PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-033-2024-10
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-20-00016 - Arrêté n°2024-311 portant regroupement de
places de SSIAD au bénéfice du SSIAD ANSIAD sis à Neuilly-sur-Seine
géré par l'association « ANSIAD »
(3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2024-10-16-00008 - Arrêté n ° 2024 - 37 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR
78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 7
IDF-2024-10-16-00006 - Arrêté n ° 2024 - 35 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO 78,
SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 13
IDF-2024-10-16-00007 - Arrêté n ° 2024 - 36 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY 78, SIRET
391 000 130 00057 »
pour l'année 2024
(5 pages) Page 19
IDF-2024-10-16-00009 - Arrêté n ° 2024 - 38 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM
78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 25
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00016
Arrêté n°2024-311 portant regroupement de
places de SSIAD au bénéfice du SSIAD ANSIAD
sis à Neuilly-sur-Seine géré par l'association «
ANSIAD »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00016 - Arrêté n°2024-311 portant regroupement de places de SSIAD au bénéfice du
SSIAD ANSIAD sis à Neuilly-sur-Seine géré par l'association « ANSIAD » 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 311
portant regroupement de places de SSIAD au bénéfice du SSIAD ANSIAD
sis à Neuilly -sur-Seine géré par l'association « ANSIAD »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative

VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU
l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -306 portant approb ation de cession d'autorisation du SSIAD de Courbevoie géré par
l'association « SAPA » au profit de l'association « ANSIAD » ;


CONSIDÉRANT que du fait de la cession du SSIAD « SAPA » au pro fit de l'association « ANSIAD » ,
l'association « ANSIAD » est titulaire de l'autorisation de gestion de s 140 places du
SSIAD « SAPA » de Courbevoie ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00016 - Arrêté n°2024-311 portant regroupement de places de SSIAD au bénéfice du
SSIAD ANSIAD sis à Neuilly-sur-Seine géré par l'association « ANSIAD » 4

CONSIDÉRANT






CONSIDÉRANT
le souhait de l'association « ANSIAD » de regrouper ses 140 place s du SSIAD de
Courbevoie au sein de son SSIAD de Neuilly -sur-Seine , portant la capacité totale du
service à 331 places, réparties sur deux sites : un site principal dans les locaux actuels
du SSIAD de Neuilly -sur-Seine sis 2 rue de l'Eglise à Neuilly -sur-Seine (92200) et une
antenne au sein des locaux actuels du SSIAD de Courbevoie sis 139, Boulevard de Saint
Denis à Courbevoie (92400) ;

que le regroupement des places de SSIAD permet d'améliorer l'efficience des processus
de gestion et de fonctionnement du service par une mutualisation des moyens ;

CONSID ÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation de regroupement des 140 places du SSIAD de Courbevoie au sein du SSIAD
de Neuilly -sur-Seine sis 2 rue de l'Eglise à Neuilly -sur-Seine (92200) est accord ée à
l'association « ANSIAD » dont le siège social est situé à Neuilly -sur-Seine .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD ANSIAD est fixée à 331 places réparties de la manière
suivante :
- 291 places pour personnes âgées ;
- 10 places pour personnes handicapées ;
- 30 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées par l'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) .



ARTICLE 3e : Les zones d'interventions sont les suivantes :

Sur le site principal (Neuilly -sur-Seine) :
• 171 places pour personnes âgées sur les communes de Neuilly Sur Seine, Levallois
Perret et Clichy la Garenne ;
• 10 places pour personnes handicapées sur les communes de Neuilly Sur Seine,
Levallois Perret , Courbevoie et Clichy la Garenne ;
• 10 places d'équipe spécialisée d'Alzheimer sur les communes de Neuilly Sur Seine,
Levallois Perret et Clichy la Garenne .

Sur le site secondaire (antenne de Courbevoie) :
• 120 places pour personnes âgées sur les communes de Courbevoie et Bois -
Colombes ;
• 20 places d'équipe spécialisée d'Alzheimer sur les communes d'Asnières -sur-Seine,
Bois-Colombes, Courbevoie et La Garenne -Colombes .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS juridique de l'entité de rattachement : 92 081 513 1
Raison sociale : Association ANSIAD
Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P

N° FINESS du SSIAD ANSIAD (site principal) : 92 080 994 4
Raison sociale : SSIAD ANSIAD
Adresse : 2 rue de l'Eglise - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00016 - Arrêté n°2024-311 portant regroupement de places de SSIAD au bénéfice du
SSIAD ANSIAD sis à Neuilly-sur-Seine géré par l'association « ANSIAD » 5
sig
Code catégorie : [354] SSIAD
Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile 181 places
[357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation 10 places
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées 171 places
[010] Tous types de déficiences Personnes handicapées 10 places
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 10 places

N° FINESS de l'antenne du SSIAD ANSIAD (site secondaire) : 92 080 472 1
Adresse : 139 boulevard Saint Denis - 92400 COURBEVOIE

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile 120 places
[357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation 20 places
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées 120 places
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées 20 places

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départemental e des Hauts de Seine de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France e st chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts de Seine.

Fait à Saint-Denis , le 20 août 2024

La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie MARTINON





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00016 - Arrêté n°2024-311 portant regroupement de places de SSIAD au bénéfice du
SSIAD ANSIAD sis à Neuilly-sur-Seine géré par l'association « ANSIAD » 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-16-00008
Arrêté n ° 2024 - 37 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 »
pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00008 - Arrêté n ° 2024 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 20247
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 37
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00008 - Arrêté n ° 2024 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 20248
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DR IEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté n° DDCS 2010 -045 du 20 septembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association Axe Majeur - ATM ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 23 octobre 202 3 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 23
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00008 - Arrêté n ° 2024 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 20249
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs Axe Majeur - ATM sis, 10, rue Costes et Bellonte 78711 Mantes -la-Jolie sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 116 088,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 670 177,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 292 645,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 078 910,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 2 078 910,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 2 018 495,00 €
Dont tarification 1 708 495,00 €
Dont participation des majeurs 310 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 018 495,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 60 415,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 078 910,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service AXE MAJEUR 78 est fixée à
1 708 495,00 € (un million sept cent huit m ille quatre cent quatre -vingt -quinze euros ), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 60 415 ,00 € (soixante mille quatre cent quinze euros ).





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00008 - Arrêté n ° 2024 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 202410
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 703 369,5 2 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0.30 %, soit un montant de 5 125,49 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 141 947,46 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 427,12 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00008 - Arrêté n ° 2024 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 202411
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.



Fait à Aubervilliers, le 16 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi







Monsieur le Président du service
MJPM de l'Axe Majeur - ATM
10, rue Costes et Bellonte
78711 Mantes -la-Jolie
e-mail : contact@laxemajeuratm. fr

Copie :
à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00008 - Arrêté n ° 2024 - 37 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AXE MAJEUR 78, SIRET n° 404 068 975 000 63 » pour l'année 202412
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-16-00006
Arrêté n ° 2024 - 35 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour
l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00006 - Arrêté n ° 2024 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202413
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










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ARRÊTÉ n ° 2024 - 35
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO 78 , SIRET 383 550 498 000 91 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00006 - Arrêté n ° 2024 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202414
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté n° DDCS 2010 -046 du 20 septembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association ATFPO ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 24 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 23
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00006 - Arrêté n ° 2024 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202415
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATFPO , dont le siège social est sis 40 rue de la Plaine 75020 Paris sont autorisées
comme suit pour les antennes des Yvelines :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 93 917,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 1 117 779,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 133 147,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 344 843,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 1 344 843,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 1 337 413,00 €
Dont tarification 1 068 413,00 €
Dont participation des majeurs 269 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 1 930,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 339 343,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 5 500,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 344 843,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service ATFPO 78 est fixée à
1 068 413,00 € (un million soixante -huit mille quatre cent treize euros ), intégrant la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 5 500,00 € (cinq mille cinq cents euros ).





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00006 - Arrêté n ° 2024 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202416
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 065 207, 76 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0.30 %, soit un montant de 3 205,24 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 88 767 ,31 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 267,10 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00006 - Arrêté n ° 2024 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202417
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 16 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi






Madame la présidente de l'association gestionnaire
du service MJPM de l'A.T.F.P.O.
40, rue de la Plaine
75020 Paris
e-mail : annick.joseph@atfpo.org

Copie :
à la DDETS des Yvelines


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00006 - Arrêté n ° 2024 - 35 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO 78, SIRET 383 550 498 000 91 » pour l'année 202418
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-16-00007
Arrêté n ° 2024 - 36 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00007 - Arrêté n ° 2024 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 202419
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 36
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00007 - Arrêté n ° 2024 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 202420
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DR IEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté n° DDCS 2010 -049 du 20 septembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'associat ion ATY ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 24 octobre 202 3 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 23
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00007 - Arrêté n ° 2024 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 202421
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATY sis, 19, avenue du centre 78280 Guyancourt sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 220 836,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 558 470,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 420 029,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 3 199 335,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 3 199 335,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 3 188 259,00 €
Dont tarification 2 788 259,00 €
Dont participation des majeurs 400 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 188 259,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 11 076,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 199 335,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service ATY 78 est fixée à
2 788 259,00 € (deux million s sept cent quatre -vingt -huit mille deux cent cinquante -neuf euros ), intégrant la
reprise des résultats antérieurs à hauteur de 11 076,00 € (onze mille soixante -seize euros ).



Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles, Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00007 - Arrêté n ° 2024 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 202422
4

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 779 894,22 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0.30 %, soit un montant de 8 364,78 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 231 657,85 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 697,06 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.




Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00007 - Arrêté n ° 2024 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 202423
5

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 16 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi








Monsieur le Président de l'association
gestionnaire du service MJPM de l'ATY
19, avenue du centre
78280 Guyancourt
e-mail : mperdriau@at -yvelines.fr


Copie :
à la DDETS des Yvelines

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00007 - Arrêté n ° 2024 - 36 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATY 78, SIRET 391 000 130 00057 »
pour l'année 202424
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-16-00009
Arrêté n ° 2024 - 38 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 »
pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00009 - Arrêté n ° 2024 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202425
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 38
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00009 - Arrêté n ° 2024 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202426
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Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DR IEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté n° DDCS 2010 -047 du 20 septembre 2010 portant création d'un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'associati on UDAF des Yvelines ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 27 octobre 202 3 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 17 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 17
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00009 - Arrêté n ° 2024 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202427
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Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs UDAF des Yveline s sis, 5, rue de l'Assemblée Générale - 78000 Versailles sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 137 020,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 196 496,00 €
Dont dépenses non reconductibles 104 060,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 198 278,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 531 794,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 2 531 794,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 2 531 794,00 €
Dont tarification 2 159 794,00 €
Dont participation des majeurs 372 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 531 794,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 531 794,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service UDAF MJPM 78 est fixée à
2 159 794 ,00 € (deux million s cent cinquante -neuf mille sept cent quatre -vingt -quatorze euros ), dont
104 060,00 € (cent quatre mille soixante euros ) de crédits non reconductibles.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00009 - Arrêté n ° 2024 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202428
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Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 153 314,62 € ;

2° la dotation versée par le département de Paris est fixée à 0.30 %, soit un montant de 6 479,38 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 179 442 ,88 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 539,95 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la président e du conseil départemental de Paris ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des Affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00009 - Arrêté n ° 2024 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202429
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Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.



Fait à Aubervilliers, le 16 octobre 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean Menjon
L'adjoint au chef du département
solidarités et emploi







Monsieur le pr ésident de l'association gestionnaire
du service MJPM de l'UDAF des Yvelines
5, rue de l'Assemblée Générale
78000 Versailles
Mail : jmpavani@udaf78.asso.fr

Copie :
à la DDETS des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-16-00009 - Arrêté n ° 2024 - 38 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF MJPM 78, SIRET n° 785 152 117 000 38 » pour l'année 202430