PREFETE DEUREETLOIR
Arrété n° DRCL-BFL-2024155-0001
Signé parAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 13 juin 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des relations avec les collectivités localesBureau des finances locales
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 du budget principaldu SIVOM du Bois Gueslin


EX Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des finances localesD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARDET-LOIR Tél.: 023727 7167
Liberté Mel : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 du budget plÎncipal du syæicatintercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2, L.1612-19, L. 1612-20, L. 2311-5, R. 1612-8 à R. 1612-18;
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1,L. 244-1, R. 232-1 et R. 244-1 à R. 244-4 ;
Considérant que le projet de budget primitif 2024 du budget principal n'a pas étésoumis au vote du comité syndical ;
Vu ma lettre du 2 mai 2024 saisissant la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire pour défaut d'adoption du budget principal du syndicat;
Vu l'avis rendu par la Chambre le 31 mai 2024 constatant la non-adoption du budgetprincipal du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin etdemandant au Préfet d'Eure-et-Loir de régler le budget 2024 du syndicat ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°: Le budget primitif 2024 du budget principal du syndicat intercommunal àvocation multiple du Bois Gueslin est arrêté et réglé conformément aux propositionsde la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire susvisées et suivant lesétats de développement joints au présent arrêté.
Article 2: Cette décision sera notifiée au syndicat intercommunal à vocationmultiple du Bois Gueslin, à Monsieur le comptable public de Chartres Métropole,ainsi qu'à la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire, et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Ü ]gfl_}Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) —Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président dusyndicat intercommunal à vocation multiple du Bois Gueslin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Secrétaife Générale
Agnès BONJEAN

ANNEXE 1BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AVOCATION MULTIPLE DU BOIS GUESLIN(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICEOPÉRATIONS RÉELLES'Gestion des services011 Chargesà caractère 70 produits des services, ... 1376,00général.... - 13 244,00012 Charges de personnel et fraisassimilés. 4 200,00 | 74 Dotations et participations 93 114,67
65 Autres charges de gestioncourante... - 1400,00
Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestioncourante 18 844,00 | courante 94 490,6766 Charges financiéres..... 13 400,00
022 Dépensesimprévues.....TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES TOTAL DES RECETTES RÉELLESDE L'EXERCICE 32 244,00 | DE L'EXERCICE 94 490,67 |
OPÉRATIONS D'ORDRE023 Virement à la sectiond'investissement..... 70 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 70 000,00 |TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE002 Excédent de fonctionnement 7 753,33eportéTOTAL DES DEPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE 102 244,00 | DE L'EXERCICE 102 244,00

ANNEXE 2BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AVOCATION MULTIPLE DU BOIS GUESLIN(en Euros)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICEOPÉRATIONS RÉELLESDépenses d 'équipement 1068 Excédent defonctionnement capitalisé.......... 70 000,00Dépenses financières16 Remboursements d'emprunts ...
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE TOTAL DES RECETTES RÉELLESL'EXERCICE- DE L'EXERCICE 70 000,00
OPÉRATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
.021 Virement de la section defonctionnement... 70 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE TOTAL DES RECETTESDE L'EXERCICE D'ORDRE DE L'EXERCICE 70 000,00
001 Déficit d'investissement reportéTOTAL DES DÉPENSES DEL'EXERCICE TOTAL DES RECETTES140 000,00DE L'EXERCICE 140 000,00