P RE FET Préfecture / Direction de la CitoyennetéD 1 E U R E- Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
ET-LOIR |LibertéÉgalitéFraternité Chartres, le ~ 8 JAN, 2026
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de Monsieur CASSONNET Romain enqualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SARL« CARROSSERIE DUNOISE » située Lieu-dit Vilsain, 28200 CHATEAUDUN
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurVu les articles L. 325-1 à L 325-13, R 325-1 à R 325-52, R. 411-10, 411-12 et R. 325-24 ducode de la route ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourriére pour_automobiles modifié;Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 24 octobre 2022 modifié portant composition dela commission départementale de le sécurité routière et notamment son article 4portant composition de la sous-commission Formation spécialisée compétente pourl'agrément des gardiens et des installations de fourriéres ;Vu l'arrêté du 13 février 2024 portant renouvellement de l'agrément de gardien defourrière pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière au bénéfice deMonsieur CASSONNET Romain en qualité de gérant de la société « CARROSSERIEDUNOISE » (SIRET 436630302) située Lieu-dit Vilsain, 28200 CHATEAUDUN ;Vu l'arrêté n°101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature au profit deMme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrièredéposée le 4 juin 2025 par Monsieur CASSONNET Romain en qualité de gérant de lasociété CARROSSERIE DUNOISE » située Lieu-dit Vilsain, 28200 CHATEAUDUN ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière dans saformation spécialisée compétente pour l'agrément des gardiens et des installations defourrières » acquis par voie dématérialisée le 16 décembre 2025;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) * |Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" F r =)

ARRETEArticle 1°: L'agrément en qualité de gardien de fourriére pour automobiles de MonsieurCASSONNET Romain en qualité de gérant de la société « CARROSSERIE DUNOISE»(SIRET 436630302) située Lieu-dit Vilsain, 28200 CHATEAUDUN est renouvelé pour unedurée de 5 ans a compter du 2juillet 2024 ;Article 2 : Les installations de l'établissement situé Lieu-dit Vilsain, 28200 CHATEAUDUNsont également agréées pour le service de mise en fourriére pour une durée de 5 ans acompter du 2 juillet 2024 ;Article 3 : Monsieur CASSONNET Romain est dans l'obligation de tenir à jour un tableaude bord comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 duCode de la Route. Il transmettra également chaque année au préfet le bilan annueld'activité de cette fourrière.Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Monsieur CASSONNETRomain s'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de toutemodification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.Article 5: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourriére, l'agrémentpourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article 6: Pour le renouvellement du présent agrément et de la propre initiative deMonsieur CASSONNET Romain, la demande devra être présentée un mois avant sa fin devalidité.Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le PréfetLa Secrétaire Générale
"Agnès BONJEAN
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif du lieu de votre siège social, qui peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr.