NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-037
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-01-28-00006 - Arrêté autorisant l'agrainage de dissuasion en période
complémentaire à certains détenteurs du droit de chasse du département du
Nord pour prévenir les dégâts aux cultures saison (2025) (37 pages) Page 3
2025-01-27-00002 - Avenant 1 à la décision n° 92/2024 portant mesure temporaire de
police navigation permettant la réouverture à la navigation du canal de Pommeroeul
à Condé-sur-l'Escaut (2 pages) Page 40
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24.01.2025 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS SOUNNA (4 pages) Page 42
2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises SAS DESHORGUE 28-01-2025 (4 pages) Page 46
2025-01-28-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises VAL SERVICES 28-01-2025 (4 pages) Page 50
2025-01-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'EURL "La Miséricorde" sise 1 - 7 rue Achille Testelin à
TOURCOING (4 pages) Page 54
2025-01-28-00003 - Décision de la CDACi du Nord portant sur la demande d'autorisation
d'exploitation cinématographique du cinéma L'Etoile à Caudry. (4 pages) Page 58
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-01-24-00005 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion du match de football LOSC-FEYENOORD le
mercredi 29 janvier 2025 au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à VILLENEUVE
D'ASCQ (2 pages) Page 62
| -§ a Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté autorisant l'agrainage de dissuasion en période complémentaire à certains détenteurs du
droit de chasse du département du Nord pour prévenir les dégâts aux cultures (saison 2025)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre II du Livre IV et les articles L. 425-2, L. 425-5 et
R. 421-29 ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 13 novémbre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du S mars 2021 modifié portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique du Nord ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le rapport de la fédération départementale des chasseurs du Nord présenté le 12 novembre
2024 au titre du bilan de l'observatoire de la fructification forestière pour la saison 2024-2025 ;
Vu le compte-tendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier en date du 17 décembre 2024 :
Vu les demandes d'autorisation d'agrainage de dissuasion en période de chasse déposées par la
fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 9 janvier 2025 ;
Considérant la fructification forestière, correspondant au niveau 3 du schéma départemental de
gestion cynégétique du Nord, constatée à l'automne 2024 dans les massifs forestiers de Nieppe,
Mormal et Trélon ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les outils permettant de contenir les
populations de sangliers en forêt pour prévenir les dégâts de sangliers aux cultures ;
Considérant la nécessité de favoriser les prélèvements de sangliers et d'éviter toute pratique
susceptible de favoriser le développement de l'espèce sur le territoire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;

ARRETE
Article 1: L'agrainage de dissuasion en période complémentaire est autorisé dans le département
du Nord pour le sanglier à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2025 inclus,
pour les détenteurs du droit de chasse listés en annexe 1 du présent arrêté, sous réserve d'avoir
obtenu l'accord écrit du propriétaire des parcelles concernées par l'agrainage et selon les modalités
de réalisation prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, à savoir :
- l'agrainage n'est autorisé que dans les massifs forestiers de plus de 100 hectares et pour les seuls
détenteurs du droit de chasse qui auront signé « la charte d'entretien des clôtures électriques »
annexée au schéma départemental de gestion cynégétique du Nord ;
- l'agrainage n'est autorisé qu'à une distance minimale de 200 mètres d'une parcelle agricole ;
- l'agrainage n'est autorisé qu'à une distance minimale de 100 mètres de toutes voies destinées à la
circulation routière ;
- seul l'agrainage de type « linéaire » et dispersé est autorisé à raison d'un épandage sur 20 mètres
de largeur maximum et une distance maximale de 250 mètres de long (soit 0,5 hectare linéaire) par
tranche de 100 hectares boisés ;
- les jours d'agrainage sont fixés les lundi, mercredi et vendredi avec modulation possible à
soumettre préalablement dans la demande à la fédération départementale des chasseurs du Nord;
- les aliments distribués seront uniquement des céréales en graine et des oléoprotéagineux. Tous les
autres aliments humides sont interdits. Le maïs ne pourra être utilisé qu'en mélange.
Article 2 : Chaque détenteur du droit de chasse listé en annexe 1 du présent arrêté transmettra
pour chaque lot, le bilan des linéaires d'agrainage mis en place (nombre de jours d'agrainage,
nombre de linéaires et longueurs (ml) mis en place, quantité d'aliments apportés) ainsi que le bilan
détaillé (quantitatif et qualitatif) des prélèvements de sangliers pour la saison 2024-2025 (1° juin
2024 au 31 mars 2025) et pour la période à partir de la publication du présent arrêté jusqu'au 31
mars 2025 inclus.
Ces bilans devront être transmis à la DDTM du Nord, au plus tard le 30 avril 2025. En l'absence de
bilan, la demande d'agrainage en période de chasse pour la saison suivante pourra étre refusée.
Article 3: La fédération départementale des chasseurs du Nord devra transmettre pour chaque
unité de gestion concernée par l'autorisation d'agrainage en période de chasse :
- le bilan détaillé (quantitatif et qualitatif) des prélèvements de sangliers par unité de gestion
concernée pour la saison 2024-2025 (1° juin 2024 au 31 mars 2025) et pour la période à partir de la
publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2025 inclus ;
- le bilan des dégâts de sangliers indemnisés par unité de gestion concernée pour l'année 2024 (en
montant et en surfaces) avec la localisation des parcelles concernées ;
Ces bilans devront être transmis à la DDTM du Nord, au plus tard le 30 avril 2025.
Article 4 : Chaque détenteur du droit de chasse listé en annexe 1 du présent arrêté devra remettre à
la, OU aux, personne(s) en charge d'agrainer, une copie du présent arrêté, une copie du formulaire
de demande d'agrainage validé et signé par la fédération départementale des chasseurs du Nord, et
de l'accord écrit du propriétaire des parcelles concernées par l'agrainage. Ces différents documents
devront être présentés en cas de contrôle.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application télérecours
citoyen sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie est adressée au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, aux sous-
préfets d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Dunkerque, au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération des chasseurs du Nord, au président de
l'association départementale des lieutenants de louveterie du Nord et aux lieutenants de louveterie
territorialement compétents.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Dunkerque, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie
territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille,le 2 8 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre MOLAGER

YSOVIOW aed
7uoneBei9p Jed 39 Jedi 9] inodGUT AVES t- np ATIPS1pU9A 39 Ipun1| se1e}2ou Gps € SO AOUEJ4 HILLHOW Jaynonued ve OLsale}nIP21pUSA 3e Ipun7| s21e399 NODS Twa Soild S91 95$EU9 OP ossey?IPS4PUSA 39 |PUNT 1994 0/4 8 ANOWIVTYRE |osersossy suspissid | ep uonersossy LE 61ON9IND901 |,4ouely ZAYdNOWIHOIPS1PUSA 39 IpUNT| S81e328u SPLL Z 10N91N0901 siouely ONVH Jaljnomed LE 8lEWIOW asseyo ap suIPS1PUS8A Yo IPUNT| S91E9eu /96 OL 1ON9IN0901 |uonelsossy juapisaud 9 uoretooss LE Z']PUeW LIONIG P mone ossIP21pUSA ja Ipun1| sase199y 08/ 9 10N91N0901 INEd JUIVIOIY Jayne, LE 9jJEWIOWIP21pUSA Ja IPUNT| sa1e199 D Sp Shed pesto ep ossey?IPS4P Ipun1 Peu SSS S TONSINODON uonelossy 'apne|> | ap uonelsossy LE S-ueaf NINNO@sale1n4ipaspuan 19 puny | soue9ou 061 u TNOWIVIaa | Hee seTesseus ep | asseyo æ |»' ' "ONDINDDO} uoljelsossy juapisaid | ap uonel50ossy'HOUR ZIUdNOWIYSD
[EUIOWOP SIIEI [IW 2SSEU2 asseyo |IPS1PU9A Yo IPUN] | S918390Ù EZZE LZ JONDINODION SB ONE Sp ueseIsdssy LE €'pseusag LNIUVdIPS1PUSA 39 IPUNT| S9181984 OOE € INODIGYOW | IUSSUIA HIQNYTIOH 1811N911Ed 9 zIP91PUSA
39 Ipsew S91E399Ù OSE € NINDYI8-XN3IA | SIXEIY LAANdIQ 1811N91H1Ed 9 LSIS1ou? a[e10} 92ejJ1n ana nee ae p (S)sgursouos o 401418 puiaZeuleize,p sinof 18404 89e7Ins HAI L ° P (sjaunwwoy WON San AAS uonss3 |21p10,pSUNDJIID 9P 91QUON ap auun,p oNaZeuieiZe,| ANS SUONeSIpU| sin91u919q OJSUNN
L AXINNV

« UOj31L Sp ouse
asseyodIpeuues 32 Ipnaf | seueiseu BBL NOTIUL espsuysot» | uoneiossy Sb GZ'auald-ueef IGNOWL apauses 39 IpIEW | saseIDay OZZ NOY31 'SYVSNIVY] 2nT-UeAl AYaNE 1811N9R1Ed Sb bzIpawes 39 IPIEW | SeseIeY OZZ NOWad 'SYVSNIVY| 297-ueaf AYaNE 1911N911€d Sb €ZNOY31 « }1eSSL1Ppne7 ap ssIPSIPUSA 29 IpuN]| S81E19U 56 NO3OVI9 OSSEYD » BP 7900 | Lonernossy Sb zzNOT3UL eddijiud NYaHO1IPS1PUSA 29 Ipun7 | Sa1E39eu 98h GYON-NG-SNIVS | ¥EqNH 11H0913Q | 121N21HEd Sb LzIPS1PUSA 19 IPueW | S218120U ObL JOVANVS-3dd3 UIEIY GYWHOIY saynoied Sb ozIpnaf je Ipun1 | sesejoeu SPL JOVANVS-3dd3 | SIU9G3113ZNOUO | 121N9NEd Sb 6LIPETPUEN Sase199Y Spl JOVANVS-3dd3 | SIU2Q 3113ZNOU9 1811n211Ed Sb gL19 IP919/9W ' tseINOV4ipnafie Ipun | sesejoay 967 -NIWILLSNON ueAA LNVYNG 1811N911Eg Sb LL'SAAIVE |[Papuan ye Ipun7| saie12eu GEOL (Saissar pol additud NV@YOT saynoned Sb 9LNVILVHOIPSJPUSA 19 IPJeW| 5218198 OZZ -31-3W10S UIEIY GYYHOIY salinoed 2 SL'SLAVAUIVTOIPOUUES Sa12198 ae W-uesl ADINDIVEpo 198 OLL SLAVIUIWTO WeW-Ueef AOU31 IIN9NEd 2 bLS31S$311ipawes ,soueqoay LE SHYILOd auen-ueof AQUI 181N911Ed zb ELar | "SUVS 'S31N37134Ipawes 19 IPIEWN | soseq9y €9Z S31437134 PJEUJS YIWNIZ 181N911Ed Zb ZLS341193IPS19JUI 39 IpuNT| sesewDey HE 'NIGNVW-LNIVS | YeqnH 31409730 Ov LL'SuaTYNOG
Jarnonieg

Ipowes 78 IPIEW | S918)99Ù O77 YONV ONMIGIW-AYGNVd JBN 9b 62IOVANVS een asseydIP@IPUDA Jo IPUNT} saiej5ou OOSL : , 1S ap » asseyo ap St 823dd1 NOTIHL 2191905 SOAK LNVAIM op uoNelsossyINOV4 « UOjad, op suse4 SENSIPS1PUSA Jo IPIEW| S818158u 99 -N3-SYATIVM B] ap slwy 527 » ap ucnendssy Sb LE'NOT3UL 'elisld-uesf JGNOUL ot« UO/91L ap ause4 asseudIP21918U 38 IPUNT| Sele]oeu €8/ IOWANS e| ap siuy saq » 4 Sb 9Z-1dd3'NOTIUL'assalg-ueef JQNOUL
ap uonelnossy

om CLPour le Préfet et par délégation
Le 2 8 JAN. 2025L } |i . ll+ w a. J aode, ù | 3> a 5 a ii | 7 A Coran ee me£ .. Masse:Last Sen, mn; PEN names .. LOT D PR ou .eeag np AUANNEXE 2 -cartographie-:




ES
| Crenct fi é.
SPacncar + LT

f # À

©n°Ho ut} tel CLIS Wa à=Mat seat ne se ef Lite cites]DOTE EL RSS
"weet
CH CE alu CHASSE DE LA [PTI NOIRE

"+ jagrainage janvier 2025 Le
de Ouquretiesri 4 thpetey LA
Onl hat
F 123 |, 116 115
124 :
2 Route ida J
zii| 12s 3 117 9
S| L °
Leg aqueine de Has t d ts

FORET DOMANIALE DE MORMAL
LOT6 Chasse des "Trois Frères"
\
La couture 4
| nl:
i 418
{Chemin d'accès] |
|
|of #19 mirador
PTE wm AN pam
[LOTS(2 reat & Et . à NA LLLS Las "108 Us "1 LAIT DCS 7 oa Hot x Hi
Fe mdse oe nr
bal
# a | , ro
== fr — #33 = fae @)miradors Sen NS XX, aa in
«re nc | wy miredors! mes J Sw —
sa —— AT (ET

KO
?
Association les Befies Futaies
ER circuit d'agrainage : 1 000 mForét Domaniale de Mormal LOT 8
1
Associntion les Beles Furaies
Siège social! : 390 ve du Calvaire = BP 18.004 - $9811 Lesquin cedex

as eeOffice National des Forêts oo. Fe onEaine-sr
OT Île-de-France et Nord-Ouest ot EA a
Agence régonale Nord-Pas-de-Calais wh ge
Foret domaniale de Bois-l Evèque

¢Peer Pua « Gelbalea SÉ Aufin386 he

hs)#a / Ki ~ P | \ i | | A 7iy \ sue ~ 216 \ Voner deha 7 à : a : Àiy : 'd 2 \ \ +4 } 7 Le ; yi| \ù » À / , a Sardelette $ \¥ (LL a ; | pi —a À ss; st *|Wt 'wit MS Large MT |gir vf \ ge Te4 a # des Battenes » 45\ re # ¥ di : " Apire Vs its À: AS. "pts : d | 7 a F :% v À \ Ly F (or " 6"al L "as od . éBi! OX lagirande * yp Felleries °;5 \ | # àVW" < IA CleLe ae? Aiwe" \ | atte | WN 4 + > .0 à . | a w ? x > |x y À |La Laquenneri¢ ' ' » #j ta Culbute Leà, \ < és lea Td F : su À\ " 5 \\ | SE AE) le LatiauL 3le Trees nue Eater a' de Moulin 7à # . du Bars PE +\ . +Pa À, Le +?\ 160je a At — do 2 = oO |

yy KMS tt]perrnlnngy+ere, MANE Ry
ni se oùyohangys ataur Tea oyavr beigy ay' EL ALES):SoH VALI Se aft à| EUILE PTPTLE DECRRE |® aiespiny4 31

le Chant desOiseauxWs Pafites Feuperesla Fearnele Crombouliete Freterw une DenteCLAIRFAYTSCherny a8 cons cared:

iB .=, -*a omaLt
7aa me=e iPett Serre1.
$ ey7
Lo
tat# thogya & l dene" = tySatis' |po. |J &~ | Ài | %"y 8.:rtà ! |€ \= La
Pal "


n° 16 bis
¥ Let smsputs en 20 6

Liev dit inl ae 2 Liev airPlan tahens Reserve Lee HYCHES


# Shut:a |Eh mike ©Spgs?© Je Château| Maillard

# Hf sate x Jar S/ Ré des (ear À
af. > 5 :
ee D : lia Fata Aes ~ pars
; TM. - |y rf := {= over a met le . d , . Le ». d oot
ae ? wa _ es | j 4 a" à
he : : | 4 + F ra! ins


ant
€ ch. Letscedratd £
La #4
[a

hee ?
esPNR ELLE keESN
tr Pate! Fun àCALE

n° 24CHASSE DU PETIT FRESSEAU : BAUDRY JEAN LUC= le Chateau d'frcyom) Portes'
«
"fin tleLE + un #
Ka
ale Fant de Sar



Societe de Chasse de

Chasse de

VAUT 2)CA

Ex Direction départementale
he ig des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Avenant 1 à la décision N° 92/2024
Portant mesure temporaire de police navigation permettant
la réouverture à la navigation du canal de Pommeroeul à Condé-sur-l'Escaut
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
les voies du Nord Pas-de-Calais du 20 février 2019 ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 22 juillet 2024 relative à la réouverture du canal de Pommeroeul sur la
.commune de Condé-sur-l'Escaut ;
Vu l'avis favorable du Directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : la remise en service du canal de Pommeroeul à Condé-sur-l'Escaut du PK 6120 au PK
11.650 sera effective à la date du 29 juillet 2024.
Le gabarit est de 3000 tonnes, soit une hauteur libre de 5,25 m par rapport aux cpl hautes eaux
navigables et un mouillage de 3,00 m. :

Article 2 : la limitation de vitesse sur le canal de Pommeroeul à Condé-sur-l'Escaut est de 12 km/h.
Celle-ci est réduite à 6 km/h sur les secteurs définis ci-après et est matérialisée par la signalisation
mise en place :
- Secteur A: au niveau de l'aval et l'amont du pont du Bastringue du PK 11.300 au PK 10.300
- Secteur B : au niveau de l'aval et l'amont du pont de Saint-Aybert PK 7.200 à la frontière belge au
PK 6120.
Article 3: lat mesure temporaire de police de la navigation intérieure, reprise à l'article 1 et à l'article
2 est prolongée jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 4: en cas d'atteinte des niveaux des plus hautes eaux navigables ou des plus basses eaux
navigables, la navigation est arrêtée sur l'ensemble du canal définit à l'article 1.
Toutes les mesures temporaires de restrictions ou d'arréts de navigation sont portées à la
connaissance des bateliers et usagers de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie. Ces derniers
doivent respecter la signalisation mise en place et se conformer aux recommandations qui leur
seront données par les agents de la Direction Territoriale du Nord Pas-de-Calais des Voies
navigables de France ou de la Brigade de gendarmerie Fluviale.
Article 5 : le Directeur territorial du Nord Pas-de-Calais des Voies navigables de France, le chef de la
brigade de gendarmerie fluviale nationale, le chef des sapeurs-pompiers, les maires des communes
de Fresnes-sur-Escaut, Condé-sur-l'Escaut, Thivencelle et Saint-Aybert, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
2 7 JAN. 2025Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressée
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairies de Fresnes-sur-Escaut, Condé-sur-l'Escaut Thivencelle et Saint-Aybert
le Directeur territorial du Nord Pas-de-Calais des Voies navigables de France
le chef de la brigade de gendarmerie fluviale nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

| sf a Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2019 prononçant jusqu'au 24 janvier 2025 sous le numéro 18-59-
1006 I'habilitation dans le domaine funéraire de la société « SOUNNA », sise 51, rue de Tourcoing à à
ROUBAIX et gérée par monsieur Reda OUAHMED ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord:
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 16 juin 2023 et du 13 septembre 2023
établissant la conformité technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en
bière pour une durée de 3 ans;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Reda OUAHMED le 25
novembre 2024, complétée les 03 et 22 janvier 2025 ;
1/3

Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% - La SAS « SOUNNA », sise 51, rue de Tourcoing à ROUBAIX (59100), immatriculée sous le
SIRET : 529 108 417 000217, gérée par monsieur Reda OUAHMED, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : BT-
373-SP et AM-776-RK ; |
. Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AV-249-GL ;
* organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
. La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0211.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans, soit jusqu'au 24 janvier 2030.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 ~ La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr,
2/3

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le2 4 JAN, 2025
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté


E 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises —
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants :
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE; :
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord :
1/2

Vu la demande présentée par madame Claudine DESHORGUE, en vue d'obtenir l'agrément de la SAS
« DESHORGUE », sise 295 avenue de Dunkerque à LOMME (59160), en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « DESHORGUE » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ; |
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
~ procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
~ former et informer les collaborateurs,
— conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: La société « DESHORGUE » est agréée sous le n° 59-2025-01 en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 295 avenue de
Dunkerque à LOMME (59160). |
Article 3: Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2028, échéance du bail relatif à
l'adresse citée à l'article 2.
Article 4: Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
.- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la
souveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
2/3

l'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 9 8 JAN, 2025
pour le préfet et par délégation
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
3/3


EE Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord; |
1/2

Vu la demande présentée par madame Valérie POTTEAU, en vue d'obtenir l'agrément de la SAS
« VAL.SERVICES », sise 70 rue de la Toison d'or à TOURCOING (59200), en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « VAL.SERVICES » répond aux conditions requises pour prétendre à cet
agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
~ mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : La société « VAL.SERVICES » est agréée sous le n° 59-2025-02 en qualité de domiciliataire
d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 70 rue de la Toison
d'or à TOURCOING (59200).
Article 3: Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
xArticle 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois & compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
x- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la
'souveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
2/3

L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 9 8 JAN. 2025
pour le préfet et par délégation
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté


E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 prononçant jusqu'au 12 juin 2029 sous le numéro 24-59-0734
lhabilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « La Miséricorde » sise 1 - 7 rue Achille Testelin à
TOURCOING, immatriculée sous le SIRET 921 623 575 00013, gérée par monsieur Nordine
BEHRABAH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par
suppléance a madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu la demande de modification de l'habilitation n°24-59-0734, formulée le 26 septembre 2024 par
monsieur Nordine BEHRABAH, gérant de l'EURL « La Miséricorde » sise 1 - 7 rue Achille Testelin à
TOURCOING et complétée le 05 décembre 2024 et le 17 janvier 2025 ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 05 mai 2024 établissant la
conformité technique de la chambre funéraire comprenant trois salons, jusqu'au 05 mai 2029 ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 15 mars 2024 établi entre l'EURL « La Miséricorde » et la
SARL « Pompes Funèbres Musulmanes des Hauts de France» sise 103, rue Balzac à LILLE,
immatriculée sous le SIRET : 823 393 186 00023, et gérée par Monsieur Abdelkarim MEZOUARI ;
1/3

Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté du 12 juin 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'EURL « La Miséricorde » sise 1 - 7 rue Achille Testelin à TOURCOING, immatriculée sous le SIRET :
921 623 575 00013 et gérée par Monsieur Noredine BERAHBAH, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
+ __ L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
* La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons).
l'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les
activités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin
d'habilitation | de validité
Transport de corps avant | « Pompes Funèbres |103, rue Balzac à 24-59-0724 11/01/29
et après mise en bière Musuimanes des {LILLE
| Hauts de France »
Fourniture des corbillards | « Pompes Funèbres 103, rue Balzac à 24-59-0724 11/01/29
et des voitures de deuil Musulmanes des [LILLE
Hauts de France »
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 12 juin 2024 susvisé restent inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord — 2, rue Jacquemars Giélée - 53039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ~ direction générale des
collectivités locales - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
2/3

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 2 8 JAN 2025
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté


EE a Préfecture du Nord
PREFET.
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
DÉCISION FAVORABLE
DOSSIER N° 527
PROCEDURE AECi
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement cinématographique du Nord, réunie le 24 janvier
2025 sous la présidence de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint, représentant
monsieur le préfet empêché, assisté de monsieur Benjamin ORLIANGE, représentant le directeur
régional des affaires culturelles des Hauts-de-France, et en présence de messieurs Nicolas BOULET et
Guillaume PACOT, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code du cinéma et de l'image animée notamment ses articles L. 212-6, R. 212-6-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous- préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant désignation des personnalités qualifiées en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement cinématographique du Nord ;
1/4

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation cinématographique de la SAS DE L'ÉTOILE portant sur
le projet de création d'un établissement cinématographique de 5 salles et 719 places à l'enseigne
« L'Étoile » à CAUDRY, croisement de la RD 643 et de la rue du 8 mai 1945, enregistrée le 06
décembre 2024 sous le numéro 527;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par messieurs Alain GAILLARD et Bruno
DEMAILLY, respectivement président et directeur général de la SAS DE L'ÉTOILE ;
Après en avoir délibéré en séance du 24 janvier 2025 ;
Considérant qu'en matière d'aménagement culturel du territoire et de diversité
cinématographique, la direction régionale des affaires culturelles a émis un avis favorable à la
demande d'autorisation d'exploitation cinématographique de la SAS DE L'ÉTOILE portant sur le
projet de création d'un établissement cinématographique de 5 salles et 719 places à l'enseigne
« L'Étoile » à CAUDRY, croisement de la RD643 et de la rue du 8 mai 1945 ;
Considérant qu'en matière d'aménagement culturel du territoire, une implantation du projet en
centre-ville et non pas dans une zone péri-urbaine aurait contribué à la revitalisation du centre de la
commune et au renforcement des dynamiques de coopération entre ses équipements - tel le musée
de la dentelle, conformément aux politiques de développement des territoires encouragées par
l'État ;
Considérant qu'en matière de diversité cinématographique, le projet permettra de rééquilibrer
l'offre de séances sur sa zone d'influence, d'augmenter la fréquentation cinématographique et de
porter l'indice dans des proportions proches des moyennes départementale et régionale ; que
l'émergence d'un pôle cinématographique aux programmations complémentaires permettra
d'améliorer l'accès des habitants à la diversité cinématographique et notamment aux films arts et
essais et que l'implantation du cinéma « L'Étoile » à Caudry aura un impact significatif sur le cinéma
municipal du point de vue de son accès aux films généralistes qui comptent pour 85 % de ses
entrées ;
Considérant que la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France rappelle
l'importance de la tenue des engagements annoncés par le pétitionnaire ainsi que des modalités de
coopération entre les deux établissements afin de limiter au strict minimum l'accès et le délai
d'accès pour le cinéma « Le Millenium » aux films généralistes, ainsi qu'aux films d'art et d'essai les
plus porteurs ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, le projet
prend son assise à l'intérieur d'une surface de 34 826 m? et que 6 986 m? de cette surface seront
rendus à l'agriculture ; que le conseil municipal de la commune de CAUDRY a délibéré en ce sens
pour modifier son document d'urbanisme et que cette procédure a pour objet de limiter la zone
1AU3, au nord de la RD643, aux seules parcelles nécessaires à la réalisation du cinéma, du parking et
à l'accueil d'un restaurant et de reclasser en zone agricole l'ensemble des autres parcelles ;
2/4

EN CONSEQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS DE L'ÉTOILE portant sur le projet de création d'un
établissement cinématographique de 5 salles et 719 places à l'enseigne « L'Étoile » à CAUDRY,
croisement de la RD 643 et de la rue du 8 mai 1945, porté par la société :
SAS de L'Étoile
Boulevard du 8 mai 1945
CS 90 039
59 541 CAUDRY Cedex
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 5
Vote(s) défavorable(s) : 2
Abstention(s) :1
Ont voté POUR le projet:
Au titre des élus :
Monsieur Fréderic BRICOUT, maire de la commune d'implantation, CAUDRY,
Monsieur Michel HENNEQUART, représentant le président de la communauté d'agglomération du
Caudrésis - Catésis,
Madame Anne-Sophie BOISSEAUX, représentant le président du conseil départemental du Nord,
Monsieur Yann ROJO, représentant les communes de l'Aisne incluses dans la zone d'influence
cinématographique.
Au titre des personnalités qualifiées :
Madame Nicole DELAUNAY, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques.
Ont voté CONTRE le projet:
Au titre des élus :
Madame Marie-Anne DELEVALLEE, représentant le maire de la commune de CAMBRAI, commune la
plus peuplée de l'arrondissement dans lequel se situe la commune d'implantation.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Aldo MASSA, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
3/4

S'est ABSTENU :
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège du développement durable.
Fait à Lille, le 28 JAN 2025
pour le président de la commission départementale
d'aménagement cinématographique
et par délégation,
le secrétaire général
Pierre MOLAGER
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement cinématographique -
(Centre National du Cinéma et de l'image Animée - Direction du cinéma - Mission de la diffusion —
291 boulevard Raspail - 75675 Paris cedex 14). Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission,
- Pour le médiateur du Cinéma, à compter de la date de notification de la présente décision
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues aux articles R.212-7-18 et R.212-719 du code du cinéma et de l'image animée.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
4/4

Préfecture du Nord
E dk Cabinet du préfet
PREFET | Direction des sécurités —
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion du match de football LOSC-FEYENOORD le mercredi 29 janvier 2025 au stade Pierre
Mauroy-Décathlon Aréna à VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-
sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du match de
football LOSC-FEYENOORD le mercredi 29 janvier 2025 au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à Villeneuve
d'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés a rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef .
circulant sans personne a bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité à
l'occasion du match de football LOSC-FEYENOORD le mercredi 29 janvier 2025 au stade Pierre Mauroy-
Décathlon Aréna a Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que sont attendues plus de 40 000 supporters à l'occasion du match de football LOSC-
FEYENOORD le mercredi 29 janvier 2025 à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ;

Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le mercredi 29 janvier 2025
de 17h00 à 23h59 et le jeudi 30 janvier 2025 de 00h00 à 04h00 à l'occasion du match de football LOSC-
FEYENOORD au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à Villeneuve d'Ascq.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 4 JAN, 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.