PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-09-010
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-09-12-00004 - AP modification statuts (2 pages) Page 3
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portant
autorisation d'organiser un défilé de véhicules
anciens
dénommé « 9ème Montée historique de
Salins-les-Bains » les 13 et 14 septembre 2025 (8 pages) Page 6
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39-2025-09-15-00001 - 20250915 APMD SCAF Fruitiere de la Baroche Arsure
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Préfecture du Jura
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AP modification statuts
Préfecture du Jura - 39-2025-09-12-00004 - AP modification statuts 3
DU TUEA SECRETARIATLiberté G E N [= RA LÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DE COMMENAILLESARRÊTE N°
LE PREFET,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°902 du 12 octobre 1992 autorisant la création du SIVOS de Commenailles;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu la délibération du 28 avril 2025 du comité syndical, notifiée aux communautés membres le 6 juin2025, par laquelle le comité syndical du SIVOS de Commenailles décide de modifier l'article 6 de sesstatuts ;Vu les délibérations favorables des communes de Commenailles (27/06/2025), Vincent-Froideville(27/06/2025), et celle réputée favorable de la commune de Bois-de-Gand.Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIVOS deCommenailles;Sur proposition de Madame la secrétaire générale :ARRETEArticle 1: Les dispositions contenues dans l'article 6 des statuts du SIVOS de Commenailles sontabrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« Article 6 :La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat est fixée de la façon suivante :- les dépenses d'investissement seront pour 1/3 à la charge de la commune de Commenailles ; les 2/3restants : 1/3 au prorata de la population, 2/3 au nombre d'élèves.- Le capital des emprunts sera pris en charge selon la même clé de répartition que les dépensesd'investissement.- Les dépenses de fonctionnement seront réparties au prorata du nombre d'élèves recensés au titre dechaque année scolaire, pour chaque commune. »
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
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Article 2: La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le président du syndicat, les maires descommunes membres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copiesera adressée au directeur départemental des finances publiques.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois a compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-Le-Saunier, le 12 SEP. 2025le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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véhicules anciens
dénommé « 9ème Montée historique de
Salins-les-Bains » les 13 et 14 septembre 2025
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ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administrativesPôle Polices administratives
ARRETE N° DC-BSIPA-20250909-005portant autorisation d'organiser un défilé de véhicules anciensdénommé « 9°"° Montée historique de Salins-les-Bains » les 13 et 14 septembre 2025LE PREFET DU JURA
Vu l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales;Vu le Code de la Route et notamment ses articles L411-7, R411-29 à R411-31, R412-9 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L321-1 à L321-9, L331-1 à L331-4-1, L331-5 à L331-8, L331-9 àL331-12, A331-1, A331-20 à A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41, D321-1 à D321-5, R331-3 à R331-4-1, R331-18à R331-21, R331-24 à R331-34;Vu le Code de l'environnement;Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ououvertes à la circulation publique ; |Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSeCOUFS;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande d'autorisation formulée par monsieur Patrick BAULARD, président de l'association sportiveSEL CLASSIC AUTO, dont le siège se situe 6 chemin des Naples — 39110 SALINS-LES-BAINS, en vued'organiser un défilé de véhicules anciens les samedi 13 et dimanche 14 septembre 2025 dénommé « 9°"°Montée historique de Salins-les-Bains » ;Vu le visa n° 63 du 03juillet 2025 délivré par la fédération française du sport automobile (FFSA) ;Vu le reglement de la manifestation ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voiepublique;Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ; |
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Vu l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'Etat, le département, les communes etleurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels etnotamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par lefait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet auprès d'une compagnienotoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourraêtre mise en cause ;Vu les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de lasurveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et de l'environnement;Vu l'avis du maire de la commune concernée ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission« manifestations sportives » réunie le mercredi 18 juin 2025 à la préfecture du Jura;Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Patrick BAULARD, président de l'association sportive SEL CLASSIC AUTO, est autoriséà organiser un défilé de véhicules anciens dénommé « 9°"° Montée historique de Salins-les-Bains », lesamedi 13 septembre 2025 de 13h00 à 19h00 et le dimanche 14 septembre 2025 de 08h00 à 19h00,conformément au tracé joint au dossier.Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricteobservation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations etdes secours et de l'environnement :S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra :- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la fédération française du sportautomobile (FFSA) ;- respecter les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) qui s'est réuniele mercredi 18 juin 2025 à la préfecture du Jura; |- respecter les engagements énoncés dans le dossier et prendre toutes les dispositions et précautionsnécessaires au bon déroulement de la manifestation afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;- veiller au respect du Code de la route par les participants, il est rappelé que les véhicules nonhomologués ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique;- veiller à l'application de l'arrêté de circulation pris par le conseil départemental du Jura ainsi que par lemaire de la commune de Salins-les-Bains, et mettre en place la signalisation adéquate;- informer les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours du Jura de l'ouverture de lamanifestation ainsi que de sa clôture; |- mettre en place les commissaires de route et vérifier leur présence effective sur le parcours notamment àtoutes les traversées de route ainsi que sur tous les secteurs présentant un risque quelconque;- les commissaires de route devront rester à leur emplacement tant que la compétition n'est pasofficiellement terminée ;- s'assurer que la communication par téléphone ou par radio soit effective entre le PC course, le PCmédical et les commissaires de course sur l'ensemble du parcours ;- les débouchés de route ou de chemin sur le circuit devront étre neutralisés ;
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- installer des panneaux informant du déroulement de la manifestation sur les chemins secondaires(sentiers pédestres, pistes VTT, etc.) débouchant sur le circuit ;- disposer une signalétique temporaire pour annoncer les chicanes sur le parcours ;- porter une attention particuliére sur les accés des différents sites dédiés au public (sécurisation desentrées et sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement et lors de l'accès aux parkings, ainsiqu'aux bonnes conditions de visibilité) ;- veiller à ce que les spectateurs accèdent aux zones dédiées au public et leur cheminement devra êtreclairement signalé et identifié, toutes les autres zones seront considérées comme interdites ;- veiller à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont réservés et ne stationnent pasdans les espaces interdits au public;- interdire le départ de la compétition ou suspendre celle-ci si des spectateurs se trouvent dans une zonequi ne leur est pas dédiée et demander aux commissaires de route d'intervenir afin d'inviter ce public àrejoindre les zones matérialisées qui lui sont réservées ;- veiller d'une manière générale, et sur l'ensemble du parcours des véhicules, à ce que toutes les zonesréservées aux spectateurs soient positionnées à une distance suffisante du tracé du parcours de la course ;- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, ycompris pendant le déroulement des épreuves;- en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés et les zones dangereuses serontinterdits au public et devront être clairement indiqués par une signalisation (panneaux et/ou rubalise) ;- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (près del'arrivée par exemple);- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation liées àla manifestation ;- en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes, l'organisateur devra s'assurer que le montage de cesderniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures soient bien lestées oupiquetées au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afind'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc.) une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ouannulation de la manifestation ;- la surveillance de la manifestation s'effectuera dans le cadre du service normal.S'agissant des secours, l'organisateur devra :- prévoir l'accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de la manifestation ;- communiquer le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique aux services d'incendie et de secourspermettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise ;- veiller à ce que les voies d'accès pour les secours soient praticables et accessibles de façon permanentepour la circulation des engins d'incendie et de secours, une attention particulière devra être apportée à lagestion de la circulation et du stationnement des véhicules ;- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'accès s'effectuera uniquementpar la ligne de départ de la course et dans le sens de circulation et il conviendra de prendre toutes lesmesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte, arrêt impératif de tout véhicule participantà la compétition ;-- veiller, en cas d''impossibilité du médecin ou de l'ambulance, que la course soit arrêtée ;- garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secoursdu secteur (secours à personne et incendie) ;
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- s'assurer que les points d'eau incendie (PEI) restent visibles, accessibles et manœuvrables en tout tempspar les services d'incendie et de secours ;- être vigilant sur le risque de départ d'incendie, plus particulièrement sur les zones publiques et lesparkings, prévoir Un extincteur à proximité ;- veiller à ce que la manifestation n'empêche pas l'accès des secours aux riverains ;- disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 15, 18) en casd'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous lespoints du site soient couverts ;- faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier.S'agissant de l'environnement, l'organisateur devra :- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking,organisation, spectateurs);- faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc assistance, etc.) ;- prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution parles carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement des véhicules à moteur participantet accompagnant la manifestation ;- s'engager à débaliser à l'issue de la manifestation ainsi que gérer et collecter les déchets pendant etimmédiatement après la course le long du parcours conformément à l'article R634-2 du Code pénal (dansl'idéal sous 24 h).Article 3 : Avant l'ouverture de la manifestation au public, il appartiendra à l'organisateur de vérifier lesdispositions de l'arrêté d'autorisation et d'adresser par mail a la Préfecture du Jura à l'adresse: pref-standard@jura.gouv.fr, une attestation de conformité précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans I'autorisation ont été respectées. Elle devra également être remise aux services de gendarmerie.Article 4 : L'autorisation préfectorale vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.Article 5: La fourniture du dispositif de sécurité, des secours pour les participants et le public et de la. protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.Article 6 : La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions del'arrêté du président du conseil départemental du Jura ainsi que du maire de la commune de Salins-les-Bains.Article 7 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie del'arrêté.Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plusremplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlementparticulier de la manifestation ne sont pas respectées.Article 9 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique; .- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux designalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés despanneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs des agencesroutières départementales intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
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Article 10: Dans l'hypothèse où l'organisateur, bénéficiaire de la présente autorisation déciderait, pourquelque cause que ce soit, d'annuler la manifestation ou d'en reporter la date, il aurait l'obligationd'informer la préfecture du Jura de sa décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.Article 11: L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider dumaintien de la manifestation.Article 12 : || convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre du plan« VIGIPIRATE » au niveau « sécurité - risques attentats ». Il est demandé aux organisateurs de s'assurer dela sécurité de la manifestation, de veillerà la diffusion de consignes de sécurité (messages portant surd'éventuels sacs ou colis abandonnés).La posture Vigipirate incite à porter une attention particulière à la sécurisation des épreuves en particulieraux points de rassemblement des participants et du public.La solution à privilégier est la mise en place d'un ou plusieurs véhicules de type engin de chantier ouagricole. Le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplacer en cas d'urgence.Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rueCharles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 14: La directrice de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, le président du conseildépartemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura, ledirecteur des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, le directeur départemental duservice d'incendie et de secours du Jura, le directeur départemental du territoire et monsieur le maire de lacommune de Salins-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adresséeà l'organisateur à titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 09 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La direct e cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura
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E 3 | _ Direction régionale de l'environnement,OU IURA | de l'aménagement et du logementJ _ Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalièreN° AP-2025-49-DREALSociété GOYARD TPSiège administratif :SIRET : 646 550 442 000578 route de ChateauChaux-des-Prés39150 NANCHEZSite d'exploitation :Sur le Fort39150 GRANDE-RIVIERE CHATEAU LE PRÉFET DU JURAVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28 juillet 2011 autorisant la société SAS BIPE à exploiter surle territoire de la commune de Grande-Rivière une installation de stockage de déchets inertes ;Vu le récépissé de changement d'exploitant n° R-2015-31-DREAL du 31 juillet 2015 délivré à la SARLGOYARD pour l'installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Grande-Rivière ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2025-08-DREAL du 27 janvier 2025 (notifié à l'exploitant en courrierrecommandé avec accusé de réception présenté le 17 février 2025) portant mise en demeure de seconformer notamment aux prescriptions applicables ci-après, dans les délais suivants :° dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 3.7 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28juillet 2011 susvisé en transmettant al'inspection les justificatifs de la vérification des documents d'accompagnement dûmentcomplétés sur une période de1 mois ;
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Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8 août 2025 faisant état de la constatation, le8 juillet 2025, du non-respect des prescriptions de l'alinéa 4 de l'article1 de l'arrêté préfectoral portantmise en demeure du 27janvier 2025 susvisé ; -Vu le courrier en date du 8 août 2025 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement et l'informant, conformément au dernieralinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délaidont il dispose pour formuler ses observations ;Vu le projet d'arrêté transmis le 11 août 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 du codede l'environnement (en courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 12 août 20252025);Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité et le rapport susvisé ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 8 juillet 2025, l'inspection de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas :*__ réalisé un contrôle visuel à l'entrée de l'installation et lors du déchargement puisqu'il n'estpas présent sur le site lors du déchargement ;Considérant de ce fait que l'exploitant ne respecte pas toutes les dispositions de l'arrêté portant miseen demeure susvisé et par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit, que :« Il, Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgencementionnées à la dernière phrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondementdu Il de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes :[...]4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale a « 45 000 € », recouvrée commeen matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière auplus égale à « 4 500€ » applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas dumême 1° s'appliquent à l'astreinte. |Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennentcompte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. »Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre unesanctionpour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;Considérant que le montant de l'astreinte journalière est évalué en tenant compte de la gravité desmanquements du fait du non-respect des prescriptions, notamment l'absence de tri des déchetsindésirables lors du déchargement des déchets sur l'installation de stockage de déchets inertes etl'absence d'exploitant ou son représentant lors de ce même déchargement :Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet desservices de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans;
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Considérant que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté du 12 août 2025 susviséde la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir trois ans sur le site internet desservices de l'État dans le département ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle 1° -La société GOYARD TP, (numéro de SIRET 646 550 442 00057), dontle siége social est situé 8, Route deChateau - Chaux-Des-Prés - 39 150 NANCHEZ, exploitant une installation de stockage de déchetsinertes sur la commune de Grande-Rivière Chateau, est rendue redevable d'une astreinteadministrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 20 € (vingt euros) jusqu'à satisfaction dela mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 susvisé.Cette astreinte prend effet dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société GOYARD TP.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant unedurée de trois ans.Article 3 - Exécution et copies -La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Grande-Rivière Château, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, la directricedépartementale des finances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée : |¢ au maire de la commune de Grande-Rivière Chateau ;° alasous-préféte de Saint-Claude ;* à la directrice des finances publiques du Doubs ;° a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).Faità Lons-le-Saunier, le { 5 SEP, 2025 Le préfet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement :1° D'un recours administratif :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier) ;* soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex);2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code dejustice administrative :° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée ;* par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolongede deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via Application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteurde la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des servicespostaux.
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Direction régionale de l'environnement,DU JURA | de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptionsN° AP-2025-48-DREALSociété GOYARD TPSiège administratif :SIRET : 646 550 442 000578 route de ChâteauChaux-des-Prés39150 NANCHEZSite d'exploitation :Sur le Fort39150 GRANDE-RIVIERE CHÂTEAU LE PRÉFET DU JURAVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 512-7, L. 514-5 et R. 171-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans_ les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2011-946 du 28juillet 2011 autorisant la société SAS BIPE a exploiter sur leterritoire de la commune de Grande-Riviére une installation de stockage de déchets inertes ;Vu le récépissé de changement d'exploitant n° R-2015-31-DREAL du 31 juillet 2015 délivré a la SARLGOYARD pour l'installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Grande-Rivière ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, établi à la suite de l'inspection des installationseffectuée le 8 juillet 2025 et transmis à l'exploitant par courrier le 8 août 2025 conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis le 11 août 2025 à l'exploitant enapplication des articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité et le rapport susvisé ;
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Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;Considérant que l'article 16 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose : « L'installationde stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Ses entrées sont équipéesde portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Les personnes étrangères à l'établissementn'ont pas l'accès libre aux installations.Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, toutautre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel. » ;Considérant que l'article 29 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé dispose : « L'exploitanteffectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitementou leur élimination dans des filières spécifiques.Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur descuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques. La quantité de déchets entreposéssur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lotnormal d'expédition vers l'installation d'élimination.L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l'arrêté du 29 février2012. Conformément à l'arrêté du 29juillet 2005 susvisé, il émet un bordereau de suivi dès qu'il remetdes déchets dangereux à un tiers » ;Considérant qué lors de la visite du 8 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :* article 16 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé: l'exploitant n'empêche pas lelibre accès au site qui est dépourvu de portail fermé à clé au niveau de la seconde entrée dusite ; |* article 29 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé : l'exploitant ne procède pas à laséparation des déchets indésirables au sein de son installation ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnementen mettant en demeure la société GOYARD TP derespecter les prescriptions des articles 16 et 29 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 : Mise en demeure
La société GOYARD TP (n° SIRET 64655044200057), exploitant une installation de stockage de déchetsinertes au lieu dit « Sur le Fort » sur la commune de Grande-Rivière Château est mise en demeure derespecter : |* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 16 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en mettant en place undispositif efficace empêchant l'accès au site (nord du site).
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+ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 29 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en procédant à la séparationsystématique des déchets indésirables à la suite des apports de déchets inertes sur le site.Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut faireapplication du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement aux fins d'obtenir l'exécution de cettedécision.Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société GOYARD TP.Article 4 : Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Grande-Rivière Château, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêtédont une copie est adressée :* au maire de la commune de Grande-Rivière Chateau ;° à la sous-préfète de Saint-Claude ;+ a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Faità Lons-le-Saunier, le 15 SEP, 2025Le préfet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif : |+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier) ;* soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex);2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code dejustice administrative :+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;+ par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent| arrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours :contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la :date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Direction régionale de l'environnement, —DU JURA de l'aménagement et du logementLiberté | Bourgogne-Franche-ComtéEgalité .Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-51-DREALSCAF FRUITIERE DE LA BAROCHEiège administratif et site d'exploitation :SIREN : 778 386 532Route de Fraroz - Champ Colin39250 ARSURE ARSURETTE - LE PREFET DU JURAVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 511-1, L. 512-11, L. 514-5,R. 511-9 et R. 512-55 à R 512-58;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;Vu le rapport n° AL/MB/2025/L_276 relatif à l'inspection du 14 mai 2025, transmis à l'exploitant en datedu 16 août 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 16 août 2025 à l'exploitant enapplication de l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation émise par l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne a laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que les installations exploitées par la SCAF FRUITIERE DE LA BAROCHE relèvent du régimede la déclaration avec contrôle périodique au titre de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;Considérant que les articles R. 512-55 à R. 512-57 du code de l'environnement disposent notammentque le contrôle périodique est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée parun organisme agréé, que la périodicité du contrôle est de cinq ans maximum ;Considérant que l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 susvisé est applicable aux installationsexploitées par la SCAF FRUITIERE DE LA BAROCHE depuis son entrée en vigueur le 1° janvier 2017, etque l'article R. 512-58 du code de l'environnement dispose que le premier contrôle périodique a lieudans les deux ans suivant la date à laquelle l'arrêté ministériel de prescriptions générales est renduapplicable à l'installation, soit au plus tard le 1" janvier 2019 ;Considérant que lors de la visite du 14 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte par ces dispositions puisqu'il n'a jamais fait procéder au contrôle périodique de. des installations qu'il exploite par un organisme agréé ;
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Considérant que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCAF FRUITIERE DE LABAROCHE de respecter les prescriptions applicables ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE DE RESPECTER DES PRESCRIPTIONSLa SCAF FRUITIERE DE LA BAROCHE, pour les installations qu'elle exploite route de Fraroz - ChampColin a ARSURE ARSURETTE, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles R. 512-55 àR. 512-58 du code de l'environnement, dans un délai de 3 mois, en faisant procéder par un organismeagréé au contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement.Le délai fixé court à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2- SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la SCAF FRUITIERE DE LA BAROCHE.ARTICLE 4 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de Jura, le maire de la commune d'Arsure Arsurette, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieest adressée :* au maire de la commune d'Arsure-Arsurette ;° . à la secrétaire générale de la préfecture du Jura, en qualité de sous-préféte de Lons-le-Saunier ; .° a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Le préfetFait à Lons-le-Saunier, le 1 5 SEP, 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément a l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39 030 Lons-le-Saunier) ;*__ soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92 055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus al'article R. 421-1 du code dejustice administrative :° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée;° par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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