n°
relatif à la mise en situation de vigilance sécheresse
sur le bassin versant de la Galaure
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai
2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
Considérant la dégradation des débits des cours d'eau sur le secteur Galaure et Drôme des Collines ;
Considérant que la nappe de la molasse miocène du Bas Dauphiné du territoire Galaure-Drôme des
Collines a dépassé les seuils de vigilance ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse sur le bassin versant de la Galaure 12
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Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
Considérant qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation progressive des
ressources en eau ;
Considérant la gestion interdépartementale du secteur Galaure et Drôme des Collines ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
Situation des différentes zones hydrogéologiques de gestion du département de la Drôme et de l'Isère
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement Vigilance
Molasse miocène du Bas Dauphiné Vigilance
La carte du secteur concerné par cette zone hydrographique de gestion est fournie en annexe 2 de
l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013
(Isère). Elle est disponible sur le site internet de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse et reprise en annexe 2 du
présent arrêté.
Pour le département de l'Isère, les communes concernées sont St Clair sur Galaure, Montfalcon et Roy -
bon.
Article 2 : Mesures de restrictions
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004
(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il est
tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal
de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle, souterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de la
Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique
de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action. Les dispositions
les plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse sur le bassin versant de la Galaure 13
3/4
souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux
dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations ;
• intervention des services d'incendie et de secours ;
• abreuvement des animaux ;
• rafraîchissement des bâtiments.
 En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département
de l'Isère et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/
Secheresse-et-gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-secheresse-en-cours
• sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet ;
 les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse sur le bassin versant de la Galaure 14
4/4
 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
 la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
 le Directeur Départemental des Territoires ;
 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
 le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
 le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
 le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à :
 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
 Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours

La Préfète de l'Isère
SIGNÉ
Catherine SEGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-25-00015 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en situation de
vigilance sécheresse sur le bassin versant de la Galaure 15